Article 6 bis
(L’article 6 bis est adopté.)
Article 7
M. le président (ECOS). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 640, 66, 276, 311, 367, 531 et 572, tendant à rétablir l’article 7. Ils font l’objet de quatre sous-amendements. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 640. M. Manuel Valls. Le gouvernement demande le rétablissement de l’article 7, supprimé par la commission. La création des unités familiales est une priorité : celles-ci permettront d’assurer l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière, nombreux à arriver en famille à Mayotte, tout en garantissant que ces éloignements se fassent dans des conditions dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.Je laisse les nombreux parlementaires qui ont déposé un amendement identique le défendre, quitte à reprendre la parole par la suite. M. le président (ECOS). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 66. M. Yoann Gillet (RN). L’article 7 vise à lutter contre l’immigration irrégulière, qui concourt, notamment à Mayotte, au désordre public. Il prévoit qu’un étranger accompagné d’un mineur est placé dans une unité familiale de rétention.Je rappelle que quatorze États membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège autorisent le placement en rétention des mineurs non accompagnés (MNA) dans l’attente de l’exécution de la décision d’éloignement. C’est là une mesure de bon sens : si vous ne pouvez pas placer un enfant dans un lieu de rétention, vous ne pouvez pas reconduire ses parents à la frontière, même s’ils doivent l’être.Évidemment – car j’entends déjà la petite musique de la gauche –, tout cela se fait avec humanité et dans le respect des droits humains et des droits de l’enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Yoann Gillet (RN). Dans le centre de rétention de Mayotte, les enfants sont très bien traités, le personnel du centre de rétention administrative (CRA) en prend soin, les lieux sont agréables et adaptés à l’enfant. M. Yoann Gillet (RN). Nous ne parlons que d’une rétention de quelques heures, dans l’attente du bateau ou de l’avion qui reconduira la famille à la frontière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président (ECOS). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 276. M. Olivier Marleix (DR). Si nous voulons effectivement reconduire les étrangers en situation irrégulière qui risquent de se soustraire à l’autorité et qui sont accompagnés d’enfants, il faut bien créer des structures d’accueil adaptées aux familles, tenant ainsi compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. M. le président (ECOS). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 311. Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous avons déjà parlé des mineurs étrangers à Mayotte. On ne peut pas défendre les droits de l’enfant tout en empêchant, parce que le droit ne le prévoirait pas, que ces enfants accompagnent leurs parents lorsque ceux-ci sont expulsés.Ce serait contraire à l’intérêt même de l’enfant. Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’ai, comme beaucoup d’entre vous, visité le CRA de Mayotte. Il est moderne, et dans un état impeccable – ce n’est pas ce qu’on voit dans l’Hexagone : allez-y, vous pourrez en témoigner après.Des salles y sont réservées aux familles, et ces lieux sont aménagés pour que l’enfant ne ressente pas le sentiment d’enfermement. C’est autorisé par le droit international comme par le droit européen.On ne peut pas séparer les familles. Avez-vous décidé qu’on doit laisser les enfants derrière, pour venir ensuite déplorer la situation des enfants abandonnés ? Soyons cohérents et adoptons ces amendements de rétablissement de l’article. M. le président (ECOS). L’amendement no 367 de Mme Anne Bergantz est défendu.La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 531. M. Jean Moulliere (HOR). Ici encore, on voit combien Mayotte, soumise à une forte immigration illégale, est particulière. Au CRA de Pamandzi, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est très élevé : près de 3 000 en 2023, contre 87 dans l’Hexagone la même année.Face à cette situation, il est indispensable de prévoir des infrastructures dédiées, qui permettent l’éloignement des familles dans des conditions respectueuses de la dignité et de l’intérêt de l’enfant.Ces structures ne seront pas des centres de rétention. Les unités familiales seront implantées sur des sites distincts, dans des bâtiments indépendants, où l’intimité et la cohésion familiale seront préservées. Je vous invite donc, chers collègues, à voter cet amendement de rétablissement de l’article 7. M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 572. M. Philippe Gosselin (DR). Avis favorable. Il est nécessaire de rétablir l’article 7. Il est parfois difficile d’accueillir les familles comme il le faudrait. Elles sont hébergées dans une partie dédiée du CRA, qui n’a rien à voir avec un lieu de rétention administrative, dans des locaux qui sont désormais tout à fait acceptables. J’ai connu il y a quelques années une époque où ce n’était pas glorieux – je parle sous le contrôle de nos collègues mahoraises.La commission a supprimé l’article 7, qui prévoyait la création d’un centre dédié pour permettre les regroupements familiaux dans des conditions dignes, précisément afin d’éviter les difficultés que vous avez décrites. Vous avez évoqué la séparation, une forme de maltraitance ; nous avons entendu beaucoup de choses et ce n’est sans doute pas fini – je le dis sans vouloir tacler qui que ce soit. M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 699. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pour le gouvernement, il est donc prioritaire d’enfermer les enfants. Vous assumez que la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour la quinzième fois. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En effet, l’enfermement des mineurs est considéré comme un traitement inhumain et dégradant. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Voilà où nous en sommes. Nous sommes à l’Assemblée nationale, en France, dans cette République, et la priorité du gouvernement, dans ce territoire si pauvre qui connaît une situation très difficile, c’est d’enfermer les enfants. Mais rassurons-nous : les conditions seraient correctes. Ce n’est pas possible ! Dans de tels moments, on se rend compte que la stratégie est intégralement à revoir : on doit penser de manière différente l’accueil, la relation entre la France et les voisins immédiats de Mayotte, et le rapport aux outre-mer en général.Nous nous sommes opposés à l’article 7 en commission ; nous maintenons notre hostilité à l’enfermement des enfants – 3 200 étaient concernés en 2023. L’ancien ministre de l’intérieur, M. Darmanin, avait pris l’engagement dans cet hémicycle que l’on n’enfermerait plus les mineurs en France. Sauf à Mayotte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir le sous-amendement no 702. M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Si l’article 7 devait être rétabli, nous demandons au moins que la possibilité de prolonger la rétention soit supprimée.Un enfant n’est pas fait pour être enfermé. Or aux termes de l’article, le placement d’un étranger accompagné d’un mineur ne pourrait excéder quarante-huit heures, mais cette durée pourrait être prorogée de vingt-quatre heures « en cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration ». Le dispositif de rétention aménagée permet de doubler la durée de rétention, voire de la tripler pour atteindre soixante-douze heures. M. le président (ECOS). Les sous-amendements nos 703 de Mme Sandrine Nosbé et 700 de M. Aurélien Taché sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ? M. Philippe Gosselin (DR). Avis défavorable. Madame Martin, la CEDH a condamné la France non pas sur le principe de la rétention des mineurs,… M. Philippe Gosselin (DR). …mais à cause des conditions concrètes dans lesquelles les cas d’espèce se sont déroulés, ce qui n’est pas du tout la même chose. Pour permettre une meilleure application de ce que souhaite la CEDH, il nous paraît nécessaire de disposer d’établissements dignes de ce nom. M. Manuel Valls. Comme le rapporteur, j’émettrai logiquement un avis défavorable sur les sous-amendements. J’apporterai quelques arguments pour sortir des caricatures selon lesquelles la priorité du gouvernement serait d’enfermer les enfants. M. Manuel Valls. Franchement, ça suffit ! Il y en a assez de ces caricatures ! Nous discutons d’un sujet sérieux, sur lequel je vais revenir en citant des chiffres. M. Manuel Valls. Je n’accepte pas que vous disiez que la priorité du texte serait d’enfermer les enfants. C’est honteux, c’est caricatural, et cela n’a rien à voir avec le débat que nous devrions avoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la députée, vous utilisez des arguments caricaturaux ; souffrez qu’on vous réponde par des arguments et avec un peu d’indignation, pour apporter un peu de sérénité dans ce débat. M. Manuel Valls. C’est un très bel épisode, qui me rappelle d’excellents souvenirs – tout ce qui me rappelle mon action comme ministre de l’intérieur me va. M. Manuel Valls. Oui, elle concernait les terroristes condamnés définitivement. M. Manuel Valls. On pourrait continuer et rappeler tout ce que j’ai fait en tant que ministre de l’intérieur, cela ne me pose aucun problème. Mais revenons à l’essentiel, c’est-à-dire au débat de ce soir. Le gouvernement remercie les parlementaires qui ont déposé des amendements de rétablissement de l’article 7. Ces dispositions sont indispensables pour garantir l’effectivité de la politique d’éloignement à Mayotte, comme de l’entrée en vigueur de la suppression du placement en rétention des mineurs, mesure forte défendue par Gérald Darmanin lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2024. L’interdiction de placer les mineurs en rétention administrative est effective depuis l’entrée en vigueur de cette loi sur l’ensemble du territoire – cela ne souffre pas de discussion.L’objet même de l’article 7 est précisément de créer les conditions qui permettent la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte, tout en luttant efficacement contre l’immigration irrégulière qui affecte ce territoire. Sur ce point, je veux sortir des caricatures en apportant des éléments concrets. La composition spécifique des flux migratoires vers Mayotte, majoritairement familiale, justifie une adaptation de la loi.Le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au CRA de Pamandzi. Depuis 2019, il avoisine chaque année les 3 000 – je veux éclairer l’Assemblée nationale grâce à ces chiffres. Il s’élevait à 2 900 en 2023 contre 87 la même année pour l’ensemble de la France hexagonale. Ce sont des réalités différentes. Je demande vraiment aux parlementaires de saisir la différence sur la question des mineurs entre la situation de l’Hexagone et celle de Mayotte. M. Manuel Valls. Ces chiffres prouvent que nous devons continuer de disposer à Mayotte d’infrastructures spécifiques permettant d’éloigner les familles. Néanmoins, ces infrastructures seront d’une tout autre nature que les centres de rétention administrative. M. Manuel Valls. Comme vous l’indiquez, ces unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, situés sur une emprise distincte, où l’intimité de chaque famille sera préservée grâce à des aménagements adaptés. Pour traiter ces questions-là, en effet, il faut des structures différentes. M. Manuel Valls. Cette garantie figure à l’article 7, que vos amendements proposent de rétablir. Comme l’énonce l’étude d’impact, qui a une valeur juridique, le régime de surveillance y sera plus léger : il n’y aura aucun policier à l’intérieur des emprises, il n’y aura ni grillage, ni barbelés, ni haut-parleurs. De telles unités existent dans de nombreux pays européens, par exemple chez nos voisins belges. M. Manuel Valls. Cela a été souligné en commission, il est faux de prétendre que le dispositif du placement des familles en unité familiale prolongerait un régime inconventionnel. Les cinq arrêts que la CEDH a pris le 12 juillet 2016 et qui concernent la France rappellent que la rétention de familles avec mineurs ne méconnaît pas par principe les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent simplement que cette rétention doit constituer une mesure de dernier ressort, lorsqu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante pour mettre en œuvre les décisions de retour.Je vous invite à lire l’arrêt de la CEDH, A.B. et autres contre France, du 12 juillet 2016. Si la France a été condamnée, c’est parce que les durées de rétention étaient trop élevées – en l’espèce, elles étaient supérieures à une semaine. Cela n’a rien à voir avec la durée moyenne de rétention des familles à Mayotte, qui n’est que de 1,2 jour, ni avec la durée maximale instaurée par cet article, qui n’est que de soixante-douze heures.Ce dispositif est en outre conforme à la directive « retour » de 2008, dont l’article 17 prévoit que les familles placées en rétention dans l’attente d’un éloignement doivent disposer d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate.Le projet de loi comprend de nombreux articles qui concernent bien des domaines. Il est évident que lorsqu’on aborde les questions d’immigration illégale, de familles et d’enfants, eu égard aux chiffres que j’ai cités, il faut prendre un certain nombre de dispositions concrètes. C’est ce que fait l’article 7.Je remercie les parlementaires d’avoir déposé des amendements tendant à rétablir cet article qui me paraît indispensable, y compris pour les familles et les droits des enfants. (Mme Sophie Mette et M. Jean Terlier applaudissent.) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Protéger les droits des enfants en les enfermant : c’est assez cocasse, monsieur le ministre. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous avons entendu parler d’un lieu agréable, d’un lieu d’accueil, d’une infrastructure dédiée, d’un lieu de regroupement familial. C’est bien la première fois que certains ici sont favorables au regroupement familial ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également.) On était à deux doigts de nous expliquer que ces lieux d’enfermement, c’est Disneyland,… M. Thibault Bazin. C’est caricatural !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …et que ce sont des lieux dédiés où les enfants enfermés avec leur famille s’épanouiraient. Écoutez-vous bien : vous employez un euphémisme pour décrire un lieu de privation de liberté. M. Jean Terlier (EPR). Continuez ainsi ! Nous savons très bien ce que nous allons voter ! Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne s’y est d’ailleurs pas trompée et a très rapidement donné l’alerte sur les conséquences d’une dégradation de ces lieux de rétention.Vous parliez tout à l’heure de la composition spécifique, majoritairement familiale, de la migration à Mayotte. Nous aurions pu prendre ce problème à bras-le-corps et considérer qu’il fallait plutôt mener des politiques d’inclusion et des politiques d’accueil de ces parents qui font naître des enfants en France, dans le département de Mayotte. Mais non, on respecte tout juste la Convention européenne des droits de l’homme. On n’est jamais mieux-disant ; on essaie de lutter contre l’immigration en menant des politiques qui n’ont jamais montré leur efficacité. Plus de rétention n’a jamais empêché les personnes de traverser les frontières, bien au contraire – elles continueront, même avec plus de difficultés. Ce que nous allons faire, c’est envoyer le signal que les enfants à Mayotte, quand ils sont étrangers, ne comptent pas. Mme Elsa Faucillon (GDR). Quand on aborde ce genre de question, on pourrait au moins éviter l’hypocrisie, monsieur le ministre. Le débat sur la rétention des enfants dure depuis longtemps. Parlementaire depuis 2017, je peux témoigner qu’il a été soulevé lors de l’examen de plusieurs lois relatives à l’immigration.C’est au prix de très longues batailles, menées non seulement par des parlementaires mais aussi par des associations, que nous avons arraché, dans la loi du 26 janvier 2024, l’interdiction de l’enfermement et de la rétention des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) À cette occasion, il a vraiment fallu batailler pour remporter cette victoire. Lorsque vous appelez à rétablir l’article 7, votre volonté est clairement de contourner la loi de 2024 sur l’immigration et l’asile pour permettre à nouveau l’enfermement des mineurs. Mme Elsa Faucillon (GDR). Comme l’a dit ma collègue Léa Balage El Mariky, vous soutenez que la rétention va désormais s’opérer dans des conditions agréables et bien meilleures qu’auparavant. J’ai entendu cela pendant longtemps. Au début de mon mandat parlementaire, je m’étais rendue au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Je me souviens d’y avoir vu un nourrisson et ses parents. La direction de l’établissement m’avait expliqué qu’une aire de jeux pour enfants avait été installée, au milieu du béton et à proximité immédiate des pistes de l’aéroport.Cette hypocrisie doit cesser. Dites simplement que vous souhaitez pouvoir enfermer des mineurs. Au moins, le débat sera clair et nous continuerons à refuser cette politique avec détermination ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous gardez un bon souvenir de votre passage au ministère de l’intérieur. Tout le monde ne peut pas en dire autant. Pour ma part, j’en garde un très mauvais souvenir : alors professeure, je présidais une association de soutien aux enfants de parents sans-papiers. Le sort de Leonarda qu’évoquait mon collègue Bernalicis il y a un instant m’a beaucoup marquée. Aujourd’hui encore, je pense au poème de Prévert Chasse à l’enfant.Comme l’a dit ma collègue Faucillon, nous avions réussi, dans la dernière loi sur l’immigration, à faire reculer le principe de l’enfermement de l’enfant, de la chasse à l’enfant. D’une manière détournée, nous y revenons. Vous essayez de nous présenter les unités pour les familles comme des lieux accueillants, aux murs peints et colorés, mais le principe est le même.Vous nous reprochez de manquer de sérieux et de caricaturer votre propos. Au contraire, nous sommes tout à fait sérieux. Monsieur le ministre, considérez-vous l’Unicef comme une institution sérieuse ? Je parle bien de l’Unicef – vous avez l’air de ne pas entendre. Cet organisme alerte sur « la création prévue d’unités familiales qui, sous couvert d’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l’enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027 ». C’est l’Unicef qui le dit, ce n’est pas une organisation gauchiste ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Les droits de l’homme, c’est gauchiste pour les fascistes ! Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Bien sûr, pour l’extrême droite, l’Unicef est constituée de gauchistes. Mais la CEDH et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté disent la même chose. C’est le droit international que vous piétinez, parce qu’il vous dérange ! Nous, nous le défendons et nous sommes dans le camp de l’humanisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (Les sous-amendements nos 699, 702, 703 et 700, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 640, 66, 276, 311, 367, 531 et 572. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 83 Contre 74 (Les amendements identiques nos 640, 66, 276, 311, 367, 531 et 572 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 est ainsi rétabli.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 641 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements nos 708, 711, 712 et 713, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 8
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 641, 277, 369, 437, 532, 573, 312 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 641, 277, 369, 437, 532 et 573 sont identiques et font l’objet de sept sous-amendements. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 641. M. Manuel Valls. Il vise à rétablir l’article 8, qui permet de sanctionner l’étranger majeur qui, en raison de sa soustraction à ses obligations légales, a compromis la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur dont il est responsable (M. Jean-François Coulomme s’exclame) et qui présente ainsi une menace pour l’ordre public. De nombreux parlementaires ont déposé des amendements de rétablissement identiques. M. Manuel Valls. Vous pouvez continuer, cela fait du bruit et de l’animation, mais je continuerai à développer mes arguments. Je laisse le débat se dérouler et je développerai davantage, si besoin, la position du gouvernement. M. Manuel Valls. À cette heure avancée, je rappelle néanmoins que, s’agissant des conditions de régularisation des sans-papiers, notamment des enfants scolarisés, certains d’entre vous, sur les bancs de la gauche, saluaient la circulaire Valls et déploraient son remplacement par une autre circulaire. Soyez donc cohérents quand vous parlez de mon action au ministère de l’intérieur ! (MM. Jean Terlier et Philippe Vigier, rapporteur général, applaudissent.) Mme Elsa Faucillon (GDR). Une circulaire publiée par un gouvernement auquel vous continuez d’appartenir ! Le poste doit être bon ! Mme Léa Balage El Mariky. Ce n’est pas du bruit !
M. le président (ECOS). Personne ne souhaite présenter l’amendement no 277 de M. Olivier Marleix ? M. le président (ECOS). L’amendement no 369 de Mme Anne Bergantz est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement no 437. Mme Brigitte Liso (EPR). Le groupe Ensemble pour la République souhaite rétablir la possiblilité de retirer le titre de séjour des parents d’enfants qui constituent une menace pour l’ordre public.En effet, en seulement cinq ans, entre 2019 et 2024, parmi les mineurs condamnés à Mayotte, la part des étrangers a augmenté de 110 %, une chiffre neuf fois supérieur à celui qui prévaut pour l’ensemble du territoire national. M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 532. M. Jean Moulliere (HOR). Le phénomène de la délinquance des mineurs que nous connaissons dans l’Hexagone est décuplé à Mayotte. Les parents ne doivent pas se soustraire à leurs obligations légales et morales à l’égard de leurs enfants. Quand l’autorité parentale fait défaut, il faut sévir. Je vous invite à voter le rétablissement de cet article qui permettra de retirer un titre de séjour à un parent dont l’enfant constitue une menace pour l’ordre public. M. le président (ECOS). L’amendement no 573 de M. Philippe Gosselin, rapporteur, est défendu.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les sous-amendements nos 708, 710, 709, 711, 712, 713 et 714 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Yoann Gillet (RN). Le sous-amendement no 708 vise à renforcer le dispositif du retrait du document de séjour, afin de répondre de manière plus ferme au phénomène de délinquance des mineurs étrangers. Nous proposons ainsi de remplacer le caractère facultatif du retrait du titre par la règle selon laquelle ce retrait est prononcé dès lors que les conditions sont réunies.Le sous-amendement no 710 est défendu.Le sous-amendement no 709 vise à supprimer l’exigence d’un lien de causalité directe entre les manquements du parent et la menace causée par le comportement du mineur. M. Yoann Gillet (RN). Le sous-amendement no 711 vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, qui constitue un délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides. M. Yoann Gillet (RN). Les suivants, nos 712, 713 et 714, sont défendus. Comme les autres, ils permettent de renforcer la fermeté de la mesure. M. le président (ECOS). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 312. Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il est essentiel de replacer cette mesure dans son contexte, que plusieurs collègues ont déjà évoqué. Lors des émeutes qui secouent régulièrement Mayotte, gendarmes, policiers et magistrats constatent que certains parents étrangers fournissent à leurs enfants des pierres, des lance-pierres ou encore des arbalètes artisanales, et les envoient affronter les forces de l’ordre, s’en prendre aux citoyens qui se rendent au travail ou à l’école, ainsi qu’au personnel soignant en route vers l’hôpital.Quand nos bus sont caillassés, que des embuscades et des barrages surgissent au cœur de la nuit, ce sont des bandes de gamins qui vous encerclent, pillent votre voiture, cambriolent votre maison, jettent des pierres et saccagent tout sur leur passage. Et derrière ces actes, il y a souvent des parents qui instrumentalisent la minorité de leurs enfants pour organiser ces agissements,… Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …c’est-à-dire non seulement les vols, mais aussi – comme l’ont confirmé les autorités – l’organisation d’émeutes destinées à détourner l’attention des forces de l’ordre pour faciliter, dans le même temps, l’arrivée des kwassa sur l’autre versant de l’île.La violence qui sévit à Mayotte a rendu l’île invivable. Pendant trop longtemps, les autorités ont fermé les yeux sur son caractère organisé. Ainsi, lors de l’opération Wuambushu, les forces de l’ordre déployées sur place ont dû affronter des hordes de mineurs dont la violence, d’une extrême intensité, a profondément traumatisé les agents.Lorsqu’on est confronté à des gamins de 12 ou 13 ans, qui sont armés de machettes et se découpent en morceaux, il est impératif de réagir. Cette situation exige des réponses fermes, notamment à l’égard des parents qui refusent d’exercer leurs responsabilités. Tel est l’objet de cet amendement visant à rétablir l’article 8 : l’État et la loi ne peuvent rester silencieux face à une réalité aussi grave. M. le président (ECOS). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 67. M. Kévin Mauvieux (RN). Quand on a un enfant, on s’en occupe : c’est la base de tout, qui vaut pour tout le monde, qu’on soit français ou étranger. On a un enfant, on l’éduque, on lui apprend l’autorité et le respect dans la vie de tous les jours. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) M. Kévin Mauvieux (RN). J’entends « Oh là là ! » sur les bancs d’en face. Je sais que vous n’aimez pas parler d’éducation réelle ni d’autorité. Oui, il y a encore des gens qui partent du principe que quand on a un enfant, on l’éduque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Kévin Mauvieux (RN). L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 8 dans une rédaction qui renforce le dispositif proposé. Estelle Youssouffa a évoqué ce qu’elle voit et son témoignage est extrêmement parlant. Sans l’avoir vécu personnellement, je voudrais néanmoins l’étayer par quelques chiffres. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte dans l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 % : c’est énorme. M. Kévin Mauvieux (RN). À Mayotte, 41 % des mis en cause pour homicide sont des mineurs, ainsi que 30 % des mis en cause pour viol ou tentative de viol, contre respectivement 18 % et 5 % sur l’ensemble du territoire national. M. Kévin Mauvieux (RN). La rédaction de l’article 8 proposée par les macronistes est, comme toujours, trop molle et insuffisante. Elle prévoit des exceptions et des contraintes qui empêcheront l’application de cet article. Au contraire, nous partons d’un principe simple : quand on a un enfant, on l’éduque ; quand on est défaillant dans l’éducation, on est sanctionné.Il est donc légitime que le parent étranger d’un enfant étranger, lorsque l’éducation de ce dernier est défaillante, perde son titre de séjour et soit éloigné du territoire national. Séjourner en France implique de respecter notre pays et ceux qui y vivent. Les Mahorais, je l’ai rappelé, sont des Français à part entière, pleinement intégrés à notre nation. Dès lors, notre devoir de protection exige que nous prenions toutes les mesures nécessaires contre quiconque commet des délits ou des crimes et contribue ainsi à accroître l’insécurité pesant sur nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. M. Thibault Bazin (DR). Sur la base de l’alinéa 3 de l’article 100, qui dispose que l’Assemblée ne délibère pas sur les amendements non soutenus en séance, je souhaite appeler votre attention sur l’amendement n° 277 de notre groupe, qui n’a pas été appelé. Je vous demande de le considérer comme défendu, car plusieurs de ses cosignataires auraient pu le soutenir. M. le président (ECOS). Je l’ai appelé trois fois, monsieur Bazin, mais personne n’a répondu et M. Marleix n’est pas en séance. Je me suis adressé à votre groupe et je n’ai eu aucune réaction. M. le président (ECOS). Ne vous inquiétez pas, l’amendement est considéré comme défendu. Il sera soumis au vote. Article 8 (suite)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements qui viennent d’être présentés ? M. Philippe Gosselin (DR). Restons factuels : à Mayotte, l’insécurité est une réalité incontestable, avec de nombreux cas signalés où les mineurs sont en cause – vous avez entendu les chiffres, que personne ne peut sérieusement contester.J’entends que la proportion de mineurs dans la population est sensiblement plus élevée que dans d’autres départements, ce qui peut engendrer un effet mécanique. Mais il ne s’agit pas de tout relativiser : de manière indéniable, les caillassages, agressions à la machette, menaces, vols en tout genre impliquent significativement des mineurs.Il est impératif d’agir pour tenter de mettre un terme à cette situation, ou à tout le moins d’en réduire les effets de manière significative. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Cela implique de disposer d’instruments juridiques adaptés, de procédures efficaces pour atteindre cet objectif. C’est précisément le sens des amendements de rétablissement.Formellement, l’avis est négatif en raison de la suppression de l’article en commission des lois. Mais, à titre personnel, je donne un avis favorable. J’exprime toutefois une réserve sur l’un des amendements, le no 67, défendu par M. Gillet. Votre proposition supprime les garanties de fond et de procédure, cher collègue. Cela me pose un réel problème.Il s’agit d’une sanction administrative. Or la jurisprudence est constante : les droits de la défense ne sont pas accessoires et ils reposent notamment sur la possibilité de bénéficier d’une procédure contradictoire. M. Philippe Gosselin (DR). C’est un principe fondamental, ce n’est pas du pipeau. Les droits de la défense s’appliquent aussi à toute sanction administrative, et je suis particulièrement attaché au respect des règles de droit. M. Philippe Gosselin (DR). Il est tout à fait possible d’être ferme tout en respectant le droit. C’est, selon moi, la première des conditions. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement no 67, ainsi qu’à l’amendement no 312 et aux sous-amendements, et un avis favorable, à titre personnel, aux autres. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Après avoir considérablement compliqué l’accès au séjour et aux titres de séjour,… Un député du groupe RN. Excellent !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …après avoir fait de la rétention des mineurs une priorité, comme l’a rappelé M. le ministre, voilà qu’on propose maintenant de retirer leurs papiers aux familles dont les enfants commettraient certains délits. (« Oui ! Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il y a là quelque chose qui, manifestement, ne fonctionne pas. À aucun moment on ne s’interroge sur les causes profondes des phénomènes que vous décrivez.Où est, par exemple, l’aide sociale à l’enfance ? Où sont les éducateurs spécialisés ? Mayotte, répétez-vous sans cesse, c’est la France. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Alors pourquoi les enfants y auraient-ils moins de droits ? Pourquoi ne seraient-ils pas à l’école toute la journée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et lorsqu’ils veulent quitter Mayotte pour faire des études, pourquoi les en empêcher ?Cela me rappelle la réforme du code pénal des mineurs défendue par M. Attal. Je ne veux pas perturber votre ronron, mais je me permets de rappeler que le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de ce texte. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pourquoi ? Parce que dans notre pays, ce sont l’éducatif et le soin qui priment ! Un pays qui a peur de ses enfants est en grand danger,… Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …et vous ne faites qu’accentuer ce danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Pour contrer la délinquance des jeunes, on nous parle de condamner les parents et, en réalité, toute la famille. Car que vont devenir les frères et sœurs de ces jeunes délinquants ? Ils sont condamnés. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Que vont devenir les grands-parents, soutenus par des parents désormais sanctionnés ? Condamnés ! M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Si on faisait pareil, il n’y aurait plus personne sur les bancs d’en face ! Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Que vont devenir les oncles et les tantes qui hébergent ces jeunes pourtant scolarisés ? Eux aussi, condamnés ! Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). C’est ça, votre modèle ? Une punition collective ? Allons donc plus loin : pourquoi ne pas appliquer la sanction sur vingt-cinq générations ? Est-ce votre modèle de société ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)Madame Youssouffa, vous évoquez des parents qui fourniraient des armes et vous précisez que ces faits sont constatés par la police. Si tel est le cas, il faut condamner les parents sur la base de ces faits,… Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …mais certainement pas sur une simple suspicion, ni sur une interprétation subjective de l’autorité parentale. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il est vingt-trois heures cinquante, peut-être est-ce le moment de se réveiller ? Nous examinons un projet de loi pour la refondation de Mayotte, et nous débattons de dispositions qui instaurent une punition collective à l’encontre de parents, de leurs enfants, de frères et de sœurs. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). C’est ce dont nous discutons, et ce que vous vous apprêtez à voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je suis député depuis 2012. Jamais je n’avais vu d’amendements d’une telle bassesse dans cet hémicycle. M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Le dispositif de ces amendements est condamnable, mais ce qui me choque tout autant, c’est l’avis du rapporteur. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Monsieur Gosselin, j’avais cru déceler en vous une part d’humanité, même embryonnaire, mais aujourd’hui, tout cet édifice s’écroule. M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Pourquoi ? Parce que l’esprit de ces amendements consiste à présenter des enfants comoriens de 11 ou 12 ans comme des criminels potentiels, des individus génétiquement modifiés pour semer le chaos, pour agresser, pour voler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Vincent Jeanbrun s’exclame.) Un député du groupe RN. Ce sont des criminels !
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). C’est bien ce que vous avez dit, ou avez laissé entendre ! Pourtant, ce sont vos choix et votre logique de fermeture, de répression, d’expulsion, d’exclusion – au détriment de l’éducation, de l’accompagnement social et éducatif – qui créent les conditions de cette dérive.Tant que vous resterez enfermés dans cette logique, vous ne ferez qu’aggraver la délinquance juvénile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une conséquence fatale de vos errements. M. Jean Terlier (EPR). Ne les écoutez pas, monsieur le rapporteur ! C’est caricatural ! On va vous soutenir ! M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). En revanche, mettre l’accent sur l’éducation, sur l’accompagnement des familles, les aider à mieux s’insérer et à mieux s’intégrer, voilà ce qu’il faudrait faire pour mettre sérieusement et durablement fin à la délinquance juvénile. C’est l’exact opposé de la philosophie de votre texte ! M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Ce que vous proposez produira malheureusement l’exact inverse de l’effet que vous recherchez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Yoann Gillet (RN). Il est insupportable d’entendre de tels propos. (« Oui, insupportable ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Collègues d’extrême gauche, vous trouvez toutes les excuses à la délinquance. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Il n’y a pas d’extrême gauche !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et vous, vous avez des voleurs dans vos rangs ! Vous avez Marine Le Pen ! La honte ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Yoann Gillet (RN). Les parents sont-ils responsables des faits commis par leurs enfants ? La réponse est évidemment oui. (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Voleurs ! Voleurs ! Voleurs ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (ECOS). Pas d’interpellation, et un peu de calme, je vous en prie. Plusieurs députés du groupe RN. Baissez d’un ton !
M. le président (ECOS). Monsieur Léaument, s’il vous plaît, un peu de calme. M. le président (ECOS). Sinon, je suspends la séance. Monsieur Gillet, terminez votre intervention. M. Yoann Gillet (RN). C’est triste de voir qu’un collègue a manifestement bu un verre de trop au dîner…Je reprends : je disais donc qu’il est insupportable d’entendre de tels propos.Dans de nombreux pays, lorsqu’un mineur étranger commet un délit, on lui demande ainsi qu’à ses parents de quitter le territoire, et c’est bien normal. M. Yoann Gillet (RN). Lorsqu’on est dans un pays étranger, on respecte ses lois car il nous accueille – c’est du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous sommes différents des autres pays ! Nous sommes le pays des droits de l’homme ! M. Yoann Gillet (RN). Votre réaction est d’ailleurs similaire à celle que vous adoptez face à la mesure que nous proposons pour les familles françaises : la suppression des allocations pour les parents d’enfants délinquants. M. Yoann Gillet (RN). Ce que vous refusez, en réalité, c’est l’autorité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Yoann Gillet (RN). Les Mahorais, très largement, soutiennent cette mesure. M. Yoann Gillet (RN). Ils en ont marre. Les chiffres que mon collègue Mauvieux a déjà cités le prouvent : la délinquance des mineurs est un fléau. Et lorsque de tels actes sont le fait de mineurs étrangers, il est normal que ceux-ci et leurs familles soient reconduits hors du territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président (ECOS). La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État, pour conclure cette belle discussion. M. Manuel Valls. Je voulais simplement rappeler que le législateur peut, sans méconnaître l’article 1er de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi et pour les raisons, déjà évoquées, liées à la réalité de la délinquance et à la part des mineurs dans ce phénomène, adapter les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l’immigration irrégulière.Celle-ci se traduit, à Mayotte, par un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers – le Conseil d’État l’a confirmé. Avec le dispositif que nous souhaitons rétablir, le gouvernement entend souligner la responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale lorsque leur manquement est la cause du comportement d’un mineur menaçant l’ordre public. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Mais pourquoi y a-t-il des manquements ? C’est bien la question ! M. Manuel Valls. En cas d’échec de la période probatoire, l’efficacité de la mesure est renforcée par la possibilité de procéder à l’éloignement des étrangers détenteurs de l’autorité parentale et, par voie de conséquence, des mineurs placés sous leur responsabilité qui constituent une menace à l’ordre public. Voilà le cœur de cet article. M. Manuel Valls. Si ce projet de loi ne comportait que cette disposition, je pourrais comprendre certaines réactions, et notamment l’émotion de M. Nilor.Mais ce texte poursuit également un objectif de convergence sociale. L’école est une grande priorité. Nous souhaitons que tous les enfants y soient accueillis à Mayotte, même si cela soulève d’autres débats et d’autres interrogations. M. Manuel Valls. Pour ce qui concerne le premier degré, je me permets de préciser à M. Nilor – qui ne l’a peut-être pas lu – que le texte fixe un objectif clair : d’ici 2030, la construction de 111 écoles, chacune comptant seize classes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Manuel Valls. Pourquoi faire du bruit en permanence quand je vous expose simplement des arguments ? (M. Jean Terlier applaudit. – Mme Danièle Obono s’exclame.)Pourquoi criez-vous ? Vous ne voulez pas entendre… M. Manuel Valls. Aucun autre territoire n’aura 111 nouvelles écoles de seize classes d’ici 2030 ! Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Pourquoi n’est-il pas traité comme les autres territoires ? Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir ! M. Manuel Valls. Je le répète, 111 écoles de seize classes, afin que cela rentre dans votre esprit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sera le bilan, que cela vous plaise ou non. Ce sera l’honneur de ce gouvernement, et l’honneur de la majorité de cet hémicycle de voter cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)C’est aussi l’honneur des rapporteurs ! (Mme Danièle Obono s’exclame.) Monsieur Nilor, je n’accepte pas les mots que vous avez employés à l’égard de M. Gosselin. Chacun ici sait qu’il se bat avec humanisme pour la France et pour les valeurs de la République, et avec autant d’engagement que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 60 Contre 97 (Le sous-amendement no 708 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 710 et 709, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 53 Contre 104 (Le sous-amendement no 711 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 50 Contre 103 (Le sous-amendement no 712 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 52 Contre 105 (Le sous-amendement no 713 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 714 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 641, 277, 369, 437, 532 et 573. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 95 Contre 62 (Les amendements identiques nos 641, 277, 369, 437, 532 et 573 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rétabli et les amendements nos 312 et 67 tombent.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de la Macédoine du Nord ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ; Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra