« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 juin 2025 (2e séance)
Présidence de M. Roland Lescure
Article 1er (suite)
M. Julien Brugerolles (GDR). Parce que nous faisons preuve de logique et de constance, nous proposons d’ajouter à cet article l’objectif de « favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et [d’] assurer une maîtrise publique intégrée du secteur énergétique ».En quarante ans, nous sommes passés d’un service public intégré de l’énergie à un marché qui est au seul service d’une concurrence factice et qui s’est fait au détriment des usagers – d’ailleurs devenus des consommateurs.En quarante ans, les différents paquets énergétiques ont déréglementé, libéralisé, privatisé. Non seulement cette évolution a conduit l’État à renoncer à une large part de sa souveraineté énergétique, mais elle a également eu un impact sur la planification, pourtant nécessaire – nous voyons aujourd’hui le résultat.Ce marché européen de l’énergie nous coûte très cher. Il nous a coûté extrêmement cher au moment de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je rappelle au passage que le bouclier tarifaire et les vingt-quatre mesures prises pour protéger les consommateurs depuis 2021 ont coûté 72 milliards d’euros d’argent public, tout en laissant 30 milliards de marges à des acteurs de marché.Les usagers ont donc, si j’ose dire, payé de la main gauche leur énergie plus cher et de la main droite beaucoup plus d’impôts destinés à garantir les profits des opérateurs du marché. C’est pourquoi je vous propose de voter en faveur de cet amendement.
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 762.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous partageons évidemment votre objectif de sortie du marché européen s’agissant des règles de fixation des prix. Peut-être votre formulation est-elle incomplète, cher collègue Brugerolles : sans vouloir donner de leçons à personne, la rédaction de votre amendement laisse croire que vous souhaitez sortir du marché européen de l’énergie de manière générale, ce qui ferait malheureusement plaisir aux macronistes en leur permettant de caricaturer cette position dans les médias et d’éviter ainsi de répondre sur le fond. On ne peut – vous avez d’ailleurs voté à l’instant en sens contraire – sortir du marché européen, ce qui reviendrait à couper les interconnexions.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous mentez à vos électeurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nos électeurs ont très bien compris la distinction, monsieur Sitzenstuhl, c’est pour cela qu’ils ont voté pour nous, pas pour vous. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Aux dernières élections européennes, il y a eu deux votes en faveur de Jordan Bardella pour chaque vote en faveur de votre candidate, que tout le monde a oubliée !Pour en revenir à l’amendement, monsieur Brugerolles, je pense, encore une fois, que vous ne souhaitez pas sortir du marché européen de l’électricité mais du mécanisme européen de fixation du prix de celle-ci. Ce sous-amendement vise à le préciser. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 758.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement de notre camarade communiste : celle qui consiste à réaffirmer la maîtrise publique de l’énergie. Ce sous-amendement de rattrapage vise à rétablir le monopole d’EDF en matière de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires, supprimé tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 1er A, par le Rassemblement national et les macronistes. Nous vous proposons de le rétablir pour réaffirmer notre attachement à la maîtrise publique, au service public (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) touchant la production de ce bien de première nécessité qu’est l’électricité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Antoine Armand (EPR). Dans la continuité de nos débats, vous ne serez pas surpris que j’émette un avis défavorable à l’amendement, puisque celui-ci vise à ce que nous sortions du marché européen de l’énergie. J’ai expliqué tout à l’heure, notamment par des raisons de résilience européenne et de capacité à protéger nos approvisionnements, pourquoi ce n’était pas souhaitable ;…
M. Antoine Armand (EPR). …sans les approvisionnements européens au moment de la crise énergétique, vous n’auriez pas déposé un tel amendement.S’agissant des sous-amendements, je ne suis pas certain d’avoir saisi le sens du no 762 :…
M. Matthias Renault (RN). C’est pourtant très simple ! C’est ce qui se passait avant la loi dite Nome !
M. Emeric Salmon (RN). Le problème, c’est qu’il ne comprend rien…
M. Antoine Armand (EPR). …si l’idée est de ne pas sortir du marché européen de l’énergie mais des règles encadrant les prix sur ce marché, je crains que cela n’aboutisse exactement au même résultat. J’y serai donc défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement.Enfin, avis encore une fois défavorable au sous-amendement de M. Tavel. N’ayant pas beaucoup d’espoir concernant l’issue du vote, je rappellerai seulement les arguments évoqués tout à l’heure – sûreté garantie quel que soit l’exploitant, nécessité de soutenir l’innovation, risque de contentieux pour EDF. Ce serait une très mauvaise idée que d’adopter ce sous-amendement.
M. Marc Ferracci. Pour aller dans le sens de M. le rapporteur, il est évident que le fait de sortir du marché européen de l’électricité et celui de sortir des règles de fixation des prix sur ce marché, ce que prévoit le sous-amendement de M. Tanguy, auraient absolument les mêmes conséquences. Le mécanisme ibérique a souvent été décrit comme l’illustration de la possibilité de sortir du marché européen. J’y couperai court d’emblée : ce mécanisme, qui a pris fin récemment, n’a été rendu possible que par la situation très particulière de l’Espagne et du Portugal, la péninsule comptant peu d’interconnexions et pouvant donc se prévaloir d’un traitement différent au sein du marché européen. Sortir de celui-ci, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit,…
M. Marc Ferracci. …signifierait se priver de recettes d’exportation – la France a exporté l’an dernier près de 90 térawattheures, soit 20 % de sa production électrique –, mais aussi de la possibilité de limiter les coupures lorsque notre parc nucléaire rencontre des difficultés, comme cela s’est produit ces dernières années. En 2023, selon Réseau de transport d’électricité (RTE), quarante jours de coupures ont été évités grâce aux interconnexions, grâce à notre intégration au marché européen de l’électricité. Pour toutes ces raisons, l’amendement fait fausse route : il susciterait d’énormes difficultés, en premier lieu à nos concitoyens. Mon avis sera donc le même que celui du rapporteur : défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous ne serez pas surpris que je soutienne le sous-amendement no 758, qui vise à rétablir ce pour quoi avait voté la commission des affaires économiques, c’est-à-dire le monopole d’EDF en matière de production d’électricité nucléaire. De nos débats en commission, il était ressorti que cette production devait être en quelque sorte considérée comme une fonction régalienne et par conséquent faire l’objet d’une maîtrise publique totale. Surtout, la majorité de l’Assemblée a également voté tout à l’heure en ce sens, avant que sa décision soit rayée de la carte par l’adoption d’amendements identiques visant à réécrire l’article 1er A.
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette discussion présente l’intérêt de dévoiler, au sein du débat politique français, un certain nombre de postures (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN), particulièrement celles du Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne souscris pas à l’amendement du collègue communiste, je voterai contre, mais je reconnais qu’il est clair, cohérent avec sa vision et son discours. Vous êtes opposé au marché européen de l’électricité : vous proposez de sortir du marché européen de l’électricité. En revanche, à l’extrême droite (Mêmes mouvements), ils font croire depuis des années à leurs électeurs qu’ils veulent sortir de ce marché ;…
M. Emeric Salmon (RN). Il faut arrêter : nous répétons la même chose depuis des années !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …beaucoup de nos concitoyens qui votent pour eux le font de bonne foi, convaincus qu’ils souhaitent réellement en sortir. Or M. Tanguy, peut-être rappelé par le siège de son parti, dépose sinon en catimini, puisque nous en discutons, du moins à la dernière minute, un sous-amendement prévoyant de ne pas sortir de ce marché, mais seulement de ses règles de fixation des prix. Par conséquent, monsieur Tanguy, vous et vos collègues pouvez vous livrer à des envolées lyriques concernant le souverainisme et Nicolas Dupont-Aignan, brandir vos épées de bois pour partir vous battre contre la Commission européenne : vous ne voulez même pas sortir du marché européen de l’électricité ! Vous êtes ridicules dans vos postures (M. Stéphane Mazars applaudit), ridicules et incohérents ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En outre, votre sous-amendement n’est pas sérieux : comme vous l’a signalé le ministre, il ne veut absolument rien dire.
M. Emeric Salmon (RN). Au moins, notre positionnement est compris par nos électeurs !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Merci de l’avoir déposé, car il révèle que votre discours ne présente aucun sens, que vos déclarations ne reposent sur rien de travaillé, rien de sérieux ; vous vous faites plaisir et vous mentez – vous mentez à vos électeurs, chers collègues du Rassemblement national ! (Mme Françoise Buffet applaudit.)
M. Maxime Amblard (RN). Je ne vous expliquerai pas comment fonctionne le marché européen de l’électricité ; visiblement, vous n’en avez pas vraiment conscience. Nous voulons sortir du mode européen de tarification – là encore, je vous épargne les détails techniques – qui nous est imposé depuis l’ouverture à la concurrence, ce qui signifie du reste qu’il n’est pas irrémédiable. Fait incroyable, nous avions de l’électricité avant que ce marché soit créé ; plus incroyable encore, nous l’échangions avec les autres pays ! Ce qui a été vrai pouvant le redevenir, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que cette sortie est impossible, ni pourquoi M. le ministre explique qu’elle nous priverait de nos interconnexions. On ne coupera pas les câbles qui nous relient à l’Espagne, par exemple ! Et même en nous contentant de sortir notre production de ce mode de tarification, nous pourrions continuer d’exporter de l’électricité nucléaire vers l’Allemagne, qui en a cruellement besoin, n’ayant pas été capable d’opérer sa transition et de décarboner sa propre électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 762.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 85 Contre 65
(Le sous-amendement no 762 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 758.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 123 Contre 49
(Le sous-amendement no 758 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 371, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 119 Contre 68
(L’amendement no 371, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 643, 205, 469 et 497, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 369, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur le no 197 et le no 674 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 198, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le no 168 et le no 315 , par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (EPR). Je suis également saisi de deux amendements, nos 43 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement très simple vise à poursuivre le démantèlement de la politique socialo-macroniste exercée contre le service public de l’énergie en rétablissant le tarif régulé du gaz, qui fonctionnait parfaitement et assurait aux consommateurs, en particulier aux plus modestes, une certaine lisibilité. Ce dispositif n’était certes pas parfait, mais beaucoup moins imparfait que ce que vous avez proposé, une fois de plus, en mentant, en promettant aux Françaises et aux Français que tout irait bien, que nous ne nous retrouverions pas dépendants des règles libérales, de la spéculation sur le gaz. Il fallait évidemment comprendre l’inverse : depuis que vous êtes au pouvoir, le prix du gaz a considérablement augmenté et votre vision en matière de dérégulation de ce marché a joué un grand rôle dans la précarisation de ceux qui, malheureusement, vous ont fait confiance en choisissant le gaz plutôt que l’électricité. Nous voulons donc rétablir ce qui fonctionnait à merveille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 468.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il vise à supprimer du texte la mention explicite d’un prix repère du gaz, afin de laisser à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la liberté de le publier lorsque les circonstances le justifient. En effet, ce prix mensuel purement indicatif, instauré après la fin des tarifs réglementés en vue de guider le consommateur, suscite la confusion, beaucoup croyant à tort que pour eux le prix évolue tous les mois en fonction de ce repère. Au lieu de le publier régulièrement, il serait donc plus pertinent de laisser la CRE décider de le faire en cas de forte évolution.
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Antoine Armand (EPR). Nous avons longuement débattu de ce point en commission avant d’y revenir en séance, concernant l’électricité, pour les personnes ou entités qui ne bénéficient pas des TRVE. Avis défavorable au rétablissement des TRVG, pour une raison très simple et à laquelle – j’en suis désolé – vous vous attendiez sûrement : une telle mesure ouvrirait aussitôt droit au contentieux, obligeant des bénéficiaires à rembourser. Je conçois votre logique, la cohérence qui vous amène à affirmer, avec beaucoup d’énergie et de nuances, que tout ce qui a été fait depuis vingt ans est absurde, qu’il convient de tout déconstruire ; je ne doute pas de votre volonté de le faire. Reste qu’en procédant dans cet ordre, en commençant par rétablir les TRVG, vous donnerez de faux espoirs à des entreprises, à des gens qui, encore une fois, bénéficieront de ces tarifs puis seront sommés de rembourser, des mois ou des années plus tard,…
M. Antoine Armand (EPR). …compte tenu des délais administratifs. Ce serait extrêmement contre-productif. Quant à l’amendement de M. Fugit, qui vise à supprimer la mention du prix repère de vente du gaz naturel publié par la CRE, il ne porte que sur l’existence de ce prix.Vous me direz qu’il n’est pas impossible que cette assemblée vote en faveur du rétablissement des tarifs réglementés du gaz. Je ne sais pas si cela ferait tomber l’amendement no 468, monsieur le président. Face à l’éventualité du rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz, la suppression de la référence au prix repère est un moindre mal, mais si j’allais au bout du raisonnement, je dirais que la publication mensuelle donne un outil indicatif à tout le monde. C’est donc une demande de retrait – à moins que l’amendement no 43 soit lui-même retiré.
M. le président (EPR). Pour que tout le monde soit bien éclairé, je confirme que si l’amendement no 43 est adopté, l’amendement no 468 tombera, de même que les amendements nos 119 et 643 et identiques.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci. J’irai dans le même sens que le rapporteur et invoquerai de nouveau l’argument, presque blasphématoire dans les rangs du Rassemblement national, de la référence au droit européen.Permettez-moi cependant d’élargir la discussion. Je note une certaine constance et une certaine cohérence dans vos propos, mais je voudrais rappeler un fait simple : pour faire adopter les dispositions que vous défendez dans le cadre de ce texte comme pour appliquer l’ensemble de votre programme, il faudrait tout simplement arrêter d’appliquer les directives et les règlements européens. Il faudrait, au fond, s’affranchir de toute contrainte liée au droit européen.
M. Marc Ferracci. Cela porte un nom, que Mme Le Pen refuse maintenant de faire figurer dans son programme après l’avoir longtemps défendu, en particulier en 2017 : la sortie de l’Union européenne. Voilà ce que cela signifie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci. Je dois reconnaître que vous êtes cohérents. Vous faites preuve d’une cohérence certaine en défendant des propositions qui s’opposent au droit européen. Mais il faut être honnête sur ce que cela implique : il s’agit ni plus ni moins de sortir de l’Union européenne.
M. Marc Ferracci. Il vous faut désormais l’assumer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui a conduit à inscrire dans le texte qui vous est soumis, parmi les priorités permettant d’atteindre les objectifs de politique énergétique que la France doit poursuivre, le rétablissement des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz. L’amendement no 468, s’il est voté, fera tomber cette modification. Or celle-ci a été adoptée en commission pour plusieurs raisons.D’abord, la suppression des TRV du gaz, qui s’est opérée progressivement à partir de 2014, sous la présidence de M. Hollande, puis sous celle de M. Macron, a exposé les entreprises à une volatilité accrue et à une hausse des prix du gaz, particulièrement en période de crise. Cela s’est concrétisé, en 2021 et en 2022, par une multiplication des factures par deux, trois, voire davantage, affectant non seulement les grands industriels fortement consommateurs de gaz, mais aussi les petits artisans. Rappelons que les boulangers ont rencontré des difficultés considérables liées à cette crise énergétique, dont les répercussions étaient entières en l’absence de tarifs réglementés du gaz.Certes, sans bouclier tarifaire, la situation aurait été pire encore, mais il n’y a plus de bouclier tarifaire ! Par ailleurs, ce dernier a coûté très cher aux contribuables, et il n’a pas empêché pour autant une multiplication par trois du prix du gaz pour les particuliers en l’espace de trois ans. Le bouclier tarifaire a coûté très cher parce que nous avons été complètement exposés aux prix du marché.Je finirai en soulignant un élément qui est rarement évoqué : le secteur du logement a été particulièrement affecté par l’explosion des prix du gaz. Cette situation a affecté tant les locataires de logements sociaux que les copropriétaires contraints d’acheter le gaz au prix de gros, ce qui a eu des répercussions considérables.C’est ce contexte très préjudiciable pour un certain nombre d’entreprises et de particuliers qui a conduit la commission des affaires économiques à voter en faveur du rétablissement des tarifs réglementés du gaz. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est intéressant de noter que vous ne défendez même pas le sens des dispositions européennes que vous mentionnez. Pourquoi avez-vous remplacé le tarif réglementé de vente de gaz ? Vous appliquez des textes européens sans vous interroger sur leur pertinence !Vous êtes tellement esclaves et tellement perdus dans vos têtes qu’il vous faut nécessairement appliquer le droit européen, quel qu’il soit, quoi qu’il dise, qu’il soit bon ou mauvais pour les Françaises et les Français.Voilà trois heures que nous discutons et pas une seule fois vous n’avez justifié ces réglementations européennes. Vous n’en défendez pas le bien-fondé ; vous n’en parlez que pour dire que nous devons nous y soumettre. Nous ne sommes pas soumis par nature ; nous le sommes encore moins quand c’est faux. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Or c’est faux ! Il existe un principe cardinal dans la construction européenne : le principe de subsidiarité. Vous ne le défendez jamais ! Pourtant, en quoi est-il pertinent de laisser une directive européenne décider du tarif du gaz applicable aux ménages ?Admettons que l’on reconnaisse cette pertinence pour les grandes entreprises, ce que nous contestons ; mais au nom de quoi la Commission européenne viendrait-elle se mêler du tarif d’approvisionnement des ménages français ? Quel est le fondement logique de cette proposition ? Croyez-vous sérieusement qu’une famille de la Somme va aller signer un contrat avec un vendeur de gaz estonien ou polonais ? Bien sûr que non !Votre conception du marché unique n’est même pas claire dans vos têtes ! Vous n’êtes même pas capables de défendre les vrais principes de la construction européenne comme le principe de subsidiarité ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Nous ne nous soumettrons pas à cette escroquerie intellectuelle qui consiste à dire que l’on ne peut pas défendre les intérêts des familles françaises, des artisans, et in fine de la France sans avoir à choisir entre la soumission et le Frexit. Nous croyons à l’Europe des nations, à l’Europe des peuples, à la vision de la France comme pilier de la construction européenne qui sait dire non quand ses intérêts supérieurs sont en jeu. C’est le sens du compromis de Luxembourg. Vous l’avez oublié ; Marine Le Pen, elle, ne l’oubliera jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 87 Contre 100
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 468 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement propose de retenir une formulation moins indicative à l’alinéa 3 en inscrivant explicitement dans le code de l’énergie un objectif de stabilité et d’accessibilité tarifaire du gaz naturel. Cela permet de nous prémunir de toute contestation sur le plan du droit européen, tout en affirmant la recherche d’une finalité bénéfique pour l’ensemble des consommateurs.
M. Antoine Armand (EPR). Cela renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos des objectifs de prix stables ou abordables et de la distinction à opérer entre le marché de gros et le marché de détail. Je doute néanmoins de la portée normative de cet amendement.Toutefois, n’étant opposé ni au principe ni à ce que cet objectif figure dans la loi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 119.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 96 Contre 38
(L’amendement no 119 est adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 643, 205, 469 et 497. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 643.
M. Marc Ferracci. Il s’agit de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz. Nos arguments ayant déjà été échangés, je n’ajouterai rien de plus à la défense de cet amendement.
M. le président (EPR). L’amendement no 205 de Mme Danielle Brulebois est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 469.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il vise à supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz adopté en commission. Ces tarifs réglementés de gaz naturel ont été supprimés à compter du 30 juin 2023, en application de la loi « énergie-climat » et du droit européen. Cette suppression s’appuie sur une jurisprudence claire de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui considère ces tarifs comme une entrave à la concurrence sur le marché du gaz.
M. le président (EPR). L’amendement no 497 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement de suppression, puisque c’est à notre initiative que les tarifs réglementés du gaz ont été réintroduits en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous allons défendre cet acquis tout comme nous avons défendu les précédents. Nous espérons faire adopter l’article 1er avec toutes les dispositions protectrices pour les Français et pour le pays que nous avons introduites.Monsieur le ministre, puisqu’il est question de tarifs réglementés, je réitère la question que mon collègue Laisney vous a posée et à laquelle vous n’avez pas répondu. Allez-vous tenir bon face à la Commission européenne pour rétablir les tarifs réglementés de vente de l’électricité ?Les autorités françaises, à savoir l’Autorité de la concurrence et la Commission de régulation de l’énergie, tiennent des positions différentes. Vous soutenez qu’il est impératif d’appliquer le droit européen concernant le tarif réglementé du gaz, sans chercher à le modifier. Comment vous faire confiance sur le tarif réglementé de l’électricité alors que vous ne tenez pas la même position sur le tarif réglementé du gaz ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marc Ferracci. Je sais que la répétition est parfois rituelle et je m’en excuse, mais j’ai répondu à cette question à deux reprises. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons transmis à la Commission européenne un rapport défendant les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Il a été rendu public en février 2025.C’est un engagement du gouvernement, alors même que la Commission européenne et un certain nombre de pays ont des doutes sur la compatibilité des TRVE avec le droit européen. Nous avons donné tous les arguments en ce sens, nous avons défendu ce dispositif et nous l’avons étendu en février aux très petites entreprises. Je ne sais plus quoi dire pour arriver à vous convaincre.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 643, 205, 469 et 497.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 38 Contre 122
(Les amendements identiques nos 643, 205, 469 et 497 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 369 et 197, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 369.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cet amendement entend poursuivre notre œuvre de cohérence en faveur d’un grand service public de l’énergie en proposant non pas la nationalisation partielle d’Engie, mais sa nationalisation complète.L’État ne détient plus que 23 % du capital d’Engie. Les gestionnaires de réseaux et les stockages dans le secteur du gaz, bien que monopoles reconnus, sont majoritairement privés et distribuent des dividendes substantiels à leurs actionnaires.Nous proposons la nationalisation complète d’Engie car nous considérons qu’il faut redonner une maîtrise publique au secteur énergétique et revenir à une situation de monopole public, seule à même de protéger effectivement le pouvoir d’achat, de garantir la sécurité énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique.
M. le président (EPR). L’amendement no 197 de Mme Clémence Guetté est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (EPR). Par définition, j’ai confiance dans la sagesse de l’Assemblée, mais voter la nationalisation… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a quelques raisons, chers collègues ! Adopter par voie d’amendement la nationalisation d’Engie à 23 heures 29,…
Un député du groupe LFI-NFP. Il n’y a pas d’heure !
M. Antoine Armand (EPR). …pour quelques dizaines de milliards d’euros : très honnêtement, cela ne rendrait pas vraiment service à la crédibilité de cette assemblée aux yeux de nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)
M. le président (EPR). Peut-être pouvez-vous écouter l’avis de M. le rapporteur avant de voter, chers collègues.
M. Antoine Armand (EPR). Je pourrais citer les mêmes arguments qu’en commission des affaires économiques – celle-ci, en dépit de certains votes, n’est pas allée jusqu’à adopter la nationalisation d’Engie. Cette entreprise est un leader mondial dans son secteur, qui présente une très forte dimension internationale. Cela aurait des conséquences gigantesques. C’est une société – attention, je vais prononcer un gros mot – qui est en concurrence sur le marché international,…
M. Antoine Armand (EPR). …en vue de les réinvestir et de créer des emplois – un mot un peu moins mal perçu –, parfois même sur le sol français, parfois même dans vos circonscriptions.
M. Antoine Armand (EPR). Si l’argument politique et principiel ne vous convainc pas, les emplois qui pourraient être menacés dans vos circonscriptions par vos facéties de 23 heures 31 – désormais – seront peut-être une raison valable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 369.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 30 Contre 137
(L’amendement no 369 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 197.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 30 Contre 130
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement no 674 rectifié.
M. Frédéric Petit (DEM). Il prévoit l’équivalent de ce que prévoyaient les amendements relatifs aux infrastructures de transport d’électricité que j’ai présentés tout à l’heure, cette fois-ci pour les infrastructures de transport de gaz.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 674 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 5 Contre 158
(L’amendement no 674 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 198.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il vise à exclure les importations de gaz de schiste. Pour rappel, en 2023, une enquête du site Disclose avait révélé que depuis 2021, la France avait importé plus de 4,5 milliards de mètres cubes de gaz naturel liquéfié (GNL), issu quasi exclusivement de gaz de schiste. Pourtant, le Haut Conseil pour le climat a mis en garde sur les risques de dépendance de la France au GNL et sur la contribution de celui-ci à l’augmentation de l’empreinte carbone de la France. Nous parlons ici d’un gaz particulier, le gaz de schiste, dont la technique d’extraction, la fracturation hydraulique, consiste à injecter un liquide à très haute pression contenant des produits chimiques toxiques pour fissurer une roche et la rendre perméable. Ce procédé est tellement polluant qu’il est interdit en France depuis 2011.On ne veut pas – à raison – polluer aussi gravement chez nous. En revanche, cela ne nous dérange pas d’importer – donc de polluer ailleurs, chez d’autres. Rappelons qu’aux États-Unis, les forages de gaz de schiste ont complètement défiguré plusieurs États.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ils ont entraîné une énorme perte de végétation et de terres agricoles, mais surtout une pollution massive de l’eau, y compris celle dite potable – vous vous souvenez peut-être des images d’une eau du robinet qui était inflammable. Des produits cancérigènes se retrouvent dans l’eau potable de toutes et tous, et les petits séismes locaux se multiplient à côté des forages. L’extraction de gaz de schiste, qui est très polluante, est par ailleurs responsable de la libération dans l’atmosphère de quantités importantes de méthane, gaz à effet de serre dont l’effet de réchauffement est vingt-huit fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Il y a donc un tas de bonnes raisons d’exclure ce type d’importations de notre énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Armand (EPR). Nous avions ouvert ce débat en commission avec vous-même et d’autres collègues. Nous avions achoppé sur une difficulté : à peu près un quart de nos importations de gaz proviennent des États-Unis.
Une députée du groupe LFI-NFP. La faute à qui ?
M. Antoine Armand (EPR). Nous ne connaissons pas, du moins je ne connais pas – je ne sais pas si des éléments pourront être apportés – la proportion de gaz de schiste dans ce gaz naturel. J’en conviens, nous préférerions tous nous passer du gaz de schiste, mais inscrire dans la loi l’interdiction d’en importer mettrait en péril demain – pas après-demain – la sécurité d’approvisionnement du pays, de manière absolument immédiate.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est sauver l’écosystème, monsieur le rapporteur ! C’est penser à nos gosses !
M. Antoine Armand (EPR). Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez. Nous avons cherché de notre côté si nous pouvions préciser les choses. En l’état, on ne peut pas – en l’état, votre amendement, c’est une forme de blackout du gaz pour la France dès demain. Avis défavorable.
M. Marc Ferracci. Même avis, pour les mêmes raisons. Il est impossible de distinguer le gaz suivant l’origine de sa production.
Mme Clémence Guetté. On peut avoir des données, des chiffres, quelque chose ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 198.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 57 Contre 113
(L’amendement no 198 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). J’aimerais que nous terminions l’examen de l’article 1er. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé. Cela dépend donc de vous ; il nous reste vingt-cinq minutes, cela devrait pouvoir se faire.La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Joël Bruneau (LIOT). Même si le soutien aux énergies renouvelables, par définition intermittentes, apparaît nécessaire, il représente des charges importantes : un peu plus de 4 milliards en 2025 – il s’agit du prix de rachat garanti. Par conséquent, il serait utile de fixer un objectif d’adaptation des dispositifs de soutien public à la production électrique de certaines installations renouvelables afin de tenir compte de leur compétitivité nouvelle grâce aux avancées technologiques et de la charge potentielle pour les finances publiques. Autrement, nous risquons d’encourager une surproduction électrique qui fera baisser les prix, perturbera le marché et augmentera le coût pour le contribuable ou pour le consommateur par le biais des factures d’électricité.
M. Antoine Armand (EPR). Je comprends le sens de l’amendement mais à mon sens, il est déjà satisfait par l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, qui fixe des critères quasi identiques à ceux que vous mentionnez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 315.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 78 Contre 92
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 363 de M. Charles Fournier, 585 de M. Karim Benbrahim et 604 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (EPR). Comme indiqué dans l’exposé sommaire, ces amendements ont été travaillés, comme on dit, avec l’Institut national de l’économie circulaire. Ils entrent trop dans le détail, à moins que l’on veuille y adjoindre un certain nombre de préconisations sur les autres types d’énergie et de recyclage. Une mention de l’économie circulaire figure déjà à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 363, 585 et 604, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 584.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à fixer comme objectif pour la mise en œuvre de la politique énergétique le partage territorial de la valeur créée par les projets de production et de stockage d’énergie, en cohérence avec les dispositions proposées par le groupe Socialistes et apparentés.
(L’amendement no 584, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 128 Contre 37
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Après l’article 1er
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Maxime Amblard (RN). Il vise à définir de façon concrète la souveraineté énergétique nationale. On en parle beaucoup, mais on la définit rarement. Il s’agit pour nous de « [garantir] à tous […] l’accès à une énergie stable, soutenable et abordable, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques. » Je le précise à l’intention de ceux pour qui ce ne serait pas évident, la notion de soutenabilité implique de fait que cette énergie soit décarbonée – comme cela, c’est explicite.
M. Antoine Armand (EPR). Avis défavorable. La définition proposée soulève deux difficultés. D’une part, la souveraineté énergétique est définie uniquement par le fait de garantir l’accès à une énergie stable, soutenable et abordable ; or elle recouvre également des enjeux de sécurité d’approvisionnement. D’autre part, l’accès à l’énergie ne repose pas uniquement sur des conditions de souveraineté, mais aussi sur les dispositifs de soutien et sur l’accès à des tarifs stables – que vous avez largement rétablis il y a quelques minutes.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 58 Contre 52
(L’amendement no 40 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). L’amendement no 659 de M. Joël Bruneau est défendu.
(L’amendement no 659, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 368 de M. Julien Brugerolles est défendu.
(L’amendement no 368, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 372.
M. Julien Brugerolles (GDR). Il vise à inscrire dans la loi l’objectif de garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont il est propriétaire. Cette rénovation constitue un enjeu fondamental. Dès lors, il convient de pérenniser l’ensemble des dispositifs d’aides existants.
(L’amendement no 372, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je le formule au titre de l’article 40 de la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je vous interroge, monsieur le président – et j’interroge par votre intermédiaire les services de l’Assemblée –, sur la recevabilité financière de l’amendement qui vient d’être adopté comme de celui qui va être soumis à discussion.
Un député du groupe RN. On ne met pas en cause les services !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je renvoie également à la discussion sur les tarifs réglementés.Ces amendements entraînent clairement des charges pour le budget de l’État ; nous ne parlons pas ici de « petits » milliers d’euros, mais potentiellement de plusieurs centaines de millions d’euros. Je suis très étonné de la recevabilité de ces amendements et, plus globalement, du caractère lunaire de notre débat qui jongle avec des milliards que nous n’avons pas.
M. le président (EPR). Monsieur le député, je vous confirme que la commission des finances a jugé l’amendement recevable au regard de l’article 40. Peut-être cela ne coûte-t-il pas bien cher…
Après l’article 1er (suite)
M. le président (EPR). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 373.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cet amendement vise à garantir les aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, notamment électriques. Nous proposons aussi de majorer ces soutiens pour les habitants des communes peu denses ou très peu denses.Nous avons vu ce qui s’est passé sur le leasing électrique : alors que 50 000 Français ont pu bénéficier très rapidement de ces soutiens, ils se sont arrêtés au bout de trois semaines ! Nous pensons qu’il s’agit d’un enjeu fondamental, notamment pour les ruraux, qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour se déplacer ou se rendre à leur travail. Nous souhaitons qu’un objectif de garantie de ces aides puisse être introduit dans ce texte afin de les pérenniser.
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 46 et 192, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 373 ?
M. Antoine Armand (EPR). Je rejoins notre collègue Sitzenstuhl : si ces amendements ont été jugés recevables, j’imagine qu’ils n’entraînent pas de charges pour la puissance publique.
M. Antoine Armand (EPR). Cela signifie que nous votons des amendements sans véritable portée normative pour nous donner bonne conscience en ajoutant à l’article L. 100-2 du code de l’énergie que la puissance publique « veille à garantir » des aides, aides à la rénovation thermique ou – avec cet amendement – à l’achat ou à la location de véhicules propres, ou tout autre type d’aides.
M. Antoine Armand (EPR). En d’autres termes, soit cet amendement représente une charge potentiellement immense pour la puissance publique et l’adopter en quelques instants, sans même mesurer son coût réel, est extrêmement gênant, soit ce n’est pas le cas – ce que j’imagine, puisqu’il a été jugé recevable – et, s’il est dépourvu de portée normative, il n’a pas sa place ici. Avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). J’en profite pour me faire l’écho des propos que des grands patrons de l’industrie automobile ont tenus lors de leur audition en commission des affaires économiques. À la quasi-unanimité, ils ont déploré la remise en cause de certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, car elle a perturbé leurs prévisions de long terme. On les a incités – à juste titre – à fabriquer des véhicules électriques propres et ensuite, le gouvernement supprime les aides sur lesquelles ils comptaient pour développer l’utilisation de ces véhicules.
M. Pierre Meurin (RN). Je profite également de cet amendement pour rebondir sur les péripéties médiatiques des derniers jours – dont vous êtes d’une certaine manière l’un des orchestrateurs, monsieur le président, même si ce n’est pas en cette qualité – et sur le vote de demain concernant le projet de loi de simplification économique.Alors qu’il n’existe quasiment plus d’aides à l’achat de voitures électriques pour les Français les plus modestes habitant des zones rurales, vous voulez maintenir les zones à faibles émissions (ZFE). Vous vous apprêtez à rejeter demain un texte de simplification de la vie économique ; ce faisant, vous allez non seulement renoncer à simplifier la vie économique mais aussi maintenir la ségrégation sociale d’environ 13 millions de Français qui ne peuvent plus changer de véhicule en l’absence d’aides. Nous vivons une pièce de Ionesco, parfaitement absurde : vous maintiendrez la ségrégation sociale des Français sans les aider à convertir leurs véhicules.Au demeurant, les véhicules électriques sont largement pilotés par l’industrie chinoise, avec un coût carbone considérable, et ils ne sont pas forcément moins-disants en termes d’émissions de polluants atmosphériques, puisque les pneus des véhicules électriques lourds, notamment les SUV électriques chinois, polluent beaucoup plus que les citadines Clio crit’air 3 ou 4.C’est un serpent qui se mord la queue ! Demain, vous voterez contre la simplification de la vie économique et pour la ségrégation sociale de millions de Français alors qu’il n’y a plus la moindre aide à la conversion. Il vous faudra l’expliquer à vos électeurs, aux chefs d’entreprise, aux Français les plus modestes et vous feriez bien d’y être attentifs. Malgré ce que nous avons entendu ces dernières heures dans les médias, je vous encourage, chers collègues, à voter demain le projet de loi de simplification de la vie économique. Par pitié, votez-le ! Nous cesserons enfin de parler d’aide à la conversion des véhicules à essence en véhicules électriques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). Je me garderai de commenter les propos de M. Meurin depuis le perchoir.En revanche, je précise à M. Sitzenstuhl que les amendements ont été rédigés de telle sorte qu’ils ne créent pas de nouvelle charge financière pour l’État – M. le rapporteur l’a d’ailleurs relevé. « Visant à garantir » ne signifie pas que nous dépenserons 100 milliards pour nationaliser Engie ou subventionner l’achat de voitures pour tous.
M. le président (EPR). La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Maxime Amblard (RN). Au risque d’en surprendre certains, le Rassemblement national souhaite décarboner notre mix énergétique. C’est sans doute rude à entendre pour ceux qui adorent nous coller une étiquette de climatosceptiques, mais les faits sont têtus : nous voulons une énergie abondante, décarbonée, durable et abordable.
M. Maxime Amblard (RN). Toutefois, nous ne souhaitons ni appauvrir la France, ni punir les Français. Soyons sérieux une minute : personne ici ne peut prétendre se passer des énergies fossiles, qui représentent 40 % de notre consommation énergétique finale, en un claquement de doigts, en dix ou même vingt ans, sans lourdes conséquences, sans désindustrialisation et sans appauvrir les Français.Nous, nous refusons de faire semblant. J’entends déjà certains nous accuser, à défaut d’être climatosceptiques, de ralentir la décarbonation. Permettez-moi donc une petite mise en perspective. Entre votre stratégie de décroissance sévère et dogmatique, notamment à l’extrême gauche,…
M. Maxime Amblard (RN). …et la nôtre, plus progressive mais maîtrisée, avec le même objectif – la décarbonation de notre mix énergétique en 2050 –, la différence cumulée d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 représenterait moins d’une année d’émissions de la Chine ! S’il faut agir, notre appauvrissement collectif ne sauvera pas le climat, je suis désolé de vous le dire.En revanche, ce qui peut nous conduire à notre objectif, c’est le pragmatisme. Or c’est précisément ce que nous proposons. Tel est le sens de cet amendement, qui propose d’autoriser l’exploration et l’exploitation raisonnée des hydrocarbures présents sous nos pieds, en respectant nos propres normes environnementales, pour réduire notre dépendance aux importations et non la prolonger hypocritement, comme le font certains, tout en prétendant la combattre. Car c’est bien là le sujet : vous refusez d’extraire en France ce que vous acceptez d’importer. Entre acheter notre pétrole à l’autre bout du monde et l’extraire proprement chez nous, nous faisons le choix de la cohérence et, accessoirement, celui de la souveraineté.
M. Maxime Amblard (RN). Surtout, nous voulons que cette exploitation temporaire serve un but précis : financer le déploiement massif des énergies décarbonées pilotables et concentrées dont la liste est connue : nucléaire, hydraulique, biomasse, géothermie, aérothermie, biogaz.
M. Maxime Amblard (RN). Est-ce un retour en arrière ? Non, c’est une transition adulte, sérieuse, à la norvégienne – pays qui tire 15 % de son PIB des hydrocarbures et dont plus de 98 % de l’électricité est pourtant d’origine décarbonée, ce qui en fait l’un des pays les plus riches d’Europe avec l’un des mix énergétiques les moins carbonés au monde.En somme, cet amendement n’est ni une provocation ni un reniement ; il est simplement le reflet d’une idée qui nous semblait élémentaire : on ne se libère pas d’une dépendance en fermant les yeux, mais en se donnant les moyens d’en sortir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Cet amendement me fournit l’occasion de revenir sur les positions du Rassemblement national concernant le climat. Le Rassemblement national est climatosceptique, c’est un fait ! Ainsi, un de vos élus, Guillaume Bigot, affirme que le réchauffement climatique existe mais qu’il n’est pas certain qu’il soit lié aux émissions de CO2 ; Christophe Barthès estime que si le réchauffement existe, il n’est pas établi qu’il soit provoqué par l’homme, et Thomas Ménagé a des doutes sur les conclusions du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec).Finalement, le Rassemblement national, c’est toujours la position historique de Jean-Marie Le Pen : il croit encore, comme Donald Trump, que le réchauffement climatique est une arnaque. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Je préfère Jean-Marie Le Pen à Daniel Cohn-Bendit !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Cet après-midi, on a d’ailleurs vu les élus du RN assis aux côtés de leurs collègues de l’Alternative für Deutschland (AfD), ceux-là mêmes qui continuent à défendre le charbon et le lignite en Allemagne. C’est l’alliance des carbo-fascistes ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous préférez défendre les revenus des très grandes entreprises, défendre Total, plutôt que de travailler à des solutions concrètes pour l’ensemble des personnes qui sont contraintes d’utiliser leur voiture. Quand on veut développer du transport en commun, vous nous en empêchez, parce que vous ne voulez pas que ces personnes puissent avoir une liberté de mouvement dans un monde où il va falloir réduire notre consommation d’énergies fossiles.
M. Emeric Salmon (RN). Allez à la campagne, vous verrez si on peut se passer de la voiture !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous voterons contre cet amendement, parce que le Rassemblement national ne veut pas agir contre le réchauffement climatique et ne veut pas protéger l’environnement. Au fond, sa seule préoccupation est de pouvoir continuer à enrichir celles et ceux qui exploitent notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est 23 h 58, la journée commence pour les Verts. Il était temps de lire votre petite capsule ! Vous serez contente d’avoir cité le nouveau terme de « carbo-fasciste ».
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Rien ne nous sera épargné de votre « carbo-connerie » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Au-delà des mots qui n’ont aucun sens et des formules sorties de leur contexte, il est intéressant de noter que vous ne répondez jamais à ce que nous proposons. Il y a un plan de décarbonation : le plan Marie Curie. Tout est sur la table !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Avec vous, Marie Curie n’aurait pas été Française ! Vous l’auriez arrêtée à la frontière !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Essayez, une fois dans votre vie, de lire vraiment ce que propose le Rassemblement national au lieu d’inventer des choses et de vivre dans votre petit monde parallèle !Il est tout de même particulièrement inquiétant que le rapporteur et le ministre écartent, sans même donner un argument, une stratégie qui prend en considération le pétrole et le gaz – soit 40 % du modèle français, que vous le vouliez ou non. D’ailleurs, c’est votre modèle : malheureusement, le Rassemblement national n’a jamais gouverné.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est pas nous qui avons rendu la France dépendante des pays étrangers, à hauteur de 40 %, en gaz et en pétrole. C’est votre bilan !Non seulement c’est à cause de vous que notre pays est sous cette dépendance, mais en plus, vous refusez à présent de la limiter en développant le peu de pétrole et de gaz disponibles chez nous.Il ne s’agit pas de faire plaisir à Total. Ce ne sont là que billevesées ! Total se fiche de produire du pétrole en Irak, au Canada, en Russie, au Venezuela ou en France : c’est une multinationale. D’ailleurs, elle ne souhaite pas développer la production de pétrole dans notre pays,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …car cela lui coûterait trop cher en raison des normes en vigueur, comme l’a dit notre collègue Amblard. Vous racontez donc n’importe quoi, ce qui ne m’étonne pas.En revanche, je trouve inquiétant que le gouvernement ne s’intéresse pas à une mesure qui permettrait de financer la transition énergétique.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Du pétrole pour financer la transition ! L’idée du siècle !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous avons des milliards d’euros sous nos pieds. Au lieu de les utiliser, vous les offrez à nos adversaires : les pays du Golfe, les États-Unis, le Canada et même la Russie. Eh oui, en dépit de vos sanctions et même si vous prétendez le contraire, vous enrichissez M. Poutine depuis trois ans. Avec des ennemis comme vous, il n’a pas besoin d’amis ! Bref, tout cela n’a aucun sens.
Mme Dieynaba Diop (SOC). En fait, vous êtes dans un métavers dans lequel vous évoluez tout seul !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je regrette que vous refusiez, s’agissant de la stratégie énergétique, de prendre en considération le pétrole et le gaz uniquement pour vous soumettre non pas à la gauche – car ce serait lui faire trop d’honneur –, mais à toutes sortes d’activistes et de groupuscules…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …financés par Greenpeace ou qui servent des intérêts allemands, canadiens ou russes, bref à toute cette propagande pseudo-écologiste que l’on connaît depuis vingt ans et qui est en réalité la propagande du parti de l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). J’ai subi l’épreuve que constitue la lecture du programme du Rassemblement national. Ce fut long et douloureux. Néanmoins, une telle expérience permet d’accéder à quelques informations et de comprendre ce qu’est le carbo-fascisme. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). C’est l’union du Rassemblement national et de ses alliés au niveau international.Que fait le Rassemblement national ? Par exemple, il refuse de voter contre le gaz de schiste américain, ce qui lui permet de continuer à être bien vu de Donald Trump.Il a également annoncé, dans son programme pour l’élection présidentielle, qu’il souhaitait mettre fin à son alliance avec l’Allemagne au profit d’une alliance avec la Russie. (« N’importe quoi ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Relisez votre programme en matière de défense, chers amis. C’est écrit noir sur blanc : vous ne voulez plus coopérer avec l’Allemagne, mais vous vous tournez vers la Russie. Il est donc évident que vous êtes favorables à la poursuite d’un système qui nous rend dépendants au gaz russe.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Enfin, leur dernière idée, ce sont les centrales nucléaires en kit, inspirées du modèle chinois, que l’on pourrait – prétendument – construire en quatre, cinq ou six ans. Voilà quelles sont leurs sources d’inspiration !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Le parti affilié aux intérêts des puissances étrangères et qui ne défend pas la France, c’est bien le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tout ce que vous souhaitez développer, c’est notre dépendance énergétique !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Les écologistes et la gauche, eux, proposent un projet qui repose sur une énergie maîtrisée, c’est-à-dire sur des énergies inépuisables donc renouvelables (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui nous permettent de ne dépendre ni de la Russie ni des États-Unis et donc de prendre des décisions et de mener une politique étrangère de façon autonome et souveraine.L’asservissement de notre pays aux dictatures, c’est donc bien le projet du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 55 Contre 71
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 17 juin 2025, à zéro heure cinq.)