« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 juin 2025 (2e séance)
Présidence de M. Roland Lescure
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
M. Philippe Vigier (DEM). Quand on porte des projets aussi ambitieux en matière de lutte contre l’immigration et de convergence sociale, il ne faut pas s’attendre à ce que tout soit réglé au 1er janvier 2026 ou 2027. C’est en agissant simultanément dans ces deux domaines que nous résoudrons les problèmes. Avis défavorable.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 29 Contre 19
(L’amendement no 22 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 415.
M. Davy Rimane (GDR). Il tend à rappeler qu’à l’instar d’autres territoires, Mayotte souffre d’un sous-investissement chronique. En outre, les politiques régaliennes, qui relèvent de la compétence de l’État, y sont très souvent en échec. Voilà ce qui explique la situation actuelle. S’il a aggravé cette situation, le cyclone Chido ne l’a pas créée ; il n’a fait que révéler au monde la réalité de ce que vivait Mayotte depuis des décennies.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Rimane, j’imagine que nous nous retrouverons au moment du vote final. Vous ne pouvez pas proposer ainsi, par un amendement, d’écrire que l’État n’a pas fait assez. Certes, nous l’avons constaté comme vous. Toutefois, il faut prendre en compte les 4 milliards d’euros qui sont engagés pour les prochaines années. Un tel effort n’avait jamais été déployé jusqu’à présent. C’est important de le dire, parce que tout le monde regardera ce que chacun aura voté. Avis défavorable.
M. Davy Rimane (GDR). Nous verrons qui votera quoi. Je rappelle juste des éléments factuels, sans verser dans le dogmatisme ou l’idéologie. Quatre milliards sur dix ans, cela fait 400 millions par an.
M. Davy Rimane (GDR). Justement, on entend très souvent ces phrases : « c’est déjà pas mal » ; « c’est mieux que rien ». J’espère que ces 400 millions par an sur dix ans permettront à l’ensemble du territoire de Mayotte de sortir de cette situation et d’aller vers un avenir prospère. Moi, j’attends de voir.
(L’amendement no 415 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 241.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 15, qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de Mayotte. Il témoigne de l’obsession migratoire du gouvernement, qui s’entête à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte.Le renforcement de la répression migratoire ne réduira pas drastiquement le nombre d’entrées sur le territoire. Cependant, il conduira, à coup sûr, au maintien dans la précarité et dans l’irrégularité de personnes déjà en grande difficulté.La multiplication des dérogations au droit des étrangers à Mayotte ne fait pas diminuer les flux migratoires. Les personnes migrantes sont en détresse : elles fuient la guerre et des conditions de vie atroces. Leur venue ne dépend pas d’une législation complexe qu’elles ne connaissent d’ailleurs pas.Mayotte est devenue une île-test des exceptions légales : il s’agira ensuite d’étendre à la France entière de telles restrictions xénophobes. Nous le refusons catégoriquement.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous avons une divergence politique à ce sujet, mais nous l’assumons, car les faits sont là : 50 % de la population de l’île n’est pas mahoraise. C’est pourquoi nous créons certains outils. Vous déplorez le fait qu’il n’y ait pas suffisamment de services publics calibrés. C’est vrai, mais ne nous racontons pas d’histoires : il n’est pas possible de continuer à vivre sous une telle pression migratoire. Avis défavorable.
M. Emeric Salmon (RN). J’ai été surpris d’entendre Mme Nosbé dire que les migrants quittaient leur pays en raison de la guerre. L’immigration qui submerge Mayotte venant principalement des Comores, je pose la question : y a-t-il une guerre aux Comores ? Il me semble que non. Mmes Bamana et Youssouffa pourront confirmer mon propos.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Il n’y a pas de conflit aux Comores, mais des guerres terribles ravagent la Corne de l’Afrique et la république démocratique du Congo. À Mayotte, il y a de nombreux réfugiés de la région des Grands Lacs. Si la France dénonçait ce conflit avec un peu plus de force et ne laissait pas M. Trump régler toutes les guerres du monde, nous pourrions peut-être avancer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 241.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 12 Contre 36
(L’amendement no 241 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 23, 417, 478 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 23 de M. Yoann Gillet est défendu.La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 417.
M. Davy Rimane (GDR). La pression migratoire que subit Mayotte est un problème. Dès le départ, le pouvoir régalien ne l’a pas géré comme il aurait dû le faire ; il n’a pas organisé les choses comme il aurait dû le faire. On en est arrivé à une situation extrême, qui met en tension des gens sur un même territoire.Aujourd’hui, les autorités affichent leur volonté de mettre fin à la vague migratoire sur Mayotte. Ce sont des envolées lyriques : vous savez très bien que vous n’empêcherez jamais des hommes et des femmes de se rendre d’un territoire à un autre.Depuis l’examen du premier texte consacré à Mayotte, je ne cesse de vous poser la même question, sans obtenir de réponse. Vous estimez que 50 % de la population est étrangère et n’a pas vocation à rester à Mayotte. À partir du moment où vous avez décidé que ces personnes ne doivent bénéficier d’aucun droit à Mayotte, à partir du moment où vous avez décidé qu’il faut détruire les bidonvilles et évacuer les étrangers, où les mettez-vous, que faites-vous d’eux ?
M. Emeric Salmon (RN). Si ce sont des Comoriens, retour aux Comores !
M. Davy Rimane (GDR). Jusqu’à présent, vous n’avez jamais expliqué comment, concrètement, vous comptiez procéder, à moins qu’il suffise d’un coup de baguette magique ! C’est bien beau de dire « dehors ! », monsieur Gillet, mais vous n’expliquez pas comment ! Si l’on estime à 500 000 habitants la population de Mayotte, cela veut dire qu’il y en aurait 250 000 à mettre « dehors », comme vous dites.
M. Davy Rimane (GDR). Mais de quelle manière et à quel rythme ? Les reconduites à la frontière en une année ne dépassent pas les 10 000, et vous prétendez mettre 250 000 personnes dehors en cinq ans ? Arrêtez de raconter n’importe quoi !J’en termine en rappelant que nous sommes en train de parler d’êtres humains, pas d’un troupeau de bœufs. Quelle que soit notre position sur le fond du problème, nous devons le traiter avec le respect et la dignité dus à l’espèce humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 478.
Mme Dominique Voynet (ECOS). L’alinéa 15 donne l’impression que l’immigration est l’alpha et l’oméga de la lutte pour la reconstruction de Mayotte. Or je voudrais rappeler, dans le prolongement de ce que vient de dire Davy Rimane, qu’année après année, on a raccompagné à Anjouan plus que sa population totale. Ce n’est donc pas d’une efficacité folle, et on a surtout l’impression d’une sorte d’agitation permettant de montrer que l’on expulse des gens, dont on sait qu’ils vont revenir car ils ont parfois laissé à Mayotte de la famille, un emploi, des biens.Tel qu’il est rédigé, cet alinéa masque que la reconstruction passe aussi par d’autres pistes. C’est pourquoi je propose, sans même supprimer des termes qui me choquent mais auxquels vous tenez, de faire référence à la grande pauvreté et au mal-logement. Ce qui nous intéresse tous en effet, c’est de sortir l’ensemble des habitants de Mayotte de leur situation de misère. L’amalgame opéré en permanence entre les problèmes de Mayotte et les immigrés doit être dépassé car, si je ne nie pas qu’il y a des difficultés dans le domaine de l’immigration à Mayotte, une bonne partie des habitants des bidonvilles sont des immigrés en situation régulière ou des Français, et tous partagent le même sort : la pauvreté, l’absence d’habitat digne, le manque d’accès à l’eau et aux soins.
M. Emeric Salmon (RN). C’est parce que vous ne prenez pas les bonnes mesures !
Mme Dominique Voynet (ECOS). À défaut de le supprimer – ce que je souhaiterais pourtant –, on pourrait donc muscler un peu cet alinéa 15. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.)
M. le président (EPR). L’amendement no 17 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. D’un côté, M. Gillet nous dit qu’il faut détruire tout habitat informel ; de l’autre, Mme Voynet et ses collègues nous disent que l’habitat insalubre n’est pas acceptable – sur ce point, nous pouvons nous retrouver. Mais les uns et les autres convergent à certains moments pour supprimer des outils, notamment les expropriations, qui permettraient de créer des établissements publics et des services publics destinés à la population. Je suis un peu surpris que, pour des raisons politiques totalement différentes, vous vous rapprochiez ainsi.
M. Yoann Gillet (RN). Le collègue Rimane demande comment nous comptons faire sortir du territoire national des personnes qui y sont présentes illégalement, à savoir des clandestins, donc des gens qui ne respectent pas les lois de la République française. C’est très simple, et à Mayotte, c’est encore plus simple, puisque l’État a passé un marché, un marché public à bons de commande pour être précis, avec un prestataire privé – que j’ai d’ailleurs rencontré lorsque je me suis rendu là-bas. Chaque jour, ce prestataire organise des rotations entre Mayotte et les Comores, pour renvoyer chez elles les personnes en situation irrégulière, la police aux frontières montant dans le bateau pour les raccompagner jusqu’à bon port.Le nombre de rotations permet aujourd’hui de raccompagner ainsi chez eux plus de 25 000 personnes par an, mais la société a la capacité d’augmenter la cadence, et l’on pourrait en raccompagner trois, voire quatre ou cinq fois plus chaque année. Il suffit de le vouloir. Vous vouliez savoir ce qu’on fait des personnes en situation irrégulière ? Eh bien, on les ramène chez elles, tout simplement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il n’y a en effet pas de guerre aux Comores ; il y a juste les Comores qui revendiquent Mayotte et instrumentalisent les flux migratoires. Cela, nos collègues de LFI l’oublient aussi systématiquement qu’ils défendent des droits imaginaires que devraient avoir les Comoriens à Mayotte. Permettez-moi de rétablir les faits : non, les Comoriens n’arrivent pas à Mayotte parce qu’ils fuient la guerre mais parce qu’ils y sont encouragés par leur État, qui a des revendications territoriales sur Mayotte.Pour ce qui est de l’avenir des personnes qui sont en situation irrégulière à Mayotte, la loi est très claire : elles n’ont pas vocation à rester sur le territoire national. Quant à celles et ceux qui sont régularisés, l’abrogation du titre de séjour territorialisé leur permettra de se répartir sur l’ensemble du territoire national, qui a tout à fait la capacité de les absorber, quand Mayotte n’y arrive plus.La question migratoire est enfin prise à bras-le-corps par le gouvernement, même si c’est un peu tard. On engage enfin une réflexion sur la base navale et la mobilisation de la marine nationale pour la protection de notre frontière, on entend enfin que le droit du sol agit comme un appel d’air à Mayotte, où huit parturientes sur dix sont étrangères. La démographie de Mayotte est une démographie comorienne, et cela empêche – personne ne peut le nier – l’élaboration et le déploiement de toute politique publique. Il me semble donc normal que ce soit mentionné dans le rapport annexé, et j’espère que cela y restera.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 30 Contre 23
(L’amendement no 23 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 417, 478 et 17 tombent.)
M. le président (EPR). L’amendement no 665 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Je rappelle que, dans le rapport annexé, on prévoit 400 millions d’euros pour les écoles.
(L’amendement no 665, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 664 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Un délai de cinq ans pour créer de tels services publics est très court. Nous espérons y arriver, mais si cela ne devait se faire qu’en six ans, nous nous exposerions à des réprimandes. Soyons prudents !
(L’amendement no 664, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 390 et 460, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 390.
M. Davy Rimane (GDR). Il s’agit d’une question de sémantique. Nous voulons substituer au terme « convergence » le terme « égalité », car nous ne voulons pas nous contenter de simplement converger vers un objectif qui devrait déjà être une réalité ; nous voulons l’égalité.
M. le président (EPR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 460.
M. Elie Califer (SOC). Faisons un petit retour en arrière, jusqu’en 1946 : on nous annonce un big bang, et quatre territoires ultramarins deviennent des départements. En 1974, devant l’état de ces territoires, le président Giscard d’Estaing décrète la départementalisation économique. Et, tenez-vous bien, en 2017, quelques mois avant le « en même temps », le Parlement vote la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Nous étions sur un chemin de convergence…C’est la raison pour laquelle nous sommes toujours méfiants quand il s’agit de convergence. L’article 1er tend à approuver le rapport annexé, qui constitue la colonne vertébrale du projet de loi. Il est temps d’envoyer un signal fort et clair à nos compatriotes. Nous sommes sur le bon chemin, mais osons aller au-delà des 440 millions d’euros prévus et affirmons que nous sommes pour l’« alignement ».
M. Philippe Vigier (DEM). Convergence, alignement, égalité… ça y est, nous l’avons inscrit dans la loi, tout à l’heure. À l’horizon 2031, ce n’est plus renvoyé aux calendes grecques, c’est réel.
(Les amendements nos 390 et 460, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 243, 247, 249, 254, 258 et 327, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 24 et 25, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements, nos 243, 247, 352 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 243.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons tout simplement l’alignement immédiat – c’est-à-dire en décembre 2025 – du smic sur son niveau hexagonal car rien ne justifie cette inégalité majeure de droit entre les habitants de Mayotte et ceux du reste de la France.Je rappelle que le coût de la vie et les prix sont bien supérieurs à Mayotte. Les Mahorais ont le droit, comme tous les Français, de vivre à peu près décemment de leur travail. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement précisant que l’ambition est de donner aux Mahorais les moyens de vivre « décemment » ; celui-ci renforcera donc la cohérence du texte.Nous avons aussi déposé des amendements de repli, mais il nous semble que la convergence doit s’opérer au plus vite.
M. le président (EPR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 247, dont je comprends que c’est un amendement de repli.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). On l’a dit à plusieurs reprises, dès lors qu’il s’agit de restreindre le droit au séjour, le droit à vivre en famille, tous ces droits extrêmement importants pour les gens, les mesures prévues par ce texte sont d’application immédiate. En revanche, quand il s’agit d’assurer l’égalité sociale, c’est renvoyé à un horizon de plusieurs années.Le rapporteur général expliquait il y a quelques minutes que cinq ans constituaient un délai bien court, même s’il fallait s’efforcer de s’y tenir. Non ! Il y a déjà des décennies que cela aurait dû être fait ! Ce n’est pas très compliqué, nous ne réclamons pas d’argent public ; nous demandons simplement aux entreprises de Mayotte de faire un effort en payant le même niveau de salaire minimum que dans l’ensemble de la République française, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Cela me paraît une bonne date de repli.
M. le président (EPR). Les amendements nos 352 de Mme Elsa Faucillon et 249 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier (DEM). Ce que vous proposez d’écrire dans le rapport annexé n’est pas conforme à ce que nous avons voté tout à l’heure ; nous ne pouvons donc pas l’accepter. Avis défavorable.
Mme Maud Petit (DEM). Nous sommes bien sûr tous d’accord pour qu’il y ait un alignement. Là où je ne vous suis pas en revanche, c’est lorsque vous dites que c’est aux entreprises de faire un effort. Comment vont-elles faire, elles qui sont parfois exsangues, si on ne leur permet pas de procéder par étapes ? Nous voulons tous ici que le smic soit le même partout en France, mais j’ai peur, dans ces conditions, qu’elles soient obligées de se séparer de certains salariés. Je tenais à vous faire part de mon inquiétude.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). J’entends ce que vous dites, mais une des principales difficultés que rencontrent ces entreprises, c’est précisément la faiblesse de la demande et du pouvoir d’achat des Mahorais. La hausse du smic créera une boucle vertueuse, en offrant aux salariés un meilleur pouvoir d’achat, ce qui leur permettra d’acheter davantage de fruits et légumes, par exemple. Par ailleurs, l’élargissement des exonérations de cotisations patronales – dont il est normal qu’elles soient alignées sur le régime de l’Hexagone car le droit doit être le même à Mayotte – permettra aussi et dès à présent aux entreprises de faire face à cette hausse.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 243.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 12 Contre 9
(L’amendement no 243 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 247, 352, 249, 254, 255 et 257 tombent.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 362 et 479.L’amendement no 362 de Mme Maud Petit est retiré.
(L’amendement no 362 est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 479.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il vise à sécuriser la convergence sociale à Mayotte en deux volets : d’abord, en engageant une réforme des exonérations de cotisations patronales construite avec les acteurs économiques du territoire, car l’alignement progressif du smic, conjugué à la hausse des cotisations, représente un choc de compétitivité majeur ; ensuite, en maintenant temporairement le CICE, qui reste un outil vital pour les entreprises mahoraises, notamment dans des secteurs structurants comme le bâtiment et travaux publics ou la distribution. La suppression brutale du CICE serait un coup dur. Or l’économie locale reste fragile.Il ne s’agit pas d’appliquer un régime standardisé issu de la Lodeom, mais de bâtir un dispositif adapté aux réalités mahoraises. C’est une question de justice et d’efficacité.
M. Philippe Vigier (DEM). J’émets un avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. Le ministre avait fait une proposition qui permettait le tuilage : augmenter le smic tout en baissant les charges sociales et en élevant le taux de défiscalisation, afin que l’impact soit nul pour les entreprises. Je regrette qu’elle ait été balayée d’un revers de la main.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 258.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons, à la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots « telles que la mise en place d’une zone franche globale ». Nous remettons en cause le recours à ce dispositif : il est censé relancer l’économie locale, mais il a déjà montré ses limites.La création d’une zone franche globale conduirait à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, dans un rapport conjoint remis en 2020, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont souligné les limites de tels dispositifs : « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».
M. Philippe Vigier (DEM). Cela ne vous surprendra pas : je ne suis pas favorable à votre amendement. Une zone franche globale, c’est l’assurance de mieux accompagner le tissu économique ; c’est plus d’activité, plus de richesses et plus d’emplois à la clé. Elle coûtera 24 millions d’euros, ce qui oppose un démenti à ceux qui parlent de « délaissement » de la part de l’État. Rappelons que la valeur ajoutée des entreprises de Mayotte est actuellement de 26 millions d’euros par an ; cette mesure sera donc un coup de pouce significatif à l’économie de l’île.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 258.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 11 Contre 30
(L’amendement no 258 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 480.
Mme Dominique Voynet (ECOS). À maintes reprises, nous avons regretté que le projet de loi et le rapport annexé marquent une obsession à l’égard de l’immigration. Nous proposons donc de remplacer l’alinéa 25, qui insiste encore sur le sujet, par la phrase suivante : « La reconstruction de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à rattraper le retard avec les autres départements d’outre-mer puis avec l’Hexagone. » Cela donnerait un peu d’air à ce texte.
M. Philippe Vigier (DEM). C’est un ensemble de mesures, dont nous essayons de démontrer la cohérence depuis le début de nos débats. Oui, il faut absolument lutter contre cette immigration massive et clandestine – que vous connaissez très bien – à Mayotte.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Edwige Diaz (RN). Il y a un temps pour constater, et un temps pour nommer. Nous considérons, au Rassemblement national, que le temps de nommer les choses est arrivé. À Mayotte, l’immigration n’est pas simplement illégale, elle échappe à toute maîtrise. Mes collègues Yoann Gillet et Anchya Bamana n’ont cessé de rappeler des chiffres qui devraient vous faire rougir de honte eu égard à la situation qu’ils font subir aux Mahorais.Des dizaines de milliers de clandestins arrivent par des filières de passeurs parfaitement structurées, avec une logique bien rodée. Ils s’attaquent non seulement à nos frontières, mais également à nos institutions, avec la complicité et les encouragements de l’extrême gauche, et avec la complaisance déconcertante du bloc central.L’objet de cet amendement de mon collègue Gillet n’est ni de bouleverser le texte ni de créer une polémique ; il vise tout simplement à compléter une formule trop timide en précisant que l’immigration clandestine est aussi « hors de contrôle ». Il est temps que la loi en prenne acte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Vigier (DEM). Madame la députée, n’imaginez pas que nous restons les bras croisés face à l’immigration clandestine ! Je vous rappelle que 95 % des expulsions faites à partir des territoires ultramarins le sont à partir de Mayotte. Je tiens d’ailleurs à remercier publiquement les forces de l’ordre pour le travail formidable qu’elles accomplissent au quotidien. C’est une tâche des plus difficiles, et ils l’assument avec courage. Je pense que l’on peut les applaudir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RN.)
M. Yoann Gillet (RN). Effectivement, nous applaudissons le travail réalisé par les forces de l’ordre, qui est remarquable. En revanche, ceux qui n’ont pas fait leur travail, ce sont les gouvernants actuels et les précédents. Certes, de nombreux retours à la frontière sont organisés depuis Mayotte. Mais les clandestins reviennent systématiquement parce que le fameux « rideau de fer » promis par un certain Gérald Darmanin s’est transformé, comme l’a qualifié ma collègue Bamana, en rideau de fumée.Rien n’a été fait. Où sont les fameux radars couvrant l’ensemble des côtes de l’île afin de protéger réellement les Mahorais de l’immigration irrégulière ? Où est la volonté d’engager un véritable bras de fer avec le gouvernement des Comores en lui coupant tout argent public venant de France s’il se refuse à toute prise de conscience et continue à encourager ses ressortissants à venir polluer notre pays ?Il faut dire les choses, il faut de la fermeté. Nous félicitons encore une fois les forces de l’ordre, qui font un travail remarquable, mais elles sont les premières à se plaindre des gouvernements successifs qui ne font strictement rien, si ce n’est de la communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Merci, monsieur Gillet, de m’avoir emboîté le pas en remerciant à votre tour les forces de l’ordre. Pour les avoir vus, je peux vous assurer que leurs agents font vraiment les choses. Faire repartir 25 000 étrangers en une année, vous imaginez le travail que cela représente.Vous évoquez le « rideau de fer ». Si vous étiez honnête, vous relèveriez que le rapport annexé prévoit 52 millions d’euros pour financer des moyens de sécurité complémentaires. D’autre part, vous savez très bien que le cyclone Chido a fortement dégradé nos moyens d’interception.Nous déployons des efforts considérables. J’entends bien que ce n’est jamais assez à vos yeux – c’est normal : c’est la petite saillie juste avant 20 heures. Je vous rappelle qu’en ne votant pas en faveur de la facilitation des procédures d’expropriation, vous avez créé un arc électrique qui nous prive de moyens pour les services publics de demain.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 23
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 327.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots « et l’habitat illégal ». Nous rappelons qu’il n’existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. En insérant la question de l’habitat précaire dans la partie dédiée à l’immigration, le gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration.Compte tenu de la prolifération des bangas à Mayotte, il est urgent que les pouvoirs publics consentent un investissement massif pour garantir un logement digne à toutes et tous. Or l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État en dépit de son inaction.En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le gouvernement entretient un discours antipauvres et raciste, fondé sur l’idée fausse que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière.
M. Manuel Valls. On se fait traiter de racistes, tout est normal…
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Le Rassemblement national n’a cessé de dire que des clandestins occupaient les bangas,…
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …alors que les chercheurs ont prouvé que ces bidonvilles sont aussi occupés par des Français et par des étrangers en situation régulière.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 327.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 14 Contre 32
(L’amendement no 327 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 25 de M. Yoann Gillet est défendu.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 23
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 18 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Nous en venons à l’amendement no 229 de Mme Sandrine Nosbé, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement est défendu.
M. le président (EPR). Êtes-vous d’accord pour procéder au scrutin public sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (Assentiment.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 229.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 15 Contre 29
(L’amendement no 229 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 481 de Mme Dominique Voynet est défendu.
(L’amendement no 481, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Nous en venons à trois amendements, nos 26, 27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour les soutenir.
M. Yoann Gillet (RN). L’amendement no 26 vise à réaffirmer que la lutte contre l’immigration clandestine doit être la première des priorités de l’État à Mayotte.L’amendement no 27 tend à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un navire de la marine nationale dans les eaux internationales. Cette proposition est défendue par ma collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, et elle est inscrite dans le programme présidentiel de Marine Le Pen.
M. Yoann Gillet (RN). C’est une nécessité si l’on veut réellement lutter contre l’immigration.L’amendement no 28 vise à renforcer l’ambition du gouvernement – il y a du travail – en matière de lutte contre l’immigration par voie maritime, en précisant que l’augmentation du nombre d’intercepteurs opérationnels devra aller jusqu’au doublement de la flotte actuelle. Ce doublement est nécessaire, car les intercepteurs sont utilisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre à Mayotte. N’étant pas conçus pour tourner ainsi en continu, ils se détériorent très rapidement. C’est ce que disent non seulement les policiers, mais aussi le personnel de maintenance.
M. Philippe Vigier (DEM). J’émets un avis défavorable sur les amendements no 26 et no 28. J’ai dit tout à l’heure à M. Gillet qu’un effort de 52 millions d’euros était prévu.Quant à l’amendement no 27, relatif au déploiement d’un navire de la marine nationale, il est satisfait par l’alinéa 37 du rapport annexé. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 24
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 24
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 24
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 20 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.