Suspension et reprise de la séance
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes (ECOS). Monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement à l’article 5 dont force est de constater qu’il est assez similaire à celui que j’avais déposé et dont nous avons débattu hier soir, qui tendait à réécrire l’article en y intégrant les objectifs chiffrés inscrits dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est important d’inscrire ces chiffres dans la loi, car – on l’a dit et répété – on ne défait pas la loi comme on défait un décret.Les différentes expressions émanant de la droite et de l’extrême droite trahissent une opposition, la volonté d’instaurer un moratoire sur tout ce qui s’apparente à une énergie renouvelable, à des économies d’énergie et à l’efficacité énergétique autant qu’à l’innovation en matière d’énergies renouvelables et à la protection de nos concitoyens confrontés à la précarité énergétique. Tout cela vise à protéger les intérêts de la Russie, qu’il soit question d’uranium ou de gaz. Il s’agit aussi, pour le Rassemblement national, de protéger les propriétaires avant tout, même quand ils louent des passoires énergétiques et sont multipropriétaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) La réalité se dévoile ! Elle est inscrite dans le programme du Rassemblement national, que chacun peut lire.Nous avons une responsabilité en tant que personnes qui regardent la réalité en face, voient arriver la falaise du nucléaire et constatent que nous avons besoin de diminuer notre consommation énergétique – contrairement à ce qui est répété à l’envi. Cette diminution est possible puisque nous sommes en mesure d’appliquer des méthodes et des politiques publiques éprouvées pour peu que nous en finissions avec le stop and go. Je pense à la rénovation énergétique, mais aussi au rail et au transport modal. Quoi qu’il arrive, nous serons confrontés à un écart entre capacité de production et besoin d’énergie. Comme tout le monde l’a dit et répété, y compris dans le cadre du groupe de travail réuni sous l’égide d’Agnès Pannier-Runacher, le constat est limpide : d’ici à 2035, nous serons confrontés à de véritables difficultés s’agissant de la sécurité de notre approvisionnement en électricité.Nous n’aurons pas de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire avant 2038, au mieux. La sécurité de nos approvisionnements en électricité n’est donc pas garantie : c’est un sujet qui devrait préoccuper même ceux qui se fichent du climat ! Si nous sommes de nouveau confrontés à des problèmes de corrosion sous contrainte – problèmes qui commencent à se faire sentir dans certaines de nos centrales –, non seulement nos factures vont flamber, mais nous allons manquer d’électricité pour nous chauffer. La France est responsable de 50 % du pic de consommation d’électricité européen parce que nos systèmes de chauffage sont peu efficaces et fonctionnent à l’électricité, dans des bâtiments moins isolés qu’ailleurs en Europe.Face à la progression, dans notre pays, du populisme climatosceptique, il est de la plus grande importance de fixer dans la loi des objectifs clairs, filière par filière, pour les énergies renouvelables. Nous soutiendrons donc votre amendement no 564, monsieur le rapporteur, à l’exclusion des autres, et à la condition que soient adoptés les sous-amendements apportant des précisions sur les énergies renouvelables. En laissant planer un certain flou et en entretenant la crainte que le texte, sous l’égide des climatosceptiques de votre bord, ne soit pas adopté, vous prenez le risque que cette proposition de loi, qui déjà ne ressemblait pas à grand-chose, finisse par ne plus ressembler à rien, si ce n’est à la vision – que vous avaliserez ou non, je l’ignore, mardi prochain – du Rassemblement national. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est une vision très dangereuse pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique de notre pays, pour le climat, mais aussi pour la facture des Françaises et des Français. Mme Julie Laernoes (ECOS). Vous construisez un avenir énergétique basé sur des mythes, des incantations et des vœux pieux, plutôt que sur des solutions éprouvées. C’est pourquoi nous avons fait des propositions sérieuses, destinées à des gens sérieux, qui travaillent sur le modèle énergétique – comme MM. Bolo ou Fugit, qui connaissent ces enjeux, même si nous avons avec eux des divergences. Vous savez que les objectifs en matière d’énergies renouvelables doivent être crantés et chiffrés, filière par filière.Ne nous laissons pas dicter notre avenir énergétique par le Rassemblement national – c’est bien plutôt un non-avenir énergétique qu’il nous réserve, et qui nous promet, très vite, de tomber de la falaise.Je vous invite donc à voter l’amendement no 564 de M. le rapporteur et à rejeter les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.) M. Philippe Bolo (DEM). Permettez-moi de revenir sur les débats que nous avons eus depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte. Je crois beaucoup, comme M. le rapporteur, à la nécessité de bâtir une programmation cohérente et équilibrée : c’est ainsi, et seulement ainsi, que nous pourrons respecter les trajectoires que nous nous sommes fixées – celles de la décarbonation, de l’électrification, mais aussi de la consommation.Il s’agit également, de manière moins visible, de concilier ces trajectoires de long terme avec des exigences budgétaires qui nous obligent à arbitrer entre les filières en fonction de leur coût, aujourd’hui et demain. Pour cette dernière raison, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de nous contraindre par des objectifs trop précisément définis.L’intérêt de nos débats est de nous amener à réfléchir à la nature des objectifs que nous devons nous donner : pas d’objectifs du tout, des objectifs globaux ou des objectifs spécifiques ? Je pense que nous devons respecter un certain équilibre entre l’article 3 et l’article 5, sans entrer nécessairement dans le détail de chacune des filières énergétiques et en conservant de la souplesse, condition de la cohérence et de l’équilibre de l’ensemble.Nous n’avons pas besoin d’objectifs spécifiques détaillés – pour le nucléaire, entre le nucléaire actuel et le nucléaire futur, pour les renouvelables, entre le solaire, l’éolien et l’hydraulique –, objectifs qui nous priveraient de marge de manœuvre. Nous devons cependant considérer les proportions nécessaires à l’équilibre général. On s’expose, sans cela, à une multiplication des sous-amendements, filière énergétique par filière énergétique – et c’est précisément ce à quoi nous assistons, au détriment de la qualité de nos débats.L’amendement no 564 du rapporteur est propice à cet équilibre que nous recherchons tous. Il apporte également une réponse à la question, soulevée à plusieurs reprises dans nos débats, du maintien des compétences et des savoir-faire. Cela vaut pour les énergies renouvelables comme pour le nucléaire.Nous avons été sensibles aux arguments de M. Potier quand il a souligné que nous avions déjà passé beaucoup de temps, lors des précédentes législatures, à travailler sur les lois d’accélération du nucléaire et des énergies renouvelables. Nous devons veiller à rester cohérents avec ce travail accompli – nous privilégierons donc, pour cette raison aussi, l’amendement no 564, qui, je crois, pourra satisfaire tout le monde. Il faut que la loi qui sortira de nos débats ait un article 3 et un article 5 – je ne vois pas, sinon, comment cela pourrait marcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je tiens à rappeler à M. Potier que ce qu’il a appelé le « bloc central » s’est mobilisé, tout à l’heure, pour que soit adopté l’amendement no 601 de Mme Battistel – ne l’oublions pas !Avant le début de cette séance, l’article 5, dans son alinéa 3, indiquait que l’objectif était de « porter la part d’énergie décarbonée à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030 » et qu’à cette date, « la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 térawattheures en métropole continentale ».Que devient l’article 5 après avoir été modifié par l’amendement no 601 – adopté grâce à notre mobilisation ? M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il précise : « dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables ». Ne venez donc pas prétendre que nous sommes défavorables aux énergies renouvelables ! M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous avons fait également adopter, au début de la séance – et alors que tous les bancs étaient encore clairsemés –, un sous-amendement que j’ai défendu et qui énumérait toutes les énergies renouvelables dont nous soutenons le développement.Il m’est plutôt désagréable d’entendre dire que nous serions contre les énergies renouvelables,… M. Jean-Luc Fugit (EPR). …alors que nous avons soutenu l’amendement fixant à au moins 200 térawattheures la quantité d’énergie décarbonée issue de sources renouvelables que nous devrons produire en 2030. (M. Karim Benbrahim s’exclame.) Comme nous partons de 150 térawattheures, en 2024, c’est l’ambition d’une augmentation de 33 % que nous avons ainsi soutenue.Ne nous accusez pas, après cela, de ne pas être favorables aux énergies renouvelables ! Je précise tout cela pour éclairer celles et ceux qui nous écoutent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Bolo et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.) M. Erwan Balanant (DEM). Certaines postures, en effet, sont agaçantes. Nous sommes un certain nombre de députés à suivre le même chemin : celui de la science, celui que nous indiquent les spécialistes du mix énergétique. On ne peut pas nous reprocher de tout détricoter quand, au contraire, nous poussons vers plus d’énergies renouvelables ! Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en dix ans, la part de ces énergies dans le mix énergétique a considérablement augmenté – cette augmentation s’est même accélérée ces dernières années quand nous étions au pouvoir. M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous sommes les seuls, en Europe, à ne pas avoir respecté nos objectifs ! M. Erwan Balanant (DEM). Cessez de faire croire aux Français que nous serions complices des propositions énergétiques du Rassemblement national ! C’est bien parce que nous avons lu le programme du Rassemblement national sur ce sujet – contrairement à ce que M. Tanguy a prétendu tout à l’heure – que nous le combattons et défendons la position qui est la nôtre.Cessez ces procès d’intention qui nous empêchent d’avancer et travaillons ensemble à un mix énergétique cohérent, efficace et qui réponde à nos besoins en électricité dans les années à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Mathieu Lefèvre applaudit.) M. Matthias Renault (RN). Les discussions sont en effet intéressantes. Non seulement il n’y a eu aucune négociation entre le Rassemblement national et la Macronie, mais les négociations ont eu lieu, en réalité, entre la Macronie et la gauche et l’extrême gauche. Vous êtes ainsi parvenus à faire monter en puissance les énergies renouvelables, de 150 à 200 térawattheures – voilà la réalité ! M. Matthias Renault (RN). Si cette série d’amendements est somme toute assez neutre, puisque la ventilation des objectifs par énergie renouvelable n’est pas détaillée et qu’elle est renvoyée à un décret, il n’en reste pas moins que tout le bloc central, la gauche et l’extrême gauche, ont voté, main dans la main, l’objectif général. Par ce vote, le bloc central, dont certains membres se vantent d’avoir voté l’amendement no 601, a en réalité fait allégeance aux écologistes, auprès desquels il cherche des justifications et des excuses.L’article 40 de la Constitution a été invoqué contre certains amendements, mais quel est le coût, pensez-vous, de cet amendement-là ? Il est absolument considérable ! Le projet de décret PPE 3 prévoit 100 milliards d’euros de subventions publiques pour les énergies renouvelables. Voilà le coût de cet amendement, voilà le coût de cette PPE 3 ! (M. Jean-Luc Fugit s’exclame.) M. Matthias Renault (RN). Nous avons discuté de l’éolien en mer, mais revenons sur son coût pour les finances publiques. Cette énergie hypersubventionnée n’est pas rentable. En 2018, dans un premier bilan sur l’éolien en mer, la Cour des comptes a estimé qu’il coûterait 40 milliards d’argent public sur vingt ans – 2 milliards par an. Cette évaluation mériterait au demeurant d’être actualisée étant donné que nous avons maintenant trois parcs éoliens offshore en service, et dix nouveaux projets – soit une montée en puissance évidente.Selon les données officielles de la CRE, EDF rachète 195 euros le mégawattheure d’électricité produit par l’éolien en mer : ce prix est considérable. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Matthias Renault (RN). À titre de comparaison, le mégawattheure d’électricité produit par l’éolien terrestre, lui-même hypersubventionné et non rentable, est racheté 102 euros. M. Matthias Renault (RN). Le coût de raccordement des éoliennes en mer, lui, est souvent sous-estimé. D’après la projection de RTE, qui se réfère elle-même au projet de décret PPE 3, ce coût pour les quinze prochaines représentera 37 milliards d’euros d’argent public : c’est absolument délirant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Regardons ce que se passe dans les autres pays, notamment en Allemagne, longtemps tenue pour être la pointe des énergies renouvelables, de l’éolien et du combat contre le nucléaire – non sans une certaine influence sur la France : Alpha Ventus, historiquement le premier parc d’éoliennes offshore, a fermé au mois de mars. Au début de son exploitation, ce parc était hypersubventionné ; au bout de quinze ans, il a totalement cessé de l’être, et donc fait faillite. Voilà quelle est la viabilité des parcs éoliens offshore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Lisa Belluco (ECOS). Et que se passerait-il si on arrêtait de subventionner le nucléaire ? M. Matthias Renault (RN). Par ailleurs, l’éolien offshore n’est absolument pas une solution souveraine, et je voudrais répondre sur ce point à des remarques que j’ai entendues au cours de débats précédents.D’abord, la construction des éoliennes offshore est assurée par des entreprises étrangères : le groupe américain General Electric – notamment depuis qu’on lui a vendu la filiale d’Alstom –, le danois Vestas, les allemands Siemens et Enercon. Ce ne sont pas des entreprises françaises. Mme Julie Laernoes (ECOS). Ce sont des employés et des ingénieurs français ! Des compétences françaises ! C’est une honte ! Vous êtes une honte ! M. Matthias Renault (RN). En outre, seuls 25 % des composants des éoliennes, aussi bien terrestres que maritimes, sont produits en France. Ce n’est donc pas une solution souveraine. Mme Julie Laernoes (ECOS). Ce sont des outils industriels français et des travailleurs français ! M. Matthias Renault (RN). Quant au capital des exploitants des éoliennes en mer, il passe sous drapeau étranger. Mme Julie Laernoes (ECOS). Vous êtes contre l’emploi et pour la hausse des factures ! C’est ça, le RN ! M. Matthias Renault (RN). Prenons l’exemple, dans ma circonscription, du parc éolien offshore en cours de construction au large de Dieppe et du Tréport : les capitaux de l’exploitant sont détenus par une société espagnole et commencent à être infiltrés par des Chinois. Mme Julie Laernoes (ECOS). Et vos centrales nucléaires en kit ? Elles ne sont pas asiatiques ? M. Matthias Renault (RN). Voilà la réalité : non seulement la construction est étrangère et une minorité des composants sont fabriqués en France, mais le capital aussi appartient à des étrangers. M. Matthias Renault (RN). L’éolien offshore est une catastrophe pour les finances publiques. C’est une catastrophe parce que ce n’est pas une solution souveraine. Mme Julie Laernoes (ECOS). Votre solution, c’est la soumission à la Russie ! Voilà votre vision de la souveraineté ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Matthias Renault (RN). C’est une catastrophe pour les activités de pêche : l’impact des éoliennes en mer, c’est une baisse de 30 % du chiffre d’affaires pour les pêcheurs. (« Mais non ! », « Il n’y connaît rien ! » et « N’importe quoi ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et Dem.) C’est évidemment une catastrophe paysagère et visuelle. M. Matthias Renault (RN). C’est une catastrophe, enfin, pour l’environnement : les éoliennes en mer saccagent les fonds marins (« Mais non ! » sur quelques bancs), à tel point que certaines ONG écologistes historiques, comme Sea Shepherd, sont radicalement opposées à leur développement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Matthias Renault (RN). Autrement dit, même si on se place sur votre terrain, cela ne fonctionne pas.Le débat sur l’éolien est très important. À cet égard, les amendements que nous examinons ici sont relativement neutres, car ils n’entrent pas dans le détail s’agissant des énergies renouvelables. Nous aurons surtout ce débat lorsque nous aborderons les amendements portant article additionnel après l’article 5. Les groupes Rassemblement national et Droite républicaine – si ses membres sont présents – défendront alors des amendements et des sous-amendements instaurant un moratoire sur les éoliennes terrestres et maritimes. M. Matthias Renault (RN). Ce moratoire figure dans notre programme. Voilà le vrai débat, et il se tiendra après l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 568 et 682. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 100 Contre 46 (Les amendements identiques nos 568 et 682 sont adoptés ; en conséquence, tous les amendements et sous-amendements suivants à l’article 5 tombent, ainsi que les amendements no 54 et 594 portant article additionnel après l’article 5.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante-cinq.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur. M. Antoine Armand (EPR). J’en profite, si vous le permettez, monsieur le président, alors que vous êtes sur le point de mettre l’article 5 aux voix, pour faire un point d’étape, pour la bonne clarté des débats. Je vous ferai la grâce de ne pas résumer la séance de lundi soir, je ne reviendrai pas sur la volonté de transformer EDF en établissement public industriel et commercial (Epic), sur celle de rétablir les tarifs réglementés du gaz, ni sur le souhait que la production présente et future d’électricité nucléaire relève d’un monopole public. Comme nous l’a fait remarquer notre collègue Sitzenstuhl, si ces amendements n’ont pas été jugés irrecevables, c’est parce qu’ils n’ont pas de portée normative directe, ce qui est le cas de l’amendement visant à la réouverture de la centrale de Fessenheim, alors qu’elle est en cours de démantèlement. Et s’ils n’ont pas été jugés irrecevables pour des raisons financières, c’est parce qu’ils visent à modifier des articles qui ne font que fixer des objectifs programmatiques, lesquels ne créent pas de charge publique.Nous avons ensuite adopté l’article 3 qui entérine une relance inédite de l’industrie nucléaire et marque l’attachement de la nation – et par conséquent de la représentation nationale – au parc nucléaire existant, avec la volonté de le maintenir en fonctionnement tout en se donnant pour objectif de le renouveler progressivement, l’attachement de la nation au cycle du combustible qui est, vous le savez, une des grandes forces de l’industrie nucléaire française et que nous devons poursuivre et développer. L’article 3 avalise également la relance du nucléaire à travers le chantier du nouveau nucléaire, la construction de six réacteurs de type EPR devant être décidée d’ici à la fin de 2026 et celle de huit EPR supplémentaires d’ici à 2030.Enfin, point très important, l’article 3 prévoit qu’avant la fin de l’année 2030, une décision sera prise pour la construction d’un réacteur de quatrième génération, autrement dit d’un réacteur à neutrons rapides dont la technologie permet de réutiliser les déchets nucléaires, en tout cas le combustible usé, d’une manière bien différente – j’y insiste parce que, trop longtemps, certaines administrations, dont nous avons auditionné les représentants en commission d’enquête, ont tenté de faire la jointure entre la troisième génération, le multirecyclage en réacteurs à eau pressurisée (REP), et la quatrième génération. Or il ne s’agit pas de la même technologie et il n’y a pas eu d’avancée récente concernant le cycle du combustible, la fermeture complète du cycle, parce que, à un moment ou à un autre, ce processus nécessite la construction d’un démonstrateur dont on pourra discuter de la puissance et de l’importance en examinant des amendements.Nous avons par ailleurs ajouté, à l’article 3, une mention spécifique sur le cycle du combustible. Nous avons aussi voté, après l’article 3, des dispositions visant à valoriser ledit cycle. Nous avons même voté un amendement du groupe Droite républicaine sur la question des réserves stratégiques, même si j’ai eu l’occasion de dire que cela me semblait délicat étant donné la qualification des matières nucléaires. C’est ainsi que nous avons voté l’article 3 à une large majorité des présents.Nous avons ensuite voté l’article 4, qui porte notamment sur les réseaux, la flexibilité et les capacités de stockage associées à un objectif très ambitieux, voire excessivement ambitieux, même si j’entends bien la volonté de la représentation nationale de l’atteindre : porter à 100 % l’hydrogène renouvelable dans la décennie à venir.Je m’arrête un instant sur cet article. Même s’il a davantage fait consensus que les précédents, il faut avoir conscience de toutes ses implications. D’abord, à l’échelle nationale, nous allons avoir besoin de dizaines de milliards d’euros d’investissements dans les réseaux – il ne s’agit pas ici d’être pour ou contre le nucléaire, pour ou contre les énergies renouvelables –, à la fois pour leur renouvellement, pour leur modernisation et pour leur adaptation aux nouvelles productions énergétiques.Ensuite, nous avons eu un débat, sans doute trop rapide au vu de l’enjeu, sur les interconnexions, lesquelles sont indispensables et doivent être planifiées sur le moyen terme – encore une fois, qu’on soit pour ou contre le nucléaire. Certains collègues l’ont souligné lors de la discussion sur la réforme du marché européen de l’électricité, et ils ont eu raison, car il faut être lucide : ces interconnexions sont des câbles et elles ne sont donc pas directement liées au marché de l’électricité ; aussi serait-il faux, absurde, d’avancer qu’on ne peut pas sortir du marché de l’électricité à cause des interconnexions.Néanmoins, je répète l’importance du marché européen de l’électricité, récemment réformé pour pallier certains de ses défauts. Or l’adoption d’un amendement visant à faire sortir la France de la fixation des prix, c’est-à-dire, disons-le très honnêtement, chers collègues, à faire sortir la France du marché européen de l’électricité, est une très mauvaise chose.En effet, la France a bénéficié de ce marché à de très nombreuses reprises, en bénéficie régulièrement sur le plan économique pour échanger rapidement son électricité. Parce que nous avons un parc nucléaire, parce que nous avons des installations hydroélectriques, nous sommes en effet capables d’exporter de l’électricité. Nous profitons donc de ce marché non seulement économiquement, mais aussi techniquement, au maximum – jusqu’à saturation des interconnexions –, au moment où la corrosion sous contrainte rend les réacteurs nucléaires indisponibles. Nous y reviendrons peut-être.J’en profite pour évoquer un point mentionné par un de nos collègues : la pointe et la puissance électrique. Grâce à son hydroélectricité, et je le dis en l’absence de la vice-présidente de la commission, Marie-Noëlle Battistel, toutefois présente moralement, la France joue un rôle des plus positifs dans l’équilibrage du réseau européen. M. Antoine Armand (EPR). J’entends bien ce qui a été dit sur le chauffage électrique, mais si, à certains moments, les interconnexions européennes sont utiles et bénéfiques au réseau français, à de nombreux autres moments, c’est le réseau français – le parc nucléaire français, l’hydroélectricité française – qui équilibre le réseau électrique européen. M. Antoine Armand (EPR). C’est ainsi que l’article 4 a été adopté.Nous avons eu de longs débats sur l’article 5, dont la structure initiale a conduit, c’est assez inhabituel, les amendements les plus précis, les plus détaillés, les plus chiffrés, à être examinés après les amendements les plus généraux.Comme l’a souligné de façon juste et convaincante notre collègue Fugit, l’Assemblée a décidé que, dans les prochaines années, 200 térawattheures d’électricité seraient produits par les énergies renouvelables. Ceux qui avancent avec beaucoup de gravité que ce serait un recul sans précédent ont voté l’amendement et donc, en conscience, ne sauraient continuer de l’affirmer alors que c’est un signal très fort lancé aux filières.Ensuite, et c’est le sens de mon amendement no 568, je considère, nous sommes nombreux à considérer, que les objectifs spécifiques type d’énergie par type d’énergie sont à fixer par un décret portant programmation pluriannuelle de l’énergie. Le ministre l’a dit lui-même tout à l’heure. Le décret en question, beaucoup de collègues l’ont rappelé, a fait l’objet de consultations, d’avis d’expertise nombreux et contradictoires. Chaque chose doit par conséquent être à sa place et c’est de cette manière que nous parvenons à un équilibre qui correspond à un scénario de RTE pour la prochaine décennie, un scénario cohérent qui renvoie au décret le détail de points que nous avons évoqués, points dont nous voyons bien la complexité, la multiplicité, l’hétérogénéité.Si l’Assemblée devait se prononcer sur chaque objectif énergétique, sur le potentiel de l’énergie osmotique, sur celui de l’énergie hydrolienne, sur celui de l’énergie solaire thermique, entre autres, non seulement nous ne parviendrions pas à un résultat satisfaisant, mais ce résultat serait probablement contradictoire. C’est pourquoi je vous propose d’adopter en l’état l’article 5. Rappels au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Karim Benbrahim, pour un rappel au règlement. M. Karim Benbrahim (SOC). Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement. Avant de procéder au vote sur l’article 5, il paraît important d’apporter un peu de clarté au débat. Notre collègue Dominique Potier… M. le président (ECOS). Je me permets de vous interrompre, monsieur Benbrahim. Votre intervention n’est pas un rappel au règlement et il n’y a pas d’explications de vote prévues pour les articles. Le texte est examiné suivant les règles du temps législatif programmé et, donc, si vous poursuivez votre intervention, sa durée sera décomptée de celle attribuée à votre groupe. M. Karim Benbrahim (SOC). Je poursuis très brièvement. Tout à l’heure, notre collègue Dominique Potier a interrogé le gouvernement et le rapporteur sur le deal passé entre le bloc central et le groupe Rassemblement national pour aboutir à une nouvelle rédaction de l’article 3 et de l’article 5. M. Karim Benbrahim (SOC). Nous avons désormais la réponse. Le texte a été totalement vidé de sa substance, de ses ambitions concernant le développement des énergies renouvelables. En supprimant tout objectif en la matière, on envoie le plus mauvais signal aux industriels de la filière : on fragilise une filière économique compétitive et créatrice d’emplois ; on fragilise une filière qui contribue à la décarbonation de l’économie ; on fragilise une filière qui renforce la souveraineté nationale en matière tant énergétique qu’industrielle.Le seul élément relatif aux énergies renouvelables qui figurera désormais dans le texte n’est pas une concession faite par le bloc central, ce n’est pas un nouvel objectif, mais une simple soustraction entre l’objectif de production d’énergie au plan national, soit 560 térawattheures, et l’objectif de production d’énergie nucléaire, soit 360 térawattheures, à savoir in fine 200 térawattheures pour l’énergie issue de sources renouvelables. Vous avez vous-même, monsieur le rapporteur, considéré que cet amendement n’apportait pas d’élément nouveau.Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’article 5. M. le président (ECOS). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour un rappel au règlement. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il est fondé sur l’article 100 et concerne la bonne qualité de nos débats. De très nombreux amendements et sous-amendements sont tombés d’un coup. Il me semble dès lors nécessaire d’éclairer la présente discussion. M. le président (ECOS). Permettez-moi de vous interrompre une minute. Comme pour notre collègue Benbrahim, votre rappel au règlement sera décompté de la durée impartie à votre groupe et ainsi des autres rappels au règlement. M. le président (ECOS). En effet, ce ne sont pas, formellement, des rappels au règlement. Reste que le règlement est quelque peu baroque puisqu’il autorise, en temps législatif programmé, au titre de l’article 49, alinéa 9, des rappels au règlement décomptés des durées attribuées aux groupes. Je peux difficilement procéder autrement. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). RTE a conçu six scénarios dans le cadre de son rapport « Futurs énergétiques 2050 ». Des spécialistes en sont les auteurs, si bien qu’on peut parler d’un travail sérieux sur la manière de parvenir à une économie bas-carbone. Or nos collègues du bloc central et leurs nouveaux alliés du groupe Rassemblement national ont imaginé une sorte de septième scénario. Depuis le début, vous évoquez un modèle équilibré, marchant sur deux jambes, le nucléaire et les énergies renouvelables, mais le moins que l’on puisse dire est que votre modèle est sacrément boiteux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous nous proposez un septième scénario complètement loufoque, ultranucléarisé, puisqu’il contient plus de nucléaire que le scénario le plus nucléarisé de RTE – et, soit dit en passant, j’attends de voir comment vous expliquerez aux Français la réouverture de Fessenheim –, mais contenant aussi un sous-objectif en matière de développement des énergies renouvelables. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il n’est plus question que de 200 térawattheures pour les énergies renouvelables, sans aucun détail, par ailleurs, sur les filières concernées. Or le scénario N03 de RTE, le plus nucléarisé, propose une trajectoire visant 320 à 375 térawattheures pour lesdites énergies. Nous sommes donc loin de prendre la bonne direction et nous allons avoir un gros souci de calendrier avec ce scénario loufoque : nous l’avons dit et répété, il n’y aura pas de nouveau nucléaire avant 2038, voire 2040 et, allez savoir, avant 2045.Cela signifie que nous n’atteindrons en rien les objectifs bas-carbone. Nous n’allons pas diminuer nos émissions de gaz à effet de serre – c’est foutu. Or nous nous trouvons dans un contexte où tous les scientifiques nous disent que les accords de Paris sont dépassés : l’augmentation de 1,5o C prévue sera réalisée très rapidement – c’est fini. De plus, toujours suivant ce scénario, nous allons manquer d’énergie à court terme. C’est ça, que vous êtes en train de construire.Enfin, votre objectif de seulement 200 térawattheures d’électricité issue de sources renouvelables vous permettra d’accepter les moratoires réclamés par le groupe Rassemblement national et de condamner certaines filières, ce qui est inacceptable. Bref, ne comptez pas sur nous pour voter cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (ECOS). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour un autre rappel au règlement, sans doute pour les mêmes raisons. Il sera également décompté du temps de parole de son groupe. Mme Julie Laernoes (ECOS). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats, monsieur le président, et vise en effet à donner une explication de vote sur l’article 5.Cet article est dénué d’objectifs chiffrés pour les énergies renouvelables puisque l’objectif de 58 % au moins d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 comprend à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables. Vous vous basez uniquement sur le chiffre de 200 térawattheures pour la production d’énergies renouvelables intermittentes.Chers collègues du socle commun, M. Amblard a déposé un amendement qui est tombé, mais qui visait à instaurer un moratoire sur toutes les énergies renouvelables : l’éolien, dont l’éolien en mer, et le solaire. Mme Julie Laernoes (ECOS). Pour atteindre un taux élevé d’énergies renouvelables, il nous faudra donc noyer toute la France pour produire de l’hydroélectricité – encore faut-il qu’il pleuve ! Voilà, à peu près, le projet du Rassemblement national en matière d’énergies renouvelables. Il n’est cependant pas en reste puisque M. Nury propose, dans un amendement à venir, qui lui n’est pas tombé, un moratoire sur tout nouveau projet éolien, terrestre ou maritime, ou photovoltaïque. L’article 5 sera donc vidé de son sens si nous n’inscrivons pas dans le texte des objectifs précis pour les filières du photovoltaïque et de l’éolien : nous subirons alors l’attaque des climato-fascistes (« Ah ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN), qui détricoteront les dispositions de la proposition de loi. Mme Julie Laernoes (ECOS). Pendant la campagne des élections législatives de 2024, des salariés sont venus me voir, très inquiets pour leurs emplois et de la progression du populisme et de l’extrême droite. Ils ont raison de l’être puisque le gouvernement suit la stratégie du RN, dont le poids à l’Assemblée est lourd. Mais le RN détruit des emplois, il en a déjà détruit en Loire-Atlantique et il continuera. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)C’est une gabegie absolue ! Il n’y a plus d’énergies renouvelables dans ce texte : le groupe écologiste ne votera pas l’article 5 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. le président (ECOS). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement, dont le temps sera décompté sur le temps de parole des députés non inscrits. Vous êtes néanmoins limité à cinq minutes. M. Raphaël Schellenberger (NI). Avant de voter cet article, prenons un peu de recul sur l’évolution des normes légales en matière d’énergie dans notre pays. La première fois que l’on a mis dans la loi des objectifs chiffrés en matière énergétique, c’était dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Il s’agissait alors de plafonner la capacité de production nucléaire installée afin de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim. M. Raphaël Schellenberger (NI). C’est à partir de là que l’on a commencé à désorganiser le système normatif en matière de production d’énergie. La loi n’a pas à se substituer aux techniciens et à dire ce qui fonctionne techniquement. Ou alors nous allons bientôt voter des lois pour calibrer la taille des boulons et des transformateurs d’électricité. On en est là !Je regrette que cet article 5 contienne des chiffres. Certes, ce sont des chiffres grossiers et non des chiffres précis filière par filière, mais je suis opposé par principe à l’inscription dans la loi de tout chiffre en matière énergétique. M. Raphaël Schellenberger (NI). Notre rôle est de fixer de grands principes et de grands objectifs.Permettez-moi de souligner quelques contradictions à gauche et à droite. D’abord, à gauche, en début de semaine, de formidables amendements s’opposaient à ce que la France mène une politique énergétique d’exportation de l’électricité. Mais alors pourquoi voulez-vous en produire autant puisque notre consommation stagne, voire baisse,… M. Raphaël Schellenberger (NI). …et que l’efficacité énergétique, que vous défendez depuis des années, a quelques effets sur notre système électrique ? Vous voulez produire uniquement de l’énergie intermittente, mais pas pour l’exporter. Expliquez-moi à quoi cela sert ? M. Raphaël Schellenberger (NI). Expliquez-moi aussi vos amendements populistes sur Fessenheim. J’ai entendu certains de vos collègues expliquer leur position en dehors de l’hémicycle : ils souhaitent la réouverture de la centrale nucléaire de Fessenheim non pas parce qu’ils la pensent nécessaire, mais parce qu’ils ne savent pas ce qui s’y passe et comment elle marche. Comme ils ne le savent pas, ils sont prêts à soutenir une ânerie, c’est-à-dire la réouverture de Fessenheim ! M. Théo Bernhardt (RN). Demande aux Alsaciens ce qu’ils en pensent ! Ils sont contents de la réouverture de Fessenheim ! M. Raphaël Schellenberger (NI). Tout ce qui se passe à Fessenheim est transparent. Je suis président de la commission locale d’information et de surveillance de la centrale. M. Raphaël Schellenberger (NI). Vous pouvez savoir précisément où en est chaque étape du plan de démantèlement. Je me suis battu contre la fermeture de Fessenheim, sans doute de façon beaucoup plus constante que le Rassemblement national,… M. Raphaël Schellenberger (NI). …qui, à une période, doutait ouvertement de la place du nucléaire dans notre mix énergétique.Je suis aussi très fier du travail qui est fait à Fessenheim par les salariés d’EDF et par les sous-traitants. Ils permettent à la France de démontrer qu’elle saura respecter les délais, augmenter le niveau des compétences et tenir les coûts du démantèlement. Non seulement nous savons exploiter des centrales nucléaires en toute sûreté, mais nous maîtrisons le cycle de vie d’une centrale. Nous démontrons que l’énergie nucléaire ne laisse pas de trace : à la fin de l’exploitation, le terrain sera libre ; nous pourrons alors – c’est ce que je souhaite – y construire une nouvelle centrale et de nouveaux réacteurs.Il faut que les choses soient claires : le site de Fessenheim ne peut pas redémarrer en l’état,… M. Raphaël Schellenberger (NI). …ce serait une hérésie, et c’est le député de Fessenheim qui vous le dit. Les coups de com’ finissent par décrédibiliser tout le travail que nous essayons de faire. M. Raphaël Schellenberger (NI). Le principe même de cette proposition de loi n’est pas crédible.Chers collègues du Rassemblement national, plutôt que de voter la réouverture absurde de deux réacteurs qui sont déjà en cours de démantèlement, j’attends le soutien de vos cadres locaux pour la construction du technocentre à Fessenheim. Mme Julie Ozenne (ECOS). Si tu veux des plans pour ta maison, je peux te les faire ! M. Raphaël Schellenberger (NI). …alors même que ce projet permet de boucler le cycle de la matière, le cycle des réacteurs nucléaires. Par ce projet, nous démontrerons que nous maîtrisons toute la durée de vie d’une centrale nucléaire. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0 (L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (ECOS). Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 5.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 393 et 580, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Dominique Potier (SOC). Ces deux amendements portent sur une source d’énergie renouvelable peu évoquée jusqu’à présent : la biomasse et sa valorisation, notamment par la méthanisation.Une petite révolution s’opère, à bas bruit, à l’instar de celle du photovoltaïque, marquée par le renoncement à un photovoltaïque installé sur des friches et des zones artificialisées. La méthanisation était jusque-là centrée, notamment à travers la cogénération, sur la valorisation des effluents d’élevage, des déchets de l’agroalimentaire et des déchets biodégradables collectés auprès des ménages dans le cadre du tri sélectif. Tout à coup, une bascule a lieu : la cogénération ne sera plus financée par EDF et les seuls modèles valorisés seront ceux de l’injection.Or les deux modèles sont complètement différents. Sous réserve d’un contrôle et d’une régulation, la méthanisation de cogénération était de nature à apporter un complément de revenu et un apport d’énergie à partir de systèmes d’exploitation bâtis sur une économie agricole de polyculture et d’élevage. La méthanisation d’injection repose, pour l’essentiel, sur des logiques de réseaux, de financiarisation, avec des risques d’accaparement des terres, de concentration, de calage entre la biomasse apportée et la restitution des effluents. Cela pose des questions redoutables dans nos territoires sur les pollutions de l’eau, le maintien des infrastructures rurales et les équilibres agronomiques.Il y a donc une bonne méthanisation et une méthanisation à risque. Dans l’absolu, il ne s’agit pas de les opposer, dès lors qu’il peut y avoir de la place pour les deux, sous certaines réserves, mais l’abandon de la cogénération est tragique.Il y avait un modèle français, qui pouvait reposer sur le détournement des gaz à effet de serre, non seulement le méthane mais aussi le protoxyde d’azote, qui a un effet de serre quatorze fois plus puissant. Nous aurions pu avoir, sur les 70 000 fosses à lisier porcines et bovines, une stratégie de faible production d’énergie, mais de forte réduction des gaz à effet de serre. Mais dans une logique purement financière, nous abandonnons cette filière, qui, au total, représente 500 000 mégawatts, soit la moitié de la puissance d’un EPR dans notre pays.Les amendements que nous défendons, avec le groupe socialiste, visent, dans une logique de progressivité et de réalisme, à considérer que deux tiers des équipements d’élevage pourraient être couverts et ainsi limiter les gaz à effet de serre, avec une progression de 100 mégawatts à l’horizon 2030, de 200 à l’horizon 2040, et de 500 en 2050.Ces équipements à faible valeur capitalistique seraient de nature à valoriser des ressources existantes. Ce scénario n’aura aucune conséquence sur la production alimentaire et détournera des gaz à effet de serre. Mais on me dit qu’on ne sait pas valoriser l’économie carbone et l’économie des gaz à effet de serre : c’est bien la faillite d’une logique de planification écologique qui ne sait pas tenir compte à la fois des objectifs de décarbonation et de ceux de limitation des gaz à effet de serre.Nous sommes en train, dans l’énergie photovoltaïque, comme dans la méthanisation, de tourner le dos à des systèmes intégrés, équilibrés, valorisant une économie territoriale, au bénéfice d’une logique capitalistique et financière. Nous abandonnons, sans le dire et à bas bruit, une logique d’aménagement du territoire et de respect des écosystèmes au profit d’une logique financière.Nous pourrions, avec les énergies renouvelables, vivre une épopée industrielle et d’aménagement du territoire, mais nous nous orientons vers une déformation de nos paysages et de nos écosystèmes, et vers un partage de la valeur, sous l’effet d’une spéculation sur le foncier, qui éloignera la perspective du renouvellement des générations. Au lieu d’une belle épopée des énergies renouvelables, vous dessinez une logique de prédation dans le cadre d’un capitalisme financier. C’est un échec total qui se prépare.Ces amendements rappellent que le potentiel d’un demi-EPR se trouve dans les systèmes d’élevage tels qu’ils existent en France, sans concurrence avec l’alimentation. M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Antoine Armand (EPR). Les amendements après l’article 5, quoique compatibles légistiquement, sont incompatibles avec les dispositions de l’article 5 que nous venons d’adopter. Avant d’y revenir, je veux répondre aux collègues socialistes qui m’ont interpellé tout à l’heure.Vous avez imaginé un accord d’arrière-boutique avec les uns et les autres. Je ne maîtrise pas toute l’histoire du parti socialiste, mais c’est sans doute une technique que vous avez utilisée par le passé : des accords de couloir pour troquer une centrale nucléaire contre une circonscription. Sachez que ce ne sont pas nos méthodes. Nous examinons des articles sur lesquels vous perdez, et cela vous chagrine. M. Antoine Armand (EPR). Je le comprends, mais je ne partage pas votre chagrin, parce que je suis heureux qu’ils soient adoptés.À ce moment de nos débats, je voudrais toutefois faire une observation concernant la position du groupe socialiste en matière d’énergie. Pendant des heures, en commission des affaires économiques, j’ai tenté, avec une immense bonne foi, de comprendre quelle était cette position. Puis j’ai eu l’espoir de comprendre quand est sorti le grand livre rouge du parti socialiste : « Notre stratégie énergétique : souveraineté, décarbonation, compétitivité » (L’orateur montre le document). Malheureusement, à la lecture de ses plusieurs dizaines de pages, davantage de questions ont émergé que de réponses.Parmi les grandes questions que cette lecture a suscitées figure la durée de vie des réacteurs nucléaires. Il existe un principe technique, physique, économique et d’exploitation des réacteurs nucléaires : ils sont en fonctionnement tant que l’autorité de sûreté nucléaire les y autorise. Un choix net doit donc être fait.Je ne suis pas d’accord avec une partie des députés du Nouveau Front populaire, mais on peut au moins leur créditer la clarté de leur position : maintien en fonctionnement de ce qui existe pour décarboner, sans relance du nouveau nucléaire. De même, je peux ne pas être d’accord avec les positions exprimées plus à droite, mais elles sont tout aussi claires.La question est simple : veut-on laisser en fonctionnement les réacteurs le plus longtemps possible ou les substituer dès que possible ? Pas de réponse du groupe socialiste, depuis le début des discussions, sur l’échéance des 60 ans. Est-ce qu’on maintient les réacteurs jusque-là, puis on souffle les bougies et on éteint la lumière ? Ou bien est-ce qu’on continue le plus longtemps possible ? On ne sait pas. Vous nous répondez : « On verra à 60 ans, cher ami ! » Mais ce n’est pas comme ça qu’on décide d’une politique industrielle sur cinquante ans ; ce n’est pas possible de fonctionner ainsi.Sur le nouveau nucléaire, vous nous dites avoir réfléchi. Certains d’entre vous souhaitaient quatre réacteurs, d’autres douze ; vous vous êtes mis d’accord sur huit. Mais on ne peut pas couper l’industrie en deux, comme une poire, simplement sous prétexte de trouver un compromis.Monsieur Benbrahim, dans votre défense de l’amendement, vous avez, à l’issue d’un procès financier, condamné à mort le nouveau nucléaire. Dans ce cas, il ne fallait pas soutenir des amendements qui visaient à la construction de huit nouveaux EPR. Un peu de cohérence, par pitié ! Aucun accord, aucun compromis n’est possible avec des gens qui n’ont pas de position claire.Vous vous êtes abstenus lors du vote de l’article 5 alors que c’est l’adoption de l’amendement no 601 de Mme Battistel qui a permis l’inscription, dans cet article, de l’objectif d’au moins 200 térawattheures d’électricité décarbonée issue des énergies renouvelables. C’est l’objectif le plus ambitieux jamais inscrit dans la loi ! Mais même là-dessus, vous n’avez pas été capables de prendre position. Même sur votre propre stratégie, vous n’avez pas d’avis. (Mme Marina Ferrari applaudit.) M. Antoine Armand (EPR). Finissons en beauté, monsieur Potier : vous avez défendu les mauvais amendements, mais j’y suis quand même défavorable ! Mme Julie Laernoes (ECOS). M. le rapporteur nous a brillamment exposé son incompréhension de la stratégie énergétique du parti socialiste. Je le rejoins, mais les socialistes ont au moins le mérite d’avoir travaillé et essayé de proposer quelque chose.La position des écologistes et des Insoumis est limpide, claire et constante. Mme Julie Laernoes (ECOS). La droite aussi est constante dans son opposition aux énergies renouvelables. En revanche, monsieur le rapporteur, je reste sur ma faim quant à la stratégie énergétique du gouvernement, que vous êtes supposé défendre. Elle manque de clarté en matière industrielle. Que voulez-vous faire pour le développement de l’éolien, pour le photovoltaïque, pour la rénovation énergétique ? Vous prononcez parfois ces mots, mais vous avez du mal à les inscrire dans la loi. Et quand vous les prononcez, c’est seulement pour retirer des moyens d’action et des financements publics.Que dire de la suspension de MaPrimeRénov’ ? Est-ce vraiment le moyen d’atteindre les objectifs de rénovation globale des bâtiments et des logements ? Que dire de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit S21, qui a mis à mal une grande partie de la filière solaire ? Est-ce ainsi que vous soutenez son développement ? Que dire aussi de la quasi-suppression de l’Ademe par l’amputation massive de son budget ? Ce n’est pas ainsi que l’on soutient la chaleur renouvelable, comme vous le prétendez ! Non seulement vous ne fixez aucun objectif, mais vous misez tout sur le nucléaire.Aidez-nous à voir clair, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! Votre position n’est pas équilibrée sur les énergies renouvelables. Que vous misiez tout sur le nucléaire, c’est clair, mais vous donnez l’impression de vous aligner complètement sur la politique énergétique du Rassemblement national, alors qu’elle est irréaliste, dénuée de tout pragmatisme et relève du mythe. C’est inquiétant ! M. Kévin Mauvieux (RN). Je me permets de rebondir sur ce que vient de dire le professeur Escrolo (Sourires sur les bancs du RN) – je savais d’ailleurs exactement ce qu’allait dire notre collègue.Cher professeur Escrolo, depuis hier, vous affirmez que l’avenir énergétique envisagé par le Rassemblement national vous fait peur car il est dangereux et mauvais pour la France. Laissez-moi vous rappeler une chose : ce qui est désormais le présent énergétique de la France, c’est l’avenir que vous envisagiez il y a quelques années ! Vous avez réussi à imposer votre idéologie en France comme en Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Kévin Mauvieux (RN). L’année dernière, on a demandé aux Français de ne pas trop se chauffer parce que l’on manquait d’électricité. Il y a quelques semaines, ce sont les habitants du Nord de la France à qui l’on a dit de faire attention au motif que l’air était pollué. Pourquoi ? Parce qu’en Allemagne, depuis la fermeture des centrales nucléaires, les centrales à charbon tournent à plein régime et les éoliennes ne produisent pas assez !Le présent énergétique de la France est une catastrophe : pour notre production électrique, pour notre souveraineté énergétique, pour l’attractivité économique et industrielle du pays, pour l’environnement, pour les habitants de la moitié nord du pays, qui respirent les fumées de centrales à charbon qu’on a rouvertes à cause de votre politique. M. Kévin Mauvieux (RN). Il y a quelques jours, nous avons réussi à supprimer les zones à faibles émissions (ZFE), notamment grâce à notre collègue Pierre Meurin. Elles avaient pour but de préserver les grandes villes de la pollution causée par les voitures, mais dois-je vous rappeler que ces grandes villes étaient polluées par vos centrales à charbon il y a encore quelques semaines ? Alors ne venez pas dire au Rassemblement national que l’avenir énergétique qu’il propose est dangereux ! Vous êtes responsables d’un présent énergétique qui tue des gens et des entreprises !Nous lutterons contre votre dogme sur les éoliennes. Certains de nos amendements proposeront en effet des moratoires. Nous n’avons jamais caché que nous ne voulions pas des énergies intermittentes. Par pitié, faites la différence entre les énergies intermittentes et les énergies renouvelables. Vous voulez les premières, nous voulons les secondes et le nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Karim Benbrahim (SOC). Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que vous n’avez pas compris nos réponses ou que vous avez lu trop rapidement notre rapport que les éléments de réponse à vos questions n’y figuraient pas. La stratégie énergétique que propose le groupe Socialistes et apparentés pour notre pays a trois ambitions. Laissez-moi vous l’expliquer.D’abord, réussir la décarbonation de notre économie. Ensuite, renforcer notre souveraineté énergétique et industrielle. Enfin, permettre à tout citoyen et à toute entreprise de disposer d’une énergie compétitive. Pour atteindre ces trois objectifs, nous préconisons quatre leviers.Le premier, c’est d’investir dans la sobriété et l’efficacité énergétiques. L’énergie la moins chère et la plus propre, c’est celle que nous ne consommons pas.Le deuxième est d’investir massivement dans le développement des énergies renouvelables, car elles nous permettraient de couper les ponts avec des régimes autoritaires avec lesquels nous avons peu de choses en commun. Bien souvent, ces régimes portent atteinte à nos intérêts et à nos valeurs. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement qui vise à réduire nos importations depuis certains pays. Vous êtes opposé à cet amendement, tout comme vos alliés du Rassemblement national, mandatés pour défendre le régime de Vladimir Poutine. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Le troisième, c’est de soutenir l’électrification des usages pour passer de vecteurs thermiques à des vecteurs électriques.Le quatrième, c’est d’investir dans le nucléaire. Pourquoi ? Parce que le nucléaire couvre actuellement 70 % de notre consommation électrique et qu’il nous permet de bénéficier massivement d’une énergie décarbonée. Cela étant, les centrales nucléaires ont été conçues pour une durée d’exploitation de quarante ans. M. Karim Benbrahim (SOC). Une diminution prévisible de la production d’électricité d’origine nucléaire nous attend, tout du moins une diminution de la disponibilité des centrales nucléaires. Pour y faire face, il est nécessaire d’investir afin de prolonger les durées d’exploitation du parc nucléaire historique. La loi de programmation que nous examinons ne nous permettra pas de réaliser le travail de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Peut-être que ma réponse ne vous convient pas, mais c’est celle que nous vous faisons. Dans cette loi de programmation, nous devons inscrire des objectifs d’investissement. Nous proposons de porter à soixante ans la durée d’exploitation des centrales nucléaires. M. Karim Benbrahim (SOC). …parce que je n’ai pas encore répondu à toutes les questions du rapporteur. M. Karim Benbrahim (SOC). Monsieur le rapporteur, vous vous demandez pourquoi nous proposons d’investir dans le nucléaire. Je n’ai présenté qu’un élément de réponse. Le deuxième, c’est que la pilotabilité d’un mix énergétique 100 % énergies renouvelables n’est pas garantie. Certaines questions d’ordre technique doivent encore être résolues. Pour assurer la sécurité du système électrique, il est nécessaire de conserver une part non négligeable de moyens de production pilotables.Notre système de production d’électricité s’appuie sur deux modes de production d’électricité décarbonée : l’hydroélectrique et le nucléaire. C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas seulement nécessaire de prolonger la durée d’exploitation du parc nucléaire existant, mais qu’il est tout aussi important de lancer la construction de nouveaux réacteurs. Mais celle-ci doit être dimensionnée de telle sorte qu’elle ne dépasse pas le minimum nécessaire pour garantir la pilotabilité de notre système de production d’électricité. Or, avec l’adoption de l’article 3, vous êtes allés au-delà. Alors qu’on ne sait pas encore si nous avons les capacités pour construire ces réacteurs, ni même combien cela coûterait, l’adoption de cet article fait peser une menace sur la compétitivité énergétique de notre pays. C’est pourquoi nous n’avons pas soutenu votre ligne stratégique.J’ai bien compris que, sur le fond, tout cela ne vous intéresse pas et que vous êtes enfermés dans une alliance avec le Rassemblement national. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Malheureusement, nous allons continuer à examiner le texte dans ce contexte… M. Dominique Potier (SOC). Je remercie le rapporteur de m’avoir indiqué que mes amendements sur la méthanisation concernaient en réalité l’article 5. Ils n’ont pas pu être examinés, mais ils illustrent parfaitement ce que je défends dans les amendements nos 393 et 580.L’amendement no 393 vise à créer une métrique permettant d’évaluer les ressources disponibles pour les énergies renouvelables, afin que les politiques de développement en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire, de foncier et de technologie puissent être planifiées par les parties prenantes. Une métrique des transitions qui non seulement tiendrait compte des objectifs de production, mais viserait aussi à protéger d’autres biens communs essentiels à l’écologie et à la souveraineté – l’eau et l’alimentation notamment –, me paraît indispensable. C’était le rêve d’une planification écologique dont il ne nous reste plus que l’ombre, tant les logiques financières ont pris le dessus dans ce gouvernement.L’amendement no 580 est frappé au coin du bon sens et je désespère qu’il n’ait pas été satisfait lors de l’examen de la loi Aper. Il vise à faire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les métropoles – des acteurs du déploiement territorial des énergies renouvelables, éolien, solaire, biomasse, osmotique quand c’est possible – le sous-amendement no 877 de M. Fugit avait dressé la liste de ces énergies dans toute leur diversité.L’amendement vise à fixer des objectifs de quantité d’électricité produite aux EPCI en leur laissant une certaine marge de manœuvre dans leur dialogue avec l’État et les opérateurs de réseau – RTE ou Enedis –, en les autorisant à maîtriser publiquement les espaces fonciers, afin que la valeur soit partagée avec l’ensemble des citoyens, et en leur permettant de publier des appels à projets à destination des industriels capables de développer ces technologies.En repartant des territoires et des collectivités, en faisant jouer la complémentarité de compétences en matière d’urbanisme, d’économie, d’environnement et de maîtrise de l’eau, on opérerait une inversion qui me semble pleine de bon sens. C’est un autre scénario que celui défendu par les multinationales qui sillonnent le territoire à la recherche de propriétaires fonciers avec qui négocier. Ce faisant, elles créent du désordre, des jalousies et des tensions locales qui nourrissent des controverses stériles au sujet des énergies renouvelables.Ces amendements proposent une planification à la main des collectivités territoriales selon une logique de partenariat public-privé. Nous avons failli en créant l’usine à gaz d’une planification à laquelle personne ne comprend rien et qui a abouti à l’échec que nous connaissons.Pour résumer, nous proposons d’une part la création d’une métrique qui doit permettre de donner un second souffle à la planification écologique, d’autre part la montée en compétences des EPCI. (Les amendements nos 393 et 580, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 447 et les sous-amendements nos 883, 886 et 885, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 447. Mme Virginie Duby-Muller (DR). Disons les choses telles qu’elles sont : nous souhaitons mettre un terme au développement de toute nouvelle installation éolienne, terrestre comme maritime. Trop c’est trop ! Tout cela coûte une fortune et ce sont les Français qui paient l’addition.Les choix énergétiques actuels font peser sur les Français un coût économique et social démesuré, sans bénéfice clair pour la sécurité de l’approvisionnement. Il y a d’abord l’impact visuel des éoliennes, qui défigurent nos paysages. Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il y a aussi l’impact sur la biodiversité des turbines, qui perturbent les écosystèmes locaux. Il y a enfin l’impact budgétaire : nous parlons ici d’un surcoût de 300 milliards d’euros d’ici 2040, dont deux tiers sont liés au raccordement des énergies renouvelables intermittentes. Il faudrait aussi parler du coût des subventions, des dispositifs de stockage encore inexistants et des contraintes imposées au parc nucléaire pour l’adapter à l’intermittence.Une fois de plus, le dogme des écologistes de pacotille se confronte à la réalité des faits. Il est temps de repenser notre approche et de nous assurer que nous ne sacrifions pas notre patrimoine naturel et culturel au nom d’une solution énergétique qui n’est pas aussi verte qu’on voudrait nous le faire croire.Ce modèle n’est soutenable ni financièrement ni écologiquement puisqu’il retarde la décarbonation de notre énergie en nous détournant du nucléaire. Pire encore, il a été imposé sans étude d’impact sérieuse et sans débat transparent.La Droite républicaine préfère le bon sens aux illusions : elle vous invite à soutenir cet amendement. M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les sous-amendements nos 883 et 886, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Matthias Renault (RN). Nous nous apprêtons à voter, enfin, le moratoire sur les éoliennes terrestres et maritimes. C’est le groupe DR, représenté par deux députés seulement ce matin, qui a déposé l’amendement tendant à l’imposer. Nous soutiendrons son initiative, en la précisant par des sous-amendements.D’autres l’ont rappelé : les éoliennes constituent un gouffre financier absolu et ce moratoire permettrait de soulager nos finances publiques. Le projet de PPE accordait 100 milliards de subventions à certaines énergies renouvelables. Il faut y ajouter le coût du raccordement au réseau, notamment des éoliennes terrestres et maritimes. Au total, 200 milliards d’euros d’argent public, une somme considérable, seront consacrés au développement des énergies renouvelables d’ici à 2040.Je ne reviendrai pas sur l’impact paysager d’installations qui saccagent nos territoires. Dans la Somme, dont je suis élu, on en sait quelque chose : 15 % du parc éolien français est implanté dans ce département, qui a été choisi pour sa météo et parce que sa population est assez pauvre. Oui, il faut le dire : sûrs d’acheter l’acceptabilité sociale des éoliennes en versant des sommes aux propriétaires des terrains où elles seront construites, les promoteurs ciblent leur stratégie commerciale sur des régions pauvres ! M. Matthias Renault (RN). Cette acceptabilité sociale est toutefois relative, ce que j’ai déjà rappelé hier soir. Dans l’immense majorité des cas, les opposants aux projets remportent des victoires écrasantes quand les conseils municipaux organisent des référendums locaux sur les éoliennes terrestres.Le nucléaire procure aux communes des retombées économiques exceptionnelles. M. Matthias Renault (RN). Le ratio entre la surface de paysages saccagés et la production d’électricité est évidemment en faveur du nucléaire. Je ne prétendrai pas qu’une centrale nucléaire, c’est beau. C’est moche comme les éoliennes, mais ça produit beaucoup plus d’électricité et pour un coût bien moins élevé et un niveau de subventions publiques beaucoup plus faible, c’est-à-dire pour un coût final de l’électricité beaucoup plus faible. M. Matthias Renault (RN). L’amendement no 447 de M. Nury est important et ces sous-amendements précisent sa rédaction. Votons, enfin, un moratoire sur les éoliennes terrestres et maritimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président (ECOS). La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir le sous-amendement no 885. M. Maxime Amblard (RN). Voici l’aboutissement d’un long combat que mène Marine Le Pen depuis longtemps contre le retour des moulins à vent dans tout le territoire. Ceux-ci gâchent nos paysages et n’ont aucune autre utilité que de nous ramener au Moyen Âge en tentant de produire de l’énergie à partir de l’énergie mécanique du vent. On a fait des progrès depuis, merci !Subtilité – de celles que vous prétendez tant aimer tout en les ignorant royalement –, j’admets que, dans les outre-mer, les énergies renouvelables, notamment intermittentes, peuvent avoir leur utilité pour accélérer la décarbonation. Mon sous-amendement propose donc de faire une exception pour ces territoires dans l’application du moratoire demandé par M. Nury. M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? M. Antoine Armand (EPR). Il sera évidemment défavorable. Pour les avoir lues et entendues depuis quelques jours, je connais les positions que tiennent les uns et des autres au sujet des énergies renouvelables électriques. J’insiste toutefois sur un point. Ce sont des dizaines de milliers d’emplois et des centaines de milliards d’euros d’investissements déjà consentis auxquels votre moratoire porterait un coup fatal. M. Antoine Armand (EPR). Au fond, on peut discuter de votre vision des énergies renouvelables. On peut même considérer qu’il faut revoir la programmation pluriannuelle de l’énergie et que ses objectifs doivent être révisés. En revanche, on doit tous essayer d’honorer le principe d’une loi de programmation et de donner de la visibilité aux acteurs des énergies renouvelables.Par un amendement unique, faire tomber des investissements, des propositions de valeur, des créations d’emplois et des sites industriels – comme à Fos-sur-Mer, où de nouvelles capacités de production doivent être installées, ce qui développera l’emploi et renforcera notre souveraineté – est totalement contre-productif, y compris au regard de vos objectifs. M. Marc Ferracci. Il est également défavorable. Comme l’a expliqué le rapporteur, l’adoption de l’amendement porterait un coup dramatique à notre industrie. Ces dernières années, la progression de l’emploi et l’ouverture de nouveaux sites industriels ont été permises grâce aux industries vertes et grâce à la filière de l’éolien en mer. L’adoption de cet amendement enverrait un signal dramatique. M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je veux répondre aux contrevérités qui viennent d’être proférées. Vous nous dites que c’est le nucléaire qui coûte le moins cher, mais c’est faux. D’après la CRE, le coût complet de la production nucléaire est de 60 euros le mégawattheure et d’après EDF il atteint 75 euros. Le gouvernement pourra bien mettre tout le monde d’accord avec un décret de méthodologie, ce coût ne pourra pas descendre en deçà de 60 euros. Il ne tient d’ailleurs pas compte de la gestion des déchets radioactifs pendant les 100 000 prochaines années – on aurait du mal à calculer un taux d’actualisation.À l’inverse, l’Ademe estime à 59 euros le mégawattheure le coût complet de production d’électricité par les éoliennes terrestres. M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est donc déjà moins que le coût du nucléaire estimé par la CRE. M. Matthias Tavel (LFI-NFP). D’après le dernier appel d’offres lancé à ce sujet, le coût de production d’électricité par l’éolien en mer posé est de 45 euros le mégawattheure. À mon avis, ce coût pourrait être augmenté pour mieux soutenir l’industrie locale.Quant à l’éolien en mer flottant – encore seulement expérimenté dans le cadre de projets pilotes –, le premier parc a été attribué avec l’hypothèse d’un coût de production de 86 euros le mégawattheure. C’est peu pour une filière française et européenne et c’est nettement inférieur au coût de l’électricité produite par l’EPR de Flamanville 3, estimé à 138 euros le mégawattheure !Si l’on raisonne à partir du coût de production, les énergies renouvelables sont donc beaucoup moins chères que le nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Deuxième contrevérité : les territoires ruraux seraient opposés à l’éolien. Il se trouve que je suis député de Saint-Nazaire et que ma circonscription comprend des communes rurales, notamment celle de Quilly, 1 500 habitants, qui a développé un parc éolien terrestre grâce à une participation citoyenne et des subventions communales. La municipalité est très satisfaite, tant pour l’énergie fournie et les retombées fiscales que pour l’accompagnement qu’elle a reçu au titre de ce projet citoyen !La surconcentration des éoliennes dans certains territoires est réelle et nous partageons votre constat. Lorsque la loi Aper était en débat, nous avions voté des amendements tendant à bonifier des appels d’offres dans les régions les moins dotées et à promouvoir une véritable planification territoriale et l’identification de zones d’accélération, qui seraient véritablement ciblées et privilégiées.Je n’ai pas compris les propos de M. Amblard au sujet des territoires d’outre-mer. Ou vous dites que l’éolien est une catastrophe mais que vous voulez le développer dans ces territoires – vous considérez donc les outre-mer comme une sorte de poubelle. Ou vous pensez, comme nous, que les énergies renouvelables sont positives et qu’il faut les développer outre-mer pour faire de ces territoires les fers de lance de la décarbonation énergétique de notre pays.En instaurant un moratoire sur l’éolien terrestre et maritime, cet amendement et ces sous-amendements préparent les plans sociaux. Vous voulez supprimer des milliers d’emplois, les 8 000 emplois de la filière de l’éolien maritime, plus de 1 000 emplois à Saint-Nazaire. Vous voulez contraindre les Chantiers de l’Atlantique, exportateurs et leaders européens dans ce domaine, à renoncer à leur principale source de diversification contre une dépendance à la production de paquebots de croisière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EPR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.) Le moratoire que nous propose le Rassemblement national est un moratoire contre les travailleurs français ! M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, d’autres amendements visant à instaurer des moratoires ont été déposés par des députés d’un parti qui participe au gouvernement, le parti Les Républicains. Ces amendements ont-ils reçu l’aval de M. Retailleau, président de ce parti et ministre de votre gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le danger que nous pointions lors de l’examen de l’article 5 se réalise : fixer un objectif de production de 200 térawattheures d’électricité d’origine renouvelable n’empêche pas l’instauration de moratoires sur le développement de certaines filières. Voilà pourquoi il fallait voter les amendements que nous avons proposés pour fixer des objectifs par filière ! Voilà pourquoi vous aurez tout à l’heure l’occasion de vous racheter en soutenant les amendements que nous proposons à cette fin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Raphaël Schellenberger (NI). Ce qui est moyenâgeux, pour reprendre une référence de M. Amblard, c’est la guerre des religions dans laquelle s’enfonce cet hémicycle. On est soit pour le nucléaire, soit pour les énergies renouvelables, mais jamais on ne pense au système dans son ensemble ! Chaque source d’énergie présente pourtant ses propres fragilités et apporte une contribution particulière au système énergétique français.Je ne crois pas qu’il soit bon d’instaurer un moratoire sur les énergies renouvelables, fussent-elles intermittentes, comme il n’est pas bon de vouloir appliquer un moratoire sur le nucléaire, tel que l’a défendu la gauche pendant de nombreuses années et tel qu’elle le voudrait dans cet hémicycle.Quelles sont les responsabilités des différentes sources d’énergie vis-à-vis du système ? Les énergies renouvelables sont à l’origine de perturbations et de difficultés que nous devrions traiter plutôt que de discuter sans fin de la légitimité de tel ou tel moyen de production. Pour une croissance de la production d’énergie, tous les moyens sont bons, mais pas à tout prix ! Nous devons tenir compte de la place de chaque source d’énergie dans le système.Les énergies renouvelables intermittentes, dès lors qu’elles deviennent déterminantes dans notre mix énergétique – c’est le cas aujourd’hui –, ont une responsabilité vis-à-vis du système. De ce fait, on ne peut pas continuer à vouloir raser gratis et à annoncer, comme M. Tavel, des tarifs bruts et non corrigés des coûts que font peser les énergies renouvelables sur le système. Le coût de l’intermittence doit être pris en compte et l’intermittence doit être gérée sur le plan technique, avec des règles de raccordement au réseau adaptées.La question des énergies intermittentes qui encombrent certains territoires – nous en avons beaucoup parlé –, notamment les éoliennes, qui dégradent les paysages, doit être abordée sous l’angle du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement plutôt que sous l’angle du type d’énergie à privilégier.Je crois en la libre administration des collectivités territoriales – je suis très attaché à ce principe, y compris quand des élus locaux souhaitent développer une énergie qui ne me plaît pas. Vous ne pourrez pas défendre demain la liberté des maires si vous votez aujourd’hui des lois contraignant leurs choix !Du point de vue de la compétitivité économique, enfin, il me semble que si ces énergies sont déterminantes dans le mix énergétique, elles doivent gagner leur place sans bénéficier de subventions, sans piocher dans les finances publiques. Si tel était le cas, je m’y opposerai, car je refuse que l’on continue à déverser des milliards d’euros d’argent public pour développer les énergies renouvelables intermittentes. Celles-ci doivent être compétitives par elles-mêmes ! Ainsi pourrons-nous sortir du débat moyenâgeux, de la guerre des religions opposant les partisans des énergies renouvelables intermittentes à ceux du nucléaire. M. Jordan Guitton (RN). Député de l’Aube, je suis né au nord du département, à la frontière entre l’Aube et la Marne, deux départements qui comptent environ 1 million d’habitants, mais détiennent un dixième du parc éolien français – 430 éoliennes dans l’Aube et un peu plus de 600 dans la Marne. Au sein de la population, les projets d’éoliennes qui ont mûri ces vingt dernières années suscitent de nombreuses questions, de plus en plus de critiques.Je soutiens les sous-amendements de mes collègues du Rassemblement national parce qu’ils traduisent une demande ancienne de Marine Le Pen. Depuis la présidentielle de 2017, nous demandons en effet un moratoire sur l’éolien afin de pouvoir répondre aux interrogations grandissantes de nos concitoyens : quel poids les éoliennes représentent-elles dans le financement de notre modèle énergétique ? Quel est leur bilan ? Selon la Cour des comptes en 2020, 1 euro investi dans l’éolien ne comprend que 20 centimes de matériel français – preuve que nous contribuons très peu à la croissance économique par ce biais.J’en viens au bilan carbone des éoliennes que nous appelons de nos vœux et que la mise en place d’un moratoire permettrait d’établir. Dans ma circonscription, les nombreux projets qui ont vu le jour dans les années 2000 commencent à être démantelés, ce qui ne va pas sans surprises : détruire des gros blocs de béton au milieu de champs implique en effet le sacrifice de la production des agriculteurs qui les cultivent ; cela prend des dizaines d’heures, avec des marteaux-piqueurs et de nombreux engins thermiques. Au bout du compte, on voit parfois les vieux modèles être remplacés par de nouveaux mâts encore plus grands et plus puissants – ceux que les promoteurs éoliens cherchent à vendre en quantités toujours plus grandes aux élus locaux.Le moratoire permettrait aussi d’établir un bilan énergétique des éoliennes, qui, parce qu’elles sont complètement dépendantes de la météo, produisent une énergie intermittente. Combien l’éolien coûte-t-il par rapport aux autres énergies ? Comment les concurrence-t-il au sein du réseau géré par Enedis ? Il semble que l’éolien soit aussi la cause de l’usure grandissante des centrales. La responsabilité en revient aux macronistes et au gouvernement, qui n’ont pas toujours été clairs à l’égard du nucléaire – je n’oublie pas que M. Hulot était ministre de l’écologie lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Il est donc temps de mettre fin à cette source d’énergie.J’en viens ensuite à la nécessité d’établir un bilan démocratique de l’éolien. Alors que les populations locales s’interrogent, que les conseils municipaux délibèrent en défaveur des projets de nouvelles constructions, et que des associations locales sont créées dans de nombreux villages pour s’y opposer, quel est le degré d’acceptation sociale de l’éolien ? Je crois qu’il va toujours diminuant dans les territoires. Il faut dire que quelques petits villages de centaines d’habitants comptent parfois des dizaines d’éoliennes ! Hélas, l’appât du gain l’emporte sur les dégâts qu’entraînent la pollution visuelle des paysages et le remplacement de terres agricoles très productives. M. Jordan Guitton (RN). Un moratoire permettrait aussi de dresser un bilan budgétaire de l’éolien, lequel coûte très cher aux contribuables pour un gain énergétique faible. Cela a été démontré par de nombreuses études. Plusieurs députés du groupe EcoS. Lesquelles ?
M. Jordan Guitton (RN). On le sait, EDF a acheté de l’énergie éolienne à un prix excessif ! Nous avons dépensé tant d’argent public pour financer un modèle si dogmatique, si idéologique ! Vous avez tous défendu ce modèle, y compris les macronistes entre 2017 et 2022.Finalement, que reste-t-il à l’éolien ? Très peu de choses, sinon, comme l’a dit M. Matthias Renault, l’appât du gain qu’il suscite chez des élus locaux – tentés d’augmenter leur budget pour financer les investissements de leur collectivité – ou des agriculteurs. Dépenser davantage d’argent public pour installer des éoliennes me paraît complètement contre-productif. Au lieu de tenter de suivre votre « en même temps » pro-nucléaire et pro-éolien auquel on ne comprend plus grand-chose, je préfère faire confiance à Marine Le Pen et au plan « Marie Curie » conçu par notre collègue M. Jean-Philippe Tanguy. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous y ajouterons une touche d’hydroélectricité et une touche d’hydrogène, et cela vaudra bien mieux pour les territoires. Les Français ne veulent plus de vos éoliennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Julie Laernoes (ECOS). Dire que le Rassemblement national prétendait ne pas être dogmatique, qu’il se disait ouvert et nous reprochait de ne pas avoir bien lu le programme de Marine Le Pen ! Mme Julie Laernoes (ECOS). Dire qu’il nous reprochait de passer à côté de son incroyable vision énergétique ! Nous assistons en fait à la conjonction du RN et du groupe Droite républicaine alors que ce dernier, sauf erreur de ma part, fait partie du socle commun et soutient donc le gouvernement. Mme Julie Laernoes (ECOS). L’amendement déposé par le groupe DR, sous-amendé par le RN, demande un moratoire sur trois filières des énergies renouvelables : l’éolien terrestre, l’éolien en mer et le photovoltaïque. Mme Julie Laernoes (ECOS). La droite et l’extrême droite nient donc de concert notre système énergétique. Elles voudraient en outre rendre ce moratoire irréversible. La rentabilité des énergies renouvelables, je le rappelle, est très supérieure à l’énergie nucléaire. Mme Julie Laernoes (ECOS). Mesdames et messieurs du Rassemblement national, vous prétendez que les énergies renouvelables coûteraient 300 milliards d’euros. Heureusement, dans notre pays, les journalistes font leur travail (Plusieurs députés du groupe RN rient) : ils ont éclairé le débat en soulignant qu’il s’agissait là d’un mensonge éhonté de votre part. Plusieurs députés du groupe RN. Elle a dû lire ça dans L’Humanité ou sur Mediapart !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Comme on ne connaît pas la facture de l’énergie nucléaire, il est facile d’imaginer différents programmes de recherche sur cette énergie – les pertes importent peu ! M. Sylvain Maillard (EPR). Accélérez, sinon on risque de perdre ce vote ! Il faut absolument que l’amendement soit mis aux voix avant la fin de la séance ! Mme Julie Laernoes (ECOS). En ce qui concerne le photovoltaïque, le coût du mégawattheure s’établit entre 58 et 62 euros ; il est de 67 euros pour l’éolien terrestre ; et de 44 euros pour l’éolien offshore – record établi par le récent appel d’offres de Dunkerque. Le coût du mégawattheure d’origine nucléaire atteint quant à lui 120 à 150 euros. C’est l’énergie la plus chère ! (« C’est faux ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Julie Laernoes (ECOS). Vous voulez supprimer les énergies qui n’émettent pas de CO2, qui réduisent les factures et qui améliorent notre balance commerciale en réduisant nos importations d’énergies fossiles. Non seulement votre proposition est suicidaire sur le plan climatique et pour l’approvisionnement énergétique,… Mme Julie Laernoes (ECOS). …mais elle l’est aussi du point de vue des factures des Françaises et des Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le programme des Républicains et du Rassemblement national en matière d’énergie représente un danger absolu pour le pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 54 Contre 72 (Le sous-amendement no 883 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 53 Contre 72 (Le sous-amendement no 886 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 57 Contre 67 (Le sous-amendement no 885 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 57 Contre 69 (L’amendement no 447 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra