(L’amendement no 139, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 32 de Mme Christelle Petex est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 157.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous proposons, par cet amendement, que l’arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers soit pris après avis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisations professionnelles représentatives et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie liées par la convention nationale mentionnée dans le code de la sécurité sociale.La présente proposition de loi constitue une réponse à des revendications formulées de longue date par les infirmières comme la reconnaissance statutaire et la reconnaissance de leurs compétences. Cette refonte suppose de définir les missions pour lesquelles les infirmières pourraient disposer d’une plus grande autonomie mais aussi de faire évoluer de façon significative le décret d’actes.Les professionnels concernés, qui négocient déjà les actes et leur tarification dans le cadre de la convention les liant à l’assurance maladie, doivent être associés à ce processus.Nous avons aussi entendu les préoccupations légitimes de la profession infirmière qui met en garde sur les absences, ou les retards, de certains acteurs qui risqueraient de ralentir cette refonte des actes infirmiers.C’est pourquoi nous proposons, afin de permettre une déclinaison réglementaire rapide, d’inscrire dans la loi que l’avis des parties conventionnelles doit être émis dans un délai de trois mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Vous souhaitez solliciter un avis supplémentaire. Cela semble superflu, car les différents partenaires sont déjà associés aux discussions.Par ailleurs, s’agissant d’une telle concertation, un délai de trois mois peut se révéler trop court. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Si ça n’est pas avant trois mois, ça sera jamais !
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 66 Contre 70
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 124 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 124, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 43 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 150 et 161. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous l’avons dit en commission, et répété en séance lors de la discussion générale : cette réforme de la profession, qui prévoit la reconnaissance des compétences et domaines d’expertise des infirmières, doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète et d’une revalorisation des grilles salariales ainsi que d’une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l’acte.Pour rappel, les infirmières françaises gagnent près de deux fois moins que leurs homologues belges et 10 % de moins que la moyenne européenne.S’agissant des infirmières libérales, la tarification des actes n’a pas augmenté depuis 2009 et les indemnités kilométriques ont stagné tandis que les prix du carburant flambaient.Alors que nous avons célébré le 8 mars la Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, rappelons que la profession demeure très féminisée et souffre d’une reconnaissance insuffisante, non seulement sur le plan salarial mais aussi sur celui de sa pénibilité.Cet amendement inspiré d’une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières », publié en 2023 par l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – prévoit de garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières lors de la publication ou de l’actualisation de l’arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous le savons, le salaire des infirmières est insuffisant – ma collègue vient de rappeler par exemple la comparaison avec leurs homologues belges.Par ailleurs, je rappelle que nombre de nos infirmières sont des fonctionnaires puisqu’elles travaillent dans des hôpitaux. Or il ne vous a pas échappé que le salaire des fonctionnaires a stagné puisque le point d’indice a été gelé pendant de très nombreuses années. Je tiens toujours à rappeler que le salaire d’un fonctionnaire a ainsi perdu en moyenne 25 % de sa valeur – même si ce chiffre est un peu moins élevé pour les infirmières en raison du Ségur de la santé.Dès lors, les métiers du soin, notamment la profession d’infirmière, souffrent d’une terrible perte d’attractivité. Il manque ainsi 60 000 postes d’infirmière aujourd’hui.Si nous voulons que cette loi soit efficace, il faut absolument revoir à la hausse les rémunérations et donc ouvrir des négociations juste après l’adoption de la loi. Si vous ne prévoyez pas de négociations – je serai clair avec vous –, je ne voterai pas ce texte. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Car il n’est pas admissible que les infirmières voient leur responsabilité et leur charge de travail augmenter mais que leur rémunération reste au même niveau. (M. Christophe Bex et Mme Caroline Colombier applaudissent.) Ce serait un marché de dupes.Il faut donc absolument voter cet amendement pour aller au bout de la logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). J’entends votre demande. Nous sommes bien sûr tous à l’affût d’une augmentation des salaires et d’une hausse de la tarification des actes et du montant des indemnités kilométriques – même si celui-ci a été relevé de 10 % en 2023.Cependant le texte ne porte pas sur cette question. C’est une première pierre. Dans un deuxième temps, la déclinaison des compétences fera l’objet d’un décret. Enfin, une négociation sur la tarification des actes est prévue dans un troisième temps. Nous avons d’ailleurs auditionné en commission le président de la Cnam, la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui commence déjà à travailler avec les organisations professionnelles sur la refonte du décret d’actes et sur la tarification.
M. Yannick Neuder. Notre objectif n’est pas de faire adopter une loi qui ne puisse pas donner lieu, ensuite, à l’ouverture de négociations conventionnelles. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire, encore moins obligatoire, de préciser dans une proposition de loi que des négociations se tiendront après son adoption.
M. Yannick Neuder. Certes, mais en général on ne l’inscrit pas dans le texte.Je rappelle que la procédure accélérée a été enclenchée pour ce texte, qui sera ensuite examiné au Sénat. Nous pouvons envisager une adoption avant l’été. Nous souhaitons tous ici qu’il en soit ainsi puisqu’il s’agit une proposition de loi transpartisane et que donc nous y sommes tous globalement favorables même si certains points feront peut-être encore l’objet de discussions. Or si chacun fait son travail convenablement, d’abord ici puis au Sénat, et que le texte est adopté avant l’été, des négociations conventionnelles pourront s’ouvrir à l’automne. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable car les amendements sont satisfaits.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il va falloir que vous arrêtiez de parler sans arrêt, dans cet hémicycle, de la valeur travail tout en étant toujours aux abonnés absents quand il est question de rémunérer le travail. S’agit-il pour nous de reconnaître toutes les compétences nouvelles exercées par les infirmières et les infirmiers ? Si nous décidons que ce texte a bel et bien cette vocation, il faut que ces compétences soient rémunérées.
M. Nicolas Forissier (DR). On veut toujours dépenser mais on ne sait pas comment on paie !
M. René Pilato (LFI-NFP). Je suis entièrement d’accord avec Mme Erodi et M. Davi : il faut voter pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je vais laisser un peu de temps à ce débat car je sens qu’il est important. Nous entendrons quelques interventions – qui peuvent être courtes.La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (SOC). Vous avez raison de nous donner le temps d’aborder ce sujet car il est crucial. Il est important d’aborder la rémunération : elle touche au cœur de la proposition de loi.Le groupe socialiste partage l’intention qui anime ces amendements. Ils posent toutefois un problème car, tels qu’ils sont rédigés, sans accord conventionnel, l’ensemble des revalorisations risquerait d’être bloqué. J’entends le ministre lorsqu’il indique que, si l’on va vite, on pourra ouvrir des discussions à l’automne. Néanmoins, cet engagement nous semble insuffisant.En conséquence, nous soutiendrons ces amendements et soulignons que la balle est dans le camp du ministre, qui doit faire en sorte que les accords en question aboutissent.
M. Sylvain Berrios (HOR). Ce texte vise à reconnaître le rôle des infirmières et des infirmiers dans le système de santé et à manifester la confiance que nous leur faisons en la matière. Il constitue une première étape, c’est pourquoi nous n’avons pu y insérer d’éléments liés à leur rémunération. Nous l’avons indiqué tout à l’heure et nous sommes nombreux à avoir abordé la question des indemnités kilométriques.Ces amendements ne tracent pas de chemin financier précis mais ouvrent un horizon de possibilités. Il signale aux infirmiers et aux infirmières que nous prenons en considération cette question de la rémunération. C’est pourquoi le groupe Horizons votera pour.
Mme Joëlle Mélin (RN). Monsieur le président, je vous remercie de permettre la prolongation de cette discussion. J’en profite pour souligner à quel point la revalorisation, non seulement des salaires, pour toute la fonction publique hospitalière, mais aussi des revenus des professions libérales, connaît un retard inimaginable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je peux en témoigner : à l’époque, la lettre clé de ma spécialité a été bloquée pendant vingt-deux ans. Je crois savoir que, s’agissant des orthoptistes, l’acte clé a été bloqué pendant une période encore plus longue.Lorsqu’on transfère ou reconnaît des compétences supplémentaires à certains professionnels, ou du moins qu’on les met en évidence, il est d’autant plus clair qu’ils doivent obligatoirement bénéficier d’une revalorisation de leurs actes. Cette revalorisation ne doit cependant pas se faire par l’intermédiaire des systèmes conventionnels tels qu’on les connaît aujourd’hui, qui se caractérisent par des négociations qui sont toutes, à la limite, de véritables marchés de dupes. Nous devons absolument avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
M. Yannick Neuder. Ah ! (Sourires.) Je veux seulement répondre à Mme Runel concernant l’engagement pris par le ministre au banc. Peut-être la parole d’un ministre au banc n’a-t-elle plus guère de valeur (« Peut-être ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), mais je tiens à réaffirmer ce que j’ai indiqué lors de la présentation du texte. Nous serions bien perdus s’il était voté sans que cela implique la réouverture d’une négociation conventionnelle – je pense aux nombreux infirmiers et infirmières présents dans les tribunes ce soir.Sans préjuger de l’agenda parlementaire, dont nous connaissons tous l’encombrement, si vous adoptez le texte ce soir, nous engagerons la procédure accélérée. À cet égard, je remercie le président d’avoir accepté de prolonger nos travaux.
M. le président (EPR). Je n’ai pas encore accepté : j’y réfléchis ! Il faut qu’on accélère !
M. Yannick Neuder. Pardon, j’avais cru comprendre le contraire !J’en profite pour apporter une précision. J’ai entendu dire que je m’opposais à l’engagement de la procédure accélérée. Or j’ai seulement indiqué que, si j’y étais favorable, ce n’était pas moi qui en décidais, mais Matignon.Personne ne peut se satisfaire que le prix d’une prise de sang à domicile avoisine les 7 euros, que le deuxième acte vaille 50 % de moins et que le troisième soit gratuit.Si la proposition est votée ce soir, que ce vote est confirmé au Sénat – à l’issue, peut-être, d’ajustements – je vous confirme que j’ouvrirai les négociations que vous appelez de vos vœux.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous ne serez peut-être plus là !
M. Yannick Neuder. Encore faudra-t-il que je sois toujours ministre à l’automne ! (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (EPR). Je n’ai pas la main sur la prolongation du gouvernement mais je l’ai sur celle de la séance ! Je réserverai ma décision pendant encore une demi-heure. Elle dépendra de votre diligence à tous et à toutes !Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 161.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 149 Contre 5
(Les amendements identiques nos 150 et 161 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 147.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Cet amendement de coordination juridique vise à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique après l’adoption de l’article 1er.
(L’amendement no 147, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président (EPR). Nous sommes en semaine de l’Assemblée. Le groupe Ensemble pour la République dispose d’un temps de séance limité, ce qui devrait m’obliger à lever la séance à minuit. Cependant, comme il me semble possible d’achever l’examen de ce texte à une heure raisonnable et que tous les groupes sont a priori favorables à la prolongation de la séance après minuit, nous allons poursuivre la discussion. Comme certains d’entre vous le suggèrent, je vous invite à faire preuve de concision.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Comment savez-vous que nous sommes d’accord ?
M. le président (EPR). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Lionel Vuibert (NI). La rédaction actuelle de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique présente une ambiguïté relative au rôle de l’ensemble des professions de santé de premier recours, dans la mesure où il ne mentionne que le corps médical. L’amendement lève toute ambiguïté en précisant que les infirmiers libéraux participent à l’effort commun des professions de santé en matière de premier recours.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’article 1er bis, tel qu’adopté en commission, modifie la rédaction de cet article du code de la santé publique en y intégrant explicitement les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée. Votre demande est donc satisfaite, puisqu’il n’y a aucune raison d’exclure les infirmiers non libéraux. Je vous invite à retirer votre amendement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
(L’article 1er ter est adopté.)
Article 1er quater
M. le président (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 137 qui tend à supprimer l’article 1er quater.
Mme Justine Gruet (DR). L’accès direct constitue un transfert de compétences et non une délégation de tâches, ce qui crée l’illusion qu’il permet de résoudre les difficultés d’accès aux soins. Je veille toujours à ce que chacun soit à l’aise avec le champ de compétence que l’on est susceptible de lui attribuer. De ce point de vue, les délégations de tâches posent parfois problème sur le plan de la sécurité et de la responsabilité, indépendamment du fait que chacun peut assumer l’exercice de sa profession au regard de ses compétences.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Cet article permet d’expérimenter l’accès direct aux consultations infirmières. Cet accès ne sera possible que dans les structures d’exercice coordonné, où les infirmiers collaborent étroitement avec les médecins. Bien cadré, il est déjà largement développé chez nos voisins. Il ne constitue pas un transfert de compétences du médecin vers l’infirmier mais un partage des rôles efficace et coordonné, au bénéfice de tous. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Je vous fais confiance, monsieur le ministre.
(L’amendement no 137 est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 140.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Nous souhaitons nous assurer que l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers bénéficiera à l’un au moins des départements des territoires dits d’outre-mer. Nous regrettons d’avoir à le préciser par voie d’amendement mais, sans cette précision, nous craignons que nos concitoyens ultramarins ne soient oubliés.Or les territoires dits d’outre-mer sont grevés par la désertification médicale. Pour mémoire, la Guyane compte 123 médecins généralistes pour 100 000 habitants, la Martinique 152, la Guadeloupe 150 et la Nouvelle-Calédonie 122. Seule La Réunion est mieux dotée et compte 176 généralistes pour 100 000 habitants. En outre, dans la plupart de ces territoires, la répartition territoriale de ces médecins présente de fortes disparités. En Guadeloupe, par exemple, selon l’agence régionale de santé, l’ARS, le nombre de médecins généralistes libéraux pour 100 000 habitants varie de 2 à 84 suivant les communes. Les vingt et une communes les plus touchées sont classées parmi les zones d’intervention prioritaires.Il serait donc d’autant plus pertinent de mener l’expérimentation prévue par l’article dans les territoires dits d’outre-mer, notamment pour mesurer ses effets sur l’accès aux soins de premier recours.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Merci pour cet amendement, sur lequel mon avis est favorable, afin que cette expérimentation concerne aussi les territoires d’outre-mer.
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 181 – vous allez devoir honorer la confiance que Mme la députée Gruet a placée en vous. (Sourires.)
M. Yannick Neuder. Il vise à préciser le périmètre de l’expérimentation prévue à l’article 1er quater. En dehors du cadre de cette expérimentation, l’accès direct restera pour l’heure impossible : il faut avancer avec mesure, dans le respect de chacun.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’article 1er quater, que notre groupe souhaitait originellement introduire dans le texte en commission, visait à généraliser la possibilité de l’accès direct, mais l’article 40 de la Constitution interdit de proposer une telle généralisation.L’amendement du gouvernement, – est-ce que je le comprends bien ? – vise à étendre cette expérimentation au-delà du rôle propre de l’infirmier. On augmenterait ainsi le nombre de consultations pouvant faire l’objet d’un accès direct.Je me demande également si l’amendement que nous avons voté tout à l’heure sur le premier recours n’annule pas tout simplement cet article : car les soins de premier recours impliquent nécessairement l’accès direct.
M. Yannick Neuder. Il ne me semble pas que l’amendement adopté tout à l’heure sur le premier recours frappe de nullité l’expérimentation de l’accès direct que nous proposons et vienne ainsi limiter le champ de cet amendement.
(L’amendement no 181 est adopté.)
(L’article 1er quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er quater
M. le président (EPR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 138 portant article additionnel après l’article 1er quater, amendement qui fait l’objet d’un scrutin public.
Mme Christine Loir (RN). Les infirmières n’ont actuellement accès qu’aux informations strictement nécessaires aux soins qu’elles prodiguent, ce qui les empêche de prendre connaissance du parcours médical du patient dans sa globalité. L’élargissement de leur pouvoir de prescription nécessite de lever cette limitation, avec l’accord du patient : elles éviteraient ainsi les erreurs, notamment celles qui sont liées à un manque d’information sur les traitements antérieurs.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’accès au DMP – dossier médical partagé – est en effet très contrôlé et limité aux données du patient strictement nécessaires à sa prise en charge, avec l’accord de celui-ci. En fonction des évolutions ultérieures des référentiels de compétence, que je ne peux prévoir aujourd’hui, des révisions seront sans doute nécessaires ; mais nous devons rester prudents. On ne peut laisser tous les professionnels de santé accéder à ces données. Les droits d’accès informatique – droit de lecture, droit d’écriture, droit de modification – sont très contrôlés et je ne peux, pour l’heure, que donner un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 138.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 41 Contre 95
M. Julien Gokel (SOC). De nombreux territoires, comme le Dunkerquois, où je suis élu, connaissent des difficultés d’accès aux soins : il était donc important que nous puissions faire évoluer le métier d’infirmier. Le renforcement du rôle des infirmières et des infirmiers, ainsi que l’élargissement du champ de leurs missions, contribueront pleinement à une meilleure prise en charge des patients. C’est ce à quoi tend l’article 2, qui permet de développer la pratique avancée des infirmiers dans de nouvelles structures – au sein des PMI, de l’ASE, d’un établissement d’accueil des jeunes enfants ou encore des équipes pluridisciplinaires en santé scolaire.L’article 2 offrira de plus aux infirmiers spécialisés, compte tenu de leur savoir-faire spécifique, la possibilité d’exercer en pratique avancée sans avoir à passer un nouveau diplôme. Autant de mesures qui vont dans le bon sens et contribueront à améliorer l’accès aux soins, notamment pour les patients atteints de pathologies chroniques et ne disposant pas de médecin traitant.Nous regrettons, toutefois, que cet article ne fasse pas un pas de plus en facilitant l’accès des infirmiers à la formation aux pratiques avancées par la validation des acquis de l’expérience, ainsi que le recommande la Cour des comptes.La consultation de l’Académie nationale de médecine, de la Haute autorité de santé, des ordres professionnels et des représentants des professions de santé nous semblait par ailleurs indispensable à la définition des domaines et des modalités d’intervention dans la pratique avancée.Face aux besoins de soins infirmiers qui ne cessent de croître, et face au déficit de reconnaissance dont souffre ce métier, je crois que cet article, comme le reste de la proposition de loi, fera consensus dans cet hémicycle. C’est une très bonne nouvelle pour les patients, comme pour toutes les infirmières et tous les infirmiers.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 169.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je dirais qu’il s’agit d’un amendement d’accélération démocratique : il vise à supprimer les demandes d’avis lorsque nous avons déjà obtenu ces derniers très récemment, suite à la loi que nous avions adoptée il y a deux ans et pour laquelle nous attendons encore les arrêtés d’application – notamment au sujet de la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée. Les consultations ont eu lieu, et M. le ministre nous a promis que cet arrêté serait pris très rapidement.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Supprimer les demandes d’avis ne vous permettra pas de faire en sorte que l’arrêté dont vous parlez soit pris plus rapidement. C’est aller bien trop loin, il me semble, que ne plus consulter personne avant de prendre un décret qui touche à des questions essentielles.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous proposerons plutôt, en défendant l’amendement no 134, que ces avis soient rendus dans un délai de trois mois à l’échéance duquel ils seront réputés émis. Nous avons déjà eu recours à une telle procédure dans le cadre de la simplification des lois. Avis défavorable.
M. Yannick Neuder. Avis défavorable également. Permettez-moi de revenir sur ces questions de délai, déjà abordés lors de la discussion générale. Je ne suis ministre que depuis soixante-dix jours, et cela fait vingt-quatre mois que nous attendons ces arrêtés : je ne commente pas ce dernier point et je me contente de m’engager à prendre ces arrêtés avant le début de l’été.
M. Yannick Neuder. …mais je souhaiterais que chacun prenne sur soi et que l’on ne vienne pas me faire des reproches quand certains ont été aux responsabilités pendant plusieurs années, tandis que je ne le suis, moi, que depuis soixante-dix jours. Voilà le fond de ma pensée !Je prendrai donc ces arrêtés, dans l’intérêt des soignants, des patients – et pour que le travail parlementaire avance. Mais assez avec ces remarques ! Je veux bien être gentil, mais il ne faut pas exagérer !
Mme Stéphanie Rist (EPR). Tous les gouvernements et tous les ministres qui se sont succédé – certains sont dans l’hémicycle – sont concernés : ma remarque ne vous visait pas personnellement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé avait été adoptée en première lecture par cette assemblée, à l’unanimité, en février 2023. Des concertations ont ensuite commencé, pour solliciter les avis de l’Académie de médecine ou de la HAS. Des concertations reprennent avec les médecins – qui peuvent vouloir freiner un petit peu – et avec tous les acteurs et les professionnels sont à nouveau proposées. Tout cela a pris du temps – personne n’est visé en particulier.Il reste que, dans la mesure où les avis rendus il y a moins de deux ans portent sur les mêmes matières que celles qui font l’objet de l’article 2 de ce texte, il me semblait normal de demander que nous puissions nous en passer.
(L’amendement no 169 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 26, 52, 129, 130 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26, 52, 129 et 130 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes, il vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée.
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Jean-Yves Bony (DR). L’approche populationnelle, notamment dans les soins primaires, permet de mieux structurer les interventions des IPA et ainsi de mieux répondre, en particulier dans les territoires sous-dotés, aux besoins des patients. Cette mesure est cohérente avec les propositions de la Drees et de la Cour des comptes, avec la contribution apportée au débat par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens et avec la tribune signée par dix-neuf institutions infirmières. (M. Guillaume Lepers applaudit.)
M. le président (EPR). Les amendements nos 129 de Mme Karine Lebon, 130 de M. Belkhir Belhaddad et 34 de Mme Sylvie Bonnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je ne vois pas bien ce que recouvre l’idée d’« approche populationnelle incluant les soins primaires ». Les infirmières en pratique avancée ont une formation pour cinq mentions, qui délimitent le périmètre de leur exercice, et qui ne portent pas sur l’âge ou le sexe de la population. Laissons donc les mentions telles qu’elles sont. Nous pourrons nous en remettre, dans un deuxième temps, au rapport destiné à les évaluer et dont la demande, à notre initiative, a été votée en commission. Il nous permettra de mieux apprécier la pertinence du périmètre de ces mentions et de savoir lesquelles sont les plus demandées. Avis défavorable sur ces amendements.
(Les amendements identiques nos 26, 52, 129 et 130 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 134 et 162. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 134.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je l’avais mentionné tout à l’heure : s’il est légitime de consulter les ordres, la HAS et les syndicats sur le décret précisant les règles de la pratique avancée, ces consultations ne doivent pas donner à une organisation un pouvoir de blocage. Nous prévoyons donc que l’avis sera réputé émis au terme d’un délai de trois mois.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 162.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous proposons également l’instauration d’un délai de trois mois à l’échéance duquel les avis de la HAS, de l’Académie de médecine et des ordres professionnels concernés seront réputés émis. Nous nous sommes opposés, en commission, à la suppression de ces demandes d’avis : la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées est essentielle à un déploiement effectif de la pratique avancée. Mais nous avons aussi entendu les préoccupations légitimes de la profession infirmière qui alertent sur le risque de ralentissement – voire de blocage – en cas de retard dans la délivrance de ces avis.L’amendement que nous défendons vise donc à trouver une position d’équilibre, permettant des évolutions réglementaires éclairées mais dans un délai raisonnable.
M. Yannick Neuder. Avis favorable. C’est un bon compromis, qui répond aux préoccupations exprimées par Mme Rist et d’autres. Les avis sécuriseront le dispositif et le délai de trois mois permettra d’agir rapidement.
(Les amendements identiques nos 134 et 162 sont adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Christophe Bentz (RN). Notre groupe est défavorable à la suppression de la durée minimale d’exercice pour accéder au statut d’IPA. Pourquoi ? Pour une raison très simple : comme dans tout métier, une pratique avancée suppose de l’expérience.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je partage votre avis : il faut maintenir cette exigence avant d’envisager la formation d’IPA. La pratique avancée ne se conçoit pas sans une durée minimale d’exercice professionnel.Cependant l’article 2 ne supprime cette condition pour toutes les IPA puisqu’elle est réintroduite à l’alinéa 12, avec une formulation un peu différente, pour prévoir des durées d’exercice qui peuvent ne pas être identiques selon les diplômes.En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. Yannick Neuder. L’amendement est satisfait. S’il n’est pas retiré, l’avis du gouvernement est défavorable.
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Les amendements nos 165 et 128 de M. Yannick Monnet sont défendus.
(Les amendements no 165 et 128, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 143 Contre 1
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (EPR). Il est minuit deux et je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Chaque jour, en France, soixante-cinq soignants sont victimes de violences physiques ou verbales. Dans ma circonscription, comme ailleurs, les témoignages se multiplient : infirmiers libéraux agressés par des patients, services hospitaliers sous tension. Les soignants n’ont d’autre choix que de continuer à exercer leur mission dans des conditions de plus en plus dangereuses.Mon amendement vise à clarifier et à renforcer leur droit de retrait lorsqu’ils font face à un danger grave et imminent pour leur sécurité.S’il faut, bien sûr, garantir la continuité des soins, comment assurer cette continuité si les infirmiers sont eux-mêmes en insécurité, subissant une double peine ?Il s’agit d’un premier pas pour protéger celles et ceux qui nous soignent et qui nous sauvent. Il faut leur envoyer un signal fort.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Vous voulez engager une réflexion sur le droit de retrait. L’application de ce droit est complexe face à l’impératif du maintien de la continuité des soins pour les patients. Il s’agit d’un sujet important, qui mériterait d’être creusé.Cependant, en l’espèce, votre amendement se borne à affirmer l’existence d’un droit de retrait pour les infirmiers, sans définir ce qu’il advient du patient nécessitant des soins ; c’est une difficulté.En cas de violence, un infirmier libéral peut appeler son associé ou un infirmier salarié, se faire remplacer par un collègue. Ils doivent surtout porter plainte.Enfin, pour juguler de telles agressions et cette violence, ils peuvent suivre des formations, très efficaces. Il faut les y inciter.
M. Yannick Neuder. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre demande est satisfaite.Je prône une tolérance zéro face aux violences contre les soignants. La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite Pradal, a été adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2024 et transmise au Sénat. Nous souhaitons qu’elle soit inscrite très prochainement à l’ordre du jour afin de renforcer les sanctions pénales en cas d’agression contre tout soignant, en lien avec le garde des Sceaux et le ministre de l’intérieur, mais aussi afin d’anonymiser les dépôts de plainte.
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 35, 148, 132, 55 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 35 et 148 sont identiques. Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je reviens sur l’article 2 car vous ne m’avez pas vue tout à l’heure, monsieur le président – ce n’est pas grave.Monsieur le ministre, vous avez retiré avant sa discussion un amendement no 173, qui reconnaissait le diplôme d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (Iade) comme un diplôme d’IPA. Pourquoi ce retrait ? Nous le regrettons.J’en viens à mon amendement no 35 qui demande la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une quatrième année de formation en soins infirmiers. Elle comprendrait six mois de formation supplémentaire – afin d’être en conformité avec le droit européen et de combler le déficit actuel, de 400 heures de formation – et six mois de pratique rémunérée au moins à hauteur du Smic. Il ne s’agirait donc pas d’un stage ou d’un travail sous-payé.Une telle mise en conformité, avec trois ans et demi de formation, est nécessaire.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 148.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il s’agit d’étudier l’opportunité de porter à quatre ans, avec un stage professionnalisant, la formation en soins infirmiers. C’est une nécessité car les syndicats, collectifs et étudiants alertent sur la densité actuelle du cursus – 4 200 heures de formation en seulement trois ans – au détriment des conditions d’apprentissage.Cette réforme de la formation permettrait aussi à la France de respecter la directive européenne qui impose 4 600 heures de formation. Nos voisins européens, comme la Belgique ou le Portugal, ont déjà adopté cette évolution afin de mieux préparer les soignants aux réalités de terrain.Face à l’épuisement du personnel hospitalier et à la crise de notre système de santé, il est urgent d’investir dans la formation et de permettre aux futurs infirmiers d’acquérir des compétences solides et adaptées aux besoins actuels.Avec Mme Runel, je suis l’auteure d’une proposition de loi renforçant les dispositions de votre texte, madame la rapporteure. Elle prévoit l’indexation des frais kilométriques et des tarifs des actes infirmiers des infirmières libérales, dont les charges ont explosé, sur l’évolution des prix.Nous proposons également l’allongement de la durée de formation en Ifsi. L’argument du modèle licence-master ne doit pas mettre en danger nos futurs praticiens, ni les patients.Alignons-nous sur nos voisins, qui luttent eux aussi contre la crise des vocations.Je vous invite à consulter, signer et soutenir notre initiative à vocation transpartisane. Je vous remercie d’avance pour nos infirmiers et nos infirmières.
M. le président (EPR). Les amendements nos 132 de Mme Karine Lebon et 55 de M. Stéphane Viry sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Justine Gruet (DR). À défaut de pouvoir introduire dans ce texte une quatrième année de professionnalisation à l’issue de la formation en Ifsi – mon amendement a été déclaré irrecevable –, il s’agit de demander un rapport afin d’évaluer si l’on pourrait s’inspirer du dispositif du docteur junior, effectif l’an prochain, afin de consolider l’apprentissage académique et pratique en milieu clinique.En étalant le programme dense des élèves infirmiers sur une année supplémentaire, on pourrait intégrer de nouvelles compétences et développer des enseignements académique et clinique qui ne le sont pas assez.Je pense notamment à la psychiatrie et à la santé mentale – on manque cruellement des vocations qui amènent à devenir infirmières en psychiatrie –, mais aussi à la santé des enfants ou à l’apprentissage des soins critiques.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Notre assemblée n’est jamais très favorable aux demandes de rapport, d’autant qu’il existe déjà des écrits sur la demande d’une quatrième année.La formation en Ifsi est construite sur trois ans – niveau licence – pour les infirmières, qui ont ensuite la possibilité de se spécialiser en master.Vous avez raison, il manque 400 heures pour respecter le cadre européen, mais le travail de réingénierie de la formation est en cours et devrait être terminé à la rentrée 2026.Quels sont les freins à cette quatrième année ? Il y a d’abord le coût de la formation, la nécessité de trouver des enseignants, mais aussi des lieux pour enseigner.En outre, les étudiants et les enseignants nous en ont parlé, certains étudiants interrompent déjà leur formation parce qu’ils ne peuvent plus la mener de front avec un petit boulot. Ils s’arrêtent donc un an ou deux, puis reprennent – ou non. Une quatrième année de formation, c’est donc aussi un risque d’aggravation de la précarité étudiante.Même si notre objectif doit être l’harmonisation, n’oublions pas que l’organisation des études est parfois différente en France, et que le niveau de la formation a été relevé. Soyons donc vigilants.
M. Yannick Neuder. Je partage l’analyse de la rapporteure sur ces amendements.Madame Runel, effectivement, le gouvernement a déposé, puis retiré, l’amendement que vous évoquez car nous souhaitons que ce texte soit adopté dans un large consensus transpartisan.Nous partageons une même position sur le rôle fondamental de nos infirmiers spécialisés, qu’ils soient anesthésistes, puériculteurs ou infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État (Ibode) par exemple, dans le fonctionnement des hôpitaux et des cliniques.Nous devons encore réfléchir au niveau de pratique avancée qui pourrait leur être attribué, et à la meilleure rédaction de l’article 2, afin de ne pas perdre les avancées obtenues et de ne pas opposer infirmiers spécialisés et infirmiers en pratique avancée.Ce soir, j’espère que vous pourrez adopter ce texte à une large majorité. Nous retravaillons ensuite cette spécificité de la pratique avancée pour les infirmiers spécialisés, probablement au Sénat, afin que cela convienne à l’ensemble de la profession.
M. Hendrik Davi (ECOS). À titre personnel, je partage l’analyse de la rapporteure et du ministre. Je suis attaché à ce que l’on préserve les qualifications par rapport aux compétences.En l’état du droit, dans le système français, il existe une qualification de niveau licence et une de niveau master. Cette quatrième année risque de brouiller les choses, alors que les salaires sont normalement indexés sur les qualifications.En outre, cette année supplémentaire risque de limiter l’accès à la profession d’infirmier des classes populaires, sauf si on prévoit une allocation d’autonomie – regardez ce qui s’est passé pour les professeurs.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il y aurait six mois de professionnalisation !
M. Hendrik Davi (ECOS). Ça ne constitue pas une qualification ! C’est pourquoi il est préférable de revaloriser le statut des infirmiers en pratique avancée, et c’est ce que propose mon amendement no 166 – en favorisant la montée en compétences des infirmiers qui ont un bac + 3 vers un bac + 5 en pratique avancée.Je voterai contre ces amendements.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 148.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 29 Contre 111
(Les amendements identiques nos 35 et 148 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 132, 55 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir les amendements nos 81 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous reconnaissons tous ici l’engagement des infirmières. Madame la rapporteure, vous me direz, comme en commission, que les infirmières en pratique avancée dispensent déjà des soins palliatifs – c’est vrai puisque leurs domaines d’intervention comprennent les pathologies chroniques, l’oncologie et l’hémato-oncologie, les maladies rénales chroniques, les dialyses, les transplantations rénales et les urgences. Cependant la prise en charge n’est souvent satisfaisante que dans les hôpitaux disposant de structures identifiées de soins palliatifs. Or vingt et un départements en sont dépourvus, parmi lesquels deux départements d’outre-mer, la Guyane et Mayotte.Par l’amendement no 81, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la pertinence de créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée, consacré aux soins palliatifs.Par l’amendement no 82, nous proposons que soit examinée l’opportunité de compléter la formation actuelle en pratique avancée par une unité d’enseignement spécifiquement dédiée aux soins palliatifs.J’imagine que vous vous en remettrez à la sagesse de notre assemblée s’agissant de ces deux demandes de rapport ! (Mme Christine Loir applaudit.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Vous êtes optimiste ! Les infirmières se forment en soins palliatifs en suivant un diplôme universitaire (DU) très bien conçu. Cette formation leur permet de prendre en charge les patients dans de très bonnes conditions.Actuellement, ce n’est pas une mention du diplôme de pratique avancée. Nous n’avons pas pour objectif que cela le devienne : il faudrait plutôt que toutes les infirmières bénéficient de formations à la culture palliative. Des patients décèdent dans tous les services et dans les Ehpad ; il faut les accompagner. Il faut renforcer la formation.Pour ceux qui souhaitent rejoindre les équipes mobiles ou les unités de soins palliatifs, il convient de suivre un DU en soins palliatifs, ce qui permet de se familiariser avec ce type de soins et de mieux accompagner les patients et leur famille. (Mmes Justine Gruet et Stéphanie Rist applaudissent.)
M. Yannick Neuder. C’est bien tenté, madame Dogor-Such, mais si l’ajout d’un sixième domaine d’intervention pour les IPA permettait d’améliorer les soins palliatifs en France, je le ferais immédiatement ! Vous savez très bien que ce n’est pas un rapport qui permettra d’améliorer les soins palliatifs dans notre pays.Comme vous l’avez rappelé, une vingtaine de départements sont dépourvus d’unité de soins palliatifs. Pour remédier à cette situation, il y a un engagement pluriannuel d’inscription de 100 millions d’euros par an dans le PLFSS. Il faudra poursuivre l’effort déjà consenti.Il convient aussi d’améliorer la formation. Nous nous concentrons surtout sur la formation continue, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et le DU en soins palliatifs pour inciter les professionnels de santé paramédicaux, en particulier les infirmières et infirmiers, à se tourner vers les soins palliatifs. Cette spécialisation intervient souvent dans la seconde partie de leur carrière, mais tant mieux si certains veulent se spécialiser dans ce domaine dès la formation initiale !La cause est juste, nous devons former plus et mieux, notamment pour développer des soins palliatifs accessibles partout sur notre territoire, mais je donnerai un avis défavorable.
(Les amendements nos 81 et 82, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 166 par le groupe Écologiste et social ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir les amendements nos 88, 96 et 101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Loir (RN). Le dispositif Asalée – Action de santé libérale en équipe – renforce la coopération entre médecins et infirmières pour un meilleur suivi des patients. L’assurance maladie estime que sa généralisation permettrait d’économiser jusqu’à quatre-vingts jours de temps médical par an et d’augmenter de 7,5 % la capacité d’accueil des médecins.Par les amendements nos 88 et 101, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement des rapports estimant la pertinence de généraliser le modèle Asalée, évaluant le coût de revient d’une telle opération et proposant des améliorations. Il s’agit de favoriser l’accès à des soins de qualité dans les départements en souffrance.L’amendement no 96 est défendu.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). On ne peut que saluer le dispositif Asalée, qui coordonne la coopération entre médecins et infirmières. Un rapport a récemment été remis sur la question – ses auteurs envisagent une généralisation. Il faut rester vigilant quant au coût de ce déploiement par rapport à la file active de patients pris en charge par ces équipes. N’ayant pas pu consulter ce rapport, je donne un avis défavorable aux amendements nos 88 et 101, mais j’attends l’avis du gouvernement. Avis défavorable sur l’amendement no 96.
M. Yannick Neuder. Le protocole de coopération Asalée permet à un médecin de transférer de manière encadrée et dérogatoire une partie de ses compétences à un professionnel de santé délégué, l’infirmier.Nous nous sommes pleinement investis dans le chantier de la réforme de la profession infirmière, qui a commencé en mai 2023 avec l’évolution de la liste des soins propres à cette profession. Depuis, une vingtaine de groupes de travail, comprenant des représentants de la profession, se sont réunis entre juin 2023 et février 2024 pour amorcer l’établissement d’une nouvelle liste des compétences des infirmiers. Les réflexions sont toujours en cours. Elles tiennent compte des attentes des professionnels et des besoins des populations.La généralisation du protocole Asalée dépendra de l’éventuelle entrée dans le droit commun de nouvelles compétences, jusqu’ici déléguées à titre dérogatoire. Pour l’instant, l’avis du gouvernement est donc défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à M. Aurélien Rousseau.
M. Aurélien Rousseau (SOC). On est toujours impressionné par le travail des infirmiers et infirmières dans le cadre du dispositif Asalée, mais il serait inutile de tout figer autour de ce protocole. Les nouvelles modalités de coopération entre médecins et infirmiers pourront être différentes, et ne pas correspondre au protocole Asalée, qui est spécifique. Il ne faut pas nous enfermer dans ce dispositif.Comme nos débats touchent à leur fin, j’en profite pour saluer quelqu’un qui n’est pas ici aujourd’hui, Agnès Firmin-Le Bodo. En tant que ministre déléguée, elle a beaucoup travaillé sur ces dossiers, en menant un dialogue approfondi avec les ordres et les syndicats infirmiers. Si les ministres passent, et passent rapidement ces dernières années, les impulsions qu’ils donnent peuvent être reprises par le Parlement – c’est le cas du travail d’Agnès Firmin-Le Bodo, dont je souhaitais donc mentionner le nom ce soir. (M. Gérard Leseul et Mme la rapporteure applaudissent.)
M. le président (EPR). Les ministres passent mais ne disparaissent pas tous : il y a au moins trois anciens ministres dans la salle, sans compter Mme Firmin-Le Bodo, qui est là par la pensée. Monsieur le ministre, vous verrez qu’il y a un avenir après le gouvernement !
(Les amendements nos 88, 96 et 101, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 160.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Aujourd’hui, nous disposons de 8 000 Ibode pour 20 000 postes ; nous manquons donc d’infirmiers de bloc. Que propose le gouvernement comme solution ? Sacrifier le diplôme, brader la formation et dévaloriser une expertise vitale pour la sécurité des patients.Depuis le 24 octobre 2024, un simple stage de vingt et une heures permet d’obtenir une autorisation définitive de réaliser des actes jusque-là exclusivement réservés aux Ibode, qui doivent suivre 2 800 heures de formation, étalées sur vingt mois. Ce n’est plus une mesure transitoire, c’est la porte ouverte à la précarisation d’un métier plus qu’essentiel ! Former vite et à moindre coût ne doit pas être synonyme de former moins bien.Nous demandons donc qu’un rapport soit établi sur les conséquences de ces dérogations et sur la possibilité de proposer un véritable cadre de formation adapté aux infirmiers en bloc, sans sacrifier les compétences et la sécurité. Des solutions existent : le collectif inter-blocs propose la création d’une formation en alternance progressive et adaptée à l’expérience de chacun. C’est cela qu’il faut instaurer, et pas un nivellement vers le bas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Yannick Monnet et Hendrik Davi applaudissent également.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je voudrais saluer les infirmières de bloc opératoire, dont j’ai d’ailleurs fait partie.Nous n’avons pas dévalué le métier :…
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). …nous l’avons réévalué. Ce secteur d’activité n’était pas du tout soutenu par les médecins. Les infirmières de bloc se sont battues pour que leur qualification soit reconnue. Il est possible de devenir Ibode par la voie de la VAE ou de la formation. Ce sont des activités très spécialisées. Il n’est pas forcément nécessaire que beaucoup de professionnels choisissent cette orientation – le milieu est fermé et les circonstances sont particulières. Il faut rester vigilant, mais la plupart des infirmières qui souhaitent continuer à exercer cette activité sont plutôt favorables à une formation adaptée – en alternance ou par la VAE –, pour disposer des compétences requises. Les actes qu’elles peuvent effectuer dépendent de la formation qu’elles ont reçue. La spécialisation n’est donc pas vraiment moins bien reconnue que d’autres. Peut-être a-t-il eu un peu plus de mal à se faire reconnaître.
M. Yannick Neuder. Dans nos blocs opératoires, nous savons tous la nécessité impérieuse de disposer d’infirmières de bloc formées. Il faut dire que les décrets ont été appliqués trop sévèrement. Beaucoup de personnels présents dans les blocs ne disposaient pas du diplôme d’infirmier de bloc opératoire, tout en en ayant toutes les compétences. Dans mon bloc, en cardiologie, je côtoyais des infirmiers et des infirmières qui avaient plus de dix ou quinze ans d’expérience, mais qui n’ont pas tous pu rester en poste car ils n’avaient pas le diplôme.Je ne conteste pas votre demande de rapport, mais elle est un peu prématurée. Pour l’instant, des mesures transitoires sont en place jusqu’en 2031. Elles permettent d’assurer la continuité de l’activité en bloc opératoire. Il existe un autre dispositif transitoire qui permet la validation des acquis pour qu’un maximum d’infirmiers de bloc opératoire soit diplômé.J’entends le mécontentement de la profession : le ministère reste ouvert à la discussion, notamment pour réfléchir à la coordination de ce diplôme d’infirmier spécialisé avec le diplôme de pratique avancée. Restons en contact sur cette question.Avis défavorable.
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 166.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il est important, même s’il s’agit d’une demande de rapport, car il touche à la philosophie du texte.L’article 2 prévoit de créer trois nouvelles spécialisations de pratique avancée. Il me paraît intéressant que l’on puisse commencer sa carrière en tant qu’infirmière non spécialisée, et que petit à petit, par la validation d’acquis, une formation ou un master, l’on puisse devenir IPA.J’ai longtemps travaillé dans des laboratoires de recherche. Les techniciens sortaient d’une formation de niveau bac + 2 ou bac + 3 et finissaient ingénieur après un master ou une validation d’acquis – c’était le parcours classique. Rendre normales ces évolutions de carrière pour les infirmières honorerait à la fois l’Assemblée et leur métier.Je propose que le gouvernement remette un rapport dans lequel serait étudiée la pertinence d’un système plus global, dans lequel il serait possible de devenir IPA dans de nombreuses disciplines qui en ont besoin, au-delà des trois nouvelles. Il serait intéressant d’y réfléchir. Ce n’est qu’une demande de rapport ! (M. Christophe Bex applaudit.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Comme vous, je suis très attachée à la formation des infirmières de soins généraux et aux formations de spécialité pour reconnaître des compétences et les valider – c’est tout aussi important. Les infirmières de pratique avancée ont choisi de suivre et de valider une formation complémentaire.Permettre à des infirmières spécialisées de pratiquer, sans validation ou certification, des actes de pratique avancée mérite réflexion, car il ne faudrait pas « déshabiller » une profession au profit d’une autre.
M. Yannick Neuder. Il est important de combiner la pratique avancée avec celle des infirmiers spécialisés, mais, si j’émets un avis défavorable à votre demande de rapport, c’est qu’il existe déjà un rapport de l’Igas, datant de 2023, sur la pratique infirmière avancée.L’article 2 donne des pistes pour envisager d’ouvrir la pratique avancée aux infirmiers spécialisés. Il me semble qu’il est préférable de préciser ces pistes plutôt que de demander la rédaction d’un nouveau rapport.
M. Hendrik Davi (ECOS). Initialement, nous avions bien proposé l’ouverture de la pratique avancée à davantage de disciplines, mais nos amendements ont été déclarés irrecevables. D’où la demande de rapport.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 166.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 68
(L’amendement no 166 n’est pas adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Explications de vote
M. le président (EPR). Des explications de vote m’ont été demandées par La France insoumise et le Rassemblement national. (Protestations sur divers bancs.)
M. le président (EPR). Elles sont de droit, mais elles seront rapides. La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous n’avons pas été consultés pour la prolonger la séance alors je dis quelques mots.
M. le président (EPR). J’ai recueilli l’avis du président de la commission qui, je l’imagine, avait consulté les groupes.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – M. Lionel Vuibert applaudit également.) Mais nous devons aller plus loin. Les infirmières elles-mêmes l’ont dit : les applaudissements ne suffisent pas, il faut des actes.Avec le groupe LFI-NFP, nous continuerons de défendre des mesures pour une rémunération plus juste, notamment l’indexation des tarifs, des actes et de l’indemnité kilométrique sur l’inflation, ou encore des garanties de négociations sur la rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) Nous ne cesserons de pousser à une meilleure reconnaissance de la pénibilité des métiers féminisés.Enfin, nous appelons à engager un chantier sur la formation, avec la création d’un indicateur en matière de besoins et d’offre de soins et de professionnels, afin de fixer un objectif national de formation. Nous soutiendrons également l’allongement à quatre ans du temps de formation dans les Ifsi.Ce sont autant de mesures fortes issues de la proposition de loi visant à valoriser le travail et la formation de la profession infirmière, proposée par nos collègues Erodi et Runel, que je vous invite à voter lorsque nous aurons l’occasion d’en débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Christophe Bentz (RN) (RN). Les infirmiers ont un rôle central dans l’accès aux soins des Français. Ils sont des piliers indispensables dans le désert médical français, leur mission est incontournable et mérite la reconnaissance de la nation. Cette proposition de loi est, bien entendu, une avancée pour la profession. Elle conforte sa reconnaissance mais n’est toutefois pas à la hauteur de ce qu’attendent les plus de 600 000 infirmiers. Pas plus que les précédentes lois sur l’accès aux soins, elle ne résout en rien la pénurie globale de soignants dans notre pays, dont le système de soins traverse une crise structurelle.Si nous en sommes là, c’est que les gouvernants ont produit une situation critique par des décennies de mauvaises décisions, déconnectées des besoins et des réalités de nos différents territoires, et prises sans aucune considération pour nos soignants et leur travail. Cette remise en cause progressive de notre modèle d’organisation de l’accès aux soins a abîmé le système de santé français.Or ce texte fait en partie porter la responsabilité de la crise sur les infirmiers, qui demandent une reconnaissance, un vrai statut, une revalorisation de leurs actes, de leur rémunération et de leur métier, une prise en compte de la pénibilité et de leurs conditions de travail.C’est sur l’attractivité de l’ensemble des métiers de soignant qu’il nous faut travailler car médecins et infirmiers ont un rôle complémentaire. Ils forment un binôme qui travaille déjà en coordination. Or cette proposition de loi, comme les précédentes, remet en cause, sans toutefois l’assumer, la place du médecin généraliste comme point d’entrée du parcours de soins. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Si les infirmiers obtiennent progressivement des prérogatives de médecin, alors, progressivement, ils subiront les mêmes inconvénients que ces derniers, les mêmes risques professionnels, les mêmes charges administratives, au détriment du temps dédié aux soins.À la pénurie croissante de médecins, nous risquons d’ajouter celle des infirmiers. Le métier est en perte d’attractivité à cause de la surcharge de travail et de ses conséquences sur les plans physique, psychologique et, demain, juridique. Un infirmier sur cinq quitte la profession au bout de dix ans d’exercice.Malgré tout, cette proposition de loi comporte des avancées, que nous accueillons positivement (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR) : la reconnaissance et l’encadrement des consultations infirmières ; la possibilité pour les infirmiers n’ayant pas exercé pendant une certaine période de reprendre une activité ; l’expérimentation de la prise en charge directe des patients par les infirmiers ; la possibilité pour les infirmiers en pratique avancée d’exercer en PMI, en aide sociale à l’enfance, en santé scolaire ; la possibilité pour les infirmiers anesthésistes, puériculteurs ou infirmiers de bloc opératoire de devenir IPA.Le groupe RN entend défendre le pouvoir d’achat des infirmiers hospitaliers, en augmentant de 10 % les salaires pour atteindre la moyenne européenne. De même, nous défendons l’augmentation du pouvoir d’achat des infirmiers libéraux par l’alignement du montant de leurs indemnités kilométriques sur celui de médecins. Pour relever le défi du vieillissement de la population, nous réclamons 10 000 places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers, et une plus grande implication des infirmiers dans le dépistage et la couverture vaccinale, grâce à l’élargissement de leurs compétences en matière de prévention.Bref, notre vote favorable de ce soir n’est en rien une approbation des risques qui pèsent sur un système de soins dégradé par les décisions des gouvernements successifs, seuls responsables de la situation.
M. Christophe Bentz (RN). Nos réserves sont d’autant plus grandes qu’aucune étude d’impact n’accompagne ce texte et que nous n’avons ni visibilité ni garantie sur ce qui viendra ensuite.Sécuriser les patients, protéger les infirmiers, sauvegarder notre système de soins, voilà notre boussole. Ce qui guide toujours notre vote, c’est l’intérêt des Français et, ici, l’intérêt des patients, d’abord et avant tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur divers bancs.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 142 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Cette proposition de loi, nous l’avons attendue longtemps ; elle est arrivée, nous l’avons votée. Merci à tous pour votre unanimité. Ce soir, les infirmières sont sûrement très contentes de cette avancée, même si un long chemin reste à parcourir. Nous y arriverons ; on y croit, et on sera au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Yannick Neuder. À mon tour de remercier le Parlement pour cette avancée. La procédure accélérée est enclenchée, et j’espère que le Sénat se saisira rapidement du texte, afin qu’il puisse être définitivement adopté au plus vite. Nous pourrons ainsi entamer à partir du mois de septembre, comme je m’y suis engagé, les négociations conventionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 11 mars 2025, à zéro heure quarante.)