« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 13 mars 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 2
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement de mon collègue Jiovanny William vise à garantir la continuité territoriale en matière bancaire en s’opposant à toute possibilité de fermer un compte de dépôt en cas de déménagement en outre-mer, que l’établissement soit représenté ou non à l’échelle locale. Plusieurs administrés ultramarins ont signalé avoir été contraints de changer d’établissement bancaire après leur déménagement en outre-mer. Or les frais bancaires sont plus élevés dans ces territoires, de sorte qu’il est légitime pour un résident ultramarin de vouloir maintenir son compte bancaire dans l’Hexagone. Aucun motif juridique ne peut justifier ce genre de pratique, d’autant que les démarches sont pour l’essentiel dématérialisées et soumises à signature électronique.
Mme Véronique Louwagie. L’amendement est satisfait. On ne peut admettre qu’une résiliation de compte soit décidée par la banque au motif qu’une personne réside en outre-mer. Les Français, qu’ils demeurent en métropole ou en outre-mer, doivent être traités de la même façon s’agissant des relations contractuelles avec leur banque. Cependant, cette interdiction existe déjà, puisque toute discrimination fondée sur le lieu de résidence est illégale. L’ajouter dans le texte n’entraînerait aucune modification du droit existant. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 12, 10 et 11, par le groupe UDR, et sur l’amendement no 33, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (SOC). Contrairement à ce que vient de dire Mme la ministre, l’amendement n’est malheureusement pas satisfait dans les faits.
M. Philippe Naillet (SOC). Sans vouloir singulariser les outre-mer ou tenir à leur égard un discours misérabiliste, la réalité demeure qu’ils sont considérés comme des territoires à part. La rédaction de cet amendement rappelle à juste titre la terrible injustice que nous subissons : les frais bancaires dans les outre-mer sont nettement plus élevés que dans l’Hexagone. Nous faisons donc l’objet d’une double discrimination s’agissant des comptes bancaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Lorsque j’indique que l’amendement est satisfait, c’est sur le plan juridique. Le droit en vigueur interdit de fermer un compte bancaire en prenant motif du lieu de résidence.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il va dans le même sens que les précédents. Il s’agit de proscrire toute discrimination fondée sur les opinions, les activités politiques ou les activités associatives.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet et cet amendement me semble superfétatoire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 38 Contre 15
(L’amendement no 33 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir les amendements nos 12 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Ils tendent à imposer une sanction aux banques en cas de fermeture arbitraire du compte bancaire d’un parlementaire. Dans l’amendement no 12, la banque fautive se voit imposer par l’ACPR une amende qui ne peut être inférieure à 20 000 euros. Dans l’amendement no 10, outre la sanction financière, l’établissement bancaire a l’obligation de justifier sa décision et l’absence de lien avec l’activité parlementaire de l’intéressé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il serait bon de retirer ces amendements. Notre assemblée vient d’adopter les amendements précédents relatifs aux personnes politiquement exposées ; nul besoin d’en rajouter.
Mme Véronique Louwagie. Vous proposez d’interdire la fermeture du compte bancaire d’un parlementaire. J’appelle votre attention sur le fait que les amendements précédemment adoptés conduiront les banques à prendre des précautions considérables au moment de l’ouverture d’un compte bancaire.
Mme Véronique Louwagie. Vous venez en effet d’adopter des amendements qui visent à interdire les résiliations de compte bancaire en raison de la résidence en outre-mer, des opinions ou des activités politiques du client. Ces amendements incluent les organisations syndicales, les parlementaires, ainsi que les personnes ayant qualité d’élu de la République. En poursuivant dans cette voie, vous allez créer de réelles difficultés pour de nombreux citoyens qui souhaiteront ouvrir un compte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). J’entends vos remarques : d’un point de vue légistique, c’est certainement loin d’être magistral, compte tenu de cet enchevêtrement d’amendements. Cependant, les amendements en discussion, à la différence des précédents, introduisent une sanction ; or une obligation sans sanction n’est pas une obligation.
M. David Amiel (EPR). Ces amendements diffèrent des précédents. Il ne s’agit plus de protéger les parlementaires de fermetures de comptes qui seraient liées à l’exercice de leur activité ou à leurs opinions politiques – de telles fermetures seraient évidemment scandaleuses…
M. David Amiel (EPR). …et sont déjà interdites par le droit pénal. Ces amendements visent à octroyer une immunité de fait aux parlementaires, quels que soient les motifs qui conduiraient à fermer leur compte : un parlementaire qui se livrerait à du blanchiment d’argent ou à des manœuvres délictuelles se verrait ainsi protégé par un droit exorbitant, auquel les autres citoyens n’auraient pas accès. Cela revient à créer une nouvelle immunité parlementaire et financière qui me paraît totalement déplacée eu égard au droit et à la nécessité de permettre le travail des services d’enquête et de justice, y compris lorsqu’ils s’intéressent à des parlementaires. Il faut évidemment protéger la liberté d’expression et d’opinion politique – le droit le prévoit déjà –, mais octroyer aux parlementaires un blanc-seing pour la seule raison qu’ils sont titulaires d’un mandat me paraît scandaleux et contraire au principe d’égalité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 26 Contre 28
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 23
(L’amendement no 10 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 17 et l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Il concerne cette fois l’ensemble des clients et vise à ce que les frais de transfert du compte soient à la charge de la banque qui en a décidé la fermeture.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 17
(L’amendement no 11 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dans le même esprit que l’amendement no 34 de M. Le Coq, il vise à pénaliser les infractions que nous venons de caractériser – celles qui concernent les parlementaires et les autres infractions, que la ministre a énumérées. Il faut sanctionner les banques qui manquent à leurs obligations. Le dispositif proposé est un peu plus sévère que celui prévu par l’amendement no 34, puisqu’il prévoit d’emblée une amende de 15 000 euros.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 17 ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait par le code monétaire et financier. En effet, ce dernier prévoit, au livre VI, des pouvoirs de contrôle et de sanction confiés à l’ACPR en cas de non-respect par les acteurs du secteur financier des obligations prévues par la législation. L’ACPR dispose déjà d’un pouvoir de sanction administrative et pécuniaire, qui peut s’étendre, dans les cas les plus graves, à la suspension ou au retrait de l’agrément. Nul besoin de créer une sanction qui existe déjà. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il tend effectivement à sanctionner les banques lorsqu’elles ne respectent pas les règles. Nous avons commencé ce débat en reconnaissant qu’un problème se posait en matière d’encadrement, de régulation et de contrôle des activités bancaires. En effet, les banques usent et abusent de leur position dominante et de l’impossibilité pour leurs clients, notamment les plus précaires, de se défendre. Nous sommes ainsi convenus qu’un minimum de réglementation était nécessaire.Madame la ministre, vous avez déclaré, en abordant l’examen du texte, que nous n’étions pas là pour faire le procès des banques. Or sur chacun des amendements qui tentent de fixer un cadre, d’instaurer des règles, que ce soit pour éviter que l’on s’en prenne à certains en raison de leur activité syndicale ou politique ou de leur statut d’élu, ou pour empêcher que l’on dénonce une convention lorsque l’autre partie n’a aucun moyen de se défendre, les soutiens du gouvernement ont chaque fois répondu qu’il fallait faire attention car, si on les contraint davantage, les banques réussiront à contourner les règles et feront en sorte de ne pas respecter la loi.Vous avez donc reconnu vous-mêmes que nous nous trouvions face à des individus, les banquiers, qui n’en ont rien à faire de rien, à part de leur profit, et qui sont prêts à truander sur tous les plans, jusqu’à refuser d’ouvrir des comptes aux gens. Vous l’avez vous-mêmes reconnu : les banques n’ouvriront plus de compte à personne si on continue comme ça ! Or nous instaurons des règles qui sont nécessaires, parce que les banques font déjà tout pour ne pas aider les gens et faire du profit sur leur dos. Et lorsque ces règles ne sont pas respectées, les banques doivent effectivement être sanctionnées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Véronique Louwagie. Vos propos, monsieur Le Coq, manquent de modération : j’ai donné des avis favorables, notamment sur les amendements présentés par M. le rapporteur, qui adaptaient le texte, tendaient à le rendre plus cohérent et apportaient des réponses aux questions de la liberté contractuelle ou du blanchiment d’argent – sujets que vous n’avez d’ailleurs pas voulu considérer.Je n’essaye pas d’exonérer les organismes financiers de toute sanction. Si je donne un avis défavorable à ces amendements, c’est parce que les dispositifs de sanction existent déjà : sanctions administratives, pécuniaires et pouvant même aller, dans les cas les plus graves, jusqu’au retrait de l’agrément – une sanction tout sauf anodine !
Mme Véronique Louwagie. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à l’application de ces sanctions : l’existant suffit. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous nous opposerons à ces deux amendements, qui sont en effet satisfaits. Mais pardonnez-moi de le dire quelque peu brutalement : un certain nombre des amendements que nous avons adoptés depuis plusieurs minutes relèvent du grand n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes en train de légiférer, avec beaucoup de légèreté, sur des sujets extrêmement compliqués et je m’émeus de ce que la gauche de gouvernement ait laissé passer certains de ces amendements.L’effet qui se produira sera l’inverse de celui que vous espérez. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) La catégorie des élus peut s’entendre dans un sens très large : conseillers municipaux, élus des CCI, des CMA ou des chambres d’agriculture. Les personnes exerçant des mandats électoraux, et c’est une bonne nouvelle, sont de plus en plus jeunes. Dès lors, les banques pourraient être amenées à ne plus prendre aucun risque et refuser d’ouvrir un compte à une jeune personne talentueuse, investie dans la vie publique locale, qui pourrait un jour être élue et devenir maire ou parlementaire. Nous risquons de rigidifier le système de manière très problématique.J’espère que la poursuite de l’examen de ce texte nous permettra de revenir sur ces dispositions. Nous avons légiféré bien trop vite, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ne vous inquiétez pas, cher collègue, il y a le droit au compte, tout ira bien.Nous retirons notre amendement : après vérification, il s’avère que le rapporteur à raison et qu’il est satisfait.
(L’amendement no 17 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Sans vouloir polémiquer, monsieur Sitzenstuhl, je trouve un peu léger l’argument consistant à dire que, si l’on est en désaccord avec vous, on ne peut pas gouverner. D’autant plus léger que les représentants des forces qui gouvernent sont peu nombreux aujourd’hui dans cet hémicycle,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …ce qui peut expliquer pourquoi M. le rapporteur rencontre quelques difficultés à faire passer son texte. (M. Charles Sitzsenstuhl proteste.) Si ce texte était aussi important, si les propositions du rapporteur étaient aussi essentielles, vous devriez tous être là.
M. David Amiel (EPR). Vous n’êtes pas plus présents de votre côté, monsieur le président !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mais nous ne sommes pas du côté du gouvernement et nous ne nous plaignons pas des amendements qui sont adoptés ! Vous, au moins, vous êtes présents, mais peut-être les absents de votre camp auraient-ils dû se déplacer pour défendre la proposition de loi du rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vos propos, monsieur Sitzsenstuhl, illustrent bien ce que j’expliquais juste avant : la voracité des établissements bancaires ne connaît pas de limite. Vous dites qu’ils se refuseront à courir le moindre risque. Vous aimez pourtant nous expliquer d’habitude que ces gens aiment en prendre pour créer de l’argent et de la valeur ! (M. Charles Sitzenstuhl sourit.) Vous nous auriez trompés jusqu’à présent ? Ces établissements seraient donc voraces, peu intéressés par les conditions d’existence des gens ? Eh bien, monsieur Sitzenstuhl, je suis d’accord avec vous : le prochain texte dont nous devons débattre doit être un texte sur le pôle public bancaire. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Nous réglerions ainsi la question en allant au fond du problème.
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 43 Contre 14
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements nos 16 et 18 portant article additionnel après l’article 2.Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je le retire : compte tenu des nombreux amendements que nous venons d’adopter, nous devons réexaminer la disposition – ce sera pour une prochaine fois.
(L’amendement no 16 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à garantir qu’une personne disposant d’un compte bancaire peut disposer des services de base – il ne s’agit pas seulement d’avoir un compte, encore faut-il pouvoir s’en servir. Les moyens de rétorsion du lobby bancaire et de ses amis sont nombreux. On vous ouvre un compte, mais sans mettre à votre disposition de moyen de paiement : pas de chéquier, et c’est la croix et la bannière pour faire un virement. Vous êtes client, mais vous ne l’êtes pas vraiment, et on vous fait bien comprendre que vous devriez aller voir ailleurs – comme vous ne pouvez pas aller ailleurs, vous vous retrouvez bloqué avec un compte sans services.Exercer ses droits auprès de la Banque de France prend six mois à un an. Pour un parti politique, j’y ai passé deux ans et demi – juste pour le chéquier, je n’ai toujours pas obtenu la carte bancaire. Nous ne vivons pas dans un monde parallèle où la démocratie se porte bien. Nous ne sommes malheureusement pas en Suisse, mais dans la France macroniste.Notre amendement est tout simple : lorsqu’on a un compte, on a également droit aux services bancaires essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous faites référence, dans votre amendement, à l’article L.312-1 du code monétaire et financier, qui indique déjà que toute personne physique ou morale a droit à l’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit. Or une association et un syndicat ont une personnalité morale. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, sous peine d’ajouter encore des dispositions à des dispositions. À défaut, avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Le droit, pour les partis politiques, les associations et les fondations d’ouvrir un compte bancaire est, en effet, déjà garanti par la loi – nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises. Inutile donc d’ajouter quoi que ce soit dans le texte.Je vous rappelle que 30 000 personnes ont demandé à bénéficier de ce droit en 2024. Leur nombre a diminué puisqu’elles étaient 69 000 en 2015, ce qui indique que les établissements financiers répondent favorablement aux demandes d’ouverture de compte.Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je maintiens l’amendement. J’entends cependant vos remarques : il est mal rédigé et nous le retravaillerons en vue de la deuxième lecture.Ses motifs restent valables : actuellement, le droit au compte ne s’accompagne pas du droit d’accéder aux services bancaires de base. On peut avoir un compte bancaire sans avoir droit à rien. Il faut venir signer un papier pour le moindre virement, qui prend deux mois. Les banques font preuve de mauvaise volonté.C’est toujours le même débat, madame la ministre : oui, le droit prévoit des protections, mais les banques contournent systématiquement ce droit pour suivre leur propre loi – c’est bien pour cela qu’elles s’agitent et s’énervent au sujet de ce texte. Certaines forces politiques ne veulent pas voir la réalité, mais nous, nous la voyons car nous l’avons vécue. Nous défendons un vrai droit au compte, garantissant l’accès aux services bancaires de base. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 30 Contre 23
(L’amendement no 18 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’article 2 n’ayant pas été adopté dans la rédaction que j’aurais souhaitée et le médiateur n’étant donc pas reconnu comme compétent pour se prononcer sur le caractère légitime de la résiliation d’un compte, cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à offrir au consommateur confronté à une résiliation la possibilité de le saisir. Les droits des consommateurs se trouvent ainsi renforcés.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement permet au médiateur de formuler des remarques dans le rapport sur les résiliations de comptes remis chaque année au Parlement, sans pour autant lui imposer des obligations qu’il ne serait pas en mesure de respecter. La production de données chiffrées sur les résiliations de comptes, dont nous manquons, aura un intérêt.
Mme Véronique Louwagie. Le champ des informations que les établissements doivent transmettre à la Banque de France dépasse néanmoins ce seul cadre et comprend des informations déjà publiées par la Banque de France ou par les médiateurs dans leur rapport annuel. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.
(L’amendement no 36 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 5, qui fait l’objet du sous-amendement no 53.
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet excellent amendement de ma collègue Christine Pirès Beaune vise à faire en sorte que le compte rendu annuel d’activité établi par chaque médiateur intègre le nombre de résiliations unilatérales présenté par les établissements bancaires.La préparation de l’examen de cette proposition de loi a en effet permis de démontrer l’absence de données chiffrées en matière de fermetures abusives de comptes bancaires. Si l’ancienne secrétaire d’État à la consommation avait annoncé la saisine du Comité consultatif du secteur financier pour quantifier le nombre de fermetures de comptes jugées abusives, il apparaît nécessaire de profiter de ce véhicule législatif pour faire en sorte que les comptes rendus annuels d’activité des établissements bancaires soient utilisés pour comptabiliser ces fermetures. Nous aurons ainsi des chiffres précis.Le sous-amendement déposé par le rapporteur Mattei me fait espérer un avis favorable de sa part sur cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 53 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 5 ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 30 et 37. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit de confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation des conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en œuvre du droit au compte.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 37 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements identiques nos 30 et 37 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise simplement à préciser que le rapport doit également être envoyé au gouvernement. La Banque de France étant indépendante, si elle envoie un rapport au Parlement, cela ne signifie pas qu’elle l’envoie au gouvernement. Il serait logique de l’écrire dans le texte.
(L’amendement no 13, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 3 et l’amendement no 25, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 7 rectifié.
M. Inaki Echaniz (SOC). Dans la même logique que nos amendements précédents, il s’agit ici de préciser que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement indique le nombre de fermetures de comptes réalisées sur une année par les établissements bancaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 33 Contre 2
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 25, portant article additionnel après l’article 3.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous sommes garants de l’équilibre entre la liberté d’entreprendre des établissements bancaires et la protection des droits fondamentaux de leurs clients. Or, lorsqu’elle est abusive et insuffisamment – voire pas – justifiée, la fermeture d’un compte bancaire peut avoir de lourdes conséquences sur les particuliers comme sur les entreprises : impossibilité de percevoir un salaire, de payer des fournisseurs ou, pire, de maintenir une activité économique.C’est d’ailleurs la raison d’être de cette proposition de loi. Lors de nos débats en commission, nous avons tous déploré l’absence d’un bilan sur les fermetures abusives. L’amendement vise donc à demander au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur ce thème.Il s’agit non d’un simple exercice administratif, mais d’un outil indispensable pour évaluer les effets réels de la loi. Il devra notamment fournir des données précises sur le nombre et les motifs des fermetures et préciser la répartition entre particuliers et entreprises.Notre demande est pragmatique et garantira la transparence et la justice pour tous. Je vous invite à soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Si l’article 3 n’avait pas été adopté, nous pourrions considérer que votre amendement est pertinent, mais il est inutile puisque cet article, que nous venons d’adopter, prévoit la remise d’un rapport contenant ces données statistiques transmises par les établissements.
Mme Véronique Louwagie. Je m’étonne de vos arguments – au demeurant importants – sur la liberté d’entreprendre, la protection des clients et la liberté contractuelle. Il aurait fallu en faire état avant l’examen du texte, pour éclairer nos débats. En outre, l’article 3 prévoit déjà la communication de certaines données dans le rapport. Enfin, le délai que vous proposez, de six mois après la promulgation de la loi, est trop court pour que les données soient pertinentes.
M. David Amiel (EPR) (EPR). Nous sommes entrés dans ce débat parlementaire avec la volonté d’aider nos concitoyens modestes, fragiles, honnêtes, dont le compte en banque est fermé du jour au lendemain, sans information ni recours possibles. Or nous nous retrouvons avec un texte dans lequel les parlementaires sont les seuls Français à pouvoir faire n’importe quoi sur le plan financier, sans aucune conséquence sur leur compte en banque. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) La création de ce nouveau privilège par l’extrême droite illustre la confusion qui règne au sein des partis qui la constituent et leur perte totale de valeurs et de repères en matière politico-financière ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je regrette que les amendements du rapporteur Jean-Paul Mattei n’aient pas été adoptés. Ils allaient dans le bon sens et visaient à aider non les parlementaires, mais nos concitoyens honnêtes – salariés, chefs d’entreprise, artisans, commerçants.
M. David Amiel (EPR). Je regrette aussi que les dispositifs qui permettaient à Tracfin et à nos services d’enquête de travailler sereinement, proposés par le rapporteur, n’aient pas été adoptés. Certains amendements de nos collègues socialistes vont dans le bon sens, mais ils sont très insuffisants face à l’ampleur de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Malheureusement, nous voterons donc contre cette proposition de loi. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera bien sûr pour cette proposition de loi. Il est urgent de réguler et d’encadrer le système bancaire.Dans un pays qui compte 11 millions de pauvres, où une proportion immense de la population peine à se nourrir et à se chauffer, comment peut-on accepter que les banques qui réalisent plus de 30 milliards de bénéfices, notamment les deux plus grands groupes bancaires, se permettent de verser plus de 6 milliards de dividendes tout en continuant de taxer chaque année les plus pauvres, à travers les frais bancaires, à hauteur de 6 milliards ? Comment accepter que ces mêmes banquiers en profitent pour exclure les plus pauvres en fermant abusivement leurs comptes ?Ce texte est un premier pas. Mais vous avez raison, chers collègues macronistes, les banques risquent de vouloir contourner la loi et chercheront toujours des parades pour discriminer un peu plus, tout verrouiller et éviter de prendre le moindre risque.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Protéger quoi ? Protéger qui ? Leurs profits et leurs dividendes ! Il va donc falloir y revenir parce que le sujet bancaire n’est pas un petit sujet dans notre pays.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous parlons de millions de gens qui chaque fois qu’ils consultent leurs comptes bancaires, chaque fois qu’ils ouvrent un mail de leur banque, ont peur et craignent que leur banquier ait pris plus que son dû, leur ait fait un sale coup qu’ils ne comprennent pas et contre lequel ils ne sont pas capables de se défendre. C’est pourquoi nous plaidons pour une justification automatique des fermetures de comptes et pour qu’il ne soit plus possible d’apporter n’importe quelle justification. Le rapport est inégal entre les banques et nos concitoyens !Ce texte n’est qu’un premier pas, j’y insiste. Je suis fier d’annoncer que la présidente du groupe La France insoumise, Mathilde Panot, a déposé cette semaine une proposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif. (MM. David Amiel et Charles Sitzenstuhl s’exclament.) J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Tristan Lahais (EcoS) (ECOS). Ce texte n’est pas parfait et il est loin de répondre à toutes les questions que nous avons soulevées lors des débats, mais il renforce le droit fondamental des citoyens à accéder à un compte bancaire, droit indissociable de leurs activités quotidiennes et de leur insertion dans la société. Je fais confiance à la navette parlementaire pour améliorer ce qui doit l’être, notamment en matière de sécurité.Je veux répondre à nos collègues qui entretiennent une forme de confusion et nous accusent de faire n’importe quoi. Certaines dispositions du texte consacrent des droits nouveaux, comme l’interdiction de fermer un compte bancaire au motif de son absence de rentabilité. D’autres, en revanche, ne font qu’expliciter des interdictions existantes, comme celle de discriminer un client parce qu’il est élu.
M. Tristan Lahais (ECOS). Pourquoi ce texte, me direz-vous ? La réponse est dans son titre : l’objectif est de lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Si le législateur s’interroge sur d’éventuels abus, c’est que la loi, sous sa forme actuelle, est parfois contournée par les banques. D’où l’automatisation de la justification des fermetures de comptes : il s’agit de lutter contre le caractère abusif de certaines d’entre elles et peut-être, à la fin, de diminuer le nombre de comptes fermés.
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Nous regrettons le rejet des amendements du rapporteur Jean-Paul Mattei, pourtant de nature à mieux encadrer la proposition de loi.
Mme Félicie Gérard (HOR). Son objectif n’était pas de faire le procès des banques. En l’état, les débats n’ont pas permis d’améliorer le texte et des risques importants pèsent toujours sur les capacités des banques à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le groupe Horizons & indépendants votera donc contre ce texte.
M. Philippe Juvin (DR) (DR). Nous plaidons pour la réduction des charges administratives et, au terme de nos discussions, elles ont augmenté. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous pensons qu’il faut faire confiance aux Français et, ici, on dynamite le droit des contrats.Nous voulons éviter de surtransposer les directives européennes – tout le monde le souhaite sur ces bancs. Pourtant, nous avons surtransposé !
M. Philippe Juvin (DR). Peut-être ce texte va-t-il faire baisser le nombre de fermetures abusives, mais je suis surtout convaincu qu’il va contribuer à la hausse, elle aussi abusive, des refus d’ouvrir des comptes bancaires !Le texte rate donc totalement sa cible.
M. Inaki Echaniz (SOC) (SOC). Madame Gérard, ce texte ne fait pas le procès des banques : il vise à défendre et à protéger les consommateurs qui se retrouvent dans des situations difficiles sans que les banques ne se justifient.Après l’adoption de la proposition de loi, les plus modestes seront les gagnants. Ils seront systématiquement informés de la fermeture de leur compte et le motif avancé devra être valable.Je me réjouis de l’adoption de plusieurs amendements du groupe Socialistes et apparentés, notamment de ceux de ma collègue Christine Pirès Beaune, qu’on ne peut pas accuser de faire du zèle ou d’être incompétente ! Je me réjouis également de l’adoption de l’amendement de notre collègue Jiovanni William visant à prendre en compte la spécificité des outre-mer.Monsieur Juvin, vous pouvez toujours estimer que la protection des consommateurs est une charge ; pour nous, c’est un devoir et un combat que nous mènerons tout au long de notre mandat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (RN). Le groupe Rassemblement national votera pour ce texte. Nous en aurions fait ainsi même si nos amendements n’étaient pas passés car la version initiale du rapporteur Mattei, dont je salue le travail, était bonne. Nous avons souhaité améliorer le texte pour qu’il corresponde davantage à notre vision, aux valeurs et au programme grâce auxquels nous avons été élus – c’est notre droit en tant que parlementaires et le rapporteur le sait. Comme les changements que nous proposions étaient importants, nos amendements ont été adoptés, grâce à la présence de nos élus.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous pouvez le déplorer, mais c’est le droit parlementaire. Cela ne remet pas en cause le travail du rapporteur, que nous avons complété de la façon qui nous semblait opportune.Je salue aussi la qualité des réponses de la ministre – c’est suffisamment rare pour être souligné. Elle a répondu sans s’énerver, sans insulter l’opposition, sans nous accuser de faire n’importe quoi, en nous opposant des arguments qui portaient sur le fond.Nous ne sommes pas d’accord, mais il faut reconnaître quand le travail parlementaire est de qualité et je pense qu’il l’a été.S’il a été nécessaire de déposer ce texte, c’est bien qu’il y a un procès à faire à certaines pratiques bancaires. Il faut le dire : certains se comportent comme des voyous ! On m’a ainsi appelé pour m’expliquer que si je ne la bouclais pas, il y aurait des fermetures d’agences dans ma circonscription : comment qualifier ce type de comportement ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un comportement de voyou ! Quand on empêche des syndicalistes, des personnalités politiques, des élus locaux de faire leur travail, quand on discrimine les territoires d’outre-mer, de quoi se rend-on coupable ? D’un comportement de voyou ! Ces situations existent, nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours, il n’y a pas d’un côté les gentilles banques et de l’autre les méchants syndicalistes. C’est peut-être votre vision du monde, mais ce n’est pas celle du Rassemblement national.Le monde est imparfait et les comportements de voyou doivent être dénoncés pour ce qu’ils sont. C’est pour cela que nous légiférons : si le monde était parfait, si tout le monde était gentil, si les agents économiques n’avaient pas d’autre intérêt que de garantir un marché pur et parfait, nous n’aurions pas besoin de lois et vous ne seriez pas élu, monsieur Sitzenstuhl ! Peut-être que cela me ferait plaisir cinq minutes, mais sur le long terme ce serait un peu dommage pour le Parlement. Si nous sommes ici, c’est parce que le monde n’est pas merveilleux, parce que l’oligarchie ne gère pas le pays dans l’intérêt général. Voilà la réalité ! Si vous voulez vous contenter de déplorer que le monde ne fonctionne pas comme vous le souhaitez, il faut démissionner !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous, nous sommes dans le monde réel – c’est vous que je vise, monsieur Sitzenstuhl, pas M. Mattei. Vous ne cessez de réinventer le monde ! Pourquoi agissez-vous ainsi ? Parce que vous vous apprêtez à perdre un moyen de persécution politique ! (M. Charles Sitzenstuhl rit.) Vous le savez, et nous aussi, puisque nous la subissons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous vous apprêtez à perdre un moyen de pression contre les syndicats ; nous le savons, puisque nous accueillons des syndicalistes dans nos permanences. Vous vous apprêtez à perdre un moyen de pression contre les associations locales, qui gênent parfois certains intérêts ; nous le savons, c’est une perte pour vous. C’est pour cela que le lobby bancaire a beaucoup fait pour ne pas perdre ce privilège exorbitant.Nous avons fait du bon travail et nous avons été courageux. Derrière notre action, il y a le vote des Françaises et des Français. Cela a été long, mais aujourd’hui des forces populaires existent et elles ont la force politique suffisante pour mettre un terme à vos magouilles. Prenez-en acte : ce n’est pas terminé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) (UDR). Beaucoup ont tendance à se cacher derrière Tracfin et à utiliser le levier économique pour laisser libre cours à l’arbitraire, à l’abus et donc à la répression politique.
M. Roland Lescure (EPR). C’est sûr qu’il s’y connaît, question Tracfin !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Permettre que des comptes soient fermés avant qualification par l’autorité compétente, c’est mettre la charrue avant les bœufs et détourner l’esprit de la loi. Le présent texte permettra de limiter les abus.Comme cela a été souligné, cette proposition de loi comporte de nombreux effets de bord – elle peut être facilement contournée. Pour autant, grâce à notre travail collectif, nous l’avons substantiellement améliorée. Nous voterons donc pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Bien évidemment, j’aurais préféré qu’une autre version du texte soit adoptée, mais je respecte le vote de l’Assemblée. Dans nos discussions, les banques ont souvent été stigmatisées. Une banque, ce n’est pas un être à part, c’est avant tout des femmes et des hommes.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je voudrais avoir une pensée pour les nombreux collaborateurs qui œuvrent dans l’intérêt de leurs clients et qui essaient de faire correctement leur travail.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je ne suis pas certain que nous allons leur faciliter la tâche. Des dérives existent et ce texte va dans le bon sens. Je regrette cependant que nous n’ayons pas remis l’humain au centre de notre débat. Dans cette société qui parle beaucoup d’intelligence artificielle, il me semble, à l’âge qui est le mien,…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …que la véritable modernité du futur, c’est l’humain. J’aimerais en tout cas que nous le replacions au cœur de nos discussions.Je remercie les collaborateurs qui m’ont accompagné dans ce travail, en particulier M. Grasset, ainsi que Mme la ministre : lorsque vous étiez assise un peu plus haut dans cet hémicycle, c’était déjà un plaisir de travailler avec vous, madame Louwagie ; je suis heureux de vous voir à ce poste aujourd’hui.Merci à tous pour ce débat sain, qui s’est déroulé de manière apaisée et respectueuse. C’est un gage d’enrichissement pour notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je remercie le rapporteur Mattei, car c’est grâce à lui si le texte est bon. Je ne comprends pas très bien les arguments de ceux qui critiquent l’adoption de l’amendement socialiste sur Tracfin, qui me semble éviter les écueils dénoncés. Je l’ai comparé à celui de Jean-Paul Mattei car ils sont très similaires. Les détracteurs de la version actuelle du texte disent être d’accord sur le fond, mais pas sur sa rédaction. Pourtant, elle améliore sensiblement les choses.Monsieur Mattei, les critiques faites à l’encontre des banques ne visent pas les collaborateurs. Les employés des banques nous disent souvent être désolés des ordres qui viennent d’en haut, qu’ils sont contraints d’appliquer.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cette proposition de loi facilitera leur travail et leur permettra d’établir des rapports plus humains avec leurs clients. Je pense qu’ils ne demandent que cela.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Je remercie les députés qui ont participé à l’examen de ce texte, ainsi que le rapporteur, qui a beaucoup travaillé et cherché à diminuer le risque d’inconstitutionnalité de la proposition de loi en tenant compte des votes en commission. Il a apporté des réponses en matière de simplification et de lutte contre le blanchiment.La proposition de loi telle qu’elle a été adoptée est très éloignée de la version initiale du Sénat.
Mme Véronique Louwagie. À l’origine, le texte permettait aux clients dont le compte avait été fermé de connaître les motifs de cette décision. Il s’agissait d’un texte simple, qui maintenait une relation contractuelle équilibrée entre les parties ; nous nous en sommes beaucoup éloignés. La proposition de loi retournera au Sénat et je rejoins ce qu’a dit le président de la commission des finances : j’espère que certains points seront corrigés à la faveur de la navette parlementaire.
Discussion d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (nos 783, 1030).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Laure Miller (EPR). « J’ai empêché mes enfants d’aller trop sur les réseaux sociaux avant leurs 14 ou 15 ans et j’essayais de suivre ce qu’ils faisaient. Je pense qu’il faut en faire plus dans ce domaine. Nous avons été un peu naïfs quant à l’impact de ces outils. » Voilà ce qu’a déclaré Bill Gates lors d’un entretien sur France Inter le 3 février dernier. Ce n’est pas le seul acteur majeur du numérique à développer des outils qui captent perpétuellement notre attention tout en en préservant ses propres enfants. Ces entrepreneurs savent ce qui est mis entre les mains de nos jeunes, de nos enfants, et en connaissent les conséquences psychologiques.Le défi de l’impact des écrans et de l’accès des jeunes aux réseaux sociaux est encore devant nous car leur emprise ne fait que grandir et, avec elle, ses effets néfastes. Plus d’un jeune de 7 à 12 ans sur trois dispose d’un smartphone. Le temps d’écran moyen est en constante augmentation. Pas moins de 86 % des 8-18 ans sont inscrits sur les réseaux sociaux, 82 % des 10-14 ans consultent internet sans leurs parents, et un jeune âgé de 11 à 12 ans sur deux est inscrit sur l’application TikTok. Voilà pour les chiffres.Quel est l’impact de ce phénomène ? Il peut engendrer une dépendance, aller de pair avec du cyberharcèlement, conduire à de mauvaises rencontres, notamment avec des prédateurs sexuels, et entraîner une baisse de l’estime de soi, ainsi qu’une augmentation de la sédentarité et de l’isolement.Nous faisons face à un paradoxe : alors que de plus en plus de voix s’élèvent pour dénoncer l’influence délétère des réseaux sociaux sur le bien-être psychique des jeunes, ces derniers sont de plus en plus exposés auxdits réseaux. En parallèle, la santé mentale des jeunes s’impose comme un enjeu de santé publique majeur et incontestable. La mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques dont nos collègues Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau ont été les corapporteures l’a récemment démontré. Dans ce contexte, le réseau social TikTok incarne un paradoxe particulièrement morbide puisqu’il confronte le public le plus vulnérable aux biais de fonctionnement les plus délétères.Pourquoi limiter les travaux d’une commission d’enquête à TikTok ? Dernier né des réseaux sociaux, il a pris une importance majeure à une vitesse fulgurante. Plus de 15 millions de personnes utilisent TikTok chaque mois en France. Cette importance est exacerbée chez les plus jeunes : 63 % des enfants de 12 ans possèdent un compte TikTok, alors que le réseau est normalement interdit aux moins de 13 ans. Contrairement à Facebook ou Twitter, où la viralité repose principalement sur le partage manuel et les interactions des utilisateurs, TikTok promeut directement ses contenus à un large public, sans que l’utilisateur ait besoin d’intervenir activement. Le réseau impose une logique de rapidité : les vidéos qui y sont diffusées durent entre 15 et 60 secondes, ce qui est singulièrement addictif.Des défis viraux y sont massivement diffusés – on pense au récent « paracétamol challenge » –, qui mettent directement en danger la vie de jeunes utilisateurs. Par ailleurs, il s’agit du réseau social dont la politique de modération est la plus opaque et très probablement la plus inefficace, alors qu’il se distingue par une amplification de l’exposition aux contenus violents, à caractère sexuel ou relatifs à la souffrance psychique.
Mme Laure Miller (EPR). Chers collègues, l’objectif de mon intervention est de vous convaincre, d’une part, de la recevabilité de cette proposition de résolution et, d’autre part, de son opportunité.Je vous rappelle rapidement les conditions de recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. Elles sont énoncées à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et aux articles 137 à 139 du règlement de l’Assemblée nationale, et détaillées dans mon rapport, qui vous a été transmis.Premièrement, la commission d’enquête doit porter sur des faits précis ou sur la gestion d’un service public. On peut difficilement prétendre que ce n’est pas le cas ici puisqu’il s’agit de se focaliser sur les liens existants entre le paramétrage et les usages d’un réseau social, d’un côté, et les répercussions psychiques associées chez une catégorie spécifique d’utilisateurs, de l’autre : l’objet de la commission d’enquête est donc à la fois précis et circonscrit.Deuxièmement, la commission d’enquête ne doit pas porter sur des faits pour lesquels une procédure judiciaire est en cours, point qui appelle une précision. Comme le rappelle l’exposé des motifs, la société TikTok fait l’objet de poursuites judiciaires mettant en cause la responsabilité du réseau social dans la dégradation de la santé mentale de plusieurs adolescentes et le suicide de deux d’entre elles. Une action en responsabilité encore pendante devant le tribunal judiciaire de Créteil met en cause la société TikTok. Néanmoins, le garde des sceaux, interrogé sur ce point par la présidente de l’Assemblée nationale, a répondu, par courrier en date du 12 février 2025, qu’il n’avait pas « connaissance de procédure en cours susceptible de recouvrir le périmètre de la commission d’enquête parlementaire envisagée ». La commission devra toutefois veiller, durant ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des faits relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.Troisièmement, la commission d’enquête ne doit pas porter sur un objet pour lesquels les pouvoirs d’enquête reconnus aux parlementaires ont été mobilisés au cours des douze derniers mois. Depuis le début de la nouvelle législature, aucune commission d’enquête n’a porté sur les effets psychologiques des réseaux sociaux ni sur la santé mentale des mineurs, même si deux commissions en cours abordent la santé mentale des mineurs de manière indirecte : l’une porte sur les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant ; l’autre, que je connais bien pour avoir l’honneur de la présider et dont la rapporteure est Isabelle Santiago, porte sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Elles présentent donc, toutes deux, un lien très indirect avec l’objet de la présente proposition de résolution.Quid à présent de l’opportunité d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, au-delà même des arguments que j’ai déjà développés en préambule ?Le Sénat a enquêté sur TikTok, mais son travail, d’une qualité qui mérite d’être saluée, l’abordait sous l’angle des ingérences, sans cibler les répercussions psychologiques sur les mineurs. Il me semble donc que la commission d’enquête devra s’employer à confirmer ou infirmer les hypothèses formulées par plusieurs études, qui constitueront autant d’axes de travail.Parmi les hypothèses de travail, il s’agira notamment de déterminer : si l’application propose davantage ou non de contenus dangereux aux individus vulnérables, comme l’affirme une étude publiée en décembre 2022 – comparativement à des profils standards, les utilisateurs manifestant un intérêt pour les questions de santé mentale seraient douze fois plus exposés à des vidéos traitant du suicide ; si l’application encourage ou non le passage à l’acte suicidaire et à l’automutilation, comme le dénonce un rapport récent d’Amnesty International ; si l’application amplifie ou non la mise à disposition de contenus hypersexualisés, qui déstabiliseraient les utilisateurs les plus jeunes et favoriseraient le développement de troubles tels que la dysmorphophobie – trouble mental qui affecte la perception de son propre corps, notamment des défauts corporels – ou les désordres alimentaires, comme l’indique le rapport de la commission d’enquête sénatoriale publié en juillet 2023 sur l’influence du réseau social TikTok.Le dispositif de la présente proposition de résolution souligne qu’il s’agira en outre « de proposer des dispositifs concrets et de grande envergure pour protéger nos jeunes ». La commission d’enquête aura en particulier vocation : à étudier les dispositifs de captation de l’attention utilisés par TikTok, ainsi que leurs effets psychologiques, en particulier sur les mineurs ; à examiner les risques liés à l’exposition des jeunes utilisateurs aux contenus dangereux et à l’addiction numérique ; à proposer des mesures concrètes de régulation des contenus, de sécurité numérique et de modération des pratiques de la plateforme, afin de protéger les mineurs.Au terme de cet exposé, je pense que nous pouvons considérer que ni la recevabilité ni l’opportunité de la proposition de résolution que je vous présente aujourd’hui ne font débat, ce dont atteste le nombre relativement important d’amendements que vous avez déposés.Notre vote intervient alors qu’en Albanie les fournisseurs d’accès à internet ont l’obligation, ce jour, de bloquer l’accès à TikTok sur tout le territoire. Cette décision très forte, prise en décembre après une large consultation de plusieurs dizaines de milliers de parents et d’enseignants, fait suite à la mort d’un élève de 14 ans consécutivement à un conflit sur le réseau social. Si cette décision intervient aujourd’hui en Albanie, vous savez tous que la question est posée dans un nombre croissant de pays dans le monde.Je remercie les députés qui ont cosigné ma proposition de résolution et ceux qui sont impliqués sur ce sujet. Je pense que nous avons tous la même conviction : notre assemblée doit mener ces travaux pour donner une portée politique forte, d’une part, à la dénonciation des effets directs de TikTok sur la santé mentale de nos jeunes et, d’autre part, à la nécessité de trouver des solutions concrètes pour protéger nos enfants.Je vous appelle ainsi, mes chers collègues, à voter cette proposition de résolution, modifiée par trois amendements adoptés en commission, et à participer activement à ses travaux pour aborder, lors des auditions, l’ensemble des points qui vous intéressent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
Mme Marie Lebec (EPR). Je souhaite en préambule remercier notre collègue Laure Miller d’introduire au cœur de notre hémicycle un sujet essentiel pour la protection des jeunes, quotidiennement confrontés à la violence qui peut émaner des réseaux sociaux.La santé mentale est la grande cause nationale de 2025 et l’une des priorités de cette année est le développement de la prévention et du repérage précoce. La proposition de résolution s’inscrit pleinement dans cette perspective. En effet, l’objectif de prévention nous impose d’être particulièrement attentifs aux jeunes populations. Selon Santé publique France, la santé mentale des 11-17 ans s’est plus particulièrement dégradée entre 2018 et 2022. Environ 15 % des collégiens et des lycéens présentent un risque important de dépression.Par ailleurs, selon l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), 90 % des 12-17 ans déclarent posséder un téléphone mobile. Le temps hebdomadaire moyen passé sur internet par les 13-19 ans est de plus de 15 heures. C’est un chiffre qui doit nous alerter et nous inciter à réfléchir sur la manière de prévenir les troubles psychologiques que peuvent créer les écrans chez nos enfants et nos jeunes.TikTok est une application mobile qui compte en moyenne près de 22 millions d’utilisateurs actifs par mois. Elle fait également l’objet de critiques régulières quant au manque d’encadrement des contenus, au mésusage des données personnelles et à la désinformation massive qui y règne. Les jeunes utilisateurs y passent en moyenne 1 heure 47 minutes par jour et ne sont pas toujours armés face à cette réalité. Nous pouvons donc légitimement interroger les conséquences de cet usage sur leur santé mentale.Dans ce contexte, proposer la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs apparaît tout à fait utile. En effet, elle permettra d’évaluer précisément l’impact négatif du réseau social sur le développement de la santé mentale des plus jeunes.Les modifications apportées en commission des affaires sociales viennent préciser le champ de la commission d’enquête sans dénaturer son objectif. Elle constituera pour nous un véritable outil permettant d’identifier les risques liés à TikTok et d’envisager des mesures pour protéger les jeunes.Le groupe Ensemble pour la République soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). TikTok. Le phénomène est massif, le scroll est infini. Initier une commission d’enquête sur ses effets psychologiques sur les mineurs est donc une bonne chose car le problème mérite examen, mais nous ne validerons pas cette initiative sans signaler différentes marges de progression et des biais de cadrage préjudiciables.Premièrement, quand bien même il resterait des zones d’ombre, les effets toxiques liés à l’usage de l’application sont dorénavant connus. Le dispositif algorithmique rend viraux des contenus brefs et vérolés : désinformation, manipulation sémantique, trucages visuels et sonores, TikTok est, comme bien d’autres réseaux sociaux numériques, un cloaque informationnel. Défilement infini, dark patterns – interfaces truquées –, enfermement dans des bulles de filtres : les sphères de l’influence sont sans limite. Elles encouragent aussi la sujétion marchande aux publicitaires, elles façonnent des perceptions et des désirs, quelles que soient les générations.On pourrait multiplier les exemples d’usages problématiques et de contenus destructeurs. TikTok a ainsi été poursuivi en justice aux États-Unis en 2022 après la mort de deux jeunes filles de 8 et 9 ans, embrigadées dans le « blackout challenge », ou défi de l’étouffement jusqu’à l’évanouissement – hélas mortel dans les deux cas. De tels drames et d’autres, dont deux suicides d’adolescentes en France, ont suscité des vagues d’émotion et des assignations en justice. On sait également combien le cyberharcèlement prolifère et porte atteinte à l’intégrité d’utilisateurs jetés à la vindicte des trolls.On en conviendra pourtant, tout n’est pas à jeter : on pourrait mentionner les usages qui rivalisent souvent d’audace dans la construction de formats qui alternent entre le divertissement, l’information au grand public, la vulgarisation de sujets complexes, les créations artistiques, la mise en scène décalée ou l’ostentation de soi ludique. Mais, en l’état, cela ne doit pas détourner de l’exigence critique et de la nécessité de réguler.Deuxièmement, il est une limite que nous avons largement signalée en commission : pourquoi n’envisager que les seuls effets de TikTok ? Les Gafam-X états-uniens sont tout aussi experts en matière de développement et de renforcement de pratiques dangereuses et addictives.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Si l’enjeu est d’évaluer les formes et les facteurs d’addiction numériques, en particulier chez les jeunes, alors on ne voit pas pourquoi il faudrait isoler TikTok du reste des plateformes. Ce sont les mêmes mécanismes de consommation compulsive qui sont à l’œuvre, les mêmes stratégies de propagande, parfois en plus néfastes. Parce qu’on peut toujours pointer du doigt les autorités chinoises, sublimées dans un algorithme captivant, il est tout aussi problématique pour notre souveraineté de laisser les enfants céder aux sirènes de X, dont le PDG sévit au sein de l’administration Trump. Les contenus engrammés par l’algorithme muskisé de X sont tout aussi dévastateurs pour l’attention, voire pires, puisqu’ils propagent l’idéologie nauséabonde de leur détenteur.Mais c’est finalement le but politique de cette proposition de résolution qui pose question au premier chef. On le voit bien, c’est l’un des sujets clivants du moment pour bien des familles ; moralement paniqués, les parents, tout aussi connectés, se trouvent souvent bien démunis pour faire face au souhait de leur enfant de disposer d’un smartphone, lequel peut, lorsqu’il est utilisé à l’excès, faire écran à d’autres activités sociales. Hasard, coïncidence ? TikTok vient tout juste d’annoncer qu’il promet de responsabiliser davantage les familles dans l’utilisation de la plateforme par les enfants et de les discipliner par des limites internes à l’application. C’est une réponse nettement insuffisante, voire hypocrite.Troisièmement, j’en viens au titre de la proposition. Plutôt que de pointer les « effets psychologiques » de l’utilisation des réseaux, nous proposons d’utiliser la notion plus extensive de « risques psycho-sociaux ». L’objectif de cette suggestion est de souligner le caractère intrinsèquement social de cet usage. Les écrans sont des vecteurs techniques de sociabilité et de socialisation, et c’est leur potentiel de transformation ou d’altération des interactions sociales qui nous intéresse. « Seuls ensemble », pour reprendre la formule de la psychologue et anthropologue Sherry Turkle, les utilisateurs entrent dans des relations en ligne et ce sont ces réseaux de sociabilité que les mastodontes du capitalisme numérique de surveillance espèrent capter et exploiter.Enfin, il sera indispensable de surmonter le stade du diagnostic et d’aller plus loin que les travaux parlementaires qui ont ouvert la voie ces dernières années ; il faudra aller au-delà de l’incantation. Le risque est grand que l’on n’apprenne finalement très peu de choses que l’on ne savait déjà, et qu’entre-temps la situation ait empiré. C’est pourquoi il faudra bien évaluer, y compris les conséquences des mesures qui s’imposent. Imaginons par exemple que l’application soit prohibée pour telle ou telle raison : au vu de l’encastrement social profond des technologies numériques, il y a fort à parier qu’une autre application remplirait le vide. Autrement dit, c’est un besoin socialement, culturellement, économiquement et, le cas échéant, politiquement construit, sur lequel il convient d’agir à la racine.En résumé, nous devons nous donner les moyens de concevoir des alternatives « démarchandisées » à l’hypersollicitation et à l’enrôlement des plateformes Gafam-X et autres TikTok. Faute de quoi, on n’en aura pas fini d’initier des commissions en quête de leur objet.
M. Inaki Echaniz (SOC). Le meilleur d’entre nous ! TikTok tremble !
M. Arthur Delaporte (SOC). Tiktok est « une machine à sous de dopamine ». La dopamine, c’est le neurotransmetteur du plaisir. L’application balance des shots de plusieurs ingrédients permettant de libérer la dopamine : vidéos hypnotisantes, musique addictive, danses, contenus personnalisés… Le problème ? La dopamine active le circuit de la récompense, qui n’avait pas vocation, initialement, à être ciblé par le visionnage et le défilement de vidéos aléatoires. À l’instar de l’alcool, des drogues ou des jeux d’argent, la libération de dopamine sur TikTok altère en parallèle d’autres systèmes cérébraux, impliqués notamment dans la régulation des émotions et du bien-être. La pratique addictive de l’application n’est plus motivée par le plaisir, mais par le besoin de sortir d’un état émotionnel négatif.Je vous propose une expérience : tapez les mots-clés « TikTok » et « dopamine » dans la barre de recherche de l’application ; vous tomberez sur cette vidéo d’une influenceuse, likée 110 000 fois, qui explique le besoin irrépressible de dopamine qui affecte son comportement : « Les vidéos, nous dit-elle, j’arrive pas à les écouter en vitesse normale, je ne peux plus regarder de films ou de séries, je préfère passer quatre heures sur TikTok. »Les 2 000 commentaires sous la vidéo sont tout aussi affolants : certains confient l’avoir visionnée en accéléré, quand d’autres expriment leur impossibilité de couper cette application ou d’écouter les gens parler.Tout cela est connu. De nombreux travaux de recherche ont analysé l’addiction à l’application. Pire, des documents ont révélé aux États-Unis que l’application est au courant, et leur teneur est édifiante puisqu’ils indiquent que « l’utilisation compulsive de TikTok est liée à une série d’effets négatifs sur la santé mentale, comme la perte de la capacité d’analyse », et pénalise aussi « la formation de la mémoire, l’aptitude à la contextualisation, à la conversation, à l’empathie ». C’est TikTok qui le dit.Côté santé, les effets sont aussi gratinés. Que dire de cette vidéo likée 135 000 fois qui vante l’utilisation d’une poudre coupe-faim ? Ou de cette vidéo traitant d’un faux remède dont votre médecin ne vous parlera jamais, tout simplement parce qu’il est néfaste pour la santé ? De ces vidéos qui enseignent comment se scarifier ou se mutiler sans éveiller de soupçons ? Ce sont ces vidéos qui ont conduit au suicide de jeunes et qui font l’objet d’une plainte déposée par le collectif Algos Victima, mobilisé contre les dangers de cette application.Ces vidéos amorcent la spirale de la fonction algorithmique. Il suffit d’aimer une vidéo triste pour que le fil de vidéos se transforme en champ de vidéos encourageant la tristesse ou l’état dépressif. Bien sûr, TikTok n’a pas pour seule vocation de proposer ce genre de contenu, mais à maintenir l’utilisateur sur sa plateforme. Son modèle économique repose sur la manipulation et l’addiction. Ses effets sur les jeunes sont délétères.Tentons une autre expérience. Il suffit de se rendre dans une classe de primaire – de CM1 ou de CM2. Demandez à ces enfants combien possèdent un compte TikTok, puis combien, parmi ceux-là, ont déjà vu un contenu choquant sur l’application. Vous constaterez qu’ils sont au moins quatre ou cinq sur une vingtaine d’enfants, alors que TikTok est seulement autorisé à partir de 13 ans, comme l’ensemble des réseaux sociaux.On observe d’autres comportements sur TikTok, tels que la mendicité numérique, à l’œuvre sur la plateforme par l’intermédiaire des lives et des matchs.Depuis plusieurs mois, j’alerte sur ce phénomène très inquiétant où des utilisateurs, parfois des enfants, versent jusqu’à plusieurs centaines d’euros à des influenceurs qui s’affrontent en direct pour récolter un maximum de cadeaux en criant et en citant les pseudos des donateurs afin de générer un sentiment d’appartenance à une communauté. L’influenceur empoche la moitié du cadeau et la plateforme l’autre moitié.TikTok est devenu une sorte de casino qui ne dit pas son nom à cette différence près qu’il n’y a pas de possibilité d’un gain financier : la seule récompense est la reconnaissance.La semaine dernière, j’ai évoqué en commission le cas de Julien Tanti, qui récolte régulièrement des dons de sa communauté et qui, fruit du hasard et de la loi sur les influenceurs, vient d’être sanctionné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour des publications sur Instagram, visibles par des mineurs, vantant le copy trading, promesse illusoire d’une richesse accessible à moindres frais.Sur les questions de fiscalité, des zones d’ombre persistent autour de ce géant du numérique. L’attitude algorithmique en matière électorale constitue l’autre zone d’ombre, comme nous l’a enseigné le cas de la Roumanie.Vous l’aurez compris, le groupe socialiste soutiendra avec la plus grande vigueur la création de cette commission d’enquête, indispensable pour créer un environnement numérique plus sain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Le groupe Écologiste et social tient tout d’abord à saluer le travail de Mme Laure Miller, rapporteure, en faveur de la mise en place d’une commission d’enquête sur les impacts psychologiques de TikTok sur les mineurs.Le rapport d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, rédigé par nos collègues Sandrine Rousseau et Nicole Dubré-Chirat, démontre non seulement que les chiffres de la souffrance psychique des jeunes explosent – les tentatives de suicide chez les adolescentes ont augmenté de 133 % depuis 2020 –, mais aussi que la consommation de psychotropes chez les jeunes grimpe en flèche. Partout, les réseaux sociaux et leur influence sur la vie des jeunes inquiètent les familles et les professionnels de santé.TikTok est un cas à la fois emblématique et particulier : il n’est pas un réseau social comme les autres et son algorithme capte les jeunes comme aucun autre. Les 4-18 ans – vous m’avez bien entendu – y passent chaque jour en moyenne une heure et quarante-sept minutes.Les vidéos sont taillées pour capturer l’attention en alternant dopamine et frustration avec pour conséquences une concentration en miettes, une mémoire éclatée, un sommeil en sursis.Surtout, TikTok glorifie l’apparence et la performance en imposant des standards inatteignables, en intensifiant la comparaison sociale, en déformant la perception du corps et en entretenant une pression permanente. Résultat : une montée en flèche de l’anxiété, une explosion des cas de dysmorphophobie et de troubles alimentaires, en particulier chez les jeunes filles.Ce n’est pas tout. À travers son effet de bulle, TikTok accentue la vulnérabilité de certains jeunes. Des études révèlent que celles et ceux déjà en détresse reçoivent jusqu’à douze fois plus de contenus liés au suicide et à l’automutilation. Alors que la plateforme se vante de rapprocher la jeunesse, en réalité, elle rapproche trop souvent de nombreux jeunes de l’autodestruction.Et que dire de la haine en ligne ? Elle y est omniprésente ; elle détruit l’estime de soi ; elle enferme dans la peur et l’isolement. Elle ne concerne pas que les jeunes, mais elle arrive au pire moment pour eux : celui où l’on construit son identité.Même si cela est hors du champ de la présente proposition de résolution, comment parler de TikTok sans évoquer les risques d’ingérence étrangère ? Sans régulation, sans modération, les réseaux sociaux peuvent constituer un danger pour la santé psychologique, nous l’avons évoqué, mais ils peuvent aussi nuire gravement à la santé de notre démocratie. À l’heure où la scène internationale connaît des bouleversements d’alliances, nous devons protéger notre société des volontés néfastes de déstabilisation et garantir l’intégrité de l’information.Cela étant, ne versons pas dans la caricature conservatrice des réseaux sociaux. Ils peuvent aussi être des espaces d’émancipation, d’information et de création.Je pense aux témoignages massifs des mouvements MeToo, MeTooGay, MeTooInceste ou encore BlackLivesMatter qui ont rendu concrètes et visibles à tous l’ampleur des violences sexistes et sexuelles ou du racisme systémique dans notre société.Je pense aux médias en ligne qui permettent à des personnes parfois exclues du champ du pouvoir médiatique de traiter de thèmes jusque-là invisibilisés – elles participent ainsi au nécessaire pluralisme de l’information.Je pense enfin à toute la création artistique rendue accessible et moins élitiste, à toute cette jeunesse créatrice qui trouve le moyen de s’extraire des codes et de sortir des sentiers battus.Si nous voulons que les réseaux sociaux deviennent vertueux pour les individus et la société, nous avons besoin de preuves et d’éléments concrets pour armer notre action, encadrer les algorithmes, limiter l’exposition aux contenus toxiques et exiger une véritable responsabilité des plateformes. Il faut que la représentation nationale passe enfin à l’action.Nous soutenons pleinement la création de cette commission d’enquête et attendons avec exigence ses conclusions.
M. Jean Moulliere (HOR). Le phénomène TikTok nous rappelle à quel point les réseaux sociaux modernes peuvent exercer une influence profonde sur la psychologie des jeunes. Nous constatons que les effets observés sont en partie le reflet de problématiques communes à l’ensemble des réseaux sociaux, mais que TikTok tend à les exacerber par la nature de son format et de son algorithme, qu’il s’agisse de l’addiction, des troubles de l’attention, des dégradations de l’estime de soi, des risques pour la santé mentale ou des perturbations des interactions sociales.Ces constats sont d’autant plus alarmants que des études scientifiques récentes montrent que la consommation excessive de contenus courts, régulièrement renouvelés et adaptés aux préférences des utilisateurs, affecte la capacité de concentration des jeunes esprits.D’autres plateformes telles qu’Instagram, YouTube et Snapchat fonctionnent également avec des algorithmes de recommandation conçus pour maximiser le temps passé sur leurs interfaces. Cependant, TikTok s’en distingue par la puissance de son système de personnalisation, qui analyse en quelques secondes les intérêts des utilisateurs et les plonge dans un cycle de consommation continue. L’utilisation quotidienne de TikTok chez les adolescents est en moyenne supérieure de 40 % à celle des autres réseaux sociaux, accentuant les risques évoqués.L’un des objectifs majeurs de la commission d’enquête sera d’analyser la responsabilité des plateformes en matière de protection des mineurs. Plusieurs pays ont déjà amorcé des régulations dans ce domaine. La Chine, pays d’origine de TikTok, impose par exemple une limite de quarante minutes par jour aux utilisateurs de moins de 14 ans grâce à son application locale Douyin. À l’inverse, l’Europe reste encore en retard dans l’encadrement des usages, malgré l’adoption du règlement européen relatif à un marché unique des services numériques (DSA) qui vise à renforcer la transparence des algorithmes et des contenus promus.Le défi est de taille, mais les bénéfices en valent la peine ; il y va du bien-être d’une génération qui grandit avec un flux vidéo infini dans la poche. Transformer ce flux en un allié plutôt qu’en un piège est un impératif sociétal. Les premiers pas ont été faits, y compris par la plateforme elle-même, mais un cadre renforcé reste nécessaire pour adapter nos outils numériques à l’humain – et non l’inverse.Ce texte va dans le sens de l’engagement du groupe Horizons & indépendants pour une reprise en main de la régulation des services numériques chez les enfants, déjà abordée par la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans, et dont nous attendons toujours la publication des décrets d’application.Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants partage la position commune sur l’opportunité de la création de cette commission d’enquête. Nous avons la responsabilité d’agir aujourd’hui pour offrir aux générations futures un espace numérique plus sûr, plus éthique et adapté à leur développement.
M. Frédéric Petit (DEM). Jean-Noël Barrot, alors ministre délégué chargé de la transition numérique, avait déclaré à propos du réseau social TikTok : « La promesse initiale de construire un algorithme d’exploration qui permet la découverte du monde et des contenus culturels n’est pas tenue. Au contraire, nous sommes face à un algorithme d’enfermement. »Nous examinons une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. En tant que démocrate, cela me mène à une réflexion plus globale : TikTok forme-t-il des jeunes citoyens éclairés ? Participe-t-il à la construction de nos jeunes ou bien renforce-t-il des troubles mentaux déjà nombreux après la pandémie du covid-19 ? Les plus jeunes électeurs étaient en classe de quatrième, troisième ou seconde pendant la pandémie. Nous avons manqué d’attention psychologique pour répondre au défi extraordinaire – extraordinaire car inédit – posé par l’enfermement d’une génération d’adolescents pendant plusieurs mois.Déjà en 2023, le Sénat s’interrogeait sur l’utilisation de TikTok, son exploitation des données et sa stratégie d’influence grâce aux travaux d’une commission d’enquête. Parmi ses recommandations finales, figuraient la mise en place d’un véritable système de vérification de l’âge et l’instauration d’un blocage de l’application après un certain temps d’utilisation pour les mineurs. Ses utilisateurs sont de plus en jeunes : les 4-18 ans y passent en moyenne une heure et quarante-sept minutes par jour, alors que l’application est interdite aux moins de 13 ans en France. Aujourd’hui, 70 % des utilisateurs de TikTok en France ont moins de 24 ans, et 40 % des 16-25 ans utilisent TikTok quotidiennement.TikTok est très addictif. En suggérant à ses utilisateurs de consulter du contenu personnalisé apparaissant dans un fil d’actualité intitulé « Pour toi », issu d’un puissant algorithme, il les enferme dans des bulles de filtres. Il en va de même de la plateforme X, depuis sa reprise par Elon Musk.L’algorithme de TikTok lui permet de déduire de leurs habitudes de consultation les caractéristiques et les centres d’intérêt de ses utilisateurs. Le réseau social chinois les classe ainsi en fonction de leurs profils psychologiques. Catégoriser de cette manière de jeunes mineurs en pleine construction revient à les enfermer dans un monde clos. Le réel, c’est quand on se cogne, comme disait Lacan. Or nous protégeons et enfermons nos jeunes dans un endroit, certes confortable, mais irréel, au moment de leur vie où ils doivent découvrir la réalité.TikTok participe-t-il à la formation de jeunes citoyens éclairés ? Pour répondre à cette question, nous devons également garder à l’esprit qu’il s’agit d’un réseau chinois et prendre en considération l’existence de luttes d’influence.Outre la désinformation abondante dont les jeunes peuvent être les premières victimes, TikTok les enferme dans des bulles. Son algorithme tend à réduire la visibilité des contenus qui, même au prix de leur confort, pourraient les en faire sortir – c’est ce qu’on appelle le shadow banning –, et à en promouvoir d’autres. Ce faisant, il contribue au renfermement des jeunes, à leur manque d’ouverture et de confrontation à des cultures et des pensées nouvelles et, évidemment, aux difficultés qu’ils rencontrent dans le cadre de leurs relations sociales, si l’on peut encore les appeler ainsi.En 2023, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a considéré que la solitude était une « menace urgente pour la santé » mondiale. Elle cause des effets aussi néfastes que la consommation de quinze cigarettes par jour.Dans des périodes essentielles de leur développement, comme leur jeune enfance ou leur adolescence, il est fondamental que les mineurs soient poussés vers l’extérieur, vers le réel, pour y vivre leurs propres expériences, découvrir la réalité du monde qui les entoure et construire de nouvelles relations sociales. Ils doivent façonner leur ouverture plutôt que subir un enfermement au sein de leurs propres bulles numériques, conçues par un algorithme.Le groupe Démocrates souhaite que cette commission d’enquête nous permette de déterminer si le réseau social TikTok contribue à nourrir la souffrance psychologique des jeunes. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Si nos générations sont les dernières à être nées avant internet, nos enfants sont nés avec internet et les réseaux sociaux. Contrairement à nous, ils n’ont pas connu l’époque où les téléphones portables ne servaient qu’à passer des appels ou à envoyer des messages. Sitôt qu’ils obtiennent leurs premiers téléphones, généralement lorsqu’ils sont au collège – quand ce n’est pas plus tôt –, ils ont accès à un nombre incalculable d’applications et de plateformes en ligne, où les contenus sont peu modérés, voire pas du tout, et rarement adaptés à leur âge.Nous avons déjà légiféré pour prévenir les dérives associées à l’usage des réseaux sociaux par les plus jeunes, que ce soit par l’intermédiaire du contrôle parental ou, plus drastiquement, en en interdisant l’accès aux moins de 13 ans. Nous savons toutefois que ces protections ne suffisent pas et sont aisément contournées.Parmi les nombreuses plateformes qui existent sur le marché, il en est une qui se démarque des autres, car elle est omniprésente chez les jeunes : TikTok. Elle cumule les records en matière d’exposition peu modérée à des contenus violents, à caractère sexuel ou mettant en scène la souffrance psychique. Or nos enfants accèdent seuls et sans aucun recul à ces contenus, à un âge où ils se construisent émotionnellement, où ils développent leur rapport à leur corps, à la sexualité, à l’autre. Ils se trouvent confrontés avec brutalité et violence à des contenus parfois choquants, notamment des images.En parallèle, on observe une dégradation continue et impressionnante de la santé mentale des jeunes, tout particulièrement des jeunes femmes. Le nombre des hospitalisations liées à des tentatives de suicide a tout simplement explosé, à tel point que l’on étudie la corrélation entre l’exposition à des contenus violents ou dangereux et la détresse psychique des plus jeunes.En la matière, TikTok est particulièrement pointé du doigt. Il fait l’objet de poursuites judiciaires qui mettent en cause la responsabilité de ce réseau social dans la dégradation de la santé mentale de plusieurs adolescentes et le suicide de deux d’entre elles.La commission d’enquête que l’on nous propose de créer permettrait de vérifier ce qu’avancent plusieurs études, à savoir que TikTok propose davantage de contenus dangereux aux individus vulnérables, mais aussi que son algorithme hyperpuissant cible des individus au profil fragile et les enferme dans des bulles d’anxiété et de mal-être.Vidéos ayant trait au suicide, faisant la publicité de moyens de se donner la mort, promouvant des produits supposés faire perdre du poids, contenus hypersexualisés et altérant irrémédiablement l’image de soi et la confiance, désinformation, sans compter la haine en ligne : telles sont les spirales de contenus auxquelles sont exposés les jeunes.Michel Barnier avait vu juste en faisant de la santé mentale la grande cause nationale de 2025. La dégradation de la santé mentale est une bombe à retardement silencieuse. Parmi ses causes, certes multiples, l’addiction numérique joue un rôle non négligeable.La question du périmètre de la commission d’enquête s’est légitimement posée. Doit-on le circonscrire à TikTok ou l’élargir à toutes les applications comparables ? L’algorithme hyperpuissant de TikTok et sa capacité à capter l’attention des plus jeunes plaident en faveur d’une restriction du périmètre à cette seule application. Il ne fait cependant nul doute que les enseignements que nous tirerons de nos travaux et les préconisations qui en seront issues devront s’appliquer à tous les réseaux sociaux, afin de garantir un environnement numérique plus sain.Nous avons aussi le devoir d’expliquer les dangers et les effets psychologiques délétères bien réels de ces applications et d’alerter à leur sujet. Nos travaux y contribueront.Le groupe LIOT soutiendra évidemment la création de cette commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
M. Frédéric Maillot (GDR). Il y a quelques semaines, je traînais sur les réseaux sociaux quand je suis tombé sur une vidéo dans laquelle une spécialiste du comportement des enfants affirmait – cela m’a profondément interpellé – que personne n’avait préparé nos enfants à avoir un doudou greffé à leur main à longueur de journée. Elle parlait du téléphone, comme d’un doudou qu’ils caressent avant de s’endormir et qu’ils caressent encore au réveil. Ces quelques mots disent l’importance que cet objet a pris dans nos vies et dans celles de nos enfants.Le téléphone amène avec lui les applications, dont TikTok, qui sont présentes dans nos foyers et captent la pleine attention de nos enfants. En l’espace de seulement quelques années, TikTok est devenu l’un des plus grands réseaux sociaux au monde : il compte plus de 1,6 milliard d’utilisateurs. Son public est principalement composé d’enfants. Bien qu’elle leur soit théoriquement – je dis bien théoriquement – interdite, cette application est utilisée par 63 % des jeunes Français de moins de 12 ans et moins.De nombreuses études ont d’ores et déjà documenté les dérives qu’ellee entraîne. Amnesty International a réalisé deux enquêtes dont la dernière, qui date de 2023, met en exergue la spirale dévastatrice dans laquelle sont piégés les plus jeunes utilisateurs de cette plateforme, du fait des dérives que les interventions précédentes ont énumérées.En mars 2023, le président du groupe sénatorial Les Indépendants - République et territoires lançait une commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence. Ce choix était motivé par l’accumulation de doutes relatifs à l’utilisation des données par le réseau social chinois et à son impact sur les mineurs.En février 2024, la Commission européenne décidait, quant à elle, d’ouvrir une procédure formelle afin de déterminer si TikTok avait enfreint le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques. Ses inquiétudes avaient particulièrement trait à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité et à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables.Tout récemment, l’ICO – l’équivalent britannique de la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – a décidé d’ouvrir une enquête sur TikTok mais également sur deux autres réseaux sociaux, pour comprendre comment ces plateformes utilisent les données produites par les activités des mineurs en ligne et dans quelle mesure les algorithmes de TikTok présentent aux jeunes des contenus dangereux ou inappropriés.La désinformation constitue un autre fléau propre à cette application. Dans le débat à venir, nous défendrons des amendements visant à clairement nommer cette dérive et à l’examiner dans le cadre de la commission d’enquête. Une étude menée entre janvier et mars 2020 a ainsi révélé que 20 à 32 % des vidéos relatives au covid-19 diffusées sur la plateforme contenaient des informations fausses ou trompeuses.En 2022, une analyse menée par NewsGuard a confirmé ces éléments en dévoilant que 20 % des vidéos d’actualité diffusées sur TikTok contenaient des informations trompeuses. Une étude de l’Ifop a, quant à elle, montré que 69 % des 18-24 ans adhéraient à au moins une contre-vérité scientifique, ce qui illustre l’ampleur du défi que nous devons relever en matière d’éducation à l’information. Eh oui : il suffit de disposer du wifi et de TikTok pour devenir, en l’espace de deux minutes, expert scientifique !La présente proposition de résolution est donc d’une actualité incontestable. Il est urgent d’agir face à TikTok mais sans doute aussi, plus largement, face à toute plateforme ayant recours à des algorithmes invasifs et addictifs, qui influencent la démocratie et lui nuisent. Imaginez ce qu’aurait été la dernière élection présidentielle américaine sans le réseau social X !Dans ce contexte, les députés communistes et des pays dits d’outre-mer du groupe GDR sont favorables à la proposition qui nous est soumise. Cette commission d’enquête nous permettra de disposer d’éléments précis relatifs aux dispositifs de captation de l’attention déployés par TikTok. Le danger est devant nous, il est entre les mains de nos enfants et nous devons le regarder en face. Il nous appartient d’éduquer les parents face à ces dérives et de faire comprendre aux jeunes que TikTok n’est pas la vie réelle. Pour mener pleinement ce combat, nous devons diffuser autant d’informations authentiques que possible.
M. Éric Michoux (UDR). Le réseau social TikTok est de plus en plus souvent accusé de mise en danger de la vie d’autrui, en particulier de nos enfants. Il suscite de nombreux problèmes, des troubles de l’alimentation au suicide, en passant par l’automutilation et l’anorexie.La plateforme est aussi régulièrement épinglée pour maltraitance numérique. En ce moment, ce ne sont pas moins de onze familles françaises qui ont porté plainte contre TikTok. Les parents reprochent à l’application le manque de modération de son algorithme, mais également son caractère addictif.En tant que parlementaires, nous ne pouvons plus ignorer les alertes répétées des parents, des associations et des professionnels de l’enfance. Ils sont unanimes : la plateforme nuit à la santé des enfants et à leur développement psychique. Elle les expose à des contenus potentiellement haineux, dangereux, illicites et renforce leur dépendance aux écrans.On estime que les moins de 18 ans y passent en moyenne deux heures par jour. L’usage de TikTok est normalement interdit aux moins de 13 ans ; pourtant, 63 % d’entre eux y sont déjà inscrits ! C’est notre jeunesse, donc notre avenir, que nous sommes en train de détruire en les exposant à cette drogue numérique.En tant que parents, nous sommes effrayés par ce constat : ce n’est pas parce que nos enfants sont chez nous, dans leurs chambres, qu’ils sont en sécurité.Sous couvert de divertissement, cette application expose à un danger car elle peut nuire gravement à leur santé mentale.Dans sa version sociale, si on peut le dire comme cela, TikTok rémunère les utilisateurs en fonction de leur temps de présence sur l’application. On gagne sa vie à perdre son temps.Pire, la plateforme héberge des prédateurs sexuels aux abois et favorise la haine en ligne.Elle est également régulièrement accusée de faire la promotion de produits interdits aux mineurs tels que les sachets de nicotine, les snus et des drogues. Ces substances peuvent être achetées en direct via TikTok !Plus largement, le débat que nous avons aujourd’hui nous met aussi devant l’échec des gouvernements successifs en matière de prévention et de dépendance vis-à-vis des réseaux sociaux. Ceux-ci nuisent pourtant gravement à l’ouverture de nos enfants sur le monde, à leur créativité, à leur curiosité et à leurs capacités de concentration. Pour preuve de l’existence de ce danger, les dirigeants des Gafa – Google, Apple, Facebook, Amazon – inscrivent leurs enfants dans des écoles où tous les écrans sont interdits.
M. Éric Michoux (UDR). Au cœur de la problématique, il y a un vrai sujet : celui de la gestion des données des utilisateurs, notamment des data, lesquelles seront les prochains carburants de notre économie numérique. Rappelons que les énergies fossiles étaient le carburant de notre économie industrielle et que nous avons détruit notre industrie automobile au profit de l’industrie automobile chinoise. Après les voitures électriques chinoises, les batteries chinoises, les panneaux photovoltaïques chinois, l’électronique chinoise, maintenant, nous donnons nos data aux Chinois. Même l’IA la plus utilisée en France, DeepSeek, est chinoise.Espérons que cette nouvelle commission d’enquête prendra également en compte les dimensions de souveraineté industrielle et numérique à travers la gestion des data, car c’est très important.Le groupe UDR, vous l’avez compris, madame la rapporteure, votera pour la création de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (RN). Vous l’avez tous dit : TikTok est un réseau social à part à cause des ravages qu’il occasionne chez les jeunes et même chez les très jeunes, qu’il prend pour cible ! Rappelons que 45 % des 11-12 ans utilisent TikTok alors que son accès est en principe interdit aux moins de 13 ans. Les 4-18 ans y passent en moyenne deux heures par jour !Dotée d’un algorithme de recommandation extrêmement performant qui identifie le sujet et ses centres d’intérêt, l’application parvient en effet à maintenir des heures durant ses utilisateurs devant leur écran en les alimentant de façon systématique et ciblée comme si elle lisait dans leurs pensées, y compris en les envoyant dans un terrier de contenus nuisibles et dangereux. Cette captation de l’attention qui tourne à l’addiction s’accompagne d’une mise en avant et d’un enfermement des utilisateurs dans des contenus dangereux, éventuellement hypersexualisés.Les effets psychologiques de cette plateforme sur les jeunes constituent une menace de santé publique, d’autant qu’un enfant ou un jeune adolescent n’a pas les capacités cognitives pour faire le tri dans le flot d’informations qu’il reçoit ainsi et qui peut gravement l’affecter. Il est plus vulnérable à l’intimidation, à la pression de ses semblables, ainsi qu’aux contenus négatifs. Et les innombrables consultations desdits contenus démontrent que la réglementation ou l’autoréglementation a échoué.En novembre 2024, sept familles du collectif Algos Victima ont déposé plainte contre TikTok devant la justice française pour « provocation au suicide » et « propagande ou publicité des moyens de se donner la mort ». C’est une première en France. Sur les sept adolescentes victimes, deux ont mis fin à leurs jours : Charlize et Marie étaient alors âgées de 15 ans.Dans son documentaire sur l’emprise numérique, la réalisatrice Élisa Jadot, qui s’était inscrite avec un profil fictif, celui de Lily, 13 ans, dénonce les tutos vidéos qui lui indiquaient comment se pendre dans sa chambre. En quatre minutes et quarante-trois secondes, elle a été confrontée aux premières vidéos lui montrant des techniques de scarification avec la lame de son taille-crayon et faisant l’apologie du suicide.La bulle de filtre alimente le culte de l’image, les diktats de beauté, le harcèlement, la dépression, les troubles de l’alimentation, l’automutilation, les pensées suicidaires. Comparativement à des profils standards, certains utilisateurs manifestent un intérêt pour les questions de santé mentale… et se voient du coup proposer dans leur fil d’actualité douze fois plus de vidéos traitant du suicide, et toutes les cinq ou six minutes, des vidéos traitant d’amaigrissement, d’automutilation ou de suicide.Le groupe RN a déposé plusieurs amendements qui proposent d’orienter les travaux de cette commission vers des vidéos qui promeuvent, outre les incitations au suicide, l’automutilation et les troubles du comportement alimentaire. Je rappelle que la commission d’enquête sur les ingérences étrangères, menée par notre collègue Jean-Philippe Tanguy, avait déjà identifié et dénoncé le danger TikTok. Le Rassemblement national soutient donc la proposition de résolution et la création de cette commission d’enquête nécessaire afin que nous puissions nous concentrer sur les effets de TikTok sur la santé de nos enfants et de nos adolescents.Ce réseau ne fait pas seulement le bruit d’une bombe à retardement. Il en est une. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
Article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous invite à être concis afin de nous éviter de siéger ce soir.La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Pourquoi proposons-nous que la commission d’enquête traite des risques psycho-sociaux plutôt que des effets psychologiques des dispositifs de captation de l’attention utilisés par TikTok ? Cette précision me paraît essentielle parce qu’il s’agit de redéfinir le périmètre de l’ensemble de la commission et donc de ses futures préconisations.J’ai dit dans la discussion générale que la commission d’enquête, telle qu’elle résulterait du texte actuel de la proposition de résolution, ne prendrait en compte que les effets psychologiques alors que les risques sont en réalité éminemment sociaux en ce qu’ils définissent des manières d’agir et d’interagir de toute une génération. Les réseaux sociaux, et pas seulement TikTok d’ailleurs, s’imbriquent ainsi dans un modèle de fonctionnement de la société, une évolution de l’attention – qui est objet aussi d’une économie –, de structurations des interactions sociales, des rapports sociaux et des manières de se présenter au monde.Un amendement sur le titre complétera en conséquence celui que je viens de défendre pour cibler de façon plus efficace l’objet de cette commission d’enquête.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Laure Miller (EPR). Monsieur le député, vous avez raison, les risques psycho-sociaux sont bien un axe de travail de cette commission d’enquête, je vous le garantis. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement adopté en commission des affaires sociales la semaine dernière, qui étend le périmètre de l’étude aux répercussions « sur les relations sociales intrafamiliales et extrafamiliales ». J’avais alors indiqué que j’étais défavorable à ce qu’on établisse une liste des axes de travail car celle-ci ne pourrait être que faussement exhaustive.Par ailleurs, je comprends à la lecture de votre amendement que vous proposez de supprimer le terme « psychologiques », n’est-ce pas ?
Mme Laure Miller (EPR). C’est bien ce qui me semblait. Cette suppression m’embête un peu et je préfère que les termes « effets psychologiques » soient inscrits dans l’objet de la commission d’enquête. L’avis est défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’étais favorable à l’amendement de mon collègue, mais comme on a adopté en commission un amendement dont j’étais l’auteur sur la question des relations de l’individu, les risques psycho-sociaux sont déjà inclus.Et puis surtout, la suppression du terme « psychologiques » rendrait la phrase incompréhensible.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 18 et 15, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Caroline Parmentier (RN). Nous proposons d’étudier et de quantifier les dispositifs de captation de l’attention utilisés par TikTok ainsi que leurs effets psychologiques, notamment en termes de pensées et de comportements liés à l’automutilation. L’algorithme de TikTok, conçu pour maximiser le temps passé sur la plateforme, expose particulièrement certains jeunes à des contenus nuisibles qui génèrent une spirale émotionnelle négative susceptible d’aggraver leur vulnérabilité psychologique. Alors que 70 % des utilisateurs de TikTok en France ont moins de 24 ans et qu’une majorité d’entre eux sont des jeunes adolescents, je pense qu’il est essentiel d’analyser ces mécanismes et leurs impacts afin de mieux protéger les mineurs de ces contenus menant à l’automutilation et de formuler des recommandations adaptées pour contrer ces risques spécifiques.
Mme Laure Miller (EPR). Je partage tout à fait ce que vous précisez dans votre amendement, je ne peux qu’abonder dans votre sens et cette question sera évidemment traitée dans le cadre de la commission d’enquête – je l’ai d’ailleurs évoqué dans mon propos liminaire.Cependant, comme pour l’amendement précédent et comme pour tous les amendements similaires qui vont suivre, je ne peux qu’émettre un avis défavorable en reprenant le même argument : allonger la liste dans un souci d’exhaustivité serait illusoire parce qu’on ne parviendrait évidemment pas à y inclure tous les sujets en lien avec les contenus de TikTok. Le risque serait que certains sujets soient laissés de côté, faute d’avoir été explicitement inclus dans le périmètre de l’article unique. Je vous garantis que nous traiterons de toute façon du sujet évoqué par votre amendement et que nous essaierons d’en tirer les conséquences. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Parmentier, maintenez-vous l’amendement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 17 Nombre de suffrages exprimés 16 Majorité absolue 9 Pour l’adoption 7 Contre 9
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Caroline Parmentier (RN). Cet amendement vise à orienter spécifiquement les travaux de la commission d’enquête sur TikTok vers l’étude des mécanismes de recommandation de contenus susceptibles d’exacerber les troubles alimentaires chez les jeunes utilisateurs.Ce réseau, fort de plus de 15 millions d’utilisateurs actifs en France, a un impact significatif sur la santé mentale des adolescents et des jeunes adultes en particulier sur les habitudes et les troubles du comportement alimentaire.Ainsi, une exposition de moins de dix minutes à des contenus pro-anorexiques sur TikTok suffit à provoquer une insatisfaction corporelle chez les jeunes femmes. On sait qu’il y a des groupes sur la plateforme, qualifiés de communautés « pro-ana », ou pro-anorexie, partageant des conseils dangereux, parfois mortels, et qui encouragent des habitudes alimentaires délétères.À un âge où les enfants et les adolescents se construisent et se comparent, ce type de contenu peut être particulièrement pernicieux et destructeur. Il me paraît important que la commission d’enquête examine en profondeur les mécanismes par lesquels TikTok recommande et diffuse ces contenus, et ce afin de proposer des mesures concrètes pour protéger la santé mentale de ses jeunes utilisateurs. (M. Yoann Gillet applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 18 Nombre de suffrages exprimés 16 Majorité absolue 9 Pour l’adoption 7 Contre 9
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement, que nous avions déjà proposé en commission, vise à étendre le périmètre de la commission d’enquête en interrogeant plus largement le modèle de capture de l’attention développé systématiquement par l’ensemble des réseaux sociaux – certains collègues l’ont rappelé –, ce qui montre bien qu’il y a anguille sous roche.De nombreux chercheurs ont travaillé sur ce sujet pour en déterminer les effets sur la santé mentale des mineurs, et je pense qu’il serait bon de les interroger. C’est bien l’ensemble de ce système économique qui se fonde sur ce modèle. Les plateformes enferment les utilisateurs dans une sorte de prison dorée de laquelle ils auront du mal à s’évader, d’autant plus qu’elles perfectionnent régulièrement leurs algorithmes pour renforcer toujours plus la pertinence de la recommandation. Ainsi, certaines usent de dark patterns, des interfaces truquées qui manipulent l’utilisateur – je pourrais donner des exemples mais je veux avancer.Par conséquent, si l’on souhaite s’attaquer à la toxicité des plateformes numériques comme TikTok et prendre des mesures plus ambitieuses de lutte contre l’usage des dark patterns, qui sont au cœur du modèle, il faut élargir davantage le périmètre de la commission d’enquête en y intégrant évidemment tous les acteurs qui, de près ou de loin, font profit de capter le temps de cerveau disponible de la jeunesse.
Mme Laure Miller (EPR). Mon argumentation sera la même que celle que j’ai exposée en commission des affaires sociales la semaine dernière : je partage évidemment votre opinion et je pense qu’il faut examiner de près ce qu’on appelle les dark patterns, mais il ne faut pas céder à la tentation de lister l’ensemble des usages qui connaissent actuellement un essor sur les réseaux sociaux, au risque d’être dépassés au cours de nos travaux. Je préfère donc ne pas inclure explicitement le sujet dans l’article unique. Avis défavorable.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement no 1 portait sur les interfaces truquées, mais il visait aussi à élargir le champ de l’enquête à d’autres plateformes que TikTok. Il en va de même avec celui-ci. Je pense que c’est important à des fins de comparaison. Les réseaux sociaux ont tous le même type d’activité, les mêmes systèmes de marchandisation de l’attention des jeunes. Il faut élargir le périmètre de l’enquête.Des travaux existent qui nous donneront de la matière pour monter en puissance et qui nous permettront de généraliser nos constats en effectuant des recoupements. Nous pourrons ainsi améliorer la qualité des mesures que nous serons susceptibles de préconiser à la fin de l’enquête. Je vois bien que cet élargissement du spectre n’entre pas du tout dans vos intentions, mais je tiens à dire encore une fois que ce serait une bonne stratégie.
Mme Laure Miller (EPR). Nous avons déjà eu ce débat. Ne pensez pas que je sois fermée d’esprit mais, si je vois bien que vous avez une stratégie, la mienne est inverse. J’ai le souvenir de commissions d’enquête avec des objets très larges qui ont abouti à une liste infinie de préconisations sans qu’il en ressorte grand-chose. Mon idée est de se concentrer sur un sujet circonscrit et de prendre le temps de le traiter en profondeur. Ensuite, si nous arrivons à trouver des solutions très opérationnelles à propos de TikTok et de la protection des enfants, rien n’empêchera de les transposer à d’autres réseaux sociaux si cela paraît pertinent. Avis défavorable.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Chers collègues, me donnez-vous votre accord pour une éventuelle prolongation de cette séance au-delà de vingt-heures pour terminer l’examen de la proposition de résolution ? (Assentiment.) Je vous en remercie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Dans ces conditions, je peux m’exprimer un peu plus longuement.Il s’agit de souligner le rôle de l’éducation dans la lutte contre l’utilisation prolongée des réseaux sociaux. L’école doit prendre la responsabilité d’informer les enfants et les adolescents, de leur faire comprendre les risques liés à l’utilisation de telles plateformes. Il ne faut pas le demander seulement aux parents, comme TikTok l’a fait récemment. Je fais référence à la responsabilisation des familles dans l’utilisation de l’application, qui individualise le traitement de l’usage alors qu’il faudrait prendre le problème à la racine et promouvoir une éducation numérique. Seule l’école en a la compétence.L’amendement vise non seulement à ce que la commission d’enquête examine comment les acteurs éducatifs se saisissent de la question, mais aussi à ce que l’éducation fasse partie du champ de ses recommandations – sans présager des résultats de ses travaux, évidemment.
Mme Laure Miller (EPR). Cet amendement vise à rappeler ce dont nous sommes tous convaincus : le caractère essentiel de la prévention et de l’éducation dans l’apprentissage des usages du numérique. Avis défavorable sur un amendement qui tend à présager des conclusions de la commission d’enquête, même s’il va de soi que nous partageons tous ces objectifs de prévention et d’éducation, et que l’apprentissage des usages fera partie des thèmes de nos travaux.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 6 de Mme Karine Lebon est défendu.