M. Éric Michoux (UDR). …qui creuse le déficit de la France au nom d’une idéologie. Vous, vous creusez ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (RN). Rarement une discussion parlementaire n’aura autant confirmé cet adage romain : il n’est point de vainqueur sans l’aveu des vaincus. La victoire idéologique de Marine Le Pen est à la hauteur des aveux de tous nos adversaires défaits, ici réunis après avoir tant brillé par leur absence.Notre première victoire, c’est d’avoir débusqué votre hypocrisie. L’hypocrisie des mouvements de gauche qui manipulent et abusent des justes inquiétudes de notre peuple face aux périls environnementaux. Où étiez-vous, collègues de gauche et du centre, pour arrêter les fameux cavaliers de l’Apocalypse du réchauffement climatique, de la pollution atmosphérique, du gaspillage des ressources et de notre dépendance aux importations ? Nulle part, et sûrement pas ici ! Vous aimez beaucoup parler et, surtout, vous entendre parler de la fin du monde.
Vous n’avez tellement rien à proposer, sinon des incantations, des malédictions et des anathèmes, que vous ne vous êtes même pas mobilisés pour défendre votre propre programme. Il est bien facile de faire des manifs, des colloques et des happenings pour emmerder la vie des Français et les culpabiliser ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.) En revanche, il vous est totalement impossible d’assumer politiquement votre programme dans un texte qui conduirait à la ruine de l’économie française, à la pénurie générale et à des factures multipliées par quatre. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La gauche votera donc, par idéologie, contre le tarif régulé et populaire du gaz, contre le service public d’EDF et surtout contre la sortie des règles européennes libérales de l’énergie. Mais il est vrai que ces règles ont été créées par les socialistes ; finalement, vous revenez à la niche ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)Notre deuxième victoire, c’est d’avoir débusqué le mensonge. Le mensonge des socialistes et des macronistes, qui ont honte de voter en faveur du lancement de quatorze nouveaux réacteurs, après avoir décidé, ici même, il y a dix ans, la fermeture de quatorze réacteurs. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le « en même temps » aura décidément signifié dire tout et son contraire, faire tout et défaire n’importe quoi, avec une seule constance : à la fin, les Français paieront !Chers collègues macronistes, vous avez déserté cet hémicycle parce que vous savez avoir perdu la bataille idéologique et technique sur l’énergie. Vous ne défendez plus que des slogans creux et vains, prétendant en public que la France aurait encore besoin d’éoliennes et de panneaux solaires, alors que vous confessez en privé ne plus savoir comment notre système électrique pourrait les absorber et que vous redoutez un effondrement du système à l’espagnole. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)Contre les victoires du Rassemblement national, vous n’avez plus que des torrents de mensonges. Alors que nous demandons, dans ce texte, le déploiement massif des véritables énergies renouvelables que sont l’hydroélectricité, la géothermie, l’aérothermie, le biogaz, la biomasse, les biocarburants et l’hydrogène vert, vous agitez tous les lobbys de France – les seuls électeurs qui vous restent – pour faire croire aux Français que nous serions contre le renouvelable. Vos mensonges sont grotesques et, à la fin, vous disqualifieront.Votre propre texte contient pourtant une hausse de 200 térawattheures de la part des énergies renouvelables. Vous allez donc voter contre votre propre proposition de loi en arguant qu’elle mettrait fin au développement des énergies renouvelables, uniquement parce que vous refusez qu’on remplace les éoliennes et les panneaux solaires par d’autres formes d’énergie moins chères, plus efficaces et, surtout, capables de fournir des emplois à des industries françaises et non chinoises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Notre troisième victoire a été obtenue contre la lâcheté. Les LR vont, encore une fois, apporter une grande contribution au débat public français en s’abstenant.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Chers collègues LR, à force de dire tout et le contraire de tout, vous ne dites plus rien du tout. Sur l’énergie, le Rassemblement national a débusqué votre hypocrisie. Ce texte vient du Sénat, il a été conçu et voté par des sénateurs LR. Or que proposiez-vous dans ce texte ? Le programme d’Emmanuel Macron : davantage d’éoliennes, davantage de solaire, une facture multipliée par deux et quelques réacteurs nucléaires pour amuser la galerie. Mais bien sûr, pour le grand public, dans vos circonscriptions, vous prétendez être alignés sur le Rassemblement national. En campagne électorale, vous êtes évidemment contre les éoliennes ; mais là, vous vous abstiendrez. En campagne électorale, vous êtes contre les règles stupides du marché européen de l’électricité ; mais là, vous allez les défendre. En campagne électorale, vous êtes contre les règles européennes de l’électricité, mais vous n’avez jamais su les réformer. Bref, plus le temps passe et plus Les Républicains apparaissent pour ce qu’ils ont toujours été : une béquille sur laquelle le système ne peut même plus tenir.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La seule solution réaliste, c’est celle que propose Marine Le Pen. La seule obsession du Rassemblement national, c’est de diviser les prix de l’énergie par deux. Chers collègues macronistes, vous avez fui le débat qui aurait dû se tenir dans cet hémicycle : comment une industrie, des agriculteurs et des artisans auraient-ils pu tenir avec une énergie dont votre texte allait multiplier le prix par deux ? Vous n’avez pas voulu avoir ce débat car vous savez que vous avez tort et que seuls vos mensonges dissimulent votre incompétence. Il est grand temps que Marine Le Pen entre à l’Élysée : là, nous diviserons la facture par deux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR) (EPR). Au-delà du vote d’aujourd’hui, un défi doit nous rassembler : l’avenir énergétique de notre pays. C’est un défi immense qui demande de la lucidité, de la responsabilité et de la cohérence. L’année 2025 marque les dix ans de l’accord de Paris : dix ans d’engagement collectif pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ; dix ans à bâtir une trajectoire face au seul défi qui s’impose, celui de la sortie progressive de notre dépendance aux énergies fossiles. Ces dernières représentent encore 60 % de notre consommation énergétique et pèsent lourdement sur l’économie et le climat.La France s’est dotée d’une stratégie pour l’énergie et le climat qui repose sur quatre piliers complémentaires : sobriété, efficacité énergétique, énergie nucléaire et énergies renouvelables. Notre pays dispose d’un atout considérable : un mix électrique déjà décarboné à 95 %, reposant sur le nucléaire pour les deux tiers et sur les énergies renouvelables pour près d’un tiers.Cette proposition de loi, d’initiative sénatoriale, devait fixer un cap et donner une vision pour notre souveraineté énergétique. Pour cela, il fallait un texte fort, cohérent et lisible. Mais les débats en commission puis en séance, les amendements contradictoires adoptés, les logiques dogmatiques et les alliances de circonstance ont privé cette proposition de loi de sa cohérence.Le comble de l’incohérence revient au Rassemblement national et à son allié UDR, seuls groupes à avoir voté contre la relance du nucléaire en commission, et pour en séance.
Un député du groupe RN. Nous étions présents, nous, au moins !
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Un double discours opportuniste, révélateur d’une absence totale de cap, si ce n’est peut-être celui de ne pas vouloir sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.Or nous avons besoin d’un cap, d’une trajectoire, d’une vision. C’est à cette condition que les filières, les acteurs, les Français seront pleinement mobilisés pour accomplir la transition énergétique mise en œuvre ces dernières années. Nous leur devons cohérence et constance.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le texte issu de nos débats multiplie les caricatures, les dispositions juridiquement fragiles et les mesures techniquement irréalisables, telles que le rétablissement des tarifs réglementés du gaz, la transformation d’EDF en établissement public industriel et commercial (Epic) et la réouverture de Fessenheim.Nous sommes allés encore plus loin dans l’absurde avec l’adoption d’un amendement du groupe Droite républicaine, soutenu par le RN et l’UDR : un moratoire sur le développement de l’éolien et du photovoltaïque.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cette mesure est un non-sens industriel, économique, écologique et stratégique. Soyons clairs : elle va à l’encontre de notre souveraineté nationale.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). S’agissant de l’emploi, elle revient à lancer un plan de licenciements massif dans notre pays : des dizaines de milliers d’emplois seront menacés…
M. Jean-Luc Fugit (EPR). …et une perte irréparable de savoir-faire sera causée, dans des domaines où la France excelle. Pour les territoires, notamment ruraux, qui se trouvent en première ligne et pleinement engagés dans le développement des énergies renouvelables, ce moratoire représente un manque à gagner majeur en investissements et en ressources fiscales. Dans ma région, en Auvergne-Rhône-Alpes, 1 700 entreprises et 23 000 emplois pourraient ainsi disparaître. Ce moratoire met en danger le tissu économique de la région, engagé dans la transition – une région qui accueille aussi l’Institut national de l’énergie solaire. Je n’imagine pas qu’un seul député d’Auvergne-Rhône-Alpes puisse apporter son soutien à ce texte.Sur le plan de la souveraineté comme sur le plan climatique, ce moratoire est un renoncement. Il nous expose à une géopolitique mondiale incertaine en accroissant notre dépendance aux énergies fossiles.Tout au long de l’examen du texte, notre groupe a tenu une ligne claire,…
M. Jean-Luc Fugit (EPR). …constante et cohérente, avec comme perspective le développement des énergies nucléaire et renouvelables, en additionnant les solutions plutôt qu’en les opposant. Par exemple, nous avons soutenu à la fois les dispositions de l’article 3 proposant une relance ambitieuse de la filière nucléaire et l’amendement du groupe socialiste portant à 200 térawattheures la production d’électricité renouvelable en 2030, soit une hausse de 33 % par rapport à 2024.Chers collègues, nous n’écrivons pas une liste au père Noël, mais la stratégie énergétique qui engagera notre pays pour les dix prochaines années. Ce sont nos vies, nos industries, notre économie qui seront directement touchées par les décisions que nous prenons. La politique énergétique de la France exige rigueur, constance et ambition. Elle doit s’appuyer sur la science, la réalité industrielle et l’intérêt des générations futures. Ne laissons pas le populisme et la démagogie dicter nos choix énergétiques et environnementaux. En responsabilité, en cohérence et en toute lucidité, le groupe Ensemble pour la République appelle à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Laetitia Saint-Paul applaudit également.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous vivons sans doute l’été le plus frais du reste de notre vie. C’est ce que déclare le climatologue Christophe Cassou, qui ajoute que notre inaction face au changement climatique est suicidaire. Valérie Masson-Delmotte affirme, quant à elle, que l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius à la fin du siècle « n’est plus atteignable ».Canicules, sécheresses, inondations, incendies : nous allons connaître une augmentation de la fréquence et de l’intensité de ces événements extrêmes. Des gens vont perdre leur maison, des gens vont mourir, des gens meurent déjà.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Si la France ne saurait résoudre seule un problème mondial, comment croire que les autres pays s’y consacreront davantage lorsque la sixième économie du globe choisit de reculer ? Cinq ans après la Convention citoyenne pour le climat, jetée aux orties par Emmanuel Macron, nous devons nous prononcer sur un texte qui restera comme une nouvelle gifle flanquée par François Bayrou aux jeunes générations.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Plus préoccupé de sauver son poste que l’avenir de la planète, le premier ministre a préféré chercher un nouveau socle avec le Rassemblement national. Refusant de trouver une majorité à gauche pour fixer une programmation énergétique crédible d’ici à 2035, ministre et rapporteur se retrouvent avec une loi tout-nucléaire d’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Une extrême droite qui aura montré son visage trumpiste, climatosceptique, défendant bec et ongles le vieux monde, celui qui engraisse les capitalistes et détruit notre écosystème. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Effrayée par sa propre disparition, la droite a encore copié son extrême. C’est pourtant Jacques Chirac qui déclarait, en 2002 : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Mais la Droite républicaine…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). …l’a compris comme une consigne.Quant aux députés macronistes, ils demeurent obnubilés par la perte de leurs sièges, même si on ne les y voit plus depuis des mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est devenu une stratégie : leur désertion conduit au détricotage de leurs propres textes, les obligeant à les rejeter, laissant ainsi tout pouvoir au Sénat. Le prétendu bloc central n’est qu’une droite honteuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette proposition de loi sur l’énergie sera donc rejetée dans quelques minutes. Qu’en retiendra M. Bayrou, nos victoires ou vos régressions ? Conservera-t-il la prise en compte de l’empreinte carbone dans la PPE, le retour d’EDF comme établissement public (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), le rétablissement des tarifs réglementés du gaz, l’extension des tarifs réglementés de l’électricité à tous les consommateurs et leur calcul sur les coûts du système électrique français ? Voilà des mesures utiles à nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Malheureusement, je crains que notre baroudeur en jet privé ne conserve que les aberrations, nous obligeant à voter contre ce texte : affaiblissement de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, impératif de sobriété divisé par deux, coup de rabot sur les rénovations performantes. En France aussi, on enterre l’accord de Paris.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). En ce qui concerne la sortie des énergies fossiles, l’arnaque est totale puisqu’il est proposé un objectif de 58 % d’énergies dites décarbonées, incluant le nucléaire et les énergies renouvelables, pour finalement en exclure les énergies renouvelables.Celles-ci auront été les grandes victimes de la tornade de mensonges qui a ravagé notre hémicycle. Nous avons bien obtenu 200 térawattheures d’énergies renouvelables d’ici à 2030. Mais sans le photovoltaïque et sans l’éolien, le Rassemblement national peut-il nous dire combien de vallées il compte noyer pour construire ses nouveaux barrages ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)D’ici à 2035, nous ne disposerons d’aucune nouvelle installation nucléaire. Sans nouvelles éoliennes sur terre et en mer, sans nouveaux panneaux solaires, nous allons tout simplement manquer d’électricité. Nous devrons l’importer massivement, ce qui fera exploser les factures. Il n’y aura donc ni électrification des usages, ni décarbonation de l’industrie – cette dernière devra même se délocaliser. Le pouvoir sera alors tenté de prolonger nos vieilles centrales très au-delà de leur durée de vie initiale, augmentant le risque d’accident.Ce moratoire stupide sur les renouvelables est aussi un gigantesque plan social, supprimant 80 000 emplois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le secteur solaire, qui avait mis dix ans à se remettre du précédent coup d’arrêt, est méprisé ; l’éolien terrestre est insulté et l’éolien en mer, filière d’excellence, sacrifié.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Fini le « plug, baby, plug », mais Emmanuel Macron pourra continuer à trinquer en russe puisque l’obsession nucléariste nous place chaque jour davantage dans les mains de Poutine pour notre approvisionnement en uranium, au détriment de notre souveraineté.Nous ne savons toujours rien des délais, des coûts, ni des modèles de réacteurs qui seraient construits et financés dès l’an prochain par nos factures d’électricité. Les piscines de La Hague débordent, aucune solution n’existe pour nos déchets les plus dangereux et EDF est déjà contrainte de réduire sa production à cause de fleuves trop chauds. Ce texte parie pourtant sur un mix électrique encore plus nucléarisé que le plus nucléarisé des scénarios sur la table.Vous méprisez les experts autant que le réel, un réel dans lequel la guerre a fait son retour, morbide et fracassant, et dans lequel les sites nucléaires civils constituent évidemment des cibles de choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Alors, continuez à vous raconter des histoires à dormir debout, mais n’allez pas croire que les générations futures toléreront qu’on leur pourrisse l’avenir. Vos petits-enfants vous détesteront, et vous ne l’aurez pas volé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont de nombreux députés se lèvent pour applaudir, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Karim Benbrahim (SOC) (SOC). Comment réussir la décarbonation de nos activités ? Comment garantir à nos concitoyens et à nos entreprises une énergie à un prix compétitif ? Comment renforcer notre souveraineté énergétique et industrielle ? Voilà trois questions auxquelles cette proposition de loi aurait dû répondre. Mais, après une semaine de débat, force est de constater qu’elle n’est pas à la hauteur des enjeux que je viens d’énoncer.Durant l’examen de ce texte, le groupe Socialistes et apparentés a défendu une voie exigeante, équilibrée, loin des dogmatismes, et fondée sur la science. La voie que nous vous avons proposée aurait permis de renforcer notre indépendance et notre capacité d’action diplomatique. Nous avons défendu l’idée de réduire nos importations énergétiques en provenance de pays qui menacent nos intérêts fondamentaux. Mais, pour vous y opposer, députés du socle commun, vous avez préféré mêler vos voix à celles de l’extrême droite.Nous avons également défendu la nécessité d’un engagement clair en faveur de la sobriété, de l’efficacité énergétique, et d’un investissement massif dans les énergies renouvelables (Exclamations sur les bancs du groupe RN), dans une énergie décarbonée, créatrice d’emplois, compétitive, capable de renforcer notre souveraineté si nous soutenons les filières industrielles françaises et européennes, et une énergie déployable plus rapidement que le nucléaire. Nous le savons, nous ne pouvons plus prendre de retard dans la lutte contre le dérèglement climatique.Mais là encore, vous avez tourné le dos à ces perspectives, refusant même d’inscrire dans la loi l’engagement pris au niveau européen, alors que les scientifiques nous alertent – la trajectoire d’un réchauffement limité à 1,5 degré Celsius est désormais hors de portée.Nous savons que le chemin à parcourir est semé de défis techniques, économiques et sociétaux. Il faut réaffirmer l’objectif d’un mix énergétique renouvelable et décarboné ; mais la préparation de la décennie 2040 nécessitera encore de réduire la part du nucléaire. Nous ne pourrons pas sortir à court ou moyen terme à la fois des énergies fossiles et du nucléaire.C’est pourquoi nous avons proposé d’investir pour prolonger la durée d’exploitation du nucléaire historique sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et de construire huit nouveaux réacteurs d’ici à 2050. Mais vous avez préféré, collègues de la droite macroniste, donner dans l’excès, sans garantie claire sur l’impact de votre stratégie sur les prix de l’électricité, ni sur la capacité financière et industrielle d’EDF à mener à bien le programme que vous proposez. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)Monsieur le rapporteur, vous vous êtes laissé emporter au sein d’une coalition trumpiste, allant du groupe Horizons & indépendants au groupe Rassemblement national. Cette coalition a déroulé un agenda simple : supprimer toute référence aux énergies renouvelables et faire du nucléaire le seul vecteur de notre stratégie énergétique.Pourtant, nous vous avions fait part de propositions de compromis, tant sur le nucléaire que sur les énergies renouvelables. Nous vous avions proposé une clause de revoyure dans cinq ans, pour réévaluer nos choix à la lumière des premiers retours d’expérience. Or vous avez refusé toutes nos propositions, misant sur une majorité de circonstance, allant du centre droit à l’extrême droite.Vous vous êtes finalement laissés guider dans une impasse : celle du moratoire proposé par le groupe Droite républicaine, qui ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de développement des énergies renouvelables, pourtant inscrit dans ce texte grâce à notre collègue socialiste Marie-Noëlle Battistel. Ce moratoire priverait la France de nouveaux moyens de production d’électricité – une folie, au regard de la crise énergétique que nous avons traversée ces dernières années et face aux efforts d’électrification que nous devons déployer.Ce texte n’a désormais ni queue ni tête : il dit à la fois « noir » et « blanc », et crée une insécurité juridique majeure, au moment où nous avons besoin de clarté et de visibilité pour soutenir nos filières industrielles.Ce texte est devenu dangereux pour l’environnement, pour les 120 000 emplois créés dans les énergies solaire et éolienne, pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens et pour notre souveraineté.De populiste, cette proposition de loi est devenue absurde. Ainsi, comment redémarrer les tranches de Fessenheim alors que des opérations irréversibles de démantèlement ont déjà été réalisées ? Ce n’est plus une politique énergétique, c’est une opération de communication populiste.Nous avions besoin d’un texte ambitieux, écologique et sérieux, et d’une stratégie claire pour répondre aux défis qui sont devant nous.
M. Jérôme Nury (DR) (DR). Au terme de débats pour le moins animés, la semaine dernière, nous parvenons au vote de cette proposition de loi qui, quoi qu’il en soit, poursuivra son cheminement grâce à la navette parlementaire afin d’être complétée, modifiée et enrichie.
M. Jérôme Nury (DR). C’est pour moi l’occasion de redire mon étonnement, voire ma stupéfaction, face au manichéisme dont certains font preuve lorsqu’il s’agit d’énergie. Je sais bien que le système médiatico-politique ne pousse guère à la nuance…
M. Jérôme Nury (DR). …et qu’il est toujours plus simple – et plus profitable en termes de communication – de caricaturer plutôt que d’argumenter sur le fond. Mais les propos tenus par certains donneurs de leçons dans cet hémicycle et tout le week-end, par ceux qui procrastinent – ils repoussent depuis deux ans une loi de programmation de l’énergie censée être adoptée depuis 2023 –, me sidèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Ce sont les mêmes qui ont méticuleusement démantelé notre filière nucléaire d’excellence, qui opérait depuis des décennies,…
Plusieurs députés du groupe DR. Eh oui !
M. Jérôme Nury (DR). …les mêmes qui envisagent ouvertement de contourner le Parlement avant la fin de l’examen de cette proposition de loi, et les mêmes qui expliquent que le « en même temps énergétique » est salutaire, sans étude d’impact et sans analyse sérieuse, objective et à jour.
M. Jérôme Nury (DR). Cherchons des éléments positifs pour aller de l’avant. Nous sommes tous convaincus qu’il faut décarboner notre énergie et sortir progressivement des énergies fossiles. Mais nous, sur les bancs de la Droite républicaine, pensons que la priorité doit être donnée à l’accélération de la décarbonation des usages (Mme Alma Dufour s’exclame) – pour la mobilité, dans l’industrie, dans l’habitat.
Plusieurs députés du groupe DR. Très bien !
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est pour ça que vous avez voté contre l’interdiction des passoires énergétiques ?
M. Jérôme Nury (DR). D’autant que notre électricité est l’une des plus décarbonées au monde grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables, qui fournissent une énergie propre à près de 97 %.Il faut donc réintroduire du bon sens dans notre approche énergétique. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). Le bon sens n’a jamais fait une politique énergétique !
M. Jérôme Nury (DR). Le bon sens, c’est d’abord relancer un programme d’investissement massif dans l’énergie nucléaire, avec une vision claire à long terme, permettant d’augmenter de 27 gigawatts la puissance de notre parc. Je me réjouis que cette mesure, supprimée en commission de manière totalement irresponsable par un vote commun de la gauche et du RN, ait pu être réintroduite.
M. Jérôme Nury (DR). Le bon sens, c’est aussi se soucier de la souveraineté de notre électricité et de sa robustesse, tout en veillant au montant de la facture pour les Français et les entreprises. C’est le sens de la mesure suspendant les autorisations d’implantation des énergies renouvelables intermittentes, en attendant les conclusions d’une étude précise et objective.
M. Jérôme Nury (DR). Une telle étude devrait permettre de calibrer au plus juste nos besoins, tout en préservant certains projets locaux raisonnables – notamment ceux des agriculteurs ou ceux destinés à l’autoconsommation. Elle permettrait de vérifier techniquement les conséquences des stop and go de plus en plus fréquents des centrales nucléaires, au fur et à mesure que les énergies renouvelables sont introduites dans le réseau, et de s’assurer que les risques de blackout, comme en Espagne, sont écartés. (M. Charles Fournier s’exclame.)Enfin, une telle étude permettrait de calculer les coûts réels du développement de ces énergies sur la facture d’électricité des Français. Il faut en effet tenir compte des projets déjà autorisés et des appels d’offres en cours – non concernés par cette suspension temporaire – qui vont permettre de presque doubler la puissance installée en énergies renouvelables, passant de 50 à 95 gigawatts.Enfin, il nous faut rester vigilants et mobilisés pour ne pas déstabiliser les filières du renouvelable,…
M. Jérôme Nury (DR). …tout en veillant à ne pas alourdir davantage la facture d’électricité des Français, qui a déjà doublé en dix ans et risque encore de doubler si nous surproduisons avec des énergies renouvelables intermittentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Il est par conséquent essentiel d’être informés et éclairés, en toute transparence, avant de lancer des appels d’offres supplémentaires sur ces énergies. Il ne s’agit donc pas d’un big bang, malgré vos cris d’orfraie.
M. Jérôme Nury (DR). C’est simplement du bon sens, dans un contexte qui évolue et alors que notre consommation électrique, qu’on pensait en hausse, reste au niveau de celle des années 2000.Notre approche est responsable. (« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe DR.) Elle ne cède rien aux démagogues qui voudraient fragiliser EDF en changeant son statut, ni à ceux qui ont introduit la sortie risquée de la France du marché européen de l’énergie. Ces ajouts dénaturent totalement ce texte, qui ne peut être voté en l’état. (Mme Alma Dufour s’exclame.)Ce n’est pas en clivant, en jetant des anathèmes, en caricaturant que nous mettrons la France sur les bons rails. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Ce n’est pas non plus en hurlant et en sanglotant dans l’hémicycle, en mode tirade TikTokienne, déstructurée et pathétique, que nous ferons avancer la question des énergies, si cruciale pour l’avenir du pays et de la planète.
M. Jérôme Nury (DR). Or j’ai parfois eu le sentiment que nos débats nous entraînaient dans cette décadence, tant les moyens d’atteindre les objectifs deviennent une fin en soi.Il revient désormais aux parlementaires de se hisser à la hauteur des enjeux. En responsabilité, notre groupe se prononcera à l’issue de la navette parlementaire afin de doter le pays d’une loi de programmation ambitieuse, respectueuse du pouvoir d’achat de nos concitoyens et résolument tournée vers une France souveraine et bas-carbone. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Il faut lire les rapports de la Cour des comptes, monsieur Nury !
Mme Julie Laernoes (EcoS) (ECOS). Comment en sommes-nous arrivés là ? La semaine dernière, nous avons franchi une frontière que nous redoutions : les scientifiques annoncent que le seuil de 1,5 degré Celsius de réchauffement global sera dépassé. Ce n’est plus un risque mais un signal d’alerte définitif.Nous avons franchi les dernières balises qui nous laissaient espérer tenir les engagements de l’accord de Paris. Notre pays traverse une canicule exceptionnelle : des fêtes d’école sont annulées, des activités deviennent impraticables. Le dérèglement n’est plus une abstraction – il est là, il frappe à nos portes.Comment en sommes-nous arrivés là ? Il nous faut nous prononcer sur une proposition de loi de capitulation climatique, d’abdication énergétique – il faut appeler les choses par leur nom.Vous avez transformé la proposition de loi Gremillet, déjà déséquilibrée à sa sortie du Sénat et calibrée pour le tout-nucléaire, en un véritable manifeste climatosceptique (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) : relance irréaliste – et irréalisable – de la centrale de Fessenheim ; suppression des objectifs de rénovation thermique, alors que des millions de nos concitoyens vivent dans des logements froids l’hiver, brûlants l’été, ruineux toute l’année (Mêmes mouvements) ; et, surtout, moratoire sur l’éolien, sur le solaire – les seules filières capables de produire une électricité sans carbone, à bas coût, et de réduire rapidement notre consommation d’énergies fossiles.
Un député. Et le nucléaire ?
Mme Julie Laernoes (ECOS). Rappelons-le : tous les scénarios du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) supposent une baisse massive de la consommation d’énergies fossiles. Certains incluent le nucléaire, d’autres non. Mais aucun ne permet d’atteindre nos objectifs climatiques sans un développement massif des énergies renouvelables. Stopper leur développement, c’est relancer celui des énergies fossiles, c’est précipiter le chaos climatique, faire flamber les factures et menacer directement 80 000 emplois en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Emeric Salmon (RN). Mais regardez ce qui se passe en Allemagne ! Ce n’est pas ce qui s’y passe !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ce moratoire – une folie – est soutenu par l’alliance d’une droite radicalisée, soumise à ses notables antiéoliens et partie prenante du gouvernement, avec une extrême droite climatosceptique qui nie le dérèglement climatique et rêve d’un retour à l’âge fossile.Le programme du RN est limpide : dépendance au gaz, au pétrole et à ses alliés autoritaires, pas de place pour le renouvelable – mais pour des factures qui flambent et un climat hors de contrôle. (Mme Dominique Voynet applaudit.)Comment en sommes-nous arrivés là ? Comment la France, à la pointe en 2015 de l’accord de Paris, est-elle devenue cette nation à contretemps de l’histoire ?Je pense à ce syndicaliste de General Electric que j’ai croisé, en juin dernier, sur le marché de Saint-Sébastien-sur-Loire. Il me disait sa crainte de voir le Rassemblement national arriver au pouvoir : « Si ça arrive, c’est la fin des renouvelables. »
Un député du groupe RN. Au moins, il est lucide !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Mais il ne pensait pas que, sans que le Rassemblement national soit majoritaire, son programme serait appliqué et que ceux qui sont censés lui faire barrage allaient lui dérouler le tapis rouge.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Il ne pensait pas non plus devoir, moins d’un an plus tard, changer de métier.Pourquoi, alors, en sommes-nous arrivés là ? Parce que les parlementaires macronistes, depuis trois ans, ont fait une croix sur l’écologie et sur le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Maxime Laisney applaudit également.) N’est-ce pas vous, monsieur Attal, qui avez supprimé le ministère de la transition énergétique ?
Mme Julie Laernoes (ECOS). Vous annoncez aujourd’hui voter contre ce texte : grand bien vous fasse ! Sachez pourtant que ce vote ne vous absoudra pas. Vous avez gommé, depuis trois ans, tout ce qui s’apparente, de près ou de loin, au climat et à l’écologie. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Vous avez renoncé à présenter un projet de loi avec des objectifs clairs pour les énergies renouvelables. À force de reculer, à force d’avoir les énergies renouvelables honteuses, vous avez cassé des filières entières, dans l’indifférence politicienne qui vous habite. Où étiez-vous, hier, tandis que l’extrême droite écrivait la loi ? Vous étiez absent, vous étiez complice. Monsieur Attal,…
Mme Julie Laernoes (ECOS). …vous n’avez participé à aucun des scrutins publics lors des débats de la semaine dernière. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Vous avez laissé, seuls au front, la gauche et les écologistes porter la voix de la vérité scientifique et des exigences de la transition écologique (Mme Christine Arrighi applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ainsi que repousser les délires les plus fous de l’extrême droite. Vous les avez laissés faire le sale boulot afin de ne pas froisser vos partenaires du groupe Droite républicaine – et vous faites maintenant mine de vous offusquer face à l’ampleur du désastre ? Mais c’est vous qui, sciemment, l’avez laissé prospérer.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Même si, aujourd’hui, vous votez contre ce texte, le mal est fait : vous avez envoyé un message désastreux aux filières industrielles, aux collectivités, aux ONG et à toutes celles et tous ceux qui s’échinent, quand l’État déserte, à tenir les objectifs climatiques. Le climat, notre avenir énergétique, notre souveraineté et les factures des Français méritent mieux que votre jeu politique. Il est temps d’arrêter de jouer, quand nous perdons un temps que nous n’avons plus ! Chaque minute qui passe est volée à la lutte contre le changement climatique – elle est volée aux Français.Réveillez-vous ! Reprenez vos responsabilités, redevenez dignes de vos mandats et choisissez, enfin, le camp du climat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale le scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Dem) (DEM). Alors que nous avons été nombreux à réclamer, avec force, un débat sur les orientations énergétiques de la France, le résultat de nos débats sur cette proposition de loi sénatoriale n’est à la hauteur ni des enjeux, ni des attentes, ni de l’urgence.La loi « énergie-climat » de 2019 avait donné au Parlement un rendez-vous majeur : celui d’une loi quinquennale sur les objectifs et les orientations de la stratégie énergétique de notre pays. Nous attendions que le Parlement se saisisse pleinement de ce sujet stratégique ; à la place, nous avons obtenu un projet de décret. Nous avons fini, avec cette proposition de loi sénatoriale, par avoir le débat que nous attendions ; mais c’est une déception immense.Nous avons assisté, ces dernières semaines, à un concours Lépine du non-sens énergétique, à un théâtre d’annonces, à un empilement de contradictions. Comme beaucoup d’autres parmi vous, je le regrette.Le texte transforme EDF en Epic, comme si les urgences de l’électricien national n’étaient pas ailleurs, industrielles plus que statutaires. Le texte nous fait sortir du marché européen de l’énergie, sans étude d’impact, sans évaluation, sans en mesurer les conséquences – pour EDF, pour le financement de la relance du nucléaire, pour notre sécurité d’approvisionnement et pour les prix payés par les consommateurs. Le texte rêve de rouvrir Fessenheim, dont le démantèlement est désormais inéluctable et irréversible. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Le texte promet des tarifs régulés du gaz et de l’électricité ainsi que des travaux de rénovation pour tous, sans aucun chiffrage, alors que chacun sait l’importance des contraintes budgétaires. Pour couronner le tout, le texte introduit un moratoire sur le solaire et le photovoltaïque – un moratoire ! Alors qu’un article affiche un objectif de 200 térawattheures d’énergies renouvelables, un autre nous prive, dans le même temps, de l’éolien et du photovoltaïque.
M. Philippe Bolo (DEM). Chers collègues, comment envisagez-vous d’expliquer une telle contradiction et une telle fabrique de l’impuissance collective ? Comment envisagez-vous de l’expliquer aux entreprises françaises des secteurs concernés et à leur près de 100 000 salariés ? Comment allez-vous l’expliquer aux élus locaux – de tous bords – qui comptent sur les retombées fiscales de ces installations ?Nous nous tirons une balle dans le pied avec ce texte qui se contredit et saborde un savoir-faire français. Surtout, il passe à côté de l’essentiel en opposant les moyens de production entre eux, quand le vrai match, celui que nous devons jouer et gagner, est celui des énergies décarbonées contre les énergies carbonées. (M. Emeric Salmon s’exclame.) C’est le combat du siècle, le combat contre le réchauffement climatique.Ce texte, mes chers collègues, est aux antipodes de ce que devrait être la stratégie énergétique de la France. Il n’accompagne pas la décarbonation de notre mix énergétique, il freine – voire supprime – notre capacité d’électrification, il fragilise gravement notre souveraineté énergétique et, avec elle, notre capacité de résilience face aux bouleversements géopolitiques que le monde traverse. Il compromet la maîtrise des coûts de l’électricité et donc celle de son prix, oubliant ainsi la protection des consommateurs comme la compétitivité des entreprises. Il est aussi bien loin des promesses fallacieuses de certains.Ce texte est une impasse pour la France et pour son ambition en matière énergétique. Le gouvernement a voulu que ce débat ait lieu en l’inscrivant à notre ordre du jour. Le débat, désormais ouvert, doit aller à son terme. Si le gouvernement veut quitter ce chemin, il doit le dire et en assumer les conséquences. Il n’est pas question, pour le groupe Les Démocrates, que le décret sur la PPE 3 soit pris avant la fin du processus parlementaire, qui doit se poursuivre avec une nouvelle navette entre le Sénat et l’Assemblée. Cette navette, j’en suis certain, permettra de corriger ces erreurs graves pour notre pays, nos concitoyens et nos territoires. Aller jusqu’au bout de ce chemin législatif est une question de cohérence et de respect de la démocratie.Vous l’avez compris : les députés du groupe Les Démocrates ne voteront pas ce texte.
M. Philippe Bolo (DEM). Il ne s’agit plus d’une loi de programmation, mais de déprogrammation, et ce texte n’est plus un cap, mais une impasse. L’avenir énergétique de la France mérite mieux : une stratégie claire, ambitieuse, lisible, qui concilie la décarbonation avec la souveraineté – une stratégie qui soit au service des Français, pas au service des postures. Voter ce texte serait faire preuve d’irresponsabilité. Ce serait reconnaître que, à la fin, c’est la démagogie qui gagne. Ce serait reconnaître que, à la fin, ce sont les Français qui en payeront le prix. Ce serait reconnaître que, à la fin, c’est la France qui perd. Nous nous y refusons. Les démocrates veulent une France qui gagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Henri Alfandari (HOR) (HOR). Au nom du groupe Horizons & indépendants, je rappellerai que notre pays a, plus que jamais, besoin d’une stratégie énergétique stable, ambitieuse et résolument tournée vers le long terme. Le texte qui nous est soumis aurait dû être l’occasion de nous fixer un cap, de sortir, enfin, des revirements permanents – au gré des mandats politiques – et d’assumer des choix clairs.Depuis des mois, nous signalons que la publication du décret de la PPE repose sur une base juridique incertaine. Alors même que le décret est annoncé pour l’été, la loi exigée par l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, attendue pour avant le 1er juillet 2023, n’a toujours pas été adoptée.Cette situation crée une insécurité juridique autant qu’une incertitude sur le cap à tenir. La PPE mise sur un scénario décroissant et repose sur des travaux rendus obsolètes par les différentes crises internationales. Elle expose notre stratégie nationale à des contentieux, affaiblit la crédibilité de l’État et inquiète, légitimement, les acteurs du secteur – inquiétude portant aussi bien sur la forme que sur le fond.C’est ainsi dans un esprit de responsabilité que nous avons défendu, dès le mois de mars, l’idée d’instaurer une programmation énergétique à soixante ans : programmation qui serait soumise à une présentation régulière des travaux devant le Parlement, dans le respect de nos institutions et de notre démocratie. Le groupe Horizons & indépendants, à l’occasion de l’examen de ce texte, a présenté de nouveau ce cap énergétique.Loin des manœuvres politiciennes, ce travail est le fruit d’une démarche de fond selon laquelle nous ne considérons pas l’énergie comme un sujet technique parmi d’autres, mais comme le garant de notre développement, de notre compétitivité et, surtout, de notre sécurité nationale.Dans le contexte géopolitique actuel, une nation qui ne maîtrise pas son énergie est une nation vulnérable : vulnérable aux chocs extérieurs, vulnérable aux tensions d’approvisionnement, vulnérable aux ambitions de puissances moins scrupuleuses, vulnérable aux prix de marché des énergies fossiles, vulnérable, enfin, par le discrédit de sa parole quant à ses objectifs climatiques.Une nation qui maîtrise son énergie est une nation qui assume son destin. Elle a besoin d’une volonté claire, pas d’une série d’ajustements administratifs. Nous devons garantir à toutes nos entreprises la stabilité nécessaire pour investir, innover, produire. Nous devons envoyer au monde un signal de puissance – pas une démonstration d’hésitation. Nous ne pouvons pas défendre une stratégie de puissance si nous ne sommes pas même capables de planifier notre énergie : pour cette raison, le texte qui nous est présenté n’est pas à la hauteur. Il a été amendé dans la confusion et détourné de sa vocation initiale. Le résultat est un texte déséquilibré, incohérent et qui met en danger – pour parler franchement – notre avenir énergétique.Nous ne pouvons pas construire notre avenir énergétique dans la précipitation politique. Nous attendons du gouvernement qu’il s’attelle à une véritable réflexion de fond : qu’il programme sa stratégie à l’horizon de la durée de vie de nos centrales nucléaires, qu’il assure l’équilibre de notre système électrique, qu’il cesse d’opposer entre elles les énergies renouvelables et les énergies décarbonées, qu’il assume la neutralité technologique, qu’il encourage les territoires à aller vers l’autoconsommation et la production d’énergies locales, dans le respect du travail des élus locaux et à travers les zones d’accélération des énergies renouvelables, qu’il assume pleinement le discours de Belfort…
M. Henri Alfandari (HOR). …et qu’il mette tout en œuvre pour développer des usines de traitement des déchets nucléaires, pour lancer les réacteurs de quatrième génération et, enfin, pour en préparer les combustibles.Cette proposition de loi prévoit tout le contraire et contient des dispositions inacceptables. Le moratoire sur les énergies renouvelables ravive, de manière contre-productive, l’antagonisme entre renouvelable et nucléaire, caricature qui a conduit à exclure – non-sens scientifique – le solaire et l’éolien du nombre des énergies décarbonées.La transition énergétique doit être juste pour les Français, dont le pouvoir d’achat ne doit pas être laminé par des décisions mal calibrées, attractive pour l’investissement industriel qui a besoin d’une visibilité des prix au long terme pour s’engager et innover, et lisible pour les collectivités, qui doivent garder la main sur la planification territoriale.Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette proposition de loi, dans sa version actuelle ; non par posture, mais au nom d’une exigence scientifique et économique – une exigence de crédibilité, aussi, face aux enjeux qui nous attendent. Nous espérons que ce texte, une fois transmis au Sénat, pourra y être retravaillé avec sérieux et méthode, de façon à donner à notre pays un cap clair et un avenir solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)
M. Joël Bruneau (LIOT) (LIOT). Le sujet de l’énergie est un sujet majeur. De l’énergie dépend notre niveau de vie et notre souveraineté – c’est également le premier levier de la transition écologique. Sur un tel sujet, nous aurions pu avoir l’occasion de démontrer que la représentation nationale pouvait, dans sa diversité, s’accorder sur une stratégie sérieuse – ce d’autant plus que, depuis juillet 2023, le Parlement réclame à juste titre au gouvernement d’être saisi d’une loi de programmation énergétique.Le texte qui nous est soumis, pourtant, résume à lui seul les dysfonctionnements de notre assemblée. Il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni n’a été précédé d’aucune audition, qui nous aurait – peut-être – permis de mieux en appréhender les enjeux techniques et scientifiques. Comment s’étonner, dès lors, que nos débats aient été bien plus souvent basés sur des présupposés idéologiques que sur des faits avérés et validés par la science ? Sans cibler personne, comment ne pas s’étonner, enfin, que nous attachions plus d’importance à la longueur des prises de parole qu’à la loi du nombre, qui prévaut pourtant dans toutes les assemblées délibérantes ?Les députés du groupe LIOT voteront contre ce texte, en l’état.Cette proposition de loi, tout d’abord, nous place en position de rupture avec l’Union européenne…
M. Joël Bruneau (LIOT). …en entérinant le principe d’une sortie des règles de fixation des prix du marché européen de l’énergie, oubliant du même coup que les interconnexions, la solidarité et les règles du marché nous garantissent une sécurité d’approvisionnement ainsi qu’une certaine stabilité des prix.De la même manière, elle rétablit les tarifs réglementés du gaz et transforme EDF en Epic. Ces deux propositions posent de sérieux problèmes de compatibilité avec le droit européen de la concurrence. Il ne s’agit pas d’avoir une confiance aveugle dans ce marché européen, qui est largement perfectible, mais je crois, contrairement à certains sur ces bancs, que c’est plutôt en participant aux institutions européennes que nous pourrons les faire évoluer favorablement. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Si, ensuite, nous sommes résolument favorables à la relance du nucléaire, qui a trop longtemps souffert d’atermoiements ou d’accords politiques passés au détriment des intérêts du pays, une approche réaliste s’impose.La construction de six nouveaux réacteurs, puis de huit réacteurs supplémentaires, demande déjà un effort considérable à une filière qui a trop longtemps été mise à l’arrêt. La réouverture de la centrale de Fessenheim, trois ans après sa fermeture, est irréaliste et même irréalisable.J’en viens à la mise en place d’un moratoire sur le déploiement des énergies renouvelables.
M. Joël Bruneau (LIOT). Il s’agit là du sujet le plus clivant. Je partage l’analyse sous-jacente qui appelle à une nécessaire prudence dans le déploiement des énergies renouvelables, non par principe, mais par réalisme. À ce stade, l’électrification des usages, pourtant nécessaire à la lutte contre le dérèglement climatique, ne suit malheureusement pas la trajectoire escomptée. Avec les scénarios actuels, nous courons le risque de décorréler les courbes de consommation et de production. Cela ne serait pas sans conséquences pour nos finances publiques ni pour nos factures d’électricité qui garantissent un prix de rachat aux producteurs d’électricité solaire et éolienne.Il importe donc d’atteindre la juste quantité d’électricité à produire. La hausse de la production électrique renouvelable doit remplacer la consommation d’énergies fossiles plutôt que de contraindre à diminuer la production de notre parc nucléaire actuel qui est, par définition, amorti. Il sert pourtant souvent d’ajustement.Nous considérons néanmoins qu’un moratoire serait une solution trop rigide. Il risquerait de mettre en échec certains projets nécessaires dans nos territoires et de mettre à mal l’ensemble de la filière industrielle concernée. Ce n’est sans doute pas la bonne solution.Enfin, soyons lucides : ce texte ne pourra pas servir d’indicateur au gouvernement pour achever la rédaction du décret fixant la nouvelle feuille de route énergétique de la France pour les années 2025 à 2035. Nous lui avons donné la meilleure des justifications pour faire abstraction des débats à l’Assemblée, entérinant ainsi notre défaite collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 566 Nombre de suffrages exprimés 519 Majorité absolue 260 Pour l’adoption 142 Contre 377
(La proposition de loi n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Le gouvernement prend acte du rejet de la proposition de loi par l’Assemblée. Ce rejet était nécessaire tant la version initiale du texte a été dégradée par le vote de dispositions industriellement absurdes – le redémarrage de la centrale de Fessenheim – et économiquement dévastatrices pour nos territoires – le moratoire sur les énergies renouvelables.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous devriez démissionner après un tel échec ! Vous n’avez pas d’amour-propre !
M. Marc Ferracci. À présent, le texte va poursuivre son cheminement législatif. Le cap du gouvernement reste le même : décarboner notre économie et sortir de la dépendance aux énergies fossiles en électrifiant les usages et en s’appuyant sur un mix énergétique équilibré entre le nucléaire et les énergies renouvelables.
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi et a voté l’article 2.Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, nous examinons par priorité les articles 22 et 22 bis du projet de loi.
M. Yoann Gillet (RN). L’article 22 du projet de loi crée une zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans. Il porte à 100 % les taux d’abattement de divers impôts et taxes. Il étend également le champ du régime de la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang) à l’ensemble des secteurs d’activité. Nous allons évidemment soutenir cette mesure dont nous nous félicitons puisqu’elle est défendue depuis plusieurs années par notre collègue Anchya Bamana – à qui je tiens à rendre hommage –, députée Rassemblement national de Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 186 et 516 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 186 visant à supprimer l’article.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous nous interrogeons sur le principe même de ces zones franches et sur leur pertinence. Vu la situation actuelle à Mayotte, elles apparaissent davantage comme l’occasion de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales que comme de véritables mesures de soutien. Nous ne croyons pas que ce modèle puisse réellement contribuer à un nouveau développement pour Mayotte. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen de l’article 22.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez purement et simplement supprimer l’extension de la zone franche existante. Rappelons quelques faits. Le 14 décembre 2024, Mayotte a été frappée par le cyclone Chido, l’un des plus puissants jamais enregistrés. Les dégâts sont estimés à plusieurs centaines de millions d’euros. L’ensemble de l’économie locale a été touché. La plupart des entreprises mahoraises sont des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dont les trois quarts embauchent moins de dix salariés. Elles évoluent souvent dans les secteurs du commerce et de la santé, non concernés par l’actuelle zone franche d’activité nouvelle génération. La nouvelle zone franche doit donc permettre de soutenir tous les secteurs d’activité afin de favoriser la reconstruction du tissu économique mahorais.Par ailleurs, les Mahorais eux-mêmes demandent la création de cette nouvelle zone franche. Le conseil départemental de Mayotte a été consulté et a rendu le 10 avril un avis favorable à ce projet de loi.Enfin, le coût de ce dispositif est limité : il s’élève à 24 millions d’euros à partir de 2026, contre environ 6 millions en 2024 pour l’ancienne Zfang. Au regard du soutien économique qu’apporte cette zone franche, cela semble tout à fait raisonnable au rapporteur général du budget que je suis. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Yoann Gillet (RN). Tout le monde le sait : l’extrême gauche n’aime pas les entreprises, ceux qui entreprennent ou qui créent de la richesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Valls. Ils vous diront qu’il n’y a pas d’extrême gauche…
M. Yoann Gillet (RN). Elle veut donc évidemment supprimer cet article. Vous nous le montrez depuis hier : l’extrême gauche n’aime pas non plus Mayotte et les Mahorais. (Mêmes mouvements.)Alors que nous débattons de la nécessité de relancer l’économie de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido, la gauche propose de supprimer purement et simplement les aides que nous pourrions donner aux entreprises au prétexte qu’elles pourraient enrichir le grand patronat. Savez-vous seulement de quelles entreprises nous parlons ? Plus de 70 % des entreprises mahoraises comptent moins de dix salariés. Il est crucial d’aider ces TPE-PME à se développer pour relancer l’économie de Mayotte, maintenir son tissu économique et ainsi favoriser l’indispensable développement économique de l’île.Nous soutiendrons évidemment cet article et nous nous opposerons à l’amendement de suppression.Nous soutiendrons également l’amendement de notre collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, qui propose d’élargir cette mesure à l’ensemble des professions médicales. Cela permettrait d’attirer les professions médicales à Mayotte.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous revenons en quelque sorte à nos discussions d’hier soir sur la nécessité d’adopter une stratégie globale pour Mayotte. Nous attendions une loi de programmation budgétaire, appuyée sur des certitudes, qui aurait permis de doter Mayotte des services publics et des infrastructures dont les habitants ont besoin.De surcroît, l’inspection générale des finances estime clairement que les zones franches ne fonctionnent pas.Ne vaudrait-il pas mieux encaisser ces recettes, ce qui permettrait d’accélérer la convergence sociale et de favoriser ce que nous appelons – je suis sûre que nous nous comprenons – la consommation populaire ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 20 Contre 104
(L’amendement no 186 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 655 rectifié.
M. Manuel Valls. Le gouvernement demande que les activités de pêche et d’aquaculture, qui ont été ajoutées en commission parmi les activités éligibles, en soient ôtées. En effet, elles font déjà partie des activités mentionnées à cet article 22 car comprises dans les activités commerciales et artisanales, dont il est bien précisé qu’elles doivent s’entendre au sens de l’article 34 du code général des impôts – le Bulletin officiel des finances publiques qui commente cet article confirme que la pêche maritime fait partie des activités commerciales et artisanales telles qu’elles y sont définies.De même, les activités liées à l’aquaculture entrent dans le dispositif de zone franche globale en tant qu’activités agricoles, celles-ci étant expressément mentionnées à l’article 22.Cet ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ des activités prises en compte, qui se veut le plus large possible, au sens fiscal.Ne nous trompons donc pas sur l’objectif de l’amendement : la zone franche globale s’appliquera bien aux entreprises de pêche professionnelle comme d’aquaculture. Ces filières sont importantes pour l’économie mahoraise et l’État continuera d’être aux côtés des professionnels pour structurer et développer leurs activités.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons eu un débat, en commission des finances, sur le statut de la pêche et de l’aquaculture ; j’ai déposé un amendement de précaution : en l’adoptant, nous nous assurions d’une réponse du gouvernement en séance.La réponse du gouvernement étant satisfaisante, je suis favorable à sa suppression.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 655 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 71 Contre 54
(L’amendement no 655 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 516 rectifié et 693 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 187.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous sommes, je le redis, opposés à cette zone franche qui profitera surtout aux grandes entreprises.Les salariés de l’entreprise Colas ont fait grève pendant trois mois. Ils avaient tous répondu présent à l’appel de l’entreprise au lendemain du passage du cyclone et demandaient à juste titre une prime Chido pour tous les salariés. L’entreprise a bloqué tout dialogue et les salariés n’ont pas obtenu ce qu’ils réclamaient. Colas est pourtant une filiale du groupe Bouygues. Cette entreprise bénéficiera des chantiers de reconstruction de l’île : elle se partage le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte avec Vinci.Nous voulons aider les petites entreprises mais pas les grands groupes, qui vont bénéficier très largement de ce dispositif, puisqu’il n’y a pas de concurrence – à Mayotte, il y a un oligopole tenu par des multinationales.Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 6 de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement de repli, qui vise à supprimer la hausse de l’abattement d’impôt sur les bénéfices, actuellement de 80 % et que le texte porte à 100 %.
(L’amendement no 187, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 190.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet amendement vise à restreindre la zone franche aux microentreprises, aux TPE, aux PME, aux artisans et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de Mayotte, donc à en écarter les grandes entreprises.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement. Seules les entreprises situées à Mayotte, comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros bénéficieront des exonérations liées à la zone franche. Ce sont les seuils européens qui définissent les PME. Votre amendement est donc satisfait et si vous ne le retirez pas, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je ne soutiens pas cet amendement, évidemment.Je rappellerai que l’exonération concerne un bénéfice réalisé par les entreprises – bénéfice agricole ou bénéfice industriel et commercial – et l’impôt sur les sociétés. En revanche, les revenus qui seraient dégagés et distribués aux associés restent soumis à l’impôt. Il y a donc là une confusion : il s’agit ici de fiscalité sur l’entreprise. Il ne faut pas s’imaginer d’enrichissement personnel !Cette mesure créera un choc d’attractivité, très utile pour Mayotte. Elle va dans le bon sens, et elle est bien encadrée, puisqu’elle est limitée aux PME au sens européen du terme.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Le gouvernement est prêt à offrir immédiatement cet avantage fiscal aux entreprises, mais pas à aligner le smic immédiatement. Cela profiterait pourtant aux salariés, et donc à l’économie de l’île. C’est un argument que vous utilisez pour soutenir les entreprises.Je ne comprends pas cette différence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Valls. La zone franche globale est également une mesure d’accompagnement de la convergence sociale. Je ne souhaite pas qu’on oppose l’une à l’autre.La convergence sociale entraînera, je l’ai dit, une hausse du coût du travail ; celle-ci doit être accompagnée afin de préserver la compétitivité des entreprises, quelle que soit leur taille, et donc de soutenir le développement de Mayotte.J’espère que la zone franche globale contribuera au développement économique de ce territoire ; c’est pour cela que nous la proposons, que les élus et les acteurs économiques et sociaux la soutiennent. Pour mémoire, nous prévoyons aussi le renforcement des allégements de cotisations des employeurs dès le 1er janvier 2026, le maintien temporaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le déploiement des allégements prévus par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) selon des modalités à définir dans le cadre de la concertation sociale que nous avons déjà évoquée.Je rappelle aussi qu’une première augmentation du smic net interviendra dès le 1er janvier 2026, pour atteindre 87,5 % du niveau national. Il augmentera ensuite jusqu’à atteindre 100 % en 2031.Les négociations sociales menées notamment par le préfet Bieuville avec les partenaires sociaux apporteront, je l’espère, d’autres avancées. Nous aurons notamment l’occasion d’évoquer la question des retraites.Enfin, la zone franche globale est décisive pour assurer le développement de la médecine de ville à Mayotte, puisque les professionnels libéraux seront éligibles.On peut débattre de la zone franche globale et de ses effets ; nous croyons qu’elle sera bénéfique. Je souligne aussi qu’elle sera temporaire. Mais n’opposons pas développement économique et convergence sociale.
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 189.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue ici pour les exploitations situées à Mayotte.En effet, les types d’exploitation ne sont pas distingués, ni par leur taille ni par leur nature. Cette mesure entraînera de plus un appauvrissement de l’État et des collectivités.Par ailleurs, si nous avons bien compris, s’agissant des personnes physiques, une exonération est prévue pour ceux qui possèdent une résidence secondaire à Mayotte, mais pas pour ceux qui habitent leur propre résidence…
M. Charles de Courson (LIOT). Votre amendement vise à supprimer la hausse de l’abattement sur les taxes foncières – sur les propriétés bâties ou non bâties, d’ailleurs –, qui passe de 80 % à 100 % au sein de la nouvelle zone franche.Je veux vous rassurer : cette exonération supplémentaire de 20 points sera compensée aux collectivités locales – je vous renvoie à mon rapport.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !
M. Charles de Courson (LIOT). Je comprends qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, mais son adoption retirerait une certaine cohérence au dispositif.La commission a rejeté l’amendement.
(L’amendement no 189, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 451, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 22, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 430.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous ne sommes pas fanatiquement favorables aux zones franches, à Mayotte ou ailleurs, parce qu’elles ne permettent pas d’être aussi sélectif qu’il le faudrait. Certaines activités sont spontanément très rentables – laboratoires de biologie ou cabinets de radiologie, par exemple.Il est également permis de penser que les activités qui en bénéficient ne sont pas réparties de façon équilibrée sur le territoire de Mayotte. Ainsi, le dispositif ne profiterait pas à l’ensemble des habitants. Vous nous avez expliqué que les grands groupes n’en bénéficieraient pas ; les groupes Colas, Bernard Hayot ou Carrefour ne sont donc pas visés. Toutefois, des secteurs très rentables comme la téléphonie mobile pourraient profiter d’un effet d’aubaine.Nous n’avons pas voté pour l’amendement de suppression parce que nous pensons que la zone franche serait néanmoins un atout pour accompagner le développement de nouvelles activités à Mayotte – notamment des TPE, des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans le secteur de l’agroalimentaire ou du bâtiment. Selon le rapporteur pour avis, le coût de la mesure représentera environ 24 millions d’euros de dépenses fiscales chaque année.Ce qui est certain, c’est que le dispositif doit être cadré sérieusement si nous voulons qu’il contribue au développement de l’île. Il serait donc utile, à mi-parcours, de disposer d’un rapport d’évaluation de son efficacité et de son coût, afin d’éventuellement rectifier le tir si l’effet d’aubaine est excessif et si le développement endogène supplémentaire se révèle insuffisant.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a repoussé cet amendement. En effet, un amendement, dont j’étais l’auteur et qui prévoyait la remise d’un rapport au plus tard le 1er juin 2030, a été adopté. Le vôtre prévoit que ce rapport soit remis au plus tard le 1er juin 2028. Il faut laisser au dispositif le temps de se déployer car c’est toujours long – deux ou trois ans. La mesure arrivant à échéance le 1er janvier 2031, une date de remise au plus tard le 1er juin 2030 permettrait de disposer de cette évaluation pour prolonger, modifier ou supprimer le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2031. Madame Voynet, l’esprit de votre amendement étant largement satisfait, pourriez-vous le retirer ? À défaut, je serai au désespoir de demander à notre assemblée de voter contre.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Monsieur le président, vous n’êtes évidemment pas distrait au point de ne pas avoir remarqué que cet amendement entendait qu’on procède à une évaluation à mi-parcours – à savoir, tout de même, dans trois ans. L’objectif n’est pas d’évaluer le dispositif en fin de processus pour voir ce qu’on fait après, mais plutôt de vérifier que le principe même de la zone franche est bien mobilisé au service du développement. Je ne vais pas retirer l’amendement – je n’en suis pas la première signataire et j’ai promis à son auteur de le défendre, ce que je fais.
(L’amendement no 430 est adopté.) (« Excellent ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 451.
M. Philippe Naillet (SOC). Le dispositif n’a de sens que s’il permet un développement inclusif au service des Mahorais. Rappelons que 37 % de la population de l’île est au chômage et que 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – voilà la réalité. Il faut que la zone franche globale profite aux entreprises, mais surtout à la population mahoraise. C’est pourquoi il faut border le dispositif – c’est le sens de l’amendement que je défends.Il insère après l’alinéa 16 l’alinéa suivant : « L’ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’un engagement minimal en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux, dont les critères et modalités de mise en œuvre sont fixés par décret. »Il vise ainsi à renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les subordonnant à des engagements concrets des entreprises en matière d’investissement productif et de création ou de maintien d’emplois locaux.Alors que ces mesures fiscales ont pour objectif affiché de stimuler le développement économique du territoire, il est indispensable de s’assurer que c’est bien l’économie réelle mahoraise qui en bénéficie et non des opérateurs extérieurs dont l’activité n’a pas de retombées durables sur le tissu local. (M. Laurent Lhardit applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a repoussé cet amendement. Vous souhaitez conditionner le bénéfice des exonérations fiscales de la nouvelle zone franche globale à un engagement en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois. Je le répète, ce dispositif est dirigé exclusivement vers les microentreprises et les PME au sens communautaire – c’est ce qui est inscrit dans le projet de loi. La logique de conditionnement des exonérations fiscales n’a pas de sens dans le cas de Mayotte – ces aides doivent justement permettre au tissu productif local de se développer globalement, pour relancer l’activité, l’investissement et l’emploi. En outre, cette mesure serait inutile et coûteuse. En effet, qui contrôlera son effectivité, alors qu’il existe des milliers de petites entreprises ? Ce n’est pas réaliste. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 42 Contre 45
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 121 Contre 23
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Article 22 bis (appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 191 tendant à supprimer l’article.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit là aussi de supprimer une mesure fiscale qui nous paraît aller à l’encontre de l’impératif écologique, qui est l’un des nombreux défis que les Mahorais devront relever. J’espère que les membres du gouvernement, qui ont pris plusieurs engagements en matière d’infrastructures et de services publics, seront au rendez-vous.La question écologique n’est pas un sujet annexe, bien au contraire. Le territoire mahorais est particulièrement fragilisé, en particulier par les conséquences du cyclone Chido. Prévoir une fiscalité qui ne prend pas en considération l’impact environnemental des activités relève de l’incurie. Encore une fois, il vaudrait mieux que ce projet de loi de programmation tienne compte des enjeux écologiques – c’est une question de survie pour les habitants de Mayotte.
M. Charles de Courson (LIOT). Chers collègues, souvenez-vous, lors de l’examen du projet de loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, nous avions adopté une exonération temporaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour un an et demi. L’amendement dont est issu l’article 22 bis visait à aligner la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte sur celle de la fin des exonérations d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Cet amendement vise à supprimer la coordination entre l’article 22 et l’article 22 bis. La prorogation de quatre ans de l’exonération de TGAP a été adoptée par la commission des finances eu égard à l’ampleur des déchets présents à Mayotte après le passage du cyclone Chido. Vous en convenez vous-mêmes dans votre exposé sommaire : « Depuis le passage du cyclone Chido, Mayotte doit gérer des centaines de milliers de tonnes de déchets supplémentaires. » Or le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam) doit s’acquitter de la TGAP, ce qui ampute sa capacité d’investissement, alors que les besoins en la matière sont très importants. L’exonération de TGAP devrait l’aider à mieux traiter les nombreux déchets à Mayotte. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On en revient toujours au même sujet : vous préférez appauvrir l’État plutôt que de consacrer les moyens nécessaires à une planification de la gestion de ces déchets. Cela n’a pas de sens. De surcroît, vous voulez prolonger un dispositif, mais où est son évaluation ? Il n’y en a pas. Au fond, nous sommes confrontés à une vision idéologique du développement économique auquel la fiscalité ferait obstacle, alors que, selon l’Inspection générale des finances (IGF), par exemple, il n’en est rien, et que ce type de solution nous conduit – et surtout les habitants de Mayotte – à une aporie.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Charles de Courson (LIOT). Chère collègue, je vous rappelle que le Sidevam s’acquitte de la TGAP. L’exonération lui donnera des moyens supplémentaires pour investir. C’est une mesure de bon sens et limitée dans le temps. Nous avions déjà adopté une exonération temporaire – vous aviez d’ailleurs voté pour, à l’époque. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Si, vérifiez, vous verrez. Je vous demande de retirer votre amendement – au moins, on sera cohérent. Quant à l’évaluation, deux rapports sont prévus : le rapport Voynet, à mi-parcours, et le rapport de Courson, à la fin.
M. Charles de Courson (LIOT). Si nous n’obtenons pas de réponses concernant les effets des quatre exonérations, c’est que les rapports n’auront pas atteint leur objectif. Tout cela est prévu.
M. Manuel Valls. S’il peut y avoir un débat général sur la TGAP, outre les arguments très précis avancés par le rapporteur, Mayotte fait face à des difficultés en matière de déchets qu’on ne connaît pas ailleurs. La première et seule déchetterie de l’île a ouvert en 2024, alors que le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma) avait préconisé plusieurs années auparavant un réseau de huit déchetteries. Vous en conviendrez aisément, cela pénalise fortement la collecte et contribue à l’implication insuffisante des éco-organismes sur le territoire, tout en retardant l’évolution des comportements de tri des déchets de la population. Mayotte ne dispose pas non plus d’unité de valorisation énergétique lui permettant de traiter les combustibles solides de récupération autrement que par l’enfouissement.Un rapport sénatorial, dont les corapporteures étaient les sénatrices Malet et Jourda, faisait d’ailleurs le constat net et sans appel d’un retard structurel majeur en matière de gestion durable des déchets en outre-mer. Parmi leurs préconisations, figurait une exonération temporaire de TGAP pour les territoires les plus en difficulté, dont Mayotte.Le Sidevam et la Communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou (Cadema) ont été mis à rude épreuve par le passage du cyclone Chido. La prolongation du dispositif d’exonération temporaire de TGAP prévu par la loi jusqu’au 31 décembre 2026 a vocation à les soutenir en vue de réaliser les investissements nécessaires à la sortie du tout enfouissement. Le débat n’est donc pas du tout idéologique mais il est très pragmatique : l’objectif est de consolider cette filière – incontestablement, nous sommes face à une réalité préoccupante.
(L’amendement no 191 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 22 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 429.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous pourrions avoir un large débat sur l’efficacité du signal-prix en général en matière de pollution et sur la TGAP en particulier. Au sein même d’un gouvernement, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie n’ont probablement pas les mêmes intérêts. Le premier cherche à remplir les caisses, donc peu lui chaut que perdurent les pollutions, tandis que le second espère réduire le volume des pollutions jusqu’à ce que le produit de la TGAP devienne nul.Je crains qu’une mesure trop générale n’envoie pas les bons signaux. En effet, une exonération de la TGAP ciblée sur le seul Sidevam, lequel doit être accompagné, nous aurait semblé plus pertinente. Cela dit, j’ai bien compris, monsieur le rapporteur pour avis, que le nombre de rapports était suffisant et que celui que je viens de proposer avec l’amendement no 430 aurait aussi à traiter de cette question. C’est pourquoi je suis prête à retirer cet amendement.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a repoussé cet amendement, dont la rédaction laisse implicitement supposer une suppression de l’exonération de la TGAP avant 2030, à laquelle nous ne pouvons être favorables. De plus, il suffirait de préciser que les rapports déjà prévus étudieront cette question, si le ministre en est d’accord. Ainsi, votre demande serait satisfaite et vous pourriez retirer votre amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 110 Contre 20
(L’article 22 bis, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous en revenons à l’ordre normal de l’examen de ce texte.
Après l’article 2
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. L’amendement no 387 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres II et III, pour donner l’avis de la commission.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 57 Contre 76
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 398, 147 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 147 et 388 sont identiques. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 398, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à supprimer le visa territorialisé. L’enjeu est important et ancien. Cela fait des années que Mayotte demande qu’il soit mis fin au titre de séjour qui, de manière totalement dérogatoire au droit commun, limite le séjour des étrangers en situation régulière au seul département de Mayotte. Ceux-ci ne peuvent pas sortir de l’archipel.Par ce moyen, l’État, qui a refusé pendant très longtemps de protéger notre frontière, a voulu cantonner le problème migratoire à notre île et a tablé sur notre insularité pour y fixer les étrangers, en les régularisant massivement à la préfecture mais en faisant en sorte qu’ils restent à Mayotte.Cette situation a contribué au changement démographique qui s’est opéré sur notre île : deux décennies ont suffi pour que plus de la moitié de la population mahoraise soit étrangère. Une grande partie est en situation irrégulière ; ceux qui sont en situation régulière ne peuvent pas sortir de l’île.C’est pourquoi toutes les associations, tous les partis et tous les élus de Mayotte ont demandé la fin du visa territorialisé. Nous souhaitons son abrogation immédiate. Le gouvernement serait favorable à une suppression de ce titre de séjour territorialisé en 2030 : nous estimons que cette échéance est trop tardive et que cette injustice doit prendre fin le plus tôt possible, c’est-à-dire maintenant.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 716.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’amendement que vient de soutenir Mme Youssouffa ne concerne pas les titres de séjour mais les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM), dont il vise à supprimer la territorialisation en 2030. Je propose d’avancer l’abrogation de cette disposition au 1er janvier 2027 et de poursuivre sereinement en séance les échanges que nous avons eus en commission.Il est normal que ces mineurs, qui ont parfois de la famille dans d’autres départements français, puissent s’y déplacer, participer à d’éventuels voyages scolaires organisés et y poursuivre leur vie. C’est dans l’intérêt de l’enfant de mettre un terme aux DCEM territorialisés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 147.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). En cohérence avec notre volonté d’abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons la suppression de son équivalent pour les mineurs étrangers.
Mme la présidente (HOR). L’amendement identique no 388 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Gosselin (DR). Avis favorable à l’amendement no 398 de notre collègue rapporteure Youssouffa. La déterritorialisation des DCEM est logique, car cohérente avec celle des titres de séjour des adultes.En revanche, pour les raisons que j’ai déjà invoquées en commission à propos des titres de séjour, aller trop vite risquerait de créer de grandes difficultés. On compte entre 4 500 et 6 000 mineurs non accompagnés à Mayotte, ce qui commence à faire beaucoup dans un territoire dont la population officielle est de 320 000 habitants.Il convient de se laisser un peu de temps. C’est pourquoi la date d’entrée en vigueur proposée par notre collègue Youssouffa, qui coïncide avec l’échéance de suppression des titres de séjour déterritorialisés, au 1er janvier 2030, paraît la bonne. Avis défavorable sur le sous-amendement no 716 et les amendements identiques nos 147 et 388.
M. Manuel Valls. Le gouvernement – notamment le ministre de l’intérieur, je ne vous apprends rien – ne souhaitait pas revenir, dans le cadre de ce projet de loi, sur le principe de validité territoriale limitée des titres de séjour, estimant que la possibilité de rejoindre l’île proche de La Réunion ou le continent européen ne ferait que renforcer le caractère attractif de Mayotte. Toutefois, les quatre rapporteurs de la commission des lois, de manière transpartisane et dans une quasi-unanimité, ont fait adopter une solution médiane : l’abrogation du titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030.La loi du 10 septembre 2018 – que vous connaissez bien, monsieur le président de la commission des lois – pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a étendu aux DCEM le principe de validité territoriale limitée. Cette extension était justifiée par le fait que les mineurs ne se voient pas délivrer de titre de séjour dans notre pays. Ainsi, pour garantir une cohérence juridique, le recours aux DCEM permettait de ne pas distinguer la situation de l’étranger résidant à Mayotte, que celui-ci soit mineur ou majeur.Le gouvernement comprend la logique de l’amendement no 398, cohérente avec la disposition médiane transpartisane, devenue l’article 2 bis A, adoptée à la quasi-unanimité de la commission des lois. Il s’en remet donc à la sagesse de votre assemblée.En revanche, il est très défavorable aux amendements nos 147 et 388, qui visent à supprimer immédiatement la territorialité du document de séjour, ce qui constituerait un risque important. Avis défavorable également sur le sous-amendement no 716.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous touchons là à l’incohérence de ceux qui disent toujours pis que pendre de l’immigration. Personne ne nie le phénomène d’immigration qui existe à Mayotte. Il met à rude épreuve les capacités d’accueil des services publics…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …ainsi que le secteur de l’emploi : le taux de chômage dans le département de Mayotte s’élève à 37 %.Pourtant, s’agissant de la territorialisation des titres de séjour – en l’occurrence des mineurs –, les points de vue divergent profondément. Certains s’opposent à la déterritorialisation du titre de séjour : c’est la position du Rassemblement national, qui rejette globalement l’immigration et préfère que les personnes en provenance des Comores restent à Mayotte, afin d’éviter leur arrivée dans l’Hexagone.
M. Emeric Salmon (RN). Non, nous voulons qu’ils retournent aux Comores !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous soutenons la position exactement inverse : nous prônons la prise en charge nationale de la question de l’immigration et souhaitons que l’Hexagone prenne sa part des difficultés de Mayotte. Nous partageons avec les Mahorais une solidarité nationale, que le Rassemblement national, quoi qu’il en dise par ailleurs, n’éprouve évidemment pas.Enfin, une position intermédiaire consiste à dire « on repousse la décision, on avisera en 2030 ». Mais on ignore quel sera le gouvernement à cette date et rien ne garantit que le futur exécutif maintiendra cette disposition. Agissons donc sans délai pour Mayotte : déterritorialisons immédiatement les titres de séjour. Je vous invite à voter pour l’amendement no 147. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marine Le Pen (RN). Je comprends tout à fait l’analyse d’une partie des Mahorais, développée ici par notre collègue Estelle Youssouffa. Alors qu’ils sont absolument submergés par l’immigration clandestine et qu’ils éprouvent le besoin d’en alléger la charge, ils considèrent que nous les forçons à la conserver et qu’il faudrait déterritorialiser les autorisations de séjour des majeurs et des mineurs.Je comprends cette position mais j’affirme qu’il s’agit d’une analyse totalement erronée. Vous allez ainsi aggraver la situation. Monsieur Léaument, vous vous trompez : nous ne souhaitons pas que les clandestins restent à Mayotte, mais qu’ils rentrent chez eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est la seule politique susceptible d’arrêter l’appel d’air.Vous le savez, madame Youssouffa : quand des clandestins comoriens ont été envoyés dans un château des Yvelines, tout le monde l’a su, ce qui a constitué un appel d’air supplémentaire. Si vous autorisez les clandestins à venir en métropole, du fait de l’autorisation du regroupement familial pour les mineurs, vous allez inciter des Comoriens à envoyer leurs enfants seuls à Mayotte, dans l’espoir qu’ils iront en métropole, ce qui aggravera la situation.C’est une fausse bonne idée. Il faut au contraire faire preuve d’une fermeté totale, renvoyer les clandestins aux Comores en utilisant – je sais que vous êtes d’accord avec moi sur ce sujet – tous les leviers dont dispose l’État français à l’égard du gouvernement comorien. Faire ce que vous proposez, je le répète, non seulement ne réglera pas le problème, mais l’aggravera considérablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’ai écouté attentivement nos collègues et, hormis le fait que je suis opposé aux amendements, je n’ai quasiment rien à changer à l’intervention de M. Léaument. Il a parfaitement expliqué l’intention qui conduit la gauche à proposer de déterritorialiser les titres, à savoir la volonté de faciliter les flux migratoires. Je ne comprends pas, pour ma part, pourquoi les rapporteurs ou le gouvernement approuveraient la déterritorialisation, puisqu’ils ont indiqué que leur objectif était de réduire l’attractivité migratoire de Mayotte. C’était d’ailleurs le but du ministère de l’intérieur lorsqu’il a instauré la territorialisation, il y a quelques années.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette mesure donne à l’État des outils supplémentaires pour contrôler les flux migratoires à Mayotte, ce qui est particulièrement difficile.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La déterritorialisation des titres affaiblirait les rares outils dont dispose le ministère de l’intérieur pour contrôler les flux migratoires.Mon argumentation va dans le même sens que celle de M. Léaument, mais j’en tire une conclusion inverse. Il s’agit de réduire autant que faire se peut les flux migratoires à Mayotte – et Dieu sait que c’est difficile : il faut donc maintenir la territorialisation des titres.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous dites la même chose que Mme Le Pen, en somme.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Par conséquent, il faut repousser ces amendements dont je ne comprends pas la logique ; à mon sens, leur adoption aggraverait les problèmes d’immigration à Mayotte. (MM. Mathieu Lefèvre et Romain Daubié applaudissent.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). C’est là que les Athéniens s’atteignirent : on peut faire de superbes scores électoraux à Mayotte mais ne pas écouter les Mahorais ! Madame Le Pen, l’analyse que j’ai présentée n’est pas seulement la mienne, c’est celle de tous les élus à Mayotte, des collectifs qui vous soutiennent et de vos électeurs.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Tout le monde, même Mme Bamana, demande la suppression du visa territorialisé. Les Mahorais ne sont pas arrivés à cette conclusion par hasard : cela fait des décennies que Paris nous tourne le dos et que notre frontière est grande ouverte, ce qui fait que la population est désormais composée majoritairement de Comoriens.L’argument est très simple : la continuité territoriale doit s’appliquer. Pour le moment, le problème migratoire est cantonné à Mayotte, et tout le monde prend prétexte de notre insularité pour nous laisser seuls face aux difficultés. Pour que la devise Liberté, Égalité, Fraternité soit vraie, la fraternité doit valoir aussi dans les emmerdes ! Mayotte est laissée seule face à la question migratoire. Tant que les mesures resteront de l’ordre du programmatique, la situation de Mayotte perdurera : la rotation des classes – composées de trente-cinq élèves –, l’insuffisance d’eau, les occupations illégales de terrains… Personne ne fait rien !Tout le monde s’en tient à des déclarations, mais je demande à chacun de prendre ses responsabilités. L’exécutif promet de prendre des dispositions pour protéger la frontière, mais d’ici là, on laisse entrer qui veut. Et quand nous proposons l’abrogation du visa territorialisé en 2030, nous prenons au mot l’exécutif : comme il aura, selon sa promesse, fermé la frontière de Mayotte, il ne devrait pas voir de difficulté à la rouvrir pour que Mayotte envoie ses migrants à La Réunion ou en métropole.Pendant longtemps, vous étiez tous à dire qu’il n’y avait pas vraiment de problème migratoire à Mayotte…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …et que prendre des mesures heurtait vos grands principes. Quand nous, qui sommes face au problème, demandons l’abrogation du droit du sol, cela vous gêne. Quand nous demandons un rideau de fer, cela vous paraît compliqué. Quand nous vous demandons de protéger la frontière, vous trouvez cela difficile. Il est temps de prendre votre part du fardeau migratoire et d’appliquer la continuité territoriale : abrogeons le visa territorialisé !
M. Manuel Valls. Les dispositions relatives au visa territorialisé seront examinées plus tard, mais nous pouvons commencer à en débattre. J’ai rappelé la position du gouvernement, défendue notamment par le ministre de l’intérieur – cela est normal, puisque les titres de séjour relèvent de sa responsabilité.D’abord, l’État ne saurait abandonner les Mahorais à leur sort face aux difficultés liées à l’immigration irrégulière. Pour combattre celle-ci, le ministère de l’intérieur compte recourir à tous les moyens de détection et d’intervention dont il dispose pour atteindre l’objectif, rappelé par le président de la République et le gouvernement, consistant à éloigner 35 000 personnes par an. Il existe aussi un débat plus général quant à l’attitude qu’il convient de tenir envers les Comores pour tarir ces flux – nous pouvons agir par l’aide au développement ou engager le rapport de force. Je l’ai dit hier très clairement, pour refonder Mayotte, nous avons besoin de régler les problèmes liés à l’immigration irrégulière, tels que le développement des bidonvilles et de l’habitat illégal. Si nous ne le faisons pas, nous construirons sur du sable.Ensuite, il ne faut pas confondre les cas de figure : le visa territorialisé ou le DCEM concernent des personnes en situation régulière.
M. Manuel Valls. Les personnes en situation irrégulière doivent être reconduites à la frontière et retourner chez elles, mais nous parlons ici des titulaires d’un visa territorialisé ou d’un DCEM, qui sont en situation régulière. La question est difficile et complexe – les députés de La Réunion pourront vous le dire – et ne saurait être balayée du revers de la main. Les élus, les parlementaires, les collectifs, les citoyens de Mayotte sont unanimes – Mme Le Pen a d’ailleurs rappelé la position des députées mahoraises. De ce point de vue, je trouve – j’y mets toutes les précautions nécessaires, c’est pourquoi je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée – que le travail transpartisan des quatre rapporteurs de la commission des lois a permis d’avancer. L’article 2 bis A issu de la commission n’abroge pas immédiatement le titre territorialisé mais nous laisse presque cinq ans pour endiguer, comme c’est notre volonté, l’immigration irrégulière.Nous avons donc le temps ; d’ailleurs, la date de 2030 correspond peu ou prou à l’instauration définitive de la convergence sociale. Au nom du gouvernement, j’estime que le travail de la commission des lois – il n’avait pas pu être fait au Sénat, il faut le souligner – constitue une avancée et un compromis satisfaisant entre les différentes aspirations, toutes légitimes, de ceux qui demandent la suppression de la territorialisation, de ceux qui s’inquiètent de ses conséquences si elle est immédiatement appliquée et de ceux qui s’inquiètent de ses conséquences sur l’île de La Réunion. Le gouvernement considère que le travail parlementaire a été fructueux et a permis des progrès dans un domaine incontestablement épineux. Puisque nous souhaitons nous montrer attentifs aux aspirations des Mahorais, il faut franchir cette étape.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public à l’initiative de la présidence.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
(L’amendement no 398 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 147 et 388 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes attachés à l’égalité réelle de tous et toutes sur l’ensemble du territoire national. Au nom de ce principe, l’étranger conjoint d’un ressortissant français ou parent d’un enfant français qui, à ce titre, demande une carte de résident ne devrait pas avoir, à Mayotte, à justifier de ressources stables, régulières et suffisantes.Cette disposition paraît d’autant plus paradoxale que le taux de chômage sur l’île est de 37 % et que 77 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté. L’argument du Conseil d’État que j’ai cité hier soir s’applique pleinement ici : l’accumulation des critères empêchera 90 % des personnes concernées de régulariser leur séjour. En d’autres termes, nous plongerons dans l’irrégularité un nombre de personnes encore plus important qu’aujourd’hui. Cela ne nous semble ni efficace ni raisonnable.
M. Philippe Gosselin (DR). Avis défavorable. Avec de telles conditions de ressources, l’État s’assure que la personne est en mesure de vivre décemment. Il serait paradoxal, en les supprimant, d’entretenir ainsi la précarité dans le département le plus pauvre de la République.