« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 17 mars 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Un exemple concret : Lactalis, qui réalise des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires. Récemment, l’entreprise a payé 500 millions d’euros au fisc pour mettre fin à un contentieux fiscal. Pensez-vous que ces 375 000 euros d’amende pour non-transmission de données seront dissuasifs ? Bien sûr que non ! Croyez-moi, ils préfèrent ne pas transmettre leurs données.Que font-ils en parallèle ? Ils laissent 300 éleveurs sur le carreau en résiliant leurs contrats du jour au lendemain pour délocaliser et aller produire moins cher ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Soyons plus forts avec ces gens qui utilisent la force. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les marges considérables des multinationales remplissent les poches des actionnaires : chez Nestlé, en 2022, ils ont reçu 19 milliards d’euros ; Danone, quant à lui, distribue 1 milliard d’euros de dividendes au détriment des Français, qui ne peuvent pas se nourrir correctement, et au détriment des producteurs, qui ne disposent pas d’un prix rémunérateur.Dès lors, croyez-vous qu’une amende de 375 000 euros suffise à convaincre les multinationales de l’agroalimentaire de communiquer les éléments permettant d’évaluer le SRP + 10 ?Pendant qu’elles s’enrichissent, les ETI et PME françaises qui les fournissent sont fragilisées : 33 % d’entre elles étaient déficitaires en 2023, contre 19 % en 2018.En outre, alors que ces multinationales sont capables de lutter face à la grande distribution lors des négociations commerciales, ce n’est pas le cas des PME et ETI françaises.Pourtant, ce n’est pas sur les produits des grandes marques que la grande distribution augmente ses marges, mais sur les produits bio et de qualité, fabriqués par des PME et ETI françaises.En calculant la sanction sur le chiffre d’affaires des entreprises, nous souhaitons montrer qui sont les profiteurs de crise, et les responsables de l’inflation alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir les amendements nos 31 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Boris Tavernier (ECOS). Ce n’est pas parce qu’on est puissant qu’on est au-dessus des lois. Plafonner l’amende administrative encourue par la grande distribution à 375 000 euros, c’est lui donner le choix de ne pas respecter la loi à un bien faible coût.Comme mes collègues socialistes et Insoumis, je défends un alourdissement des sanctions contre la grande distribution et les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire qui refusent de transmettre à l’administration les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré.Rappelons que le surcoût de ce dispositif pour les consommateurs est estimé entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an. La grande distribution et l’industrie agroalimentaire doivent donc rendre des comptes sur son utilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Une amende de 375 000 euros, forfaitaire, apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution – plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il faut réévaluer l’échelle des sanctions – à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires au maximum – pour que la loi soit efficace car il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP + 10.C’est un pourcentage qui nous semble dissuasif, sachant que ce plafond pourra être modulé en fonction de l’acteur incriminé.Un tel pourcentage ne posera aucune difficulté aux entreprises de la grande distribution qui jouent le jeu – d’autant qu’il s’agit de marges garanties. À l’inverse, il est légitime de rappeler avec fermeté le cadre de la loi aux resquilleurs.Cela permettra peut-être aussi de mieux faire ruisseler les marges de ce dispositif vers les agriculteurs – c’est notre principal combat.C’est enfin le minimum que le législateur puisse exiger, dans la mesure où la grande distribution ne respecte pas la loi et les obligations qui lui incombent.Madame la ministre, nous espérons que vous serez sensible à ces arguments, au cœur de nos débats. (M. Stéphane Delautrette et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)
M. Stéphane Travert (EPR). Lors des débats en commission, nous avons décidé de punir les distributeurs qui ne répondent pas à leurs obligations de 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale.Vous estimez que c’est insuffisant mais je ne suis pas de votre avis. Cela me paraît proportionné. On ne peut prévoir une sanction plus lourde pour le défaut de transparence que pour la méconnaissance de la disposition de fond !En outre, personne ne nous a indiqué que ces sanctions étaient insuffisantes et ne remplissaient pas leur office auprès des distributeurs – dont la réputation est en jeu.Je suis défavorable à tous ces amendements qui proposent un relèvement du niveau de la sanction. Mais, s’il ne fallait en retenir qu’un seul, ce serait le no 32 de M. Tavernier, le plus raisonnable, avec une sanction à hauteur de 0,1 % du chiffre d’affaires. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme Véronique Louwagie. Tous ces amendements ont pour objet de relever le niveau des sanctions, qui deviendraient proportionnelles au chiffre d’affaires.Jusqu’à présent, les distributeurs n’encouraient aucune sanction en l’absence de communication de ces informations. La commission a adopté une sanction à hauteur de 375 000 euros. Cela me paraît proportionné. En revanche, prévoir une amende allant de 0,1 % à 4 % du chiffre d’affaires mondial est complètement disproportionné. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Sans vouloir prolonger les débats – ce sera ma seule intervention –, je tenais à rappeler que ce sujet a été au cœur de nos débats en commission, débats de grande qualité par ailleurs.Comment disposer de données adéquates pour évaluer la loi ? Le SRP + 10 permet-il, ou non, un ruissellement vers les revenus des agriculteurs ? Nous n’en savons rien, et nous sommes pourtant nombreux à nous être penchés sur le sujet.La grande distribution et la grande transformation estiment qu’ils ne peuvent pas fournir ces données depuis 2019. Mais elles savent bien sûr le faire !Nous, de notre côté, savons tout à fait calculer les effets propres de ce dispositif. En économétrie, cela s’appelle les effets propres des politiques publiques ! Notre seul problème est de pouvoir disposer des données de la grande transformation et de la grande distribution, qu’elles refusent de donner. C’est la raison pour laquelle notre débat sur les sanctions est très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans son rapport sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la sénatrice Anne-Catherine Loisier indique que le SRP + 10 reconduit comme tel, c’est à-dire non assorti de sanctions ou de contrôles effectifs « s’est révélé être un chèque en blanc […] offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».Nos amendements sont donc au cœur de ce même débat. Regardez de près le chiffre d’affaires des grands distributeurs – 32 milliards pour Leclerc en 2024, près de 27 milliards d’euros pour Carrefour, plus de 22 milliards d’euros pour Les Mousquetaires : pour eux, ces 375 000 euros d’amende, ce n’est rien du tout et cela ne risque pas de faire trembler la grande distribution qui ne respecte pas la loi puisque ces marges ne ruissellent pas vers le revenu des agriculteurs.Si nous voulons que les dispositions d’Egalim servent à quelque chose, réévaluons le montant des sanctions et calculons-les en pourcentage du chiffre d’affaires. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Elles auront alors un impact sur les décisions de la grande distribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 38 Contre 109
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 37 Contre 112
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 37 Contre 113
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 113 Contre 54
(L’amendement no 28 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 31, 32, 6 et 7 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 33, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Tavernier, pour le soutenir.
M. Boris Tavernier (ECOS). Un système alimentaire opaque est un système alimentaire injuste, dans lequel les puissants dictent les règles, font les prix et décident ce qu’il y aura dans les rayons – donc dans notre assiette. Cela doit cesser. Les géants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ne doivent plus pouvoir profiter de l’opacité qu’ils entretiennent sur leurs marges pour faire des profits, au mépris du droit à une alimentation choisie, saine et durable. L’amendement vise donc à renforcer la transparence en obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges, brutes et nettes, à l’OFPM.
M. Stéphane Travert (EPR). J’ai évoqué précédemment le travail mené par l’OFPM sur la question. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 33, repoussé par le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 102 Contre 52
(L’amendement no 33 est adopté.) (M. Inaki Echaniz et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 48 et 40 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 48 et 40, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 45 ; par le groupe Ensemble pour la République sur l’article 1er. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 45, 9, 8, 29, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Hélène Laporte (RN). Par cet amendement, nous proposons la fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant la prolongation jusqu’en 2028 de l’encadrement des promotions prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs. Comme l’a montré par exemple l’UFC-Que choisir, l’encadrement des promotions peut trouver une justification, en particulier s’agissant des produits bruts. Aussi proposons-nous une solution d’équilibre : prolonger l’encadrement des promotions, qui doit rester une mesure provisoire, tout en mettant fin immédiatement au SRP+10. Il est temps d’arrêter les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 45, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 55 Contre 85
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il me semblait que cet amendement du groupe socialiste faisait l’objet d’une discussion commune, madame la présidente, mais il n’y a pas de problème, je le vais le défendre.Il vise à réduire de trois à un an la prorogation du SRP + 10. En effet, nous avons obtenu qu’un rapport évalue ce dispositif. Il importe que son efficacité soit évaluée rapidement. Il convient en particulier de mesurer s’il contribue réellement à augmenter les revenus agricoles. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi comme échéance l’année 2026.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 29 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je me suis déjà exprimé précédemment sur le report de l’expérimentation et la prolongation du SRP + 10 jusqu’en avril 2028. Avis défavorable.
(L’amendement no 9 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 8 et 29 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 37 portant article additionnel après l’article 1er.
M. Stéphane Travert (EPR). L’amendement, qui tend à instaurer un taux de marge minimum entre le prix d’achat et le prix de revente au consommateur, s’éloigne du dispositif du SRP tel qu’il a été conçu. Avis défavorable.
(L’amendement no 37, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 41 ; par le groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement no 12. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement de suppression no 41.
Mme Hélène Laporte (RN). Le SRP + 10 ne fonctionne pas, il faut donc plus de SRP + 10 : telle est la logique suivie par les collègues qui ont adopté en commission l’amendement créant l’article 2. La cause est entendue : les Français doivent payer plus cher leur alimentation, par solidarité avec les agriculteurs, qui ne voient pourtant pas un centime de l’inflation induite par ces mesures. Je vous appelle donc à voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 41, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 60 Contre 87
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 12, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 63.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous avons obtenu une avancée très importante tout à l’heure : un amendement affirmant la nécessité d’une échelle de sanctions appropriées en cas de non-respect par les acteurs de la grande distribution de l’obligation de transmission de leurs niveaux de marges nettes et brutes a été adopté. Le montant de la sanction a été fixé à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de la grande distribution ne respectant pas la loi.Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les sanctions à l’encontre des acteurs de la grande distribution qui ne mettraient pas en œuvre le SRP + 10 dans leur magasin. En l’état actuel du droit, le non-respect de ce dernier est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros – quasiment rien. Cette sanction apparaît dérisoire compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il est urgent et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives. Le groupe socialiste étant très attaché à des sanctions définies en pourcentage du chiffre d’affaires, nous souhaitons fixer, là encore, à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel le montant de la sanction encourue par les opérateurs de la grande distribution qui n’adhéreraient pas au principe même du SRP + 10.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 63.
M. Dominique Potier (SOC). Soyons cohérents : nous avons adopté tout à l’heure un amendement fixant à 1 % du chiffre d’affaires le montant de l’amende prévue en cas de non-transmission de documents. Nous devons prévoir une sanction correspondant au moins à ce pourcentage en cas de non-respect du SRP + 10.Madame la ministre, vous trouviez ce montant trop élevé. Je rappelle qu’il s’agit d’un montant maximal. Il appartiendra à la justice administrative et à la DGCCRF de déterminer le montant des sanctions – on ne sanctionnera pas de la même manière la revente à perte de gros volumes d’un lait UHT sur une longue période et celle de quelques tonnes de tomates, mises en concurrence. En revanche, la sanction doit être au moins équivalente à celle prévue en cas de non-transmission de documents. Tel est le sens de cet amendement. Nous ne voulons pas retomber dans les mêmes ornières que les années précédentes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Stéphane Travert (EPR). Après l’adoption de l’amendement portant article additionnel de M. Chassaigne, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme Véronique Louwagie. Avis défavorable. J’entends vos arguments. Un amendement précédemment adopté, certes sur un autre sujet – la non-transmission des informations – fixe le montant des sanctions à 1 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 350 millions et 4 % s’il est supérieur à 350 millions. Ces sanctions apparaissent disproportionnées par rapport à leur objet. En outre, ces amendements concernent l’ensemble du monde économique – pas seulement les distributeurs, mais aussi les commerçants, les artisans, les entreprises, y compris les très petites. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 12, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 119 Contre 34
(L’amendement no 12, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 47, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à rouvrir le débat sur la création d’un coefficient multiplicateur, rejeté à six voix près lors de l’examen d’un texte antérieur. Il s’agit de garantir un rapport, filière par filière et fixé par le pouvoir réglementaire, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur final. En effet, un grand flou demeure en ce qui concerne le milieu de la chaîne de distribution, entre l’achat au producteur et la vente au consommateur. Nous devons faire en sorte que le texte ne soit pas hémiplégique, en ne nous limitant pas à la seule question de la rémunération du producteur, mais en analysant au contraire les deux extrémités de la chaîne de valeur.La rémunération du producteur est bien sûr une question fondamentale, à laquelle nous avons contribué grâce à l’adoption des excellents amendements de la non moins excellente Mathilde Hignet, mais il convient de l’articuler avec l’intérêt des consommateurs et des consommatrices : quand ceux-ci achètent des pommes de terre, des tomates ou des salades, ils se rendent compte des écarts inacceptables qui existent entre le prix sur le marché de gros consultable en ligne, le prix de vente du producteur et le prix dans les rayons de supermarché.Instituons donc un coefficient maximum dans chaque filière, qui permettra de fixer une limite dans le rapport entre les prix d’un bout à l’autre de la chaîne. Notre proposition a été rejetée à six voix près lors de la niche de La France insoumise. Nous pourrions l’adopter aujourd’hui avec au moins six voix d’avance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Travert (EPR). Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 37 du président Chassaigne. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il faudrait retirer cet amendement car il rentre en contradiction avec l’amendement de M. Chassaigne, qui tend à remédier à la mauvaise philosophie de ce texte et satisfait la majorité d’entre nous. Essayez de vous concerter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 47, qui fait l’objet du sous-amendement no 62.
M. Dominique Potier (SOC). Après un dialogue avec M. le rapporteur et le gouvernement, nous retenons en effet cet amendement au détriment de l’amendement no 46, retiré. Il ne peut y avoir de justice économique sans transparence. Depuis des années, nous réclamons le SRP + 10 et nous votons des lois Egalim sans parvenir à nos fins, c’est-à-dire à un échange juste, qui n’oppose pas le pouvoir d’achat des Français à la création et au maintien d’emplois industriels et agricoles. Pour atteindre cet objectif, le commerce équitable et la transparence sont nécessaires, alors que ceux qui détiennent le pouvoir économique pratiquent la rétention d’information.C’est pourquoi cet amendement, élaboré avec le syndicalisme agricole dans sa diversité, vise à demander au gouvernement la publication d’un rapport de l’IGF afin d’apporter enfin la transparence sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires, ainsi que sur leur décomposition – marges arrière, revenus immobiliers, optimisation fiscale, etc. Cette vérité des prix contribuera à l’élaboration d’une véritable loi Egalim 4.Madame la ministre, je me souviens de votre engagement et de votre exigence à l’égard du gouvernement quand vous étiez parlementaire ; c’est pourquoi, dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, je vous demande que nous puissions faire œuvre d’un véritable travail parlementaire. Nous proposons que l’ensemble des groupes consultent la société civile pour recueillir les avis relatifs au cahier des charges de cette inspection de l’IGF, puis que vous les receviez à Bercy ou ici même, pour le finaliser et lancer ainsi cette opération vérité – je n’ose pas parler d’une opération mains propres – sur la grande distribution.Enfin, il convient que les résultats de l’inspection de l’IGF arrivent à temps pour préparer la future loi Egalim 4, promise avant la nouvelle négociation des prix, qui aura lieu probablement à l’automne 2025.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 62 de Mme Mélanie Thomin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (EPR). Comme je l’ai indiqué, l’Observatoire de la formation des prix et des marges réalise déjà un rapport sur les marges des distributeurs. Votre demande est donc satisfaite. C’est au gouvernement de se prononcer sur la nature du travail qu’il doit vous remettre. Avis de sagesse.
Mme Véronique Louwagie. Vous avez été très nombreux à déplorer le manque d’éléments nécessaires à la mesure des effets du SRP + 10 et du ruissellement évoqué. Je suis tout à fait favorable à une mission de l’IGF qui permettrait de rassembler des données, par catégorie de produits, relatives à la marge brute et aux effets de sa péréquation. En revanche, la fréquence annuelle d’un tel rapport me paraît superflue et une étude unique, sur une période donnée, amplement suffisante.Je suis également favorable à la collaboration des groupes parlementaires et à la nomination par chacun d’eux d’un représentant, afin que nous élaborions ensemble la lettre de mission et le cadrage de la mission. Nous ferons le maximum pour que le rapport soit produit dans les meilleurs délais, tout en prenant le temps nécessaire à un travail sérieux et précis.Si cet amendement est adopté, je m’engage donc à confier à l’IGF une telle mission, dont la teneur précise sera déterminée avec les parlementaires. Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement, qui confère au rapport un caractère unique et non pas annuel.
M. Charles de Courson (LIOT). Notre groupe est tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Potier, seulement s’il est sous-amendé : on ne va pas produire un tel rapport chaque année. Cependant, madame la ministre, disposez-vous des moyens juridiques pour obtenir les informations nécessaires à la réalisation de ce rapport ?
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur de Courson, le sous-amendement vise précisément à ce que le rapport ne soit pas annuel.Ensuite, M. le rapporteur a raison d’être prudent : on va bientôt demander à l’OFPM de s’intéresser au secteur amont de l’agriculture à l’occasion de l’examen d’une prochaine proposition de loi. En l’occurrence, grâce au travail de l’IGF, l’OFPM pourra actualiser ses renseignements et sa documentation pour mieux remplir sa mission.En matière de délai, il serait souhaitable que l’IGF produise au moins un rapport intermédiaire avant l’examen éclairé de la loi Egalim 4.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Pour répondre à M. de Courson, l’IGF dispose de moyens d’expertise importants pour réaliser des travaux et des rapports dont nous mesurons tous la qualité : je suis sûre qu’elle produira des éléments beaucoup plus précis que ceux dont nous disposons.Pour répondre à M. Potier, nous ferons le maximum pour éclairer le Parlement dans les meilleurs délais. Il faudra laisser à l’IGF le temps de produire son rapport définitif, même si nous évaluerons, en cours de mission, les éléments qui pourront être communiqués au fur et à mesure.
(Le sous-amendement no 62 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 47, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 159 Contre 3
(L’amendement no 47, sous-amendé, est adopté.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Pour la coquetterie du titre, le groupe socialiste vous propose de remplacer les mots « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » par « proroger le dispositif de SRP + 10 et contrôler son efficacité économique » : un beau résumé de toutes les avancées que nous venons d’accomplir dans cet hémicycle.
Mme Hélène Laporte (RN) (RN). Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, la prolongation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions, en particulier pour les produits DPH, n’ont répondu en rien aux besoins des agriculteurs et ont coûté des milliards d’euros aux Français. Reconduire ces dispositifs, même sous une forme allégée, n’a donc pas de sens. Pourtant, le texte a évolué grâce à l’apport des voix du Rassemblement national, qui a été l’arbitre de tous les votes.
Mme Hélène Laporte (RN). L’adoption de l’amendement no 37, grâce aux voix du Rassemblement national, introduit un coefficient multiplicateur qui garantit un prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Des mesures de transparence ont été adoptées grâce au groupe Rassemblement national, et le maintien du dispositif jusqu’en 2026 – c’était notre demande prioritaire en commission – a été voté, lui aussi grâce au Rassemblement national.Nous voterons donc pour ce texte. Une loi Egalim 4 nous est annoncée. Nous aurons donc l’occasion de débattre à nouveau de la pertinence des mesures, mais avant tout de bâtir un cadre législatif qui garantira réellement à nos agriculteurs la perception d’un prix rémunérateur de leur production. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme Olivia Grégoire (EPR) (EPR). Tout d’abord, je remercie l’ensemble des groupes pour la qualité de nos échanges, notamment en commission et avec l’aile gauche de cet hémicycle – je pense en particulier aux propositions de Mme Thomin et de M. Potier, que je remercie pour les demandes de rapport et de transparence.Ensuite, pour être très directe, quand le Rassemblement national est main dans la main avec les Insoumis pour encadrer les marges, c’est sans nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Olivia Grégoire (EPR). Désolée si cela vous dérange qu’on répète une vérité mais je la répéterai autant de fois que nécessaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR),…
Mme Olivia Grégoire (EPR). …l’amendement no 37 du président Chassaigne voté par les deux extrêmes de l’hémicycle démontre une énième fois, si c’était nécessaire, que vous marchez ensemble.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Malheureusement, nous voulions simplement prolonger un dispositif qui, ne vous en déplaise, a protégé nos agriculteurs, alors que vous avez passé votre temps à dire qu’il ne servait à rien. La réalité est qu’il a évité énormément de déboires, notamment la guerre des prix – et vous le savez comme moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Par ailleurs, nous voulions redonner un peu de pouvoir d’achat aux consommateurs et malgré vos beaux discours et vos élucubrations, la réalité c’est que les promotions sur les produits d’hygiène, vous n’en avez cure !
Mme Hélène Laporte (RN). Et vous, c’est de la transparence que vous n’avez cure !
Mme Olivia Grégoire (EPR). La réalité, c’est que les gens changent d’habitudes de consommation : ils vont chez les hard-discounters acheter leur lessive, mais vous n’en avez cure ! Vous légiférez à contre-courant !Malgré le remarquable travail de Stéphane Travert, notre groupe s’abstiendra.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Quand le Rassemblement national et les Insoumis sont ensemble, c’est sans nous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Mélanie Thomin (SOC) (SOC). Si l’on parle de rendre justice au monde agricole, ce dispositif n’est pas le Graal du partage de la valeur, mais il peut atteindre son objectif, s’il est strictement appliqué et s’il est respecté à l’aide de règles observées par tous les acteurs de l’agroalimentaire.Aujourd’hui, on veut bien donner des garanties aux agriculteurs – on leur en a reconnu plusieurs, en faisant adopter certains amendements. C’est sans doute de ces garanties que le SRP + 10 tire sa légitimité au terme de nos débats.Nous considérons aussi que, grâce aux amendements votés, la grande distribution travaillera davantage au service du monde agricole, ce qu’elle prétendait déjà faire à longueur de publicités. Grâce à l’adoption de certains amendements, la grande distribution sera lourdement sanctionnée si elle ne respecte pas la loi : ses entreprises encourent désormais une amende d’un montant équivalent à 1 % de leur chiffre d’affaires si elles ne publient pas les documents présentant leurs marges ou si elles n’adhèrent pas au principe du seuil de revente à perte.En plus de ces avancées significatives, nous adressons un message au monde agricole, pour lui dire que nous avons l’exigence de le défendre, à l’Assemblée nationale, contre la loi des puissants – sociétés de l’agro-industrie et de la grande distribution. Les législateurs exigeants que nous sommes, qui travaillent à plus de transparence dans les prix agricoles, ont obtenu aujourd’hui une victoire, certaines avancées et du temps.Les amendements portant sur la durée du dispositif que nous avons adoptés nous permettront de le réviser, si, dans quelques mois, nous nous apercevions qu’il ne contribuait pas à améliorer le revenu des agriculteurs. Ne pas attendre trois ans avant de nous dire que nous avons prêché dans le désert du secret des affaires, c’est aussi une avancée.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je me réjouis qu’un rapport de l’IGF paraisse dans les mois à venir. La transparence des documents et l’exigence d’un niveau de sanction dissuadant les opérateurs de flouer encore un monde agricole qui nous attend au tournant sont deux sources d’espérance, dans le contexte économique actuel. Espérons que le Sénat conservera les quelques avancées que nous avons obtenues ce soir !Je ne sais pas si, dans notre assemblée, le Rassemblement national est réellement l’arbitre des votes…
Mme Mélanie Thomin (SOC). …mais je sais que des groupes comme le mien, le groupe socialiste, sont force de proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). C’est d’ailleurs là l’essentiel : que le législateur soit au rendez-vous des attentes de nos concitoyens et qu’il concilie travail de terrain et travail de la loi.Nous sommes évidemment favorables au dispositif SRP + 10 tel qu’il a été amendé et nous souhaitons que notre travail soit poursuivi par nos collègues sénateurs. C’est en tout cas toute l’exigence que nous devons aux agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Boris Tavernier (EcoS) (ECOS). Le seuil de revente majoré n’a pas fait ses preuves, ou plutôt si : il a fait la preuve du manque de transparence de notre système alimentaire. Il a fait la preuve de la surpuissance de la grande distribution. De sa surpuissance, elle écrase toute la chaîne de l’alimentation, jusqu’aux agriculteurs ; de sa surpuissance, elle n’a que peu de considération pour la qualité de l’alimentation qu’elle propose dans ses rayons. Face à cette surpuissance, pour protéger nos agriculteurs, nos PME de transformation alimentaire et les consommateurs, il nous faut des lois, de la transparence et des sanctions.La loi, d’abord, compte de grands absents : les 68 millions de consommateurs de ce pays. Bien trop de compatriotes doivent renoncer à certains aliments, bien trop d’entre eux vivent le passage en caisse comme une source de stress et d’inquiétude, si ce n’est d’humiliation. À cet égard, nous devons poursuivre nos efforts.La transparence, à présent, doit être imposée par la loi. Nous avons besoin de plus de transparence de la part de la grande distribution et des grands transformateurs sur les marges qu’ils pratiquent, et ce par produit.En matière de sanctions et de transparence, nous avons fait des progrès lors de l’examen de ce texte, grâce à l’adoption d’amendements défendus par le groupe Écologiste et social et par les autres groupes de gauche.Enfin, nous ne souhaitons pas que le SRP + 10 cesse brusquement, ce qui reviendrait à redonner des munitions à la grande distribution, qu’elle n’hésitera pas à utiliser pour intensifier à nouveau la guerre des prix.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je veux saluer les débats qui ont accompagné l’examen de ce texte. Nous avons contribué à améliorer les effets du dispositif SRP + 10, qui était critiqué : alors qu’il devait permettre le ruissellement vers les producteurs, on voit bien que le dispositif n’a pas eu les effets escomptés.Plusieurs amendements, très intéressants, ont été débattus. Je pense notamment à celui tendant à sanctionner les grands groupes et donc à rappeler que les multinationales ne sont pas au-dessus des lois et qu’elles doivent transmettre les données qu’on leur demande. Je pense également à l’amendement de M. Chassaigne, relatif au coefficient multiplicateur et qui tendait à encadrer les marges dégagées par la grande distribution et l’ensemble de la chaîne de valeur.Nous l’avons rappelé plusieurs fois : sur les 100 euros d’un panier de courses, 7 euros seulement vont aux producteurs, ce qui n’est pas acceptable.Compte tenu des avancées obtenues, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) (UDR). On a été appelés à voter sur un mécanisme dont on ne mesurait pas réellement l’impact sur les agriculteurs, mais dont on mesurait bien l’impact sur le consommateur. On nous a parlé d’un ruissellement, qui nous a semblé relativement invisible, sinon imaginaire, ce qui nous a amenés à envisager une abstention.Néanmoins, les amendements adoptés, notamment ceux tendant à créer un corridor de prix, à garantir le caractère effectif des obligations grâce à des sanctions et à obtenir des données sur le système agroalimentaire sont positifs. Ils nous convainquent de voter pour le texte.J’appelle cependant votre attention sur plusieurs problèmes qui demeurent. Premièrement, la cartellisation du système de distribution à l’échelle européenne. Deuxièmement, l’importance de financer la modernisation des exploitations agricoles. Troisièmement, l’importance de faciliter leur concentration, ce qui améliorera leur compétitivité et renforcera leur poids dans les négociations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Cette proposition de loi s’inscrit déjà dans une longue succession de lois différentes, mais tendant toutes à moraliser et à rééquilibrer les relations commerciales entre la production agricole, la transformation et la distribution.Cette proposition de loi est modeste. Elle prolonge évidemment le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, elle augmente les sanctions encourues en cas de non-déclaration et tente de contrôler les marges de la grande distribution. Or le marché est complètement déséquilibré : on compte quatre centrales d’achats, quelques milliers de transformateurs et 500 000 agriculteurs – on voit tout de suite qui sera capable de faire la pluie et le beau temps !En définitive, c’est la vitalité de nos campagnes qui est en jeu. Je rappelle que, dans certains endroits de France, il ne reste pas grand-chose si on enlève l’agriculture et l’agroalimentaire. Je suis totalement contre la création de déserts ruraux !Si l’on ne soutient pas l’appareil productif français, dans un monde aussi incertain que le nôtre, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en péril : nous devons garder cette considération à l’esprit !Cette proposition de loi permet d’accomplir un petit pas de plus dans la bonne direction, et notre groupe, évidemment, la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Thierry Benoit (HOR) (HOR). Le groupe Horizons & indépendants ne s’opposera pas à cette proposition de loi. Ses membres soutiennent la prolongation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte ; ils soutiennent également l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ; ils soutiennent enfin l’ajustement progressif, jusqu’en 2028, de l’encadrement des promotions dans le secteur de la droguerie, de la parfumerie et de l’hygiène qu’a permis l’amendement de Julien Dive. Nous restons sensibles à la situation des unités industrielles de production de ce secteur.S’agissant des coefficients multiplicateurs, j’y suis personnellement sensible, voire favorable, mais ils font débat au sein de notre groupe. L’amendement qui tend à les faire appliquer ne va pas dans le mauvais sens, mais il nécessite des précisions.Enfin, je renouvelle le propos que j’ai tenu lors de la discussion générale : nous allons devoir, pour poursuivre le travail sur les négociations commerciales, constituer une commission d’enquête, afin de travailler sur la constitution et la répartition de la marge au sein de la filière et de la chaîne d’approvisionnement. Les agriculteurs et les consommateurs doivent savoir comment se constitue et se répartit la marge entre les industriels et la grande distribution.Ce débat également être ouvert au niveau européen : le déport hors de France des négociations commerciales menées par les centrales d’achat pose un réel problème. Pour cette raison, le gouvernement doit se montrer fort au niveau européen, pour que le Parlement et la commissaire européenne à la concurrence sévissent et encadrent leurs pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. André Chassaigne (GDR) (GDR). J’ai terminé mon intervention dans la discussion générale ainsi : « Le temps suspend son vol et je suspends mon vote. » J’étais alors hésitant et je tremblais, même, ne sachant pas quoi voter, mais je voterai sans hésiter la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée à l’issue de nos débats !Je disais que le temps suspend son vol, mais en ce qui me concerne, c’est depuis plus de vingt ans et à chaque examen d’un projet ou d’une proposition de loi relative à l’agriculture que je me bats pour l’instauration de coefficients multiplicateurs. Je n’aurais jamais pensé qu’à deux semaines de la fin de mon mandat de parlementaire, je remporterai une victoire aussi considérable ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. André Chassaigne (GDR). J’avouerai, en toute humilité, que je tiens là une leçon de parlementarisme. Dans certaines circonstances, il ne faut pas défendre un amendement, mais le laisser couler, et il ne faut pas non plus demander de scrutin public. J’ai déjà vécu cette situation il y a vingt ans, avec un amendement – l’amendement no 242, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) – adopté alors que tous les scrutins publics précédents avaient conduit au rejet d’amendements presque identiques. (Sourires.)
M. Jean Terlier (EPR). Quand on sait que l’amendement a été adopté avec les voix du RN, on a moins envie de rire !
M. André Chassaigne (GDR). Vous le constatez, il faut profiter de mon expérience tant qu’il est encore temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 137 Contre 4
(La proposition de loi est adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.