Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous sommes très satisfaits de cet article 2 bis et ne voyons pas d’inconvénient à ce qu’il soit plus flexible, mais je répète que la meilleure des reconnaissances, ce serait d’appliquer effectivement la disposition que nous avons adoptée collectivement, à savoir une bonification de plusieurs trimestres de retraite pour dix années d’engagement – on ne parle pas de cinq minutes par-ci par-là. Monsieur le ministre, quand le décret d’application sera-t-il enfin publié ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et que diriez-vous d’élargir cette possibilité aux réservistes communaux ?
(L’amendement no 36 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 2 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 135 Contre 0
M. le président (EPR). Sur les articles 3, 3 bis, 4 et 4 bis, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 3
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). L’article 3 a pour objet de valoriser les compétences acquises par les lycéens qui sont engagés comme sapeur-pompier volontaire ou comme réserviste communal, ce qui est une bonne chose. Avec cet amendement, nous proposons d’étendre cette disposition à tout engagement dans l’une des réserves civiques créées par la loi « égalité et citoyenneté » de janvier 2017, afin de valoriser de manière égale la diversité des engagements au service de la nation.
M. Didier Lemaire (HOR). Je ne vois aucune objection à étendre les dispositions prévues par cet article aux autres réserves civiques, bien au contraire. Je serai donc favorable à cet amendement.
(L’amendement no 6, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir les amendements nos 30 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Pribetich (SOC). Renforcer la réserve communale est un impératif pour l’ensemble de la représentation nationale, mais il importe aussi que cet engagement trouve une reconnaissance effective et, pour reprendre la formule de Cocteau, qu’il y ait des « actes d’amour » envers la réserve communale. C’est pourquoi nous demandons que les compétences acquises ne soient pas seulement valorisées, mais validées, dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Voilà une disposition qui permettrait réellement de valoriser, au sens propre du terme, les expériences acquises au sein de la réserve communale.L’amendement no 31 est un amendement de repli. Comme les socialistes et apparentés ont l’art du compromis dans une perspective sociale-démocrate, nous proposons d’indiquer que les compétences acquises peuvent être valorisées ou validées, en fonction des publics, de leur âge, de leurs besoins et des études qu’ils poursuivent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Didier Lemaire (HOR). Au départ, le mot « validation » avait ma préférence, mais je lui ai finalement préféré le terme « valorisation » à la suite d’une audition de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Par ailleurs, il y a peut-être une confusion, car votre exposé sommaire semble viser les étudiants, et non les élèves de l’enseignement secondaire. La validation des acquis des étudiants figure à l’article 4. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. François-Noël Buffet. Je tiens à préciser que les dispositions de l’article L. 611-7 du code de l’éducation, que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre amendement no 30, concernent les établissements d’enseignement supérieur, qui ont différents moyens de valider les compétences acquises, notamment via les ECTS.L’article 3, que vous vous proposez de modifier, concerne les élèves sous statut scolaire. Or, dans l’enseignement scolaire, il n’existe pas de système d’unités d’enseignement, ni de crédits capitalisables ; il n’est pas possible d’y transposer les dispositions valables dans l’enseignement supérieur. La notion de valorisation est donc préférable à celle de validation, qui ne correspond pas à ce qu’il est possible de faire dans le cadre scolaire. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Monsieur le ministre, ce que vous dites à propos de l’enseignement scolaire est exact pour le personnel, mais pas pour les parents d’élèves : les fédérations dans lesquelles ils exercent peuvent leur délivrer une validation des acquis de l’expérience. Ce texte porte sur l’engagement citoyen et bénévole : n’oublions pas tous ceux qui s’engagent pour la France.
(Les amendements nos 30 et 31, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 144 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 3 bis
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 53.
M. François-Noël Buffet. Cet amendement de précision vise à étendre aux étudiants bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile la valorisation recherchée au sein du parcours de l’enseignement supérieur.
(L’amendement no 53, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 3 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 130 Contre 0
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
(L’article 4 est adopté.)
Article 4 bis
M. le président (EPR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Julien Rancoule (RN). Nous avons introduit en commission cet article 4 bis, qui prévoit le lancement d’une campagne nationale de communication pour informer la population sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d’engagement dans ces réserves.Je propose d’étendre cette campagne de communication aux élus, afin qu’ils soient incités à créer des réserves communales dans l’ensemble des communes françaises, car les 700 réserves existantes ne sont pas suffisantes.
M. Didier Lemaire (HOR). Cette précision me paraît un peu cosmétique, puisque les maires font partie de la population, mais j’émettrai tout de même un avis favorable sur votre amendement.
M. François-Noël Buffet. Je suis moins conciliant et j’estime que votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Julien Rancoule (RN). Les maires font certes partie de la population, mais ils ne feraient pas l’objet de la même campagne de communication. D’un côté, il s’agit de pousser la population à s’engager dans la réserve communale ; de l’autre, d’inciter les maires à créer et à développer une réserve communale de sécurité civile dans leur commune. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
(L’amendement no 38 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 4 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 130 Contre 0
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 25 et 24, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 4 bis
M. le président (EPR). Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 4 bis.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il s’agit, avec cet amendement, de nous donner les moyens d’évaluer les modifications qui seront introduites par la présente proposition de loi une fois qu’elle aura été adoptée. Ce texte va modifier les dispositions relatives aux réserves communales de sécurité civile, mais nous n’avons aucune idée des conséquences réelles de ces modifications – même si nous sommes très majoritairement favorables à ce texte, comme le montrent les résultats des scrutins publics.Si nous vous proposons une telle mesure, c’est parce que la poursuite de l’amélioration du système nécessite une objectivation, des données formelles, chiffrées, qui nous permettent de savoir où renforcer les moyens, tant humains que budgétaires, s’il faut multiplier les campagnes en vue de faire connaître le système, et ainsi de suite. Se donner les moyens d’avancer au mieux est un peu notre travail !
M. Didier Lemaire (HOR). Défavorable : j’en suis désolé, mais la mission d’information a déjà établi un constat de manière transpartisane. En outre, Mme Sophie Pantel, coprésidente du groupe d’études consacré aux sapeurs-pompiers, à la sécurité civile et à la gestion des crises, et moi-même pouvons déjà vous assurer des effets positifs et améliorations qu’apportera ce texte.
M. François-Noël Buffet. Par principe, l’évaluation relève du règlement et non de la loi. L’amendement n’a donc pas de valeur normative : avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandra Regol – je sentais qu’elle allait réagir !
Mme Sandra Regol (ECOS). Vous me connaissez bien, monsieur le président ! (Sourires.) Trois questions se posent : comment faire, premièrement, pour que les réservistes n’en soient plus réduits, de crainte de problèmes, à mentir à leur employeur ; deuxièmement, pour que le dispositif soit mieux connu, en particulier des élus ; troisièmement, pour que les mineurs de plus de 16 ans s’intègrent et deviennent à long terme des bénévoles à part entière ? Encore une fois, si nous voulons y répondre, il nous faut des données. Je n’ignore pas que M. le ministre se déclare défavorable à toute demande de rapport, mais nous nous sommes montrés plutôt constructifs : nous n’avons pas bloqué le débat sur des questions pourtant importantes et légitimes. Le temps réservé à l’examen de ce texte est restreint ; si nous voulons revenir au sujet par la suite, nous devons disposer d’outils. J’en appelle à votre sagesse, monsieur le rapporteur !
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Envers ceux qui risquent leur vie afin de nous protéger, la nation ne saurait mieux exprimer sa reconnaissance que par des dotations à la hauteur de cette mission d’intérêt général : c’est pourquoi nous réclamons à notre tour un rapport consacré aux moyens humains et financiers de la sécurité civile. Cela m’étonne que notre assemblée s’oppose régulièrement à ces demandes de rapports, qui permettent de comprendre un contexte. Souvent, nous devons légiférer sans même disposer d’une étude d’impact ; c’est dire notre amateurisme alors que nous écrivons la loi !Par ailleurs, les incendies survenus pendant l’été 2022 ont révélé le manque de moyens de la sécurité civile ; l’évolution que ces moyens ont connue depuis lors n’est pas au niveau des enjeux, notamment le changement climatique. Le nombre de demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées par les communes a doublé au cours des douze dernières années : à ce rythme, où en serons-nous en l’an 2100 ? Or, entre 2022 et 2023, quatre-vingt-onze centres de secours ont fermé ! Vous pouvez donc mesurer l’hypocrisie du saupoudrage auquel nous nous livrons aujourd’hui, puisque vous préférez laisser l’argent nécessaire dans les poches de vos sponsors. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’Agence européenne pour l’environnement (AEE), que votre projet de loi de simplification – fanatisation, plutôt – de la vie économique tendrait sans doute à dissoudre si elle était française, prévoit d’ici à 2050 une intensification des risques climatiques, tels que la sécheresse… (« Oh là là ! » sur divers bancs.) Ne soyez pas climatosceptiques à ce point ! (Protestations.) Il faut nous adapter au changement climatique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Didier Lemaire (HOR). Depuis nos débats en commission, ma position n’a pas varié : je vous invite à vous en tenir aux conclusions, qui remontent seulement à un an, de la mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, présidée par notre collègue écologiste Lisa Belluco et dont j’étais le rapporteur. Avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Décidément, je n’arrive pas à vous convaincre. (« Non ! » sur divers bancs.) Regardez les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur – un ministère sérieux, à la tête duquel on nomme des gens encore plus sérieux : en dix ans, la France a perdu 1 000 casernes de pompiers, soit – il y a parmi nous des mathématiciens – 100 par an. Ces fermetures ont des répercussions notables sur les délais d’intervention, qui ont augmenté de deux minutes. Vous le voyez, pour obtenir des chiffres éloquents, nul besoin d’une mission d’information. (« Si ! » sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Tandis que diminuait le nombre des casernes, celui des interventions augmentait de manière considérable : 1 million de plus par année qu’il y a vingt ans. Ce sont les données de la sécurité civile ; à présent, je le répète, nous voulons un rapport. Ce n’est pas compliqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour 100 000 habitants, notre pays compte 360 sapeurs-pompiers ; cette proportion est stable, mais cela reste très peu. Il importe donc que des vocations se développent. Le volume des interventions, redisons-le, a crû de 11 %… (Exclamations sur divers bancs.) Ne soyez pas à ce point négationnistes ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et HOR.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La progression n’est même pas arithmétique, mais géométrique, et vous continuez de refuser que nous demandions un rapport destiné à nous permettre d’évaluer une situation qui est de l’ordre… (Les protestations se poursuivent.) Monsieur le président !
M. le président (EPR). Chut, chers collègues ! Monsieur le député, j’imagine que par « négationnistes », vous entendiez « négatifs ».
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est cela, « négatifs » ! Soutenons donc cet excellent amendement, qui vise à ce que nous puissions légiférer en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 24 Contre 71
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). En voici la teneur : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une éventuelle reconnaissance de trimestres de retraite pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile et sur l’analyse des dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole. » Monsieur le ministre, cela doit faire deux ans, tout juste, que la loi dispose que les sapeurs-pompiers volontaires, après un certain nombre d’années, ont droit à une bonification de leurs trimestres en vue de la retraite. Faute de décret d’application, cette mesure n’est toujours pas suivie d’effet, alors même qu’elle pourrait inciter les sapeurs-pompiers, dont 40 % n’iront pas au-delà de cinq ans d’exercice, à prolonger leur engagement. Le ministère de l’intérieur a même fait une tentative de la restreindre aux volontaires ayant connu des périodes de chômage, ce qui n’est quasiment le cas d’aucun ! La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) avait alors exprimé sa déception.Vos prédécesseurs ont dit revoir la copie, mais nous en sommes au même point, cependant que défilent devant notre assemblée, à une vitesse folle, des textes qui ne suscitent aucune adhésion au sein de la population. Deux ans après la promulgation de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, le décret, je le répète, n’est toujours pas publié. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Pantel applaudit également.) Dans le même temps, de plus en plus de sapeurs-pompiers mettent un terme à leur engagement parce que, pour cette raison, ils ne se sentent pas respectés, non plus d’ailleurs que le vote du Parlement, qui avait adopté ces dispositions.
M. François-Noël Buffet. Même avis. Quant à votre question de fond, je rappelle que la première version du décret qui devait être pris à ce sujet n’était pas acceptable, ou du moins n’a pas été acceptée ; après quelques vicissitudes liées à notre vie politique, les discussions et la rédaction ont repris au début de l’année. Le texte en est à l’étape des réunions interministérielles, et nous avons bon espoir de pouvoir le publier avant l’été.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les sapeurs-pompiers volontaires seront certainement très heureux de l’engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre : merci beaucoup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Néanmoins, que la crise de l’engagement concerne la sécurité civile, les pompiers ou la réserve communale, il importe, afin d’y remédier, de récompenser celui-ci. Ne nous voilons pas la face : les arguments que nous avions exposés, il y a plus de deux ans, en faveur de la valorisation et de la bonification de la retraite des volontaires sont toujours pertinents.Même si l’on ne pointe pas ce jour-là dans son entreprise, si l’on n’est pas rémunéré pour cette activité, même si cet engagement n’est pas un emploi, il représente du travail, avec l’impact que cela suppose sur la vie familiale, sur le corps – il serait d’ailleurs grand temps de revoir le tableau des maladies professionnelles susceptibles d’affecter les pompiers. Un rapport permettrait qu’à notre humble échelle, nous trouvions ensemble des solutions en vue d’attirer davantage de volontaires, en particulier des réservistes. Votez pour cet amendement !
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 29 Contre 69
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Article 5
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je vous ai senti surpris, monsieur le président, qu’un amendement ait trait au gage ; mais s’agissant de sécurité, de protection, d’anticipation, la question du financement est essentielle. Je vous renvoie à la valeur du sauvé, notion que les écologistes, lors de l’examen du projet de loi de finances, ont invoquée sans succès afin que nous trouvions pour les Sdis et la sécurité civile en général de nouvelles sources de financement. Les comptes publics ne se portent pas au mieux : tester de nouvelles méthodes, aller chercher l’argent où il est, au bon endroit, pour le bon motif, et en l’occurrence auprès des assureurs, serait intéressant, surtout compte tenu des écueils qui se dessinent.
M. François-Noël Buffet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S’agissant du sujet majeur du financement, nous mettrons toutes les hypothèses sur la table dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile : à ce stade, l’adoption de l’amendement serait donc inutile, voire dangereuse. En revanche, le gouvernement émet un avis favorable à la demande de levée du gage !
Mme Sandra Regol (ECOS). J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous veniez de vous permettre ce que l’on appelle en bon français un spoiler en évoquant le fait que la valeur du sauvé serait utilisée au cours du Beauvau de la sécurité civile, dans le but de dégager les financements qui conviennent. Si ce n’est pas le sens de votre propos, vous nous pardonnerez – car nous sommes nombreux à l’avoir compris ainsi – de l’avoir mal interprété. Si, en revanche, vous me confirmez cette annonce et vous engagez à ce que le Beauvau ait sur ce point des résultats concrets, j’accepterai de retirer mon amendement.
M. François-Noël Buffet. Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, nous aborderons toutes les questions liées au financement, y compris celle de la valeur du sauvé. Elle est très complexe à évaluer, mais je ne refuse pas d’ouvrir le débat.
M. le président (EPR). Retirez-vous l’amendement, madame Regol ?
Mme Sandra Regol (ECOS). Compte tenu de la réponse, je le maintiens.
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 5. Je rappelle que le gouvernement y est défavorable, puisqu’il est prêt à lever le gage.
(L’article 5 n’est pas adopté.)
Explications de vote
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Michel Brard, dont c’est l’anniversaire. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Jean-Michel Brard (HOR) (HOR). Je remercie notre collègue Didier Lemaire d’avoir déposé cette proposition de loi, qui constitue une réelle avancée pour les réservistes, et salue l’engagement des bénévoles qui œuvrent sur tout le territoire à garantir notre sécurité.Notre groupe soutiendra évidemment ce texte, pour deux raisons principales. D’une part, nous sommes à la veille d’un changement climatique qui engendrera de fortes perturbations ; la population doit donc être préparée à assurer sa sécurité. D’autre part, cette loi permettra de reconnaître l’engagement de notre jeunesse. Nous voterons donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Julien Rancoule (RN) (RN). Je tiens à saluer la qualité de nos débats, en commission comme en séance. Nous avons travaillé en bonne intelligence sur un sujet consensuel. Il y a eu une tentative de politisation du côté gauche de l’hémicycle,…
M. Julien Rancoule (RN). …mais le débat a globalement été de qualité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et HOR.)On peut quand même parler de sécurité civile sans s’écharper ! C’est un sujet sur lequel nous devrions pouvoir nous entendre. Nos bénévoles, nos volontaires, nos professionnels et nos militaires qui s’engagent dans la sécurité civile au quotidien méritent mieux que ces gesticulations. Je tiens d’ailleurs à les saluer.Les réserves communales de sécurité civile sont trop peu connues. Elles ont été créées il y a vingt ans, mais restent trop peu présentes dans nos territoires. Je me réjouis que le texte permette d’amplifier la communication autour de ce dispositif, tant auprès de la population que des maires et élus locaux. Il faut leur donner les moyens de créer ces réserves.Avec ce texte, nous n’avons étudié qu’une petite facette de la sécurité civile. Je crois, monsieur le ministre, que nous examinerons très prochainement un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. La dernière loi de ce type date en effet du 13 août 2004. Un nouveau texte serait donc bienvenu.Nous arrivons au terme du Beauvau de la sécurité civile et devrions disposer très prochainement de ses conclusions. J’espère que vous associerez l’ensemble des parlementaires ici présents à l’élaboration du projet de loi avant l’été. Nous pourrons ensuite affiner le texte au fil des débats. Le Rassemblement national défendra un certain nombre de propositions pour améliorer le modèle actuel.Nous restons à votre écoute et sommes disposés à poursuivre les échanges de manière constructive, comme nous l’avons toujours fait sur ces sujets dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je me joins à mes collègues pour saluer la qualité des débats, qui ont été particulièrement riches. Nous voterons cette proposition de loi. Je salue l’engagement de toutes les personnes qui s’engagent dans les associations agréées, les réserves communales ou chez les sapeurs-pompiers partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)Les débats portant sur l’engagement de nos concitoyens dans la sécurité civile sont particulièrement importants, car l’Assemblée nationale est rarement amenée à se prononcer à ce sujet. La dernière grande loi votée sur ce thème a été la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dont aucune des dispositions n’aborde le sujet des personnes engagées dans la sécurité civile.Nous aurions pu avoir un débat dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi de finances – je rappelle que je suis corapporteur, avec notre collègue Pantel, du programme 161, sécurité civile. Mais le 49.3 nous en a empêchés, et les budgets consacrés à la sécurité civile ont finalement été abaissés.Le constat posé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi est valable : face à la multiplication des risques climatiques et sanitaires, il est plus que jamais nécessaire de renforcer la sécurité civile. Or le modèle actuel est à bout de souffle, tant en raison du défaut de financement que du manque d’effectifs. Nous allons donc nous retrouver en difficulté. J’espère que le projet de loi évoqué par M. le ministre répondra à ces préoccupations.D’autres mesures auraient pu être prises pour encourager l’engagement volontaire. Je parlais tout à l’heure de la compensation de l’engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires par une bonification de leurs trimestres de retraite. Nous sommes régulièrement interrogés sur ce point par les sapeurs-pompiers lorsque nous nous rendons aux Sainte-Barbe dans nos circonscriptions – à Saint-Léonard-de-Noblat, à Nedde ou à Limoges dans mon cas. Il y a deux ans, nous disent-ils, vous nous avez adressé un courrier à ce sujet, et depuis, il ne s’est rien passé. Or les catastrophes climatiques s’accentuent et la crise des urgences s’aggrave. Bref, il devient compliqué d’expliquer pourquoi la mesure n’est toujours pas appliquée.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Vous nous avez dit que le décret était en bonne voie. J’aimerais avoir des précisions afin de pouvoir répondre aux sapeurs-pompiers qui nous sollicitent : combien de trimestres de retraite seront octroyés ? Au bout de combien de temps d’engagement ?Je me réjouis de voir qu’il y a, à l’Assemblée nationale, une majorité favorable à l’amélioration de la sécurité civile. Il faut profiter de cette majorité pour permettre des avancées concrètes pour les sapeurs-pompiers et pour les associations agréées de sécurité civile. Le gouvernement ne doit pas faire de la rétention sur les décrets une fois que les lois sont votées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophie Pantel (SOC) (SOC). Je remercie notre collègue Didier Lemaire d’avoir déposé cette proposition de loi et me félicite de la qualité des débats en commission comme dans l’hémicycle. Je souhaite aussi saluer tous ceux qui s’engagent dans toutes les composantes de la sécurité civile.Ce texte ne règle pas tout, mais il réaffirme l’importance du rôle de nos concitoyens en tant qu’acteurs de la sécurité civile. C’est un premier pas dans la résilience de la population. C’est pourquoi notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Ray (DR) (DR). Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, dont les dispositions sont utiles et attendues. Je pense plus particulièrement à la suppression de la limite de quinze jours, à l’intégration des associations agréées de sécurité civile, à la baisse du délai de réponse à quarante-huit heures en cas de demande d’engagement et à la reconnaissance des compétences acquises, notamment pour nos jeunes.Tout cela permettra de renforcer la sécurité de concitoyens et d’accroître la capacité de nos communes à faire face aux défis de demain.Nous notons, monsieur le ministre, votre annonce de la publication du décret d’ici à l’été pour ce qui concerne l’octroi de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service. Cette mesure que nous avions adoptée sur ces bancs est très attendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
Mme Sandra Regol (EcoS) (ECOS). Je serai rapide, puisque je suis déjà intervenue à plusieurs reprises. Il est temps de voter enfin ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR. – Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)Vous râlez, mais je n’ai pas abusé de mon temps de parole. Ne me provoquez pas, sinon j’utiliserai les quatre minutes dont je dispose ! J’en suis capable aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Soit nous nous efforçons tous d’être constructifs, soit personne ne l’est et tout le monde y perd ! Il est important que ce texte arrive au terme de son parcours pour pouvoir enfin s’appliquer. Cependant, vous le savez, j’ai toujours quelques demandes, portant notamment sur le tutorat des jeunes et sur les moyens consacrés au recrutement des volontaires. Monsieur le rapporteur, vous étiez favorable à plusieurs de ces amendements ; je pense que nous pourrons trouver une solution à un moment donné.Monsieur le ministre, nous avons abordé les questions du financement et de la valeur du sauvé. Cela nous fournira des bases de travail sur lesquelles avancer, je l’espère, de façon aussi consensuelle qu’au cours de nos débats de ce matin, dont je salue la qualité.Je me réjouis du vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Yannick Chenevard.
M. Yannick Chenevard (EPR) (EPR). Nous aurons probablement à affronter des heures sombres dans les années à venir. La nation a donc besoin d’augmenter sa capacité de résilience. Ce texte va dans la bonne direction. Il permettra aux maires, parfois très esseulés et éloignés de Paris comme d’autres grandes métropoles, de constituer leur réserve communale de sécurité civile.Le préambule de la loi de modernisation de la sécurité civile dispose que « la sécurité civile est l’affaire de tous. Tout citoyen y concourt par son comportement ». Il convient donc de garder en tête que le citoyen est bien le premier acteur de la sécurité civile. Cette loi a vingt ans, elle a certes besoin d’être améliorée, mais ce préambule demeure pleinement valable.Nous sommes évidemment favorables à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR) (GDR). Nous soutiendrons ce texte. Toutefois, je relève que les agents communaux n’ont pas été cités au cours de la matinée, alors même qu’ils jouent un très grand rôle dans la sécurité civile. En cas de catastrophes, comme la tempête Xynthia ou les grandes tempêtes de 1999, ils sont les premiers mobilisés sur le terrain, de jour comme de nuit, en semaine ou le week-end. Ils sont parfois sur le terrain pendant que d’autres fêtent le réveillon de Noël. Je souhaite les saluer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Saluons également les 679 maires à l’origine de la création des premières réserves communales de protection civile. Ils ont été les premiers à les mettre en place, avec toutes les contraintes et incertitudes que cela impliquait. C’est grâce à eux que nous pouvons aujourd’hui faire progresser cette loi.Je salue la qualité des débats et remercie le groupe Horizons, une fois n’est pas coutume, pour l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et HOR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 168 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. Didier Lemaire (HOR). Chers collègues, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, je vous remercie pour la qualité de nos débats. Je remercie également M. le ministre et le ministère de l’intérieur pour le travail consensuel que nous avons accompli sur ce texte, la commission des lois et ses administrateurs, tout particulièrement Lucas Fournier, et bien sûr le groupe Horizons & indépendants et son président Paul Christophe, ainsi que nos collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Par ce texte qui se veut modeste, nous avons voulu mettre au cœur du débat la sécurité civile et la protection de la population. Nous savons les difficultés que rencontrent nos maires, quelle que soit la taille de leur commune et que celle-ci soit littorale, de montagne, rurale ou urbaine. Vous l’avez dit très justement les uns et les autres, nous allons vers des heures difficiles et des crises de toute nature. Ce sujet est donc essentiel. Aujourd’hui, de manière transpartisane, nous avons apporté notre pierre à l’édifice pour répondre aux attentes des sapeurs-pompiers, des agents des réserves communales et des associations agréées de sécurité civile. Nous le leur devions, comme nous le devons à nos concitoyens. Un grand merci à vous tous pour ce pas décisif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (EPR). La séance est suspendue pour quelques minutes.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (nos 374, 1187).
Présentation
M. le président (EPR). La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Loïc Kervran (HOR). Pas moins de 80 % des Français pensent que la justice est laxiste. Ce constat doit nous interpeller sur tous les bancs.
M. Loïc Kervran (HOR). Bien sûr, on peut dire que les citoyens ne comprennent pas ; on peut accuser les juges de laxisme ; on peut aussi laisser faire et essayer d’en tirer un profit politique. Pour ma part, je vous propose d’assumer notre responsabilité de législateur – le juge n’est que la bouche de la loi – en revenant à un principe fondamental de notre droit : l’individualisation de la peine. Ce principe a été malmené depuis des années : on a interdit aux magistrats de prononcer une peine d’emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois ; on les a obligés à aménager très largement les peines d’emprisonnement de moins de six mois et assez largement celles qui sont comprises entre six et douze mois ; on leur a interdit d’aménager les peines d’emprisonnement comprises entre douze et vingt-quatre mois.À la fin, on perd sur tous les plans : la récidive et la surpopulation carcérale augmentent et la défiance envers notre justice progresse. La politique pénale a souffert depuis des années d’une double idéologie : une idéologie antiprison, selon laquelle la prison n’est jamais la solution, quels que soient les profils et les actes, et une idéologie qui considère que la politique pénale fait essentiellement de la régulation carcérale. Tout cela a contribué à aggraver la situation : pour échapper à l’obligation d’aménager les peines, une partie des magistrats prononcent des peines plus longues – la Cour des comptes a bien documenté l’explosion des peines de plus de six mois.Cette politique a alimenté la surpopulation carcérale. L’incarcération intervient beaucoup plus tard dans les parcours délinquants ; non seulement il est trop tard pour les casser, mais comme il s’agit d’individus multicondamnés, les sursis tombent et l’incarcération dure plus longtemps. On se prive des peines ultracourtes qui sont peu consommatrices de places. D’après nos calculs, nous pourrions incarcérer jusqu’à 10 000 personnes avec seulement 400 places.Il en résulte une situation absurde : alors que l’on incarcère moins que dans de nombreux pays européens et moins que dans les années 1980, la population carcérale continue d’augmenter. Cela s’explique par un autre mécanisme : l’augmentation de la durée moyenne de rétention, passée progressivement de 6 à 11,2 mois – à titre d’exemple, aux Pays-Bas, elle est de 3,5 mois.Notre devoir de législateur est de vous aider, monsieur le garde des sceaux, à mettre en œuvre certaines des propositions que vous avez formulées récemment : d’abord, la construction d’établissements pénitentiaires moins sécurisés, adaptés aux peines courtes et ultracourtes ; ensuite, s’agissant des détenus étrangers, le recours au transfèrement pour les Européens et au mécanisme de libération-expulsion pour une partie des étrangers extracommunautaires. Ce que je vous propose, c’est à la fois du bon sens, du sur-mesure et de la confiance dans nos magistrats, pour leur permettre d’aménager les peines quand cela est justifié, mais aussi d’incarcérer quand c’est nécessaire. Nous avons une seule chose à l’esprit : protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je souhaite en premier lieu saluer l’initiative de M. Loïc Kervran et du groupe Horizons & indépendants. La proposition de loi part d’un constat partagé par la Chancellerie et l’ensemble des Français : un fossé continue de se creuser dans notre pays entre la décision judiciaire et son exécution. Ce constat, tous les Français l’éprouvent avec incompréhension et défiance. Le désamour des Français envers le système judiciaire, dont témoignent les mauvais chiffres des enquêtes d’opinion, s’explique en partie par les délais qui s’écoulent entre les faits, leur audiencement, la décision judiciaire, et enfin le moment où les victimes obtiennent réparation, où la société constate l’application du code pénal et où la personne reconnue coupable exécute sa peine.Cette impunité fragilise profondément notre pacte républicain. Il est donc légitime et nécessaire que le Parlement et le gouvernement s’en saisissent. L’objectif de la proposition de loi est clair : réaffirmer le principe d’effectivité de la peine – en particulier de la peine d’emprisonnement ferme – et garantir à chaque décision de justice une traduction concrète. Cet objectif est aussi le mien, celui du ministère de la justice et du gouvernement – je l’ai annoncé dès mon arrivée place Vendôme. Oui, l’autorité de la chose jugée doit être respectée ; oui, l’exécution des peines doit être certaine, lisible et rapide. C’est une exigence démocratique, mais aussi une condition de la crédibilité de l’institution judiciaire. Pour paraphraser Cesare Beccaria, ce n’est pas la rigueur de la peine qui compte, mais sa certitude.Pour atteindre cet objectif, il faut agir avec méthode, avec rigueur ; il faut avoir une vision. Je le dis à votre intention, vous qui votez la loi : au fil des années, notre droit des peines s’est empilé, complexifié, jusqu’à l’illisibilité. Les magistrats, lorsqu’ils doivent juger d’un acte, ont à leur disposition 235 peines – sans compter les peines alternatives et les aménagements de peine. À force d’ajouts successifs, de réformes partielles, le Parlement a fragilisé l’édifice. Les principes peinent à s’ordonner ; les professionnels, les personnes mises en cause, les victimes et la société peinent à comprendre l’intégralité de ce qui est entre leurs mains ; la cohérence d’ensemble de notre code pénal et de notre code de procédure pénale s’est estompée.Depuis mon arrivée place Vendôme, j’ai donc engagé un travail de réflexion sur une refondation – peut-être même une révolution – du droit de l’exécution des peines. Notre système d’audiencement est engorgé. Non seulement notre système carcéral est marqué par une surpopulation et des conditions indignes, mais le taux de récidive dans les cinq ans s’élève à 60 %, ce qui prouve que le système ne fonctionne pas.Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas d’affirmer qu’une peine doit être exécutée pour qu’elle le soit ; il faut aussi s’interroger sur sa nature, sa pertinence, sa capacité à prévenir la récidive et à réinsérer. Sur ce point, les études scientifiques comme l’expérience des autres pays sont instructives. J’ai rencontré hier encore mon homologue néerlandais, dont le pays est souvent cité en exemple pour ses très courtes peines d’emprisonnement. Peu présentes dans notre code pénal, celles-ci n’ont pas fait la preuve de leur efficacité : la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, qui y ont recours, ont le même taux de récidive que nous.Si notre système n’est pas bon, le leur ne semble pas non plus démontrer une grande efficacité. Les courtes peines, lorsqu’elles sont mal organisées, peuvent désocialiser encore plus les prévenus ; elles ne facilitent pas toujours leur réinsertion. C’est pourquoi il faut considérer votre proposition de loi avec méthode, sans perdre de vue la cohérence d’ensemble.Par ailleurs, pour le ministre que je suis, la fermeté doit se conjuguer avec une exigence d’efficacité. Nous devons certes sanctionner mieux et plus rapidement, mais la peine utile est celle qui protège la société, qui permet aux condamnés d’évoluer et qui évite la réitération du passage à l’acte. Or je ne peux taire la préoccupation majeure que le garde des sceaux en fonction est obligé de prendre en considération : je veux parler de la situation difficile de nos prisons et de la surpopulation carcérale que vous avez vous-même dénoncée, monsieur le rapporteur.Loin de la diminuer, certaines réformes ont contribué à l’augmenter. Les lois successives votées sous les quinquennats de M. Sarkozy et de M. Hollande, puis en 2019, en consacrant des aménagements de peine obligatoires, n’ont fait qu’augmenter le quantum de la peine prononcée par les magistrats, si bien que le nombre de personnes incarcérées a lui aussi augmenté,…
M. Gérald Darmanin. …alors même que le nombre d’entrées en prison est resté, à peu de chose près, le même depuis 1980 et que le Parlement, parfois taxé de laxisme par l’opinion publique, a posé à plusieurs reprises le principe d’une régulation carcérale par des aménagements ab initio. Selon un paradoxe apparent, cette régulation carcérale s’est traduite par une augmentation du quantum de la peine : le magistrat, quand il estime que le prévenu doit aller en prison, augmente la peine pour échapper à l’aménagement obligatoire voulu par le législateur.Même si cela pose de profonds problèmes d’organisation au ministère de la justice, il faut donc revenir sur les aménagements des courtes et très courtes peines, comme le propose votre texte. Leurs effets pervers ont d’ailleurs été dénoncés à plusieurs reprises par la Cour des comptes comme par de nombreux rapports parlementaires ou issus du ministère de la justice, même si les intentions initiales de Mmes Dati, Taubira et Belloubet étaient par ailleurs intéressantes.Notre pays souffre depuis longtemps de la surpopulation carcérale mais, avouons-le, c’est le cas de tous les pays européens qui nous entourent : pas un seul n’a résolu ce problème. L’exécution systématique des courtes peines, appliquée immédiatement, pourrait aggraver une situation déjà extrêmement tendue, dans laquelle les placements sous écrou atteignent 200 à 400 incarcérations mensuelles depuis que je suis garde des sceaux.Cette situation tendue dans de nombreux établissements pénitentiaires est extrêmement difficile, à la fois pour nos agents – je salue de nouveau le courage dont ils font preuve dans un métier très difficile qu’ils exercent avec humanité –, pour ceux qui interviennent dans les prisons – je pense notamment au corps médical – et pour les détenus, notamment les 20 000 personnes qui sont en détention provisoire alors que leur jugement définitif n’a pas été prononcé, et qui peuvent vivre avec deux, trois, voire quatre codétenus dans des maisons d’arrêt dont le taux d’occupation dépasse parfois 200 %.Appliquer immédiatement des très courtes peines sans régler le problème de la surpopulation carcérale poserait évidemment un problème dans l’organisation de la justice. Ce risque, nous ne pouvons l’ignorer quand nous faisons la loi ; il pèse sur les conditions de détention, sur l’humanité de notre justice, sur l’efficacité de la peine et sur l’augmentation déjà très importante du risque de récidive.C’est pourquoi le gouvernement, parallèlement à la proposition de loi du groupe Horizons, travaille à une refondation de notre système carcéral. La première étape a été posée par la loi « narcotrafic », qui crée un régime carcéral particulier pour les personnes les plus dangereuses, avec des prisons de haute sécurité. La contrepartie, si j’ose dire, de ce nouveau régime, est de considérer que nos maisons d’arrêt abritent des détenus qui ne méritent sans doute pas d’être incarcérés dans un milieu trop carcéral, avec miradors et barbelés.Nous mettons sept ans pour construire une prison en France – quand un élu est d’accord pour une telle construction dans sa commune, ce qui n’est pas toujours le cas. Le coût d’un établissement pénitentiaire est évalué entre 300 et 400 millions d’euros. En même temps que ces nouvelles prisons de haute sécurité, la solution réside sans doute dans la construction de prisons à taille plus humaine pour les auteurs de délits routiers, d’atteintes aux biens, de violences conjugales – il leur faut certes un système carcéral, mais pas nécessairement le même que celui qu’exige la dangerosité d’un détenu qui s’est livré à la criminalité organisée avec violence ou au terrorisme.Ces prisons de taille plus modeste doivent aussi s’envisager avec un régime de semi-liberté revu. Nous ne disposons que de 1 500 places de semi-liberté, mais toutes ne sont pas occupées, par manque de projets – trop peu de travaux d’intérêt général ou de formations obligatoires sont associés à cette semi-liberté, ce qui n’incite pas les magistrats à prononcer une telle peine.C’est donc d’un changement profond de notre système pénitentiaire que nous avons besoin. Lors d’un récent déplacement en Grande-Bretagne, j’ai pu constater que nos amis britanniques organisent la classification de leurs détenus. La catégorie A inclut les criminels les plus dangereux, qui méritent un système carcéral qui les coupe du lien et du contact avec l’extérieur – c’est l’esprit des dispositions de la loi « narcotrafic », qui autorisera d’ailleurs un système encore plus dur que le système britannique. La catégorie B concerne les délinquants classiques, que nous connaissons dans nos cours criminelles ou nos tribunaux. La catégorie C se compose des délinquants qui doivent purger leur peine mais qui ne sont pas dangereux pour l’extérieur.Ces derniers sont privés de liberté dans des prisons qui demandent une autre organisation, notamment la construction de places modulaires au sein même des établissements pénitentiaires. Enfin, la catégorie D représente les condamnés éligibles à la semi-liberté.Le détenu est susceptible de passer d’une catégorie à l’autre, par exemple de la C à la B si on retrouve un téléphone portable dans sa cellule ou s’il insulte un gardien de prison. Cette organisation implique aussi une manière différente de gérer les ressources humaines de l’administration pénitentiaire, puisque leur difficile métier peut pousser les agents pénitentiaires à demander de changer de type de lieu carcéral au cours de leur carrière, plutôt que de changer de zone géographique selon la logique qui tend à prévaloir au sein de la DRH du ministère de la justice.Cette catégorisation de détenus correspond sans doute à la catégorisation des lieux carcéraux britanniques, qui n’existe pas chez nous puisque notre monde carcéral est divisé en deux : la maison d’arrêt, où les gens attendent leur peine, et la prison pour peine, où les condamnés purgent leur peine sans que nous ayons distingué si les détenus sont ou non dangereux pour l’extérieur.
M. Gérald Darmanin. C’est sans doute dans cette révolution carcérale que nous allons pouvoir accompagner la proposition du groupe Horizons et de M. le rapporteur sur les très courtes peines. Vous aurez compris que Paris ne se construit pas en un jour – Tourcoing non plus, d’ailleurs. (Sourires.) C’est pourquoi, tout en saluant l’intention de cette proposition de loi, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre assemblée.Oui à des peines courtes, mais dans le cadre d’une réforme d’ensemble, cohérente et équilibrée, avec un système carcéral efficace. Je veux croire, monsieur le rapporteur, que les échanges passionnants auxquels nos débats vont donner lieu dans quelques instants nous permettront d’avancer ensemble dans cette direction le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Discussion générale
M. le président (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Renforcer l’efficacité de notre système judiciaire, prévenir la récidive, redonner confiance aux citoyens dans l’application des sanctions pénales : c’est tout cela que le groupe Horizons vous propose d’encourager en votant aujourd’hui la proposition de loi visant à exécuter les peines d’emprisonnement ferme.Depuis une dizaine d’années, la politique pénale française a été marquée par une volonté de limiter le recours à l’incarcération pour les courtes peines. Cette orientation repose sur l’idée selon laquelle les peines d’emprisonnement de courte durée seraient inefficaces…
Mme Anne Le Hénanff (HOR). …et il conviendrait de privilégier des mesures alternatives à la détention.La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, promue par la ministre de la justice Christiane Taubira, a profondément modifié la politique pénale française. Avec la suppression des peines planchers, l’instauration de la contrainte pénale et le développement des aménagements de peine, l’objectif de cette réforme était double : réduire la surpopulation carcérale et favoriser la réinsertion des condamnés.La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a poursuivi cette dynamique en instaurant de nouvelles règles visant à limiter le recours aux courtes peines d’emprisonnement ferme, telles que l’interdiction des peines d’emprisonnement ferme inférieures à un mois, l’aménagement quasi systématique des peines d’un an ou moins et l’élargissement des critères d’aménagement de peine.Cette réforme s’inscrivait dans une logique pragmatique, visant à désengorger les établissements pénitentiaires alors que la France connaissait une surpopulation carcérale chronique. Elle a conduit à une situation où une part significative des peines prononcées n’est pas exécutée en détention. En 2023, plus de 40 % des peines d’emprisonnement ferme ont été aménagées ou converties.Cependant, cette approche a rapidement suscité des critiques, portant notamment sur son efficacité en matière de lutte contre la récidive. Malgré ces réformes, les résultats attendus ne sont toujours pas au rendez-vous. Au contraire, ces dernières années ont vu une hausse continue du nombre de détenus. Au 1er janvier 2025, il y avait près de 81 000 détenus dans les prisons françaises pour seulement 62 000 places. De plus, le taux de récidive demeure élevé, à près de 60 %. À cela s’ajoutent une perte de crédibilité du système judiciaire et un renforcement du sentiment d’impunité, tant chez les délinquants, qui peuvent interpréter l’absence de sanction comme une tolérance de leurs actes, que chez les victimes, qui voient leur confiance dans le système judiciaire s’éroder face à une justice perçue comme inefficace.Le constat est clair : les courtes peines d’incarcération jouent un rôle clé dans la réduction de la récidive, comme l’illustre l’expérience des Pays-Bas. Les peines de prison inférieures à trois mois, exceptionnelles en France, constituent dans ce pays un levier central de la politique pénale et représentent plus de 20 % des condamnations. Cette approche repose sur deux principes fondamentaux : la certitude et la rapidité de l’exécution de la peine. Contrairement à un système où les condamnations tardent à être appliquées, la justice néerlandaise veille à ce que la sanction suive immédiatement l’infraction. Au-delà de leur impact sur la criminalité, les peines de courte durée offrent un avantage majeur en matière de réinsertion et permettent de sanctionner sans compromettre l’ancrage social du condamné.Aussi le texte proposé par notre collègue Loïc Kervran propose-t-il le renforcement de l’exécution des peines courtes, en rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois et en supprimant l’obligation quasi systématique d’aménager les peines de moins d’un an.Il propose également l’encadrement des aménagements de peine, en précisant que l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans est conditionné à des garanties d’insertion, tels qu’un emploi, un rôle familial essentiel, un traitement médical ou encore un projet de réinsertion.Il prévoit enfin la suppression de l’obligation d’aménagement, en abrogeant l’article 464-2 du code de procédure pénale qui imposait au juge de prononcer un aménagement de peine. L’article de la proposition de loi ayant été supprimé en commission, nous espérons que cette disposition sera réintroduite en séance.Toutefois, il est légitime de s’interroger sur l’impact de ce texte sur la surpopulation carcérale, en particulier dans le contexte actuel. Les indicateurs de performance de l’administration pénitentiaire, publiés avec le projet de loi de finances pour 2025, annonçaient une aggravation de la situation. En 2025, le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt devrait dépasser 164 %, soit 10 points de plus qu’en 2024. Aussi souhaiterais-je insister sur le fait que ces mesures ne pourront s’appliquer qu’à condition que les dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 soient elles-mêmes appliquées dans les délais et que les futures lois de finances respectent les budgets prévus à cet effet.Je pense tout particulièrement au programme de construction de 15 000 places nettes de prison d’ici à 2027, qui garantira des conditions de détention dignes et de meilleures conditions de travail pour le personnel pénitentiaire. Il conviendra surtout d’associer pleinement l’ensemble des acteurs concernés, notamment les magistrats et le personnel pénitentiaire, qui œuvrent quotidiennement pour notre justice et qui doivent régulièrement s’adapter à de nombreuses réformes.Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans l’ADN du groupe Horizons et dans notre volonté de restaurer l’autorité et la légitimité de l’État, en imposant son efficacité et en restaurant sa force.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Nous souhaitons redonner le pouvoir d’agir aux préfets, aux policiers, aux gendarmes, aux professeurs et aux magistrats. Nous devons leur rendre le pouvoir perdu notamment dans les empilements bureaucratiques et normatifs. La proposition de loi visant à rétablir les peines planchers débattue lors de notre dernière niche et la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État, qui sera défendue tout à l’heure par notre collègue Naïma Moutchou, témoignent de notre attachement à une justice forte et efficace, qui réponde aux attentes des Français. Ceux-ci ne comprennent pas que des multirécidivistes puissent ne pas être incarcérés alors même qu’ils ont fait l’objet de nombreuses condamnations.La restauration de l’autorité de l’État passe nécessairement par celle des pouvoirs régaliens, parmi lesquels la justice. Il en découlera une confiance retrouvée dans la puissance publique.Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Par ce texte, vous entendez, en quelques articles, bouleverser la pratique des juridictions pénales en revenant sur le régime actuel des courtes peines de prison de moins d’un an. Nous partageons les deux objectifs de la proposition de loi, qui consistent à lutter contre le sentiment d’impunité résultant de l’aménagement systématique des courtes peines de prison ferme et à renforcer la lutte contre la récidive dès les premiers actes de délinquance. En l’état, le code pénal interdit au juge de prononcer une peine de prison ferme d’un mois, l’oblige à aménager d’office toute peine d’un à six mois et lui permet d’aménager d’office toute peine de six mois à un an. L’aménagement consiste en une peine alternative : majoritairement la détention à domicile avec bracelet électronique, plus rarement la semi-liberté ou le placement extérieur. Cependant, il est regrettable que vous proposiez cette réforme isolée sans traiter deux aspects essentiels du problème : la surpopulation carcérale et la prévention de la récidive.Votre proposition de loi me semble fondée sur le constat erroné selon lequel les courtes peines seraient toutes aménagées et les délinquants n’iraient plus en prison. Je crois bon de rappeler que la prison demeure la peine la plus prononcée en France. En 2023, 250 000 peines d’emprisonnement ont été prononcées, soit 46 % de toutes les peines prononcées au pénal. S’agissant précisément des petites peines de prison de moins d’un an, vous dénoncez un aménagement excessif en rappelant que 40 % des peines sont aménagées ou converties. Cela veut dire que 60 %, soit la très grande majorité de ces courtes peines, ne sont pas aménagées ! En réalité, les peines de prison ferme ou en partie ferme de six mois à un an ont même progressé de plus de 50 % entre 2019 et 2024. La prison reste donc bien la règle. Il faut faire confiance aux juges qui, même sous le régime actuel, n’hésitent pas à envoyer les délinquants à risque en prison. Preuve en est d’ailleurs le taux d’occupation en maison d’arrêt – laquelle accueille précisément les détenus purgeant de courtes peines –, qui dépassait 150 % à la fin de l’année 2024.Vous proposez de supprimer l’interdiction de prononcer des peines d’un mois de prison ferme, de supprimer le principe selon lequel la prison ferme intervient en dernier recours et de resserrer les critères permettant d’aménager une peine. Au-delà de l’intérêt de telles mesures, comment comptez-vous les mettre en œuvre ? Ce changement aurait un effet substantiel sur l’occupation des maisons d’arrêt.Je regrette que le texte mette sous le tapis la question du manque de places en prison et des conditions de détention. La seule mesure que nous trouvons intéressante est celle qui consiste à permettre l’aménagement d’office pour les peines d’un à deux ans de prison ; l’absence de cette possibilité constitue une réelle lacune de notre droit.Enfin, je veux insister sur un point : aménager ou convertir une peine ne signifie pas faire preuve de laxisme. L’objectif principal de l’aménagement est d’allier efficacement sanction et réinsertion dans la société pour lutter contre la récidive. Cet objectif se matérialise par la mission essentielle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), qui doivent non seulement contrôler les obligations du condamné mais aussi trouver des solutions adaptées. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux Spip, particulièrement à celui de Bastia, car je connais le sérieux et l’engagement de son directeur et de ses personnels.Pour lutter contre le sentiment d’impunité et faire preuve de fermeté, je pense qu’il faut privilégier d’autres pistes que la prison ferme. Je pense par exemple à la semi-liberté, qui est un aménagement de peine sous-utilisé.Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne soutiendra pas ce texte.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le texte que vous présentez s’inscrit dans un contexte très particulier. Selon les chiffres qui viennent d’être publiés par le ministère de la justice, le nombre de détenus dans les prisons françaises au 1er mars s’élevait à 82 152 pour 62 539 places opérationnelles. La densité carcérale globale est donc de 131,7 % – par comparaison, elle était de 124 % au 1er mars 2024 – et dépasse même les 200 % dans quinze établissements ou quartiers pénitentiaires. J’ai visité la semaine dernière la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, dont le taux d’occupation avait passé les 205 % depuis ma précédente visite, il y a quelques mois. La France figure parmi les mauvais élèves en Europe en matière de surpopulation carcérale ; elle est en troisième position derrière Chypre et la Roumanie. Elle affiche un taux d’incarcération très élevé, dont la hausse n’est d’ailleurs pas corrélée à celle du taux de délinquance.Après de multiples visites dans les établissements pénitentiaires et de multiples échanges avec les acteurs du système, je crois pouvoir dire que de nombreuses prisons sont sur le point de craquer. Les détenus purgent leur peine dans des conditions indignes, les agents pénitentiaires travaillent dans des conditions déplorables, les directrices et directeurs d’établissement tirent régulièrement la sonnette d’alarme quant aux conséquences dangereuses de la surpopulation carcérale, et des instances tant nationales que supranationales condamnent la France à ce sujet.Face à cette détresse, le groupe Horizons propose de durcir les courtes peines d’emprisonnement et – fait majeur – de faire à nouveau de la prison la peine de référence, alors que cette tendance fait partie des maux qui rongent notre pays. Le texte va à rebours de la déflation pénale nécessaire à la lutte contre la surpopulation carcérale et, je le crois, à la lutte contre la récidive.La systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature des courtes peines, qui s’accompagnent par conséquent d’un fort taux de récidive. Ce constat a été confirmé lors des auditions que Mme Caroline Abadie et moi avions menées en vue de notre rapport à ce sujet : en matière correctionnelle, les peines alternatives à l’emprisonnement permettent une prise en charge spécifique, plus finement adaptée au profil des personnes condamnées et des infractions commises. Elles sont souvent plus efficaces pour permettre la réinsertion et donc pour prévenir la récidive, notamment pour les courtes peines d’emprisonnement.Bien que la détention puisse être intelligemment mise à profit pour réinsérer les personnes incarcérées pour une durée moyenne ou longue, les détenus condamnés à de courtes peines n’ont pas le temps de bénéficier d’une prise en charge avant leur libération. En outre, les courtes incarcérations peuvent accentuer les effets néfastes de la peine tels que la perte de logement et d’emploi.Des études menées sur les populations carcérales ont mis en évidence l’ampleur du phénomène de récidive. Une récente étude du ministère de la justice sur les détenus sortis de prison en 2016 révèle que près de quatre personnes sur cinq avaient au moins une condamnation – une personne sur quatre en avait au moins cinq – inscrite au casier judiciaire dans les cinq années précédant l’incarcération. De plus, 31 % des personnes sorties de prison en 2016 ont été de nouveau condamnées pour une infraction commise dans l’année suivant leur libération.En rédigeant notre rapport, nous avions pu constater que, comme beaucoup l’affirment, les alternatives à l’incarcération étaient plus efficaces en matière de réinsertion et de prévention de la récidive que les courtes peines d’emprisonnement. Plusieurs études ont montré que des mesures comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou la semi-liberté réduisaient le risque de récidive. Ainsi, une étude réalisée en 2017 par Anaïs Henneguelle et Benjamin Monnery a montré que le placement sous surveillance électronique réduisait de 10 à 12 % le risque de récidive dans les cinq ans, et d’autres montrent que le placement extérieur réduit encore plus drastiquement ce risque.Enfin, je souhaite aborder la question du coût économique de la peine. Le coût par détenu pour un jour de détention varie de 64 euros à 104 euros en fonction des établissements, alors que toutes les peines alternatives coûtent beaucoup moins cher.Les peines courtes d’emprisonnement sont particulièrement désocialisantes, ne permettent pas d’éviter la sortie sèche grâce à un accompagnement pendant la détention, coûtent cher à l’État et desservent la lutte contre la récidive. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera résolument contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Nous débattons d’un texte fondamental pour la crédibilité de la justice et pour la sécurité des Français. Trop longtemps, notre système pénal a été marqué par une faiblesse coupable – des peines prononcées mais non exécutées, des condamnations vidées de leur sens, une justice qui donne l’impression de n’être qu’un vain mot. Nos concitoyens dénoncent cette situation intenable avec lassitude, parfois même avec colère.Le texte tente un pas vers la fin de cette ubuesque mort cérébrale de notre justice. Il affirme un principe simple et juste : une peine de prison ferme doit être exécutée. C’est une question de bon sens, mais surtout d’autorité et de respect de la loi.
M. Olivier Fayssat (UDR). Une société où la loi n’est pas appliquée est une société qui vacille. Lorsque les citoyens constatent que des individus condamnés à de la prison ferme peuvent rester libres, qu’ils récidivent sans être sanctionnés, c’est tout le pacte républicain qui est fragilisé.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous trouvez donc que la justice est laxiste ?
M. Olivier Fayssat (UDR). Le sentiment d’impunité gangrène notre société ; il est de notre devoir de le combattre. Il est urgent de restaurer la confiance dans la justice. Il est nécessaire de mettre fin aux mécanismes qui permettent à certains condamnés d’échapper à la prison alors même que la justice a jugé leur culpabilité suffisamment grave pour exiger une incarcération. Il est tout simplement inacceptable que des délinquants, parfois multirécidivistes, soient laissés en liberté malgré une condamnation ferme, faute d’une application stricte des peines.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est à cela que sert l’exécution provisoire !
M. Olivier Fayssat (UDR). Une peine prononcée doit être exécutée. Il y va de la crédibilité de notre justice et du respect dû aux victimes. En garantissant l’exécution des peines de prison ferme, nous enverrons un signal clair à ceux qui bafouent nos lois : l’impunité arrive au bout de son mandat. Il est grand temps de rétablir un cadre clair et dissuasif.Le texte répond aussi à l’attente des forces de l’ordre, qui voient trop souvent leurs efforts réduits à néant par des décisions qui maintiennent en liberté des individus dangereux. Comment pouvons-nous justifier qu’un policier ou un gendarme risque sa vie pour interpeller un criminel si ce dernier est remis en liberté quelques jours plus tard, défiant encore davantage l’autorité de l’État ?
M. Olivier Fayssat (UDR). Ce n’est pas seulement un problème judiciaire ; c’est un problème de sécurité nationale. Nous ne pouvons pas d’un côté demander aux policiers et aux gendarmes d’arrêter des criminels pour qu’ils soient jugés et que des peines exemplaires soient prononcées et, de l’autre, organiser un système qui permet à ces criminels d’éviter la prison. Une telle contradiction ne peut plus durer ; nous devons choisir la fermeté et la clarté.
M. Olivier Fayssat (UDR). Faut-il pour autant abandonner toute possibilité d’aménagement de peine ? Non, bien sûr. Une place doit être laissée aux alternatives à l’incarcération pour ceux qui démontrent une volonté réelle de réinsertion. Néanmoins, ces alternatives ne sauraient en aucun cas devenir la norme. Nous avons trop souvent vu des condamnations se transformer en simples contraintes symboliques, inefficaces et non dissuasives. Il est donc nécessaire de garder à l’esprit une règle claire et de l’inscrire dans la loi : le recours aux alternatives ne peut pas être un automatisme. Il doit être justifié par des efforts sérieux et contrôlés. Il ne s’agit pas de vider la peine de son sens, mais d’accompagner efficacement ceux qui peuvent réellement être réhabilités, et – qu’on ne s’y trompe pas – ceux qui n’en prennent pas le chemin doivent purger leur peine dans son intégralité.
Mme Sandra Regol (ECOS). Là-dessus, nous sommes d’accord. Tout le monde doit purger l’intégralité de sa peine !
M. Olivier Fayssat (UDR). Notre responsabilité est immense. Il faut réaffirmer le principe fondamental selon lequel la sanction est une composante essentielle de l’État de droit. Une justice qui ne sanctionne pas est une justice qui se renie, une justice qui se renie est le signe d’une société qui dérive. Nous satisferons ainsi à une attente forte des Français, qui demandent que justice soit rendue de manière effective et non fictive. Trop souvent, ils se sentent abandonnés par un système judiciaire qui donne l’impression de privilégier le laxisme plutôt que la rigueur. Il est temps de répondre à cette demande avec fermeté et détermination.Le groupe UDR soutient cette proposition de loi, car elle vise à répondre à une attente légitime de nos concitoyens et à renforcer l’autorité de l’État. Loin d’être une simple réforme technique, c’est une réforme de principe, une réforme qui réaffirme le sens même du mot justice. Notre groupe votera cette proposition de loi, nécessaire mais probablement insuffisante pour rétablir l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sylvie Josserand.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). La parole est à la défense ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sylvie Josserand (RN). Déposée par le groupe Horizons, cette proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme n’est pas sans faire songer à Pénélope…
Mme Sylvie Josserand (RN). …dans L’Odyssée d’Homère. En attendant Ulysse, Pénélope défaisait la nuit le grand voile qu’elle avait tissé le jour. Comme Pénélope, le groupe Horizons revient aujourd’hui sur la réforme du 23 mars 2019, défendue à grand renfort de communication par son mentor, alors premier ministre, M. Édouard Philippe, et son ministre de la justice, Mme Belloubet, qui expliquait qu’il fallait « remplacer les courtes peines, désocialisantes et vecteurs de récidive, par des peines autonomes plus efficaces ».
Mme Sylvie Josserand (RN). La loi du 23 mars 2019 a interdit aux tribunaux correctionnels de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois ; la proposition de loi vise à les autoriser à nouveau.La loi du 23 mars 2019 a imposé aux juridictions l’aménagement, dès leur prononcé, des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an ; la proposition de loi n’en fait plus qu’une simple faculté pour les peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement.Par son seul intitulé, cette proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme contient l’aveu de l’inexécution en France des peines correctionnelles privatives de liberté.
Mme Sylvie Josserand (RN). Une étude de l’Institut pour la justice révèle qu’entre 2016 et 2020, « 41 % des condamnés à une peine d’emprisonnement ferme ne sont jamais incarcérés ».Sous ce titre peu glorieux, qui sonne comme un cruel constat d’échec, cette proposition de loi du groupe Horizons, comme celle visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents qu’avait déposée Gabriel Attal, affiche un objectif qu’elle ne se donne pas les moyens d’atteindre, faute de courage politique.Le prononcé par les tribunaux de courtes peines d’emprisonnement, que la proposition de loi envisage de rétablir, ne doit pas être confondu avec une exécution effective. Il y a loin de la coupe aux lèvres. Ainsi M. le garde des sceaux évoquait-il à l’instant le principe de l’effectivité de la peine. Disons-le clairement, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux de tranquillité et de sécurité publique. L’entassement des cartons remplis de dossiers jamais mis à exécution dans les couloirs des greffes de l’application des peines…
Mme Sylvie Josserand (RN). …le rappelle. Contrairement à ce que préconise chaque année la Cour des comptes dans ses notes d’analyse, le ministère de la justice ne publie que des taux de mise à exécution, mais nulle statistique sur le délai de mise à exécution des condamnations. La non-exécution des peines d’emprisonnement ferme pourtant prononcées par les tribunaux correctionnels a pour effet de faire perdre tout sens à la peine et tout imperium aux juridictions pénales de jugement. Comment détourner les esprits de la commission d’un délit si la crainte du châtiment s’efface devant une réponse pénale improbable ?
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Comment détourner de l’argent ? Ça, vous le savez !
Mme Sylvie Josserand (RN). …ne figure pourtant pas dans le code pénal. Quant au carcan idéologique, en déconnexion totale avec la réalité du terrain, dans lequel l’aile gauche s’illustre encore une fois à l’instant, il ne saurait avoir raison des principes cardinaux du droit pénal.
Mme Sylvie Josserand (RN). …des hennissements et des quolibets bien mal placés. Rappelons qu’aux termes de l’article 130-1 du code pénal, « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, […] la peine a pour fonctions : 1o de sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2o de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »Dans son programme présidentiel de 2022, Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS)…
Mme Sylvie Josserand (RN). …proposait de « revenir à la raison en recourant à de courtes peines d’emprisonnement », la démonstration étant faite, notamment aux Pays-Bas, que les très courtes peines d’emprisonnement permettent d’enrayer les parcours délinquants,…
Mme Sylvie Josserand (RN). …à tel point que la baisse de la délinquance a conduit à la fermeture de plusieurs établissements pénitentiaires.Formulant une arithmétique des plaisirs et des peines, Jérémy Bentham expose que pour dissuader un délinquant de passer à l’acte, la peine subie doit rééquilibrer le plaisir procuré par l’infraction. « Pas plus qu’il n’est juste, pas plus qu’il n’est utile ». La justice et l’utilité se trouvent aussi au cœur des courtes peines.
Mme Sylvie Josserand (RN). Faut-il encore, après M. le garde des sceaux, rappeler l’effet de seuil que provoque l’interdiction de prononcer une peine inférieure à un mois ? Confronté à cette interdiction légale, le tribunal qui considère que l’incarcération du prévenu s’impose prononcera une peine supérieure à un mois.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Cela fait bientôt 5 minutes, le bracelet électronique va faire « Bip bip ! »
Mme Sylvie Josserand (RN). C’est pourquoi, malgré les réserves exprimées et même s’il est bien conscient qu’il ne s’agit que d’une loi d’affichage, le groupe Rassemblement national, qui entend rappeler que la tranquillité et la sécurité des Français sont une priorité,…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Monsieur le rapporteur, nous vous remercions d’avoir mis sur la table le sujet important de l’application des peines. Le système judiciaire pâtit d’un manque de clarté. Il paraît incompréhensible à de nombreux justiciables, mais surtout à de nombreuses victimes et à leurs familles, que lorsque des peines de prison ferme de moins d’un an sont prononcées, le condamné ne soit le plus souvent pas placé sous écrou.Ce texte comporte trois mesures dont nous avons longuement discuté. Premièrement, il permet au juge de condamner à de très courtes peines de prison, inférieures à un mois. Le groupe Ensemble pour la République y est favorable, malgré les réserves évoquées par le garde des sceaux à l’instant sur l’efficacité réelle des très courtes peines sur le modèle anglais ou néerlandais.Deuxièmement, la proposition de loi ouvre la possibilité d’un aménagement de peine jusqu’à deux ans – c’est sa partie sucrée, pourrait-on dire. (Sourires.)Troisièmement – et c’est là le cœur du dispositif –, elle renverse le principe : l’incarcération devient le principe par rapport auquel l’aménagement est une simple possibilité, alors qu’aujourd’hui, c’est l’inverse. Nous en avons débattu en commission et nous en débattrons de nouveau en séance, mais ce renversement s’inscrit à contre-courant de ce que notre majorité a défendu au cours des huit dernières années, notamment à travers la loi de réforme de la justice de 2018 défendue par la garde des sceaux de l’époque, Mme Belloubet.Nous avons deux réserves. La première est d’ordre philosophique. L’incarcération à tout prix constitue-t-elle une réponse efficace, notamment contre la récidive, et a-t-elle un caractère préventif ? Le débat sur ces questions a commencé bien avant la Ve République et il est très difficile de le trancher avec certitude, comme nous l’observons si nous nous intéressons à la situation dans les différents États européens. Nous savons aussi que la prison a parfois un rôle désocialisant et que, par sa nature même, elle peut être le lieu de très mauvaises fréquentations, qui ont un effet négatif sur les détenus. Elle ne peut donc pas être la réponse absolue ou systématique pour les petits délits punis de moins d’un an de prison.Notre seconde réserve est d’ordre pragmatique. Le garde des sceaux l’a rappelé, il y a un problème de place en prison, malgré le plan ambitieux « 15 000 places de prison » défendu par cette majorité. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice donne des moyens inédits pour atteindre ces objectifs. La surpopulation carcérale atteint des niveaux sans précédent. À la maison d’arrêt de Nanterre, où je me suis rendu il y a quelques mois, le taux d’occupation frôle les 200 %. Cette situation est inacceptable à bien des égards. La troisième mesure que prévoit votre proposition de loi se heurte donc, vous le savez, à l’obstacle matériel que constitue le nombre de places en prison.Nous avons essayé de travailler ensemble, monsieur le rapporteur. Nous n’avons pas trouvé la solution parfaite – et je prends ma part de responsabilité – qui permettrait de ne pas renverser le principe de l’aménagement au profit de l’incarcération, en donnant cependant plus de souplesse au juge afin qu’il puisse déroger à la nécessité de l’aménagement pour incarcérer davantage s’il le juge bon. Nous partageons en effet la volonté de donner au juge plus de liberté et de facilité pour incarcérer.Étant donné la complexité de la proposition de loi, je ne suis pas sûr que nous trouverons aujourd’hui une rédaction adéquate. Nous verrons jusqu’où iront les débats, mais en l’état, il sera difficile pour nous de voter ce texte. Plusieurs membres du groupe EPR le feront, mais la position du groupe est à ce stade l’abstention, avant l’évolution que permettront peut-être les débats en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Plus de 81 000 personnes étaient incarcérées en février 2025, pour 62 000 places. Le nombre de personnes écrouées a doublé en quarante ans. Le taux d’occupation atteint 160 % en maison d’arrêt. Dans dix-huit d’entre elles, dont celle de Chambéry, il dépasse 200 %, si bien que 4 500 détenus sont contraints de dormir sur des matelas au sol.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est dans ce contexte que le groupe Horizons nous présente un texte qui conduit à dégrader toujours davantage ces statistiques et qui aurait un impact immédiat sur la surpopulation de ces maisons d’arrêt déjà au bord de l’asphyxie, tant pour les détenus que pour l’administration pénitentiaire et ses agents.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il s’agit d’un texte hors-sol, contre-productif et en total décalage avec les besoins et les revendications des professionnels du milieu pénitentiaire et judiciaire. Comme toujours, au lieu d’aller dans le sens de l’intérêt général et de l’ordre public que vous convoquez à longueur de journée sur les plateaux de télévision, il répond à votre cynique agenda politique autoritaire et répressif.L’esprit de la proposition de loi est très simple, et même simpliste : incarcérer plus, pour des peines de plus en plus courtes, et avant tout aménagement de peine. De la démagogie pure ! L’impact que ses rédacteurs attribuent à ce texte est démenti par toute la littérature scientifique. Il contrevient également aux principes qui fondent notre droit pénal : la peine privative de liberté ne peut être retenue qu’en dernier recours. Les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale, que vous tentez sans cesse de modifier, sans aucun recul ni étude d’impact, n’ont pourtant pas été prises à la légère ou de manière arbitraire. Elles sont le fruit de recherches scientifiques et de l’adaptation de la législation aux réalités de terrain. Ne vous en déplaise, les constats sont sans appel : les peines d’emprisonnement les plus courtes sont, en plus d’être inefficaces, vectrices de récidive et de désocialisation. Ce n’est pas une affirmation idéologique, mais un pur constat factuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En effet, la prison est un univers très défavorable à la réinsertion, du fait du manque de moyens et de la faiblesse des dispositifs sociaux. L’emprisonnement augmente les risques de récidive, parce qu’il accroît les facteurs de délinquance recensés. De plus, les difficultés d’insertion socio-professionnelles sont accrues par un séjour en prison : perte d’emploi, accès à l’emploi plus difficile du fait d’un trou dans le CV, interruption des minima sociaux, perte de logement.
Mme Sylvie Josserand (RN). Quelqu’un qui est à l’hôpital a aussi un trou dans son CV !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est un cocktail parfait pour favoriser la récidive contre laquelle vous prétendez lutter. Un rapport parlementaire de 2023 sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, présenté par Caroline Abadie et Elsa Faucillon, soulignait l’efficacité de l’alternative à la prison ferme et encourageait la poursuite des politiques qui la promeuvent. En matière correctionnelle, les peines alternatives à l’emprisonnement permettent une prise en charge spécifique, plus finement adaptée aux profils des personnes condamnées et des infractions commises, et sont souvent plus efficaces pour permettre leur réinsertion et prévenir la récidive. Le rapport invitait explicitement à « favoriser le recours à des peines véritablement alternatives à l’emprisonnement, notamment celles qui sont les plus individualisées ». Et de poursuivre : « Un changement dans la culture judiciaire et dans l’opinion publique est nécessaire pour que l’emprisonnement ne soit plus perçu comme la seule sanction de référence pour les petits délits. »En rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines inférieures à un mois et en supprimant l’obligation de prononcer des mesures alternatives à la détention dans des cas bien définis, vous fragilisez la situation des condamnés, aggravant ainsi les risques de perte d’emploi, de logement, de liens familiaux, et vous alimentez tout ce qui crée la récidive.Rappelons que l’octroi d’aménagements de peine ne constitue pas une faveur faite aux plus méritants, mais une modalité d’exécution de la peine qui s’adapte à la personnalité du condamné et à l’évolution de sa conduite. Vous proposez donc un retour en arrière, qui ne s’appuie sur aucune analyse statistique ou scientifique et que les syndicats de magistrats rejettent catégoriquement.Ainsi, l’esprit farci de certitudes fantasmées, de contrevérités et d’obsessions carcérales, vous contrevenez à l’ensemble des préconisations dégagées de façon consensuelle par les professionnels. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette proposition de loi, qui ne fera qu’augmenter le taux de récidive et la surpopulation carcérale. Nous défendrons des amendements visant à supprimer chacune des dispositions du texte, qui apparaissent toutes plus déconnectées les unes que les autres de la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ;Discussion de la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage ;Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes.La séance est levée.