M. Stéphane Delautrette (SOC). La suite de mon propos s’inscrit dans le prolongement, monsieur le président. Et je suis novice ! Qu’en est-il d’un professionnel de santé qui intervient…
M. le président (ECOS). Je ne peux pas vous laisser prolonger votre propos. Sinon, il y aura trop de rappels au règlement pour traiter de sujets de fond. Restons-en à l’amendement.
Article 2 (suite)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous nous efforçons d’avoir une discussion de bonne foi. Je veux donc vous dire en toute bonne foi que notre groupe a laissé une liberté de vote sur cet amendement et que j’avais défendu l’idée de ne pas le voter. Mais le choix qu’a fait notre assemblée, il y a quelques minutes, d’empêcher l’administration de la substance létale par un tiers professionnel de santé me conduit à revoir ma position : je voterai cet amendement.Bien sûr, j’aurais préféré qu’on ne plaçât jamais personne face au dilemme évoqué dans ce débat, mais je ne veux pas non plus qu’on ôte la liberté fondamentale de mettre fin à sa vie que nous sommes en train d’octroyer à nos concitoyens, je ne veux pas qu’on les prive de cette liberté ; et je compte sur l’affection, sur le bon sens, sur l’amour des personnes qui seront désignées pour y contribuer et sur leur capacité à opiner librement. Cet amendement est d’ailleurs un peu plus protecteur que le précédent, puisqu’il précise que la personne en question doit être majeure, « apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée », et qu’elle pourra donc se substituer le cas échéant à la personne qui va mourir. Je voulais vous faire partager mon sentiment, qui est aussi une conviction. Vous en ferez ce que vous voudrez, mais j’espère que cet amendement sera adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur de nombreux bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). À ce moment du débat, je crois vraiment qu’il faut se préserver d’une confusion, entretenue sciemment ou non – je crois que ce n’est pas sciemment dans votre cas, monsieur Juvin. Ne pas pouvoir, ce n’est pas forcément ne pas vouloir. Confondre les deux me pose un vrai problème. Il y a des situations où l’on ne peut pas, mais où l’on veut ! Je peux entendre que dans d’autres cas, on ne puisse pas parce que l’on ne veut plus.
M. Olivier Falorni (DEM). Comme nous demandons la réitération de la volonté au dernier moment, si la personne ne veut plus, elle le dira au médecin qui sera auprès d’elle : « Non, docteur, je ne veux plus. » Mais on peut continuer à vouloir même si on ne peut pas. En tout cas, je veux lutter contre cette association automatique du « pas vouloir » et du « pas pouvoir ». Il faut vraiment éviter de faire systématiquement le lien entre les deux, parce que c’est en réalité très loin d’être le cas. Voilà la précision que je voulais apporter.
M. Philippe Juvin (DR). Je suis d’accord, mais le problème, c’est la zone grise !
M. Thibault Bazin (DR). Le problème, c’est la zone grise, l’interprétation !
Mme Catherine Vautrin. Je suis dans la même logique que M. le rapporteur général. On voit bien que s’il y a renoncement, on l’a toujours dit, le processus s’arrête. Il y a plusieurs types de renoncement, à commencer par le cas où le patient dit non avant le dernier moment ou bien au tout dernier moment, quand il s’apprête à prendre le produit. Dans les deux cas, le processus s’arrête : personne ne peut obliger le patient à continuer.Et il y a le cas où le patient ne peut pas, n’y arrive pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La présence à ses côtés d’un médecin ou d’un infirmier prend alors tout son sens. Le soignant constate l’incapacité du patient et, dès lors que la volonté de ce dernier est confirmée, administre le produit et accompagne la personne.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est pas ce que vous avez fait voter tout à l’heure !
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2232.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 45 Contre 69
(L’amendement no 2232 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 330.
Mme Justine Gruet (DR). Une de nos collègues demandait tout à l’heure comment serait constatée l’incapacité physique à l’autoadministration. Mon amendement vise à préciser qu’elle l’est par un médecin. Par ailleurs, même si une demande d’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) a été évoquée, nous devons nous interroger sur le mode d’administration de la substance. Voie orale ? Voie intraveineuse ? Il a été rappelé que si un patient ne peut pas ingérer un produit, c’est qu’il est maintenu en vie de manière artificielle et qu’en conséquence, il relève de la loi Claeys-Leonetti. Si le patient peut déglutir, il nous revient de déterminer si le soignant peut porter le produit à sa bouche. Dans tous les cas, je pense que le médecin a un rôle central dans l’évaluation de la capacité du patient à s’administrer lui-même le produit.
Mme Brigitte Liso (EPR). Ce que vous demandez est prévu par le texte puisque dans tous les cas, un soignant – médecin ou infirmier – sera présent et pourra juger de la capacité ou non du patient à s’administrer lui-même la dose létale. L’amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Parfois, je me demande si vos arguments visent à protéger les personnes en fin de vie ou les soignants qui ne souhaitent pas administrer de substance létale. (« Les deux ! » sur les bancs du groupe RN.) Une personne atteinte de la maladie de Parkinson, par exemple, sera-t-elle considérée comme apte à l’autoadministration ? Si l’amendement de Mme Gruet est adopté, les personnes en fin de vie devront subir une évaluation supplémentaire pour déterminer si elles sont physiquement capables de prendre la substance létale. Cela revient à compliquer l’accès à l’aide à mourir alors que nous pensons qu’il faut en faire un droit pour offrir aux patients de la sérénité. L’enjeu est de ne pas avoir à passer quatorze examens avant de recevoir la substance létale et d’être en paix, serein, pour pouvoir ne penser qu’à ses proches et non à sa capacité ou à son incapacité de prendre un cachet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Nos débats doivent retrouver de la sérénité. Déterminer qui est apte à l’autoadministration nécessite d’interpréter l’état du patient. M. le rapporteur général a dit que ne pas pouvoir ne signifiait pas ne pas vouloir. Je suis sensible à cette formule, mais qui vérifie cette capacité ? Ce point est très important parce que s’il est adopté, le texte devra être appliqué. Il faut protéger le patient qui fait la demande, le professionnel de santé qui va instruire cette demande et le soignant qui va juger qui est éligible à l’aide à mourir et qui est apte à l’autoadministration. Mme Rousseau nous accuse de n’être là que pour protéger les soignants.
M. Thibault Bazin (DR). Nous protégeons aussi les malades, dont le pronostic vital n’est pas forcément engagé à court terme. Si on s’en tient aux critères définis par la rédaction actuelle, dont nous débattrons le moment venu, des demandeurs pourraient ne pas être en fin de vie. Nous nous interrogeons sur de telles demandes, qui pourraient ouvrir la voie à une autonomie sans limite.
M. Thibault Bazin (DR). Face à la vulnérabilité, l’éthique ne doit pas être oubliée. Je ne suis pas caricatural ; je veux qu’on se pose les bonnes questions.
Mme Catherine Vautrin. Nos débats se compliquent car nous sommes en train de parler de la procédure de l’aide à mourir alors que l’objet de l’article 2 se limite à définir cette aide. Les alinéas 15 et 16 de l’article 6 précisent que lorsque le patient « a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale » puis « détermine, en accord avec [lui], les modalités de l’administration et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale ». Il serait préférable que nous prenions le texte article par article,…
Mme Catherine Vautrin. …oui, dans l’ordre, et que nous réservions l’ensemble de ces amendements pour le moment où nous débattrons de la procédure. Sinon, nous risquons de mal positionner dans le texte des éléments importants et par ailleurs prévus à une autre place.
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 14, 119, 760 et 1336. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Patrick Hetzel (DR). L’alinéa 7 de l’article 2 a pour objectif de dépénaliser l’aide active à mourir et d’inscrire cette dépénalisation dans le code pénal. J’en propose la suppression, car il fera naître des difficultés juridiques. J’en citerai trois. Premièrement, comment les magistrats pourront-ils s’y retrouver entre, d’un côté, cette dépénalisation et, de l’autre, la pénalisation de la non-assistance à personne en danger, définie par le code pénal, dont l’article 223-6 réprime « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle [d’une] personne » qui « s’abstient volontairement de le faire » ? Cette disposition demeurant dans le code pénal, la dépénalisation prévue par l’alinéa 7 ne résoudra pas les difficultés de discernement des magistrats.Deuxièmement, des contentieux ne manqueront pas d’être ouverts en raison du distinguo à établir entre la provocation au suicide et le suicide assisté, si celui-ci est légalisé.
M. Patrick Hetzel (DR). Troisièmement, des tensions vont apparaître entre le délit d’entrave à l’aide à mourir qu’il est prévu d’instituer et l’interdiction de l’incitation au suicide. Les difficultés juridiques qui vont apparaître montrent que le vecteur choisi pour dépénaliser l’aide à mourir est problématique et tiennent pour partie au choix initial d’inscrire le dispositif créé dans le code de la santé.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Il vise à supprimer l’alinéa 7. Plus largement, il est inopportun de maintenir l’article 2 tant que les mesures en faveur des soins palliatifs que nous avons adoptées au cours de la semaine écoulée ne sont pas effectives. Il serait intéressant de prendre le temps de voir quels seront leurs effets dans l’ensemble du pays et si elles modifient l’avis de nos compatriotes sur le suicide assisté et leurs demandes à ce sujet.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 760.
M. Charles Rodwell (EPR). Je propose la suppression de l’alinéa 7 pour la seconde raison qui me fait pencher vers l’opposition à la proposition de loi. J’ai déjà beaucoup parlé de l’élargissement inévitable du champ d’application du texte. Ici, mon raisonnement est lié au déploiement – ou plutôt au non-déploiement – des soins palliatifs sur la totalité du territoire. Je respecte infiniment l’avis de ceux qui considèrent qu’adopter le texte créerait un nouveau droit et une nouvelle liberté. Quand j’échange avec eux, ils me vantent cette liberté de pouvoir choisir entre trois options pour une personne en fin de vie éligible à ce que propose le texte : souffrir et mourir d’une mort naturelle ; demander des soins palliatifs ou une sédation continue ; recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, selon le texte final.Mais, dans ma circonscription, l’unité de soins palliatifs de la maison de santé Claire-Demeure a fermé faute d’application de la loi Claeys-Leonetti et a été transférée vers un hôpital, La Porte verte, au prix d’une réduction drastique du nombre de lits disponibles. Je prends cet exemple pour montrer que, si une vingtaine de départements n’ont aucune unité de soins palliatifs, d’autres voient leur offre en la matière se réduire. Ainsi, le choix des habitants de ma circonscription tendra à se limiter à deux options puisque, faute d’application de la loi Claeys-Leonetti, ils n’ont pas accès à une unité de soins palliatifs : attendre une mort naturelle ou choisir l’euthanasie ou le suicide assisté. Je ne dis pas que c’est l’intention de ceux qui soutiennent la proposition de loi, mais je souligne que ce risque existe, notamment dans ma circonscription. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de l’alinéa 7, car je considère qu’il n’est pas opportun de légiférer sur l’euthanasie et le suicide assisté tant que la loi Claeys-Leonetti n’est pas totalement appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1336.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’alinéa 7 de l’article 2 est une des dispositions du texte qui me font le plus froid dans le dos, parce qu’il révèle ce dont il est question dans la proposition de loi. Il est ainsi rédigé : « Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal », qui porte sur les causes d’irresponsabilité. Le texte dont nous débattons comporte une cause d’irresponsabilité parce que l’acte que seront amenés à effectuer des médecins et des infirmiers est une atteinte volontaire à la vie. Je ne vais pas plus loin dans la qualification, mais il s’agit d’un homicide.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La définition de l’homicide est très claire, selon les textes du ministère de l’intérieur. Il s’agit de l’action qui consiste à donner la mort à un autre être humain.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Soyez sérieux ! On ne peut pas laisser dire des choses pareilles !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous ne voulez pas voir ce qu’il y a dans ce texte ! Si j’avais tort, l’alinéa 7 de l’article 2 n’y serait pas présent, alors qu’il en est une des clés de voûte. S’il n’y figurait pas, les proches d’une personne ayant eu recours à l’aide à mourir seraient fondés à aller devant les tribunaux. Ils ne le pourront pas, en raison de l’existence de ce renvoi vers la cause d’irresponsabilité du code pénal. Il ne s’agit donc pas d’une disposition accessoire.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Comment appelez-vous ce qui se pratique déjà ?
M. Thibault Bazin (DR). Cela ne les disqualifie pas pour l’amender !
Mme Brigitte Liso (EPR). Je n’ai pas dit cela !Monsieur Sitzenstuhl, c’est le Conseil d’État qui a demandé au gouvernement de préciser expressément dans la loi que l’aide à mourir constitue un acte autorisé au sens de l’article 122-4 du code pénal, afin de sécuriser juridiquement la procédure.Pour revenir, bien malgré moi, sur les soins palliatifs, le Nord, dont je suis députée, est mieux doté en soins palliatifs que la plupart des autres départements ; pourtant, c’est là qu’habitent 20 des 126 Français qui vont chaque année en Belgique pour obtenir une aide à mourir. La corrélation entre manque de soins palliatifs et volonté de solliciter l’aide à mourir n’est donc pas établie.J’émets un avis défavorable sur tous les amendements.
Mme Catherine Vautrin. Avis défavorable également.Certains souhaitent supprimer cet alinéa parce qu’ils sont en désaccord avec le principe même du droit à l’aide à mourir. D’autres en soulignent le caractère superflu, redite de l’article 122-4 du code pénal. Le rôle de cet alinéa est pourtant de faire apparaître de manière expresse que les praticiens qui appliqueront la procédure prévue par la proposition de loi bénéficieront en effet d’une exonération de leur responsabilité pénale pour des actes qui, en dehors de ce contexte, seraient susceptibles d’être qualifiés pénalement.Je rappelle par ailleurs à M. Sitzenstuhl qu’il ne s’agit pas d’un homicide dans la mesure où c’est la personne qui demande à mourir ; c’est cette demande qui est le fait générateur de l’acte. (M. Charles Sitzenstuhl proteste.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis surpris par ce genre d’amendements. Je comprends la stratégie d’obstruction, mais vous êtes visiblement prêts à faire adopter un texte qui pénalise un acte autorisé par la loi. Dans quelle situation mettez-vous les soignants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Être contre le texte est une chose, mais on ne peut pas voter n’importe quoi ! Si votre amendement est adopté, la loi autorisera l’injection d’une substance létale en cas d’impossibilité physique, pour le patient, de se l’autoadministrer ; mais le médecin qui le fera sera condamné par la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Il ne faut pas faire de l’obstruction gratuite ; la loi doit avoir une certaine intelligence, faute de quoi on mettra les gens dans des situations inextricables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Justine Gruet (DR). On parle beaucoup du choix du patient, mais je souhaiterais mettre en perspective deux droits : celui à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et celui à l’aide à mourir. L’aide active à mourir sera accessible immédiatement, alors que l’accès aux soins palliatifs fait l’objet de délais d’attente ; elle le sera sur tout le territoire, alors que l’accès aux soins palliatifs manque dans vingt départements ; elle le sera partout où le patient le souhaite, alors que les soins palliatifs ne peuvent pas toujours être administrés à domicile. On pourrait continuer la liste. On aura de facto deux droits inégaux, et le patient ne bénéficiera pas forcément d’un choix réel. Si, dans notre pays, l’accès aux soins – au-delà même des seuls soins palliatifs – était garanti pour tous, en tout point du territoire,…
Mme Justine Gruet (DR). …on pourrait envisager cette mesure. J’ai toutefois le sentiment qu’on appuie sur l’accélérateur de manière plus efficace et précipitée pour l’aide active à mourir que pour le déploiement des soins palliatifs. (M. Charles Rodwell et Mme Élisabeth de Maistre applaudissent.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il y a une bonne nouvelle dans cette assemblée : dans quelques mois, quand on en sera au projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y aura donc une écrasante majorité pour au moins doubler l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Excellent ! Vous arrêterez de soutenir toutes les exonérations sociales qui appauvrissent la sécurité sociale et on pourra enfin rattraper le retard dont pâtit l’hôpital public, notamment en matière de soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arthur Delaporte et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)Un peu de sérieux : arrêtez de comparer et d’opposer soins palliatifs et aide à mourir ! Il peut y avoir beaucoup de cas de figure différents, suivant la situation des patients. Certains seront dans un processus de soins palliatifs mais, ceux-ci n’étant pas magiques, ils pourront en avoir assez des souffrances réfractaires à tout traitement et souhaiter accéder à l’aide à mourir. Pour d’autres, les soins palliatifs pourront constituer une réponse en matière de douleur, sans pallier le problème d’une vie qu’ils percevront comme n’ayant plus de sens du fait d’une altération trop forte de leurs capacités d’autonomie. Le fait d’avoir accès aux soins palliatifs n’est pas forcément le critère déterminant pour souhaiter ou non recourir à l’aide à mourir.En revanche, savoir qu’on peut y accéder libère d’une partie des angoisses, puisqu’on sait qu’on a cet ultime recours – auquel on peut d’ailleurs renoncer précisément parce que, ayant moins d’angoisses, on vit la situation différemment. En tout cas, ces deux choses ne sont pas étroitement liées.On exerce toujours sa liberté dans un système de contraintes. Quand bien même il y aurait un problème d’accès aux soins palliatifs, voulez-vous condamner la personne qui n’en peut plus à supporter ses souffrances ? Moi non : je veux lui garantir sa liberté. C’est pourquoi il ne faut pas voter ces amendements de suppression, il faut autoriser l’aide à mourir et ne pas poursuivre les soignants qui la fourniront.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’ai redemandé la parole car j’ai été interpellé à plusieurs reprises. Le simple fait que ces amendements aient été déposés nous fait débattre, et j’en suis heureux, même si nous ne sommes pas d’accord.Monsieur Monnet, je considère que l’alinéa 7 de l’article 2 est la clé de voûte du texte. Je n’en parle pas pour faire de l’obstruction, mais pour que nous débattions du fond.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Sans cette phrase, le texte ne tourne plus. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque j’ai utilisé le mot d’homicide, des cris ont été poussés ; c’est pourtant un terme juridique présent dans le code pénal.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). C’est la personne qui demande à mourir, ce n’est pas un homicide !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne comprends pas la réticence à nommer clairement ce qui figure dans le texte. On a mentionné l’avis du Conseil d’État ; en son point 39, qui concerne l’article 122-4 du code pénal, il précise en effet que cet alinéa est indispensable pour que le texte fonctionne. Lisons donc le point jusqu’au bout : « Le Conseil d’État souligne cependant qu’il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites, notamment pour le délit d’homicide involontaire, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 221-6 du code pénal. » Il fait donc bien référence à l’homicide, car c’est en effet à cela que renvoie cet alinéa.J’ai souhaité apporter ces précisions non pour jeter des grands mots, mais pour dire clairement ce qui figure dans le texte.
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je me fonde sur l’article relatif à la bonne tenue des débats. Leur qualité a été soulignée ; cependant l’argumentation de M. Sitzenstuhl m’a donné l’impression d’être coupable de complicité d’homicide. Il faut choisir les mots ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Charles Sitzenstuhl proteste.)
Article 2 (suite)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 119, 760 et 1336.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 39 Contre 78
(Les amendements identiques nos 14, 119, 760 et 1336 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de cinq amendements, nos 2327, 120, 2498, 388 et 759, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 120 et 2498 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2327.
M. Christophe Bentz (RN). C’est par simple oubli que je n’avais pas déposé d’amendement tendant à supprimer l’alinéa 7, mais l’amendement de notre collègue Hervé de Lépinau me permet d’y réagir. Les questions que les collègues ont soulevées depuis tout à l’heure sont totalement légitimes et le débat – serein, mais grave – est bienvenu. Ce que l’on fait n’est pas rien : modifier le code pénal est lourd de conséquences. On est en train d’aller à rebours d’un principe universel qui consiste à ne pas provoquer volontairement la mort.Par l’alinéa 7, vous proposez d’autoriser dans le code pénal l’aide à mourir – que vous ne voulez pas qualifier de suicide assisté. N’étant pas juriste de formation, j’ai une question : si, demain, des actes étaient qualifiés de suicide assisté, seraient-ils autorisés par ce même code ?
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). L’amendement déposé par Corentin Le Fur a pour objectif de substituer aux mots : « droit à l’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés » Comme l’a rappelé notre collègue Sitzenstuhl, il est nécessaire de bien nommer les choses.
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement.Je voudrais dire à Nicolas Turquois que son intervention, il y a quelques instants, était vraiment dispensable. Chers collègues, je suis présent dans cet hémicycle depuis le début de la semaine,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je pense faire preuve, dans la grande majorité de mes interventions, de recherches de fond : je fais l’effort d’aller chercher dans le code pénal, le code de la santé publique, divers textes de loi et notes de différentes autorités publiques des références pour appuyer mes arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Depuis le début de la semaine, je crois n’avoir attaqué personnellement aucun collègue, fait aucun procès d’intention. Je respecte toutes les convictions, y compris la vôtre, cher collègue Turquois ; mais ce que vous avez dit, honnêtement, n’était pas très sympathique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. David Amiel applaudit également.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Parler d’homicide, ce n’est pas faire preuve de respect !
Article 2 (suite)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2498.
M. Philippe Juvin (DR). S’il y a un endroit où les choses doivent être dites clairement, c’est bien le code pénal. D’interprétation stricte, il ne doit souffrir d’aucune imprécision, ce qui garantit les citoyens contre l’arbitraire et assure la prévisibilité des sanctions. Si le code pénal est imprécis, par exemple en refusant de nommer clairement l’euthanasie et le suicide assisté, nous nous exposons à une jurisprudence potentiellement problématique. Il faut donc absolument préciser cet alinéa.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 388
Mme Justine Gruet (DR). Au-delà de la sémantique, je tiens à faire état de mes incertitudes : Mme Simonnet – décidément, quand je veux lui parler, elle est absente – semble ne voir qu’un aspect de la question. Elle a bien précisé que les personnes qui souhaitaient avoir accès à l’aide à mourir ne voulaient pas toutes des soins palliatifs. N’oublions pas ceux qui n’auront malheureusement accès qu’à l’aide à mourir, alors qu’ils souhaiteraient bénéficier de tels soins, auxquels la moitié de nos concitoyens n’ont pas accès. Quoi qu’on en pense, nous sommes donc en train de créer deux droits inégalement effectifs, du fait de l’inégal déploiement des soins palliatifs sur le territoire national.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 759.
M. Charles Rodwell (EPR). L’amendement vise à supprimer la notion de droit de l’alinéa concerné. Cette notion risquerait d’accélérer l’élargissement du champ d’application des dispositions du texte dont nous discutons. Pour cette raison, je propose à mes collègues de la retirer de l’article.
Mme Brigitte Liso (EPR). J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. L’amendement défendu par M. Bentz vise à préciser que l’autorisation du suicide assisté constituerait un cas d’autorisation des « crimes d’empoisonnement et de meurtre ». Par définition, aucun acte autorisé par la loi ne constitue un délit ou un crime ; la précision n’est donc pas indispensable.Quant aux amendements suivants, ils portent encore sur des questions de sémantique, auxquelles nous avons déjà amplement répondu.
Mme Catherine Vautrin. Je rappelle à Mme Gruet que, depuis lundi dernier, nous avons eu plus d’une occasion de débattre des soins palliatifs : en assurer le développement le plus étendu possible – et sous toutes leurs formes – constitue un objectif largement partagé dans cet hémicycle. Tous les départements ne disposent pas encore d’une unité de soins palliatifs – vous le rappelez à juste raison. Les hôpitaux comptent toutefois des lits dédiés, auxquels s’ajoutent les équipes mobiles. L’objectif est évidemment d’aller plus loin, plus vite, plus fort, d’où le plan dont nous avons discuté et les budgets qui vont avec. J’ai également pris bonne note de la volonté de l’Assemblée d’améliorer le financement de ces soins au cours des années à venir.Concernant les amendements à l’alinéa 7 de l’article 2, qui renvoie à l’article 122-4 du code pénal, je tiens à rappeler que l’aide à mourir n’est pas un homicide ou une infraction pénale, puisqu’elle est demandée par la personne. Ce dernier élément est très important, tout comme l’est, mesdames et messieurs les députés, la façon dont nous allons définir les conditions de sa mise en œuvre. En effet, si elle est pratiquée dans les conditions qui seront prévues par la loi, la clause d’irresponsabilité n’aura pas à être invoquée. Notre responsabilité commune est donc de déterminer avec précision ces conditions, de façon à sécuriser juridiquement cette pratique, tant pour les soignants que pour les patients.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Thibault Bazin (DR). Le débat qui nous occupe depuis quelques minutes est intéressant puisqu’il porte sur le droit pénal, grand absent de nos discussions il y a deux semaines en commission.Plus j’examine ce qui est prévu à l’alinéa 7, plus je m’interroge. Nous avons entendu des points de vue intéressants à cet égard, notamment de pénalistes qui se sont eux-mêmes interrogés sur ce que vous prévoyiez. La rédaction ne résout pas les contradictions éventuelles entre ce que prévoit le texte et les dispositions du code pénal : vous avez précisé les choses relativement à l’article 122-4 du code pénal, mais vous n’êtes pas allés jusqu’à traiter de l’omission de porter secours à une personne en péril, infraction prévue à l’article 223-6, alinéa 2, du même code et susceptible de s’appliquer aux personnes, dont le médecin, qui accompagneraient le malade dans ses derniers instants.Ce manque de précision pose des problèmes de sécurité juridique. Devrions-nous préciser que les dispositions de l’article 223-6 ne s’appliquent pas, dès lors que les conditions prévues par le code de la santé publique sont remplies ? Des situations de contentieux pourraient survenir, par exemple lorsqu’une personne demanderait l’aide à mourir, alors que les conditions requises par le code de la santé publique, telles que nous sommes en train de les spécifier dans cette proposition de loi, ne seraient pas remplies. La responsabilité n’est manifestement pas la même. Ne faudrait-il pas créer une infraction dédiée, réprimant le fait pour un médecin de provoquer la mort d’un patient, à sa demande mais en violation des règles édictées par le code de la santé publique ? C’est toute la question du contentieux que ce texte – nous sommes en train de faire du droit – risque réellement de susciter.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Merci, mes chers collègues, pour la qualité d’un débat qui, pour nombre d’entre nous, renvoie à des situations personnelles que nous avons connues ou que nous aurons à connaître. Cette qualité s’est dégradée dès lors que nous avons entamé la discussion de l’amendement no 2327 et du fait des propos que vous avez tenus, cher collègue Sitzenstuhl. Il n’est pas possible d’écrire dans un amendement qu’il s’agirait de légaliser le meurtre, sans faire franchir un seuil au débat puisque cela suggère que la personne qui administrera la substance sera un meurtrier. C’est pour la même raison, mon cher collègue, que beaucoup ont été heurtés lorsque vous avez parlé d’homicide : non, la personne qui administre la substance ne commet pas un meurtre.Je me permets de vous rappeler que du point de vue des personnes qui nous écoutent et qui sont favorables à cette proposition de loi, on ne peut qualifier les choses ainsi. Si vous voulez respecter le débat, je vous invite à respecter ce qu’a dit M. le rapporteur général – il m’a convaincu. On ne peut pas parler de suicide assisté car une aide à mourir n’est pas la même chose qu’un suicide – nous avons le devoir de protéger la personne en proie à des pensées suicidaires –, pas plus qu’il ne convient de parler d’euthanasie, le mot ayant été souillé. Alors que nous sommes sur le point de consacrer un droit historique, nous ne saurions le baptiser avec un mot souillé.M. Bazin, dont j’entends les arguments, soulève un débat intéressant sur les rapports entre les dispositions du texte et celles du code pénal. En revanche, quand certains parlent de légalisation du meurtre et d’autres d’homicide, pardon, mais pour les soignants concernés, j’estime qu’un seuil est franchi et surtout qu’une injustice leur est faite. Je tiens pour ma part à saluer leur courage : ces soignantes et soignants seront fiers en rentrant chez eux d’avoir respecté la liberté d’une personne, son droit le plus fondamental : celui de choisir la fin de sa vie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Alors, pour que le débat puisse se poursuivre correctement, je vous en conjure : n’écrivez plus jamais dans un amendement qu’il serait question d’une légalisation du meurtre !
M. Emeric Salmon (RN). Le droit d’amender librement n’est pas encore restreint par des commissaires politiques !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN). Madame la rapporteure, vous m’avez répondu sur le contenu de l’amendement de notre collègue Lépinau. Or, vous l’avez bien compris, cet amendement qui concerne l’alinéa 7 me donnait l’occasion de poser une question de droit – assez précise j’espère, sinon je vais la reformuler –, à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse sur le fond.Il ne s’agit en rien d’un amendement sémantique, mais bien d’un amendement juridique ou judiciaire – je ne sais comment le qualifier. En effet, l’alinéa 7 tend à inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code pénal. Je reformule donc ma question : si, demain, un acte de cette nature venait à être qualifié de suicide assisté, pourrait-il être autorisé par le code pénal ?
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous voterons en faveur de l’amendement no 759 de M. Rodwell, à la fois pour une raison de fond – nous maintenons qu’il ne doit pas s’agir d’un droit, mais d’une possibilité – mais aussi parce que cet amendement peut être considéré comme rédactionnel. En effet, il ne me semble pas possible d’écrire « le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé » dans la loi. Du point de vue rédactionnel, je ne crois pas qu’un droit puisse être un acte.
(L’amendement no 2327 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 120 et 2498 ne sont pas adoptés.
Les amendements nos 388 et 759, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 534.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Je défends l’amendement de notre collègue Annie Vidal. Les propos que nous entendons depuis le début de nos travaux témoignent des interrogations que suscite la notion d’aide à mourir, et pour cause : elle reste floue, elle peut désigner aussi bien une sédation, un accompagnement palliatif que le recours à une substance létale, comme c’est le cas ici.Comme législateur – et personnellement en tant que soignante –, il me semble que nous devons faire preuve de rigueur dans le choix des mots. Cette proposition de loi introduit un droit nouveau et de nature à ébranler notre société. Ne pas le nommer avec précision revient à prendre le risque de l’ambiguïté et à entretenir une confusion, notamment chez les soignants, les patients et leurs proches.C’est pourquoi, à l’alinéa 7, je propose d’introduire l’expression d’aide active à mourir. Déjà employée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese), par le CCNE et par l’Académie nationale de médecine, cette expression est approuvée par de nombreux collègues. Elle permet de distinguer clairement cette pratique – l’administration volontaire d’une substance létale – d’autres formes d’aide à mourir, qui n’impliquent pas un tel acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Thomas Ménagé (RN). Je soutiens l’amendement de Mme Vidal, dont la portée n’est pas seulement sémantique, mais aussi symbolique, puisqu’il permet de mettre en avant les personnes qui travaillent en soins palliatifs. En effet, nos médecins, nos infirmières, nos aides-soignantes qui, sur le terrain, accompagnent les personnes en fin de vie, les aident : ils aident à mourir.Peut-être pourrait-on distinguer l’aide active de l’aide passive que constitue la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Il convient en tout cas de ne pas laisser entendre que l’euthanasie et le suicide assisté – termes que je ne désavoue pas, bien que je sois favorable à cette proposition de loi – seraient les seules formes d’aide à mourir. Si nous voulons continuer à encourager le développement des soins palliatifs dans notre pays, évitons de témoigner du mépris aux soignants qui les prodiguent.La nuance ne me semble donc pas seulement sémantique, mais bien, j’y insiste, symbolique. Elle contribuerait aussi à l’intelligibilité de la loi.Comme notre collègue l’a très bien rappelé, il s’agirait de reprendre l’expression qui a été employée par ceux qui ont étudié cette question, aussi bien le Cese que le CCNE. Pour toutes ces raisons, parler d’aide active à mourir pour le droit que nous allons créer – qui implique le recours à une substance létale – me paraît beaucoup plus clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Justine Gruet (DR). Je ne sais si la chose est volontaire, mais je constate que l’expression d’aide active à mourir, avec l’adjectif « active », revient régulièrement. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général, il est cependant possible de changer d’avis au cours des débats, même s’il nous est bien difficile de faire entendre nos arguments, que je crois pourtant tout à fait sensés.Pour ce qui est de cette question de dénomination, pourquoi ne souhaitez-vous pas que nous puissions écrire : « aide active à mourir » ? J’ai bien entendu la comparaison avec « aide passive », mais je vous répète que l’expression d’aide à mourir laisse subsister une ambiguïté : l’aide à mourir risque notamment d’être confondue avec des mesures d’accompagnement qui existent déjà, alors que nous n’avons pas encore adopté cette nouvelle législation.Stéphanie Rist l’exprimait avec clarté ce matin : nous créons un droit nouveau, donnons-lui une dénomination nouvelle pour éviter toute ambiguïté.
(L’amendement no 534 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Ménagé (RN). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous avions demandé un scrutin public sur cet amendement, il y a environ dix minutes, mais il n’a pas été annoncé.
M. le président (ECOS). Il y a eu une petite erreur technique ; nous allons donc procéder à un scrutin public, de manière tout à fait exceptionnelle, sur cet amendement.
Article 2 (suite)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 534.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 57
(L’amendement no 534 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1330.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je propose de compléter l’alinéa 7 en ajoutant que le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé « sauf si le médecin ou l’infirmier […] a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ». J’ai déposé cet amendement pour plusieurs raisons mais il me semble surtout qu’il permet d’introduire un garde-fou, et cela va d’ailleurs dans le sens de ce que dit le Conseil d’État. Je vais relire le paragraphe que j’ai déjà cité, ce qui me permettra aussi de répondre aux arguments exposés par Louis Boyard.Avant cela, je voudrais faire remarquer qu’un député a la possibilité de se placer soit sur le plan politique, soit sur le plan juridique. J’ai compris votre intervention, monsieur Boyard, comme une prise de position plutôt politique et j’entends vos arguments qui sont tout à fait louables, puisque nous faisons tous de la politique ici. Mais en ce qui me concerne, s’agissant de cet alinéa 7, j’ai plutôt envie de me placer sur le plan juridique.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Que dit le Conseil d’État ? Il souligne qu’« il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites, notamment pour le délit d’homicide involontaire, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 221-6 du code pénal. »Cet alinéa 7 impose donc une discussion juridique de fond ; le code pénal, en effet, ce n’est pas rien dans l’ordre juridique. Ce dont nous parlons – la vie et les atteintes à la vie –, ce sont des questions essentielles. L’amendement vise donc à sécuriser davantage le dispositif pour avoir la certitude que le médecin ou l’infirmier n’exerce aucune influence sur le malade.
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous souhaitez conditionner le caractère légal de la procédure d’aide à mourir à l’absence d’incitation par le médecin ou par l’infirmier à recourir à ce type d’acte. Or je rappelle que la provocation au suicide est déjà réprimée par le droit. Par ailleurs, comment imaginer qu’un médecin inciterait un patient à recourir à l’aide à mourir ? Le texte dans son ensemble repose précisément sur le respect du cheminement et de la volonté affirmée du patient. Avis défavorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je le reconnais volontiers : M. Sitzenstuhl contribue au débat en s’appuyant sur de vrais arguments et des données précises. Par ailleurs, je trouve normal que des avis divergents s’expriment sur cette proposition de loi.Pour ma part, je suis favorable au texte ; pourtant, il y a dix jours, j’ai passé trois quarts d’heure au téléphone avec un médecin en soins palliatifs, personne très connue pour ses positions – elle est contre ce texte –, qu’elle défend régulièrement sur les plateaux de télévision. J’avais envie d’entendre le point de vue d’une femme très impliquée dans ce domaine et confrontée au quotidien à la fin de vie. Ce qu’elle m’a dit en substance, en réponse aux nombreuses questions précises que je lui ai posées, c’est que dans l’intimité de la relation avec le patient – je reprends ses mots –, il arrive que des praticiens aident les personnes à partir un peu plus vite que prévu.
Mme Nicole Dubré-Chirat. Eh oui !
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Ma question est donc la suivante, cher collègue Sitzenstuhl : niez-vous cette réalité ? Si vous reconnaissez qu’elle existe, cela signifie-t-il que vous voulez, si l’on en croit ce que vous nous expliquez depuis tout à l’heure, que des médecins continuent de pratiquer des homicides et demeurent dans l’illégalité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Tout à l’heure, nous avons en quelque sorte fait sortir les soignants du dispositif, en supprimant leur participation à l’ingestion de la substance létale. Il ne faut donc pas s’étonner que l’aide à mourir devienne un suicide assisté, au cours duquel les soignants ne participent plus à l’accompagnement des patients. Ils sont ici directement mis en cause puisqu’ils sont accusés de pouvoir se rendre coupables d’homicide ou d’entrave à la décision du patient, ce qui est tout de même assez préoccupant.Je confirme ce qu’a dit notre collègue Laisney : toute l’année, des soignants accompagnent des patients qui en ont besoin en toute illégalité – ils ne sont pas traduits devant les tribunaux parce qu’il n’y a pas de recours possible. De fait, vous voudriez les condamner pour avoir aidé des patients ! Le parcours de ce texte risque d’être long – dans quelle mesure, je ne sais pas –, mais si cet amendement est adopté, nous risquons de voir des soignants mis en cause et traduits devant les tribunaux. Si l’objectif est de rechercher l’accord des soignants pour qu’ils acceptent de participer à l’accompagnement des patients dans le cadre de l’aide à mourir, nous sommes plutôt mal partis.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). J’avoue qu’à ce stade des débats, je regrette, en tant que membre de la commission des lois, que celle-ci n’ait pas été saisie pour avis car de nombreux aspects du texte posent des problèmes juridiques – or nous sommes ici au cœur de ces difficultés juridiques. (M. Charles Sitzenstuhl opine du chef.)J’appelle à voter contre l’amendement de M. Sitzenstuhl parce qu’il est non seulement très dangereux mais aussi particulièrement sournois. Il constitue en effet une attaque en règle contre les médecins et témoigne d’un manque de connaissance flagrant de la pratique médicale, notamment celle qui se manifeste lorsque le médecin accompagne le malade jusqu’à la fin de sa vie. En creux, l’amendement met en garde les médecins : si l’on peut prouver qu’ils ont incité le malade à recourir à l’aide à mourir, ils pourront se retrouver aux assises, poursuivis pour avoir commis un crime. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, applaudit.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). Voilà le sens de cet amendement ! Il sert à faire peur aux médecins et à les dissuader de pratiquer l’aide à mourir. Il est tellement insultant pour le corps médical,…
Mme Colette Capdevielle (SOC). …tellement éloigné de la réalité, quand on pense à l’humanité dont font preuve les médecins quand ils accompagnent des personnes jusqu’à la fin de leur vie ! Cet amendement est vraiment honteux et j’espère qu’il sera rejeté par l’ensemble des collègues. En ce qui nous concerne, nous voterons bien évidemment contre un amendement, je le répète, aussi sournois et aussi insultant pour l’ensemble du corps médical. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). En tant que médecin, je ne m’estime ni insulté ni menacé par l’amendement de M. Sitzenstuhl (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC),…
M. Philippe Juvin (DR). …qui repose sur un argument juridique. Il pose une question qui est à mon sens essentielle et dont j’avoue que nous l’avons peut-être sous-estimée : quels effets aura cette loi sur l’architecture générale du code pénal ? Quand on observe par exemple que l’article L. 223-14 du code pénal réprime « la publicité […] en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort », on voit bien qu’il y a de potentielles interactions. Votre amendement, monsieur Sitzenstuhl, met l’accent sur la nécessité d’une mise à niveau plus approfondie du code pénal, par rapport à ce que nous avons fait un peu plus loin dans le texte. Je trouve qu’il a cette vertu de cadrer les choses.Quant à ce qui se passe en réalité, vous savez qu’il y a eu dans l’histoire assez récente des médecins ou des infirmiers qui ont été condamnés pour avoir délivré des substances mortelles en dehors de toute procédure. Ça arrive.Je trouve donc tout à fait normal que le code pénal se préoccupe d’un équilibre juste entre la protection des patients et leur droit à une fin de vie digne, dans le cadre de l’ouverture de ce nouveau droit, et je trouve que l’on fait un très mauvais procès à notre collègue.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN). Notre collègue évoquait une femme médecin très investie en soins palliatifs et qui se rend régulièrement sur les plateaux pour défendre sa position – je crois savoir de qui vous parlez. Ce qui m’embête, c’est que vous la citez sans qu’elle soit là pour répondre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bentz (RN). Ce qui est certain, c’est que l’aide à mourir est pratiquée dans les centres de soins palliatifs. C’est évident puisque l’aide à mourir – nous vous l’avons dit et répété –, c’est l’accompagnement jusqu’à la fin de la vie : c’est précisément ce à quoi servent les soins palliatifs, notamment – mais pas seulement – la sédation profonde et continue jusqu’au décès, dont l’usage reste rare. Par définition, l’aide à mourir, comprise comme l’accompagnement des patients jusqu’à la fin de leur vie, est donc pratiquée en soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Chacun y voit ce qu’il veut et n’y voit pas ce qu’il ne veut pas !
(L’amendement no 1330 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Les amendements nos 205 de Mme Marie-France Lorho et 1936 Mme Lisette Pollet sont défendus.
(Les amendements nos 205 et 1936, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement no 15 vise à compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Il a donc trait à une question essentielle, que j’ai déjà évoquée et à laquelle nous aurons sans doute l’occasion de revenir à propos d’autres articles du texte : celle de l’abus de faiblesse. Nous devons avoir en tête qu’une centaine d’affaires de ce type passent devant la justice tous les ans, et il pourrait sans doute y en avoir davantage si toutes allaient jusqu’à la judiciarisation. Ce n’est donc pas anecdotique : c’est suffisamment significatif pour que l’on s’en préoccupe. Il serait donc pertinent que nous tirions ce fil dans les différents articles, afin de nous assurer que la protection maximale des patients est garantie.Quant à l’amendement no 16, qui se place lui aussi dans la lignée d’autres amendements déjà défendus, il vise à préciser que l’aide à mourir ne peut être considérée comme faisant partie de la catégorie des soins. Il suffit d’aller voir ce que dit le code de la santé publique, à l’article L. 1110-5 : « Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas […] faire courir [au patient] de risques disproportionnés […]. » L’aide à mourir entre dans une catégorie nouvelle ; il convient donc de le préciser. Cette demande a été formulée par plusieurs associations, notamment des associations de soignants et plus particulièrement celles qui œuvrent dans le domaine des soins palliatifs ; nous leur enverrions ainsi un signal positif.
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous souhaitez prévoir qu’un tiers, par exemple la personne de confiance, s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. Je suis profondément convaincue que c’est essentiel. Je partage cette volonté et je vous invite à relire attentivement le texte qui prévoit que la demande d’aide à mourir doit être personnelle, libre, éclairée et réitérée.De surcroît, cette demande fait l’objet d’une évaluation médicale rigoureuse par plusieurs professionnels de santé et le médecin est tenu de s’assurer de l’autonomie de la décision du patient tout au long du processus. Ajouter une personne supplémentaire ne ferait qu’alourdir le dispositif, aussi serai-je défavorable à l’amendement no 15.Vous souhaitez par ailleurs préciser, par l’amendement no 16, que l’aide à mourir ne peut être considérée comme un soin. Le texte ne la qualifie à aucun endroit ainsi. Votre amendement est donc satisfait et j’y serai, là encore, défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je voterai bien entendu ces amendements car ils me semblent réduire les risques que nous fait courir cette proposition de loi, en entourant de garde-fous certaines de ses dispositions. J’en profite, puisque nous restons sur le même sujet, pour répondre à Mme Capdevielle. Je suis d’accord avec le fait que l’examen de cet article 2 soulève des questions juridiques importantes autour d’un article fondamental du code pénal et qu’à ce titre, la commission des lois aurait dû être saisie pour avis. J’aurais apprécié que Mme Capdevielle, qui est par ailleurs avocate, s’en tienne strictement au droit, comme je l’ai moi-même fait en expliquant pourquoi je souhaitais compléter l’alinéa 7, plutôt que de basculer dans le registre de l’émotion en me prêtant des intentions qui ne sont pas les miennes. L’alinéa 7 est crucial et son examen pose des questions juridiques essentielles que le Conseil d’État est loin d’avoir expédiées en deux ou trois lignes. Je vous renvoie à la lecture du point 39 de son avis, qui est au contraire très étoffé et pose des questions fondamentales au regard du droit pénal, en particulier celle de l’atteinte à la vie.Peut-être le travail préparatoire aurait-il dû être plus fourni mais en tout état de cause, je tiens à rester sur le plan du droit. Pas de procès d’intention, s’il vous plaît.
M. Patrick Hetzel (DR). Qu’on soit bien d’accord, madame la rapporteure, la question du consentement que pose l’amendement no 15 continue de me préoccuper mais nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 9 car son alinéa 2 pose aussi le problème du consentement libre et éclairé jusqu’au bout, et de la manière dont l’on peut s’en assurer.Pour ce qui est de l’amendement no 16, j’ai bien compris que le texte ne définissait pas l’aide à mourir comme un soin mais il serait souhaitable, ne serait-ce que pour les soignants, de le préciser pour lever toute ambiguïté car la codification prévue au sein de la première partie du code de la santé publique laisse planer le doute. Ce serait d’autant plus nécessaire que les amendements qui tendaient à créer une partie spécifique au sein de ce code ont été rejetés.
(Les amendements nos 15 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Sur l’article 2, je suis saisi, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2595 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2595, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 75 Contre 41
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Après l’article 2
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 715.
Mme Josiane Corneloup (DR). Parce qu’il faut nommer les choses, l’amendement tend à insérer un article additionnel afin de préciser que la fin de vie correspond à l’euthanasie, à savoir l’usage de procédés qui permettent de hâter ou de provoquer délibérément la mort à la demande du malade désireux de mourir.
Mme Brigitte Liso (EPR). Il s’agit, là encore, d’un amendement sémantique auquel je serai défavorable pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 715, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1348.
M. Vincent Trébuchet (UDR). La dénomination « aide à mourir » est à présent inscrite à l’article 2 tel qu’il a été adopté mais nous souhaiterions tout de même préciser, pour mieux les distinguer, ce que sont l’euthanasie et le suicide assisté, sans remettre en cause la dénomination « aide à mourir ». Une fois le texte adopté, les termes d’euthanasie et de suicide assisté continueront à être employés par nos concitoyens. Ce serait problématique de ne pas les définir dans la loi et de laisser perdurer le flou juridique.
Mme Karine Lebon (GDR). L’article 3 vise à inscrire de manière claire et explicite le droit d’accéder à l’aide à mourir dans l’article fondamental du code de la santé publique qui consacre les droits des personnes malades.L’article L. 1110-5 du même code, dans sa rédaction actuelle, reconnaît que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.Il est temps de reconnaître que dans certaines situations de souffrance réfractaire, insupportable et sans issue, ce droit comprend aussi la liberté de choisir les conditions de sa propre fin de vie. Le texte que nous examinons prévoit un cadre strict et solennel pour permettre aux personnes en fin de vie de recourir à l’aide à mourir. Ce cadre n’ouvre pas un droit absolu à la mort, il organise une réponse exceptionnelle à des situations exceptionnelles. Il ne supprime ni les soins, ni l’accompagnement, ni les alternatives. Il offre une ultime possibilité lorsque tout a été tenté, que la médecine a atteint ses limites et que la dignité commande de ne pas imposer à une personne ce qu’elle ne peut plus endurer.Ce faisant, nous affirmons que le droit à la santé n’est pas seulement soigner pour guérir mais accompagner pour ne pas faire souffrir inutilement. Ce droit ne saurait être réservé à ceux qui peuvent se rendre à l’étranger ou qui disposent de soutiens particuliers. Il doit au contraire être garanti par la République pour tous et dans tout le territoire. Je vous assure qu’étant élue d’un département éloigné de 10 000 kilomètres de l’Hexagone, d’où partent à l’étranger pour bénéficier de ce droit les rares personnes qui peuvent se le permettre, je mesure combien ce texte est important pour toutes les autres.Nous devons faire preuve de cohérence : si nous créons une section législative pour encadrer l’aide à mourir, cette possibilité doit être reconnue comme une composante de la réponse que la médecine peut apporter, dans le respect de la volonté du patient. Cela signifie non que ce sera la solution pour tous mais qu’elle existe pour ceux qui la demandent, dans les conditions rigoureusement définies par la loi. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Par cet article, vous voulez inscrire dans le code de la santé publique l’aide à mourir, c’est-à-dire un droit subjectif, ce qui est inédit. Pour le défendre, vous affirmez que ce droit est plus large, qu’il englobe l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des malades en fin de vie, en particulier les soins palliatifs. Or les soins palliatifs sont inscrits depuis la loi de 2002 à l’article L. 1110-9 du même code.L’aide à mourir, à savoir l’euthanasie et le suicide assisté, consiste à donner la mort aux patients par l’injection d’une substance létale lorsque le patient décide de cesser ses traitements. Il ne s’agit en aucun cas d’un soin et il ne saurait donc être inscrit dans le code de la santé publique. Ce n’est pas de la médecine mais un choix de société.Cette inscription alimentera la confusion qui existe au sein de la société française. Un sondage de LNA Santé a ainsi montré que 49 % des Français admettent ne pas connaître la différence entre l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie. Nous dénonçons, depuis le début de l’examen de ce texte, la confusion que vous entretenez volontairement. Je voterai donc contre l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Cet article 3 est très important en ce qu’il vise à inscrire dans le code de la santé publique que le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Parce que je ne doute pas que cet article suscitera de nombreuses critiques qui se traduiront en autant d’amendements de suppression ou de considérations sémantiques, je voudrais rappeler qu’il est impératif d’adopter ce texte.En effet, s’il est une chose qui me tient particulièrement à cœur et dont on ne parle pas assez, c’est la dignité. La dignité peut être perçue comme une notion sociétale mais elle est avant tout personnelle ;…
M. Michel Lauzzana (EPR). …elle se mesure à l’aune de soi-même mais aussi des autres, du regard qu’ils porteront sur notre fin. Comment notre famille nous verra-t-elle lorsque nous serons arrivés à la fin de notre vie ? Comment les gens que nous aimons percevront-ils notre déclin, qui pourrait entamer notre dignité ? Réussir sa vie, c’est aussi, d’une certaine manière, réussir sa mort. Quand on en arrive à une situation si dégradée que l’on ne veut pas se voir, il me semble que l’on rate aussi, quelque peu, sa vie. J’y insiste : réussir sa vie, c’est aussi réussir sa mort.On peut et on doit vouloir être entouré de ceux que l’on aime, qui nous aiment, pour partir dans une certaine sérénité. C’est ce que permettra ce texte.Enfin, je dirai à ceux qui invoquent le serment d’Hippocrate que celui-ci a évolué avec notre société et qu’il continuera à le faire car il n’est pas inscrit dans le marbre – je le dis d’autant plus volontiers que je suis moi-même médecin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Océane Godard (SOC). L’article 3 de cette proposition de loi est d’une grande importance car il inscrit l’accès à l’aide à mourir dans le cadre du droit à une fin de vie digne. Ce droit, prévu à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, garantit à chaque personne une fin de vie respectueuse, apaisée, en mettant fin aux douleurs réfractaires, qu’elles soient physiques ou psychiques.Je qualifierai cet article, déjà inclus dans notre droit positif, d’article d’amour destiné à accompagner nos concitoyens afin qu’ils ne courent pas de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Cet article sera désormais complété par la possibilité de bénéficier de l’aide à mourir, définie à l’article 2 que nous venons de voter.Dans sa grande majorité, le groupe socialiste soutient pleinement cet article 3 car il repose sur le principe de liberté individuelle placé au cœur de notre vision humaniste de la société. Il permet aux femmes et aux hommes qui, atteints d’affection grave et incurable, subissent des souffrances réfractaires insoutenables, de bénéficier de l’aide à mourir s’ils le choisissent.Cet article s’inspire d’une recommandation du Conseil économique, social et environnemental rappelant l’importance de garantir le droit à l’aide à mourir au nom de la liberté de choisir sa fin de vie. Il s’agit de respecter la volonté des femmes et des hommes qui n’en peuvent plus et qui veulent organiser la fin de leur vie. Vous l’avez compris, avec cet article – que nous voterons – nous plaçons la personne au centre de sa vie et nous ouvrons un nouveau droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »Si, par l’article 3 de la présente proposition de loi, vous voulez compléter cet alinéa en incluant la mort provoquée, nous sortons de l’apaisement de la souffrance : avec la mort provoquée, on élimine le patient. Pourquoi vouloir modifier cet article, issu de précédentes lois inspirées par une philosophie différente, alors que vous avez déjà inséré à l’article 2 une section 2 bis dédiée à l’aide à mourir ? C’est inutile et je dirais même que cela est source de confusion.En établissant un parallèle entre le droit à l’aide active à mourir et le droit de recevoir les soins les plus appropriés, cet article assimile la mort provoquée à des soins. Or on n’est pas dans le même registre : l’apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, est antithétique à l’acte de mettre fin prématurément, et surtout intentionnellement, à la vie d’un malade.Reprenons la définition du soin du code de la santé publique, de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou même de l’Académie de médecine : « Un soin maintient ou améliore la santé » ; « Un soin est l’ensemble des mesures et des actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ». En quoi administrer une substance létale en vue de provoquer la mort va-t-il améliorer ou maintenir la santé ? Ce n’est pas du tout le cas ! Vous le voyez, cet article-là est inutile ; il crée de la confusion ; il faut le supprimer.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de onze amendements identiques nos 17, 121, 761, 1041, 1255, 1337, 1441, 1602, 1937, 2002 et 2493, qui tendent à supprimer l’article 3.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Patrick Hetzel (DR). Non seulement l’article 3 n’est pas nécessaire mais, de surcroît, il crée inutilement de la confusion.En effet, il est tendancieux d’affirmer que l’évolution législative envisagée assurera le même respect au droit de solliciter l’euthanasie ou le suicide assisté, qu’au droit, dit universel, de bénéficier des soins palliatifs.Ensuite, les acteurs des soins palliatifs ont le sentiment – ils ont été nombreux à l’indiquer – de défendre, à contre-courant, une cause qui, en cas d’adoption de cette loi, sera désormais délégitimée par toutes sortes de propos réfractaires aux principes dont ils s’estiment garants auprès de leurs patients. Ces professionnels savent mieux que d’autres ce que signifie accompagner humainement une personne au terme de sa vie, accompagnement qui n’a rien à voir avec ce que d’aucuns, qui souhaitent l’instaurer, appellent l’aide active à mourir.Considérer que le professionnel de santé puisse à la fois être acteur du soin dans sa continuité jusqu’au décès et provocateur intentionnel de la mort remet en question l’essence même de l’acte de soin et la déontologie des professionnels de santé. Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 3.
M. le président (ECOS). L’amendement no 121 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 761.
M. Charles Rodwell (EPR). La principale raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement réside dans les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique selon lesquelles « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Le débat sémantique me semble très important sur ce point. À titre personnel, je ne considère pas que l’aide à mourir soit un soin ; c’est un acte d’une autre nature. Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article 3.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1041.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de contrer l’argument principal des partisans de cette loi, abondamment répété, selon lequel elle n’ôterait rien à personne.Lorsque je lis l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, je vois un texte assez merveilleux qui correspond parfaitement à ce que j’aime dans la République, dans cette république sociale où nous prenons soin les uns des autres.Or l’ajout de la phrase prévue, au second alinéa dudit article, est de nature à tout perturber, bousculant l’éthique du soin énoncée par le code de la santé publique, changeant le regard sur les soignants et le regard que les soignants auront sur eux-mêmes. Enfin – c’est mon argument principal –, il modifie radicalement l’économie de la santé. Cette dernière, aujourd’hui, doit tendre en permanence à plus d’humanisme, plus de compassion, plus de moyens : c’est l’épopée des soins palliatifs qu’il nous faut accomplir.Or la dérive possible vers une autre solution, plus économe et plus performante, nous ramène à une trajectoire vertigineuse, celle de la prise en compte des questions suivantes : ma vie vaut-elle le coup d’être vécue ? Quel est le coût pour la société d’une vie prolongée dans l’affection et dans la compassion ?Margaret Thatcher disait – c’est un mot bien connu – : « Il n’y a pas de société », tandis qu’un grand penseur, anglais lui aussi, George Orwell, affirmait pour sa part qu’il y avait une « décence commune ». Moi, je vous le dis avec force, mon camp est celui de la décence commune ! Je pense qu’il y a une société et je pense qu’introduire l’aide à mourir dessinerait une autre société, qui n’est pas celle que je souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Charles Rodwell applaudit également.)
M. le président (ECOS). Sur les amendements no 17 et identiques, je suis saisi, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1255.
M. Christophe Bentz (RN). J’avais promis de vous parler beaucoup de l’aide à mourir à l’occasion du débat sur le texte consacré aux soins palliatifs et de vous parler beaucoup des soins palliatifs dans le débat sur le texte relatif à l’aide à mourir pour dénoncer l’absence d’étanchéité entre les deux textes.Il y a une injustice sociale et médicale dans l’accès aux soins palliatifs. La liberté de choisir l’aide à mourir existe-t-elle pour les 180 000 Français qui meurent chaque année dans la souffrance sans avoir accès aux soins palliatifs ? Y a-t-il une liberté lorsque le choix est entre souffrir ou mourir ? L’amendement tente de supprimer ce texte par tous les moyens, au nom du soin et au nom de la justice médicale, sociale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1337.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je tiens par cet amendement de suppression de l’article 3 à marquer une fois encore mon opposition à ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté. À ce stade de la discussion, un point me gêne – je l’ai évoqué hier soir et à plusieurs reprises lors du débat sur les soins palliatifs –, c’est que nous ne disposons pas des données sur lesquelles repose cette proposition de loi. L’autre jour au banc, il a été dit que, jusqu’au début de l’année 2025, nous n’avions aucun chiffre public sur la sédation profonde et continue. Alors que l’argument de la sédation profonde et continue est souvent utilisé par les promoteurs du présent texte, ce point a été insuffisamment débattu.Hier soir, j’ai posé une autre question au rapporteur général et à la ministre : vous parlez de cas que la législation actuelle ne permettrait pas de traiter, quels sont-ils ? Je n’ai pas eu de réponse précise. Combien sont ces fameux cas ? Combien de personnes seront-elles éligibles au dispositif prévu, entre autres, par cet article 3 ? Selon vos anticipations, combien de personnes auront-elles recours, demain, à l’euthanasie et au suicide assisté ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Tous ceux qui doivent partir à l’étranger pour y avoir recours !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pour éclairer la représentation nationale, nous aurions besoin d’avoir des données et je suis étonné qu’elles n’aient pas été communiquées. (M. Charles Rodwell applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1441.
M. Yannick Monnet (GDR). Je retire mon amendement et je vais vous en expliquer les raisons. Je voterai contre l’article 3 sans voter les amendements de suppression car – je l’ai dit hier – ils nous empêchent d’avoir un débat de fond, pourtant nécessaire.Nous voterons contre l’article 3 parce que nous considérons que l’aide à mourir ne peut en aucun cas être assimilée à un soin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Dominique Potier et Charles Rodwell et Mme Joséphine Missoffe applaudissent également.) Pour nous, elle ne peut pas être une solution alternative aux soins ; on décide de solliciter l’aide à mourir quand les soins sont mis en échec. Je l’ai dit tout à l’heure : je suis favorable à l’aide à mourir à condition d’en faire un droit exceptionnel, ouvert lorsqu’il n’existe plus aucune autre possibilité et que la personne concernée le décide.C’est un vrai débat de fond. Si l’on fait de l’aide à mourir une solution alternative aux soins, on met le doigt dans quelque chose d’autre que ce que nous cherchons. Tout compte fait, parfois il sera peut-être plus confortable de choisir cette solution que de se battre pour avoir des soins. Je ne prête pas de mauvaises intentions aux gens qui défendent cet article mais fondamentalement l’aide à mourir ne peut pas être un soin. Un soin, ça aide à vivre. Et l’aide à mourir, c’est quand il y a plus de moyens d’aider à vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Dominique Potier applaudit également.)
(L’amendement no 1441 est retiré.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1602.
M. Thibault Bazin (DR). Je vais compléter mes propos liminaires par un peu d’archéologie législative. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est issu de la loi Kouchner de 2002, puis de la loi Leonetti de 2005, puis de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Nous avons là un trésor…
M. Thibault Bazin (DR). …qui, d’une certaine manière, est à l’origine de l’ambition sur les soins palliatifs. Dès la version de 2002 de la loi Kouchner, le texte mentionne « le droit de recevoir les soins les plus appropriés visant à soulager [la] douleur ». Or ici il n’est plus question de soigner ou de soulager la douleur, mais d’éliminer le patient ! Ce peut être le choix fait par l’Assemblée nationale mais la philosophie n’est pas la même. D’ailleurs, vous ne cessez de parler de droit nouveau : ce n’est ni le même droit, ni la même philosophie que la loi Claeys-Leonetti.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai cité tout à l’heure la définition du soin donnée par l’Académie de médecine ; en octobre 2007, la Haute Autorité de santé (HAS) définissait un acte de soin comme « un ensemble cohérent d’action et de pratiques mis en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». Quand on administre une substance létale en vue de provoquer la mort, où sont le rétablissement ou l’entretien de la santé d’une personne ? C’est profondément contradictoire.De plus, supprimer l’article 3 ne met pas en danger votre proposition de loi.Cet article est profondément inutile et je dirais même qu’il crée de la confusion. Depuis lundi, vous nous dites : ne vous inquiétez pas, nous n’enlevons rien, nous ne modifions rien à la loi Claeys-Leonetti, nous la laissons de côté et nous apportons une autre pierre. Ici, ne vous en déplaise, vous modifiez l’esprit de la loi Claeys-Leonetti. N’y touchez pas !
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1937.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à éviter que l’on puisse assimiler à un soin le fait de donner la mort. Que l’on veuille ouvrir la boîte de Pandore en créant un fait justificatif de consentement de la victime est une chose, que l’on habille un acte grave et moralement équivoque en soin en est une autre.Un soin vise à écarter la mort. À défaut de mieux, il vise à atténuer la souffrance – c’est le sens de la loi Claeys-Leonetti. Il ne saurait en aucun cas consister à donner la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2002.
M. Vincent Trébuchet (UDR). L’article 3 vise à inscrire l’aide à mourir dans la catégorie du soin, ce qui, personnellement, ne me semble pas pertinent pour des raisons déjà énoncées.Je souhaite souligner un autre point : quand bien même l’aide à mourir serait classée parmi les soins, il existe au moins une différence de temporalité entre les soins palliatifs, qui sont forcément pratiqués préalablement, et l’aide à mourir.D’ailleurs, ce sont les souffrances réfractaires qui sont à l’origine du présent débat, ce qui prouve qu’avant d’évoquer avec le patient l’aide à mourir, il faut lui avoir proposé, en amont, des soins palliatifs afin de soulager sa douleur – et qu’il ait pu bénéficier de ces soins. Or votre rédaction ne prend pas en considération cette chronologie. L’article 3 ne lève pas la confusion et il n’en est pas question non plus dans les articles suivants.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2493.
M. Philippe Juvin (DR). La lecture de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est très instructive car il définit, de façon à la fois concentrée et profonde, le soin et la prise en charge. Il n’y a pas un mot en trop, on va droit à l’essentiel. On peut y lire : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. » Ou encore : « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. […] le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie […]. »Soit on considère que le suicide assisté et l’euthanasie sont un soin, et dans ce cas il faut l’inscrire après cet article du code de la santé publique – article que nous ne devons pas modifier car il décrit une étape qui intervient plus tôt –, soit on considère, comme moi, que ce n’est pas un soin et dans ce cas une telle mention n’a évidemment pas sa place dans l’article, lequel définit parfaitement, au mot près, sans ajout bavard et inutile, la prise en charge d’un patient, particulièrement en fin de vie.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Falorni (DEM). Contrairement à ce qui est affirmé dans tous ces amendements, l’article 3 n’assimile pas l’aide à mourir à un soin – je vous le dis et le répète. Il modifie le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de la vie sans faire référence à la notion de soin.L’article L. 1110-5, que vous avez cité, ne porte pas uniquement sur les soins. Il mentionne également le traitement ou encore les actes de prévention et d’investigation. Je cite le premier alinéa : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire […]. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. »Surtout, le second alinéa, issu de la loi Claeys-Leonetti, prévoit : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »Or l’article 3 vise bien à compléter cet alinéa qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de leur vie et ne mentionne pas le soin. Nous souhaitons ainsi indiquer que l’aide à mourir constitue l’une des modalités possibles de l’apaisement de la souffrance et l’une des façons de préserver la dignité des malades à la fin de leur vie, ce qui est conforme à l’esprit du texte et à l’esprit originel de l’article L. 1110-5. Je le dis et le répète : nous ne disons pas que l’aide à mourir est un soin. (M. Maxime Laisney applaudit.)Voilà pourquoi je suis défavorable à tous ces amendements de suppression.
Mme Catherine Vautrin. Je rejoins les députés qui considèrent que l’aide à mourir ne constitue pas un soin. Cependant ce n’est pas ce que prévoit l’article dont nous discutons.Je n’ai aucune difficulté à dire que le droit à l’aide à mourir fait partie des droits dont peut bénéficier toute personne lorsqu’elle souhaite, à la fin de sa vie, avoir un accompagnement qui lui permette d’apaiser au mieux sa souffrance. Or c’est bien ce dont il est question dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, que je viens de relire moi aussi. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.M. Sitzenstuhl nous a demandé quels étaient les cas que la législation actuelle ne permettait pas de traiter. Je citerai par exemple le cas – qui existe malheureusement – d’une personne atteinte d’un cancer du pancréas métastatique qui entraîne la défaillance de tous ses organes. La mort est hélas inéluctable et le patient souffre de douleurs atroces et réfractaires. On peut imaginer que les soins palliatifs qui lui sont prodigués ne parviennent pas à atténuer celles-ci.Dès lors, que fait-on si le patient, en phase terminale, et atteint d’une maladie irréversible, dit qu’il ne veut plus subir ces douleurs réfractaires – nous aurons l’occasion de discuter des conditions d’accès à l’aide à mourir ? Faut-il attendre quelques jours, voire quelques semaines, pour que son cas entre dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Ne devons-nous pas entendre sa demande et examiner son éligibilité à l’aide à mourir ? C’est à ce type de situation que nous faisons référence.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). À vous entendre, il semble que vous ne souhaitiez aucune évolution de la législation actuelle pour les patients qui ne peuvent être traités par les soins palliatifs.Le droit à l’aide à mourir est une preuve d’humanité.
M. Jean-François Rousset (EPR). Vous réagissez de façon très froide face à ces situations. Vous vous retranchez derrière des articles de loi, vous livrez vos interprétations et vos interrogations sur le fait d’assimiler ou non telle pratique à telle autre.Or nous parlons de patients en fin de vie qui souffrent tellement qu’ils réclament le droit à mourir. Il y a une forme d’hypocrisie dans le fait de ne pas accepter cette réalité (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Maxime Laisney et Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent également.) Une telle situation peut se produire au domicile du patient, dans un hôpital périphérique, dans une clinique ou dans une structure de soins palliatifs.Avez-vous déjà vu une personne reprendre une vie normale après avoir été prise en charge en soins palliatifs ? Les patients qui bénéficient de ces soins sont dans un tel état qu’ils mourront des suites de leur maladie – le plus souvent un cancer.Lorsqu’on évoque le stade dépassé d’une maladie, c’est qu’il s’agit d’un cancer et, jamais, par exemple, d’une insuffisance rénale. Dans ce dernier cas, on parlera d’un niveau modéré, grave, ou qui justifie une dialyse. Il en va de même pour les autres pathologies liées à un élément mesurable, comme l’insuffisance respiratoire – après avoir mesuré la capacité respiratoire, on peut par exemple en conclure que l’installation d’un dispositif permettant d’apporter un peu d’oxygène la nuit est nécessaire.En soins palliatifs, on évalue la douleur et on soigne en fonction du niveau de douleur. Or il arrive un moment, selon le degré d’efficacité, où le médicament, ou les médicaments associés, que l’on administre au patient atteignent la dose létale. Voudriez-vous intenter un procès aux médecins qui ont recours à cette pratique ? Aux infirmières qui règlent le débit de la morphine ? Vous ne vous rendez pas compte de la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Les gens demandent que ces situations soient traitées avec humanité, ils veulent qu’on prenne en considération ces patients qui n’en peuvent plus. Vous discutez depuis tout à l’heure de ce qui est un soin et de ce qui n’en est pas un. Allez donc poser la question aux personnes directement confrontées à cette situation. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Aujourd’hui – et nous en avons peu parlé depuis le début de l’examen du texte –, de nombreuses personnes en fin de vie recourent à l’aide à mourir de façon clandestine. Certaines font appel à des médecins qui les accompagnent en dehors du cadre de la loi. D’autres se procurent des médicaments, parfois en contrebande. D’autres encore se suicident avec les moyens du bord. Il y a aussi des personnes qui, en secret, aident un proche à mourir ou le conduisent à l’étranger.Or ces pratiques clandestines mettent en danger aussi bien les proches et les médecins que les personnes désireuses de mourir elles-mêmes, qui n’ont pas forcément accès aux bons produits.Vous confondez le soin et l’acte médical. L’aide à mourir n’est peut-être pas un soin en tant que tel mais c’est bien un acte médical. Dès lors, il doit être inscrit dans le code de la santé publique puisque c’est le texte qui encadre les actes médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Maxime Laisney applaudit également.)Le fait de prétendre que ce texte assimile l’aide à mourir à un soin est une hypocrisie, une manière de ne pas débattre des vrais enjeux. Oui, avec cette loi, nous proposons d’inscrire dans la loi la fin de vie médicalement assistée.Une sédation profonde et continue n’est pas un soin à proprement parler. Cette pratique ne vise pas à soigner les personnes mais à soulager, voire à éteindre la douleur. C’est donc un acte médical. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le collègue Bazin nous a invités tout à l’heure à faire de l’archéologie. Eh bien, creusons ensemble ! Vous avez cité l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en lisant un extrait de la version de 2002 et en considérant qu’il y avait une contradiction entre le contenu de l’article 3 du présent texte.Or figurez-vous que, dans la version de 2002 que vous avez lue, juste après la phrase que vous avez lue, figure une dernière phrase. Je vous la livre afin que tout le monde soit éclairé : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. »
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous aurons donc le point de désaccord suivant – mais ce n’est pas grave, assumons ce débat. Selon nous, le fait d’« assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort », principe qui figure dans notre droit depuis plus de vingt ans, consiste aussi à soulager, le plus possible, les souffrances, en prenant en considération l’opinion du patient. (M. Maxime Laisney applaudit.)Il s’agit d’un droit fondamental, assuré par des praticiens de santé. Dès lors, il doit forcément figurer dans le code de la santé publique. C’est logique.Voilà pourquoi vos amendements ne doivent pas être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme Justine Gruet (DR). Nous avons en effet de bons débats mais vous ne tenez pas beaucoup compte de nos interpellations. Que nous soyons d’accord ou non, je pense que nous ne pouvons pas prévoir des mesures contradictoires.Alors que nous inscrivons l’aide à mourir, qualifiée ou non de soin, dans le code de la santé publique, vous dressez souvent le parallèle avec ce qui existe dans d’autres pays européens : je vous signale que ces pays ont choisi de faire des lois autonomes qui ne se rattachent pas à leur code de la santé publique.
Mme Justine Gruet (DR). Par défaut, puisqu’il est trop tard, nous souhaitons reprendre ce que nous proposions à l’article 1er : créer une septième partie du code de la santé publique, dissociée des dispositions relatives à l’accompagnement et aux soins prodigués par les professionnels.Monsieur Rousset, nous nous référons à de nombreux articles de loi et à des codifications précises, parce que c’est notre rôle en tant que législateur : nous nous apprêtons à changer la loi. (M. Charles Rodwell applaudit.)Si nous lisons et interprétons le droit de différentes manières, en fonction de nos convictions, nous parlons bien là du même article du code de la santé publique, bien qu’il ne s’agisse pas du même alinéa. Quelle solution pouvons-nous trouver ?Si nous vous interpellons, ce n’est pas pour être désagréables. J’ai de nombreuses incertitudes et j’ai besoin que l’on borne concrètement ce nouveau droit. Ne pourrions-nous pas rattacher l’accompagnement d’une fin de vie digne à, je le répète, une septième catégorie, au lieu de le mettre dans le même article ?
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Monsieur le rapporteur général, je vous ai bien écouté tout à l’heure. Pour vous, donc, tout cela ne pose pas de problème. Dans ce cas, quel est l’intérêt de l’article 3 ?Les soins palliatifs sont inscrits dans la loi depuis 2002. Maintenant, quand on vous dira que l’aide à mourir n’est pas un soin, vous pourrez répondre que si, puisque c’est dans le code de la santé publique. Si notre système de santé n’était pas en berne, nous ne débattrions même pas de ce sujet. Nous aurions fait une loi sur l’euthanasie ou le suicide assisté, et chacun aurait pu choisir.Dans ma circonscription – et je suis sûre que dans les vôtres aussi –, je ne rencontre pas un seul électeur qui ne me dise pas : « Aujourd’hui, dans notre société, il ne faut pas tomber malade. » Il faut des semaines pour trouver un médecin, plus d’un an pour consulter un spécialiste. C’est la vérité. La dignité est surtout liée aux soins et aux conditions de vie. Si la loi de 1999 et les suivantes avaient été appliquées, les Français auraient été accompagnés jusqu’à leur dernier souffle.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). La médecine ne peut pas tout, chère collègue !
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je suis très inquiète de la situation des personnes vulnérables. Chacun a la liberté de décider s’il souhaite ou non recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Je l’admets. Toutefois, les personnes vulnérables n’auront pas ce choix, parce qu’elles n’auront pas été accompagnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis choqué que certains opposants à cette proposition de loi acceptent aussi bien la loi Claeys-Leonetti. Que prévoit cette loi ? Un acte : vous arrêtez les traitements d’une personne malade pour la conduire progressivement vers la mort, en lui donnant des doses de sédatif de plus en plus importantes.Quelle est la différence avec l’aide à mourir ? Je vais vous la dire : c’est la durée. Il y a des personnes qui mettent plus d’une semaine à mourir dans les conditions prévues par la loi. C’est une semaine de déchéance, d’image dégradée pour la famille et de perte de dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Cela me choque. Monsieur Monnet, c’est un soin de les aider à passer un cap, qui est certes celui de la souffrance ultime, mais qui leur évite l’indignité en les aidant à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Tout a été dit sur l’histoire de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui a été façonné par des personnes comme Bernard Kouchner dans les années 1980 ou Alain Claeys et Jean Leonetti. Ils ont progressivement instauré un continuum législatif qui s’arrête à la limite que vous critiquez : celle des solutions prévues par la loi Claeys-Leonetti, qui ne franchit pas la barre de l’aide active à mourir, de l’euthanasie ou du suicide assisté. L’inscription de l’aide à mourir dans ce chapitre du code est inutile : elle ne changera rien à la proposition de loi. Il convient de respecter la dynamique des soins palliatifs et d’une certaine éthique du soin.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, lors des débats sur l’article 1er, vous avez fait grand cas de l’histoire des mots et de leur charge culturelle. Ainsi, par respect pour le monde des soins palliatifs et pour ceux qui ont bâti ce continuum, je vous demande de ne pas vous opposer à la suppression de l’article 3.Autrement, vous montreriez qu’au nom des libertés individuelles, vous menez une bataille culturelle contre tout ce qui peut faire société et tout ce qui est commun. Vous opposeriez un humanisme à un autre humanisme, une fraternité à une autre – personne n’en a le monopole –, ce qui est totalement inefficace. Respectez la rédaction actuelle de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je l’ai vérifié : ceux qui invoquent aujourd’hui la loi Claeys-Leonetti ont voté contre elle à l’époque. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je parle de ceux qui étaient déjà députés ! Il est important de le rappeler, même si, je le reconnais, le temps passe.En tant qu’élue de Bayonne, je voudrais évoquer une affaire qui a défrayé la chronique, il y a quelques années, pour montrer que l’accompagnement d’une personne en fin de vie a déjà été jugé comme un acte médical : je parle de l’affaire Bonnemaison.Entre 2010 et 2011, Nicolas Bonnemaison, urgentiste à l’hôpital de Bayonne, a aidé des patients très malades, âgés de plus de 90 ans, en fin de vie. Le ministère public l’a poursuivi pour sept crimes et il a été jugé par la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques. Deux familles seulement s’étaient constituées partie civile, parce qu’elles voulaient savoir ce qui s’était passé, sans demander d’argent.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Au terme de ce procès, Nicolas Bonnemaison, qui est resté médecin, a été acquitté en juin 2014 par la cour d’assises, c’est-à-dire par des jurés populaires. Pourquoi ? Parce qu’à l’époque, il y a onze ans, la justice avait estimé que les actes qu’il avait commis étaient destinés à donner médicalement à ces personnes la possibilité d’arrêter de souffrir, parce que ces dernières n’en pouvaient plus, parce qu’elles étaient au bout du chemin. (M. Maxime Laisney applaudit.) Personne n’est éternel, nous finirons tous un jour par nous éteindre.Il faut conserver l’article 3, qui est fondamental : aider quelqu’un à terminer le chemin, c’est un acte médical, et rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Meurin (RN). Je n’ai pas un niveau d’expertise très élevé sur ce texte, mais je sais qu’il traite d’un sujet d’éthique majeur. Je prends la parole pour la première fois sur la question. L’intervention de Mme Rousseau au cours de la discussion de ces amendements de suppression m’a fait bondir. Rendons-nous compte de ce que nous sommes en train de faire : nous décorrélons l’acte médical du soin. Cela signifie qu’un acte médical n’est plus nécessairement un soin. Or, en vertu du principe primum non nocere, croyez-vous vraiment que les médecins et tous les personnels soignants seront d’accord avec cela ?Vous avez dit que, pour éviter que les gens en viennent à se suicider « avec les moyens du bord » (Mme Sandrine Rousseau opine du chef), vous souhaitiez demander aux soignants d’être des auxiliaires de suicide. Dans quel monde vivons-nous ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Revenons à l’essence de cet amendement. Décorréler l’acte médical du soin est une rupture civilisationnelle.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Eh bien, vous n’avez pas manqué au débat, vous !
M. Pierre Meurin (RN). À titre personnel, cela me plonge dans un abîme de perplexité. Qu’on soit pour ou contre ce texte, pour les soignants et pour nous-mêmes, reconnaissons que la brèche dans laquelle nous nous engouffrons sera terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Il y a au moins un point commun sur tous les bancs : la recherche de l’apaisement de la souffrance d’une personne en fin de vie. (Mme Justine Gruet applaudit.) C’est cela que nous recherchons tous. Certes, les voix divergent mais, jusqu’à maintenant, samedi à 19 h 55, nous avons réussi à nous écouter les uns les autres et à reconnaître que les professionnels des soins palliatifs, en particulier les soignants, méritaient tout notre respect,…
Mme Catherine Vautrin. …et que les malades méritaient toute notre écoute et notre attention. Ne commençons donc pas à nous jeter des anathèmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Monsieur Potier, j’ai beaucoup de respect pour ce que vous êtes et pour ce que vous dites. Même si nous n’avons pas la même lecture de l’alinéa 2 de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il n’en reste pas moins vrai que ce qui nous préoccupe, c’est l’apaisement de la souffrance. J’espère que cette cause peut nous rassembler. Je réitère donc l’avis du gouvernement : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 121, 761, 1041, 1255, 1337, 1602, 1937, 2002 et 2493.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 71
(Les amendements identiques nos 17, 121, 761, 1041, 1255, 1337, 1602, 1937, 2002 et 2493 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.