M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 450.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 27 Contre 20
(L’amendement no 450 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 202.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit d’inclure la fonction publique territoriale dans le champ de cet article. Cela nous semble essentiel, notamment pour les hôpitaux, mais aussi pour l’ensemble des services relevant de cette fonction publique. Le même dispositif doit pouvoir s’appliquer, car la présence accrue de soignants et de divers agents territoriaux est nécessaire à Mayotte.
Avis défavorable. En commission, nous avons déjà élargi le dispositif à la fonction publique hospitalière, alors qu’il concernait initialement la seule fonction publique d’État. Cette extension permettra aux professionnels exerçant à Mayotte de bénéficier des priorités de mutation prévues.En revanche, l’élargir à la fonction publique territoriale ne nous paraît pas possible. Cela reviendrait à s’immiscer dans la libre administration des collectivités locales.
(L’amendement no 202, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je vous confirme que Mme Bamana a voté contre. Il est dommage qu’on ne vous ait pas filmée à ce moment, car je vous ai bien vue lever la main quand j’ai demandé qui était contre. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal (EPR). Vous n’allez quand même pas remettre en cause la présidence !
M. le président (EPR). Monsieur Gillet, jusqu’à présent, vous pouvez difficilement remettre en cause la neutralité de ma présidence. Cela arrive à tout le monde.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 588.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). En commission, nous avons voté l’extension du dispositif à la fonction publique hospitalière. Cela permettra aux personnes qui souhaitent venir travailler à Mayotte de bénéficier d’une priorité de mutation.Mon amendement vise simplement à préciser que la liste des emplois éligibles à cette priorité sera fixée par décret.
M. le président (EPR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement.
M. Yoann Gillet (RN). Il n’y a aucun doute sur le fait que notre collègue Bamana a voté pour l’amendement précédent, et nous avons tous levé la main exactement au même moment.Il est normal que vous soyez fatigué après quelques heures de présidence, mais il faut remettre cet amendement au vote – il était très largement approuvé.
M. le président (EPR). L’amendement a été rejeté et il n’est évidemment ni possible ni envisageable de le remettre aux voix.
M. Yoann Gillet (RN). Dans ce cas, je vous demande une suspension de séance de trente minutes.
M. le président (EPR). Elle est de droit. Je vous l’accorde pour trois minutes – et ce sera votre dernière pour cette séance, monsieur Gillet.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
M. le président (EPR). La séance est reprise.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats – que je ne veux pas perturber. Je prends la parole très modestement car, comme chacun a pu le constater, je viens d’arriver dans l’hémicycle. Néanmoins, il y a eu un petit raté lors du vote de l’amendement no 202. Afin de le corriger, nous suggérons au gouvernement de demander une seconde délibération sur cet amendement. Ce serait élégant de sa part et cela éviterait toute frustration.
Article 28 (suite)
(L’amendement no 588 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le critère de la compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, afin de remédier aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. Ainsi, la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais, serait consacrée dans la loi : à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviendraient un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d’affectation, en complément du critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).Il s’agit de garantir que les dispositions officielles en faveur du retour des ultramarins seront effectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agents ayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuerait à lutter contre les pratiques de recrutement non transparentes et à promouvoir l’emploi des Mahorais dans leur territoire au sein de la fonction publique de l’État.
M. le président (EPR). Sur cet amendement no 199, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). Êtes-vous d’accord pour que nous procédions au scrutin public sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (Assentiment.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 199.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 19 Contre 6
(L’amendement no 199 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Article 29
(L’article 29 est adopté.)
Articles 35 à 41
(Les articles 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 sont successivement adoptés.)
Après l’article 41
M. le président (EPR). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 41.Sur les amendements nos 523, 112, 113, 511, 620 et 60, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 523 de Mme Anchya Bamana est défendu.La parole est Mme Estelle Youssouffa, rapporteure pour les titres V et VI, pour donner l’avis de la commission.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je suis défavorable à cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente loi. Le texte que nous examinons aborde de nombreux sujets. Il nous reviendra de contrôler l’action du gouvernement. Nous pourrons lancer une mission pour évaluer l’application de la loi six mois après sa promulgation. De plus, des demandes de rapports sur différents sujets ont déjà été introduites dans le texte.
M. Manuel Valls. Nous avons beaucoup débattu de ces questions. Je partage évidemment le souci légitime des auteurs des amendements de suivre la mise en œuvre de la présente loi et, plus largement, de la reconstruction de Mayotte. Le texte prévoit des garanties, notamment la création d’un comité de suivi composé de parlementaires, d’élus locaux et de représentants de l’État, qui informera régulièrement les assemblées des avancées et des difficultés rencontrées dans cette mise en œuvre.Ne rigidifions pas le cadre de notre action. C’est d’ailleurs généralement la position exprimée par le Sénat à propos des demandes de rapport – mais c’est vous qui décidez. Nous souhaitons tous créer les conditions d’une reconstruction rapide et efficace de Mayotte. J’émets un avis défavorable à tous les amendements portant article additionnel après l’article 41, ce qui me dispensera de prendre la parole sur chacun d’entre eux.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 523.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 26 Contre 21
(L’amendement no 523 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Elie Califer (SOC). Dans un objectif d’apaisement, nous aimerions qu’au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, un rapport fasse le point sur les différentes options envisagées pour l’aéroport et donne les raisons du choix effectué. Il s’agit notamment d’informer les élus, avec qui il convient d’établir une communication féconde et responsable.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous le savez, le projet de prolongement de la piste existante a commencé à être étudié en 2011, alors qu’il avait été promis quelques décennies plus tôt. Après de nombreuses études, la question du site a été tranchée par le chef de l’État : le projet d’allongement de la piste n’a pas été l’option choisie. Votre demande de rapport me met mal à l’aise : en revenant sur ce choix, elle risquerait d’entretenir un malentendu et de provoquer des dissensions dans le territoire sur une question structurante. L’enjeu n’est pas de savoir si l’aéroport sera situé à Grande-Terre ou à Petite-Terre, mais de disposer d’un aéroport pour Mayotte. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (EPR). Je rappelle que M. le ministre a donné un avis défavorable.La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer (SOC). Je comprends vos arguments, madame la rapporteure. Simplement, vous le savez, il faut apaiser la situation à Mayotte. Les élus ont exprimé un point de vue. Nous sommes nous aussi des élus, et nous aimerions que l’on respecte leur volonté. Leur donner une information sur les raisons du choix, ce n’est pas revenir sur celui-ci. Au moment où nous abordons une nouvelle phase pour Mayotte, il est important que tout le monde joue le jeu.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 46 Contre 8
(L’amendement no 112 est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 113 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 113.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 44 Contre 7
(L’amendement no 113 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 511.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’ai déposé cet amendement, et j’y suis favorable en tant que rapporteure. Il prévoit que la commission permanente du conseil départemental – la future assemblée de Mayotte – se prononce, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité d’un transfert des compétences départementales et régionales aujourd’hui exercées par l’État, y compris la gestion des fonds européens. Le toilettage institutionnel nous amène à poser la question du transfert des compétences non exercées par la collectivité de Mayotte. Ce transfert doit faire l’objet d’une discussion ; il importe notamment d’aborder la question de la gestion des fonds européens, sur lesquels la reconstruction de Mayotte repose en partie.
M. le président (EPR). L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 511.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 40 Contre 14
(L’amendement no 511 est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 620 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 620.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 26
(L’amendement no 620 est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 60 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Ce projet de loi prévoit des mesures pour lutter contre la reconnaissance frauduleuse de paternité. Nous pourrons en évaluer les effets. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (EPR). L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 60 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 149.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l’alignement prévu à l’article 15 du texte.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Votre amendement est satisfait par l’article 15, auquel je vous renvoie. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 149, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 173 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
(L’amendement no 173, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 194.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous demandons la remise par le gouvernement d’un rapport évaluant l’offre de filières disponibles dans le second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte. Ouvrir le passeport pour la mobilité des études aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte permettrait d’assurer l’égalité des droits. Malheureusement, à cause du Rassemblement national, des élèves seront exclus de ce dispositif.
M. le président (EPR). L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 194.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 18 Majorité absolue 10 Pour l’adoption 9 Contre 9
(L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour l’améliorer. Depuis le début de l’année, l’école a fait l’objet de nombreux débats à l’occasion de l’examen des textes relatifs à l’île. Beaucoup d’enfants ne vont en classe qu’une demi-journée et, avant même le passage du cyclone Chido, au moins 15 000 enfants n’étaient pas scolarisés. La situation n’a fait qu’empirer depuis.La destruction des habitats informels complique davantage encore la scolarisation des enfants. Or ce texte comporte malheureusement des dispositions allant dans ce sens. Nous demandons donc au gouvernement de nous indiquer ce qu’il compte faire pour que, dans toute la République, y compris à Mayotte, tous les enfants puissent aller à l’école.
(L’amendement no 195, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 366 et 579. L’amendement no 366 de Mme Maud Petit est retiré.
(L’amendement no 366 est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 579.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je le retire également. En effet, il n’est pas très raisonnable de voter, par charretées entières, des demandes de rapports à produire dans les six mois.Cet amendement, élaboré en concertation avec la Fédération des entreprises d’outre-mer, visait à évaluer l’impact du rattrapage rapide du smic sur l’économie mahoraise. De toute façon, ce sujet fera certainement l’objet de discussions entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère des outre-mer et les entreprises mahoraises.
(L’amendement no 579 est retiré.)
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 456, 469, 552, 566, 585 et 521, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 456.
Mme Anchya Bamana (RN). Par cet amendement, je souhaite répondre à la remarque du ministre d’État au sujet du mot que j’ai employé tout à l’heure, celui d’« annexion ». Cet amendement vise à jeter les bases d’une réorganisation indispensable de la présence de l’État à Mayotte. Il prévoit que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, un rapport établissant un calendrier précis pour l’installation sur le territoire mahorais de tous les services déconcentrés de l’État.Aujourd’hui encore, plus de dix ans après la départementalisation, de nombreux services compétents pour Mayotte demeurent implantés à La Réunion. Cette situation est à la fois absurde et injustifiable. Elle affaiblit la réactivité de l’État face aux urgences, nuit à la coordination des politiques publiques et alimente le sentiment d’abandon exprimé par une large part de la population mahoraise.Cette anomalie doit cesser, d’autant que Mayotte est appelée à devenir un département-région à part entière. Ce changement institutionnel majeur exige une présence pleine, stable et permanente des administrations de l’État sur place. Un département-région ne saurait être administré depuis une autre île.Ce rapport devra dresser un état des lieux précis, identifier les obstacles éventuels et définir une trajectoire de retour de l’État à Mayotte, dans ses missions, ses moyens et ses implantations. C’est un enjeu de justice territoriale, d’efficacité administrative et de respect du statut futur de Mayotte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car, si je partage votre diagnostic, je déplore l’inflation de demandes de rapports, dont nous savons, hélas, qu’ils ne seront jamais remis par le gouvernement.La question que vous soulevez est essentielle : de nombreux services de l’État que l’on affiche comme présents à Mayotte ne sont en réalité que des antennes d’un service central installé à La Réunion. Un exemple parmi tant d’autres : les professeurs de l’éducation nationale, autrefois rémunérés par le rectorat de Mayotte, le sont désormais par la paierie de La Réunion. Il en va de même pour la fonction publique territoriale, dont la gestion relève de la direction régionale des finances publiques de La Réunion. L’enjeu est réel, mais je ne suis pas convaincue qu’un rapport suffise à apporter une réponse.
M. le président (EPR). L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 456.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 28 Contre 20
(L’amendement no 456 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). L’amendement no 469 de Mme Anchya Bamana est défendu.
M. le président (EPR). L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 469.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 27 Contre 17
(L’amendement no 469 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 517.
M. Elie Califer (SOC). Nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je trouve savoureux qu’après avoir voté pour la suppression du conseil cadial, votre groupe demande un tel rapport. S’il n’y a plus de cadis, ce sera en réalité un rapport d’autopsie !
(L’amendement no 517, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 552 de Mme Anchya Bamana est retiré.
(L’amendement no 552 est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 559.
Mme Dominique Voynet (ECOS). À plusieurs reprises, le gouvernement comorien a été critiqué pour son manque de détermination à empêcher le départ de ses ressortissants vers Mayotte. Il y a quelques années, le gouvernement français avait pris l’initiative de lancer un plan de développement France-Comores visant à stabiliser les populations non seulement à Anjouan, mais aussi en Grande Comore et à Mohéli. Ce plan comprenait quatre volets : l’éducation, la santé, l’agriculture et la formation professionnelle. Il prévoyait en outre le renforcement des capacités des forces maritimes comoriennes, notamment par la construction d’un radar.À ma connaissance, aucun bilan de ce plan de développement, dont le coût a été de 150 millions d’euros du côté français, n’a jamais été établi ni rendu public. Le rapport que je sollicite vise à évaluer dans quelle mesure ce plan a été efficace – un peu, beaucoup, passionnément ou pas du tout –…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). À défaut d’un rapport, nous disposons des chiffres relatifs aux reconduites à la frontière. En 2019, lors de la signature de cet accord, on dénombrait 27 000 reconduites vers les Comores ; on en compte aujourd’hui 24 000. Efficacité : 3 000 reconduites en moins, pour 150 millions versés à ce pays. C’est ce qui explique ma position, que vous connaissez : mettons fin à la farce qu’est la coopération avec les Comores !Entre-temps, les Comores ont internationalisé leur revendication sur Mayotte. La Russie soutient plus que jamais cette revendication et l’Azerbaïdjan est désormais entré en scène, par l’intermédiaire du Groupe d’initiative de Bakou.J’émets donc un avis défavorable sur votre demande de rapport. Quelques recherches suffiraient à vous éclairer sur la question.
M. le président (EPR). L’avis du gouvernement est défavorable.La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Au contraire, il importe de comprendre les raisons de l’échec : ce plan de développement a-t-il été inefficace tout simplement parce qu’il n’a pas été appliqué ? Parce que l’argent s’est perdu dans les sables ? Parce que les actions n’étaient pas adaptées ? Il serait utile d’en établir un bilan et d’identifier les volets qui ont fonctionné ou non. Refuser cet exercice permet de continuer à dire n’importe quoi ; je constate que certains ne s’en privent pas.
(L’amendement no 559 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 566 de Mme Anchya Bamana est défendu.
M. le président (EPR). M. le ministre a donné un avis défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 566.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 28 Contre 19
(L’amendement no 566 est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 585 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame Bamana, permettez-moi un mot sur l’amendement no 566, que j’ai examiné avec beaucoup d’attention. Vous pensez encourager le développement de la télémédecine, mais en réalité, vous allez favoriser la financiarisation de la médecine. Prenons l’exemple de La Réunion : 40 % de l’imagerie médicale qui y est réalisée est analysée dans l’Hexagone. Je n’ai pas envie de cela pour Mayotte. Au contraire, je veux qu’il y ait des professionnels de santé sur place. On ne peut pas déplorer la pénurie de soignants tout en organisant l’externalisation de la médecine, ce qui profitera à d’autres acteurs. Ce n’est pas une bonne chose.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 585.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 18
(L’amendement no 585 est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 586 de Mme Dominique Voynet est retiré.
(L’amendement no 586 est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 293.
M. le président (EPR). L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 521.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 31 Contre 20
(L’amendement no 521 est adopté.)
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
M. le président (EPR). Nous en venons à l’examen de l’article 1er et du rapport annexé au projet de loi, précédemment réservés. Il nous reste à examiner 239 amendements, ce qui pourrait nous mener, au gré du vent, jusqu’au bout de la nuit. J’invite donc chacun à faire un usage raisonnable de son temps de parole, des demandes de scrutin public et des suspensions de séance. Bien entendu, votre liberté demeure entière.
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. S’agissant de l’article 1er, qui tend à approuver le rapport annexé, je relève une petite différence de présentation entre le dérouleur de séance et l’application Eliasse, ce qui m’amène à vous demander une précision : mettrez-vous aux voix l’article 1er avant ou après le rapport annexé ?
M. le président (EPR). Votre question est pertinente. Nous examinerons d’abord l’amendement no 96, le seul qui se rapporte à l’article 1er lui-même, puis la série d’amendements qui portent sur le rapport annexé. Nous procéderons ensuite à un vote global sur l’article 1er et le rapport annexé.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Mme Anchya Bamana (RN). L’article 1er constitue le socle symbolique et politique du texte. Il affirme la volonté de l’État de reconstruire Mayotte de manière durable, coordonnée et partenariale. À la défiance qui mine depuis des années la relation entre l’État et les Mahorais, l’article tend à opposer un principe de clarté : il s’agit de reconnaître que l’approche antérieure a échoué et qu’un changement de méthode s’impose. Depuis la départementalisation de 2011, Mayotte a été le théâtre de promesses multiples et a fait l’objet de plans successifs, qui ont tous échoué faute de suivi, de financement clair ou de volonté politique. La défiance qui en résulte n’est pas théorique, elle est palpable sur le terrain. L’article 1er vise donc à briser cette spirale de promesses sans lendemain.Certes, le rapport annexé est contestable en l’état. Il mêle projets anciens et financements recyclés, en l’absence de garanties exécutoires. Toutefois, il engage le gouvernement à revoir sa méthode. Il rappelle l’importance d’associer les élus et les forces vives locales à la gouvernance des projets comme à leur mise en œuvre.L’article doit fixer une exigence : celle d’un pilotage concerté, d’un calendrier respecté et de moyens garantis. Il doit aussi ouvrir un débat de vérité quant aux grands enjeux – immigration, sécurité, foncier, accès à l’eau, traitement des déchets, égalité sociale – car, s’ils ne sont pas pris en considération, il n’y aura pas de refondation possible. S’il est enrichi, renforcé et suivi d’effets, l’article 1er peut devenir le point de bascule vers une nouvelle ère pour Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification, par les groupes Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements identiques nos 645 et 525, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je regrette que l’essentiel des dispositions concernant le développement économique de Mayotte soient reléguées à un rapport annexé sans portée normative, alors qu’il y a tant à faire et que l’État, la République, ont tant failli. Il y a tant à faire pour l’agriculture, pour l’industrie locale, pour le tourisme, pour la pêche ! Tous ces sujets sont abordés dans le rapport annexé, ce qui explique d’ailleurs le grand nombre d’amendements déposés sur ce rapport, qui n’a pourtant pas, je l’ai dit, de portée normative. Je rappelle tout de même que le taux de chômage à Mayotte est de 37 %, alors que le territoire dispose de ressources considérables, qu’il compte beaucoup de jeunes et qu’il y a de nombreux chantiers à mener.Malheureusement, le texte ressemble davantage à un projet de loi sur les migrations à Mayotte qu’à une loi de programme pour sa refondation. Enfin, une part significative des 4 milliards d’investissements programmés correspond en réalité à des actions qui auraient déjà dû être menées par l’État. Cet engagement financier est donc clairement insuffisant. La Cour des comptes l’a rappelé, les plans d’action pour Mayotte lancés sous les présidences de François Hollande et d’Emmanuel Macron n’ont pas été respectés, ce que je déplore. Le projet de loi me semble bien insuffisant en la matière.
M. le président (EPR). Le caractère peu normatif du rapport annexé peut nous inciter à avancer rapidement dans l’étude des amendements. Je dis cela, je ne dis rien. J’aurai au moins essayé…La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Elie Califer (SOC). Le rapport annexé constitue un document programmatique fondamental. Il trace les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l’égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que si elles sont suivies d’effets réels et mesurables.C’est pourquoi nous estimons qu’il est indispensable d’instaurer une évaluation annuelle de l’application du rapport annexé. Il s’agit d’une exigence de clarté, de constance et de justice à l’égard d’un territoire trop longtemps relégué aux marges de la République. C’est la condition d’un renforcement durable du lien entre l’État et les citoyens de Mayotte. Cette évaluation annuelle permettra d’informer la population sur les crédits et autorisations d’engagement votés et sur toutes les mesures prises. Nous devons réussir, cette fois, une réelle refondation de Mayotte, permettant de reconstruire le territoire.
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général et rapporteur pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous avons eu ce débat en commission. Le projet de loi prévoit la création d’un comité de suivi, où siégeront des représentants des élus locaux et des parlementaires. L’amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer.
M. le président (EPR). Nous en venons aux amendements au rapport annexé, en commençant par trois amendements identiques, nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 358 deuxième rectification.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à préciser que le texte est conçu pour les « Mahorais », plutôt que pour les « habitants de Mayotte ». Cela devrait être inutile mais, à entendre les discussions précédentes, ce n’est pas superflu. Compte tenu des velléités comoriennes, du déséquilibre démographique sur notre île et du sentiment très fort que la reconstruction ne se fait par pour nous et se fait sans nous, il est important que l’Assemblée nationale indique – les mots ont un sens – qu’il s’agit de travailler pour les Mahoraises et les Mahorais.
M. le président (EPR). L’amendement no 524 deuxième rectification de M. Jean Moulliere est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 623 deuxième rectification.
M. Philippe Vigier (DEM). Il est identique aux précédents. Nous avons tranché ce débat tout à l’heure : nous retiendrons le terme « Mahorais » plutôt que les mots « habitants de Mayotte ».
M. le président (EPR). L’avis de la commission est donc favorable.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 36 Contre 9
(Les amendements identiques nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 239, 477, 21, 301, 271 et 320 tombent.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 223.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la responsabilité des gouvernements successifs tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido.Le gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant les passages successifs du cyclone Chido et de la tempête tropicale Dikeledi. Ce constat occulte pourtant deux faits majeurs.Tout d’abord, les circonstances économiques et sociales dans lesquelles vivent les Mahorais sont intrinsèquement dues au délaissement de ce territoire par l’État, qui le traite comme une annexe lointaine de la République. Plusieurs chiffres ont été cités au cours de nos débats. Les Mahorais sont asphyxiés par la vie chère : certains produits alimentaires coûtent 30 % plus cher que dans l’Hexagone, les soins reviennent 16,9 % plus cher et les communications sont facturées 11,9 % de plus. Cette situation n’est pas le fruit d’un hasard géographique mais bien d’une politique structurelle de désengagement de l’État, qui a laissé ce territoire en marge de la République. Un rapport interministériel de 2022 affirme d’ailleurs que la situation de Mayotte est la conséquence d’une « faillite généralisée » de l’État.Par ailleurs, le gouvernement semble vouloir faire croire que le cyclone Chido serait le fruit du hasard, alors même que le réchauffement climatique en est une cause directe. Si les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les cyclones, gagnent en intensité et en fréquence, c’est précisément à cause du dérèglement climatique, auquel la France, comme les autres grandes puissances industrielles, contribue largement. Faire abstraction de cette réalité, c’est refuser d’assumer une responsabilité à la fois environnementale et politique.
M. Emeric Salmon (RN). C’est faux ! Au contraire, la France est exemplaire !
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Nous avons tous évoqué en termes clairs le retard considérable pris à Mayotte, mais on ne saurait parler de « délaissement ». Certes, des plans insuffisants se sont succédé, mais nous débattons depuis le début de la semaine d’un plan très ambitieux. Nous avons d’ailleurs ressenti une certaine frustration en voyant que cette ambition n’était pas soutenue par tous.Je donnerai un seul exemple. En décembre 2023, pour aider le conseil départemental à faire face à la montée en charge des dépenses sociales, l’État a dégagé plus de 120 millions d’euros. Chacun reconnaît qu’il faut amplifier les efforts, mais le mot « délaissement » ne me paraît pas justifié.
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements, nos 474, 645 et 525, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 645 et 525 sont identiques. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 474.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Dans la version initiale du texte, le gouvernement avait inscrit que l’État avait « répondu présent » pour gérer la crise qui a suivi le passage du cyclone Chido. La commission, sur proposition de nos collègues communistes, a écrit que l’État avait « partiellement répondu présent ».Je n’ai pas l’intention de créer de polémique, mais j’ai l’impression que le texte qui nous est présenté ne tient pas compte du fait que la France en général, les départements et territoires d’outre-mer en particulier, ne disposent pas d’une réelle culture de crise. Lors du passage du cyclone Belna, nous avons constaté la même difficulté : nous n’étions pas prêts.Les plans Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – doivent être actualisés et renforcés à la lumière de ce qui s’est passé lors du cyclone Chido. Ce que nous avons constaté, ce n’est pas que l’État a répondu, même partiellement ! Des zones entières de l’archipel ont été coupées du monde pendant des jours, voire des semaines. Les zones dévastées n’ont pas été déblayées à temps. Les débris qui obstruaient et polluaient les cours d’eau sont restés en place très longtemps. Une grande partie des habitants s’est trouvée démunie, sans eau ni nourriture, et n’a pu accéder aux soins que difficilement et tardivement. C’est la réalité. Ce n’est de la faute de personne, mais il faut être lucide et dire la vérité pour repartir du bon pied.
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 645.
M. Manuel Valls. Je laisserai le soin à Mme Firmin Le Bodo présenter l’amendement, car il est identique. Je me fie à ses talents de conviction.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 525.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Merci de votre délicatesse, monsieur le ministre. L’amendement vise à supprimer le mot « partiellement ». À première vue, on pourrait penser qu’il est purement rédactionnel, mais il a une portée symbolique : il ne faut pas minimiser l’action de l’État dans la phase de gestion de l’urgence. Reconnaissons le rôle de tous les acteurs de l’État qui y ont pris part et remercions-les pour leur engagement.
M. Philippe Vigier (DEM). Je suis à l’unisson de M. le ministre et de Mme Firmin Le Bodo. L’État a mobilisé 500 millions d’euros de dépenses d’urgence ; n’a-t-il pas répondu présent ? Le 30 décembre, le premier ministre, en présence du ministre d’État, a annoncé le plan Mayotte debout. Un fonds d’amorçage doté de 100 millions d’euros a été créé en faveur des collectivités. La crise a été gérée en totale solidarité avec La Réunion – je le dis devant M. Rimane, président de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale. Tout cela montre que l’État a pleinement joué son rôle. Si la commission a adopté l’amendement de Mme Voynet,…
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Au-delà de la question sémantique, le débat trouve son origine dans l’erreur fondamentale commise par les services de l’État à Mayotte : ils n’ont pas admis qu’eux-mêmes avaient été atteints par le cyclone Chido. Ce point est très important. Il faut rappeler que le cyclone a détruit la préfecture, la gendarmerie, les bâtiments de la Légion étrangère, les stocks de secours de la Croix-Rouge et une partie de l’hôpital. Si les autorités officielles avaient admis qu’elles-mêmes avaient été touchées, cela aurait diminué les attentes de la population et permis d’expliquer les difficultés qu’il y a eu à déployer les secours. Tout le monde aurait pu le comprendre.Je ne saurais souscrire aux propos tenus par certains, car ils mettent en cause les services de l’État, qui étaient sur place et qui ont fait de leur mieux. On ne peut nier que celles et ceux qui étaient sur place et qui sont venus à notre secours ont fait de leur mieux.Cela a-t-il été suffisant ? Non, et il faut l’entendre aussi. Cela s’explique par les conditions exceptionnelles, celles d’une destruction totale. L’aéroport aussi a en partie été détruit ; par conséquent, faire atterrir les avions a été très compliqué, même pour acheminer de l’aide et des secours.Ces nuances sont très importantes, car il faut reconnaître que la situation était exceptionnelle. Mme Voynet et moi ne sommes d’accord sur quasiment rien, mais elle a raison de vouloir que nous ne gâchions pas cette crise : il faut que les services de l’État apprennent à mieux répondre à des situations de catastrophe. Par exemple, l’hôpital de campagne déployé à Mayotte n’avait pas de capacités suffisantes pour l’afflux des patients et les conditions météorologiques. Plus généralement, il faut bien constater que les secours n’ont pas pu être déployés à hauteur des besoins.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je voudrais simplement témoigner, car je faisais partie du gouvernement qui a eu à gérer le début de la crise à Mayotte, quand le cyclone s’est abattu sur l’archipel. Une cellule de crise a immédiatement été créée à Paris ; elle a contacté tout de suite – quand c’était possible, car les communications étaient très difficiles – tous les acteurs à Mayotte et à La Réunion, qui était la zone épargnée d’où pouvaient venir les secours. Je comprends que la réponse ait pu sembler tardive aux Mahorais, mais l’importance des destructions était telle qu’il n’était pas possible d’être plus rapide.Quand j’étais maire, j’ai connu la violente tempête Klaus, qui a isolé complètement certains villages, lesquels sont restés sans électricité ni téléphone pendant au moins une semaine.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Nous étions dans l’Hexagone et les infrastructures n’ont pas pu être rétablies immédiatement – cela a semblé très long à tout le monde.Étant donné l’importance des destructions à Mayotte, je peux vous assurer que tout a été mis en œuvre immédiatement, avec tous les acteurs, pour apporter un soutien aux Mahoraises et aux Mahorais. Nous avions parfaitement conscience de la détresse des populations, mais notre action a été entravée par la destruction de l’aéroport, du port et, plus généralement, de toutes les infrastructures. Je sais que le temps a dû sembler long, mais on ne peut pas dire que la réponse de l’État a été partielle. Elle a été aussi rapide et entière qu’il était possible.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Madame la ministre Darrieussecq, je comprends votre émotion. Chacun, à sa place, a tenté de faire de son mieux. Ce qui est en cause ici, c’est le manque de culture du risque. Après un événement, nous nous congratulons, soulagés, de ce qui a pu être fait, mais nous ne réalisons pas de véritable retour d’expérience pour établir ce qui a marché ou non, et ce qu’on doit changer.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Certains services le font en interne, mais en tirons-nous les conséquences sur le plan budgétaire, sur celui des effectifs des services censés se préparer aux menaces et aux risques ?À La Réunion, par exemple, les services ont une grande expérience des cyclones et savent s’y préparer – même si on ne parvient pas toujours ensuite à en effacer les stigmates. À Mayotte, c’est nouveau. Je n’ai donc pas l’impression de faire une proposition particulièrement scandaleuse en invitant à écrire dans le rapport annexé que l’État a « tenté de répondre » présent pour gérer la crise – il ne s’agit pas de dire qu’il n’a rien fait, comme vous semblez le penser. Il a agi, mais dans la mesure des moyens mobilisés à l’époque, et il faut prendre en considération – je suis d’accord avec vous, madame Youssouffa, et j’aurai dû le signaler – que beaucoup des services de l’État ont été eux-mêmes dévastés.
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. Je n’étais pas au gouvernement à ce moment-là, mais je voudrais remercier Mme Darrieussecq pour ses propos. Elle a vécu cette crise et elle a eu, quand elle était ministre, à affronter des situations particulièrement difficiles. Je voudrais ainsi répondre à Mme Voynet : nous tirons des leçons des expériences passées. Pensez à toutes les tempêtes qui ont frappé la côte ouest ou la Méditerranée. L’État et les collectivités locales s’adaptent, et c’est d’autant plus nécessaire avec le changement climatique.À Mayotte, c’était depuis très longtemps une vraie préoccupation, à plus forte raison du fait des constructions dont nous avons parlé et de la croissance de la population. Je tiens à le souligner, l’État, le préfet et l’ensemble des services de l’État, des collectivités et des acteurs de la santé ont particulièrement bien réagi.Nous tirons de nombreux enseignements. Frantz Gumbs a évoqué ce matin la situation à Saint-Martin. Le collège 900 de La Savane, dont nous avons visité ensemble le chantier il y a trois mois et qui devrait être inauguré dans quelques mois, tire toutes les leçons de l’ouragan Irma – qui n’était pourtant pas le premier à toucher l’île –, avec des dispositifs de protection de la population. Nous pouvons nous inspirer de cette expérience pour Mayotte.Je n’entre pas dans le débat sémantique ; chacun fera ce qu’il voudra. Je tiens néanmoins à souligner que l’État doit tirer toutes les leçons des crises – il le fait – et les intégrer dans cette phase de reconstruction et de refondation du territoire.
(L’amendement no 474 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 645 et 525.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 34
(Les amendements identiques nos 645 et 525 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 228 et 230, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 228.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer le mot « principal » à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Nous entendons souligner ainsi que la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas « l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte ». Depuis son adoption, la situation n’a que peu évolué sur l’archipel. En avril, le fonds de secours pour les outre-mer n’avait toujours pas été activé, pas plus que le prêt à taux zéro – le PTZ l’a été ensuite, mais à peine 10 % des sinistrés en ont bénéficié à ce jour. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets à la suite du passage du cyclone Chido ou ne l’a fait que très tardivement. L’eau est toujours coupée deux jours sur trois.Six mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, car les promesses n’ont pas été tenues. Aucune aide n’a encore été versée à Mayotte ; la reconstruction ne peut pas être menée, faute d’argent.
M. Philippe Vigier (DEM). La loi d’urgence, adoptée très rapidement après le passage du cyclone Chido, a été un outil législatif efficace et puissant. Elle a créé l’établissement public attendu depuis si longtemps, qui sera bientôt opérationnel – je salue à mon tour le travail formidable accompli par le général Facon et la mission interministérielle. J’ai également évoqué le fonds d’amorçage pour les collectivités. Il était indispensable de faire ce que nous avons fait. J’estime qu’il faut conserver le mot « principal » et suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 228.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 12 Contre 9
(L’amendement no 228 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 414.
M. Davy Rimane (GDR). Il tend à insérer le mot « décemment » après le mot « vivre » à l’alinéa 6. En effet, il est très important de rappeler que les Mahorais, les Mahoraises, les personnes qui vivent et œuvrent sur ce territoire ont le droit de vivre décemment.
M. Philippe Vigier (DEM). Cher président de la délégation aux outre-mer, nous partageons la volonté que les Mahorais et les Mahoraises puissent vivre décemment. Ainsi, nous avons eu tout un débat sur la convergence sociale. Vous souhaitez naturellement qu’elle soit accélérée, mais nous avons décidé des mesures de relèvement progressif du smic à partir du 1er janvier 2026, ce qui constitue une réponse forte. Le ministre a détaillé les mesures prévues pour l’ensemble des aides sociales et leur calendrier. Il ne s’agit plus d’incantations, puisque ces dispositions ont été votées. Elles figurent également dans le rapport annexé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je pense que vous êtes compréhensif et attentif à cette démarche enfin réalisée.
M. le président (EPR). Monsieur Rimane, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
M. Davy Rimane (GDR). Je le maintiens. Vous considérez que les mesures sont en train de se matérialiser et monteront en puissance, mais cela n’empêche pas d’inscrire le terme « décemment » après « vivre », d’autant qu’au moment où nous parlons, ce n’est pas le cas pour tous à Mayotte. Du reste, si vous me passez l’expression, un tel rappel ne mange pas de pain.
(L’amendement no 414 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 230.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). La deuxième phrase de l’alinéa 7 énonce que l’État « accordera une importance particulière à l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire ». Selon nous, ce n’est pas suffisant : nous souhaitons que l’État s’engage à les associer. Aussi proposons-nous, par cet amendement, la rédaction suivante : « L’État s’engage à améliorer considérablement » l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire.
M. Philippe Vigier (DEM). L’amendement est satisfait. Non seulement nous avons créé un établissement public chargé de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, mais nous l’avons doté d’une présidence exécutive. Or le conseil d’administration sera présidé par le président du conseil départemental de Mayotte. D’autre part, le comité de suivi sera composé non seulement de parlementaires mais aussi de représentants des élus locaux. Vous voyez que les élus sont pris en considération de manière forte et concrète. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 230.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 38 Contre 9
(L’amendement no 230 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Davy Rimane (GDR). Il vise à mentionner, dans le rapport annexé, l’importance de l’intégration de Mayotte dans son bassin régional, conformément aux conclusions du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023. M. le ministre des outre-mer ici présent réaffirme lui-même l’importance de cette intégration lors de ses déplacements dans les différents territoires. Un ancrage fort dans notre bassin géographique est nécessaire pour notre avenir et pour un développement optimal.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous connaissez parfaitement les conclusions du Ciom de juillet 2023, qui affirmaient pour la première fois l’importance de la coopération régionale.
M. Philippe Vigier (DEM). Ce n’est pas la peine d’être redondant en le mentionnant dans le rapport annexé, d’autant que celui-ci n’a pas de portée normative. En outre, l’article 30, que nous avons adopté, porte précisément sur les accords de coopération régionale. L’amendement est donc doublement satisfait. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 475 et 476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Dominique Voynet (ECOS). La décision de faire de Mayotte un département a été prise dans des conditions au fond assez ambiguës. Pour l’État, il s’agissait d’envoyer un signal fort, de donner une sorte de preuve d’amour aux Mahorais, comme pour leur dire : ne vous inquiétez pas, nous ne vous laisserons pas tomber. Pour les Mahorais, c’était une manière de s’arrimer à la République française et de conjurer la menace de se voir un jour abandonnés et de devoir retourner aux Comores.Je pense cependant que rares étaient les personnes qui avaient conscience de l’ensemble des compétences que le nouveau département allait devoir prendre en charge. Le transfert des compétences ne s’est pas fait dans des conditions totalement satisfaisantes. Par exemple, la protection maternelle et infantile (PMI) a été d’emblée sous-financée.Si nous dressons le bilan lucide de ce qui s’est passé, voici ce que nous pouvons dire : le fait d’avoir confié au département nouvellement créé des compétences très lourdes, tout en lui accordant des moyens limités, a sans doute permis de commencer à rattraper le retard, mais sans y parvenir entièrement. La départementalisation n’a pas porté tous ses fruits et elle a sans doute déçu, pour de nombreuses raisons sur lesquelles je ne reviens pas ici.Je défends surtout l’amendement de repli, le no 476, qui vise à inscrire dans le rapport annexé que « la départementalisation n’a pas suffi à rattraper le retard de développement de Mayotte ». J’en veux pour preuve qu’au fil du temps, l’État a été amené à reprendre un certain nombre de compétences – par exemple, la gestion des routes ou le traitement des déchets. Je voudrais simplement que le rapport annexé ne soit pas totalement exalté : la départementalisation n’a pas été le miracle espéré.
M. Philippe Vigier (DEM). En ses quatorze ans d’existence, le département n’a pas relevé tous les défis. Il n’exerce pas toutes les compétences qui lui reviennent, notamment la gestion des fonds européens et la construction et l’entretien des collèges et lycées. L’enjeu est de développer l’ingénierie nécessaire. Avec cette loi et ses quatre piliers solides, nous nous donnons enfin les moyens d’avancer.Pardonnez-moi, mais 4 milliards d’euros programmés sur dix ans, ce n’est pas rien ! J’espère que nous pourrons les consommer. Ils permettront notamment à la collectivité de renforcer son ingénierie et d’exercer davantage de compétences. Elle pourra s’appuyer sur le nouvel établissement public, qui est véritablement novateur, comme je le disais au président Rimane. Avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Les mots ont un sens : Mayotte ne peut pas retourner aux Comores ni leur être rendue, puisqu’elle n’en a jamais fait partie. Nous n’avons jamais été Comoriens. Nous sommes Français depuis 1841. Quant à la départementalisation, c’est un combat engagé par les Mahorais depuis les années 1950.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il y a quelque chose qui n’est pas très clair : on nous explique que les frontières sont une passoire, que Mayotte est pauvre et que rien ne fonctionne, tout cela à cause de la départementalisation. Or la départementalisation nous a accordé un statut qui n’exonère pas l’État de ses obligations ; au contraire, il en crée. C’est précisément pour obtenir cela que les Mahoraises et les Mahorais se sont battus.Surtout, la départementalisation garantissait l’ancrage de Mayotte dans la République. Déjà, à l’époque, il y avait à Paris des personnes qui pensaient savoir mieux que nous ce qui était bon pour nous. En l’occurrence, à celles et ceux qui nous souhaitent un avenir prospère au sein de la dictature comorienne, je répondrai ce que nos anciens, qui avaient vu les choses arriver, ont déjà dit alors : non merci. Les Mahoraises et les Mahorais ont souhaité s’ancrer dans la République, afin que tout le monde respecte le fait qu’ils sont Français depuis 1841.C’est ça, la départementalisation. Aujourd’hui, la question majeure, qui n’est pas abordée dans le toilettage institutionnel, c’est le transfert des compétences. À Mayotte, l’État décentralise sans avoir centralisé auparavant. Nos collectivités locales et le conseil départemental, qui va devenir l’assemblée de Mayotte, doivent tout construire, contrairement aux collectivités locales de l’Hexagone, qui gèrent un héritage. À Mayotte, nous devons bâtir la production d’eau potable, l’assainissement et les routes ; dans l’Hexagone, les mairies, les conseils départementaux et les conseils régionaux n’ont pas cette charge.
(Les amendements nos 475 et 476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 459, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 737.
M. Elie Califer (SOC). Nous souhaitons remplacer systématiquement le mot « convergence » par le mot « alignement », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.C’est le sens de la demande de Mayotte depuis des décennies. Ce n’est pas qu’une question de sémantique. La notion de convergence suggère un processus progressif, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle.Or, à Mayotte, territoire ultramarin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français – et non pas seulement les départements d’outre-mer, ou les Drom, comme dirait M. Gumbs.Par ce choix terminologique, le législateur affirmerait clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris et à l’esprit de la République.
M. le président (EPR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement no 737.
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Le mot « convergence » explique bien ce que nous sommes en train de faire. Nous avons besoin non pas de mots, mais de réponses fortes, et c’est ce que nous proposons. J’espère que vous serez sensible à mon argument.
(L’amendement no 459, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 22 et 23, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 241, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Yoann Gillet (RN). Cet amendement d’appel vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais aussi à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État.Face à l’implantation de réseaux criminels, à la récurrence des violences urbaines, à la multiplication des trafics en tout genre et des agressions envers les forces de l’ordre, il est essentiel que cette loi affirme, sans ambiguïté, l’impératif de protection de la sécurité intérieure à Mayotte et de la souveraineté nationale.