« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 30 avril 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 4 bis (appelé par priorité)
(L’amendement no 1948 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1920 rectifié.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à chercher des solutions pour que les entreprises locales ou nationales ne soient pas systématiquement défavorisées en matière d’accès aux marchés publics.En la matière, tout le monde connaît l’état du droit, notamment européen. On peut le contester – je l’ai moi-même fait pendant des années au sein des institutions européennes –, mais ce qui importe, c’est de trouver des solutions.J’ai regardé la réglementation et la jurisprudence, qui évolue depuis un certain nombre d’années, notamment en prenant en compte l’impact écologique de certains travaux. J’ai également observé ce que font nos voisins, notamment les Allemands, qui protègent beaucoup mieux leurs entreprises locales et nationales que nous ne le faisons.Je propose donc une rédaction de l’alinéa 3 susceptible de favoriser davantage les entreprises locales sans pour autant contrevenir à l’état du droit. Il s’agit d’ajouter les mots : « , et à permettre l’accès aux marchés de travaux d’entreprises, notamment petites et moyennes, concourant au développement de l’économie locale par l’emploi des travailleurs habitant le bassin d’emploi correspondant ou par le déploiement d’un modèle économique caractérisé par des circuits courts. » Cette formulation, qui prend en compte la jurisprudence, s’inspire d’autres pays qui font la même chose, de manière plus audacieuse que nous, sans être sanctionnés par les juridictions. Cela peut être une voie pour favoriser l’emploi local et national, ce à quoi nous aspirons tous.
Défavorable. De façon classique, l’alinéa 3 rappelle que les acheteurs qui attribuent des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence doivent respecter les grands principes de la commande publique : ils doivent choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres. Or l’adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer ce dernier critère.Je comprends votre souci de soutenir les entreprises locales et les bassins d’emploi, mais les éléments que vous souhaitez ajouter ne seraient pas placés au bon endroit, dans la mesure où il ne relèvent pas des principes fondamentaux de la commande publique.Cet ajout serait également contraire au droit européen puisqu’il implique de façon incidente un critère géographique. Ainsi, votre amendement pourrait fragiliser la disposition dérogatoire que l’article 4 bis tend à proroger.
Mme Véronique Louwagie. Je voudrais rappeler que plus de 98 % des marchés publics, en France, sont attribués à des entreprises françaises. C’est en particulier le cas dans les collectivités locales les plus petites, communes et établissements publics de coopération intercommunale, et probablement aussi dans les départements et les régions.Par ailleurs, le dispositif que proposez est contraire au droit européen et au principe constitutionnel de l’égalité de traitement des candidats.Mais surtout, les collectivités territoriales peuvent déjà rédiger les cahiers des charges en tenant compte des spécificités des TPE et des PME, ou encore intégrer des critères comme la qualité des produits, le périmètre considéré, la performance des offres ou la protection de l’environnement – sur laquelle vous insistez.Ce que vous souhaitez est donc déjà possible. En outre, comme je l’ai déjà indiqué à propos de l’amendement précédent, je préfère laisser aux élus locaux la liberté de choisir plutôt que de leur imposer des critères.Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement. Nous devons trouver des solutions pour privilégier les entreprises locales, notamment les TPE et les PME qui perdent souvent des appels d’offres faute de pouvoir y répondre rapidement.Certes, l’amendement ne va pas dans le sens de la pure concurrence. Mais privilégier les TPE et PME locales, c’est aussi favoriser l’approvisionnement local, réduire les trajets et assurer le développement des communes rurales et des territoires, autant d’objectifs que se fixe l’Europe même. La disposition proposée est donc pertinente, d’autant qu’elle n’aurait pas pour effet de rogner sur la publicité des marchés, à laquelle nous tenons pour garantir la transparence de la vie publique. Il faut favoriser la transition écologique, l’emploi local et l’aménagement, parce que la concurrence pure tend à privilégier les grands groupes et donc l’ultra-libéralisation et l’ultra-métropolisation, aux dépens des entreprises locales qui font vivre nos territoires.
M. Christophe Naegelen (LIOT). La formulation de l’amendement est très prescriptive. Elle revient à diminuer la liberté de choix pour l’acheteur en lui imposant de sélectionner les entreprises correspondant aux critères qu’elle définit.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1920 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 82 Contre 26
(L’amendement no 1920 rectifié est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 4 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 87 Contre 23
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1537 par le groupe Écologiste et social, et sur l’article 4 ter par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président (EPR). La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). L’exercice de la démocratie demande parfois du temps, mais je souhaitais que les représentants des groupes s’expriment et que nous mettions aux voix entre groupes la demande de M. Pierre Meurin d’examen prioritaire de l’article 15 ter. Sur les onze groupes politiques que compte notre assemblée, cinq l’ont acceptée, six l’ont refusée. En conséquence, même si je suis en mesure de le demander en tant que président de la commission spéciale, je choisis de respecter la démocratie : je ne propose pas l’examen en priorité qui a été évoqué. (Mme Anne Stambach-Terrenoir ainsi que MM. Nicolas Bonnet et Gérard Leseul applaudissent.)
Article 4 ter (appelé par priorité)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2109 et 1537, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 4 ter, supprimé par la commission. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2109.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il tend à rétablir l’article dans une rédaction qui permette de considérer « comme innovants les travaux, les fournitures ou les services dont les incidences énergétiques et environnementales sont significativement réduites par rapport aux solutions existantes ». Tous les matériaux qui sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondent manifestement à des pratiques innovantes. En rétablissant l’article, qui présentait un intérêt de ce point de vue, nous devons les y intégrer.La solution que je propose me semble consensuelle. Elle témoignerait de notre engagement en faveur de la transition écologique.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1537.
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’esprit est le même. L’amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie des achats innovants. Il a été élaboré en collaboration avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec).
Mme Véronique Louwagie. L’amendement tend à modifier la définition des achats innovants telle qu’elle existe dans le code de la commande publique. Or cette définition permet de recourir à des procédures dérogatoires au droit commun de la commande publique, qu’elle assouplit, et elle est directement issue de directives européennes.J’ajoute que la définition que vous proposez pourrait faire naître une présomption d’innovation qui serait contraire au droit européen. Elle porterait atteinte à la sécurité juridique des marchés innovants.Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est donc vraiment très défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous soutenons le rétablissement de l’article 4 ter, car la définition actuelle des achats innovants pose problème : elle est trop large et trop floue et dénote une fétichisation de l’innovation, qui serait bonne par principe.L’innovation doit être articulée à un contenu politique, à des objectifs considérés comme étant d’intérêt général. Cet article apporte des précisions bienvenues à la définition actuelle des achats innovants, pour y introduire, justement, de tels objectifs.Les amendements nos 2109 et 1537 sont néanmoins assez différents. Le premier, dont Emmanuel Maurel est l’auteur, vise à restreindre et à préciser la notion d’achat innovant, ce à quoi nous sommes favorables, compte tenu de son flou actuel, tandis que le second étend cette définition à un certain type de biens, sans toutefois rien préciser vraiment.Preuve du caractère fourre-tout de la notion et des problèmes qu’elle peut poser – rappelons qu’elle permet de déroger au principe de publicité des marchés publics –, le ministère de l’économie mentionne sur son site, entre autres exemples d’achats de solutions innovantes, la fourniture d’une intelligence artificielle par des bornes « qui peuvent voir, entendre, parler et réagir face aux visiteurs/citoyens d’un lieu public pour délivrer des services ». Pardon, mais voilà une question politique importante : avons-nous réellement envie qu’une solution d’intelligence artificielle accueille les personnes dans les lieux publics ? (Mme Clémence Guetté applaudit.)On trouve, dans le même document, parmi les exemples d’achats de solutions innovantes, la « conception d’objets promotionnels sous forme de bonbons à l’occasion de la Coupe du monde de rugby ». Cette notion d’achats innovants, c’est n’importe quoi. La préciser est une bonne chose.
M. le président (EPR). Merci, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
(L’amendement no 2109 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1537.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 21 Contre 64
(L’amendement no 1537 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 4 ter demeure supprimé.)
Article 4 quater A (appelé par priorité)
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 2036 et 1950 et sur l’article 4 quater A, je suis saisi respectivement par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, qui souhaite s’exprimer sur l’article, mais je suis magnanime. Je veux bien répondre à toutes les demandes de scrutins publics et d’inscriptions sur les articles, mais efforcez-vous de me les adresser à temps. Vous connaissez la procédure qui régit nos discussions.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Merci beaucoup, monsieur le président. Nous serons plus vigilantes et vigilants.L’article 4 quater A est important et nous y sommes fortement opposés. Il vise à réserver les lots d’un marché aux jeunes entreprises innovantes (JEI), mais ce dispositif, qui existe déjà, est habituellement destiné aux structures employant des personnes éloignées de l’emploi – qui travaillent en établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou qui suivent un parcours de réinsertion.Les JEI sont censées être à la pointe de l’emploi et y avoir accès, et donc pouvoir se passer de ce type d’aides. Vouloir leur attribuer en priorité les lots d’un marché public, c’est exposer les personnes éloignées de l’emploi, qui ont réellement besoin d’une priorité d’accès aux marchés publics, à une concurrence inutile.Les entreprises facilitant la réinsertion sur le marché du travail sont fondamentales pour rapprocher les personnes de l’emploi et lutter contre leur isolement, mais aussi pour atténuer les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap à trouver du travail. Les marchés publics doivent les aider, sans accorder de priorité aux jeunes entreprises innovantes.D’ailleurs, l’octroi de cette priorité ne serait-il pas contradictoire à la logique qui veut que dans la start-up nation, les start-up n’aient pas besoin des cadeaux de l’État ? Pour ces raisons, nous sommes très défavorables à cet article.
M. le président (EPR). Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2036, tendant à supprimer l’article 4 quater A.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il est ici question de marchés publics qu’il est possible de réserver, au-delà d’un certain montant, à des secteurs particuliers. Cette dérogation au droit européen favorisant la libre concurrence est justifiée par le fait que les secteurs concernés servent l’intérêt général.Actuellement, ces marchés réservés concernent les opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, mais aussi les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’article 4 quater A tend à changer la philosophie avec laquelle ont été conçus les marchés réservés : ils ne serviraient plus à défendre l’intérêt général, mais à favoriser des start-up dites innovantes en matière de recherche et développement.Les start-up innovantes bénéficient déjà d’exonérations fiscales et sociales. La plupart d’entre elles sont subventionnées sans obligation de résultat – le programme France 2030 a justement pour objectif de les soutenir à hauteur de plusieurs milliards d’euros.Si vous voulez encourager la recherche et le développement, il faut plutôt donner des moyens humains et financiers à nos universités et à nos laboratoires de recherche. (Mme Manon Meunier applaudit.) Continuer à financer des start-up dont la viabilité n’a même pas été vérifiée, c’est irresponsable et idéologique.Quand on investit dans le secteur public, on sait où va l’argent engagé. Ce n’est pas le cas lorsqu’on investit dans le secteur privé. La commande publique est un outil puissant pour défendre une orientation politique : si l’on veut favoriser un secteur, il doit donc être d’intérêt général et prouver son utilité publique, sociale ou écologique. Nous sommes donc farouchement opposés à cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il est défavorable, puisque l’article 4 quater A a été introduit dans le texte en commission. De plus, je n’ai pas bien compris la défense de notre collègue : pourquoi opposer les entreprises de l’ESS et les jeunes entreprises innovantes ? De plus, certaines entreprises de l’ESS peuvent déjà accéder à des marchés réservés.
Mme Véronique Louwagie. Vous voulez ôter aux acheteurs la possibilité de réserver 15 % du montant total des lots de leur marché aux jeunes entreprises innovantes, quand bien même ils jugeraient cela utile ou pertinent. Vous évoquez, ce qui m’a choquée, des « cadeaux » de l’État. Il ne s’agit pas de distribuer des cadeaux, mais plutôt de laisser de la liberté aux acteurs. Si un marché tend à soutenir les jeunes entreprises innovantes, cette disposition sera utile.Vous ne pouvez pas opposer la volonté des acheteurs à la possibilité de réserver des lots à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou à des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Cette possibilité me paraît très bonne et nous devons continuer de la défendre, sans l’opposer à une autre ou restreindre les choix des acheteurs.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous n’opposons pas les start-up et les entreprises favorisant l’insertion ou implantées dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. La priorité offerte à ces dernières est liée au fait qu’elles recrutent des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap, ce qui peut les rendre moins concurrentielles qu’une start-up ou une entreprise innovante. L’article 4 quater A tend à créer des disparités et, que le terme de « cadeaux » soit adapté ou non, vous favoriserez les entreprises innovantes aux dépens des entreprises de réinsertion ou de celles qui emploient des personnes en situation de handicap, qui ont cruellement besoin du soutien que constitue la priorité d’accès à des marchés publics.
M. le président (EPR). La parole est à M. Gérard Leseul, suppléant M. Ian Boucard, président de la commission spéciale.
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre, vous avez répondu au sujet de l’application des marchés réservés aux entreprises de l’ESS. Je reconnais que l’amendement est quelque peu exclusif, puisqu’il tend à supprimer le dispositif que vous proposez au bénéfice des entreprises innovantes, mais n’oublions pas que les entreprises de l’ESS peuvent être, du point de vue social, très innovantes.Vous avez indiqué que les entreprises de l’ESS bénéficiaient déjà d’une priorité d’accès aux marchés publics, mais ce n’est pas vrai de toutes. Nous souhaitons donc au moins votre soutien à des mesures permettant de les faire profiter d’adaptations spécifiques des règles d’organisation des marchés publics.Il y a longtemps, les coopératives disposaient d’un cadre réservataire et désormais, nous envisageons de limiter cette réserve à 15 % du montant total des lots d’un marché public : nous devrions revenir à des positions plus généreuses pour l’ensemble des entreprises de l’ESS – les sociétés coopératives de production (Scop), les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) ou encore les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) – qui tentent de travailler autrement, qu’elles emploient ou non des travailleurs handicapés. Elles ne sont pas nécessairement intégrées dans votre propos.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2036.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 28 Contre 78
(L’amendement no 2036 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 1950.
Mme Manon Bouquin (RN). Le statut de JEI a été créé pour soutenir des entreprises qui prennent des risques, qui investissent massivement en recherche et développement et qui innovent dans les secteurs stratégiques de demain. Aujourd’hui, un verrou s’oppose encore à leur développement, je veux parler de l’accès aux marchés publics.Ce verrou est très robuste, puisque 88 % des JEI déclarent rencontrer des obstacles majeurs lorsqu’elles veulent répondre à un marché public : manque de lisibilité, complexité juridique, poids des références demandées, délais de paiement, etc. Les problèmes sont nombreux !C’est ainsi que seulement 2,6 % des achats de l’État ont profité aux PME innovantes en 2022. C’est largement insuffisant. Il s’agit même d’un non-sens économique, puisque ces jeunes entreprises détiennent ce que nous cherchons, à savoir des solutions concrètes dans le numérique souverain, dans la cybersécurité, dans la transition énergétique, dans la santé ou dans l’industrie du futur, mais elles restent écartées du jeu, alors que la commande publique devrait plutôt leur servir d’accélérateur de croissance !C’est pourquoi nous proposons simplement de doubler de 15 à 30 % la part du montant total des marchés pouvant être réservés aux JEI dans le cadre de l’allotissement. Il ne s’agit pas de créer une obligation ni une contrainte, mais de laisser aux acteurs publics la possibilité de soutenir l’innovation nationale. Cela relève du bon sens économique et c’est un acte de foi dans notre écosystème, un signal de confiance envoyé à tous ceux qui innovent : c’est ainsi que l’on structure des filières, que l’on crée des emplois non délocalisables, que l’on fait émerger les champions industriels de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le trop est l’ennemi du bien. Le fait de réserver 15 % des marchés publics aux JEI a été voté en commission il n’y a pas si longtemps ; un pas a été fait. Chercher à multiplier ce taux par deux risquerait de fragiliser l’article dans sa version actuelle, voire de le remettre en cause. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Je partage votre intérêt pour les JEI et votre volonté de leur donner plus d’importance. On ne peut que se retrouver dans votre propos. Néanmoins, pour aller dans le sens du rapporteur, n’oublions pas que le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants a été relevé par le présent texte de 100 000 à 143 000 euros, ce qui est relativement important ; et que le fait de réserver 15 % aux JEI constitue également une nouveauté. Le présent texte contient donc deux dispositions favorables aux JEI. Or votre amendement fait peser un risque de censure constitutionnelle qui pourrait remettre en cause ces avancées. J’appelle votre attention sur ce point : il y a un vrai risque de tout perdre. J’émets donc un avis est défavorable.
M. le président (EPR). Madame Bouquin, vous maintenez votre amendement ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous avons, avec le statut de jeunes entreprises innovantes, créé en 2004, le même problème qu’avec la notion d’achats innovants : la manière dont ces dispositifs s’articulent à des objectifs politiques reste floue. Comment les relier à l’intérêt général ? Au reste, ces JEI sont déjà largement soutenues par de nombreuses mesures : une exonération d’impôt sur les bénéfices, une exonération d’impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI, ou un allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés au personnel participant à la recherche. Nous avons utilisé le mot « cadeau », tout à l’heure : je suis désolée qu’il vous ait choqués, mais les JEI bénéficient déjà de nombreuses mesures de soutien. Il n’est d’ailleurs pas si curieux de voir le RN voler au secours de la start-up nation macroniste…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …vu les alliances qui se dessinent sur de nombreux points du texte.
M. Emeric Salmon (RN). Vous êtes bien placés pour parler d’alliance avec la Macronie !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). En l’occurrence, il me paraît délétère d’accorder encore plus de largesses aux JEI – jusqu’à 30 % des marchés publics ! – alors que le flou subsiste quant aux objectifs politiques, et que ces entreprises – précisément parce qu’elles sont jeunes – n’ont parfois pas encore fait leurs preuves. Parce que nous sommes fermement opposés à l’article, nous nous opposons de la même manière à l’amendement.
M. Matthias Renault (RN). Nous ne devrions pas transformer ce débat en un affrontement idéologique. Il n’est pas question d’être pour ou contre la start-up nation, dans le cas d’espèce. Nous parlons de PME de moins de huit ans qui investissent dans la recherche et développement. On peut d’ailleurs estimer qu’en huit ans, on est au-delà des fameuses deux premières années qui permettent d’éprouver la viabilité d’une entreprise.Nous cherchons à soutenir ces entreprises, non pas au moyen d’un cadeau fiscal ou une exonération sociale, mais en laissant la possibilité au pouvoir adjudicateur de privilégier une JEI. Il ne s’agit pas de l’y obliger mais de lui laisser la liberté de le faire ; ce n’est donc pas un cadeau accordé aux JEI.Pourquoi proposons-nous de réserver à ces dernières 30 % des marchés publics plutôt que 15 % ? Parce que ce taux de 15 %, si je me fie au texte, renvoie au montant total des lots des marchés concernés. Un lotissement assez important est donc nécessaire pour que les JEI puissent accéder à ces marchés – il faut qu’un des lots représente moins de 15 % du montant total. Or en rehaussant ce taux à 30 %, nous élargirions le dispositif, afin que certains marchés faiblement allotis n’en soient pas exclus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1950.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 61 Contre 53
(L’amendement no 1950 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 4 quater A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 90 Contre 26
(L’article 4 quater A, amendé, est adopté.)
Après l’article 4 quater A (amendements appelés par priorité)
M. le président (EPR). Sur l’amendement no 2416, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2416 portant article additionnel après l’article 4 quater A et qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2756.
Mme Véronique Louwagie. La possibilité de réserver aux JEI 15 % du montant total des lots pour tous les marchés de travaux, fournitures ou services innovants a été adoptée. Nous avons cependant omis d’inclure les marchés publics de défense et de sécurité innovants. Par cet amendement, je vous propose de corriger cette omission.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2756.
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’amendement du gouvernement est excellent mais, si je peux me permettre, quelque peu réducteur : nous pourrions également inclure les entreprises en reconversion ou en transition.En mars 2025, la France s’est dite prête à franchir un cap audacieux en mobilisant ses industries civiles pour doper ses capacités de défense. Le ministre des armées a ainsi lancé une campagne importante. Plus que jamais, notre pays doit se réarmer pour défendre la paix. Nous avions fait le bon choix en 2022, en votant la loi de programmation militaire, qui a fait passer le budget de la défense de 32 milliards d’euros en 2017 à 50 milliards en 2025, ce qui représente beaucoup de travail pour nos entreprises, et de nombreux emplois.Dans le Jura, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) a d’ailleurs reçu le général Arnaud Bourguignon, représentant le ministre des armées, ainsi que l’attaché de la direction générale de l’armement (DGA), pour présenter à quatre-vingts entreprises jurassiennes les possibilités offertes par l’industrie de la défense, au-delà de ses partenaires habituels. Cela a suscité un immense espoir, par exemple parmi les TPE et PME sous-traitantes de l’industrie automobile qui produisent des moteurs thermiques et sont donc obligées d’innover pour se reconvertir.Sous-traitants et chaînes de montage pourraient notamment se reconvertir dans la production de drones de combat ou de turbines énergétiques alimentant des bases militaires dernier cri, tandis que les laboratoires de chimie, aujourd’hui très controversés, pourraient produire des explosifs de nouvelle génération. On parle bien ici de reconversion, de transition et d’innovation : les usines concernées, ainsi adaptées, pourraient maintenir les emplois tout en produisant des milliers d’unités en un temps record, accomplissant une prouesse utile aux acteurs traditionnels de l’armement.De telles innovations technologiques, provenant de secteurs variés, sont nécessaires autant qu’indispensables. Elles ne seraient pas forcément le fait de jeunes entreprises, mais en tout cas d’entreprises en reconversion et en transition.
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Défavorable, car l’amendement du gouvernement vise à réserver 15 % des marchés de défense ou de sécurité innovants aux JEI, soit un dispositif parallèle à celui que nous avons voté à l’article 4 quater A. Votre sous-amendement, parce qu’il tend à inclure les entreprises en reconversion ou en transition, casserait ce parallélisme des formes ; nous perdrions aussi en précision.
Mme Véronique Louwagie. Il est également défavorable : le sous-amendement modifie en effet complètement le sens de l’amendement du gouvernement, qui ne tend qu’à élargir le périmètre du dispositif prévu à l’article précédent, en conservant les mêmes conditions pour les deux types de marchés publics, là où vous souhaitez prévoir des conditions particulières pour les seuls marchés de défense et de sécurité innovants.Madame Lejeune, les jeunes entreprises innovantes sont définies par le code général des impôts de manière très précise et très claire, de même que les achats innovants par le code de la commande publique. Je le signale car votre intervention laissait penser qu’il y aurait un flou.
M. le président (EPR). Maintenez-vous votre sous-amendement, madame Brulebois ?
M. le président (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je comprends la nécessité de réserver 15 % des marchés publics aux jeunes entreprises innovantes et de ne pas briser le parallélisme entre les deux articles, mais il me paraît important de signaler que nous pourrions peut-être également privilégier des entreprises locales.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Corneloup ne semblait être ni pour ni contre l’amendement : je ne vous demande donc pas votre position.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Parce que nous sommes cohérents avec nos précédentes interventions, nous sommes contre l’article que le gouvernement cherche à insérer par voie d’amendement.Je voulais rebondir sur la présentation du sous-amendement de notre collègue Brulebois. Cette dernière évoquait le réarmement à venir de la France, comme si la représentation nationale avait déjà avalisé…
M. le président (EPR). Le sous-amendement de Mme Brulebois ayant été retiré, je vous prie de vous concentrer sur l’amendement du gouvernement. (M. Claire Lejeune renonce à poursuivre son intervention.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2416.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 88 Contre 28
(L’amendement no 2416 est adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’article 4 quater B, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 4 quater B tend à relever à 143 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants. Nous y sommes défavorables. Nous sommes conscients que la procédure de publicité peut être lourde pour certaines entreprises et PME locales. Cependant, nous insistons sur le fait que la solution doit passer par l’instauration de critères privilégiant les entreprises locales, comme l’ont proposé M. Maurel et Mme Blin par leurs amendements, afin de développer l’emploi local et dans certaines filières de réinsertion, sans rogner sur les exigences de publicité et donc sur la transparence de la commande publique.Nous sommes opposés au relèvement de ce seuil. Bien qu’il soit présenté comme une façon de favoriser l’innovation dans la commande publique et l’accès des start-up françaises et européennes à celle-ci, il pourrait entraîner des dérives dans l’utilisation de l’argent public ou de l’arbitraire, voire du favoritisme.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 4 quater B.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 54 Contre 21
(L’article 4 quater B est adopté.)
Article 4 quater (appelé par priorité)
M. le président (EPR). L’article 4 quater a été supprimé par la commission spéciale. Je suis saisi de quatre amendements, nos 1013, 2496, 1539 et 2028, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1539 et 2028 sont identiques.Sur tous ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1013.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il vise à réintroduire ce qui a été supprimé en commission spéciale, à savoir les restrictions de participation aux marchés publics des personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations, en particulier le dépôt au greffe du tribunal de leurs comptes annuels. Nous proposons même de renforcer cette condition, puisque les entreprises devront respecter les délais fixés en la matière par le code de commerce pour participer à une procédure de passation de marché public.D’autre part, l’amendement tend à exclure les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de reporting en matière de durabilité et celles qui n’ont pas publié de plan de transition destiné à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
M. le président (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2496.
M. Hendrik Davi (ECOS). Les experts du climat estiment que nous suivons actuellement une trajectoire d’augmentation globale de 3 degrés Celsius à l’horizon 2100, ce qui représentera une hausse de 4 degrés en France. Nous avons connu cette semaine des illustrations frappantes du réchauffement climatique (M. Thierry Tesson s’exclame) : près de 50 degrés au Moyen-Orient et au Pakistan.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cet amendement vise à encourager le verdissement de la commande publique et à la rendre conforme aux exigences de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 oblige les entreprises de plus de 500 salariés à plusieurs démarches simples : réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre et le publier sur le site de l’Agence de la transition écologique (Ademe), que vous n’avez pas réussi à supprimer,…
M. Hendrik Davi (ECOS). …et établir un plan d’action pour les réduire. C’est vraiment le minimum qu’on puisse demander aux entreprises ; or elles ignorent largement cette norme. Selon l’Ademe, près de 65 % des entreprises soumises à cette obligation ne s’y étaient pas conformées en 2021 ; pire, on constate une détérioration croissante du respect de cette norme. Face à ces manquements, les sanctions restent timides.L’amendement vise donc à réserver la commande publique aux entreprises qui respectent ces obligations relatives aux émissions de gaz à effet de serre, en particulier la publication du bilan de leurs émissions.
M. le président (EPR). Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Davi, pour soutenir l’amendement no 1539.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je trouve étrange que cet amendement soit placé en discussion commune avec le précédent, alors qu’il traite d’un sujet très différent, même si son principe est identique : on ne peut accepter que des entreprises profitent de la commande publique alors qu’elles ne respectent pas leurs obligations. En l’occurrence, l’ensemble des députés devrait trouver évident de refuser qu’une entreprise bénéficie d’une commande publique si elle n’a pas déposé ses comptes annuels, manquant ainsi aux exigences de transparence financière qui permettent de s’assurer de sa solidité.
M. le président (EPR). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2028.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit de rétablir un article adopté par le Sénat à l’initiative du groupe communiste, mais que la droite et le Rassemblement national ont supprimé en commission spéciale.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet article prévoyait d’exclure des procédures de passation des marchés publics les personnes qui n’ont pas déposé leurs comptes auprès du registre du commerce et des sociétés. L’extrême droite et la droite font preuve de laxisme dans le contrôle de la transparence et de la probité des entreprises. Si l’on souhaite véritablement favoriser une plus grande transparence financière, il est paradoxal d’ouvrir les marchés publics aux sociétés qui ne respectent pas l’article L. 232-21 du code de commerce, en les plaçant ainsi en concurrence avec celles qui respectent leurs obligations.L’amendement vise donc à rétablir cet article de bon sens, pour renforcer la probité des acteurs économiques et simplifier le travail des acheteurs publics, qui ont besoin de l’ensemble des informations requises par la loi pour s’assurer que l’entreprise avec qui ils entendent contracter est viable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Mme Véronique Louwagie. L’amendement no 1013 tend à introduire trois motifs d’exclusion, quand les autres amendements se limitent à deux. Je leur donne un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, le non-respect des obligations en question donne déjà lieu à des sanctions. Deuxièmement, les acheteurs peuvent, s’ils le souhaitent, intégrer dans le marché public certaines dispositions, et soumettre les personnes qui répondent aux appels d’offres à des critères supplémentaires.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements. Recentrons le débat : ce n’est pas parce que des entreprises publieront des données extra-financières que la température mondiale baissera ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Ces amendements concourent à fermer la porte des marchés publics à de nombreuses entreprises qui auraient manqué de publier un certain nombre de données extra-financières. Or environ deux entreprises sur trois ne publient pas les informations mentionnées par la directive CSRD – la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Autrement dit, si vos amendements étaient adoptés, ces entreprises ne pourraient pas accéder aux marchés publics, ce qui désorganiserait totalement un secteur représentant 10 % de la richesse nationale.La directive CSRD est actuellement remise en cause au niveau de l’Union européenne – par la directive omnibus notamment. Alors qu’elle devait entrer en vigueur dès 2024, son application a été reportée. Elle fait peser des contraintes très lourdes sur les entreprises, qui doivent d’ailleurs répondre à d’autres obligations de publication de données extra-financières, comme celles qui découlent de la taxonomie ou du règlement SFDR – le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.La directive CSRD, en tout état de cause, fait peser à elle seule une charge administrative insupportable sur les entreprises. Dans le Vimeu, situé en grande partie dans ma circonscription, des industriels sont obligés de créer des postes pour produire du papier, loin de leur cœur de métier – ils préféreraient embaucher de la main-d’œuvre industrielle.Nous sommes absolument défavorables à la création de nouvelles obligations relatives à ces données extra-financières. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il nous paraît fondamental, pour plusieurs raisons, qu’une obligation de dépôt des comptes existe et qu’on ne puisse accéder aux marchés publics – et donc à l’argent public – que si l’on a respecté la loi en cette matière.Il y va, d’abord, de la bonne utilisation des fonds publics. Je suppose que nous nous rejoignons tous sur ce point. Il s’agit, ensuite, de simplifier le travail des acheteurs publics, quand ils essayent de savoir à qui ils ont affaire. C’est, enfin, une question de transparence de la vie publique, non seulement pour nous, mais aussi pour les citoyens et les citoyennes. Vous estimez nécessaire de dire à ces derniers : « tu casses, tu répares ». En l’espèce, affirmons : « tu ne respectes pas la loi, tu n’as pas d’argent public ». Ça devrait être aussi simple que ça ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Réintroduisons donc cet article issu d’un amendement des sénateurs communistes : c’est une question de bon sens – puisqu’il faut en faire preuve.
M. le président (EPR). Nous venons d’entendre un orateur pour et un orateur contre. Monsieur Leseul, lorsque vous avez demandé la parole, vous suppléiez au banc le président de la commission spéciale. Depuis, celui-ci a repris sa place et vous avez regagné la vôtre, mais je vous accorde exceptionnellement la parole.
M. Ian Boucard (DR). Je peux sortir si vous voulez ! (Sourires.)
M. Gérard Leseul (SOC). Merci, monsieur le président. Je soutiens ces amendements de rétablissement de l’article 4 quater, qui visait à faire respecter aux entreprises leurs obligations déclaratives et à ne permettre qu’à celles qui l’ont fait de soumissionner à un marché public.Comment appelez-vous, madame la ministre, une entreprise qui ne respecte pas ses obligations – qui ne respecte pas la loi ? En déposant ses comptes au greffe du tribunal, une entreprise ne fait que respecter la loi. En ne le faisant pas, elle l’enfreint – c’est si vrai qu’elle se rend alors passible d’une amende. Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez permettre à des entreprises qui enfreignent la loi d’avoir accès à des marchés publics. C’est une question d’honnêteté, de bon sens et de transparence.Soutenez au moins les amendements nos 1539 et 2028 qui mentionnent expressément l’obligation de déposer les comptes au greffe. On peut éventuellement comprendre votre position pour ce qui est du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) ou de la CSRD – et encore, faire un Beges, même imparfait, c’est une obligation. Vous devriez, tous, adopter l’ensemble de ces dispositifs,…
M. Gérard Leseul (SOC). …mais votez au moins les amendements relatifs au dépôt des comptes de l’entreprise. Ne pas le faire reviendrait à donner une prime à ceux qui ne respectent pas la loi – position que je ne peux pas accepter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. J’entends vos propos, monsieur Leseul, mais nous étudions un texte de simplification. En imposant des règles supplémentaires aux acheteurs publics, vous leur imposez aussi de vérifier un certain nombre de points à propos des entreprises qui répondent aux appels d’offres, ce qui n’irait pas dans le sens attendu.
Mme Véronique Louwagie. Il existe déjà des sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations. On ajouterait ici des sanctions supplémentaires.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1013.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 22 Contre 76
(L’amendement no 1013 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2496.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
(L’amendement no 2496 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1539 et 2028.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 24 Contre 74
(Les amendements identiques nos 1539 et 2028 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 4 quater demeure supprimé.)
Article 4 quinquies (appelé par priorité)
M. le président (EPR). Nous en venons à l’amendement no 635 tendant à rétablir l’article 4 quinquies, supprimé par la commission spéciale.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir ledit amendement no 635.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 635.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 67 Contre 30
(L’amendement no 635 est adopté ; en conséquence, l’article 4 quinquies est ainsi rétabli.)
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 2039, 1779 et 1800, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 4 sexies (appelé par priorité)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2039 tendant à supprimer l’article 4 sexies.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous sommes défavorables aux partenariats public-privé (PPP). La Cour des comptes a montré, dans un rapport publié le 20 mars 2018, que ces partenariats sont, pour la plupart, inutiles, inefficaces et, surtout, très onéreux pour la personne publique. Ils sont également à l’origine d’une distorsion de concurrence au détriment des TPE et des PME, dont on entend pourtant, par ce texte, valoriser l’activité dans nos territoires. Nous proposons donc la suppression de cet article.
M. Matthias Renault (RN). Le débat sur les partenariats public-privé ne doit pas être trop idéologique.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est vrai que l’idéologie, ça ne vous ressemble pas ! (Sourires.)
M. Matthias Renault (RN). Ces partenariats peuvent s’avérer judicieux quand ils sont bien faits, bien négociés, quand les contrats sont solides et accompagnés de garanties. Ils peuvent parfois ne pas l’être, notamment quand des autorités locales investissent massivement sur une très longue durée : les loyers initiaux, versés pendant le mandat des élus qui ont contracté, sont assez faibles, mais peuvent augmenter de façon exponentielle quand arrivent leurs successeurs. Il est de la responsabilité des autorités publiques, en particulier des autorités locales, d’éviter ce genre de cadeaux empoisonnés.Nous ne parlons toutefois pas ici des partenariats public-privé en général, conclus avec des entreprises privées, mais des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), qu’il s’agit d’ouvrir aux sociétés d’économie mixte. D’une certaine manière, on ouvre ici les PPP à des sociétés dont le capital est mixte, c’est-à-dire en partie public, ce qui devrait vous satisfaire – je ne comprends donc pas très bien le sens de votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi (ECOS). On sait depuis plusieurs années que les PPP posent de nombreux problèmes. Rien d’étonnant : quel est l’objectif d’un grand groupe, comme Bouygues ou Vinci, quand il signe un contrat de PPP ? Maximiser sa marge et augmenter son profit. Si c’est dans l’intérêt de ces entreprises capitalistiques, ce n’est pas nécessairement dans celui de l’État ou des donneurs d’ordre, qui ne gagnent pas toujours à avoir les mains liées par ces grands groupes. D’autant plus que ces derniers sont parfois en position d’oligopole, ce qui pose des problèmes de concurrence. Je l’ai bien vu pour les universités, et c’est vrai aussi, par exemple, pour les écoles : les PPP, dont le suivi pose problème, deviennent de véritables pompes à fric. Dans un projet de loi visant à faciliter, pour les petites entreprises, l’accès à la commande publique, c’est complètement contre-productif.J’en viens aux PPPI. Ce ne serait en rien une bonne nouvelle, monsieur le député Renault, que les sociétés mixtes puissent entrer dans les PPP. C’est ce qu’a préfiguré le plan Écoles à Marseille : on fait entrer le loup dans la bergerie. On se prive de pouvoir fonctionner en dehors des PPP et l’on finit par ne plus avoir aucune marge de manœuvre : les grands groupes – Bouygues ou Vinci – décideront des tarifs et du suivi des chantiers. Il faut donc s’opposer fermement à ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2039.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 20 Contre 79
(L’amendement no 2039 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1779.
Mme Véronique Louwagie. L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles créent une société à capital mixte en vue d’exécuter un marché public ou un contrat de concession. Nous entendons soutenir le dispositif du partenariat public-privé institutionnalisé en l’ouvrant aux sociétés d’économie mixte au-delà des Semop – sociétés d’économie mixte à opération unique. Créées en 2014, celles-ci peuvent présenter un intérêt dans certaines situations.
M. le président (EPR). Sur l’article 4 sexies, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’amendement tend à sécuriser le dispositif prévu à l’article 4 sexies. Avis favorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous sommes évidemment contre cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.Je voudrais que nous réfléchissions à l’incidence de ce que nous sommes en train de faire dans le domaine du bâtiment. Les personnes publiques n’ont plus la capacité de prendre en charge la construction, qu’il s’agisse des écoles, des hôpitaux ou des HLM. Nous sommes dès lors complètement dépendants du bon vouloir des grands groupes, ce qui pose de graves problèmes, y compris de souveraineté. Si vous voulez, par exemple, construire un certain type de logement social, on ne vous fait pas de propositions, car les grands groupes ne sont pas intéressés. Ou alors, il faut négocier durement.Il faut faire machine arrière. Nos collègues du Rassemblement national devraient sérieusement y réfléchir. À une époque, des fonctionnaires compétents étaient formés dans une école des travaux publics, et travaillaient ensuite dans de grandes entreprises publiques. Ils étaient capables de construire des bureaux de poste et des hôpitaux. Les mairies possédaient les savoir-faire nécessaires, et des personnels qualifiés. Tout cela a été perdu ; ces compétences ont été transférées.
M. Julien Odoul (RN). À qui la faute ? Qui a détruit tout cela ?
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous sommes désormais complètement tributaires des grands groupes du bâtiment et des travaux publics.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1779.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 75 Contre 11
(L’amendement no 1779 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 4 sexies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 78 Contre 2
(L’article 4 sexies, amendé, est adopté.)
Article 4 septies (appelé par priorité)
M. le président (EPR). Nous en venons à l’amendement no 1800 du gouvernement, qui tend à rétablir l’article 4 septies, supprimé par la commission spéciale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir ledit amendement no 1800.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, avec transfert de la maîtrise d’ouvrage, pour des opérations portant sur un ensemble immobilier incluant un programme de logements.Il s’agit de répondre à des situations concrètes rencontrées dans les territoires, pour des projets essentiels au niveau local. Bien sûr, ce dispositif n’est pas adapté à tous les types d’opérations. Cependant, il est particulièrement pertinent pour la construction d’immeubles regroupant, par exemple, des locaux universitaires et des logements étudiants, ou encore de bâtiments combinant logements sociaux et crèches municipales.Ces projets, souvent d’une envergure significative, nécessitent parfois un transfert de la maîtrise d’ouvrage à une ou plusieurs personnes morales de droit privé, dont l’une prend en charge l’intégralité de la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Ce type de montage, déjà largement employé pour certains marchés, sera utile dans les cas que j’ai décrits. C’est une mesure très attendue.
M. le président (EPR). Sur l’amendement no 1467, l’amendement no 1468 et les amendements identiques nos 655, 2164 et 2495, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1800 ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la commission spéciale a supprimé cet article. De ce fait, elle est défavorable à son rétablissement.Ensuite, pour rester cohérent avec nos discussions en commission, il est important de rappeler que, si une part minimale de 10 % doit être réservée aux TPE et PME dans l’exécution des marchés globaux, la configuration actuelle est encore plus favorable à celles-ci, grâce au principe de l’allotissement.Bien que je comprenne les avantages potentiels des marchés globaux, j’invite chacune et chacun d’entre nous à réfléchir à l’impact de cet amendement sur les PME et TPE dans son territoire.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Cet amendement de rétablissement de l’article crée une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, permettant de confier à un opérateur économique l’ensemble des étapes d’un projet ; l’entreprise retenue deviendra responsable de sa réalisation complète. Cela revient à attribuer à un opérateur unique une mission très étendue. En outre, le périmètre des travaux concernés reste mal défini.Votre proposition porte atteinte au principe d’allotissement et limite ainsi l’accès des TPE et PME aux marchés publics. Or la séparation d’un marché en lots permet précisément aux petites entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique. Ce mécanisme augmente le nombre d’offres reçues, constitue un point d’entrée supplémentaire pour les plus petites entreprises, renforce la concurrence et incite à proposer des prix plus compétitifs.C’est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.
M. le président (EPR). Sur les articles 4 nonies et 4 decies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur, madame Blin, vous craignez que cette mesure mette les PME en difficulté. Tout d’abord, un décret récemment publié a porté de 10 % à 20 % la part minimale que le titulaire d’un marché s’engage à confier à des PME. C’est une avancée dont nous pouvons tous nous réjouir.Ensuite, nous visons la maîtrise d’ouvrage d’opérations souvent complexes, qui incluent non seulement des logements, mais aussi d’autres infrastructures essentielles, comme des locaux universitaires ou des crèches municipales. L’objectif est de garantir une maîtrise d’ouvrage cohérente et une approche intégrée du projet, sans dissocier ses différents éléments – étant entendu que, dans un deuxième temps, une part est réservée aux PME.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Mme la ministre évoque le décret récemment publié, qui prévoit une part minimale de 20 % réservée aux PME et TPE. Cela laisse potentiellement 80 % des marchés aux grands groupes.
M. Christophe Naegelen (LIOT). En cas d’allotissement, la part revenant aux PME et TPE peut être bien plus élevée. Préserver le principe de l’allotissement est donc nettement plus avantageux pour elles. Or, si j’en crois les prises de position des uns et des autres depuis le début de l’examen de ce texte, nous souhaitons tous favoriser les PME et TPE.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’objectif de ce texte est avant tout la simplification : il s’agit ici de simplifier la vie de l’État lorsqu’il passe commande.
Mme Anne-Laure Blin (DR). On parle de la simplification de la vie économique !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Lorsqu’une entreprise est retenue pour assurer la maîtrise d’œuvre de la construction de logements, elle ne devient pas pour autant fabricante de robinets, de baignoires ou de serrures. Naturellement, elle fait appel à plusieurs sous-traitants, et mobilise des PME spécialisées. Il s’agit donc uniquement d’une simplification et d’une meilleure articulation du travail entre l’État et la maîtrise d’œuvre, non d’une mesure qui exclurait qui que ce soit.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1800.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 20 Contre 20
(L’amendement no 1800 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 4 septies demeure supprimé.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 63 Contre 1
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 33 Contre 2
(L’article 4 decies est adopté.)
Article 4 undecies (appelé par priorité)
M. le président (EPR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1467, 1468, 655, 2164 et 2495, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 655, 2164 et 2495 sont identiques. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements nos 1467 et 1468, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Renault (RN). Ils visent à rétablir une disposition adoptée au Sénat, tout en en étendant le champ de manière significative. À l’origine, il s’agissait de réserver une partie des marchés publics aux PME et artisans locaux, exclusivement outre-mer, pour des marchés supérieurs à 500 000 euros.Considérant que cette idée est pertinente, nous proposons d’étendre cette possibilité à tout le territoire national. L’amendement no 1467 prévoit cette possibilité dès 100 000 euros de marché, tandis que l’amendement no 1468 revient au seuil fixé par le Sénat, soit 500 000 euros.
M. le président (EPR). Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Renault, pour soutenir l’amendement no 655.
M. Matthias Renault (RN). C’est un amendement de repli. Proposé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), il vise à rétablir la version du dispositif adoptée par le Sénat – donc applicable uniquement outre-mer.
M. le président (EPR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2164.
M. Gérard Leseul (SOC). Identique au précédent, cet amendement de notre collègue Philippe Naillet a été élaboré en concertation avec la Fedom. Afin de rendre opérationnelle l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduite par les sénateurs à l’article 4 undecies, il vise à rétablir la version adoptée par ceux-ci, tout en réservant aux entreprises d’outre-mer le bénéfice de la disposition.
M. le président (EPR). L’amendement no 2495 de M. Stéphane Lenormand est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis favorable sur l’amendement no 1467, défavorable aux autres.
Mme Véronique Louwagie. L’amendement no 1467 étend à l’ensemble du territoire national les dispositions dérogatoires initialement prévues pour l’outre-mer, et abaisse le seuil, en le fixant à 100 000 euros.Si la dérogation peut se justifier pour les outre-mer, en raison de leurs spécificités, son extension semble complexe et nous exposerait à un risque de censure constitutionnelle. Je suis donc défavorable à l’amendement.Il en va de même pour l’amendement no 1468, qui vise à rétablir le seuil initial de la part réservée, à savoir 20 %, alors que le texte de la commission spéciale l’avait fixé à 30 %.Je ne comprends pas bien le lien entre ces deux amendements, qui me paraissent contradictoires : avec l’amendement no 1467, vous étendez le dispositif, alors qu’avec l’amendement no 1468, vous le restreignez, en ramenant la part de 30 à 20 %.J’émettrai aussi un avis défavorable sur les amendements nos 655 et identiques, pour les mêmes motifs : il existe déjà un dispositif dérogatoire.
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1432 et identiques, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1840 et sur l’article 4 undecies, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Pour la clarté de nos débats, je viens de demander si l’adoption de l’un des deux premiers amendements entraînerait la chute des suivants – c’est le cas. Les premiers amendements reprennent en effet les dispositions prévues par les suivants.Pour ma part, j’étais plutôt favorable à l’article inséré par le Sénat, qui a introduit des dispositions en faveur des outre-mer dont la commission spéciale a finalement réduit la portée.J’approuvais à ce point cette bonne disposition en faveur des territoires ultramarins qu’il me paraît souhaitable qu’elle soit étendue à l’ensemble du territoire, pour les marchés dont le montant est supérieur à 500 000 euros. Je suis favorable à l’amendement de notre collègue Renault.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je n’ai pas demandé la parole ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. C’est comme les trains : un Cazeneuve peut toujours en cacher un autre !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je peux comprendre que l’on prévoie des exceptions pour l’outre-mer : en décourageant le recours à des fournisseurs ou à des sous-traitants en métropole ou à l’étranger, on fait un choix protecteur pour les entreprises ultramarines. Mais, franchement, je suis un peu perdu quand on complique les choses à ce point et qu’on organise une sorte de guerre entre départements au sein du pays – c’est bien ce que vous proposez.On connaît les origines de cette pensée protectionniste. Compte tenu de ce qui se passe aujourd’hui avec votre ami Trump, vous devriez pourtant être vaccinés ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Oui, vaccinés ! On construit des murs, en pensant que c’est une bonne idée et que les autres ne feront pas la même chose. Nous voyons bien où cela mène : le commerce s’effondre et les prix augmentent. Avec cet amendement, c’est exactement ce que vous proposez : les prix commenceront par augmenter, car vous créez une compétition artificielle entre les départements, et ce ne sera qu’un début.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous avons affaire à une bonne disposition pour nos amis ultramarins, qu’il faut protéger, mais elle n’a pas de sens pour le reste du territoire.
Un député du groupe RN. Dès qu’ils sont à court d’arguments, ils ressortent Trump !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous voterons pour l’amendement no 2164 de M. Naillet. En effet, le texte issu de la commission prolonge les expérimentations de 2017 sans en corriger les écueils.Nous sommes favorables aux propositions de la Fédération des entreprises des outre-mer. Si nous voulons que le dispositif soit efficace – les territoires ultramarins en ont besoin –, nous devons nous tourner vers la rédaction proposée.Seuls 4 % des acheteurs se sont saisis du dispositif expérimental actuel, ce qui en montre bien les lacunes. Si l’on s’en tient à la rédaction actuelle, ces lacunes perdureront.
M. Matthias Renault (RN). Je n’avais pas prévu de rebondir, mais j’ai été surpris par l’argument de notre collègue Jean-René Cazeneuve, qui est quelque peu monté dans les tours. Retrouver Donald Trump dans une discussion sur les marchés publics, c’est inattendu ! Je rassure nos collègues qui voteront pour ces amendements : ils ne voteront pas pour Donald Trump.Par ailleurs, vous avez parlé de guerre entre départements. Pourquoi « entre départements » et pas entre régions ou même avec d’autre pays ?Revenons-en au sujet : il s’agit de donner à des acheteurs publics, en particulier locaux, la possibilité de réserver une partie de leurs marchés publics à des entreprises et à des artisans locaux. Cela ne fera pas monter les prix et cela ne provoquera pas de guerre entre des départements cherchant à attirer des entreprises locales. D’ailleurs, cette pratique est déjà assez courante pour des marchés qui mettent en jeu de faibles montants.
M. le président (EPR). Je commence par mettre aux voix l’amendement no 1467.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 52 Contre 37
(L’amendement no 1467 est adopté ; en conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent ainsi que les amendements nos 1432 et identiques et les amendements nos 2066, 2063, 2124, 2046, 1840, 266, 2121 et 2165.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2127.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer.Nous proposons que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la part minimale que le titulaire d’un marché public s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux soit fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, lorsque ce dernier n’est pas confié à des PME ou à des artisans locaux, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.Cet amendement reprend les dispositions du projet de loi d’urgence pour Mayotte relatives à la commande publique et les étend à l’ensemble des outre-mer.
M. Christophe Naegelen (LIOT). C’est le dernier amendement de la journée sur lequel je suis chargé de donner l’avis de la commission spéciale : j’aurais plutôt tendance à émettre un avis favorable. Néanmoins, comme tout l’article a été réécrit, il faudrait pouvoir examiner plus en détail comment ces dispositions pourraient s’articuler avec ce qui vient d’être voté. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 2127, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 4 undecies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 48 Contre 28
(L’article 4 undecies, amendé, est adopté.)
Article 27 (appelé par priorité)
M. le président (EPR). Sur les amendements de rétablissement de l’article, nos 783 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame Blin, il n’y a pas d’inscrits sur un article supprimé. Vous voulez demander une suspension ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). En effet, monsieur le président : je demande une suspension de séance.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
M. le président (EPR). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Je souhaite m’exprimer en quelques mots sur l’article 27 et sur ce que l’on appelle le test PME. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, simplifier n’est pas une fin en soi. Si nous voulons simplifier c’est pour restaurer la confiance, de manière durable, notamment en instaurant un « test PME », mesure très attendue par le monde économique, à laquelle le gouvernement est très attaché. Je tiens d’ailleurs ici à remercier Olivia Grégoire pour son engagement, en tant que ministre déléguée chargée des entreprises, lors de l’élaboration du projet de loi, et à saluer les apports du Sénat, en particulier ceux d’Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.Le test PME est une mesure indispensable aux entreprises et particulièrement aux plus petites. En effet, en raison de leur taille et de leurs moyens, elles ne peuvent pas toujours se permettre d’embaucher des équipes juridiques ou administratives spécifiques, et sont obligées d’effectuer certaines tâches administratives souvent complexes ou peu claires, qui pèsent sur leur compétitivité.Notre objectif est donc d’engager un changement de méthode dans la production normative, avec l’idée de mettre fin à cette complexité, qui fait perdre du temps aux entreprises. Or le temps absorbé par ce formalisme administratif, voire bureaucratique, s’assimile pour les entreprises à de la dépense à perte – je vois le président de la commission spéciale qui acquiesce.Pour éviter que des normes – mesures législatives, arrêtés ou décrets – imprécises ou inintelligibles fassent perdre du temps aux entreprises, il est donc essentiel de mesurer systématiquement en amont les conséquences qu’elles auront sur ces dernières. Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre parfois, de confier la production normative à des lobbys…
Mme Véronique Louwagie. …mais de demander aux chefs d’entreprise eux-mêmes d’évaluer les effets directs ou indirects d’une norme, du point de vue technique comme du point de vue financier, sur la vie de leur entreprise.Une telle mesure devrait d’autant plus faire consensus qu’elle permettrait d’apporter un éclairage utile aux parlementaires, avant qu’ils votent la loi, ou au gouvernement, avant que soit pris un arrêté ou un décret.Le dispositif de l’article 27, tel qu’il avait été adopté par le Sénat, prévoyait également la création du Haut Conseil à la simplification. Après la suppression de l’article par la commission spéciale, nous étions convenus avec le président de la commission, le rapporteur et certains parlementaires de retravailler le texte, dans la mesure où les oppositions à cet article ne portaient pas sur le test PME mais sur la création de cette nouvelle entité. En effet, eu égard au nombre d’heures consacrées à débattre de l’article 1er et des nombreuses suppressions de comité ou autre commission qu’il comportait, envisager la création d’une nouvelle instance a pu apparaître à certains comme un paradoxe.
Mme Véronique Louwagie. Le gouvernement a entendu ces réticences. Nous avons échangé avec le rapporteur et les groupes parlementaires qui l’ont souhaité ; j’ai également consulté Olivia Grégoire, le sénateur Olivier Rietmann et différents acteurs du monde économique. À la suite de ces consultations, je vous proposerai donc un amendement rétablissant le recours au test PME, afin de permettre aux entreprises d’évaluer les effets d’une norme sur leurs activités, sans pour autant créer le Haut Conseil initialement prévu à l’article 27. Des amendements identiques à l’amendement no 1502 du gouvernement ont été déposés par les membres de différents groupes.Voilà quelle a été la philosophie qui nous a guidés pour reprendre cet article, pour lequel nous avons travaillé en partenariat à coconstruire un dispositif très attendu par le monde économique.
M. le président (EPR). Nous en venons à une série d’amendements, nos 2148, 1881, 1502, 1757, 1765, 1970, 2335 et 2550, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent tous à rétablir l’article 27, supprimé par la commission. Les amendements nos 1502, 1757, 1765, 1970 et 2335 sont identiques. Ils font l’objet de nombreux sous-amendements.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2148 et 1881, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1502 par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national ; sur les sous-amendements nos 2725 et 2681 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2148.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Sur le terrain, la suppression de l’article 27 a été ressentie comme injuste – et c’est peu dire. Les entreprises, et en particulier les TPE-PME, attendent en effet un changement de méthode dans l’élaboration des normes et réclament une régulation plus intelligente, plus juste et mieux adaptée à leur réalité quotidienne.Le test PME est soutenu depuis longtemps par les acteurs économiques, car il répond à cette exigence. Il permet d’évaluer en amont l’impact concret des textes, pour garantir des normes plus simples, plus lisibles et mieux proportionnées. Il s’agit d’éviter l’empilement des charges administratives qui pèsent de manière disproportionnée sur les plus petites structures afin de préserver la compétitivité de notre tissu entrepreneurial, clairement freinée par les normes. Un chiffre : 3 % du PIB. Voilà ce que coûtent aujourd’hui les normes à nos entreprises, c’est-à-dire 70 milliards d’euros par an – plusieurs rapports officiels en attestent. Elles sont donc un frein majeur à la création de valeur, à l’innovation, à l’investissement, particulièrement pour les TPE-PME.C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de réécrire l’article 27, pour faire du test PME un outil concret, au service d’une norme plus efficace, plus pragmatique, coconstruite avec les entreprises. Il nous faut envoyer à nos entrepreneurs un signal fort, parce que les entreprises ne doivent plus subir les normes, mais être pleinement associées à leur élaboration.
M. le président (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1881.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Il s’agit de centraliser les analyses d’impact des normes nouvelles sur les PME au sein du comité interministériel de la transformation publique, puisque cette entité existante est à même de piloter la réflexion. Sans passer par la création d’une nouvelle instance comme le Haut Conseil, il faut surtout changer le logiciel de l’agent public lorsqu’il fabrique des normes, d’autant qu’en matière d’information, nous disposons déjà des études d’impact qu’une administration publique doit fournir lorsqu’elle crée de la norme.
M. le président (EPR). Nous en venons, dans la discussion commune, à la série d’amendements identiques. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1502.