« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 19 mai 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 4 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Disons-nous les choses au sujet de l’incurabilité. Premièrement, de même que sur la route, quand il y a un embouteillage sur l’une des deux voies, chacun prend la seconde, de même, si ce texte est adopté, nous allons arrêter de développer, de financer et de promouvoir la lutte contre la douleur et contre la souffrance. La recherche ne progressera pas et nous renverrons tout le monde vers l’euthanasie. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Deuxièmement, les dispositions prévues se fondent non pas sur la douleur, mais sur la souffrance – pour rappel, la douleur est physiologique, tandis que la souffrance est psychologique. Il y a 150 000 tentatives de suicide par an en France pour 8 000 suicides. Si l’on continue votre raisonnement, il n’y a pas de raison de retenir la maladie comme critère nécessaire. À partir de là, il y aura demain 150 000 euthanasies en France, sans retour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Catherine Vautrin. Chacun est là pour exprimer ce qu’il pense et la manière dont il souhaite faire évoluer cette proposition de loi. Cependant, il faut souligner un principe fondamental maintenu continûment, quelle que soit la majorité dans cet hémicycle : notre pays a fait le choix de la science et de la recherche. Il est évidemment indispensable de continuer dans cette voie.Madame Marais-Beuil, vous disiez que nous n’aimions pas les exemples, cependant j’en prendrai un moi-même : samedi dernier, nous avons évoqué le sujet des mineurs. L’une des raisons pour lesquelles nous avons refusé l’entrée des mineurs dans ce dispositif est précisément l’avancée de la science. En effet, il y a des progrès remarquables en pédiatrie, notamment sur le suivi des cancers, grâce auxquels nous apportons des réponses. Personne dans cet hémicycle ne souhaite que nous ne continuions pas les recherches pour trouver des réponses à toutes les affections, quelles qu’elles soient ; c’est absolument indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Justine Gruet et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent également.)Ensuite, nous devons avoir à l’esprit que chaque patient est unique, comme l’est chaque individu. La collégialité de la décision est donc très importante, car le collège jugera de l’état du patient non seulement en conscience, mais aussi en fonction de l’état de la science.Philippe Juvin nous a invités à faire confiance aux médecins. Bien évidemment, nous leur faisons confiance. Nous estimons tous que les médecins feront appel à toutes les lignes de traitement compatibles avec l’état de santé du patient. Les professionnels de santé prendront une décision en prenant en considération l’état de la science et le cas unique du patient.Nous devons tenir compte de ces éléments au moment où nous travaillons sur un texte aussi grave, qui fait appel à la conscience de chacune et de chacun d’entre nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). M. Allegret-Pilot a dressé un parallèle assez malencontreux avec le suicide. Je lui répondrai factuellement en citant l’Observatoire national du suicide, dont nous reconnaissons l’un comme l’autre, je suppose, le sérieux. En février de cette année, dans un rapport publié par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la santé, l’Observatoire national du suicide, qui n’est pas un promoteur de l’aide à mourir, a écrit : « dans les pays où des dispositifs de mort volontaire ont été légalisés – ou ces pratiques autorisées sous condition par la jurisprudence –, on ne semble pas observer d’effets de "déport" des suicides vers les dispositifs d’aide à mourir » ; « dans les pays où l’aide à mourir existe, […] toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir » ; dans certains cas, la possibilité de recourir à l’aide à mourir permet « un début de prise en charge du mal-être » et peut « de manière contre-intuitive, ouvrir des perspectives » de « prévention du suicide ».Il serait très malencontreux de faire une confusion ou d’établir des parallèles entre l’aide à mourir et le suicide. Notre préoccupation est de prévenir, autant que possible, les suicides ; tous les députés y œuvrent chaque jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Romain Daubié et Mme Sophie Errante applaudissent également.)
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures quinze.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 490, 549, 847, 1338 et 2482.Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 490.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). L’amendement vise à supprimer l’expression « quelle qu’en soit la cause ». Ajoutée en commission, celle-ci tend à inclure les victimes d’accident dans le périmètre du texte. Un accident peut en effet provoquer une affection grave et incurable, laquelle peut engager le pronostic vital. L’état du patient n’en est pas irréversible pour autant : initialement très importantes mais évolutives, les douleurs physiques et psychologiques sont susceptibles de s’atténuer au bout de quelques semaines ou de quelques mois. Il me semble donc nécessaire de supprimer cette expression, afin d’exclure les situations résultant d’un accident.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 549.
Mme Annie Vidal (EPR). La définition des critères est le cœur battant de cette proposition de loi : quelle réponse collective la société donnera-t-elle à une demande de mort ? J’entends cette demande de mort, elle est légitime, mais elle soulève des questions d’une extrême complexité, comme l’attestent les nombreux arguments et exemples avancés au cours des débats.À qui dire oui, à qui dire non ? Telle est bien la question. La société doit permettre au médecin d’y répondre en toute sécurité. Pour cela, il faut que les critères fixés par la loi soient parfaitement clairs. Outre que certains ne me semblent pas l’être – notamment à cause de l’emploi de la conjonction « ou », qui laisse ouvertes certaines questions –, ajouter « quelle que soit la cause » à la définition des critères élargit à un nombre considérable de personnes l’accès à l’aide à mourir, sans apporter de précision utile quant à l’origine de la maladie.
Mme Annie Vidal (EPR). N’apportant aucune précision, un tel ajout risque selon moi de créer du flou et de mettre en difficulté les médecins qui auront à répondre oui ou non, dans le cadre d’un dialogue singulier, à cette demande de mort.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 847.
M. Patrick Hetzel (DR). Par cet amendement, notre objectif est de rendre les critères un peu plus précis. En effet, la rédaction de l’alinéa 7, comportant l’expression « quelle qu’en soit la cause », pose véritablement problème. Nous pouvons certes débattre du cas des personnes qui ont subi un accident, mais il faut rester très prudents, comme les médecins nous y invitent. Ceux avec lesquels j’ai discuté soulignent que ces situations débouchent parfois sur des améliorations tout à fait inattendues, même pour le corps médical, et ces professionnels sont nombreux à nous alerter sur ce point.En précisant les critères d’éligibilité, nous cherchons un point d’équilibre, de nature à favoriser l’interaction entre le corps médical et le patient. M. Cyrille Isaac-Sibille le rappelait tout à l’heure : les progrès de la recherche doivent nous inciter à la prudence et à chercher le bon équilibre, qui n’est pas atteint dans la rédaction actuelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1338.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). M. le rapporteur général pourrait soutenir ces amendements identiques visant à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » – je le dis sans malice. En effet, quelle que soit la position que l’on défende sur le texte, on peut considérer qu’ils sont en trop dans l’alinéa : ceux qui, comme moi, ne sont pas favorables au texte peuvent estimer que ces mots y ajouteraient du flou et en aggraveraient le caractère permissif, que nous dénonçons ; du point de vue des collègues qui sont favorables au texte, ces mots sont superfétatoires, puisqu’ils n’ajoutent rien à ce qui est prévu.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous pourrions donc adopter ces amendements sans grand risque.À M. Pilato, qui invoquait le cas des souffrances réfractaires, je souhaite rappeler que notre ordre juridique comporte déjà des dispositions relatives à de telles souffrances : celles des articles 3 et 4 de la loi Claeys-Leonetti de 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Tel est le cœur de l’argumentation de ceux qui sont opposés à ce texte : il existe déjà des dispositions, mais la loi Claeys-Leonetti reste méconnue et n’est quasiment pas appliquée. Quant au présent texte, il procède d’une autre intention : faire entrer dans notre corpus juridique un droit à l’euthanasie, dont le champ aura vocation à être élargi – d’ailleurs, plusieurs acteurs le disent, comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ou M. Touraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2482.
M. Hervé de Lépinau (RN). L’ajout de la mention « quelle qu’en soit la cause » provient d’un amendement adopté en commission, que j’appellerai l’amendement Touraine. En effet, on voit très bien ce qui se passe dans l’esprit des promoteurs de ce texte. Monsieur Falorni, vous êtes un peu le fils spirituel de notre ancien collègue Jean-Louis Touraine et vous n’aimez pas que l’on rappelle ces propos où il regrette, sans ambiguïté, qu’il n’y ait pas tout dans cette première loi d’euthanasie : « dans la première loi, il n’y aura pas les mineurs, il n’y aura pas les maladies psychiatriques, il n’y aura même pas les maladies d’Alzheimer » ; « une fois qu’on aura mis le pied dans la porte, il faudra revenir tous les ans ».
M. Hervé de Lépinau (RN). Eh bien, cet ajout, c’est le fameux pied dans la porte. Nous savons très bien que cette loi-cliquet évoluera dans le temps ; nous savons très bien ce qu’il adviendra des critères restrictifs que vous retenez – encore parlé-je de « critères restrictifs » par une sorte d’euphémisme, puisqu’en réalité les garde-fous ont sauté les uns après les autres, notamment ceux prévus par le premier texte, examiné par une commission spéciale lors de la précédente législature.C’est votre projet ; les uns l’assument, les autres moins. En tout cas, l’ajout de « quelle qu’en soit la cause » révèle ce à quoi nous arriverons et que Jean-Louis Touraine a décrit : l’élargissement maximal de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Voilà le problème moral, éthique, philosophique, qui se pose à nous comme législateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). Je n’ai pas de père spirituel, monsieur de Lépinau ; je suis simplement le fils de mon père – ce n’est déjà pas mal et je le salue ! J’ai en revanche de la sympathie et de l’admiration pour M. Touraine, que je félicite pour la Légion d’honneur qu’il a reçue la semaine dernière. Reste qu’il n’est plus député et qu’il s’exprime comme il le souhaite. Quant à nous, nous sommes législateurs ici et maintenant ; je ne sais pas ce que nos successeurs décideront dans dix, quinze ou vingt ans.Vu votre opposition à ce texte, aussi légitime qu’argumentée, je ne doute pas que, lors des échéances électorales de 2027, vous en proposerez l’abrogation dans le programme de la candidate ou du candidat RN, tout comme je suis convaincu que, lors des élections législatives, vous défendrez la suppression de l’aide à mourir. C’est la démocratie ! Si – j’allais dire : par malheur – vous arrivez au pouvoir en 2027, et que vous soyez majoritaires, vous abrogerez cette loi. Et si nos successeurs, élus démocratiquement, souhaitent la modifier, ils le feront – dans dix, quinze ou vingt ans, je n’en sais rien : gardons-nous, une fois encore, des prédictions des Nostradamus de la médecine ou de la politique !Il n’y a aucun « pied dans la porte » ; j’ai les deux pieds ancrés dans le sol, je parle de la proposition de loi telle que je la défends aux côtés de mes collègues rapporteurs et de tous les députés qui souhaitent cette avancée. Il n’existe ni stratégie, ni plan caché, ni autre loi en préparation. Nous ne parlons de rien d’autre que de cette proposition de loi, et je vous remercie d’avoir souligné qu’elle fixe des critères restrictifs – vous avez ensuite précisé qu’il s’agissait de votre part d’un euphémisme, mais ces critères existent bel et bien.Pour revenir au fond de l’amendement, je suis partiellement d’accord avec M. Sitzenstuhl – pour une fois que j’étais d’accord avec lui, il est parti ! (Sourires.)
M. Olivier Falorni (DEM). Non ? Bon, peut-être pas.En tout cas, j’étais en partie d’accord avec lui sur le caractère un peu superfétatoire de l’ajout de « quelle qu’en soit la cause ». Comme je l’avais dit en commission, la notion d’affection est englobante, et l’état de la personne nous importe davantage que l’origine de cet état. L’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident, que certains dénoncent, résultait déjà de la rédaction initiale, dès lors que la personne remplit toutes les conditions prévues à l’article 4, notamment l’engagement de son pronostic vital et l’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée. La précision était donc dispensable.Cependant, vos amendements m’incitent à penser le contraire : cette mention me semble à présent souhaitable. Contrairement à M. Sitzenstuhl, j’estime que, loin d’ajouter du flou, elle apporte une utile précision.D’autre part, comme rapporteur général pour la commission des affaires sociales, je pense que la commission – le président Valletoux ne me contredira pas – a fourni un travail sérieux et rigoureux,…
M. Olivier Falorni (DEM). …qu’il convient de respecter. Or la commission a adopté l’amendement ajoutant cette mention, alors que j’avais signalé, dans mon avis, qu’il était satisfait. Je considère désormais que la précision est utile ; en conséquence, j’émets un avis défavorable aux amendements qui tendent à la supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Catherine Vautrin. Je voudrais pour ma part revenir au fondement de ce texte. Ce que nous envisageons ici est lié à une pathologie, qui peut provenir d’une cause ou d’une autre. Mais la réponse que nous devons apporter n’a rien à voir avec cette cause, puisque ce qui nous intéresse, c’est l’état du patient. J’oserais même dire que l’état dans lequel se trouve le patient n’a parfois qu’un rapport très lointain à la cause qui l’a suscité, car la durée du processus de traitement peut se compter en semaines, en mois ou en années.D’ailleurs, des exemples ont été cités tout à l’heure mais nous savons parfaitement que certains d’entre eux, y compris parmi ceux qui sont liés à des causes accidentelles, ne seraient pas concernés par le texte. Je pense en particulier au cas de Vincent Lambert : son état faisait suite à un accident de voiture et son histoire, très médiatisée, a duré quasiment une dizaine d’années. Pourtant, il n’aurait pas été éligible aux dispositions introduites par ce texte, parce que sa pathologie ne le permettait pas ; en effet, son discernement était aboli.
Mme Catherine Vautrin. Or le discernement fait partie des critères qui seront examinés dans le cadre de la procédure collégiale – autre élément essentiel dont nous discuterons un peu plus tard.Je suis donc parfaitement en phase avec ce que qu’a dit le rapporteur général lorsqu’il a fait allusion, dans la première partie de son explication, au « caractère un peu superfétatoire » de cet ajout, avant de préciser que son avis avait évolué eu égard au travail accompli par la commission. Pour ma part, j’avoue que je ne vois pas très bien ce que cela apporte ; je reste donc fidèle au texte tel qu’il avait été présenté par le gouvernement l’année dernière…
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous débattons de la suppression d’une mention que nous avons introduite en commission des affaires sociales, en adoptant un amendement du groupe Socialistes et apparentés. Je le dis d’emblée : ce n’était pas un amendement Touraine ! C’était un amendement des députés socialistes qui était destiné non pas à mettre le pied dans la porte pour ouvrir le dispositif à des situations médicales dont je continue à penser, à titre personnel, qu’elles ne doivent pas, même à terme, être concernées par l’aide à mourir – je pense notamment à la maladie d’Alzheimer –, mais bien à dissiper le flou tenant à l’absence de mention explicite des pathologies liées à un accident.En réponse à notre collègue Annie Vidal, je serais tenté de dire : qui peut le plus peut le moins ! Ces quelques mots, « quelle qu’en soit la cause », permettent assurément, et c’était l’intention de ceux qui les ont introduits en commission, de cibler les pathologies résultant d’un accident – dont nous serons amenés à reparler un peu plus tard, notamment au moment d’évoquer les directives anticipées s’appliquant à ce cas de figure.Je remercie donc la ministre de s’en être remise à notre sagesse et surtout M. le rapporteur général – cher Olivier Falorni – de s’être finalement exprimé en faveur de cette formulation, eu égard aux arguments déployés par ceux qui s’y opposent. Nous avons apporté une précision ; j’espère qu’elle ne sera pas supprimée dans quelques minutes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Marc Chavent (UDR). L’avis que l’on peut avoir sur ces amendements ne recoupe pas nécessairement le fait d’être pour ou contre le suicide assisté ou l’euthanasie. Un accident peut entraîner des états de choc, même à long terme, par exemple un stress post-traumatique ; on peut avoir provoqué un accident au cours duquel on a perdu des proches ou ôté des vies. En l’occurrence, plutôt que de se demander si l’on est pour ou contre l’euthanasie, il faut penser au discernement, à la volonté libre et éclairée : dans ces cas-là, le discernement n’est-il pas aboli ? Lorsqu’elle prend cette décision, la personne en mesure-t-elle vraiment les conséquences ?Nous sommes là pour écrire le droit. Je n’en suis pas un grand spécialiste, mais tout de même, si une personne contractait un crédit important ou faisait une donation à la suite d’un grave accident, l’acte juridique serait très fragile, n’est-ce pas ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ça n’a rien à voir et ce ne serait pas fragile du tout !
M. Marc Chavent (UDR). Mais s’il demandait à mourir, il suffirait qu’il remplisse les critères pour qu’on le lui accorde sans problème ? Nous devons être prudents. Au moment de voter sur ces amendements, quelle que soit votre opinion profonde sur le texte, pensez à la notion de discernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). J’aimerais rappeler que, si nous avons produit un texte solide sur les soins palliatifs, et tant mieux, il reste des cas de figure auxquels ni ce texte ni la loi Claeys-Leonetti ne répondent ; c’est bien pour cela que nous examinons un second texte. L’expression « quelle qu’en soit la cause » a été ajoutée en commission, et j’aimerais livrer un éclairage sur les arguments de ceux qui ont plaidé en ce sens.Il peut arriver qu’une personne remplissant les cinq critères ait contracté une ou plusieurs affections et subi en outre un accident, sans que l’on sache laquelle des affections est à l’origine de son état ou même si c’est l’accident qui a accéléré les choses. Ce qui compte, ce n’est pas que l’on puisse l’attribuer à telle ou telle affection : l’essentiel, c’est que les cinq critères soient réunis !
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est pour cette raison que l’expression avait été ajoutée en commission. À partir du moment où la personne satisfait aux cinq critères, dont le discernement,…
M. René Pilato (LFI-NFP). …et quelle que soit la cause de son état – une ou plusieurs pathologies –, nous considérons qu’elle peut accéder à l’aide à mourir. Voilà le sens de ce qui avait été défendu en commission.
Mme Justine Gruet (DR). Sur un sujet d’éthique tel que celui-ci, les mots ont un sens. À mon avis, sur les cinq critères, c’est celui qui a trait à l’affection grave et incurable qui doit apparaître comme le plus objectif. En effet, il renvoie à un état et à une temporalité qui caractérisent la fin de vie des personnes concernées. Nous vous faisons part d’incertitudes à ce propos.Monsieur le rapporteur général, si vous jugez que ce qui a été fait en commission des affaires sociales ne doit en aucun cas être rediscuté ici, alors le travail en séance est inutile !
Mme Justine Gruet (DR). Vous avez dit que, puisque nous l’avons votée en commission, il n’y a pas de raison de revenir sur cette formulation. Vous l’avez dit de cette manière ! Or l’intérêt de la séance est précisément d’élargir le débat au plus grand nombre de députés.L’ajout de l’expression « quelle qu’en soit la cause » conduit à élargir grandement le champ d’application de l’aide à mourir : on y fait entrer les pathologies consécutives à un accident mais aussi les troubles neurodégénératifs. Même s’il a été dit que nous essaierions d’exclure ces derniers, j’ai peur que retenir toute affection grave et incurable « quelle qu’en soit la cause » soit finalement une manière de les inclure.Par ailleurs, sur le plan éthique, monsieur Guedj, je suis gênée de vous entendre dire « qui peut le plus peut le moins ». Pardonnez-moi, mais sur un tel sujet, il faut au contraire borner les choses, afin de protéger les plus vulnérables.
Mme Justine Gruet (DR). De deux choses l’une : il s’agit soit d’élargir le champ d’application, ce qui m’inquiète pour des raisons éthiques, soit d’introduire une précision inutile, auquel cas il y a tout lieu de la supprimer. (M. Gérault Verny applaudit.)
M. Yannick Monnet (GDR). Sur un texte de cette envergure, il y a trois écueils à éviter. Tout d’abord, je ne suis pas favorable au fait de défendre une opinion par l’exemple (M. Dominique Potier applaudit),…
M. Yannick Monnet (GDR). …car il y a autant d’exemples qui peuvent justifier l’élargissement de ce droit que sa restriction. Un tel argumentaire a ses limites : on ne peut pas fonder son opinion sur des exemples.Le deuxième écueil, c’est l’absence d’honnêteté intellectuelle. Je suis désolé, monsieur de Lépinau, mais brandir l’argument de la théorie du complot ou de la peur, ce n’est pas recevable ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Parmentier (RN). Ce n’est pas ce qu’il a dit ! C’est vous qui êtes de mauvaise foi !
M. Yannick Monnet (GDR). Je fais partie des gens qui sont pour le droit à l’aide à mourir ; en revanche, contrairement à certains de mes collègues, je pense qu’il faut en faire un droit d’exception. La position de ceux qui veulent créer ce droit n’est donc pas uniforme, et ils ne sont pas en train d’ourdir un quelconque complot.Le troisième écueil qu’il faudrait éviter, c’est l’adoption de certains amendements de repli. Comme le rapporteur général, je ne comprenais pas bien l’intérêt de l’expression « qu’elle qu’en soit la cause » quand il a été proposé de l’ajouter en commission. Quand je lis les exposés sommaires de vos amendements, j’en comprends mieux l’intérêt : l’adoption de ces amendements pourrait conduire à des situations proprement scandaleuses ! Suivant la cause de l’affection grave et incurable, on pourrait ou non bénéficier de ce droit.
M. Yannick Monnet (GDR). Cela entraînerait une rupture d’égalité dans l’accès à ce droit et cela signifierait que des gens pourraient, en fonction de la cause de leur affection – la mauvaise ou la bonne –, continuer à souffrir ou au contraire bénéficier de l’aide à mourir. Vous imaginez une telle situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Dont acte ; au lendemain d’une Légion d’honneur, ça lui fera plaisir ! Ensuite, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas une voyante extralucide : je ne lis pas dans les astres. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Je ne suis pas non plus médecin, donc je n’irai pas sur ce terrain-là.En revanche, je suis juriste, et ce depuis trente ans. Je sais donc par la pratique qu’une formulation comme « quelle qu’en soit la cause », c’est le cauchemar du juriste. Elle nous laisse dans le flou le plus total et laisse libre cours à l’interprétation : au mieux, elle suscite une somme d’articles d’éminents juristes dans une revue que très peu de gens lisent ; au pire, elle occasionne un droit de construction prétorienne, qui évolue au gré des décisions prises dans les tribunaux. Or c’est la pire des choses, car l’approche subjective qu’aura chaque juge sur la question donnera lieu à des distorsions de jurisprudence. Pour le coup, l’argument sur lequel je m’appuie n’est pas médical mais juridique – et je sais que notre hémicycle compte un certain nombre de juristes : si nous retenons cette mention introduite par la commission, nous allons ajouter de la confusion.Dernier point, et non des moindres : je rappelle, même si le train des soins palliatifs est passé, que lorsque les douleurs deviennent réfractaires, quelle qu’en soit la raison – soit parce que la pharmacopée disponible ne permet plus de les gérer, soit parce que le patient a fait le choix de ne plus suivre son traitement –, il existe une solution : la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Les soins palliatifs prévoient cette ultime phase, qui recouvre la totalité du spectre ! J’ai bien compris que, de l’autre côté de l’hémicycle, vous ne voulez pas l’entendre,…
M. Hervé de Lépinau (RN). …car – je suis désolé de reprendre votre formulation – cela ne rentre pas dans votre plan. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Je voulais réagir au procès d’intention qui nous est fait : « le verrou va sauter », « le pied dans la porte »… Monsieur de Lépinau, nous sommes en train de voter une loi ici et maintenant ; nos successeurs voteront en leur âme et conscience, comme nous le faisons aujourd’hui !
M. Michel Lauzzana (EPR). S’il doit y avoir une évolution, ce sont eux qui prendront leurs responsabilités, comme nous prenons les nôtres aujourd’hui. Votre argument ne me semble guère pertinent.Ensuite, je voulais évoquer la stratégie du saucissonnage employée par certains. J’en vois beaucoup qui, comme on dit chez moi, pinaillent sur un mot ou sur un autre. Mais il faut rappeler que les critères sont cumulatifs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Ils sont cumulatifs ! Arrêtez de faire comme s’ils ne l’étaient pas. Vous l’avez encore fait lors de votre dernière intervention, alors que l’expression « quelle qu’en soit la cause » s’ajoute aux autres critères, puisqu’ils se cumulent ! Le texte témoigne tout de même d’une certaine logique ; lisez-le ! Nous parlons ici des critères, mais ils s’articulent avec la procédure qui fait l’objet de l’article 5 – sur lequel de nombreux amendements ont été déposés.Certains disent qu’il faut tenir compte des évolutions futures de la science. Or, outre que nos discussions ont lieu ici et maintenant, la procédure en question prévoit que le médecin « informe […] sur les perspectives d’évolution [de l’état de santé de la personne] ainsi que sur les traitements […] ». J’ajoute que les oncologues sont très au fait des nouveaux traitements qui peuvent apparaître et qui sont disponibles par exemple aux États-Unis avant d’arriver en France. Ils vont bien évidemment en informer le patient.Les critères définis par le texte, qui doivent être considérés de manière globale, obéissent donc à une logique qui est aussi celle de la procédure sur laquelle nous nous prononcerons par la suite. Par conséquent, arrêtez de saucissonner et envisagez le dispositif dans sa globalité ! Nous avons voté en commission, de manière responsable, et le texte est désormais très clair à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. Éric Martineau, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Errante applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). En commission, lorsque nous avons introduit l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous pensions en effet aux causes accidentelles. Je voudrais illustrer mon propos en évoquant le cas – qui arrive malheureusement trop souvent – des personnes qui, à la suite d’un accident, se retrouvent tétraplégiques. La tétraplégie évolue dans le temps. Évidemment, une personne qui se retrouve du jour au lendemain paralysée des quatre membres présente « une affection grave et incurable » et « qui engage le pronostic vital », dans le sens où ses fonctions respiratoires sont menacées. On sait que, dans les premiers jours, les premières semaines ou les premiers mois, la personne se pose des questions sur le reste de sa vie.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Il faut aussi que la personne ait des douleurs réfractaires !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Or tout cela, notamment le caractère traumatique de l’affection, est évolutif. Tout le monde peut témoigner du fait qu’au début, ces personnes ont tendance à être désespérées, mais qu’au bout de quelques semaines, mois ou années, elles reprennent goût à la vie.L’introduction de la mention « quelle qu’en soit la cause » ouvrira donc l’aide à mourir aux personnes victimes d’un accident parce qu’en effet, dans les premières semaines ou les premiers mois qui suivent le traumatisme, elles rempliront les critères. Et pourtant, nous le savons pour avoir tous connu des personnes dans ces situations, il n’est pas rare qu’au bout de quelques mois ou années, elles aient retrouvé la joie de vivre.Chacun doit prendre conscience de ce que l’on vote. La mention « quelle qu’en soit la cause » signifie que l’on inclut les causes traumatiques quand bien même la perception que la personne concernée a de ses séquelles est susceptible d’évoluer dans le temps. Je souhaite par conséquent que l’on retire ces termes, notamment pour les personnes qui se retrouvent handicapées à la suite d’un traumatisme.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). L’incurabilité de l’affection s’évalue au moment où la demande est déposée. Si les traitements sont appelés à évoluer dans les dix ans qui suivent, les critères d’incurabilité auront en effet changé mais il demeure que c’est au moment où le patient formule sa demande, en fonction de l’état de la médecine et de la science à ce moment-là, que l’on doit évaluer l’incurabilité de sa maladie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)J’entends toutes les professions s’exprimer, les médecins, les juristes, mais je voudrais que l’on remette simplement les choses à leur place : cette loi est faite pour les malades, par les malades, à la demande des malades, qui veulent reprendre leur destin en main et en rester maîtres jusqu’au dernier jour. Que les professions autour ne soient pas d’accord est une chose, mais cette loi est faite pour que les personnes puissent disposer de leur corps jusqu’au dernier instant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 490, 549, 847, 1338 et 2482.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 58 Contre 77
(Les amendements identiques nos 490, 549, 847, 1338 et 2482 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1333, 261, 19, 20, 518, 393 et 2398, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 20 et 518 sont identiques. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1333.
M. Gérault Verny (UDR). L’amendement tend à remplacer la définition actuelle de l’affection ouvrant droit à l’aide à mourir par une formulation beaucoup plus précise : une affection grave, incurable « et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».En effet, la version actuelle du texte est trop vague, trop ouverte, trop risquée. Elle parle simplement d’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Or ces termes peuvent couvrir une multitude de cas : des maladies chroniques stabilisées, des handicaps lourds, des pathologies qui évoluent lentement, parfois sur des années. Ce n’est pas ce que la société attend, encore moins ce que le texte doit autoriser.Par cet amendement, nous voulons affirmer que l’aide à mourir ne peut être envisagée que dans des situations d’extrême gravité, d’évolution irréversible malgré une prise en charge médicale sérieuse et complète. Il ne doit pas s’agir d’un simple choix individuel face à une maladie douloureuse, mais d’un constat médical documenté, sur la base d’une situation sans retour.L’amendement permet ainsi d’exclure clairement les handicaps durables, les dépressions, les maladies non létales à court terme, de renforcer la responsabilité médicale dans la formulation du diagnostic et d’ancrer la procédure dans un cadre de dernier recours, conforme à l’intention affichée par les promoteurs du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe UDR sur l’amendement no 1333 ; par le groupe Droite républicaine sur l’amendement no 19 ainsi que sur les amendements identiques nos 20 et 518 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 2398. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 261.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il s’agit de revenir sur la rédaction de l’alinéa 7. L’expression « phase avancée » est vague et très floue. Quelle réalité désigne-t-elle ?Rappelons que 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée. Une ALD est, par nature, une maladie évolutive, dont la gravité et la durée nécessitent un traitement régulier et prolongé. À quel moment de ce type de maladie – je pense par exemple à la maladie de Parkinson – considérera-t-on qu’elle est en phase avancée ? Cette notion suscite des interrogations, et je préférerais que l’on s’en tienne à celle de « phase terminale ». Si vous ne souhaitez pas restreindre l’aide à mourir à la seule phase terminale, qu’au moins elle s’ajoute à la phase avancée pour en préciser le sens – phase avancée « et » terminale.Nous souhaitons également préciser par cet amendement que le patient doit avoir bénéficié d’au moins quinze jours de soins palliatifs. L’intérêt des soins palliatifs pour soulager la souffrance et préserver la qualité de la vie n’est plus à démontrer. Les statistiques montrent ainsi que les 3 % de patients qui demandent l’aide à mourir lorsqu’ils arrivent dans une unité de soins palliatifs ne sont plus que 0,3 % une semaine après. Que ce soit pour protéger les médecins d’un contentieux lié à l’interprétation qui sera faite de la notion de phase avancée, ou pour améliorer la qualité de vie des patients, cette disposition me semble indispensable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 19 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Hetzel (DR). Selon la définition de la Haute Autorité de santé, « on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Les amendements tendent à préserver l’esprit qui a initialement présidé à la détermination des conditions d’accès à l’aide à mourir en réintroduisant la condition d’un pronostic vital engagé à court terme. Du reste, les avis publiés très récemment par la HAS attestent que les autres formules, dorénavant utilisées, sont difficilement définissables.J’en reviens toujours au même point : même si la volonté du patient demeure ce qui doit nous guider, nous devons nous demander comment les professionnels de santé, en pratique, pourront utiliser les critères que nous aurons fixés dans la loi. Chaque élément flou sera source de difficultés pour le professionnel de santé. Ils sont nombreux à s’en inquiéter, et nous devons les entendre. Le rôle du législateur est de tout faire pour que la loi soit claire, précise et intelligible. En l’espèce, cela nous oblige à établir des critères aussi objectivables que possible. C’est l’objet de ces deux amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 518 et 393, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Justine Gruet (DR). Nous avons à nouveau entendu proclamer que ce droit nouveau ne concernerait pas ceux qui ne veulent pas y recourir. C’est faux. Dès lors qu’un patient est éligible à l’aide à mourir, il aura l’obligation, ne serait-ce qu’inconsciemment, de se poser la question du choix qu’il souhaite faire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Justine Gruet (DR). Je ne vocifère pas quand vous prenez la parole ! Si vous ne supportez pas la contradiction, nous n’arriverons pas à échanger sereinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mmes Joséphine Missoffe et Annie Vidal applaudissent aussi.)Même si le patient ne souhaite pas recourir à l’aide à mourir, il subira une certaine pression, d’ordre social, sociétal, voire familial, qui entrera en ligne de compte.Je vous propose donc, par l’amendement no 518, de remplacer « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » par les mots « engageant son pronostic vital à court terme ». Les médecins favorables à ce texte avec qui nous avons échangé préfèrent la notion de pronostic vital à court terme, qu’ils appréhendent plus aisément que le pronostic vital à moyen terme, dès lors qu’ils peuvent encore avoir à leur disposition un arsenal thérapeutique permettant d’accompagner le patient – même si je respecte la liberté du patient d’arrêter son traitement.L’amendement no 393, rédactionnel, tend à inverser l’ordre des expressions : « en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2398.
M. Théo Bernhardt (RN). Puisque nous n’avons pas réussi, hélas, à supprimer la mention « qu’elle qu’en soit la cause », particulièrement floue, nous proposons, pour qu’elle soit au moins précisée, de la remplacer par : « qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ». On prendrait ainsi en compte certaines situations imprévues qui entraînent des pathologies. Il faut néanmoins savoir que, notamment en cas d’affection ayant une cause accidentelle, un pronostic peut évoluer – cela a été dit sur plusieurs bancs.Nous devons sécuriser ce texte et ne pas rompre son équilibre, très altéré par la mention « quelle qu’en soit la cause », quoi qu’en disent M. le rapporteur général et Mme la ministre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Ces sujets ont été largement débattus ; avis défavorable à tous les amendements.
Mme Catherine Vautrin. C’est vrai, nous avons pu échanger sur ces sujets. Je rappelle que l’article 4 fixe une série de conditions qui s’ajoutent les unes aux autres. Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
M. Théo Bernhardt (RN). Vous vous en étiez remise à la sagesse de l’Assemblée, précédemment !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous voterons pour ces amendements, qui tendent à corriger la mention « quelle qu’en soit la cause ». On voit bien que votre intention n’est pas de limiter le champ d’application du texte au stade extrême des pathologies. Finalement, il n’y a plus de limites ! D’ailleurs, l’aide à mourir est ouverte, par l’alinéa 4 de l’article 4, à une personne et non à un patient. Pourquoi ? Tout simplement pour élargir l’accès au dispositif : il n’est même plus nécessaire d’être malade ! Or il est primordial que la France accompagne les Français en fin de vie.D’autre part, j’ai entendu parler, dans cet hémicycle, d’agonie et de souffrance réfractaire. L’agonie est le terme employé pour désigner l’état du patient juste avant son décès ; s’il est en grande souffrance, il aura été placé sous sédation, et ne souffrira donc plus. Sous prétexte d’autodétermination, vous frapperez en réalité les plus vulnérables.Il a été question de M. Touraine. Sans doute regrette-t-il d’avoir été filmé car, dans cette vidéo, il affirme qu’il faudra revenir à cette loi tous les ans, pour l’étendre aux mineurs, aux personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, voire aux malades d’Alzheimer !
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Que décidons-nous ? Est-il bien nécessaire, dans ces conditions, de faire de la santé mentale une grande cause nationale, de multiplier les plans de prévention du cancer ? De fait, cette proposition de loi est la solution que vous proposez face à un système en berne.Monsieur Falorni, si vous pensez vraiment que nous allons abroger cette loi en 2027, autant ne pas la voter aujourd’hui. En effet, nous serons au pouvoir en 2027 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces amendements ont une vertu, celle de rappeler nos points de désaccord au sein de cet hémicycle pour que tout le monde les comprenne. Notre collègue Gruet a expliqué qu’à ses yeux, l’un des risques d’un tel dispositif d’aide à mourir est d’obliger les gens à se poser des questions. Nous pensons en effet, pour ce qui nous concerne, qu’il est bien de se poser des questions, sur soi, sur les autres, sur son parcours de soins. L’ouverture d’un droit, par définition, conduit à s’interroger sur ce qu’on souhaite, pour soi et pour les autres.D’une manière générale, il est toujours bon de se poser des questions – si jamais un doute persistait à ce sujet. C’est vrai notamment pour la plupart des droits qui se rapportent au fait de disposer de son corps. Par exemple, le droit à l’interruption volontaire de grossesse amène à se poser la question de garder un enfant. Mais cela signifie aussi que l’on choisit d’avoir un enfant. De chaque capacité de l’être humain liée à son destin biologique, on fait un choix social. C’est une bonne chose, là encore, pour soi et pour celles et ceux qui nous entourent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je lis dans l’exposé sommaire de l’un des amendements de notre collègue Hetzel qu’il « vise à rétablir » le « garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital ». Je vais le rassurer : le « pronostic vital » est toujours dans le texte. C’est le seizième mot de l’alinéa. Ce n’est quand même pas très long d’aller jusqu’au seizième mot de la phrase… C’est écrit dedans : « pronostic vital ».Vos amendements ne font pas ce qu’ils disent et ne disent pas ce qu’ils font.En revanche, ils reposent sur une vision de l’être humain qui est celle d’un être mû par une destinée et par des forces supérieures ; bref, un être humain qui n’a pas de choix dans son existence. Ce n’est pas la manière dont nous concevons l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. Philippe Juvin (DR). Effectivement, l’expression « pronostic vital » figure dans le texte ; vous avez raison.La question qui se pose est la suivante : est-ce que l’on parle du pronostic vital engagé à un an ?
M. Philippe Juvin (DR). À deux, trois ou quatre ans ? Nous posons toujours la même question et nous attendons une réponse. Dès lors que les conditions de l’alinéa 8 sur la souffrance sont remplies, accepte-t-on que cette loi s’applique à quelqu’un qui a cinq ans à vivre ? La question est claire. Nous demandons une réponse. Oui ou non ?De la réponse, positive ou négative, à cette question dépendra le vote d’un certain nombre des membres de notre groupe. (M. Gérault Verny applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Je me suis placé dans l’hypothèse où les critères de l’alinéa 8 étaient remplis. Cela posé, il est faux de dire – nous y reviendrons – que l’alinéa 8 correspond à la condition tenant à l’existence de « douleurs réfractaires ». Ce n’est pas vrai. Même si, dans la rédaction actuelle, les douleurs réfractaires sont visées, la condition peut être remplie si le patient qui souffre de douleurs accepte, veut, décide lui-même d’arrêter un traitement.
M. Philippe Juvin (DR). Oui, il a le droit mais ne dites pas que la condition tient à l’existence de « douleurs réfractaires » ; l’aide à mourir peut être accordée alors qu’il y a une solution dont le patient ne souhaite pas bénéficier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Alors, faites preuve d’un petit peu d’honnêteté ! Vous ne voterez pas ce texte de loi en tout état de cause, parce que, fondamentalement – c’est votre droit le plus strict – vous n’êtes pas d’accord et vous pensez qu’il faut laisser faire le destin. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)Certains collègues disent que, finalement, dans la sédation profonde, on meurt de la maladie. Sur ce point aussi, ne soyons pas hypocrites ! On meurt en raison de la fin de l’hydratation, de l’alimentation ou même du fait d’une surdose de morphine. Il y a bien un acte humain qui fait que la personne décède.Madame Gruet, vous allez jusqu’à dire, et à répéter, que l’instauration de cette ultime liberté de bénéficier de l’aide à mourir pourrait finalement créer une contrainte qui obligerait chaque patient à réfléchir. Mais le droit d’arrêter un traitement impose aussi de réfléchir à la question : est-ce que je souhaite ce traitement ?Nous estimons qu’il est extrêmement important de défendre la liberté de la personne, la liberté de choisir : c’est le cœur de cette loi. Cette loi instaure un nouveau droit, celui de décider de sa fin de vie, dans des conditions cumulatives bien particulières.Sur le fond, notre désaccord est là : vous estimez que la vie nous a été donnée et que nul n’a la liberté de décider de sa fin de vie. Nous estimons, nous, que chaque être humain doit pouvoir en décider quand, à un moment donné, dans des conditions bien particulières, les souffrances sont insupportables, réfractaires à tout traitement. Nous pensons que la personne a le droit de choisir et de décider si elle veut continuer une vie qu’elle estime ne plus valoir la peine d’être vécue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous avons eu ces débats maintes fois et je crois qu’à ce stade, nous avons prouvé que la formulation est acceptée par le plus grand nombre.Je voudrais revenir sur l’amendement en discussion prévoyant que la personne n’aurait accès à l’aide à mourir qu’à condition d’avoir accepté de passer quinze jours en soins palliatifs. D’abord, que veut dire quinze jours en soins palliatifs ?Je rappelle aussi que l’aide à mourir est complètement indépendante de la volonté d’accéder – ou de ne pas accéder – aux soins palliatifs. L’aide à mourir est une solution que l’on peut mener en parallèle sans avoir été admis – parce qu’on ne le souhaitait pas – dans un centre de soins palliatifs.Il y a d’ailleurs une contradiction assez forte puisque ceux qui défendent cet amendement déposent aussi des amendements pour dire que, dans les services de soins palliatifs, il ne faudrait pas autoriser l’aide à mourir. Franchement là, on a du mal à vous comprendre.Autre point : notre collègue du Rassemblement national, Mme Dogor-Such, veut laisser croire qu’on créerait un droit pour les personnes non malades – c’est ce que vous avez dit. Que faites-vous des cinq critères dont nous débattons ici depuis des heures et qui nous ont aussi longuement occupés en commission ? Vos propos, absolument intolérables et mensongers, témoignent d’une profonde mauvaise foi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il faut dire et répéter que ce texte sur l’aide à mourir fixe des critères objectivables, précis et cumulatifs qui ont été définis après mûre réflexion.Je voudrais vous renvoyer à ce qui se passe aujourd’hui à domicile ou dans des unités de soin : il y a des malades dans ces situations-là et des équipes médicales ou paramédicales qui décident de les accompagner jusqu’au bout, sur la base de ces critères mais dans l’illégalité la plus totale en prenant des risques.Or, que fait cette loi ? Elle précise ces critères cumulatifs qui constituent une aide à la décision et également une protection pour les soignants ; ils pourront, demain, travailler en toute légalité. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Il faut accompagner les patients et les équipes, et protéger chacun en respectant le choix qui a été énoncé et répété par le patient. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur bancs du groupe EPR.)
M. Gérault Verny (UDR). Je voudrais répondre à Danielle Simonnet car en écoutant ses arguments on trouve un élément central de ce débat.Vous avez évoqué le lien entre soins palliatifs et sédation profonde en rappelant que, dans la sédation profonde, parfois une surdose de morphine pouvait être létale. C’est vrai, mais dans la sédation profonde, l’intention est de soulager les douleurs.
M. Gérault Verny (UDR). En soins palliatifs, y compris dans la démarche de sédation profonde, le soignant a pour seul objectif de soulager la douleur. Là se trouve à mon sens la différence fondamentale avec ce que nous faisons.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 46 Contre 79
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 48 Contre 79
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 518.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 48 Contre 79
(Les amendements identiques nos 20 et 518 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 45 Contre 82
(L’amendement no 2398 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Rousseau, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je demande une interruption de séance de cinq minutes pour discuter de la bonne tenue des débats.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures quinze.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je vous informe que l’ensemble des groupes se sont mis d’accord pour que nous nous en tenions à deux pour deux contre lors de l’examen des amendements, en essayant bien sûr de faire circuler la parole.Par ailleurs, je vous annonce que sur l’amendement no 208, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à sept amendements, nos 1732, 1908, 208, 1319, 2439, 2473 et 2472, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1319 et 2439 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1732.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous sommes toujours au cœur du sujet avec cet amendement puisqu’il prévoit de supprimer la condition du pronostic vital engagé pour accéder à l’aide à mourir. Cela permettrait de prendre en compte des situations particulièrement difficiles. En effet, dans le cas des maladies neurodégénératives, par exemple, les souffrances physiques ou psychologiques réfractaires ou insupportables peuvent survenir dès les stades avancés.Avant même que le stade terminal soit atteint, des souffrances extrêmes peuvent ainsi rendre la vie intolérable. La condition du pronostic vital engagé retarde donc arbitrairement le soulagement des patients et enferme certains d’entre eux dans la spirale de l’acharnement thérapeutique – dont, pourtant, la loi ne veut pas.En supprimant ce critère, nous reconnaissons qu’il n’y a plus de dignité dès lors que la douleur transcende l’endurance humaine. Même si l’on a entendu ici quelqu’un – que je ne citerai pas afin de ne pas relancer le débat – remettre en cause la pertinence de l’avis de la Haute Autorité de santé, je vous invite à relire ce document. Il remet au cœur du débat la souffrance, considérée comme le critère principal, et la qualité de vie. La HAS préconise en effet de sortir d’une logique de prédiction de la qualité de vie restante pour « retenir une logique d’anticipation et de prédiction de la qualité du reste à vivre ».Dans ce débat, il faut sans cesse poser la question : qui mieux que le malade est en capacité d’apprécier la soutenabilité de sa douleur ? La souffrance n’impacte pas forcément la durée du temps qui reste à vivre mais la manière dont il est vécu par le malade. Ce n’est donc pas la proximité de la mort qui l’emporte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Votre temps de parole est écoulé, madame la députée.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). On pourrait citer les cas de Vincent Humbert, Alain Cocq ou de nombreux autres malades.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1908.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Dans le même esprit que celui de ma collègue Battistel, mon amendement porte sur les malades dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement,…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …et pour lesquels aucune amélioration n’est possible même si le pronostic vital n’est pas immédiatement engagé. Dans de tels cas, ne pourrions-nous pas accorder au patient une ultime liberté de choix ?
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Le rapport de 2025 de l’Observatoire national du suicide indique que, dans les pays où l’aide à mourir existe, « toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir ». Il est précisé que « le simple fait d’être écouté par un soignant, d’évoquer les possibilités du dispositif et d’entrevoir un horizon, provoque même dans certains cas un effet de revitalisation […] ».Autrement dit, ne croyez pas que si l’on instaure cette ultime liberté, tout le monde s’y engouffrera. Cette option pourra en revanche constituer une aide pour le patient qui aura à l’esprit, au moment où il subit une souffrance, que même s’il veut tester tous les traitements prescrits en soins palliatifs, il lui sera toujours possible d’exercer cette liberté.Si, au bout du bout, la situation est irrémédiable – même si le pronostic vital n’est pas directement engagé –, si le patient considère que sa souffrance est trop intense, s’il ne supporte pas que ses facultés soient si fortement dégradées, il a le droit de ne plus souhaiter continuer à vivre. C’est son libre choix.Il est important de tenir compte de la liberté du patient et de bien prendre conscience que l’aide à mourir s’inscrit dans un processus d’accompagnement, au cours duquel, par ailleurs, l’avis d’acteurs pluriprofessionnels peut l’aider.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que sur les amendements nos 1319 et identique, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 208.
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement – de repli évidemment – de ma collègue Marie-France Lorho vise à restaurer la notion de court terme. En effet, plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité médicale et humaine.Le pronostic vital engagé, à lui seul, ne suffit pas s’il n’est pas assorti d’un critère temporel. Car, en définitive, toute vie humaine engage, à tout moment, un pronostic vital. Notre ancien collègue Pierre Dharréville expliquait ici même il y a un an que la naissance engageait un pronostic vital.
M. Christophe Bentz (RN). Nous avons malheureusement bien conscience qu’à terme ce garde-fou sautera – c’est très précisément, et uniquement, pour cette raison que nous invoquons la fameuse théorie du pied dans la porte. Cependant, notre mission, en tant que législateurs, est d’anticiper les conséquences, demain et à long terme, d’une loi que nous votons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1319.
M. Gérault Verny (UDR). Cet amendement de repli introduit une précision décisive à l’alinéa 7 puisqu’il prévoit d’ajouter les mots « à court terme » après « qui engage le pronostic vital ».Ce n’est pas anodin car, aujourd’hui, la notion de pronostic vital engagé est trop vague, trop étendue, trop sujette à interprétations cliniques. Elle pourrait inclure des affections très diverses, de certains cancers incurables à des maladies chroniques ou dégénératives, stabilisées mais graves, voire des handicaps lourds.Ce flou ouvre la voie à une application inégale, instable voire abusive du dispositif d’aide à mourir. Il introduit le risque que des personnes atteintes d’une pathologie non terminale mais lourde soient orientées vers la mort assistée non pas en fin de vie mais en situation de vulnérabilité prolongée.En précisant « à court terme », nous réaffirmons que l’aide à mourir doit répondre à des souffrances réfractaires dans les tout derniers temps de l’existence et non pas constituer une solution anticipée face à la dégradation progressive d’une vie affaiblie.Cette protection permet aussi de tracer une frontière claire entre la médecine palliative, qui doit accompagner les maladies chroniques et les situations de handicap, et l’aide à mourir, qui doit rester exceptionnelle, ciblée, terminale. Nous devons rester fidèles à cette logique de dernier recours. La mort provoquée n’est pas un soin de confort à long terme. Elle n’a de sens qu’en cas d’extrême proximité de la mort naturelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2439 de M. Éric Michoux est défendu.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2473.
M. Hervé de Lépinau (RN). Tout d’abord, soyons honnêtes : l’amendement de Mme Battistel témoigne d’une volonté de faire sauter les critères. Son contenu me fait froid dans le dos – je l’ai relu. Il revient à créer une condition de remboursement ou de non-remboursement de l’acte létal : si votre situation ne remplit pas le critère du pronostic vital engagé, vous ne serez pas remboursé par la sécurité sociale si vous décidez de mettre fin à vos jours. C’est lunaire ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). C’est une question de recevabilité financière de l’amendement !
M. Hervé de Lépinau (RN). J’ai bien compris que pour certains, il y a, si j’ose dire, urgence létale à avancer dans ce texte, toutefois il convient de ne pas franchir certaines limites à la décence.Ensuite j’en viens encore et toujours à la question de la temporalité. Le pronostic vital engagé est une notion floue. Toutefois, si je me réfère à ce que nous ont expliqué nos collègues médecins, il existe une certaine probabilité pour qu’une personne atteinte de telle ou telle pathologie, en fonction de l’état constaté à l’instant T, passe de vie à trépas d’ici un certain nombre de mois, voire un an.Nous proposons donc par cet amendement de fixer le délai, s’agissant du pronostic vital, à douze mois afin que les médecins, mais aussi les juristes, disposent d’un point de repère fiable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2472 de Mme Angélique Ranc est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Pour commencer, l’amendement de Mme Battistel vise à supprimer la mention du pronostic vital afin de prendre en compte des cas particulièrement difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance, ainsi que les situations provoquées par un accident.
M. Olivier Falorni (DEM). Néanmoins, après lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je veux aussi vous rassurer sur certains points. D’une part, dans le texte, il n’est pas question de « brève échéance ». Nous avons d’ailleurs déjà écarté certains amendements qui visaient à restaurer une condition de court terme.D’autre part, les maladies neurodégénératives ne sont pas exclues du dispositif par principe. Si la situation d’un patient atteint d’une telle maladie remplit tous les critères – notamment être capable de discernement, être en mesure de réitérer sa volonté jusqu’au bout –, il pourra bénéficier de l’aide à mourir.
M. Olivier Falorni (DEM). Oui, monsieur Guedj, l’ensemble des critères devront être remplis, notamment celui du pronostic vital engagé.Je suis donc absolument défavorable à cet amendement.Même si tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune, ils sont très différents. Leur seul point commun est de modifier profondément, dans un sens ou dans l’autre, l’équilibre de l’alinéa. Par conséquent, s’ils étaient adoptés, on déséquilibrerait l’article et donc le texte dans son ensemble.En repoussant les amendements de l’UDR et du Rassemblement national visant à restaurer une condition de court terme, nous répondrons à l’inquiétude de Mme Battistel sur ce point.Mme Simonnet veut étendre le dispositif aux personnes qui se trouvent dans une situation de dépendance qu’elles estiment incompatible avec leur dignité. Son amendement porterait atteinte à l’équilibre que nous avons trouvé autour de la notion de pronostic vital engagé.Avec la plus grande sagesse et la plus grande responsabilité, je vous invite donc à voter contre tous ces amendements. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Mme Catherine Vautrin. J’aboutis à la même conclusion que M. le rapporteur. Madame Battistel, le pronostic vital constitue, à mes yeux, une des trois conditions clés de l’accès à l’aide à mourir. La deuxième, c’est l’avis médical – qui, précisément, détermine si le pronostic vital est engagé. La troisième, c’est la capacité de discernement car il faut s’assurer de la volonté du patient qui doit pouvoir réitérer sa demande. Ces trois conditions réunies permettent de bénéficier de l’aide à mourir.Voilà pourquoi je suis particulièrement défavorable à l’amendement no 1732 et défavorable à tous les autres.
Mme la présidente (LFI-NFP). Malgré la règle « deux pour, deux contre » que j’ai énoncée il y a quelques minutes, je donnerai exceptionnellement la parole à trois contre, notamment parce qu’un député appartenant à un groupe qui ne s’est pas exprimé depuis le début de la matinée souhaite intervenir.La parole est à M. Lionel Tivoli.
M. Lionel Tivoli (RN). Je suis opposé à l’amendement no 1732 qui vise à supprimer la condition du pronostic vital engagé pour accéder à l’aide à mourir.Je pense à une personne qui apprendrait qu’elle est atteinte d’une maladie neurodégénérative. Elle vient d’encaisser un diagnostic brutal. Submergée par l’émotion, elle perd ses repères et se projette dans la dégradation à venir. Dans cet état, on peut vouloir en finir tout de suite.Mais si cette même personne est entourée, accompagnée, soutenue, si on lui laisse le temps d’assimiler la réalité, de vivre encore, d’être entendue, alors, souvent, son regard sur la vie changera. La souffrance peut s’atténuer, la volonté évoluer, l’apaisement venir. C’est à cela que sert la mention du pronostic vital engagé : elle n’exclut pas, mais temporise, protège, garantit que l’aide à mourir ne constitue pas une réponse trop rapide à la détresse immédiate. Je rappelle que, quand la maladie de la personne progresse, devient incurable et que son pronostic vital est engagé, alors le texte prévoit déjà que, si elle le souhaite, elle puisse accéder à l’aide à mourir.Alors, oui, la souffrance peut être insupportable sans que l’affection soit en phase terminale. Mais, quand la vie continue, le rôle de la société est justement d’apaiser, pas d’abréger. Ce n’est pas parce qu’on souffre qu’on est en train de mourir ; ce n’est pas parce qu’on souffre qu’on doit mourir. Je crois que cette temporalité est juste et respecte la personne autant que la souffrance. C’est pourquoi je vous invite à rejeter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis contre tous ces amendements et j’ai voulu prendre la parole pour montrer que, contrairement à ce qui se dit, à gauche, on peut avoir des appréciations et des avis différents, pour de bonnes raisons. Je m’oppose à vos amendements de repli, car ils me paraissent très hasardeux et je ne suis pas sûr que, du point de vue du droit, ils soient beaucoup plus éclairants. Bref !Selon moi, supprimer la mention du pronostic vital n’est pas possible. C’est une situation typique : à force de vouloir prendre en compte tous les cas – ceux que mes collègues ont évoqués l’ont été avec justesse –, on ouvre tellement la proposition de loi que l’on permet à d’autres cas d’entrer dans son champ d’application, de manière inacceptable. (M. Dominique Potier applaudit.) C’est pour cela que je ne suis pas favorable à l’idée d’ouvrir davantage ce texte.De mon point de vue, la condition d’engagement du pronostic vital est décisive – avec les autres, bien évidemment. Il faut que nous acceptions, en tant que législateurs, que cette proposition de loi ne puisse traiter certaines situations, car d’autres situations, qui n’ont rien à y faire, risqueraient sans cela d’entrer dans son champ d’application. Je m’oppose donc à tous ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je veux dire à la collègue Battistel que, comme de nombreux députés de mon groupe, je trouve son amendement effrayant, glaçant. Nous sommes ici pour essayer de faire de cette aide à mourir l’ultime recours, dans des cas exceptionnels, pour des malades dont le pronostic vital est engagé, qui sont en fin de vie. Je vais vous le dire assez brutalement, assez crûment, madame Battistel : votre amendement peut laisser penser à tous les Français qui souffrent et veulent se suicider que l’État va les aider. C’est à la fois vertigineux, glaçant et inacceptable, et ce n’est pas l’esprit de ce texte. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je voudrais enfin alerter certains collègues de gauche – car j’ai compris, monsieur Monnet, que les collègues de gauche ne sont pas unanimes. Il y a dans cet hémicycle – si vous voulez bien avoir la gentillesse de m’écouter ! – des députés, dont certains sont membres de mon groupe, qui sont prêts à voter une aide à mourir s’il s’agit d’un ultime recours. Je le dis aux collègues de gauche : si vous faites sauter tous les verrous, tous les garde-fous, alors nous ne voterons pas ce texte, nous nous y opposerons – je m’y opposerai en tout cas à titre personnel. Alors attention ! Gardons cet équilibre difficile, ténu, restons sur cette ligne de crête qui fait de l’aide à mourir un ultime recours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)
M. Jérôme Guedj (SOC). En effet, le débat existe sur tous ces bancs et traverse les familles et formations politiques. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis extrêmement favorable à l’introduction de cette nouvelle liberté que constitue l’aide à mourir. Mais cette liberté, consacrée par le droit, n’a de sens que si on lui fixe des bornes qui permettent, précisément, de préserver notre humanité commune.C’est la raison pour laquelle, à ces deux séries d’amendements de nature différente, bien qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune, je veux dire mon opposition à titre personnel – mais je crois qu’elle est partagée sur beaucoup de bancs.Supprimer la mention du pronostic vital, c’est dénaturer considérablement l’esprit et la lettre de l’aide à mourir que nous souhaitons instituer. Justifier cette suppression en indiquant qu’un diagnostic de maladie neurodégénérative ou de trouble psychique sévère suffirait, sans engagement du pronostic vital, à ouvrir le droit à l’aide à mourir, ce serait rompre une barrière qui me semble absolument infranchissable.Pardon, Danielle, mais je ne pourrai jamais accepter que l’état de dépendance dans lequel vivent les vieux, les fous ou les personnes en situation de handicap soit présenté comme constitutif d’une perte de dignité qui justifierait qu’on demande que le droit à l’aide à mourir leur soit accordé. De mon point de vue, ce serait renoncer à l’exigence que nous devons garder chevillée au corps : la conciliation entre cette liberté nouvelle et l’attention que nous devons prêter chaque jour à l’ensemble des vulnérabilités (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – M. Dominique Potier applaudit également) que sont l’avancée en âge, même la maladie d’Alzheimer, la folie ou la situation de handicap.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis dans l’obligation d’accorder la parole à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous étions convenus à l’instant que vous laisseriez s’exprimer deux orateurs pour et deux orateurs contre, mais nous venons d’entendre quatre expressions contre et aucune pour mon amendement.Chers collègues, je veux bien admettre que vous y soyez défavorables : c’est tout à fait normal et c’est votre droit – nous sommes un certain nombre à y être favorables. Vous n’êtes pas pour autant obligés de laisser croire que nous voudrions autoriser le suicide à toute personne qui le voudrait, à tout moment, sans qu’elle soit dans une situation de douleur extrême.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ce n’est absolument pas ce que…Monsieur, si vous me traitez de folle (M. Alexandre Allegret-Pilot fait un signe de dénégation), je peux aussi demander un rappel au règlement. Un peu de respect dans ce débat ! Nous en avons fait preuve jusqu’à maintenant et je considère que chacun peut défendre l’avis qu’il souhaite dans cette discussion. Merci de témoigner du respect aux uns et aux autres !Madame la présidente, je veux simplement rappeler que les propos tenus par le collègue laissent penser qu’il se trouve dans cet amendement des choses qui n’y sont pas. Même s’il lui est défavorable, il n’est pas autorisé à tenir des propos mensongers.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je m’exprime en mon nom propre puisque la liberté de vote a été accordée aux députés de mon groupe sur ce sujet.Je voudrais revenir brièvement sur cette idée du pronostic vital engagé. Je crois qu’il s’agit d’un totem – on comprend bien pourquoi –, qui ne permet pas réellement de penser la situation qu’évoquait Mme Battistel. Prenons le cas d’un individu atteint d’une maladie neurodégénérative très grave, impossible à nommer, inconnue, et dont le cœur est en très bon état de fonctionnement. Pendant trois, quatre, cinq années peut-être, il vivra dans des conditions inhumaines, marquées par une souffrance qu’aucun traitement ne pourra soigner et qui ne correspondront probablement plus à l’idée qu’il se fait de sa propre personne, de sa propre dignité.Il n’est pas question ici d’un suicide à la légère, d’une fin de vie par facilité. Pourtant le pronostic vital n’est pas engagé. Voilà un cas avéré et qui, croyez-moi, se rencontre souvent. C’est de cela qu’il est question. Vous pouvez faire des effets de manche, dire que l’amendement de Mme Battistel vous glace, mais ce qui nous glace et nous éprouve tous, en réalité, c’est la pathologie, la perte de dignité. Évitez, je vous en conjure, de prendre la discussion de cet amendement comme une occasion faire un peu de buzz,…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …alors que Mme Battistel et ceux et celles qui le voteront n’ont à l’esprit que la volonté de maintenir une liberté de choisir.Dans les cas de dépression, le pronostic vital n’est évidemment pas engagé. Que le texte soit ou non modifié par cet amendement ne changera rien au fait que, malheureusement, des personnes qui souffrent de dépression tenteront un jour ou l’autre de se suicider. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je voudrais seulement, pour clarifier le débat, lire le texte de l’alinéa 7 de l’article tel qu’il résulterait de l’adoption de l’amendement de Mme Battistel : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, en phase avancée ou terminale ». Il faudra toujours être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. La modification permettrait simplement d’inclure dans le champ d’application de l’article celles et ceux qui élèvent la voix pour faire évoluer la proposition de loi, qui souffrent notamment de la maladie de Charcot, de maladies neurodégénératives que cette proposition de loi ne prend pas en compte. (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Cyrielle Chatelain et M. Aurélien Saintoul applaudissent.) Il est vrai que cela constitue un réel souci.
Mme Julie Laernoes (ECOS). La question, c’est la possibilité de choisir dans la dignité sa fin de vie, et le problème est que les malades emblématiques, comme ceux qui sont atteints de la maladie de Charcot ou de la maladie d’Alzheimer, ne sont pas concernés par le texte.En adoptant l’amendement de Mme Battistel, nous permettrions l’élargissement du champ d’application de ce texte, pas à n’importe qui, dans n’importe quelles conditions ou n’importe comment, mais simplement de telle sorte que celles et ceux qui élèvent la voix dans les médias, qui sont atteints dans leur chair et en ont fait leur ultime combat, puissent être entendus et enfin reconnus, en France, par les législateurs (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit), par ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 43 Contre 82
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1319 et 2439.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 77
(Les amendements identiques nos 1319 et 2439 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2473 et 2472, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2262.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je pense que cet amendement répond à certaines des préoccupations au sujet desquelles nous avons pu échanger. En effet, son objet est de couvrir un ensemble de situations qui risquent de ne pas l’être dans l’état actuel du texte.Il tend à insérer, à l’alinéa 7, après le mot « vital », les mots : « ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». La possibilité de demander l’aide à mourir serait ouverte à des personnes dont la vie est assurée, mais dans des conditions de grande indignité, c’est-à-dire telles que leur existence dépend exclusivement du dispositif médical qui les fait survivre. C’est par exemple le cas de quelqu’un qui ne peut plus se mouvoir ou qui n’est plus capable que de faire un geste avec une partie de son corps. Le but de l’amendement est que le cas d’une telle personne soit couvert par le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Monsieur Clouet, je comprends votre idée mais, comme je l’ai dit en commission, je pense que la précision que vous souhaitez apporter n’est pas nécessaire. En effet, la rédaction actuelle souligne bien que c’est l’affection qui engage le pronostic vital, indépendamment des soins dont bénéficie ou non le patient.
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous faites probablement allusion au cas de Vincent Humbert. Or le texte lui aurait permis de demander l’aide à mourir, puisqu’il est demeuré jusqu’au dernier moment en état d’exprimer sa volonté. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui rendrait l’alinéa très difficilement lisible et, encore une fois, altérerait l’équilibre de la proposition de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je lis que cet amendement no 2262 tend à insérer les mots : « ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». Si les traitements que reçoit une personne s’interrompent par sa volonté, sa maladie évoluera très vite et son pronostic vital sera effectivement engagé. Elle pourra alors se voir appliquer la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti, tout simplement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais est-ce que Mme la ministre peut prendre l’engagement au banc que les cas que nous évoquons ici, comme celui de M. Humbert, sont couverts par cet article ? Si Mme la ministre nous le garantit, je retire l’amendement.
Mme Catherine Vautrin. Encore une fois, à ce stade, tout ce que je peux dire, c’est qu’il y a trois éléments majeurs à prendre en compte : le premier, c’est l’engagement du pronostic vital, le deuxième, l’avis du collège médical qui examine la situation du patient et le troisième, le discernement du patient. C’est ce dernier qui est alors l’acteur et qui demande ou non l’aide à mourir. Je ne peux pas aller plus loin que citer ces trois éléments qui, évidemment articulés les uns avec les autres, apportent une réponse.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je propose de suspendre la séance pendant une minute.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’examen des amendements en discussion commune qui suivent nécessitant environ quarante minutes, il apparaît souhaitable de lever dès maintenant pour la bonne tenue des débats. Y a-t-il une opposition ?…La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)