« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 mai 2025 (2e séance)
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise. J’invite notre assemblée à travailler dans le calme et à adopter un rythme plus soutenu dans l’examen des amendements.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 843.
Mme Stella Dupont (NI). Je reviens sur le sujet précédent. J’espère que nous allons instituer le droit à l’aide à mourir, mais la France le fera bien après plusieurs autres pays d’Europe, si bien que beaucoup de Français se sont expatriés pour y avoir accès. Heureusement que ces pays n’avaient pas adopté une clause excluant les personnes de nationalité étrangère, sinon aucune solution n’aurait été possible pour les Français concernés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)L’amendement que je vous propose a été élaboré sous l’égide de Cécile Rilhac, ancienne députée et présidente du parti En commun ! Nous considérons qu’une personne qui a rédigé ses directives anticipées de façon libre et éclairée doit pouvoir avoir accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la personne de confiance désignée, quand bien même son discernement serait altéré au moment de la démarche de demande d’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Élisa Martin applaudit également.) L’alinéa 3, tel qu’il est formulé, ne permet pas de tenir compte des directives anticipées, pourtant essentielles pour la personne qui les a rédigées.
Mme Stella Dupont (NI). Nous demandons donc de le supprimer, afin que l’on respecte pleinement la volonté de cette personne gravement malade. (Mme Élisa Martin applaudit.)
M. Olivier Falorni (DEM). J’ai eu l’occasion de répondre au moins une trentaine de fois à cette question. Au-delà du fond, j’appelle à maintenir la cohérence du texte. Avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Patrick Hetzel (DR). L’alinéa 3 de l’article 6 tend à ce qu’une attention toute particulière soit accordée aux patients « dont le discernement est gravement altéré ». Je le répète, la notion de discernement « gravement altéré » est difficile à définir. Surtout, il en ressort qu’une altération simple du discernement ne suffira pas à empêcher la démarche. Cela pose un problème éthique et il y a lieu de s’inquiéter : les personnes dans cette situation, pourtant vulnérables, ne seront pas protégées.Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 3 de la manière suivante : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. »En posant une telle borne, nous prendrions pleinement en considération les risques auxquels sont exposées les personnes en situation de vulnérabilité.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je soutiens totalement l’amendement no 44 de notre collègue Patrick Hetzel.J’aimerais revenir sur le vote de l’amendement précédent, qui a retenu toute mon attention. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). On est dans le sujet : je parle de l’alinéa 3.Plus d’une centaine de collègues qui soutiennent ce texte ont levé la main pour supprimer l’alinéa 3 de l’article 6, alors qu’il vise à protéger les plus vulnérables. J’avais pourtant cru comprendre que la vocation des gens de gauche était de protéger les plus faibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – MM. Charles Rodwell et Sylvain Berrios applaudissent également.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est parce qu’ils ne sont pas de gauche !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous nous racontez depuis dix jours que ce texte est borné, mais vous avez voté à l’instant…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …un amendement qui visait à faire sauter une protection des personnes qui ont un problème de discernement. Cela ne vous posait aucune difficulté.
M. Patrick Hetzel (DR). Il a raison ! Protéger les plus vulnérables, cela vous gêne !
M. Philippe Vigier (DEM). Je n’ai pas voté pour l’amendement précédent. Je voudrais néanmoins réagir à ce que vient de dire notre collègue. Nous avons des avis différents ; il n’en demeure pas moins que c’est un texte d’équilibre.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous condamnez les propos tenus par les uns et par les autres. Nous avons fait le choix de l’équilibre : vous devriez vous en réjouir ! Or, souvent, vous n’êtes pas dans l’équilibre.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous ne nous en offensons pas. On entend vos arguments, on peut les combattre. Mais ne faites pas aux autres ce que vous n’aimeriez pas que l’on vous fasse.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Patrick Hetzel (DR). La protection des personnes vulnérables devrait être une règle éthique absolue ; elle ne devrait souffrir aucune discussion.Cet amendement vise à exclure les personnes atteintes de maladies psychiatriques, car leur capacité de discernement est, de toute évidence, très incertaine. Les psychiatres, dont le métier consiste précisément à prendre en charge ces situations, sont les premiers à nous alerter à ce sujet. Si nous ne prévoyons pas de garde-fous de cette nature, nous ne respecterons pas la règle éthique de base qui veut que l’on protège les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN et UDR)
M. Patrick Hetzel (DR). Le sujet est grave. J’évoque la situation des personnes vulnérables, et la seule réponse que j’ai de la part du rapporteur et du gouvernement, c’est : « Défavorable. » C’est très choquant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). Évitons les effets de tribune, d’autant que vous n’en êtes pas coutumier, monsieur Hetzel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et RN.)
M. le président (ECOS). Merci de ne pas vous interpeller les uns les autres. Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole.
M. Olivier Falorni (DEM). Dans ce texte, nous évitons de pointer telle ou telle maladie, y compris les maladies psychiatriques. L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit une chose centrale, essentielle, fondamentale : une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie, quelle que soit cette maladie, ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Voilà le cœur du texte.Ne laissez pas penser que nous serions indifférents à la question du discernement. Nous la considérons avec beaucoup d’attention et de rigueur, mais cela n’a pas de sens de mentionner des maladies, psychiatriques ou autres, alors que nous avons organisé le texte autour des notions de discernement et de volonté libre et éclairée. Ma réponse ne vous satisfera peut-être pas, mais nous y avons prêté une attention toute particulière. Je confirme mon avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Hetzel, nous avons évoqué ce sujet à l’article 4 et à l’article 5. À chaque fois, je vous ai dit que le gouvernement y était très attentif. Je vous ai même cité l’amendement que nous allions présenter à l’article 6 – le compte rendu de nos débats en fera foi –, et vous m’avez répondu que j’invoquais comme arguments des dispositions qui n’étaient pas encore votées. Nous avons répondu à cette question à de multiples reprises.Il importe effectivement de s’assurer du discernement de la personne. L’amendement que je vous présenterai – peut-être dans une heure, peut-être demain, peut-être jamais – prévoit que le médecin pourra, à cette fin, recueillir l’avis d’un neurologue ou d’un psychiatre.On peut ne pas être d’accord et déposer autant d’amendements qu’on le souhaite, mais on ne peut pas dire que le gouvernement n’a pas pris en compte cette question. (M. Philippe Vigier applaudit.)
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 613, 1730, 2124, 1280, 2400, 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502 sont identiques.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 613.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Ce débat, intéressant pour certains, moins pour d’autres, nous a permis d’apprendre des choses. Depuis le début, nous essayons d’introduire des dispositions visant à protéger les plus vulnérables, auxquels je suis particulièrement attentive. En tout cas, ce n’est pas en hurlant que l’on trouvera des solutions. Écoutons la position de chacun.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement va dans le même sens que les précédents et les suivants. Vos réponses ne nous ont pas convaincus, monsieur le rapporteur général. À notre sens, le mot « altéré » est trop flou.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1730.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Nous proposons un amendement d’équilibre – puisque c’est, semble-t-il, le mot-clé.D’après l’alinéa 3 de l’article 6, le discernement doit être « gravement altéré » pour que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté soit écartée. On m’a opposé précédemment la difficulté à définir le terme « habituellement » ; il en va de même pour « gravement ». La logique invite à douter du caractère libre et éclairé de la décision dès lors qu’il y a une altération du discernement.D’autre part, l’altération du discernement doit être la conséquence d’une maladie. Or la qualité du discernement peut être considérablement affectée par un état de sidération ou un état traumatique, qui ne résulte pas forcément d’une maladie. C’est une faille gigantesque.Enfin, quiconque a vécu avec des personnes souffrant de troubles psychiques ou a travaillé dans le domaine de l’accompagnement médical sait que la lucidité ou le discernement se jugent non pas à un instant T, mais dans le temps long. De plus, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) indique que la moitié des troubles psychiques n’est pas diagnostiquée. Pour être validé, le discernement doit être inaltéré de façon continue sur une période suffisamment longue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1730, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 2400, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502, par les groupes Ensemble pour la Républiques, Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2124.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Que notre collègue Dogor-Such soit rassurée : nous nous préoccupons tous de l’intérêt des personnes vulnérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement no 2124 le prouve.La rédaction de l’alinéa 3 nous convient : elle protège sans stigmatiser et n’exclut personne. Nous proposons toutefois de supprimer « par une maladie », afin que l’on tienne compte aussi des altérations graves du discernement qui ne sont pas causées par une maladie, par exemple d’un handicap avec déficience intellectuelle sévère. On considérera ainsi que toute altération grave du discernement sera à même d’empêcher la manifestation d’une volonté libre et éclairée ; la gravité de l’altération sera le seul critère. Il s’agit de protéger encore plus les personnes vulnérables. (Mêmes mouvements.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1280.
M. Christophe Bentz (RN). Le débat est important, car le sujet est grave ; le débat est grave, car le sujet est important.
M. Christophe Bentz (RN). Je combats ce texte sincèrement et avec toute mon énergie, parce qu’il est dangereux. Mais, je le dis comme je le pense, personne n’a intérêt à débattre dans une ambiance survoltée.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement vise à remplacer « une maladie » par « l’état », car c’est non pas la maladie en tant que telle, mais ses conséquences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, qui altèrent le discernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2400.
M. Théo Bernhardt (RN). L’amendement vise à remplacer l’expression « gravement altéré », trop floue et sujette à des interprétations subjectives, par « altéré de manière substantielle et durable ». Cette rédaction plus précise assurerait une meilleure sécurité juridique. De même, monsieur le rapporteur Panifous, vous aviez jugé trop flou le terme « habituellement », employé dans l’amendement no 1857 de notre collègue Allegret-Pilot. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502. La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). L’utilisation de l’adverbe « gravement » est inopportune, car il est éminemment subjectif. Cela pourrait conduire à écarter des maladies ou des addictions qui peuvent altérer, même momentanément, le discernement de la personne qui sollicite l’aide à mourir. D’ailleurs, qui déterminera la gravité de l’altération ? Cet amendement de mon collègue Corentin Le Fur vise donc à supprimer l’adverbe « gravement ».
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1356.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Madame la ministre, lorsque l’on fait quelques recherches, on constate que la notion de discernement est inscrite dans le droit. Elle revient fréquemment dans le code pénal et dans le code de procédure pénale ainsi qu’en droit civil. En matière pénale, il est question d’« altération » ou d’« abolition » du discernement. En revanche, je n’ai pas trouvé d’occurrence du terme « gravement ». D’où vient la notion d’altération grave qui figure à l’alinéa 3 de l’article 6 ? Existe-t-elle déjà dans notre ordre juridique, le cas échéant dans notre jurisprudence ? Je n’en suis pas certain. Comment l’alinéa 3 a-t-il été construit ?À mon avis, la rédaction de l’alinéa 3, qui retient la notion d’altération grave, sera source de problèmes pour les médecins ; c’est même un nid à contentieux. Dans son avis sur le projet de loi que nous avons examiné en 2024, le Conseil d’État estime, au point 35, qu’« il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites ». D’après ma lecture, cela vaut notamment pour l’évaluation du discernement et le recueil d’une volonté libre et éclairée. Afin de garantir la sécurité juridique de nos médecins, le terme « gravement » doit être supprimé.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1459.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Cet amendement revêt une très grande importance à nos yeux. Nous estimons que la volonté ne peut pas être considérée comme libre et éclairée dès lors qu’il y a une altération, même modérée, du discernement. Toute altération du discernement, quelle qu’en soit la gravité, est incompatible avec une décision portant sur un acte aussi grave et irréversible que l’aide à mourir. Une telle demande ne peut procéder que d’une volonté pleinement lucide. C’est un impératif de prudence et de protection des personnes vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Élisabeth de Maistre applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1635.
M. Thibault Bazin (DR). L’alinéa 3 vise à garantir que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir est pleinement libre et éclairée. Sitôt que le discernement de la personne est altéré – gravement ou non –, on ne peut plus garantir que sa volonté est libre et éclairée. Comme l’a évoqué notre collègue Sitzenstuhl, l’article L. 122-1 du code pénal mentionne d’une part l’abolition du discernement, d’autre part son altération, mais sans référence à la gravité de celle-ci. Soit le discernement est altéré, soit il ne l’est pas. C’est un point fondamental.Plus on relit l’alinéa 3, plus on relève de problèmes. Ainsi de la précision selon laquelle le discernement doit être altéré « par une maladie », comme me l’a fait remarquer Philippe Juvin. À cet égard, l’amendement no 2124 de notre collègue Leboucher est excellent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et LFI-NFP)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est vrai ! M. Bazin est plein de bon sens !
M. Emeric Salmon (RN). Nous voterons nous aussi pour le no 2124 !
M. Thibault Bazin (DR). Qu’importe la cause de l’altération du discernement : il a été altéré. La volonté pleinement libre et éclairée ne peut plus être garantie. Il faut bien sûr respecter l’autonomie des personnes, mais ce respect passe par la vérification de leur consentement et du caractère libre et éclairé de leur volonté. La rédaction actuelle est inadaptée. Je soutiendrai pleinement les amendements nos 2124, 153, 1635 et 2502. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Ian Boucard (DR). Écoutez M. Bazin, la voix de la raison !
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1943.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à ce qu’une altération simple du discernement, et non plus une altération grave, suffise à empêcher que la procédure d’euthanasie soit engagée. Le terme « gravement » affaiblit considérablement le seul garde-fou véritable qui figure dans cette proposition de loi, à savoir le critère du consentement libre et éclairé.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2502.
M. Philippe Juvin (DR). De toute évidence, l’aide active à mourir est un acte qui ne peut être réalisé que si la personne est d’accord. Cet accord doit procéder d’une volonté exprimée de façon libre et éclairée, ce qui n’est possible que si le discernement est total, et non partiel. On ne peut admettre qu’une altération du discernement serait acceptable si elle n’est pas grave. Ou bien on dispose de tout son discernement, ou bien on ne dispose pas de son discernement ; il n’y a pas d’entre-deux. La gradation prévue pose un problème.Si l’on gardait le terme « gravement », il faudrait créer une échelle de la gravité, ce qui, comme l’a souligné M. Sitzenstuhl, ouvrirait la porte à des interprétations divergentes.En ce qui concerne la cause de l’altération du discernement, Mme Leboucher a tout à fait raison : il peut s’agir d’une maladie, d’une émotion, d’une pression extérieure, ou encore d’une situation matérielle. On en revient au problème des personnes qui n’ont pas les moyens de se payer une aide matérielle ou humaine. L’alinéa 3 étant un des plus importants du texte, il faut absolument en retirer le mot « gravement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Panifous (LIOT). Ces amendements portent en particulier sur deux éléments : « gravement » et « par une maladie ». Le projet de loi de 2024 prévoyait que « les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement » ne pouvaient demander l’aide à mourir. La commission spéciale avait supprimé le terme « psychiatrique ».Nous en avons déjà débattu précédemment, monsieur Hetzel, il ne serait guère pertinent de mentionner des pathologies spécifiques – ce serait trop restrictif. Une majorité semble se dégager en faveur de l’excellent amendement de Mme Leboucher, qui vise à supprimer « par une maladie ». Ainsi, tout discernement « gravement altéré » serait pris en considération, quelle qu’en soit la cause.Monsieur Juvin, vous affirmez que le discernement est altéré ou qu’il ne l’est pas – qu’importe la gravité de l’altération. Mme la ministre en dira peut-être un mot, mais il est des situations ou des pathologies dans lesquelles le discernement peut varier en intensité ou bien être altéré par moments, voire sur des périodes plus ou moins longues, comme dans le cas de la maladie de Charcot.
M. Laurent Panifous (LIOT). La gravité de l’altération doit être pensée en lien avec l’intensité, la périodicité et la continuité du discernement. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception du no 2124 de Mme Leboucher, qui semble faire consensus.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Sitzenstuhl, vous m’avez interpellée au sujet de la notion de discernement « gravement altéré », pour savoir comment elle avait été intégrée à la proposition de loi.Je vous renvoie au point 25 de l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024 : « La cinquième condition fixée par le projet de loi et mentionnée au point 22 prévoit que l’accès à l’aide à mourir est fondé sur l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir. Cette exigence est assortie de garanties, et son respect est contrôlé à plusieurs étapes de la procédure. »Il est écrit un peu plus loin, au même point 25 : « Le Conseil d’État examine ces dispositions au regard de l’exigence particulière qui s’attache […] à la définition, par la loi, de garanties que la mise en œuvre de l’aide à mourir repose effectivement, en pratique, sur l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne. »« Il rappelle […] que les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas, selon le projet de loi, être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Il recommande de le préciser explicitement dans le projet de loi, ainsi que d’indiquer que la demande doit être expresse. »Voilà précisément d’où vient le terme « gravement ».Je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je crois qu’il faut cesser d’utiliser l’argument selon lequel un sujet aurait déjà été longuement discuté en commission. Tous les membres de cette assemblée n’étant pas membres de la commission des affaires sociales, il est nécessaire de reprendre en séance le contenu des travaux de celle-ci,…
M. Hervé de Lépinau (RN). …d’autant que certains collègues n’ont toujours pas fixé leur avis sur la question qui nous occupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Il faut toujours s’inspirer de l’existant et, au sujet de l’altération et de l’abolition du discernement, je me réfère à l’article 122-1 du code pénal. Apparu tôt dans la construction de notre édifice juridique, il prévoit qu’une personne dont le discernement est aboli ou altéré au moment de la commission d’un acte n’est pas pleinement responsable pénalement. Il n’est nulle part question de discernement « gravement altéré », notion que vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi. Dès lors, l’adverbe « gravement » sera soumis à l’interprétation.Un témoignage me fait réfléchir, car il est symptomatique de la difficulté d’appréciation à laquelle nous sommes confrontés : celui de Nicolas Demorand.
M. Hervé de Lépinau (RN). Atteint d’un trouble bipolaire diagnostiqué il y a huit ans, il dit aller très bien certains jours et très mal d’autres jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). Chers collègues, veuillez garder votre calme.La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (EPR). Ces amendements montrent bien la difficulté qu’il y a à qualifier le discernement et à l’apprécier : il est fluctuant et peut être gravement, beaucoup ou peu altéré. Ce critère, essentiel, pose des difficultés. C’est pourquoi nous sommes un certain nombre à avoir recherché des garanties protégeant les plus vulnérables, que sont notamment les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ou de déficience intellectuelle. Je l’ai moi-même fait hier, lorsque nous débattions de l’article 5.Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser telle ou telle maladie, mais bien de protéger ces personnes. Le procès en stigmatisation me semble peu justifié : tout au long de nos débats, nous avons parlé des cancers, de la maladie d’Alzheimer ou de la maladie de Charcot ; en quoi évoquer une déficience intellectuelle ou une maladie psychiatrique serait-il plus stigmatisant ?
Mme Julie Laernoes (ECOS). Les écologistes voteront contre l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons. D’abord, il nous semble que nous aurions tous dû voter l’amendement de Mme Dupont tendant à supprimer l’alinéa 3, car il risque de limiter l’accès au droit que nous créons, en définissant des conditions restrictives s’agissant du discernement. En l’espèce, le cinquième critère fixé à l’article 4, à savoir l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, nous paraît suffisant. Le principe cardinal doit être la volonté du patient.Ensuite, il y va de l’universalité des droits. Certains d’entre vous cherchent, petit à petit, mot après mot, à imposer des restrictions. Ainsi en est-il de l’amendement tendant à réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui n’ont pas été atteintes de troubles psychiatriques dans les vingt-quatre mois précédents. De même, la suppression du mot « gravement », à l’alinéa 3, conduirait à prendre en considération toute altération, quels qu’en soient le degré ou la raison. L’objectif, on le voit bien, n’est pas de protéger les plus vulnérables, mais de les empêcher de disposer du même droit que tout un chacun. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. le président (ECOS). J’ai donné la parole à deux orateurs favorables aux amendements, je la donnerai donc maintenant à deux orateurs qui s’y opposent, puis nous passerons au vote. (Protestations sur quelques bancs.) Je comprends que chacun veuille s’exprimer, mais nous ne pourrons pas avancer dans l’examen du texte si une discussion nourrie s’engage sur chaque amendement.
M. Ian Boucard (DR). Très bien ! Respectez la présidence et vive l’A69 !
M. Romain Eskenazi (SOC). La présentation des amendements identiques vous a fourni l’occasion d’argumenter en faveur de la suppression du mot « gravement ». M. Sitzenstuhl a par exemple soutenu que cet adverbe serait soumis à l’interprétation et source de contentieux. Il me semble au contraire qu’il apporte de la clarté.Il est question de personnes en fin de vie, malades, qui éprouvent des souffrances physiques insupportables – ce critère figure dans la loi – et sont parfois en proie à de vives émotions. Il peut s’agir de personnes recevant des soins palliatifs, notamment des traitements contre la douleur, et à qui il ne reste que quelques jours à vivre.Si l’on gardait seulement la notion de discernement « altéré », sans l’adverbe « gravement », un certain nombre de Français qui veulent accéder à ce droit pourraient en être empêchés. Or nous légiférons précisément pour permettre aux personnes qui souffrent d’accéder à ce droit, si elles le souhaitent.Loin de prêter à confusion, l’emploi de l’adverbe « gravement » clarifie la disposition : on ne pourra empêcher les personnes en fin de vie que j’ai évoquées d’accéder à ce droit que si leur discernement est gravement altéré.
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il se fonde sur l’article 54 du règlement. Vous le savez, monsieur le président, je considère que vous présidez très bien les débats. (Exclamations sur divers bancs.) Chers collègues, je n’ai pas l’intention de bordéliser la séance !L’article 54 permet au président de séance, s’il juge le débat important, d’accorder un temps de parole plus long aux orateurs ou de dépasser le nombre d’orateurs prévu par le règlement. Si vous refusez, je n’insisterai pas.J’ai posé une question juridique à la ministre, qui m’a répondu. J’ai apprécié sa réponse, à laquelle j’aimerais réagir…
M. le président (ECOS). Vous avez donc la parole, monsieur Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je vous remercie de la précision que vous m’avez apportée en faisant référence au point 25 de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024. Toutefois, cela ne répond pas à la question : nous ne savons toujours pas pourquoi l’adverbe « gravement » a été introduit à l’alinéa 3. En effet, le raisonnement du Conseil d’État est circulaire.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le Conseil met en avant la difficulté des personnes dont le discernement est gravement altéré par une maladie psychiatrique et en tire la conclusion qu’il faut mentionner dans le texte la notion d’altération grave. Cela ne règle pas la question des personnes dont le discernement est simplement altéré.
M. le président (ECOS). L’Assemblée étant suffisamment éclairée, nous passons au vote des différents amendements.
(L’amendement no 613 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1730.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 66 Contre 121
(L’amendement no 1730 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2124 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1280, 2306, 2451, 2219, 445, 2105 et 1191 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2400.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 66 Contre 124
(L’amendement no 2400 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 83 Contre 111
(Les amendements identiques nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 219.
Mme Marie-France Lorho (RN). L’altération du discernement est une question délicate. Il est légitime que le suicide assisté ou délégué ne puisse pas être octroyé à des personnes dont le discernement est gravement altéré. En précisant davantage l’état du discernement pour lequel l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté est empêché, nous protégerions un peu plus encore les personnes fragiles.Ainsi, cet amendement tend à préciser que ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée non seulement les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, mais aussi celles dont le discernement est altéré « temporairement ou définitivement ». Un tel ajout garantira que des personnes atteintes d’une pathologie qui altère ponctuellement le discernement ou, au contraire, le distord de manière définitive seront exclues de l’éligibilité à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit de personnes dont la fragilité est avérée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 219, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 2030 et 1055, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2030.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il tend à remplacer « lors de la démarche de demande d’aide à mourir » par les mots « lorsque [la personne] décide d’accéder à l’aide à mourir ». Il s’agit de préciser que c’est le patient qui décide, le médecin ou le collège de médecins n’intervenant que pour vérifier s’il remplit les critères d’accès. Le patient prend une décision ; ce n’est pas à proprement parler une démarche.
M. le président (ECOS). L’amendement no 1055 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(Les amendements nos 2030 et 1055, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama ; Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.