Mme Véronique Louwagie. Cet amendement concerne l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. Il propose que cette exigence soit considérée comme satisfaite dans le cas où l’exploitation équipe son parc de stationnement de procédés mixtes, combinant par exemple des arbres et des ombrières, ce qui permet de sortir d’une vision binaire et de favoriser la mixité entre les différents dispositifs.J’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette mesure évite de modifier le droit par deux vecteurs successifs, ce qui serait source d’illisibilité. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 23
(L’amendement no 295 est adopté.)
Article 25 bis A
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329, visant à supprimer l’article 25 bis A. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 774 de Mme Marie Lebec, 889 de M. Stéphane Viry et 1160 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1519.
Mme Françoise Buffet (EPR). L’article 25 bis A est loin de l’objectif de simplification visé par le projet de loi. Il rendra plus difficile l’implantation des commerces dans un contexte où la vacance commerciale continue d’augmenter dans nos territoires.
M. le président (DR). Les amendements nos 1581 de M. Pierre Meurin et 2329 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’article que vous proposez de supprimer permettra l’exact inverse de ce que Mme Buffet vient d’expliquer puisqu’il conduira à protéger les petits commerces.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ses dispositions incluent, par exemple, la modification du rôle et du périmètre de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qui pourra désormais prévenir les professionnels dont l’activité est susceptible d’être affectée par l’installation d’un projet concurrentiel. L’article prévoit aussi qu’on intègre à la commission des personnes qualifiées en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité, et qu’on abaisse des seuils d’autorisation de 1 000 mètres carrés à 400 mètres carrés pour la création et l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail. Cette mesure est cruciale pour protéger les petits commerces face aux mastodontes qui leur font de la concurrence et qui détruisent nos centres-villes.Quand vous déposez des amendements de suppression, nous aimerions en connaître la raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’objectif de ce projet de loi est la simplification de la vie économique. Nous devons simplifier la vie des petits commerçants qui font vivre nos centres-villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce n’est pas parce que nous ne prenons pas la parole que nous ne croyons pas aux amendements que nous présentons. Nous n’avons pas besoin de tenir le crachoir pendant des heures pour expliquer nos positions ! (M. Thierry Tesson et Mme Anne-Laure Blin applaudissent.) Dans l’exposé des motifs, il est explicitement indiqué que nous proposons de supprimer l’avis de la CDAC parce que nous estimons que le maire et le conseil municipal sont mieux placés pour remplir ce rôle.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet argument devrait vous convaincre, car les risques que vous évoquez sont bien réels. Nous entendons tout à fait qu’il puisse y avoir des concertations et des contrôles, mais nous souhaitons que les autorités municipales les conduisent et qu’elles ne soient pas déléguées à la commission départementale d’aménagement commercial. C’est indiqué très explicitement dans les amendements.Nous sommes convaincus de la pertinence de nos amendements et nous remercions M. le rapporteur et Mme la ministre de partager notre position.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 28
(Les amendements identiques nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 1329 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1329.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26
(L’amendement no 1329 est adopté.)
(L’article 25 bis A, amendé, est adopté.)
Après l’article 25 bis A
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 bis A.Sur l’amendement no 1664, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1593.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial.Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit de vote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) a été déclarée inconventionnelle au regard de la directive « services » tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par le Conseil d’État. La chambre d’agriculture ne pouvait se prononcer que « lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles » ; or cette mission est déjà assurée par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
M. Stéphane Travert (EPR). Sagesse. Certains éléments donnent à penser que la présence effective des représentants des chambres consulaires est très inégale. Du reste, rien n’interdit aux commissions départementales de solliciter l’avis des CCI et des CMA dans l’instruction d’un projet d’implantation commerciale. Une étude d’impact est toujours utile – elles manquent régulièrement ici aussi.
Mme Véronique Louwagie. Avis favorable. Cet amendement permet de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui ont déclaré inconventionnelle la présence des CCI comme celle des CMA dans les CDAC.Depuis un certain temps, les chambres consulaires ne sont donc plus en pratique associées aux CDAC. Vous avez tout à fait raison de vouloir harmoniser le droit et les pratiques.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1593.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 24
(L’amendement no 1593 est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1664.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons de réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) préalable.On observe fréquemment dans les bourgs la disparition des petits commerces, et parfois parallèlement le développement de zones commerciales où s’installent de grandes chaînes nationales. Petit à petit, de grosses chaînes de boulangerie remplacent les boulangeries de centre-bourg, par exemple.Cela s’explique par la levée des contraintes – ce que vous faites encore avec ce projet de loi – à l’installation des plus gros, qui mangent peu à peu les petits commerçants. Ces derniers sont pourtant ceux qui créent le plus d’emplois sur nos territoires, font vivre nos centres-bourgs et animent nos ruralités.Cet amendement vise donc à protéger nos petits commerces, nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ; c’est censé être l’objectif de ce projet de loi, qui l’atteint pour l’instant très peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Véronique Louwagie. Avis défavorable. Vous proposez de diminuer les seuils de façon importante sans étude d’impact. Cet amendement complexifie les procédures, ce qui n’est pas du tout le but de ce projet de loi.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1664.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 28
(L’amendement no 1664 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 888 et 1582. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 888.
M. Ian Boucard (DR). Il autorise à subdiviser une surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sans qu’il soit besoin d’obtenir une AEC, s’il s’agit de créer un ensemble commercial. On éviterait ainsi de fermer un commerce si on peut lui associer une autre activité dans le même secteur – alimentaire ou non alimentaire : on ne va pas associer un boucher et un coiffeur.Ainsi, au lieu de créer de nouveaux espaces commerciaux, donc d’urbaniser et de bétoniser davantage, on utiliserait ce qui existe déjà. Les hypermarchés ne sont plus très en vogue, les gens y vont de moins en moins : nous pourrions réutiliser utilement des surfaces commerciales vacantes.Je précise que cet amendement a été travaillé avec la Fédération du commerce.
M. le président (DR). L’amendement no 1582 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie. Avis défavorable. Vous souhaitez diviser les surfaces pour éviter des vacances. Je comprends l’intérêt de votre démarche, mais vous risquez, ce faisant, de créer de forts déséquilibres : vous donneriez une grande latitude à ces commerces, et les collectivités perdraient la main. Cela pourrait mettre en péril des commerces de même nature qui existent à proximité, quelquefois dans les centres-villes.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 888 et 15821.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 18
(Les amendements identiques nos 888 et 15821 sont adoptés.)
Article 25 bis
M. le président (DR). Sur l’amendement no 2332, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement qui fait l’objet d’un sous-amendement du gouvernement.
M. Stéphane Travert (EPR). Il s’agit de rétablir l’article 25 bis afin d’étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et ainsi de faciliter la réalisation de programmes destinés à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques.Il y a là un besoin identifié de simplification. Nous donnerions aux collectivités de nouveaux outils dans leurs actions de requalification des centres-villes, que le gouvernement a relancées à la fin de l’année 2024. L’extension du périmètre des ORT et l’assouplissement du régime d’autorisation d’exploitation commerciale ne dénaturent en rien le dispositif des ORT et leur donnent même une dimension supplémentaire en matière d’aménagement commercial.Cette mesure est très attendue des élus, nombreux, qui veulent revoir le périmètre des entrées de ville et requalifier les centres-bourgs.
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 2821.
Mme Véronique Louwagie. Ce sous-amendement tend à porter la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale de trois à cinq ans dans le cadre d’un transfert de surface de vente et dans le périmètre d’une ORT. Il s’agit de prendre en compte la complexité de certains projets : la durée de trois ans peut se révéler insuffisante.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président (DR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’apporte un soutien franc à cet amendement et à ce sous-amendement qui portent sur les opérations de revitalisation des zones commerciales installées aux entrées de villes. Avec Olivia Grégoire, nous avions lancé un grand plan d’investissement qui concernait soixante-quatorze zones : il s’agissait de les rénover, d’y installer davantage de commerces plus modernes mais aussi plus de logements. Ces opérations, que l’on retrouve dans de nombreuses circonscriptions, sont très lourdes et prennent beaucoup de temps.Ces mesures de simplification vont permettre d’avancer. Les habitants, les clients, les commerçants attendent ces rénovations d’entrées de ville.
(Le sous-amendement no 2821 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2332.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 23 Contre 8
(L’amendement no 2332, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 25 bis est ainsi rétabli.)
Article 25 ter
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2820, qui tend à supprimer l’article 25 ter.
Mme Véronique Louwagie. L’article 25 ter supprime les attestations de respect des règles de construction exigées du maître d’ouvrage lors du dépôt de la demande de permis de construire. Or ces documents sont indispensables pour garantir la sécurité et la qualité des constructions neuves, donc pour protéger les habitants et les usagers, notamment en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Nous connaissons tous des situations difficiles. C’est également un élément important en matière de performance énergétique et environnementale.Une démarche de dématérialisation pourra être engagée afin de faciliter les procédures, mais on ne peut simplifier au détriment de la sécurité.
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable – d’où, probablement, le coup de tonnerre qui vient de nous faire tous sursauter. (Sourires.)Ces attestations sont déjà visées par les demandes de permis de construire. L’article 25 ter, créé en commission spéciale, se fonde sur ce principe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 2820 n’est pas adopté.)
(L’article 25 ter est adopté.)
Article 26
M. le président (DR). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909, tendant à supprimer l’article. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1171.
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’article remplace l’autorisation préalable de travaux par une déclaration préalable, sous certaines conditions, pour les commerces de moins de 300 mètres carrés, situés dans des centres commerciaux, qui rouvrent après réaménagement et conservent la même activité. Cela peut paraître anodin, mais l’autorisation permet de vérifier, après un réaménagement, que les normes de sécurité incendie et d’accessibilité sont respectées.Même si l’article prévoit qu’un tiers contrôle la sécurité, ce contrôle ne serait plus opéré par les services de l’État ou des collectivités.De plus, cette disposition risque de dégrader l’accessibilité de ces cellules commerciales. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui rappelle qu’on a déjà du mal à atteindre l’objectif de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) défini par la loi de 2005, a émis des réserves sur cette disposition.
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 1259 de M. Charles Fournier et 1776 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sont défendus.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1813.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Dans la première version du texte, la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie restait soumise à autorisation, tandis que la conformité aux règles d’accessibilité passait sous le régime, beaucoup plus permissif, de la déclaration. La version actuelle met sur le même plan sécurité incendie et accessibilité, ce qui ne répond pas davantage aux critiques du CNCPH.Celle-ci a par ailleurs rappelé qu’il manque environ 300 agents de l’État pour assurer les missions de contrôle de l’accessibilité dans les ERP. Cet article, en nous privant de capacités de contrôle essentielles pour respecter l’esprit de la loi de 2005, aggravera la situation. Loin de simplifier la vie économique, il complexifiera grandement celle des personnes en situation de handicap – je ne pense pas que ce soit l’objectif de qui que ce soit ici.
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 1864 de Mme Sandrine Nosbé et 1909 de Mme Manon Meunier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Véronique Louwagie. L’article ne modifie pas les réglementations en matière d’accessibilité et de sécurité, il remplace simplement le régime d’autorisation de travaux par un régime de déclaration. Il ne concerne que les surfaces inférieures à 300 mètres carrés au sein des centres commerciaux et les cellules commerciales situées dans les gares. La réglementation ne change pas ; il y aura toujours un contrôle. Nous y sommes tous attachés, tant il reste d’efforts à faire en matière d’accessibilité.Selon vous, cette disposition pourrait avoir des répercussions sur les travaux d’aménagement. Au contraire, il sera plus facile pour les commerçants d’engager des travaux de mise en accessibilité puisque nous leur simplifions la tâche. Avis défavorable.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 21 Contre 27
(Les amendements identiques nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il vise à étendre le dispositif de simplification des travaux à tous les magasins de moins de 300 mètres carrés.En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens. Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie est donc une mesure de simplification essentielle pour accélérer l’ouverture des points de vente et lutter contre la vacance commerciale. Cette mesure permettrait de soutenir les preneurs de baux commerciaux, qui veulent souvent aller vite, et contribuerait à redynamiser les commerces, notamment dans les territoires ruraux.
Mme Véronique Louwagie. Je comprends l’intérêt que vous prêtez à cette disposition, madame Blin, qui facilitera en effet les choses pour les commerçants. Cependant, si ce dispositif peut être admis pour les commerces situés dans des centres commerciaux ou dans des gares, c’est que ces lieux sont déjà équipés de systèmes d’extinction adaptés au risque incendie. Étendre cette disposition à tous les commerces nuirait au respect de la réglementation incendie – j’en ai parlé avec les professionnels. Dans de tels environnements, les risques sont moins bien maîtrisés. Parce que je privilégie ici la sécurité, j’émets un avis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il ne s’agit pas de contrevenir aux règles de sécurité mais de remplacer l’autorisation préalable par une déclaration. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de contrôles a posteriori pour vérifier que les règles sont bien respectées. Nous examinons un texte de simplification. Lorsque les preneurs de baux commerciaux se succèdent dans les zones commerciales, on peut considérer que les règles sont un minimum respectées. Il sera toujours possible ensuite de procéder à des contrôles. Ce serait vraiment une mesure de simplification pour nos commerçants.
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. J’entends vos arguments. En effet, il y aura toujours des contrôles, mais en dispensant les commerçants d’un contrôle a priori, on risque de les mettre en difficulté quand ils seront contraints de revenir sur les travaux engagés à la suite d’une simple déclaration. Si on leur demande, après un contrôle a posteriori, de refaire ce qui a été fait, je ne suis pas certaine qu’ils auront profité de cette mesure de simplification.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 24
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Vous êtes divisés. Censurez donc ce gouvernement ! (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie. Désolée ! Réduire le délai maximal d’instruction des demandes d’autorisation risquerait d’accroître le taux de rejet – c’est un argument que j’ai déjà fait valoir cet après-midi. Mais nous nous accordons tous sur le fait qu’il faut, en engageant les moyens nécessaires, améliorer les délais d’instruction.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2238.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 33 Contre 19
(L’amendement no 2238 est adopté.)
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Après l’article 26
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1118 portant article additionnel après l’article 26, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne-Laure Blin pour défendre cet amendement.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans le périmètre d’une ORT. Ces derniers n’auraient pas à demander une autorisation préalable pour les travaux de réfection ou de mise en conformité des devantures commerciales, dès lors que ceux-ci n’ont pas pour effet de modifier la structure du bâtiment.Il s’agit d’encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité dans les centres-villes, tout préservant l’intégrité du bâti.
M. Stéphane Travert (EPR). La mesure proposée paraît trop indéfinie et peu opérationnelle. Comme le seul critère est l’absence de modification de la structure du bâtiment, le risque est de créer un conflit de normes, d’autant que l’exigence d’une autorisation préalable peut découler d’un document local d’urbanisme. Même si votre intention est louable, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
Mme Véronique Louwagie. Vous proposez, madame Blin, de dispenser d’autorisation d’urbanisme les travaux ayant pour objet la réfection ou la mise en conformité des devantures commerciales pour les commerces situés dans le périmètre d’une ORT. Cette absence d’autorisation préalable pourrait être source d’une grande insécurité juridique pour les propriétaires de commerces qui ne respecteraient pas les règles de fond d’urbanisme et de construction – qui, je le rappelle, s’appliquent ; ils seraient en effet contraints d’intervenir après la réalisation des travaux afin de s’y conformer.Avis défavorable.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1118.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28
(L’amendement no 1118 n’est pas adopté.)
Article 26 bis A
(L’article 26 bis A est adopté.)
Article 26 bis B
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2819, tendant à supprimer l’article.
Mme Véronique Louwagie. Je vous propose de supprimer l’article 26 bis B, notamment en raison du fait que les commissions consultatives départementales ne peuvent pas assurer des missions à la fois de conseil et de contrôle. Ce sont des organismes compétents à l’échelon du département pour donner des avis sur la sécurité ; cet article les rendrait à la fois juge et partie, ce qui ne peut fonctionner.D’autre part, les entreprises peuvent faire réaliser des diagnostics de sécurité et d’accessibilité de leurs bâtiments, pour un coût limité, par des bureaux d’études détenant les qualifications professionnelles nécessaires.
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable, par souci de cohérence : nous avions introduit en commission spéciale cet article qui prévoit que les PME et TPE peuvent bénéficier d’une visite de conseil concernant la conformité des travaux réalisés dans leurs locaux ; nous souhaitons le conserver.
(L’amendement no 2819 n’est pas adopté.)
(L’article 26 bis B est adopté.)
Article 26 bis C
(L’article 26 bis C n’est pas adopté.)
Article 26 bis
M. le président (DR). L’amendement no 1680 de Mme Anne-Laure Blin, visant à rétablir l’article 26 bis, supprimé par la commission, est défendu.Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2751 et 2752, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Stéphane Travert (EPR). Les deux sous-amendements tendent à rendre pérenne la mesure introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par Mme Blin.
M. le président (DR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). On est en train de traiter en une minute une question qui a fait l’objet d’une proposition de loi. L’idée est de faciliter l’obtention d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants ne possédant pas de débit de boissons. Cette proposition de loi, que nous avions déposée, a été adoptée par l’Assemblée nationale ; elle permet d’apporter un peu de flexibilité dans les territoires ruraux, s’agissant des débits de boissons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le dispositif proposé par Mme Blin va dans le même sens. Il s’appliquerait lui aussi aux communes de moins de 3 500 habitants. En revanche, il est un peu plus restrictif parce qu’il ne serait valable que pour une durée de trois ans ; il ne s’agit donc pas d’une simplification pérenne. C’est pourquoi le sous-amendement no 2751 de M. le rapporteur est intéressant : son adoption permettrait de pérenniser la disposition.Une autre restriction porte sur le transfert : dans la rédaction proposée, la licence ne serait transférable qu’au sein de l’intercommunalité. Je suis pour ma part plutôt favorable à un transfert général, mais j’entends qu’il y ait besoin d’une restriction. Cela reste une mesure de simplification pour le petit commerce et pour ceux qui veulent ouvrir un bar, un café ou un restaurant.Cette disposition va donc dans le bon sens et je trouve utile de l’insérer dans le présent projet de loi : elle bénéficiera ainsi, avec la proposition de loi qui a été transmise au Sénat, de deux vecteurs législatifs. Il serait bon de la voter, étant entendu qu’on ne sait pas ce qu’il adviendra de ce projet de loi de simplification : sera-t-il adopté la semaine prochaine ? Dans l’affirmative, y aura-t-il une commission mixte paritaire conclusive ou une deuxième lecture ? Il est toujours bon d’avoir plusieurs chevaux qui concourent dans la même course. Je ne serais donc pas opposé à ce que nous fassions la totale, à savoir que nous votions les sous-amendements de M. Travert et l’amendement de Mme Blin.
(Les sous-amendements nos 2751 et 2752, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1680, tel qu’il a été sous-amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Appuyez sur le bon bouton si vous voulez aider les commerces !
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 31 Contre 22
(L’amendement no 1680, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 26 bis est ainsi rétabli.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1745 et 2575, tendant à supprimer l’article. L’amendement no 1745 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2575.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les producteurs de spiritueux, c’est-à-dire des boissons des quatrième et cinquième groupes, de vendre directement leurs produits sur les marchés.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1745 et 2575.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 20 Contre 24
(Les amendements identiques nos 1745 et 2575 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2102.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2102.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 25 Contre 22
(L’amendement no 2102 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 26 ter, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 24 Contre 24
(L’article 26 ter, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Assumez la responsabilité de votre échec ! Retirez le texte ! (Sourires.)
Après l’article 26 ter
M. le président (DR). Je suis saisi d’une série d’amendements, nos 1648, 1639, 1643, 1634, 1651 et 1645, portant article additionnel après l’article 26 ter. Sur les amendements nos 1648, 1639, 1634, 1651 et 1645, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1648.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les six amendements car ils visent tous à soutenir l’œnotourisme, sous toutes ses formes.L’œnotourisme, ce sont 12 millions de visiteurs en 2024, dont 50 % provenant d’autres pays. Il bénéficie d’une forte capacité de développement puisque 100 millions de touristes internationaux visitent chaque année notre pays. Néanmoins, nos régions viticoles souffrent également d’un contexte de crise et sont à la peine, avec des problèmes de surproduction, une évolution des modes de consommation et une restructuration du marché. Il convient donc de soutenir cette activité, essentielle pour nos régions rurales et viticoles.Ces amendements traitent de plusieurs thématiques et visent à soutenir des actions diverses, les systèmes de production et de vente différant d’une région à l’autre : vente directe, coopérations, syndicats, négoces… Tous ont besoin de soutien.En outre, les modes et les lieux de consommation évoluent. L’attribution des licences ne correspond plus aux stratégies événementielles, qui ne sont pas si nouvelles. Je pense aux festivals, à la valorisation du patrimoine, aux guinguettes – j’en connais certaines qui essaient de faire vivre autrement nos régions.Je vous invite donc à adopter l’ensemble de ces amendements, afin de ne laisser aucune région, aucun acteur, aucune spécificité de côté. Je précise que ces réflexions sont issues non seulement de la région dont je suis l’élue, la Nouvelle-Aquitaine, mais aussi d’une mission d’information que j’ai effectuée avec M. Carrière sur les stratégies de marché de la filière vitivinicole.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je tiens à saluer le travail effectué par Sandra Marsaud pour la défense du secteur viticole et des spiritueux, en compagnie de nombreux collègues issus de tous les bancs de l’hémicycle.Ces amendements avaient été repoussés par la commission spéciale lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement. J’émettrai néanmoins à titre personnel un avis favorable parce que je suis moi aussi sensible à la nécessité de protéger nos vignerons et nos producteurs de spiritueux, en particulier dans le contexte actuel, avec ce qui se passe aux États-Unis, où bien souvent la vérité du lundi n’est pas celle du mardi et encore moins celle du vendredi. (Sourires.) Face à cela, nous avons besoin de faire bloc et de faire corps avec nos viticulteurs et nos vignerons.Toutefois ces amendements visent à apporter des dérogations très ponctuelles, qui risquent d’affaiblir la cohérence d’ensemble du cadre juridique actuel. La question de l’encadrement juridique des dégustations payantes nécessiterait une réflexion globale. Nous avons ouvert la possibilité pour les vendeurs ambulants de vendre des spiritueux, y compris sur les marchés ; les vignerons bénéficient déjà de dérogations, en application de l’article 502 du code général des impôts.Avis favorable donc, afin de soutenir notre viticulture, tout en rappelant que ces pratiques de consommation doivent avoir lieu avec modération.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1648.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 31 Contre 20
(L’amendement no 1648 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1639.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 31 Contre 11
(L’amendement no 1639 est adopté.)
(L’amendement no 1643 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1634.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 29 Contre 19
(L’amendement no 1634 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1651.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 32 Contre 19
(L’amendement no 1651 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1645.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 19
(L’amendement no 1645 est adopté.)
Avant l’article 27
M. le président (DR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1513, 1659, 1753, 297 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1659 et 1753 sont identiques.L’amendement no 1513 de Mme Françoise Buffet est défendu.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1659.
Mme Véronique Louwagie. Il vous est proposé de rédiger ainsi l’intitulé du titre XI : « Instaurer un Test PME pour assurer une simplification durable ».
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul (SOC). Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats, je voudrais savoir si nous poursuivrons nos débats au-delà de minuit, sachant qu’il est minuit moins dix et qu’il nous reste soixante-dix amendements à examiner.
M. le président (DR). Nous verrons à minuit si un consensus se dégage pour prolonger la séance. Cela me semble bien parti, mais nous le formaliserons à minuit.
M. le président (DR). Merci, monsieur Leseul, de votre proposition, qui me semble recueillir un assentiment général.
Avant l’article 27 (suite)
M. le président (DR). L’amendement no 1753 de Mme Olivia Grégoire est défendu.La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Ian Boucard (DR). Notre assemblée n’ayant pas adopté l’article 27, qui prévoyait la création du test PME, je retire cet amendement, devenu sans objet.
(L’amendement no 297 est retiré.)
M. le président (DR). L’amendement no 355 de M. Éric Woerth est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Travert (EPR). Comme l’a rappelé le président Boucard, l’article 27 n’ayant pas été adopté, le test PME n’existe plus dans la forme que nous souhaitions. Nous devons néanmoins préparer la commission mixte paritaire. Avis favorable.
Mme Véronique Louwagie. Il importe en effet d’éclairer et de préparer la suite du parcours législatif. Pour cette raison, je vous propose d’adopter les amendements no 1659 et identique, qui prévoient d’introduire dans le titre une référence à l’instauration du test PME – auquel nous sommes tous attachés –, afin d’assurer une simplification durable.Avis défavorable sur les autres amendements.
M. Stéphane Travert (EPR). Mme la ministre a eu raison de préciser sa pensée : il serait opportun de retirer les amendements nos 1513 et 355, au profit des amendements no 1659 et identique.
M. le président (DR). Madame Buffet, maintenez-vous l’amendement no 1513 ?
(Les amendements identiques nos 1659 et 1753 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 355 tombe.)
Après l’article 27
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27. L’amendement no 383 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 383, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1841 deuxième rectification de M. Thierry Tesson est défendu.
(L’amendement no 1841 deuxième rectification, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2535.
M. Philippe Bolo (DEM). Cet amendement déposé par Marc Fesneau prévoit l’adoption d’une loi de simplification chaque année.
M. Philippe Bolo (DEM). Cela permettrait de rationaliser l’action publique, de simplifier la vie des entreprises et les démarches des particuliers, tout en facilitant les transitions écologique, énergétique et numérique. Je suis certain que vous y serez favorables, car, toutes et tous, nous recueillons régulièrement les demandes en ce sens de collectivités, d’entreprises et d’associations. Donnons-nous rendez-vous chaque année pour simplifier ce qui doit l’être !
M. Stéphane Travert (EPR). Certains, dont je suis, n’estiment pas opportun d’adopter chaque année une loi de simplification. L’adoption de mesures de simplification à travers un texte analogue à ceux portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) pourrait toutefois constituer une solution très utile. Hélas, il s’agit là d’une injonction que vous adressez au gouvernement, ou plutôt au Parlement. Pour cette raison technique, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Nous partageons tous l’objectif de promouvoir la simplification, dont je souligne, à l’intention des uns et des autres, qu’elle doit concerner aussi bien les « flux », ce qui est créé chaque jour, que le « stock ».
Mme Véronique Louwagie. Cependant, un dispositif tel que celui que vous proposez ne risque-t-il pas de créer une instabilité juridique ? Comment peut-on prévoir l’adoption d’un texte chaque année ? Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président (DR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’amendement me semble satisfait. Le projet de loi de simplification a été saucissonné.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est une sorte de supplice chinois : chaque semaine, la suite de l’examen a été remise à la semaine suivante. Nous avons passé des heures au carré à travailler sur le texte.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce n’est même plus une loi annuelle, c’est une loi hebdomadaire ! Chaque semaine, nous découvrions qu’il y avait un petit bout de simplification à l’ordre du jour. (M. le président de la commission spéciale et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). C’est un expert de la tronçonneuse qui parle !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Plus sérieusement, il me semble que la bonne solution ne consiste pas à prévoir chaque année une grande loi de simplification, mais à adopter des mesures concrètes, tout en nous réfrénant un peu en matière de décrets, du côté du gouvernement, ou d’amendements, du côté des parlementaires. Ces textes tombent parfois du ciel, sans étude d’impact, et ajoutent des complexités qui affectent la vie économique du pays. Pour réussir à simplifier les choses, il nous faut adopter une bonne pratique, non de chaque semaine mais de chaque jour, voire de chaque instant. Je suis donc réservé sur cet amendement.
M. le président (DR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se passe quelque chose d’incroyable ce soir – peut-être est-ce la foudre qui n’est pas tombée loin ? – : pour une fois, je suis d’accord avec M. Kasbarian ! Je n’imaginais pas que cela m’arriverait, à plus forte raison au cours de l’examen de ce texte. Comme quoi, cette assemblée produit des miracles.Soyons tout de même un peu sérieux ! Soit notre collègue Fesneau voulait en quelque sorte troller cette soirée, à laquelle il n’assiste pas, et nous faire rire ; soit il n’est pas très sérieux. Comme M. Kasbarian l’a rappelé à juste titre, l’examen de ce texte a été des plus chaotiques,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …du fait de l’amateurisme du gouvernement. Vous vous êtes montrés incapables de proposer un véritable projet de loi de simplification de la vie économique, préférant défendre un texte fourre-tout, où se retrouvent toutes vos obsessions antiécologiques et antidémocratiques, celles de l’extrême droite, inspirées – sur ce point, nous ne serons plus d’accord, monsieur Kasbarian – par MM. Milei, Musk et d’autres,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Cela me permet de conclure, monsieur le président : non seulement il ne faut pas adopter une telle loi tous les ans, mais il faudrait retirer celle-ci dès maintenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je suis bien sûr extrêmement défavorable à l’idée de réitérer l’exercice tous les ans. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons pu mesurer à quel point la démarche est dépourvue de sens en termes de construction des politiques publiques. Ne serait-ce qu’aujourd’hui, nous sommes passés de la réforme du code minier à la question des guinguettes, en passant par celle de l’ouverture des ERP, brassant tous les sujets sans cohérence.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Dans ce texte, elle a surtout signifié dérégulations environnementale et sociale. Par pitié, ne nous faites pas réitérer chaque année un exercice aussi vain et nocif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Je voudrais rassurer toutes celles et ceux qui craignent que nous nous ennuyions. C’était, il est vrai, il y a quelques mois et certains n’étaient pas là, mais j’ai eu le bonheur de faire adopter un excellent amendement de Guillaume Kasbarian, qui prévoit que toute création d’un nouveau comité ou d’une commission entraînera la suppression de deux instances de ce type.
M. Ian Boucard (DR). Comme vous pouvez le constater, un tel dispositif agira beaucoup plus vite et bien plus efficacement qu’une loi de simplification annuelle.
(L’amendement no 2535 n’est pas adopté.)
Article 27 bis A
(L’article 27 bis A est adopté.)
Article 27 bis B
(L’article 27 bis B est adopté.)
Article 27 bis
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1320 rectifié, tendant à rétablir l’article 27 bis.
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 2273, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 30 abroge l’article L. 33-16 du code des postes et communications électroniques (CPCE), qui contraint les opérateurs de communications électroniques à publier des indicateurs clés sur les politiques qu’ils mènent pour réduire leur empreinte environnementale. Il peut s’agir de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du renouvellement et de la collecte des terminaux mobiles portables, de l’écoconception des produits et des services numériques proposés, du recyclage et du réemploi des boîtiers de connexion internet ou de la sensibilisation aux usages responsables du numérique.Le gouvernement a argué que l’article L. 33-16 entrait en conflit avec l’article L. 36-6 du même code, lequel donne à l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, compétence en matière d’empreinte environnementale. Il a également prétendu que les travaux d’élaboration du décret d’application démontraient l’impossibilité de construire un dispositif cohérent et lisible.Ces arguments sont un peu spécieux. Ils ne pèsent pas lourd face à la nécessaire réduction de l’impact environnemental du numérique, qui devrait être une priorité puisque le numérique représente 2,5 % de l’empreinte carbone de la France. N’oublions pas non plus que, dans ce projet de loi fourre-tout, l’article 1er, l’article « tronçonneuse », visait à supprimer tout un tas d’autorités administratives,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). On n’en a pas supprimé suffisamment ! On aurait pu aller plus loin !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …dont précisément l’Arcep ! C’est bien dans l’indifférence du gouvernement que celle-ci s’est trouvée dans le collimateur de la Droite républicaine et du Rassemblement national.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Exactement ! Nous voulions la fusionner avec d’autres organismes !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Tout cela n’a aucun sens : supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Travert (EPR). L’objet de l’article 30 est de supprimer un doublon, qui crée pour les opérateurs de téléphonie une charge administrative supplémentaire inutile en matière d’indicateurs de données environnementales. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, cet article ne prévoit pas de supprimer l’obligation en elle-même : je vous invite à consulter le rapport de la commission, qui vous donnera tous les détails dont vous pourriez avoir besoin. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Il semble qu’il y a tout de même un conflit de compétences entre l’Arcep et La Poste, non ? Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet, monsieur le rapporteur ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je ne vois pas où il pourrait y avoir un conflit de compétences : nous n’enlevons rien aux obligations qui sont déjà formulées dans le code. Je ne comprends pas très bien votre question mais quoi qu’il en soit, cet amendement n’a pas lieu d’être.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2273.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 18 Contre 25