« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 mars 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 3 (suite)
(L’amendement no 916, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 186.
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement, qui prolonge la discussion précédente et qui nous a été suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à exclure les avocats du champ du dispositif de certification des connaissances LCB-FT.On sait que la profession d’avocat est déjà extrêmement réglementée. Tous les règlements et transactions passent par les Carpa, les caisses des règlements pécuniaires des avocats. Les transactions sont donc contrôlées, les Carpa le sont aussi et les avocats connaissent parfaitement leurs obligations en matière de transparence. On risque la radiation si des transactions ne passent pas par les Carpa. C’est pourquoi nous demandons que les avocats soient exclus du dispositif. D’ailleurs, la même question risque de se poser pour les notaires. Pour renforcer la lutte contre le blanchiment, il semble préférable de jouer sur la formation des professionnels plutôt que d’alourdir les dispositifs de transparence existants.
M. Éric Pauget (DR). Cet amendement n’a plus d’objet : vu que nous venons de voter la suppression de la certification au profit d’une formation, le problème ne se pose plus.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1018 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 964.
Mme Amélie de Montchalin. Coordination de la coordination. (Sourires.)Le gouvernement est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 1018, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 964, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 258 rectifié.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Dans cet article, on autorise à trois reprises au moins la police judiciaire ou la justice à accéder à un certain nombre de fichiers. Nous proposons que ces autorisations soient subordonnées au contrôle de la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Mme Amélie de Montchalin. L’amendement est satisfait. Dans notre pays, on ne peut pas prendre de telles dispositions sans que la Cnil soit impliquée. Vos arguments sont tellement justes que le droit actuel les prend en considération !Je pense par conséquent que vous pouvez retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce que nous souhaitions, c’est que l’avis soit conforme, c’est-à-dire qu’on ne puisse pas s’écarter de l’avis de la Cnil.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non, précisément, ce n’est pas le cas.Nous ne pouvions pas déposer un amendement de ce type, donc celui-ci est un amendement d’appel.J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je vous retournerai l’argument qui nous a été opposé par M. Retailleau tout à l’heure : il arrive qu’on inscrive dans la loi des choses qui y sont déjà parce que ça va mieux en l’écrivant.
(L’amendement no 258 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 64 Contre 13
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3. L’amendement no 869 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 333.
Mme Sandra Regol (ECOS). Par cet amendement d’appel, nous voulons insister sur la nécessaire implication des banques et des réseaux financiers dans la lutte contre le blanchiment, en particulier pour ce qui concerne les opérations visées par la proposition de loi. Nous proposons que les personnels reçoivent une formation en la matière ; au-delà, nous souhaiterions discuter des moyens que nous pourrions utiliser pour les impliquer davantage. Le texte les laisse quand même relativement tranquilles.
Mme Amélie de Montchalin. En adoptant l’amendement no 916 du gouvernement, vous avez prévu de soumettre l’ensemble des professionnels, y compris ceux du secteur bancaire, à une formation obligatoire dans ce domaine. Je préfère qu’on travaille en prenant en considération l’ensemble des professions assujetties à cette obligation plutôt qu’en singularisant le secteur bancaire, qui, de même que les autres, a déjà beaucoup d’obligations et est largement contrôlé ; il a en particulier l’obligation de notifier à Tracfin certaines opérations douteuses.Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 333 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 570 de M. Jean-Michel Jacques n’est pas défendu.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Comme je l’ai dit dans la discussion générale, dans la lutte contre le narcotrafic, l’enjeu principal, ce n’est pas la production, c’est la distribution. C’est ce qui représente le principal coût pour les narcotrafiquants. C’est sur ce point qu’il faut agir si nous voulons les empêcher de faire des profits importants.L’article 3 bis permet aux douaniers d’accéder aux logiciels des plateformes logistiques, ce qui leur permettra de savoir quand procéder aux contrôles, sans passer par l’intermédiaire des dockers et sans avoir à se présenter et à prévenir de leur intervention en amont. Ils pourront le faire directement ; ce sera un gain de temps et d’efficacité. On sait que la plus grande partie de la drogue est acheminée par bateau ; ils pourront ainsi contrôler les docks et les conteneurs qu’ils souhaiteront. Ce sera bien plus efficace.Nous sommes favorables à cet article.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous sommes nous aussi favorables à l’article 3 bis, parce que, pour le coup, il comprend une mesure utile. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Eh oui ! Nous défendons les mesures utiles – mais pas celles qui ne le sont pas !Pourquoi celle-ci est-elle utile ? Parce qu’il s’agit de donner aux douaniers accès aux données de contrôle des conteneurs. Or c’est une des principales voies d’entrée de la drogue sur le territoire national, et ces informations peuvent être importantes.Néanmoins, si vous voulez vraiment renforcer les douaniers, vous pouvez prendre certaines mesures sans passer par la loi – c’est ce que je vous invite à faire, madame la ministre. En particulier, il serait bon de doter les douaniers de scanners dans les ports, partout où ils le demandent. Je sais qu’il existe la volonté d’augmenter le nombre de scanners mais il faut aller encore plus loin. Si j’étais à votre place,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …ce que je ferais, c’est que je partirais des demandes des douaniers ; et si les douaniers demandent des scanners pour faire leur travail, alors je leur donnerais des scanners. À mon avis, c’est ainsi qu’il faut faire quand on est ministre : répondre aux demandes et aux besoins des agents sur le terrain.
Mme Sandra Regol (ECOS). Contrairement à beaucoup de ceux que nous avons examinés par priorité, cet article correspond aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sénatoriale, plus précisément à la recommandation no 12. C’est pour cette raison que le dispositif qu’il contient sera soutenu à la quasi-unanimité de l’Assemblée.Mes collègues ayant indiqué les raisons de ce soutien, j’appelle votre attention sur le fait que, dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait une durée d’accès aux données de six mois ; en commission, ce délai a été porté à deux ans. Cet allongement risque pour le coup de ne pas faire l’unanimité, parce qu’il pose des problèmes. L’amendement no 188 vise à revenir à la rédaction initiale, qui correspond mieux à la préconisation du rapport. Il serait bon de l’adopter.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 805 rectifié de M. Éric Pauget, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 805 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 804.
M. Éric Pauget (DR). En commission, nous avions précisé que l’autorisation valait pour les entreprises des secteurs aérien, ferroviaire ainsi que maritime et fluvial ; je propose d’ajouter les opérateurs de transport routier à la liste.
Mme Amélie de Montchalin. Avis favorable.Je remercie le député Léaument de me dire qu’il est utile quand on est ministre d’écouter les services dont on a la tutelle. Je crois que c’est la manière dont j’exerce mes fonctions : cela tombe bien.Je pense que les douaniers sont méconnus de nos concitoyens.
Mme Amélie de Montchalin. Ce sont 16 000 hommes et femmes qui, tous les jours, sur les routes, dans les ports, dans les aéroports, font un travail de l’ombre mais essentiel. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je serai lundi dans le Var et je présenterai le bilan des douanes 2024. On y trouve des chiffres records, qu’il s’agisse des saisies, des contrôles ou de la protection de nos activités économiques.Et ce que m’ont dit les douaniers, tant le renseignement que les agents qui interviennent partout sur le territoire national – parce qu’ils ne surveillent pas que les frontières, ils contrôlent l’ensemble des marchandises et des flux dans le pays –, c’est qu’il est essentiel qu’ils aient accès beaucoup plus rapidement et automatiquement aux données des professionnels des transports.Il serait précieux, je crois, que vous vous déclariez, au cœur de ce texte, unanimement favorables à la coopération obligatoire des entreprises avec les douaniers lorsque ceux-ci cherchent à comprendre comment les narcotrafiquants organisent le trafic – qu’il s’agisse d’armes, de contrefaçon, de médicaments falsifiés,…
Mme Amélie de Montchalin. …bref, tout ce trafic qui alimente une économie qui n’est pas uniquement souterraine mais qui est une véritable industrie de la criminalité organisée.Je vous remercie donc, mesdames et messieurs les députés, pour le soutien que vous leur apporterez très concrètement en adoptant cet article.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
M. Éric Pauget (DR). En complément, je me permets, madame la ministre, de rendre hommage à vos services et aux douaniers.La semaine dernière, dans le cadre de la préparation de ce texte, j’ai eu la chance d’être accueilli en immersion pendant une journée entière au sein du service des douanes des Alpes-Maritimes. Je tiens à rendre à ses membres un hommage particulier ce soir. Ce service effectue un travail exceptionnel ; il gère la frontière avec l’Italie, les liaisons avec Monaco, les ports – ce qui n’est pas simple, chez nous, dans les Alpes-Maritimes –, les flux autoroutiers, l’aéroport Nice-Côte d’Azur, qui est le troisième aéroport de France. Dans cet aéroport, en 2024, les services des douanes des Alpes-Maritimes ont saisi 18,4 kilogrammes de cocaïne, contre 300 grammes en 2023 – au même endroit, avec le même nombre de douaniers, en utilisant le même type de dispositif. Ce chiffre illustre, je crois, le travail de nos douaniers. Nous pouvons leur rendre hommage ce soir. (M. Jean Moulliere applaudit.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je suis heureux que, pour une fois, on parle des douaniers ! Ils font effectivement un travail formidable, en particulier dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, mais pas seulement : ils contribuent aussi, par exemple, à la lutte contre la fraude fiscale et à celle contre les produits interdits à l’importation, comme les défenses d’éléphant. J’étais allé rendre visite aux douaniers à Brest ; cela peut paraître surprenant, mais je vous assure que c’est vrai : on trouve des défenses d’éléphant à Brest, chez les douaniers – il n’y en a pas qu’au Parti socialiste. (Sourires.)Je vous rejoindrai sur un point, madame la ministre : si l’on veut lutter contre le trafic de stupéfiants, il faut renforcer les moyens des douanes, à la fois en augmentant les effectifs et sur le plan technique – c’est pourquoi je vous ai parlé des scanners ; d’ailleurs, il ne m’a pas échappé que vous ne m’avez pas répondu sur ce point.Quand on sait que les trois quarts des saisies sont réalisées par les douaniers, on comprend que c’est en augmentant les effectifs des douanes que nous pourrons saisir de plus grandes quantités de stupéfiants qui entrent et circulent toujours davantage sur le territoire national.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Madame la ministre, nous apprécions beaucoup votre défense du corps des douaniers. Vous êtes venue au Havre il n’y a pas très longtemps…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dans ce cas, il faut que vous veniez vite pour voir les douaniers et apprécier leur travail. Au Havre, nous avons souvent connu des problèmes avec les scanners, parfois détruits par les trafiquants de drogue eux-mêmes.De plus, la question du nombre de douaniers est toujours posée. Quand on parle du nombre de fonctionnaires, on a toujours l’impression que c’est une dépense ; or un douanier rapporte plus à l’État qu’il ne coûte. (MM. Antoine Léaument et Emmanuel Maurel applaudissent.) Augmenter le nombre de douaniers, c’est donc augmenter les recettes de l’État et combattre avec plus d’efficacité tous les trafics. Je vous invite donc à augmenter leurs effectifs afin d’améliorer notre efficacité fiscale et financière, et d’augmenter nos recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Ce n’est pas si simple ! Créons alors 65 millions de douaniers ! C’est absurde !
M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons pour cet amendement de bon sens. En revanche, je veux appeler votre attention sur le dédouanement, technique utilisée par les réseaux criminels. Les services douaniers nous informent de l’existence d’un projet de dédouanement centralisé européen, dont l’utilisation par les organisations criminelles constituerait un véritable danger.
Mme Amélie de Montchalin. Je vais rapidement présenter la stratégie des douanes. Dix scanners mobiles sont en opération en 2024, ce qui est un record : ils fonctionnent, on les protège, ils sont utiles.Ensuite, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) voit ses effectifs augmenter en 2025, ce qui, vous l’imaginez, est assez rare dans le contexte budgétaire actuel. Nous renforçons les douanes parce que, comme le dit M. Lecoq, c’est rentable : c’est du trafic en moins et des saisies financières en plus.S’agissant du dédouanement, 800 millions d’articles faisant l’objet de fraude à la TVA et aux droits de douane sont entrés dans le pays en 2024. En matière d’union douanière européenne, la France ne soutient pas le système centralisé qui ne correspond pas à notre vision : nous souhaitons garder des points de contrôle partout sur le territoire. M. le rapporteur, très justement, rappelait la très bonne efficacité des contrôles, y compris en dehors des aéroports franciliens.Si votre commission m’auditionne, je pourrai vous présenter en toute transparence notre vision de cette union douanière efficace. Avec l’Allemagne, nous avons formulé des propositions, et j’ai rencontré le directeur chargé de ces questions au sein de la Commission européenne. Nous voulons renforcer le travail des douaniers et non créer de prétendus points centralisés qui pourraient en fait nous affaiblir.
(L’amendement no 804 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 803 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 803, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 188 et 260. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Céline Hervieu (SOC). La durée de conservation des données qui font l’objet du traitement automatisé prévu par cet article est passée de six mois dans le texte issu du Sénat à deux ans dans le texte issu de la commission des lois de l’Assemblée. Cette extension n’apparaît pas justifiée, c’est pourquoi nous proposons de la ramener à six mois, dans le souci de garantir la proportionnalité du dispositif.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 3 bis, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 260.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous partageons la volonté de notre collègue de limiter la durée de conservation des données. En outre, j’appelle votre attention sur la recommandation no 3 du rapport d’information que M. Mendes et moi-même avons produit : « Généraliser le recours aux scanners dans les ports ». Cela fera plaisir à mon collègue Lecoq : nous proposons de déployer des scanners dans tous les ports où les services des douanes signalent un besoin et d’expertiser la possibilité et l’utilité d’installer des scanners fixes dans les grands ports français sur le modèle du Havre, où je m’étais rendu avant la dissolution.
M. Éric Pauget (DR). Avis défavorable. Lors de nos auditions, les services opérationnels nous ont dit qu’ils avaient besoin de ce délai de deux ans parce que certaines enquêtes peuvent durer beaucoup plus longtemps qu’un semestre. De plus, cette durée est cohérente avec les dispositions de l’article 67 sexies du code des douanes.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous sommes défavorables à ces amendements parce que, comme le rapporteur vient de le dire, la durée de deux ans est une demande qui émane des services que nous souhaitons renforcer. Nous nous félicitons de nos échanges, qui illustrent un soutien unanime des douanes. Si notre collègue Léaument a déploré qu’on ne parle pas assez des douaniers – ce qui est vrai –, sa remarque ne doit pas laisser entendre que nous n’avons rien fait pour eux.
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous avez diminué les effectifs, quand même !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). À cet égard, je voudrais juste, avec bienveillance, rafraîchir la mémoire de tout le monde, alors que la ministre vient de rappeler le contexte budgétaire. Il y a un an et demi, en 2023, nous avons voté une loi visant à renforcer les pouvoirs et les moyens des douaniers, mais le groupe La France insoumise s’était abstenu – je l’ai vérifié.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le gouvernement d’alors – représenté en particulier Bruno Le Maire, ministre des finances, et Gabriel Attal, ministre des comptes publics – avait défendu un texte important qu’attendait la DGDDI ; nous en renforçons les dispositions avec cette proposition de loi.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous souhaitons en effet rétablir la durée de conservation des données initialement fixée à six mois.De plus, je viens de vérifier le point suivant : dans le projet annuel de performances – bleu budgétaire – de 2018, au programme 302, qui concerne les douaniers, et à l’action 01 sur la lutte contre la fraude et les contrôles des marchandises, figuraient 7 391 équivalents temps plein. Dans le bleu budgétaire de 2025, au même programme et à la même action, figurent 7 354 équivalents temps plein.On compte donc quarante douaniers de moins en 2025 qu’en 2018 : on a déjà connu des efforts plus significatifs. Peut-être que les chiffres ont baissé depuis 2018 et que vous vous enorgueillissez d’inverser la courbe. Peut-être aussi que les bleus budgétaires ne sont pas correctement renseignés, mais je n’y crois pas parce que je fais confiance aux fonctionnaires qui les remplissent. (M. Antoine Léaument applaudit.)
(Les amendements identiques nos 188 et 260 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 3 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
(L’article 3 bis, amendé, est adopté. (MM. Antoine Léaument et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
Mme Amélie de Montchalin. Ravie que le soutien à nos douaniers fasse l’unanimité ! (MM. Éric Martineau et Pierre Pribetich applaudissent.) C’est une bonne nouvelle.S’agissant de l’évolution de leurs effectifs, je rappelle que le périmètre d’action des douanes a changé puisque certaines de leurs missions sont maintenant exercées par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Si vous comparez à périmètre constant, vous verrez que la France n’a pas désarmé sa douane, bien au contraire. (M. Jean Moulliere applaudit.)
Article 4
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 460.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’extension de la présomption de blanchiment car l’état actuel du droit permet déjà de couvrir toutes les situations. Le texte inverse la charge de la preuve de façon totalement disproportionnée. On va interroger le premier venu sur la manière dont il a financé sa grosse voiture ou sa grosse maison, sans la moindre preuve ou suspicion d’une infraction.Le droit permet déjà de mener une enquête et d’engager des poursuites en cas de signes de richesse inexpliquée. Le dispositif que vous proposez est une extension disproportionnée, dont nous comprenons l’intention mais qui fait courir le risque d’un arbitraire dans le déclenchement de l’action publique.
M. Éric Pauget (DR). La commission a retiré l’extension de la présomption de blanchiment parce qu’elle ne présentait pas les garanties juridiques suffisantes. En revanche, le dispositif a été préservé s’agissant des mixeurs de cryptoactifs, qui constituent une vraie source de préoccupation. Il faut bien avoir conscience que le blanchiment n’est plus ce qu’il était il y a vingt ou trente ans. Un mixeur fonctionne comme une centrifugeuse : vous y introduisez vos cryptoactifs qui ressortent de la machine totalement anonymisés. Afin de ne pas nous laisser distancer, il faut absolument adapter notre législation à ces nouveaux outils qui blanchissent de l’argent. De plus, il s’agit d’une présomption simple : il suffira à la personne d’expliquer et de prouver l’origine des fonds. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je comprends votre comparaison du mixeur de cryptomonnaies avec une centrifugeuse, même si elle n’est pas forcément très pertinente. À l’instar des entreprises offshore et des poupées russes, les mixeurs rendent plus difficile et pénible la traçabilité des actifs mais celle-ci demeure possible. Certaines transactions de cryptoactifs tout à fait légales passent intégralement par des mixeurs pour des raisons technologiques évidentes. C’est donc un outil qui permet de commettre des infractions mais qui est aussi utilisé de façon légale car il est numérique et démocratisé. C’est pourquoi créer une présomption fondée simplement sur l’utilisation de cet outil nous semble disproportionné, sachant, en outre, que des dispositions du code permettent déjà d’entamer des poursuites dans les cas de richesse inexpliquée.
(L’amendement no 460 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 681 et 802. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 681.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il s’agit d’un amendement de coordination : c’était juste pour le plaisir de le dire à la place du rapporteur ! (Sourires sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque-chose à ajouter pour la défense de l’amendement no 802 ?
M. Éric Pauget (DR). Je remercie Sandra Regol de nous avoir fait remarquer ce manque de coordination !
(Les amendements identiques nos 681 et 802 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques no 235 et 628 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 747.
Mme Manon Bouquin (RN). Il vise à supprimer la présomption de blanchiment que vous souhaitez instaurer s’agissant des opérations réalisées à l’aide de certaines technologies d’anonymisation telles que les mixeurs de cryptoactifs.En proposant cela, vous prouvez encore une fois que vous ne comprenez pas les enjeux de notre temps. Dans votre frénésie, vous ratissez trop large. Vous jetez la suspicion sur un secteur entier. Au lieu d’encourager l’innovation, vous la tuez dans l’œuf ; au lieu de l’encadrer, vous la réprimez inutilement. Vous confondez l’outil, l’intention, la technique et le délit. Pour vous, tout ce qui permet à une personne de protéger sa vie privée sur internet est suspect. C’est la marque de fabrique de la Macronie : tout le monde doit être traçable. Peu vous importe que la blockchain soit déjà une technologie parfaitement transparente ; peu vous importe que des journalistes, des lanceurs d’alerte ou de simples citoyens aient besoin de ces outils d’anonymisation.Nous avons combattu cette mesure en commission et la combattrons encore aujourd’hui. Nous demandons la suppression de l’alinéa 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Éric Pauget (DR). Défavorable. Nous ne pouvons pas nous dispenser d’adapter notre droit à ces nouveaux outils. Les mixeurs de cryptoactifs constituent un moyen massif de blanchiment d’argent. Pour reprendre l’image que j’ai utilisée, l’anonymisation fonctionne comme une centrifugeuse : les données entrantes tournent dans tous les sens et y perdent toute traçabilité. J’appelle tous les députés à s’interroger en conscience : nous ne saurions maintenir le droit figé et refuser de l’adapter aux nouvelles technologies dont se servent les narcotrafiquants.
Mme Amélie de Montchalin. Je vais exposer clairement l’approche du gouvernement. Nous n’avons absolument rien contre la blockchain, ni contre les cryptoactifs, ni contre la technologie. Par cet article, nous proposons, dans le cas où des cryptoactifs sont volontairement rendus opaques par l’accumulation de procédures et de mixeurs, d’inverser la charge de la preuve en instaurant une présomption de blanchiment. L’utilisateur de ces technologies devra alors prouver lui-même que l’origine des fonds est licite. L’État n’interdit donc pas le recours à ces outils – présomption n’est pas condamnation –, mais considère qu’il appartient à la personne concernée de justifier de l’origine des fonds. Je le redis solennellement, nous n’avons rien contre l’innovation, la blockchain ou les cryptoactifs ; mais en cas de recours à des mécanismes d’anonymisation complexes, la charge de la preuve sera inversée.Les débats ont montré, je crois, que vous soutenez la lutte contre le narcotrafic. Il serait dommage de se priver, au nom de l’innovation, des outils nécessaires à cette lutte. J’en appelle donc à la cohérence de votre groupe. Quand on combat quelque chose, on ne peut pas s’arrêter à mi-chemin : soit on combat jusqu’au bout, soit on désarme notre propre État de droit.
Mme Sandra Regol (ECOS). La question des cryptomonnaies est intéressante. En effet, les narcotrafiquants – les vrais, ceux qui gèrent de très grandes quantités de drogue et qui organisent son acheminement jusqu’en France, pas ceux que vous appelez narcotrafiquants alors qu’ils se contentent de vendre de la drogue dans la rue –, d’après le rapport du Sénat et d’après plusieurs personnes que nous avons auditionnées, se font payer quasi exclusivement par ce moyen, à leur demande, car les cryptomonnaies leur permettent d’éviter tout contrôle.Mais ce ne sont pas les seuls. Il y a d’autres grands promoteurs de cryptomonnaies, comme M. Musk, M. Milei ou encore M. Poutine, qui s’en sert pour contourner les sanctions européennes. Je comprends donc que le Rassemblement national soutienne à ce point les cryptomonnaies : ce sont les monnaies de vos amis, les monnaies qui vous financent et permettent de tout détourner. (M. Emmanuel Duplessy applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) La collusion est visible ; cependant, si vous vouliez vraiment défendre le texte, peut-être pourriez-vous retirer vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La députée du Rassemblement national a affirmé que nous – le gouvernement, la majorité, l’ancienne majorité – ne soutenions pas le développement des cryptoactifs. C’est totalement faux. Revenons quelques années en arrière et rappelons ce que nous avons fait sous la XVe législature pour faire de la France une des places importantes du développement des cryptoactifs.C’est Bruno Le Maire qui, en 2018, a commandé un rapport à Jean-Pierre Landau, ancien sous-gouverneur de la Banque de France, pour accélérer le développement des cryptoactifs et lui donner un cadre. Il y a sept ans déjà, nous avons pris le leadership en Europe dans ce domaine et fait en sorte que notre pays accueille ces innovations financières. C’est ensuite la majorité de la XVe législature, La République en marche, qui a voulu et fait adopter la loi Pacte de 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, laquelle a fixé un cadre national pour le développement des cryptoactifs.Je tenais à clarifier ce point, car si nous devons bien sûr réguler le développement des cryptoactifs, nous sommes une force politique qui croit dans l’innovation financière.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est nous qui, en 2018 et en 2019, avons fait de la France un pays qui permet à des inventeurs et à des innovateurs financiers de développer ces nouvelles formes de transaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Emeric Salmon (RN). Mme Regol a voté, il y a quelques minutes, l’amendement no 460 de M. Bernalicis visant à supprimer les alinéas 1 à 3. Nous demandons la suppression de l’alinéa 3, et elle appelle à voter contre notre amendement. Je peine à comprendre sa position.
Mme Sandra Regol (ECOS). C’est parce qu’il n’y a que l’alinéa 3, pas le 1 ni le 2 ! (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 236 et 629. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 236.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à rétablir la rédaction de l’article 4 adoptée par le Sénat, en introduisant une distinction nécessaire – cela me paraît un bon compromis – entre les cryptoactifs en tant que classe d’actifs et les outils technologiques spécifiques tels que les mixeurs, dont l’objet est d’anonymiser et d’opacifier les transactions.La rédaction actuelle de l’article tend à placer l’ensemble des actifs sur le même plan, sans différencier les usages légitimes des usages frauduleux. Je le dis sans aucune naïveté : nous sommes bien sûr conscients que les narcotrafiquants et d’autres bandits utilisent ces actifs. Nous souhaitons seulement que tous les utilisateurs de cryptoactifs ne soient pas pour autant assimilés à des bandits. Une telle présomption risquerait en effet d’imposer des contraintes disproportionnées à des acteurs déjà sujets à la régulation. Oui, il faut réguler et contrôler les cryptoactifs – je ne suis pas un inconditionnel de cette technologie –, mais attention à ne pas faire de confusion. Agir comme vous le proposez, c’est comme empêcher les gens de retirer de l’argent liquide parce que les trafiquants utilisent des espèces.Nous proposons donc de rétablir une version plus équilibrée de l’article, dans laquelle la présomption se fonde sur un faisceau d’indices pointant vers un usage frauduleux. Ainsi, nous ne nous priverons pas de développements très intéressants dans le domaine de la blockchain. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 629.
M. Éric Martineau (DEM). Cet amendement de ma collègue Marina Ferrari, identique au précédent, vise à garantir un équilibre entre la lutte contre le blanchiment d’argent et la préservation d’un cadre juridique adapté à la blockchain et aux nouvelles technologies.
M. Éric Pauget (DR). L’esprit de l’article est bien d’instaurer une présomption de blanchiment dès lors que l’utilisation des cryptoactifs est cumulée à celle d’un mixeur. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 236 et 629, repoussés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 261 tombe.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Daniel Grenon (NI). Il vise à instaurer une responsabilité solidaire pour les personnes condamnées pour blanchiment lié au narcotrafic. Plus concrètement, il s’agit de les rendre conjointement redevables des préjudices subis par les victimes, y compris des troubles à l’ordre public. Cela permettra de renforcer l’indemnisation des victimes en simplifiant le processus de réparation, puisqu’il ne sera pas nécessaire d’identifier précisément le rôle de chaque individu au sein des réseaux criminels. Cette mesure contribue à l’objectif de lutter efficacement contre le blanchiment, tout en plaçant les victimes au centre de la politique pénale, assurant ainsi une sanction réparatrice.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 919 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 919, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 78 Contre 8
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 4 bis A
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 262 et 306, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 262.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis favorable à ce qu’on confisque le plus possible, mais tout de même pas à la confiscation tous azimuts, sans montant minimal. Si l’article est voté, le magistrat et les services enquêteurs devront procéder à toute confiscation possible, même pour des montants dérisoires, ce qui surchargera l’Agrasc – l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – et engendrera des coûts de gestion considérables. Laissons aux services enquêteurs, au magistrat et à l’Agrasc le soin d’apprécier l’opportunité de la confiscation.Le plus souvent, la variable d’ajustement du périmètre de la confiscation n’est autre que l’ensemble des moyens qu’il est possible d’y consacrer ! Nous devrions plutôt augmenter les moyens de l’Agrasc et des services chargés de l’identification des avoirs, et les laisser faire leur travail, à moins de penser que les magistrats et les enquêteurs ne tiennent pas vraiment à confisquer et préfèrent laisser aux narcotrafiquants leurs gains malhonnêtes. Même moi, qui ai mes suspicions quant au nouveau ministre de la justice (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), je ne vais pas jusque-là ! Il faut laisser les gens travailler et leur donner les moyens d’accomplir leurs missions ; même si je pense qu’il faut confisquer davantage, la confiscation obligatoire et automatique me semble disproportionnée.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 306 de Mme Eléonore Caroit est défendu.
(Les amendements identiques nos 262 et 306, repoussés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article est supprimé.)
M. Gérald Darmanin. J’aimerais comprendre si l’Assemblée nationale est réellement défavorable à la saisie et confiscation des biens des narcotrafiquants. Si oui, le gouvernement en prend acte ; dans le cas contraire, je proposerai une seconde délibération à la fin de l’examen pour revenir sur ce point.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est vrai que la mise aux voix était un peu rapide !
Un député du groupe GDR. Votons pour demander une seconde délibération !
Mme la présidente (HOR). Si les députés demandent une seconde délibération, ils doivent voter, mais la procédure est différente dans le cadre d’une seconde délibération à la demande du gouvernement.
Après l’article 4 bis A
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 977 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 4 bis A, est défendu.
(L’amendement no 977, accepté par la commission, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je souhaite signaler une erreur de vote. J’ai donné la position tardivement et j’ai fait une erreur ; nous n’avons pas levé la main alors que nous voulions le faire. Je voudrais donc savoir s’il est possible de recommencer le vote sur l’article 4 bis A.
Mme la présidente (HOR). Vous nous faites part d’une erreur, mais moi j’ai très bien regardé et j’ai même laissé un peu de temps, en insistant en quelque sorte pour savoir si vous étiez sûrs du vote, puis j’ai constaté le vote. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Si, M. Dessigny vient de dire que c’était une erreur, et je l’entends. M. le ministre a demandé une seconde délibération, or celle-ci ne peut avoir lieu qu’à la fin de l’examen du texte. Nous procéderons donc ainsi.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michaël Taverne, qui s’est inscrit sur l’article 4 bis C.
Plusieurs députés des groupes EcoS et GDR. Nous n’avons pas examiné l’article 4 bis B !
Mme la présidente (HOR). Ça va peut-être un peu vite. L’amendement du gouvernement a été défendu.
Plusieurs députés des groupes EcoS et GDR. Il s’agissait de l’amendement à l’article 4 bis A, pas de l’amendement no 784 !
Mme la présidente (HOR). Si, vous pourrez vérifier en consultant la vidéo, si vous voulez. Il a été défendu, il a reçu un avis favorable, je l’ai mis au vote et il a été adopté. Les amendements suivants sont tombés et nous en venons directement l’article 4 bis C, sur lequel M. Taverne est inscrit.
Mme la présidente (HOR). Je comprends, l’affichage sur l’écran n’est pas assez rapide. Mais il faut m’écouter, je suis la boussole de cet hémicycle. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Monsieur Taverne, vous avez donc la parole.
M. Michaël Taverne (RN). L’article 4 bis C autorise l’affectation des biens saisis ou confisqués par la justice, notamment aux services judiciaires. Il me paraît étonnant que le gouvernement présente l’amendement no 787 tendant à supprimer cet article. À partir du moment où des biens sont confisqués, il faut pouvoir les affecter notamment aux forces de sécurité intérieure.
Plusieurs députés du groupe EPR. Vous avez supprimé l’article permettant les confiscations ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, il reste une dizaine de minutes avant la levée de séance, et M. le ministre a demandé la parole. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Je souhaite une bonne soirée aux députés qui siègent dans cet hémicycle. J’aurai le bonheur de passer une nouvelle nuit avec vous. (Sourires.)
M. Gérald Darmanin. Si nous finissons à minuit, nous aurons tout de même passé une partie de la nuit ensemble. Dans le Nord, on se couche tôt, parce qu’on se lève tôt aussi. (Sourires.) Nonobstant la suppression – par erreur, si j’ai bien compris – de l’article 4 bis A, le gouvernement présente des amendements de suppression des articles 4 bis B et 4 bis C car ils existent déjà dans la législation. Nous sommes donc d’accord sur le but, mais cela ne sert à rien d’écrire une loi répétitive.Je défends donc l’amendement de suppression.
Mme la présidente (HOR). Madame Regol, puisque vous voulez la parole, je considère que vous êtes inscrite sur l’article 4 bis C, et vous la donne.
Mme Sandra Regol (ECOS). Sans doute sommes-nous tous et toutes un peu fatigués après cette longue semaine consacrée à l’examen de ce texte important et chargé, avec quelques moments un peu tendus. Revenons donc un peu, à l’occasion de l’article 4 bis C, que le gouvernement souhaite supprimer…
M. Gérald Darmanin. Madame Regol, nous en sommes à l’examen de l’article 4 bis B !
Mme Sandra Regol (ECOS). D’accord, il s’agit donc bien de l’article créé par l’amendement défendu par le groupe écologiste et inspiré par le collectif Crim’halt, que nous avons adopté en commission et qui tend à redistribuer les biens confisqués aux trafiquants à certaines institutions. C’est bien ça ?
M. Gérald Darmanin. Oui, mais ces dispositions existent déjà dans la loi !
Un député du groupe EPR. Non, nous en sommes à l’article 4 bis C !
Mme Sandra Regol (ECOS). Il n’y a pas deux personnes qui me disent la même chose ! En sommes-nous à l’article 4 bis B ou à l’article 4 bis C ?
Mme la présidente (HOR). Attendez, le service de la séance est revenu vers moi, et je n’avais pas l’article 4 bis B dans le dossier. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Il peut donc y avoir et des erreurs informatiques et des erreurs humaines, mais elles sont rattrapables. Bravo, on voit que vous suivez ! (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). Nous allons reprendre, s’il vous plaît, à l’article 4 bis B.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 784, tendant à supprimer l’article.
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous finirons par y arriver. Je souligne une nouvelle fois que nous sommes tous très fatigués, puisque personne n’avait compris à quel endroit nous en étions, ce qui pourrait justifier une deuxième délibération sur les votes précédents.
M. Gérald Darmanin. Non, la seconde délibération, c’est après ! (Sourires.)
Mme Sandra Regol (ECOS). L’article 4 bis B a donc été adopté en commission, sur une proposition des collectifs qui proposent que ces biens mal acquis soient mieux redistribués. Il y a un consensus sur le fait que ces biens mal acquis peuvent servir à certaines institutions et à certains collectifs. Il serait dommage que cette disposition soit balayée d’un revers de main par le gouvernement. J’entends votre argument d’après lequel ces dispositions figurent déjà dans la loi, mais je ne sais pas si vous parliez de l’article 4 bis A, de l’article 4 bis B ou de l’article 4 bis C. Vous m’accorderez que cela n’était pas évident et que vous-mêmes, pas plus que nous tous, ne saviez pas tout à fait de quel article nous parlions. (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. L’article 4 bis B tend à inscrire dans le droit le fait qu’on peut confisquer de sommes versées sur des cartes prépayées anonymes.
Mme Amélie de Montchalin. Si, c’est l’article 4 bis B. Accordons-nous sur le fait que l’article 4 bis C concerne l’attribution sociale prioritaire, tandis que l’article 4 bis B porte sur les cartes prépayées anonymes. Cependant, le code pénal nous permet déjà de confisquer « tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature ».
Mme Amélie de Montchalin. Pas de loi bavarde, c’est ce que disait M. le garde des sceaux. Je pense que nous sommes tous d’accord.Ensuite viendra l’article 4 bis C.
Mme Amélie de Montchalin. Nous vous expliquerons en temps voulu que nous n’avons pas besoin de cette disposition car elle existe déjà dans le droit. Nous y reviendrons en examinant les amendements.
(L’amendement no 784 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis B est supprimé.)
Article 4 bis C
Mme Sandra Regol (ECOS). Et là, je vais avoir la réponse que j’attendais !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 787 du gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (DR). La commission s’est prononcée défavorablement.
M. Michaël Taverne (RN). D’abord, je vois les macronistes rigoler, mais je leur rappellerai que si les dossiers coffres ont été rétablis, c’est grâce à nous. Où étiez-vous durant toute cette semaine ? Vous n’étiez pas là. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Michaël Taverne (RN). Si vous voulez, nous nous en allons, et vous réglerez vos comptes avec l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Taverne, merci d’en venir à l’amendement.
M. Michaël Taverne (RN). Nous travaillons depuis une semaine sur ce texte très technique et important. En commission, vous n’étiez pas là, dans l’hémicycle non plus, tandis que vous pouvez voir que nous sommes nombreux. Heureusement que nous sommes là. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Eh oui, ça vous gêne, mais Platon soutenait que nul n’est plus détesté que celui qui dit la vérité.Ensuite, sur l’article 4 bis C, monsieur le ministre, effectivement, cette procédure existe déjà. Je vous renvoie au débat que nous avons eu sur la justice restaurative. Rappelez-vous, j’avais déposé un amendement pour annuler une disposition adoptée en commission, dès lors que la justice restaurative est déjà prévue par l’article 10-1 du code de procédure pénale. Cela ne vous a pas empêché de voter un amendement pour réintroduire dans le texte une disposition qui existe déjà.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je tourne un peu en rond, mais j’aimerais savoir pourquoi vous désirez supprimer cette proposition sur laquelle nous avions bien avancé, qui correspond à une demande des associations et qui permet de financer aussi la police, l’Office français de la biodiversité, etc.
M. Gérald Darmanin. Ce dispositif, qui a été voté par le Parlement, existe. Nous sommes tous d’accord pour saisir et confisquer les biens mal acquis, puis pour les attribuer aux associations de victimes et à d’autres organisations. J’estime que c’est une très belle politique.Ce dispositif a été instauré il y a quatre ans, et l’Agrasc, qui accomplit ce travail, affirme qu’il fonctionne de mieux en mieux depuis deux ans. La répartition des biens ainsi confisqués se fait entre les services enquêteurs mais aussi parfois envers les magistrats et le monde associatif, notamment les associations de victimes. Récemment, pour la première fois, on a donné des véhicules à l’administration pénitentiaire. Cela dépend de la demande des services, selon les modèles des véhicules, selon les lieux pour les planques, etc.Je me fais le porte-parole des services que nous avons en commun avec la ministre des comptes publics pour exposer ce que pense l’Agrasc : si on établit une priorité, on risque de dénaturer le système, de désorganiser les affectations qui commencent à peine. En outre, l’Agrasc considère que des contestations sont possibles, notamment pour les services enquêteurs.Nous pensons donc que la proposition du groupe écologiste est bonne. Certes, un texte sur le narcotrafic peut constituer l’occasion d’en parler, mais les saisies et confiscations concernent un champ beaucoup plus large. Si la ministre des comptes publics, l’Agrasc et moi-même sommes auditionnés par la commission des lois, peut-être pourrions-nous vous faire une note qui résume ce que nous faisons sur les saisies.
M. Gérald Darmanin. Vous constaterez que ce n’est pas en désaccord avec ce que défend le groupe écologiste. Mais nous pensons qu’il ne faut pas modifier ces dispositions car cela désorganiserait le fonctionnement des premières affectations. Vous apportez le témoignage des associations, et nous pouvons tous constater ces demandes sur le terrain. Les femmes victimes, par exemple, bénéficient désormais de locaux, d’immeubles même, saisis par l’Agrasc. Ce dispositif commence à monter en puissance, et je pense que l’Agrasc a bien compris qu’il fallait évidemment procéder à des affectations sociales de leurs saisies.Je présente donc un amendement de suppression pour la bonne compréhension et pour éviter les arguments de M. Bernalicis contre la confiscation. Ils sont certes compréhensibles, mais nous soutenons que la confiscation contribue directement à l’utilité sociale.
M. Gérald Darmanin. Je veux juste faire remarquer au groupe Rassemblement national, sans polémique – nous en reparlons lors de la commission mixte paritaire –, que l’article 4 bis C vise à affecter prioritairement aux associations les biens confisqués. C’est donc ça de moins pour les enquêteurs, les policiers, les gendarmes et les douaniers.
M. Gérald Darmanin. Voilà ce que vous avez voté. Ce sont des services en moins pour les douaniers, les policiers et les gendarmes.
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.