M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). La situation est connue ; elle a été décrite par de nombreux collègues sur tous les bancs. Elle est catastrophique, du fait d’une pénurie désastreuse de personnel : les effectifs sont insuffisants. On sait ce qui devrait être fait pour régler ce problème mais vous décidez de tourner le dos à la solution. Pour créer suffisamment de postes d’AESH et combler les besoins des établissements, il faudrait que ces personnels aient un statut et soient mieux rémunérés. Vous décidez, depuis des années, de ne pas satisfaire à cette revendication ; or c’est le seul moyen de régler le problème.Mais alors, que faites-vous ? À la suite de l’échec total des Pial, vous créez les PAS. Ce n’est pas la première fois qu’il en est question : il y a déjà eu des tentatives à ce sujet. Les organisations représentatives des personnels concernés ont dit qu’ils n’en voulaient pas mais voilà que vous revenez à la charge, en vous appuyant sur une expérimentation que vous décidez de généraliser, sans qu’on sache, d’ailleurs – et bien que vous veniez d’en faire la promotion –, comment elle se déroule concrètement sur le terrain. Vous dites vouloir créer des PAS, mais leur instauration va aggraver la situation des Pial.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Les MDPH vont être dessaisies, les missions des AED – assistants d’éducation – et des AESH vont être fusionnées et, surtout – j’y insiste –, vous n’appliquez pas la seule solution susceptible de régler le problème : créer des postes d’AESH en nombre suffisant, ce qui nécessite de leur donner un statut et de les rémunérer à la hauteur de ce qu’elles font réellement – je dis « elles » parce que la plupart sont des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roger Chudeau (RN). Nous sommes un peu étonnés de votre précipitation à créer des PAS après les Pial ; une telle méthode nous paraît légèrement brouillonne. Dans les quatre départements qui expérimentent les Pial – …
M. Philippe Brun (SOC). Les Pial, c’est dans les 101 départements !
M. Roger Chudeau (RN). …oui, les PAS, excusez-moi –, les avis sont très partagés : à gauche, on dit que c’est un désastre, mais d’autres, ici, affirment que les échos sont plutôt favorables, comme vient de le faire Mme la ministre. Mais enfin, ce n’est pas sérieux !Il s’agit d’une politique publique – je le disais tout à l’heure ; or une politique publique, ça s’évalue. Une inspection générale devrait pouvoir assez rapidement, au moins dans le courant de l’année prochaine, produire des rapports objectifs, solides, sur pièces et sur place – comme c’est toujours le cas –, sur les effets des dispositifs actuels, avant d’en introduire un nouveau. C’est tout de même le b.a.-ba de la gestion publique ! Je suis désolé de prendre ce ton professoral, mais c’est vraiment une maladie endémique du ministère de l’éducation nationale que celle qui le conduit à ne jamais évaluer les politiques qu’il mène.
M. Roger Chudeau (RN). Les REP – réseaux d’éducation prioritaire – n’ont jamais été évalués, pas plus que les rythmes scolaires ; quant aux Pial, ils n’ont pas non plus été évalués, mais vous voulez les remplacer par les PAS. Cela me paraît encore une fois brouillon et contre-productif. Le groupe Rassemblement national s’abstiendra donc sur cet amendement.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je suis ravi de voir que Mme Borne, qui avait reconnu ne rien connaître à l’éducation nationale, a très vite pris les habitudes de la maison : faire des expérimentations sans en tirer les conclusions, alors que c’est indispensable pour prendre les décisions qui en découlent. Pour que les gens qui nous regardent comprennent bien dans quelles conditions nous travaillons, je précise que j’ai été averti à 13 heures du dépôt de cet amendement. Alors que nous avons entre nos mains les destins des enfants en situation de handicap, vous nous demandez, en trois heures, de statuer sur quelque chose qui va complètement transformer le dispositif. L’idée de ces PAS n’est pas inintéressante, même si M. Chudeau, qui pense à notre place…
M. Arnaud Bonnet (ECOS). …– ce qu’il ne fait pas très bien –, nous fait dire le contraire, mais les expérimentations sont en cours. Tirons-en les conclusions ensemble, discutons-en ensemble. Pourquoi cet amendement n’a-t-il pas été examiné en commission la semaine dernière ? Pour ma part, je ne comprends pas bien le fonctionnement du dispositif. Vous passez en force, sans débat, et nous ne pouvons pas faire les déplacements qui nous permettraient de mieux comprendre ses effets, en échangeant avec les acteurs concernés. La mesure n’a fait l’objet d’aucune réflexion collective ; à mon sens, c’est inadmissible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Les PAS n’ont pas les mêmes missions que les Pial. Les Pial ont trait à la gestion humaine de l’accompagnement des élèves, tandis que l’objet des PAS est la coordination. Ces derniers permettront en effet – je l’espère – une meilleure coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, ainsi que la mise en œuvre de solutions d’accompagnement mais aussi pédagogiques : par exemple, un élève qui a besoin d’un ordinateur n’aura pas besoin d’attendre que la MDPH envoie une notification pour le recevoir. Je ne comprends donc pas vos réticences.Je vous assure qu’au cours de toutes les auditions que nous avons menées depuis trois mois, Sébastien Peytavie et moi-même, dans le cadre de la mission d’évaluation qui nous a été confiée, personne n’a remis en cause les PAS, bien au contraire : les personnes auditionnées ont salué leur expérimentation et elles espèrent que nous allons accélérer leur instauration. Je ne vois donc vraiment pas ce que vous avez contre les PAS. Leur généralisation ne nous exonère d’ailleurs pas, bien entendu, de réfléchir au statut des AESH, au manque de personnel (M. Jérôme Legavre s’exclame) et à l’attractivité des métiers. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
Mme Béatrice Piron (HOR). Je voulais juste ajouter que s’il est vrai que cet amendement du gouvernement n’a été déposé que cet après-midi, nous avons parlé des PAS en 2023, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024. Certes, la disposition avait été rejetée parce qu’elle avait été considérée comme un cavalier législatif, mais on entend parler des PAS depuis 2023 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Béatrice Piron (HOR). Le dispositif n’était donc pas dans la loi puisqu’il faisait simplement l’objet d’une expérimentation dans certains départements, mais nous souhaitons désormais l’étendre à d’autres départements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne. J’entends l’argument selon lequel l’amendement a été introduit tardivement : j’en suis désolée et je comprends que vous souhaitiez obtenir davantage d’informations. Je vous invite à voter cet amendement.
Mme Élisabeth Borne. Nous pouvons en effet tout à fait continuer dans cette direction : toutes les associations qui accompagnent les personnes en situation de handicap – je le dis en toute objectivité – soulignent que les PAS sont de vraies avancées. Comme l’a dit Mme la ministre Parmentier-Lecocq, ils permettent de rendre effective une meilleure coordination entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, que chacun appelle de ses vœux.Cela dit, nous pourrons y revenir dans le cadre de la navette parlementaire, afin de vous fournir toutes les explications que vous demandez sur le fonctionnement des PAS. Nous sommes ici en train de discuter du principe même des PAS, mais nous allons nous appuyer sur l’évaluation de ceux qui existent déjà pour préciser éventuellement leur cahier des charges. J’entends tout à fait votre volonté d’approfondir le sujet et je me tiens à votre disposition pour que nous puissions poursuivre l’examen de cette mesure lors de la navette parlementaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il y a vraiment un problème de méthode. Pourquoi faut-il se précipiter ? Pourquoi ne pas attendre d’avoir réalisé tout ce travail d’évaluation que vous venez de décrire ? Ayant eu des responsabilités dans des collectivités – j’ai été adjointe au maire –, je peux vous dire que lorsqu’une expérimentation avait lieu, nous travaillions de concert avec les acteurs qui y avaient participé. Après plusieurs allers-retours venait le temps du bilan, qui était lui-même l’occasion d’échanger nos points de vue : on évaluait puis on réajustait avant de généraliser.Je ne comprends donc pas qu’il ne soit pas possible d’agir de la sorte, à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Vous savez très bien que les Pial ont été critiqués. Le contour des missions des deux dispositifs est sensiblement différent mais la grande défiance dont les Pial sont l’objet semble désormais s’attacher aux PAS qui devraient les remplacer. Tant que nous n’utiliserons pas la méthode que je viens d’exposer pour montrer que la voie de la coopération entre l’éducation nationale, le médico-éducatif et le médico-social est la seule – en lien avec tout ce que nos collègues ont énuméré – à même de nous mener vers une école vraiment inclusive, notre travail parlementaire ne pourra être accueilli par des applaudissements.Je ne sais pas quelles sont les auditions dont vous avez parlé, mais j’ai suivi celles qui ont été menées dans le cadre de la présente proposition de loi et je puis vous assurer que les représentants des PAS n’ont pas été entendus. La commission des affaires culturelles et de l’éducation n’a pas évalué le dispositif et le ministère ne nous a pas non plus fourni d’éléments. Je veux bien vous croire quand vous dites qu’il donne satisfaction, mais j’ai aussi entendu qu’en Eure-et-Loir, les PAS n’ont pas fonctionné et que dans les trois autres départements préfigurateurs, l’expérimentation n’a pas été faite partout au même degré ni de manière comparable. Prenons ce temps de l’évaluation.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 69 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 48 Contre 46
(L’amendement no 69 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 53 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Alexandra Martin (DR). La formation des AESH, bien que prévue par la loi, souffre – on l’a dit – d’un manque de régularité et d’une effectivité insuffisante. De nombreux accompagnants d’élèves en situation de handicap se retrouvent sans formation préalable avant leur prise de fonction ; par la suite, les formations qu’ils demandent sont souvent reportées et certaines leur sont même refusées. Cette situation compromet l’efficacité de l’accompagnement et, par extension, l’inclusion scolaire des élèves concernés.En l’absence d’une formation initiale et continue obligatoire, les AESH se retrouvent souvent démunis face à des élèves aux besoins multiples et complexes. La diversité des troubles du handicap – cognitifs, sensoriels, moteurs ou psychiques – exige que ces accompagnants soient formés de manière approfondie et régulière, afin de répondre au mieux aux besoins des élèves et de collaborer efficacement avec les enseignants.J’ai rencontré des AESH particulièrement impliqués, comme ils le sont d’ailleurs tous : ils ont été obligés de se former par leurs propres moyens, par exemple pour pouvoir encadrer un enfant souffrant d’un trouble autistique. Cela ne doit plus arriver : l’amendement vise donc à rendre obligatoire la formation des AESH.
Mme Julie Delpech (EPR). Je demande le retrait de votre amendement car il ne rend pas plus contraignant le caractère obligatoire de la formation spécifique des AESH – déjà prévu par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement indique que la formation des AESH doit avoir nécessairement lieu avant leur prise de fonction, ce qui peut être compliqué à réaliser quand ils doivent être mobilisés rapidement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 52 Contre 39
(L’amendement no 12 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Il est très fréquent que les AESH ne puissent suivre leur formation de soixante heures que plusieurs mois après leur prise de fonction ; aussi l’amendement tend-il à ce que le délai d’attente ne dépasse pas deux mois.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). C’est un minimum que de voter l’amendement car les AESH sont trop souvent envoyées en première ligne sans disposer des outils nécessaires pour accompagner efficacement les élèves. Comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Legavre, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire souhaite que soit instauré un véritable service public de l’accompagnement, doté d’un nouveau corps de fonctionnaires formés à cette mission. Il nous semble également nécessaire de titulariser les AESH en reconnaissant leur métier à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Enfin nous souhaitons rouvrir les cursus de formation d’enseignants et enseignantes spécialisés pour pourvoir aux postes nécessaires dans les classes Ulis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 8 est adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression no 29.
Mme Julie Delpech (EPR). Il s’agit de supprimer la demande, adoptée en commission, d’un rapport sur le nombre d’heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap. Cela a été dit en commission : il aurait été plus judicieux d’intégrer cette disposition dans le rapport qu’en vertu de l’article 2, le gouvernement doit remettre chaque année au Parlement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 74 Contre 44
(L’amendement no 29 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est supprimé et les amendements nos 28 et 39 tombent.)
Après l’article 3 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à plusieurs amendements portant article addtionnel après l’article 3 bis. La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). L’amendement par lequel nous demandions que soient supprimés les pôles inclusifs d’accompagnement localisés étant tombé, nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de les supprimer.Depuis leur création par la loi de 2019, les Pial ont été présentés comme un outil de coordination de l’accompagnement des élèves en situation de handicap mais, sur le terrain, la réalité est tout autre. Ce dispositif est d’abord un mécanisme de rationalisation budgétaire qui fragilise les conditions d’accompagnement et dégrade la qualité du service rendu aux élèves. La Défenseure des droits a d’ailleurs souligné que le manque de clarté sur le fonctionnement des Pial nuisait à la qualité de l’accompagnement et de la scolarisation des enfants concernés. C’est un constat que partagent de nombreux acteurs de terrain, familles comme accompagnants.Les AESH, déjà précarisés, ont vu leurs conditions de travail se détériorer encore davantage en raison de la multiplicité des affectations qui leur imposent de nombreux déplacements et conduisent à une surcharge de travail. Les PAS ne feront qu’empirer la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il tend à ce que le gouvernement remette un rapport évaluant l’effet du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité, puisque cela n’a jamais été fait.Concrétisés dans le projet de loi de finances pour 2024, les PAS, déjà expérimentés dans quatre départements, devraient être bientôt généralisés. Plusieurs syndicats d’AESH et d’enseignants alertent sur les conséquences de ce passage aux PAS. Derrière une prétendue recherche d’efficacité, c’est en fait une nouvelle manœuvre du gouvernement pour réaliser des économies sur le dos des élèves en situation de handicap.Vous avez vous-même reconnu, madame Borne, que nous n’avions pas les moyens d’ouvrir des postes d’AESH en nombre suffisant. (Mme la ministre d’État et Mme la ministre déléguée se récrient.)C’est en effet pour compenser le manque de moyens que vous voulez contourner l’obligation de passer par les MDPH. L’adoption de cette mesure, motivée par la seule logique comptable du gouvernement, nuirait encore davantage à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, déjà pénalisés par l’instauration des Pial.
Mme Julie Delpech (EPR). Avis défavorable car, nous l’avons dit en commission, l’amendement est satisfait par l’article 2 qui prévoit que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport évaluant les politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive. Il contiendra en particulier des éléments d’analyse du passage des Pial aux PAS. De surcroît, l’expérimentation des PAS est en cours d’évaluation, comme l’a indiqué la ministre, et les résultats seront rendus publics. Les premiers retours sont positifs, ce qui confirme le caractère prometteur du dispositif. Enfin, la généralisation du déploiement des PAS étant prévue pour 2027, il serait prématuré de prévoir d’ici un an une évaluation du passage des Pial aux PAS.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Vous ne l’avez sans doute pas bien compris mais la création des PAS ne fait pas obstacle à l’ouverture de postes supplémentaires d’AESH car ils n’ont pas vocation à s’y substituer. Notre proposition ne répond nullement à la logique comptable que vous dénoncez. Au contraire, nous augmentons les recrutements d’AESH et de professionnels du médico-social au sein des écoles. Avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La logique comptable, madame la ministre, c’est celle qui vous fait accepter que de trop nombreux contractuels se retrouvent en poste face à des enfants à besoins particuliers, sans avoir reçu la formation nécessaire et sans être soutenus par des AESH dont la présence est pourtant indispensable. À votre réalité comptable, nous opposons une réalité éducative, celle de ces enfants qui, scolarisés dans une classe banale, ne disposent pas de l’accompagnement dont ils auraient besoin, ne serait-ce que pour assimiler les programmes définis par le Conseil supérieur des programmes.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 47 Contre 45
(L’amendement no 52 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir les amendements nos 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il s’agit, une nouvelle fois, de demander des rapports sur les effets du passage des Pial aux PAS, l’un avant que ces derniers soient généralisés, l’autre après la généralisation.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous avez refusé la création d’un observatoire et vous vous opposez à toute demande de rapport alors que, M. Chudeau l’a dit tout à l’heure, ce n’est pas une commission Théodule que nous vous demandons, mais simplement de permettre au Parlement d’exercer son droit de contrôler le gouvernement. Vous êtes en effet tenus à certaines obligations dont vous devez nous rendre compte pour que nous puissions remplir notre mission en toute objectivité, sans être influencés par des propos sciemment déformés par ceux qui s’inventent des croque-mitaines et cherchent à nous convaincre du bien-fondé de dispositifs portant fort éloignés des intérêts de l’enfant. Notre devoir de parlementaire est donc bel et bien de demander des rapports, non pas pour faire perdre du temps, mais au contraire pour en faire gagner aux associations et aux institutions qui s’intéressent au sujet.Vous avez parlé du macro, madame la ministre, mais il faut d’abord passer par le micro, et ce micro recouvre précisément des acteurs qui demandent que nous appuyions notre travail sur des rapports pour prendre en connaissance de cause et en toute objectivité les mesures qui s’imposent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 46 Contre 45
(L’amendement no 59 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 60 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il tend à ce qu’un rapport soit remis pour évaluer les conséquences de la mutualisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.La mutualisation de l’accompagnement au détriment de l’aide individuelle nous a été vendue, il y a une dizaine d’années, comme favorisant l’autonomie des élèves. En réalité, cette mesure n’avait d’autre objectif que de réduire les coûts de l’accompagnement. L’instauration des Pial a eu pour conséquence de dégrader les conditions de travail des AESH et de nuire à la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les AESH doivent désormais intervenir au sein de plusieurs établissements dans la même journée, parfois auprès de quatre ou cinq élèves en même temps. Il n’est pas possible, dans ces conditions, qu’un tel dispositif favorise l’autonomie des élèves.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 55.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 69 Contre 43
(L’amendement no 55 est adopté.) (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 58 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.
(L’amendement no 58, repoussé par la commission et par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Nous sollicitons la remise d’un rapport sur le temps d’attente pour intégrer les IME et les Itep.La scolarisation dans ces établissements spécialisés est largement défaillante. Faute de places en nombre suffisant, la durée de placement en liste d’attente pour intégrer une structure spécialisée peut atteindre plusieurs années dans certains départements – par exemple les Côtes d’Armor. En 2024, 24 000 enfants qui devaient être accueillis en établissements médico-sociaux ont été scolarisés dans des classes ordinaires. Plus d’un millier d’enfants dépourvus de place en IME en France sont accueillis à l’étranger, notamment en Belgique.Cette situation est une honte pour la République qui se targue pourtant de défendre l’inclusion et l’égalité des droits. Aucune famille ne doit être contrainte à l’exil pour assurer l’éducation de son enfant. Par ce rapport, nous souhaitons évaluer cette situation avec plus de précision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Élisabeth Borne. Il s’agit de rétablir la formation pluriprofessionnelle et interdisciplinaire des enseignants et personnels de l’éducation nationale qui a disparu avec l’adoption d’un précédent amendement.
Mme Julie Delpech (EPR). Avis favorable. Je l’ai expliqué à Mme Belouassa-Cherifi, l’adoption d’un précédent amendement a fait disparaître les formations pluricatégorielles et interdisciplinaires qui avaient été votées en commission. L’amendement vise à les rétablir.
(L’amendement no 77 est adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) (LFI-NFP). Vide au départ, cette proposition de loi a été insidieusement transformée en un texte dangereux visant à réduire le nombre de notifications de la MDPH : en effet, vous ne voulez ni mettre de moyens ni rendre attractif le métier d’AESH.Vous introduisez la gestion de la pénurie dans le code de l’éducation nationale alors qu’au sein de cet hémicycle, plusieurs d’entre nous ont proposé la création d’un corps de fonctionnaires pour les AESH (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). …une véritable formation préalable à la prise de poste – au-delà des soixante heures actuelles – sur tous les types de handicaps – très nombreux – qu’un AESH peut rencontrer au cours de sa carrière, un diplôme et une rémunération digne pour un temps plein effectif de vingt-quatre heures par semaine – car il faut tenir compte du temps de travail invisible de formation et de réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mme Borne l’a dit, ce refus est une question de moyens : vous n’avez pas les moyens de mettre en œuvre toutes les notifications de la MDPH.En réalité, nous avions trouvé ces moyens, à l’occasion de la discussion du PLF…
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). …mais vous avez refusé le partage des richesses. (Mêmes mouvements.)Nous voterons contre le texte en raison de l’incorporation insidieuse des dispositions de l’amendement no 69 rectifié. S’il n’avait pas été adopté, nous aurions voté la proposition de loi, mais il nous est impossible de le faire en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) (SOC). En commission, nous avons pu faire évoluer un texte qui ne contenait en effet pas grand-chose à l’origine. Grâce au travail mené en commission puis en séance pour enrichir le LPI et son objet et pour nous accorder sur la nécessité de disposer de données d’évaluation des situations, nous avons adopté à l’unanimité les deux premiers articles de la proposition de loi.Puis, patatras, l’amendement présenté aujourd’hui à 14 heures et adopté à deux voix près est venu modifier l’objet de la proposition de loi !Je l’ai dit à Mmes les ministres Borne et Parmentier-Lecocq : ces méthodes sont inacceptables. On ne peut détourner l’objet d’une proposition de loi sur laquelle nous avons été nombreux à travailler, qui a donné lieu à des auditions et pour laquelle nous manquons de données.En effet, alors que nous disposons seulement de neuf mois de recul sur les PAS, nous n’avons même pas partagé l’évaluation de cette expérimentation menée dans quatre départements. Peut-être donne-t-elle satisfaction, il n’en demeure pas moins que nous avions le temps d’en discuter d’autant que nous disposons de retours de terrain.Les Pial ont créé de la défiance. Il existe une confusion entre ce qu’est un Pial et ce qu’est un PAS ; tant qu’elle subsiste, tant qu’il existe des zones d’incompréhension et d’incertitude, il est cavalier de continuer à avancer de cette manière. C’est dommage, car il existait un consensus.L’action du gouvernement a créé un dissensus bien éloigné de l’objectif poursuivi. Si nous sommes nombreux à être engagés auprès des parents d’élèves, des associations et des syndicats sur le sujet, nous aurons besoin de tout le monde pour avancer et certainement pas de forces de blocage. En effet, le temps presse !Nous nous voyons donc contraints de nous abstenir.
Mme Sylvie Bonnet (DR) (DR). Notre groupe est heureux de voir l’Assemblée s’atteller à redresser la situation de l’école inclusive grâce à ce texte transpartisan. Celui-ci constitue une avancée en matière de suivi de formation ; l’urgence est prégnante et l’enjeu très important.Si cette proposition de loi manifeste une prise de conscience collective – de notre société et de notre assemblée –, il convient de continuer à travailler pour traduire en acte la belle promesse républicaine d’inclusivité en faveur de nos enfants handicapés et pour améliorer l’attractivité du métier – essentiel – d’AESH et la reconnaissance de ceux qui l’exercent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Arnaud Bonnet (EcoS) (ECOS). Ce texte ne doit pas dissimuler notre problème principal, à savoir l’incapacité à recruter des AESH. Il s’agit d’un métier sous-payé, très féminisé, très difficile, qui nécessite de la disponibilité intellectuelle. Quand on est pris par ses propres traumatismes familiaux personnels et par le temps, on n’est pas disponible pour des enfants en situation de handicap.Depuis mon arrivée dans l’hémicycle, il y a quelques mois, je tente de dépasser ma colère et d’avancer en restant le plus positif possible. Cependant, les méthodes employées dans cette enceinte sont inadmissibles. On nous demande de prendre une décision, de nous concerter les uns les autres en quelques heures. C’est inacceptable.Mes pensées vont en premier lieu vers les enseignants, les AESH et bien sûr les enfants. La situation au quotidien est difficile parce que les enseignants et les AESH ne sont plus disponibles comme ils l’étaient.J’ai moi-même été enseignant dans un collège lambda. Or – je suis désolé de vous le dire, madame Borne – vous nous avez appris à ne plus vous faire confiance. Et voilà que vous me demandez aujourd’hui de vous faire confiance en votant pour un dispositif dont je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable.Notre groupe s’oriente vers l’abstention mais je dois reconnaître que je l’ai toujours en travers de la gorge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Sophie Mette (Dem) (DEM). Cette proposition de loi n’est pas parfaite. Toutefois nous travaillons sur ces questions depuis plusieurs années – nous avons d’ailleurs examiné plusieurs propositions de loi relatives aux AESH – et nous avançons. D’importants progrès ont été réalisés. Bien sûr, tout est toujours perfectible mais nous souhaitons tous aller de l’avant sur ces dossiers pour les personnels comme pour les enfants – nous ne voulons bien sûr laisser personne sur le côté.Le travail doit se poursuivre – des missions sont en cours. C’est ainsi que nous pourrons aller plus loin en faveur des AESH et des enfants en situation de handicap.
Mme Béatrice Piron (HOR) (HOR). Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, le groupe Horizons votera la proposition de loi. Oui, elle apporte un petit plus aux enfants en situation de handicap mais aussi – comme l’indique le nouveau titre – aux enfants à besoins éducatifs particuliers.Certes, rien n’est ici prévu concernant la rémunération et le recrutement des AESH – c’est un autre problème, dont nous ne nions pas l’existence.
Mme Béatrice Piron (HOR). Mais nous ne pouvons nous passer des progrès apportés par cette proposition de loi, par exemple la généralisation du livret de parcours inclusif, qui permet d’assurer le suivi des enfants. C’est un point positif. Nous voterons donc le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (RN) (RN). Le groupe Rassemblement national votera le texte parce qu’il constitue une petite avancée.Nous restons cependant réalistes. La réussite de l’école inclusive nécessite plusieurs mesures absentes de la proposition de loi : la création de nouvelles Ulis et de milliers de places en établissement spécialisé, une meilleure reconnaissance institutionnelle des initiatives publiques et privées ou encore le lancement d’un grand plan, que nous appelons de nos vœux, pour l’accès à la scolarité des enfants touchés par le handicap.Si nous voulons faciliter l’insertion des personnes adultes handicapées, il faut qu’on leur ait assuré dès l’enfance une véritable intégration scolaire. Lorsque les conditions sont réunies et que cette intégration est réussie, nous savons que c’est un petit – et même un grand – plus pour les personnes en situation de handicap mais aussi pour les élèves scolarisés avec eux.Nous nous tenons aux côtés des familles et des enfants pour que ceux qui – parfois dès la naissance – n’ont pas eu la même chance que les autres aient la possibilité de réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (EPR) (EPR). Je tiens à remercier une nouvelle fois Julie Delpech (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) pour ce texte qui apporte des réponses concrètes en matière d’inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.En généralisant le recours au livret de parcours inclusif, en rendant obligatoire l’élaboration d’un rapport annuel qui nous permet de bénéficier de données fiables et en créant des formations partagées pour l’ensemble des professionnels qui interviennent auprès des enfants en situation de handicap, cette proposition de loi constitue une pierre supplémentaire à l’édifice si fondamental de l’école inclusive.Je remercie également Mmes les ministres pour leur présence et pour avoir défendu un amendement qui vise à généraliser les pôles d’appui à la scolarité – dont l’expérimentation a montré de premiers effets positifs. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 86 Contre 29
Mme Julie Delpech (EPR). Je remercie l’ensemble des collègues pour les débats que nous avons eus en commission puis dans l’hémicycle. Ils furent constructifs et respectueux des points de vue de chacun.À présent, que la proposition de loi poursuive son chemin au Sénat !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne. Je remercie tous les cosignataires de cette proposition de loi, à commencer par Julie Delpech. Je réitère mon engagement à poursuivre les échanges, sachant que je suis bien consciente que l’amendement du gouvernement sur les PAS a été déposé tardivement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ;Discussion de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)