Mme Océane Godard (SOC). …déshumanisantes, je voudrais, avec cet amendement, vous prouver à quel point on peut allier liberté, volonté libre et éclairée, choix de la personne et cadre qui protège et sécurise. Cet amendement tend à interdire l’administration de la substance létale sur les voies et au sein des espaces publics, sans interdire sa réalisation dans des établissements recevant du public, tels que les hôpitaux.L’aide active à mourir constitue un acte très complexe du point de vue médical et psychologique, qui ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulement de la procédure, auquel contribue un environnement aussi bienveillant que possible.L’amendement vise à faciliter la prise en charge du patient par le personnel compétent dans un environnement le plus apaisé et doux possible. Il s’agit de proscrire l’administration de la substance létale sur les voies et dans les espaces publics qui constituent un environnement inadéquat voire dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Falorni (DEM). Les amendements de cette longue série tendent à modifier et exclure des lieux en vue de la réalisation de l’aide à mourir. Je m’oppose fermement aux amendements visant à exclure l’hôpital et rappelle qu’en France, plus de la moitié des décès interviennent dans ce type d’établissements.
M. Olivier Falorni (DEM). Je peine donc à comprendre ces amendements. Au sujet de ceux tendant à exclure les établissements médico-sociaux, je rappelle que les Ehpad sont assimilés au domicile de leurs résidents. Je suis totalement hostile aux amendements visant à réserver l’aide à mourir à des lieux dédiés.Je suis également opposé à l’amendement no 1893 de M. Yannick Monnet qui vise à exclure les établissements privés à but lucratif. Allons-nous dire à une personne qui est accueillie dans un établissement privé à but lucratif et qui demande une aide à mourir qu’elle devra aller ailleurs pour en bénéficier ?
M. Olivier Falorni (DEM). En revanche, l’amendement no 746 de Mme Runel, défendu par Mme Godard, qui exclut les « voies et espaces publics », correspond à l’équilibre que j’appelle de mes vœux. Afin d’éviter toute dérive, l’administration de la substance létale serait interdite sur les voiries, les places, les parvis, les plages, dans les forêts, les montagnes, les parcs ou les jardins. Toutefois, elle serait autorisée au sein des ERP tels que les hôpitaux ou les Ehpad. Avis favorable à cet amendement.
Mme Catherine Vautrin. Rappelons que 53 % des décès ont lieu à l’hôpital, 23 % au domicile, 12 % en Ehpad et 12 % dans d’autres lieux – sur la voie publique ou dans un lieu non précisé. Je comprends bien la réflexion des différents groupes. Certains défendent des approches restrictives – cela me paraît très compliqué d’exclure l’hôpital ou les établissements de santé, qui concentrent 53 % des décès. En revanche, on a du mal à imaginer que l’administration de produit létal soit réalisée sur la voie publique, mais on ne sait jamais – une personne peut avoir envie que sa vie se termine face à la mer.
Mme Catherine Vautrin. Essayons de nous projeter dans des situations concrètes et soyons vigilants sur l’ensemble des sujets abordés. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de celui de Mme Runel. En excluant la voie publique, il éviterait d’exposer l’administration de la substance létale au regard d’inconnus – c’est la voie de la raison. Avis favorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je regrette que nous envisagions d’interdire l’administration de la substance létale sur la voie publique. Pourquoi pas sur scène tant qu’on y est ? En déterminant les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir choisit la date et le lieu, l’article 7 vise à faire en sorte que l’administration de la substance létale se passe pour le mieux, de la manière la plus apaisée possible, au milieu de gens aimants, dans des lieux et des moments choisis.Créer des lieux spécifiques pour la mort me paraît une aberration. Chacun a le droit de vouloir mourir dans un lieu qui lui est cher – une maison de famille, par exemple. Il s’agit, je le répète, de créer autour de la personne un environnement apaisé et serein. Gardons en tête que ce sont des personnes qui vont mourir et qui ont des douleurs réfractaires.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Après avoir échoué à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir – afin de l’empêcher –, certains défendent des amendements visant à exclure les lieux où les gens la demanderont.Je citerai quelques chiffres pour faire un retour d’expérience. Aux Pays-Bas, 80 % des personnes demandent à mourir chez elles, entourées de leurs proches – celles qui ne peuvent pas être déplacées sont soit en Ehpad, soit à l’hôpital. Les personnes qui font le choix de l’aide à mourir veulent le faire, j’y insiste, en étant entourées des leurs et dans un lieu qui leur est familier.J’entends bien les arguments de ceux qui présentent des amendements visant à exclure l’espace public, mais cela me semble un peu ridicule : par dignité, on n’a pas envie de mourir au vu et au su de tout le monde – c’est un moment de grande vulnérabilité. Ne caricaturons pas. Les amendements qui précisent que l’administration de la substance létale s’effectue uniquement dans un lieu dédié n’ont pour but que d’empêcher l’accès à l’aide à mourir.L’amendement no 1893 de M. Monnet, qui vise à éviter que des établissements privés à but lucratif profitent de la vulnérabilité des personnes en fin de vie, me semble intéressant – lors de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs, nous avons d’ailleurs adopté un amendement visant à nous assurer qu’il n’y aurait pas de maisons d’accompagnement privées à but lucratif.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il faut raison garder. Les auteurs de certains amendements – notamment les amendements nos 2103 et 1660 – proposent que les derniers instants des patients ne soient possibles que dans des maisons dédiées à l’administration de la substance létale. Ce n’est pas sérieux ! Devrons-nous transporter une personne qui n’en peut plus et qui n’aspire qu’à s’éteindre sereinement auprès de ses proches ? Où est l’humanité ? Nous avons dépassé les limites de l’acceptable.Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et madame la ministre, d’avoir donné un avis favorable à l’amendement du groupe Socialistes et apparentés qui laisse le choix aux malades tout en interdisant l’administration de la substance létale au sein des espaces publics.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement de M. Monnet, s’il venait à être adopté, risquerait d’écarter les cliniques privées et les Ehpad privés.
M. Yannick Monnet (GDR). N’importe quoi ! Les Ehpad sont leur domicile !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Est-ce à dire qu’une personne en clinique privée devra la quitter pour pouvoir bénéficier d’une aide à mourir ? Une clinique n’est pas un domicile. Le risque est réel. Je vous invite à voter contre cet amendement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 45 Contre 100
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 44 Contre 101
(L’amendement no 2118 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1660, 2525, 56 et 790, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 38 Contre 95
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 133 Contre 9
(L’amendement no 746 est adopté ; par conséquent les amendements nos 527, 2349 et 1061 tombent.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de huit amendements, nos 57, 2011, 257, 647, 2569, 314, 1661 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 257, 647 et 2569 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Patrick Hetzel (DR). Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez créé le suspense en disant que vous nous apporteriez une réponse ; or je l’attends toujours.L’amendement s’inscrit dans la même philosophie que l’amendement précédent. Il vise à exclure les services de soins palliatifs, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou les maisons d’accompagnement.Il y a un angle mort dans les dispositions qui viennent d’être adoptées : certains lieux qui reçoivent du public ne sont pas des lieux publics ; par conséquent, ils ne sont pas exclus. En Suisse, l’association Dignitas avait réalisé une euthanasie dans une chambre d’hôtel – cela avait défrayé la chronique. Tel que le texte est rédigé, ce type de lieux ne semble pas exclu. Il conviendra de répondre à cette question.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 2011, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir cet amendement.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Cet amendement vise à exclure des lieux où il est possible de dispenser l’aide à mourir les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. J’en profite pour souligner de nouveau que les soignants engagés dans le domaine des soins palliatifs visent à soulager la douleur pour améliorer la vie jusqu’au bout.Permettre l’aide à mourir au sein des unités de soins palliatifs ferait courir plusieurs risques graves. Un nombre considérable de médecins pourraient en effet se détourner de cette spécialité. C’est un risque majeur – les besoins en soins palliatifs vont augmenter à mesure que la population vieillit. Ensuite, cela entraînerait une grande confusion entre le geste de la sédation profonde et continue, dont l’intention n’est jamais de donner la mort, mais de faire disparaître la douleur, et le geste létal, qui vise bien, par l’injection d’une substance létale, à interrompre la vie dans un terme connu.Enfin, sur la forme, vous avez souhaité que les deux textes soient séparés. Tout au long de l’examen du premier texte, vous avez refusé que nous commencions à aborder les questions relatives à l’aide à mourir, sous prétexte que ce sont deux réalités distinctes. Par cohérence et par respect pour l’engagement des médecins engagés dans les soins palliatifs, nous vous demandons de respecter cette séparation, au moins en excluant les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs des lieux où l’aide à mourir sera possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 257 de Mme Josiane Corneloup et 647 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2569.
M. Philippe Juvin (DR). Il vise à préciser que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles. Si malheureusement la proposition de loi autorisait l’aide active à mourir dans les hôpitaux et venait à être adoptée, nous souhaiterions au moins préserver les unités de soins palliatifs – je le répète, la sédation profonde n’a rien à voir avec l’aide à mourir – et les équipes mobiles, en leur permettant de rester en dehors d’une pratique qui n’est pas un soin, je le rappelle.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 314 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1661.
M. Thibault Bazin (DR). Il vise à exclure les unités de soins palliatifs des lieux où l’on peut pratiquer l’aide à mourir. En effet, nous avons du mal à trouver des professionnels qui acceptent d’y travailler. C’est souvent une vocation. Lorsque nous avons échangé avec eux, beaucoup nous ont dit leur inquiétude face à l’aide à mourir, qui est contraire à leur philosophie. Certains envisagent de quitter les soins palliatifs si demain le dispositif était déployé au sein de leur établissement – c’est totalement contraire à leur approche.Vous me direz qu’ils n’y seront pas contraints, mais le patient sera toujours dans leur service et vous avez souligné vous-mêmes que l’intervention d’équipes extérieures viendrait compliquer les choses – si tant est que le nombre de professionnels soit suffisant. Les équipes de soins palliatifs sont déjà peu nombreuses, alors protégeons-les, écoutons-les et essayons au moins d’éviter dans les unités de soins palliatifs la réalisation d’actes, je le répète, contraires à leur philosophie.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibaut Monnier, pour soutenir l’amendement no 446.
M. Thibaut Monnier (RN). Il vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté au sein d’une unité de soins palliatifs. Comme l’ont rappelé nos collègues Trébuchet et Bazin, le développement des soins palliatifs suppose une conviction profonde qui diverge de celle des partisans de l’euthanasie. Le soulagement de la souffrance et l’accompagnement de la fin de vie font reculer la demande de mort au point que celle-ci devient résiduelle. Dans un sondage publié en 2022, plus de 94 % des professionnels des soins palliatifs indiquent qu’ils refuseront d’administrer la substance létale et 35 % envisagent même de démissionner si la légalisation de l’euthanasie venait à être adoptée.L’incompatibilité entre une éthique de l’autonomie absolue et une éthique de la vulnérabilité aura des conséquences sur les recrutements des personnes qui décident de s’engager pour accompagner la fin de vie. Chacun doit savoir que l’engagement des professionnels et des bénévoles en soins palliatifs repose sur une conviction puissante : faire chuter la demande de mort, en activant une médecine du lien attentive à la souffrance et respectueuse de chaque parcours de vie. Ces hommes et ces femmes ne se sont pas engagés pour interrompre le soin du patient et lui donner la mort. C’est la raison d’être de leur engagement qui est piétinée. Voilà pourquoi nous devons sanctuariser les unités de soins palliatifs et l’inscrire dans la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vos amendements visent à interdire l’administration de la substance létale, tant dans une maison d’accompagnement que par une équipe mobile de soins palliatifs. Ce faisant, vous créez une confusion entre le lieu où va se pratiquer l’aide à mourir et les professionnels qui seraient amenés à la réaliser. Vous justifiez votre position en laissant entendre qu’on pourrait imposer aux professionnels des soins palliatifs la pratique de l’aide à mourir.Certes, nous n’en sommes pas encore arrivés au débat sur la clause de conscience, mais la loi ne fera jamais obligation à aucun professionnel de santé, qu’il travaille en unité de soins, en hôpital, en clinique, en Ehpad ou en tant que libéral, de pratiquer l’aide à mourir.
M. Stéphane Delautrette (SOC). C’est la raison d’être de la clause de conscience. En abordant le sujet comme vous le faites, vous introduisez progressivement l’idée d’une clause de conscience par établissement. Or – et nous le dirons lorsque nous aborderons le sujet – il n’y a pas de clause de conscience par établissement et il n’y en aura pas. Elle s’appliquera à chaque professionnel et pourra d’ailleurs varier selon les situations, sans s’imposer de manière définitive.Enfin, revenons à la situation réelle des personnes concernées. Certes, certains patients entrent en unité de soins palliatifs et en ressortent – et c’est bien heureux : ils vont poursuivre leur vie et c’est bien l’objectif que nous visons. Mais imaginons la situation des personnes qui remplissent l’ensemble des critères qui permettent d’accéder à l’aide à mourir et qui pourraient en bénéficier si elles en font la demande, alors qu’elles se trouvent en unité de soins palliatifs.Allez-vous leur refuser l’aide à mourir dans le service où elles se trouvent et leur demander d’aller la pratiquer ailleurs si elles veulent en bénéficier ? Êtes-vous conscients de la situation de ces personnes que l’on pourra difficilement déplacer ? Vous me répondrez sans doute que la solution est la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais ce n’est pas le sujet dont nous débattons.
Mme Catherine Vautrin. Tout d’abord, c’est la clause de conscience qui garantira le respect du personnel, que nous assurons de nouveau de notre confiance et de notre reconnaissance pour son travail.
M. Hervé de Lépinau (RN). Non, les aides-soignantes ne seront pas concernées !
Mme Catherine Vautrin. Deuxième point – et vous l’avez tous dit depuis le début du débat : la grande majorité des personnes hospitalisées en unités de soins palliatifs ne demandera pas à bénéficier de l’aide à mourir et ne sera donc pas concernée par le sujet. Néanmoins, les personnes peu nombreuses qui la demanderaient devraient pouvoir y accéder dès lors qu’elles remplissent les conditions.Troisièmement, il convient de n’exclure aucun type d’établissement, ni public ni privé, en ce qui concerne les lieux où l’aide à mourir sera réalisée.Enfin, monsieur Hetzel, vous évoquiez la réalisation d’euthanasies dans les chambres d’hôtel en Suisse. Une chambre d’hôtel n’est pas un lieu public, donc je ne vois pas l’intérêt de cet exemple dans votre démonstration.
M. Charles Rodwell (EPR). J’écoutais notre collègue Battistel, il y a un instant, expliquer qu’il était indigne ou inhumain de transporter vers un établissement de santé une personne qui voulait vivre les derniers moments de sa vie avant l’aide active à mourir. Or c’est exactement ce qui se passe déjà pour les personnes qui sont transportées dans une unité de soins palliatifs. D’ailleurs, leur trajet est souvent bien long puisqu’une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs. C’est d’ailleurs parce que la loi précédente n’est toujours pas appliquée que je m’oppose, à titre personnel, au présent texte.
M. Charles Rodwell (EPR). Enfin, il me semble important, au sein de chaque établissement, de séparer les deux activités et les deux types d’actes que sont respectivement les soins palliatifs et l’aide active à mourir. C’est pourquoi il faut voter ces amendements.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Selon les défenseurs de ces amendements, il faut protéger les soignants. Ce qui protégera les soignants exerçant les soins palliatifs, c’est évidemment la clause de conscience.En outre, M. Juvin invoque souvent une étude au terme de laquelle seuls 0,3 % des patients recevant des soins palliatifs demanderaient l’aide à mourir. Peut-être sous-entend-il ainsi que nous légiférons pour quelques cas résiduels. Or l’étude réalisée en 2021 par la Cour des comptes estimait à 226 000 le nombre de patients – hors ceux accueillis en Ehpad – qui ont reçu des soins palliatifs sous diverses formes. Si on applique le ratio de 0,3 % à ce chiffre, ce sont quand même 700 personnes qui pourraient demander l’accès à l’aide à mourir tout en ayant reçu des soins palliatifs. Il serait vraiment cruel de les obliger à quitter les unités de soins palliatifs dans les dernières heures de leur vie.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 45 Contre 90
(L’amendement no 2011 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 257, 647 et 2569 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 314, 1661 et 446, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2610.
M. Philippe Juvin (DR). Je propose que l’aide active à mourir ne puisse pas être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif – non que je ne fasse pas confiance au secteur privé à but lucratif, qui permet aux Français de se faire soigner et s’avère très complémentaire du système public,…
M. Philippe Juvin (DR). …mais je ne veux pas qu’un commerce de la mort se développe. Voilà, c’est assez simple. D’ailleurs, même si cet amendement est adopté, un commerce de la mort se formera, certains en feront un business.
M. Philippe Juvin (DR). Ouvrez les yeux ! L’association Dignitas facture entre 7 000 et 12 000 euros l’aide active à mourir. Croyez-vous vraiment que la France sera épargnée ? Évidemment, vous aurez la même chose qu’ailleurs !
M. Dominique Potier (SOC). Dans la discussion de l’amendement de suppression de l’article, j’ai déjà souligné la difficulté du choix du lieu, qui est tout sauf anodin. M. Monnet voulait s’exprimer également, mais je crois que nos expressions seront proches. Le risque de la marchandisation existe, bien sûr, mais le risque symbolique est beaucoup plus grand. Cet instant est sans doute le plus propice, depuis le début de l’examen de ce texte, pour le redire : les critères d’accès sont indéfinis, le discernement demeure gravement flou et le rôle du tiers est ambigu.Pourtant, la question du lieu est peut-être la plus perturbante, parce qu’elle embarque toute la société sur le plan symbolique. Déjà, en 2023, avec deux collègues qui ont quitté cette assemblée, Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, avec l’actuel ministre de la santé et un ancien ministre de la santé, M. Valletoux, ainsi qu’avec la ministre du travail de l’époque, nous avions signé une tribune dans Le Monde dans laquelle nous pointions précisément ce sujet du lieu et de l’implication de la communauté soignante : « Le soignant qui écoute la demande de mort, qui est un cri de souffrance, ne doit jamais disposer du droit de vie ou de mort sur celui qui se confie à lui. Chacun doit pouvoir continuer à partager avec celui qui le soigne ses peines et ses craintes les plus intimes sans que jamais le lieu où l’on soigne ne puisse être celui où l’on donne la mort. » (M. Jean-Didier Berger et Mme Blandine Brocard applaudissent.)
M. Hervé de Lépinau (RN). La question du lieu est essentielle pour le personnel qui travaille dans le secteur hospitalier. Or la clause de conscience va concerner principalement les médecins, tandis que les aides-soignants n’en bénéficieront pas. De plus, vous ne pourrez pas imposer votre dispositif à une équipe médicale qui, par éthique, n’est pas favorable au suicide assisté ou à l’euthanasie, au seul motif que vous défendez un droit individuel.Des professionnels ont fait le choix d’intégrer des unités de soins palliatifs parce que leur engagement consiste à accompagner jusqu’au bout le malade par des soins. Si vous leur imposez le fait que la mort volontaire soit prodiguée dans les mêmes murs que ceux où ils ont décidé d’exercer leur art et leur engagement, vous allez traumatiser des équipes médicales. Vous voulez instaurer un droit, alors organisez le lieu où il sera exercé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 2610 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 2403, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1409 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
(L’amendement no 1409, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2403.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ». Nous touchons là au problème de la publicité liée à l’acte létal qu’est l’euthanasie ou le suicide assisté. Ceux d’entre nous qui s’opposent au texte ont souligné qu’il conduira notre société à franchir une limite anthropologique majeure.Il me semble que nous refusons tous qu’on fasse de l’argent sur l’euthanasie et sur le suicide assisté. Il faut donc, à plus forte raison, refuser qu’on fasse la publicité de l’acte létal. Bien que je le rejette, je vous invite à mettre un peu d’éthique dans le dispositif que vous allez voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je souhaite réagir au mot d’ordre plusieurs fois répété selon lequel cette proposition de loi constituerait une rupture anthropologique. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Depuis l’aube de l’humanité – cela me paraît anthropologiquement démontrable –, la mort fait l’objet d’une prise en charge collective. Depuis le début, l’aide à mourir existe, sous différentes formes. La question consiste à savoir quelle forme nous souhaitons qu’elle prenne.Légiférer à ce sujet n’est pas une rupture fondamentale. Dès le Ier siècle, dans les ouvrages des historiens romains, on trouve des débats sur le droit à accéder à la ciguë, réservé à l’époque à l’aristocratie. Chez Polybe, au IIe siècle, on trouve des débats sur le droit à être accompagné dans la mort. Même au Moyen Âge, au moment où le fait de s’ôter la vie est le plus vivement proscrit, il existe des dispositions, validées d’ailleurs par une partie de l’Église catholique, visant à aider les personnes atteintes de la rage à partir avant que la maladie soit trop avancée. Nous pouvons être en désaccord quant aux limites qu’il convient d’y fixer – c’est toute la raison d’être du débat –, mais il n’est pas vrai que l’aide à mourir que nous examinons représente une rupture anthropologique.
M. Patrick Hetzel (DR). Certains anthropologues le disent, pourtant !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est pas le passage d’une humanité à une autre. L’être humain, depuis son origine, s’est interrogé sur la gestion de sa mort. Il me paraît important de le rappeler pour recentrer le débat.Par ailleurs, je prends au mot M. Juvin, qui critique à raison le caractère lucratif de la prise en charge des décès. Je suis d’accord et il me semble que nous pourrions nous pencher plus tard, une fois ce texte examiné, sur le domaine des services funéraires. Ce secteur est très concentré – deux opérateurs réalisent un tiers des opérations –, la marge est de 20 % et les personnes qui viennent de perdre un proche sont soumises à un racket de plusieurs milliers d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Notre assemblée pourrait un jour examiner la possibilité de socialiser le secteur funéraire (M. Dominique Potier applaudit) pour mettre fin aux profits extravagants réalisés sur le dos des défunts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Le débat est intéressant ; j’en remercie l’auteur de l’amendement ainsi que M. Clouet. Quelque chose me met un peu mal à l’aise. À mon sens, la mort est un mystère et doit le rester. Nul ne connaît le jour ni l’heure, mais nous débattons d’amendements qui visent à fixer le jour ou encore le lieu. L’article 7 prévoit l’organisation de la mort, voire sa publicité. En cela, je ne comprends pas pourquoi la commission et le gouvernement sont défavorables à l’amendement. Contrairement au deuil, qui est social, la vie et la mort sont un mystère intime ; c’est une vérité anthropologique. Nous n’avons donc pas à en organiser ainsi les circonstances, encore moins à en faire la publicité. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 78
(L’amendement no 2403 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 864, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir l’amendement no 864.
Mme Anne Sicard (RN). Il vise à interdire de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté dans une chambre funéraire. Cet exemple illustre parfaitement les graves manquements de ce texte, qui formera le terreau des pires dérives : rien dans la proposition de loi ne précise les conditions dans lesquelles l’acte létal sera réalisé ni les endroits où il ne pourra avoir lieu.Selon le célèbre adage, ce qui n’est pas interdit par la loi est permis. Si la loi n’interdit pas expressément que la mort provoquée du patient en fin de vie soit administrée dans une chambre funéraire, elle autorisera implicitement les chambres funéraires à proposer un service d’accueil pour la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté. Cette pratique existe déjà au Québec, comme le montre le reportage de Marina Carrère d’Encausse diffusé sur France 2 où l’on voit le responsable d’un service funéraire présenter la salle louée au patient pour l’administration de la substance létale. Ce n’est ni plus ni moins qu’une effroyable monétisation de la mort qui devrait tous nous révolter, quelle que soit notre position sur le texte.C’est pourquoi je vous demande de voter massivement cet amendement d’interdiction et de rappeler un principe simple : une chambre funéraire doit demeurer strictement un lieu d’accueil des personnes défuntes où l’on se recueille pour honorer leur mémoire, jamais un lieu où l’on donne la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 53 Contre 81
(L’amendement no 864 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1413, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1413.
M. Gérault Verny (UDR). Il tend à interdire que la substance létale soit administrée dans un lieu public, ce qui paraît logique. Je propose de l’inscrire explicitement dans le texte pour lever toute ambiguïté. La formulation actuelle, en ne fixant aucun cadre précis sur ce point, laisse ouverte la possibilité qu’un acte médical aussi lourd soit réalisé dans un espace partagé, sans garantie de confidentialité ni de contrôle du contexte. Cette zone d’incertitude mérite d’être éclaircie.Pratiquer cet acte dans un lieu public ne permettrait pas d’assurer la sérénité, la protection du patient ni la sécurité de ceux qui l’entourent. Surtout, cela entraînerait le risque que des tiers soient involontairement confrontés à cette scène. Nul ne devrait être témoin d’un acte de mort provoquée sans l’avoir choisi.Il y a aussi un enjeu de prévention. Si la loi autorise la réalisation de l’acte dans un espace ouvert, elle risque d’alimenter des mises en scène ou des formes de mobilisation militante autour du moment même de l’injection. Ce serait une rupture grave dans le traitement médical de la fin de vie. Une société ne peut accepter que la mort provoquée devienne un fait public susceptible de récupération.Enfin, l’absence d’interdiction explicite créerait une brèche symbolique. L’administration de la substance létale relève du cadre clinique, non de l’espace commun. Ce principe mérite d’être inscrit clairement dans le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Patrick Hetzel (DR). Nous n’avons pas pu débattre de l’amendement no 1061 de M. Ménagé, tombé à la suite de l’adoption de l’amendement no 746, mais le gouvernement avait déposé un amendement exactement identique – non seulement le texte, mais aussi l’exposé sommaire étaient les mêmes –, le no 2653, qui n’est désormais plus visible. Je trouve cela troublant. Que s’est-il passé ? Le gouvernement a-t-il repris l’amendement de M. Ménagé avant de le retirer à la dernière minute ?
Mme Catherine Vautrin. L’amendement no 2653 a été retiré au profit de celui de Mme Runel, dont l’esprit était exactement le même. Il s’agissait d’interdire l’administration de l’aide à mourir dans un lieu public. C’est aussi simple que cela.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 43 Contre 79
(L’amendement no 1413 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Il vise à prendre en considération la situation des personnes atteintes de la maladie de Charcot. La péremption automatique de leur demande d’aide à mourir est injuste car l’évolution irréversible de la maladie entravera leur capacité à reformuler une demande. Elle revient à nier un choix fait dans la douleur mais avec lucidité. Par cet amendement, je propose donc de supprimer cette échéance arbitraire.
M. Olivier Falorni (DEM). J’ai beau avoir été favorable à votre amendement no 126 rectifié adopté à l’article 6, je suis défavorable à celui-ci. Le délai de validité de la demande me semble constituer le bon équilibre entre liberté de la personne et sécurisation de la procédure. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 128, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault (RN). Il se fonde sur l’article 45 de la Constitution. Deux amendements, nos 2349 et 1061, sont tombés à la suite de l’adoption de l’amendement no 746 de Mme Runel, ce qui me semble contestable. En effet, l’amendement no 746 mentionne « les voies et espaces publics », alors que…
Mme la présidente (EPR). L’article 45 de la Constitution vise la recevabilité des amendements présentant un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Cela n’a rien à voir avec la chute d’amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Saint-Pasteur applaudit également.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il ne connaît pas le règlement ! Vous savez, il y a des vidéos qui l’expliquent…
Article 7 (suite)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2227, 696 et 1834, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 696 et 1834 sont identiques. La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2227.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Rédactionnel, il vise à substituer, au début de l’alinéa 5, aux mots : « la personne peut être entourée par les personnes de son choix », les mots : « les personnes de son choix […] peuvent être présentes ». L’emploi du terme « entourée » manque de précision juridique ; la reformulation proposée est plus précise.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 696 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1834.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Il vise à ce que l’individu subissant une euthanasie puisse être accompagné par d’autres personnes, sous réserve que ces dernières acceptent librement et sans aucune contrainte. Loin d’imposer une contrainte de présence aux proches du malade, il convient de s’assurer de leur accord.
(L’amendement no 2227, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 696 et 1834, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 95 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 95, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2132.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il s’agit de permettre aux personnes qui accompagnent le patient de bénéficier d’un soutien une fois que toute la procédure est passée.
(L’amendement no 2132 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2278.
Mme Christine Loir (RN). Il tend à garantir à chacun l’accès à un accompagnement spirituel conforme à ses croyances. La loi doit reconnaître que la quête de sens, qu’elle soit philosophique ou religieuse, est un besoin fondamental. Le fondement de cet amendement n’est pas la religion, mais la volonté de garantir à chacun, dans ses derniers instants, le respect de la conscience et de l’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault (RN). J’ai trouvé le bon article et je fais donc un rappel au règlement sur le fondement de l’article 44 de la Constitution, sur le droit d’amendement des parlementaires.L’Assemblée a adopté l’amendement no 746 excluant les « voies et espaces publics » des lieux dans lesquels il est possible d’administrer la substance létale. Deux amendements sont dès lors tombés, qui concernaient les lieux ouverts au public. Ce n’est pas la même définition, ce n’est…
Mme la présidente (EPR). Ce n’est pas un rappel au règlement. Si vous souhaitez des explications sur les questions de légistique, adressez-vous aux administrateurs, qui se feront un plaisir d’expliquer quels amendements tombent du fait de l’adoption de l’amendement no 746.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2452 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 2452, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 87 Contre 45
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 23 mai 2025, à zéro heure cinq.)