Mme Annie Genevard. Tous ces débats méritent que l’on s’en tienne à ce qui est dit et à ce qui est écrit. Nous débattrons, le moment venu, de la proposition de loi d’origine sénatoriale visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, mais je veux dès à présent insister sur le fait qu’il ne s’agit ni de la réintroduction sans distinction de tous les néonicotinoïdes ni de la réintroduction « à gogo » des néonicotinoïdes. Regardez le texte ! Regardez aussi la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que les dispositions votées par le passé dans cet hémicycle ! Je referme la parenthèse, parce que nous aurons le débat en son temps et il ne faut pas l’anticiper. Je demande simplement un peu d’honnêteté intellectuelle.Madame la députée Dominique Voynet, il se trouve que nous sommes proches géographiquement…
Mme Annie Genevard. …et je vous ai entendue dire qu’on détruit plus de haies qu’on n’en replante. Mais c’est parfaitement faux ! En 2024, la création nette de haies s’est élevée à 4 000 kilomètres. C’est comme ça ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
Mme Annie Genevard. Vous dites des contrevérités avec un aplomb incroyable : ce n’est pas vrai qu’on détruit plus de haies qu’on n’en replante ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Annie Genevard. Cette année encore, nous affecterons des crédits à la plantation des haies. Il existe un plan en faveur de la haie et il est ambitieux.
Mme Dominique Voynet (ECOS). On arrache et on replante, ça s’appelle travailler !
Mme Annie Genevard. Il arrive qu’on arrache des haies dans certaines conditions. L’entretien des haies est en effet un enjeu majeur et la LOA a clarifié les interventions sur les haies, notamment leur entretien, mais il ne faut pas, en l’espèce, dire des contrevérités. Je ne vous laisserai pas dire ce qui n’existe pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Denis Fégné (SOC). Le titre que nous proposons devrait mettre tout le monde d’accord. Il tend à rappeler que la lutte contre le frelon asiatique vise non seulement à préserver la filière agricole, mais également à protéger la biodiversité et la population. Tel est le sens du présent amendement, qui se trouve être le dernier présenté sur ce texte.
M. Mickaël Cosson (DEM). Je suis tenté de répondre « CQFD ». Si nous parvenons à voter ce texte en l’état, l’action qui en découlera prouvera que la mesure protège aussi la biodiversité et la population humaine. Plutôt que d’en parler, faisons-le ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement de M. Fégné est parfait ; il faut bien évidemment le voter. Par ailleurs, je voudrais revenir brièvement sur la question des haies. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes RN et Dem.)
M. Pierrick Courbon (SOC). Je vais citer un article paru dans Le Monde en avril 2023. « Des milliers de kilomètres de haies disparaissent encore chaque année du paysage agricole français et les programmes de plantation restent marginaux face à ce phénomène, constate un rapport du ministère de l’agriculture, consulté jeudi 27 avril par l’Agence France-Presse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) ’’Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français’’ […], est-il relevé dans ce rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dépendant du ministère de l’agriculture. » (Mêmes mouvements.) Voilà la réalité de vos chiffres !
Mme Annie Genevard. C’était en 2023 ! C’est de la malhonnêteté intellectuelle !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Madame la ministre, vous me peinez un peu en personnalisant à l’excès ce qui est un débat politique, un débat noble. Depuis des années, on détruit beaucoup plus de haies qu’on n’en replante, au point de susciter chez M. Fesneau un constat extrêmement préoccupant en 2023.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est pour cela que nous avons lancé le plan « haie » !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je n’ai cité tout à l’heure aucune date. J’ai dit qu’on continuait à démolir bien plus de haies qu’on n’en replante. Reconnaissez que le bilan est préoccupant et que les agents de l’Office français de la biodiversité sont mobilisés quotidiennement pour détecter les arrachages non déclarés, qui sont absolument inacceptables…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …et qui contribuent à accentuer l’impact des sécheresses ainsi qu’à appauvrir la biodiversité. Je comprends votre souci et vous me trouverez toujours à vos côtés pour inciter à la replantation, mais si on continue à vider le verre au même rythme qu’on le remplit, on n’arrivera pas à grand-chose !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous devons impérativement mettre un terme aux arrachages massifs qui, dans bien des territoires, continuent à être justifiés par les organisations professionnelles avec des arguments peu crédibles. (M. Pierrick Courbon applaudit.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il est compétent aussi en agriculture, maintenant !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ne déformons pas les propos de Mme la ministre. Elle a dit que plus de haies avaient été plantées qu’arrachées en 2024, ce qui est vrai.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Elle a mis en cause mon honnêteté intellectuelle alors que je n’avais pas cité d’année !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Pendant vingt ans, jusqu’en 2023, il y avait un déficit net de haies chaque année en France. On en arrachait plus qu’on n’en plantait, ce qui menait à une perte de 15 000 à 20 000 kilomètres linéaires par an. Heureusement, un ministre de l’agriculture qui s’appelle Marc Fesneau s’est beaucoup battu pour que cela change. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Il a lancé un plan « haie » doté de 110 millions d’euros, entré en vigueur en 2024, qui vise à gagner 50 000 kilomètres linéaires net de haies d’ici à 2030. Ce plan commence à porter ses fruits. Nous nous honorerions tous à avoir l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que nous avançons, que 2024 a marqué une première étape dans la reconstruction du linéaire de haies et que cette dynamique durera jusqu’en 2030, avec pour objectif un linéaire de 800 000 kilomètres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Marc Fesneau (DEM). Je suis un peu gêné de prendre la parole après tant d’éloges et tant de reproches.
M. Timothée Houssin (RN). C’est surtout que les haies n’ont rien à voir avec la choucroute !
M. Marc Fesneau (DEM). Madame Voynet, je n’ai jamais dit que les ministres qui se sont succédé pendant trente ans – qui à l’agriculture, qui à l’écologie – n’avaient rien fait. Pourtant, le bilan dont nous parlons est plutôt le leur.
M. Marc Fesneau (DEM). Vous êtes aussi comptable de la perte de dizaines de milliers de kilomètres de haies que les autres ministres (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR) qui, les uns après les autres, ont déclamé le refrain du « y a qu’à, faut qu’on » sans y arriver. Nous sommes tous comptables de cette situation. C’est ce qui m’a poussé à demander aux services du ministère un rapport qui a montré que le solde annuel de haies était effectivement négatif. Nous avons ensuite lancé le plan « haie », dont nous voyons les premiers effets. Mme la ministre Genevard poursuit cette action – je m’en félicite – et cherche à inverser une tendance qui s’était alourdie depuis trente ans.On ne peut pas faire sans cesse des reproches aux autres par pur calcul politique, alors qu’on est soi-même comptable de la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) Je ne dis pas que mon bilan est parfait, je ne me glorifie pas, mais, puisque vous me forcez à le souligner, j’affirme tout de même que nous avons sans doute plus avancé en vingt-quatre mois que pendant les trente années précédentes. (Mêmes mouvements.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est bon, nous sommes éclairés ! Nous pouvons voter !
M. Mickaël Cosson (DEM). Excusez-moi d’intervenir dans vos débats, je ne voudrais pas vous déranger. (Sourires.) Je m’étais préparé à défendre le texte avec l’énergie d’un coureur de 100 mètres, mais je ne m’attendais pas à finir par un 110 mètres haies. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Faisons en sorte de franchir rapidement la ligne d’arrivée : les apiculteurs nous attendent.
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je voudrais signaler à M. Fesneau que je n’ai jamais été ministre de l’agriculture.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Pourtant, j’aurais adoré l’être ! Vous aussi, j’imagine, vous auriez aimé que je le sois. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
M. Laurent Croizier (DEM). Comme quoi, il ne faut jamais confier l’écologie à un écologiste !
Mme Annie Genevard. Pour conclure sur le chapitre des haies, je nous invite tous à un peu d’humilité. Le grand Edgard Pisani, lorsqu’il a procédé au remembrement, a fait arracher des millions de kilomètres de haies et redresser des milliers de kilomètres de ruisseaux. C’était avant que l’agronomie nous convainque que ces pratiques étaient néfastes pour l’environnement. À l’époque, il fallait produire pour nourrir une population de plus en plus nombreuse.
Mme Annie Genevard. Edgard Pisani a fait ce qu’il croyait bon de faire. À présent, on reméandre les ruisseaux et on replante des haies, car on s’est aperçu que cela était bon pour lutter contre les inondations et pour la prolifération de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Il faut faire preuve d’un peu d’humilité, se rappeler l’histoire et prendre en considération l’effet des politiques conduites en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Avant que nous votions le texte – à l’unanimité, je l’espère –, je tiens à remercier vivement le groupe Modem pour avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, ainsi que le rapporteur Mickaël Cosson. Je salue également le sénateur Michel Masset et le député Anthony Brosse, qui se sont fortement investis dans son parcours législatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Nous souhaitons certes adopter le texte dans les mêmes termes que le Sénat, mais je remercie les députés qui ont déposé des amendements d’appel. Ils nous ont permis de débattre du sujet, en commission comme en séance. Je me réjouis, enfin, que le texte soit voté conforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) (LFI-NFP). Cette proposition de loi, c’est l’histoire d’un rendez-vous manqué pour l’apiculture française. C’est l’histoire d’un texte qui aurait pu être ambitieux et s’attaquer à toutes les causes du déclin de la filière apicole.
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Le frelon asiatique n’est que l’une d’entre elles. Cette espèce exotique envahissante est responsable de 20 % de la mortalité de l’abeille domestique. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire français il y a vingt ans, l’absence de réaction massive et coordonnée des pouvoirs publics lui a permis de s’y répandre.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous attendons votre proposition de loi ! Nous, au moins, nous agissons !
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Oui, endiguer sa prolifération est une nécessité. C’est une nécessité pour les apiculteurs, sur qui repose encore trop souvent le coût des pièges et de la destruction des nids, et pour toute la biodiversité qui subit sa prédation, notamment pour les pollinisateurs naturels, qui jouent un rôle crucial dans la production alimentaire. Toutefois, une proposition de loi visant à « préserver la filière apicole » n’aurait pas dû se limiter à la lutte contre le frelon asiatique. Nous, députés du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, aurions aimé compléter cette mesure par d’autres dispositions complémentaires et tout aussi essentielles.
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Nous aurions aimé parler du fait que 45 % de la mortalité des abeilles est en réalité imputable à l’homme. Ce ne sont pas seulement les abeilles, mais tous les pollinisateurs naturels, qui sont affectés. C’est une perte nette de biodiversité, mais aussi une perte sèche économique pour tout le secteur agricole. Selon l’évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques (Efese), 12 % de la valeur totale de la production végétale française dépend des pollinisateurs. C’est donc notre souveraineté alimentaire que nous fragilisons en ne les protégeant pas. Voyez-vous, 80 % des insectes ont disparu au cours des cinquante dernières années, et avec eux l’équilibre des chaînes alimentaires ; par exemple, les oiseaux qui régulaient autrefois les populations de ravageurs.Nous aurions aimé débattre du fait que parallèlement à cette proposition de loi, le Sénat réautorise l’usage des néonicotinoïdes, aussi appelés produits tueurs d’abeilles. Depuis leur introduction en 1995, 300 000 ruches périssent chaque année, selon l’Union nationale de l’apiculture française.Nous aurions aimé parler de la concurrence déloyale et de la fraude massive auxquelles fait face la filière apicole. Pas moins de 66 % du miel consommé en France est importé à bas prix (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), alors que 20 000 tonnes de miel français restent invendues chaque année. Le miel importé provient du monde entier. Avez-vous déjà regardé l’étiquette d’un pot de miel vendu en grande surface sous marque française ? Argentine, Mexique, Chine, Ukraine : un sacré cocktail, acheté 2 euros le kilo par les distributeurs ! Les apiculteurs français, dont le coût de revient s’élève à 10 euros le kilo, apprécient grandement : sans doute ne demandent-ils pas mieux que de licencier, voire de fermer leur exploitation, parce que la main invisible du marché le leur dicte !Il faut ajouter à cela la fraude massive. En 2023, l’Office européen de lutte antifraude (Olaf) a rapporté que 46 % du miel de pays tiers importé dans l’Union européenne n’est pas conforme à la réglementation européenne, notamment en raison de l’ampleur du recours au sirop de glucose ou de fructose. Cette proposition de loi aurait pu être l’occasion de remettre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au cœur des contrôles, plutôt que d’en laisser la responsabilité aux laboratoires appartenant aux metteurs sur le marché.Nous aurions aimé une proposition de loi structurante pour toute la filière apicole, visant réellement à la soutenir face aux nombreuses difficultés qu’elle rencontre. Hélas, nous sommes contraints de nous concentrer sur le frelon asiatique, et réduits une nouvelle fois à voter conforme un texte adopté par le Sénat. Alors que nous proposions des améliorations concrètes pour préserver la filière apicole, nous n’avons même pas pu en débattre sur le fond. Il n’y aura pas d’élargissement des fonds d’aide aux apiculteurs disposant de moins de 200 ruches, pas d’interdiction de la vente des produits trompeurs se faisant passer pour du miel, pas de prix garantis aux apiculteurs dans la grande distribution, pas de protection de l’environnement, de la biodiversité et de tous les pollinisateurs…Vous l’aurez compris, le groupe La France insoumise votera cette proposition de loi (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et Dem),…
M. Pascal Lecamp (DEM). Ah non, ce n’est pas ce que nous avions compris !
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). …car elle est malgré tout un premier pas nécessaire et plébiscité par la filière.
M. Pascal Lecamp (DEM). « Pour toutes ces mauvaises raisons, nous voterons la proposition de loi. »
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Il n’en reste pas moins qu’elle n’est, à nos yeux, pas à la hauteur des enjeux du moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Denis Fégné (SOC) (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi, tout en regrettant que des éléments essentiels n’y figurent pas. Ce constat est partagé par de nombreux acteurs de la filière apicole, par des associations ou encore par des ONG.Tout repose désormais, madame la ministre, sur le décret d’application. Pour les collectivités locales et la filière apicole qui ont été trop longtemps isolées face au fléau du frelon à pattes jaunes, j’espère que le décret reprendra les différents amendements formulés par les parlementaires, concernant notamment le non-recours à des produits toxiques pour la destruction des nids, le suivi, la coordination et l’évaluation de ce plan, l’information au sujet des aides et des actions de prévention pour les apiculteurs, ainsi que le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers.
Vote sur l’ensemble
M. le président (DR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Mickaël Cosson (DEM). Je dirai juste quelques mots afin de remercier ceux qui y ont participé pour la qualité des débats qui, j’en suis sûr, alimenteront la réflexion sur le plan national. Nous venons de corriger vingt ans d’inaction. Bravo à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (nos 822, 1003).
Présentation
M. le président (DR). La parole est à M. Hubert Ott, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Hubert Ott (DEM). La viticulture française fait actuellement face à de sérieuses difficultés. À ce contexte économique et social difficile s’ajoute malheureusement un autre fléau, à savoir la présence de certains organismes pathogènes, au premier rang desquels la flavescence dorée. Cette bactérie transmise par un insecte piqueur suceur, la cicadelle, une fois inoculée dans la plante, provoque le dépérissement des ceps contaminés et conduira à priver de rendement l’intégralité d’une parcelle. En moins de quatre ans, une parcelle contaminée n’a souvent d’autre destin que d’être entièrement arrachée. Pour ces raisons, la flavescence dorée est considérée au niveau européen comme un organisme nuisible de quarantaine qui justifie la prise de mesures de lutte sanitaire exceptionnelles.Malheureusement, les traitements imposés peuvent compromettre les efforts réalisés depuis plusieurs années pour limiter le recours à des produits phytosanitaires afin de préserver l’environnement. Or, parmi l’ensemble des filières agricoles françaises, la viticulture est sans conteste l’une de celles qui se sont inscrites avec la plus grande détermination dans une authentique évolution culturale plus respectueuse de la biodiversité et des ressources vitales. Nous avons le devoir de protéger ce capital de progrès environnemental considérable.La lutte contre ces organismes pathogènes doit donc être une priorité. Son efficacité ne repose pas seulement sur l’action publique, mais cette lutte mobilise pleinement et en premier lieu les agriculteurs concernés, qui s’organisent autour de fédérations professionnelles. Les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON), structurés en fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon), organisent par exemple des veilles sanitaires pour limiter au strict nécessaire le recours aux traitements de lutte obligatoire.Pourtant, tous ces efforts peuvent être réduits à néant en présence de friches de vignes non cultivées. Les études scientifiques de l’Institut français de la vigne et du vin l’ont montré : les friches sont des foyers à cicadelles. Elles accueillent leur présence, facilitent leur circulation et leur dispersion. Ces mêmes parcelles de vignes abandonnées favorisent le développement d’autres maladies, notamment cryptogamiques, comme le mildiou et le black-rot. Leurs conséquences sur les vignobles sont désastreuses.À titre d’illustration, l’organisme de défense et gestion du muscadet évalue à près de 30 % sur vingt ans la perte de rendement due à ces maladies. Dans ce contexte, ce que demandent en priorité les différentes organisations professionnelles que j’ai pu rencontrer, ce ne sont pas des financements publics, mais des moyens nouveaux, adaptés, pour lutter contre le développement des friches. Derrière les friches, il y a en effet des situations sociales et économiques très différentes, parfois douloureuses. Le cas le plus fréquent est toutefois celui de propriétaires non exploitants qui ne trouvent pas de viticulteurs pour travailler sur leur parcelle, car ce métier peine à attirer de nouvelles générations.La proposition de loi vise à apporter une solution adaptée, concrète et opérationnelle aux problèmes causés par les vignes en friche. Plus largement, elle constitue une réponse pour tous les végétaux qu’il convient de protéger.Les sanctions existantes paraissent totalement disproportionnées et injustifiées. La peine délictuelle qui peut aller jusqu’à six mois de prison et 150 000 euros d’amende, et qui revêt un caractère infamant et stigmatisant, ne paraît pas crédible lorsqu’elle sanctionne la non-conformité aux mesures de lutte obligatoire sans discernement. Surtout, compte tenu de son caractère excessif et judiciarisé, elle n’est que rarement appliquée et suivie d’effet, de sorte que cette sanction est presque inopérante.Le dispositif proposé et adopté en commission permet à l’inverse le déploiement de réponses graduées, proportionnées, adaptées à l’infraction et donc opérationnelles. Ces sanctions sont un outil complémentaire à la solidarité qui, elle, existe déjà dans cette filière. Lorsque les mesures d’arrachage nécessitent un accompagnement, une aide financière, les initiatives et solutions proposées par les organisations professionnelles ne manquent pas. Elles sont en revanche démunies lorsque le propriétaire n’est pas identifiable ou qu’il n’est pas prêt à collaborer. Le dispositif proposé permet alors de sanctionner le contrevenant d’une contravention de 5e classe, sanctionnée par une amende de 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive. La seule existence de cette sanction sera dissuasive et réglera un grand nombre de situations.En revanche, pour les récalcitrants manifestes et ceux qui mettraient en danger intentionnellement les cultures de leur voisinage, une nouvelle mesure de police consistant à enjoindre au propriétaire d’agir est créée. Un propriétaire qui ne se conformerait pas à l’injonction dans le délai qui lui sera laissé serait alors passible d’une sanction de nature délictuelle. Voici, en résumé, le texte que je vous propose de voter : une sanction utile car dissuasive, justifiée car graduée, et nécessaire car adaptée.Je me félicite que ce texte ait été adopté à l’unanimité en commission, même si je regrette une accumulation et une répétition de rapports qui me semblent l’alourdir sans que ce soit justifié. Je proposerai donc de les supprimer et je défendrai également certains amendements pour renforcer le caractère opérationnel de la proposition de loi.En conclusion, je voudrais rappeler mon attachement à la défense de notre viticulture et de nos vignerons, qui sont essentiels à la vie, à l’identité de nos terroirs et plus largement à l’authenticité de notre pays : c’est le patrimoine gastronomique et culturel du vin français qui est défendu, mais c’est aussi un véritable art de vivre, un sens du partage et un savoir-faire qui sait ne pas opposer tradition et innovation, et qui n’oppose pas davantage à présent économie et écologie. C’est la raison pour laquelle je vous invite tous à adopter cette proposition de loi.Je remercie chaleureusement mes collègues du groupe Démocrates, qui sont entièrement solidaires de ce combat et qui m’ont permis de le mener aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Je veux pour finir remercier personnellement notre président, Marc Fesneau, qui, je le sais, est très attaché à la diversité agricole française et qui est particulièrement engagé à mes côtés pour soutenir la cause de nos vignerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et LIOT.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je commencerai, monsieur le rapporteur, là où vous avez terminé votre discours, en soulignant que, bien plus qu’un breuvage ou une industrie, le vin est une culture : il fonde le rapport à nos territoires, à notre passé, mais aussi au plaisir du présent. En somme, le vin est un art de vivre, et plus encore un marqueur de l’identité française.Tout cela, nous le devons à la qualité de notre vignoble, à celle de l’ensemble de la filière vinicole, qui doit désormais affronter de nombreux défis. En effet, la mutation des habitudes de consommation, le changement climatique et les tensions commerciales, pour ne citer que quelques-unes des difficultés qui le frappent, font peser des risques lourds sur le vignoble français. Aussi est-il temps de se retrousser les manches et de répondre à ces défis l’un après l’autre.C’est pourquoi je remercie le député Hubert Ott d’avoir pris l’initiative de ce texte, qui répond à une préoccupation majeure de la filière, celle de la lutte contre la prolifération des maladies pour les vignes et les cultures, et plus particulièrement de la flavescence dorée.Le constat est clair : la multiplication de vignes laissées en friche augmente considérablement les risques pour les vignobles exploités aux alentours et constitue une menace économique considérable pour la filière. Face à cela, l’État ne reste pas les bras ballants : l’arrachage des végétaux infestés est une obligation des propriétaires, prévue par notre droit, pour l’application de laquelle l’État bénéficie d’un pouvoir d’injonction. Mais force est de constater que cette disposition ne produit pas ses pleins effets. Le problème, bien connu, auquel nous faisons face, est celui de l’inadaptation des sanctions en cas d’inaction du propriétaire, qui relèvent actuellement du domaine délictuel.À l’évidence – et nous ne saurions leur reprocher – les tribunaux tendent à accorder la priorité à l’examen de dossiers plus sensibles, plus graves, ce qui allonge les délais de traitement. Les sanctions envisagées, qui vont tout de même jusqu’à six mois d’emprisonnement, ne sont évidemment jamais prononcées en raison de leur disproportion.
Mme Annie Genevard. Monsieur le rapporteur, le dispositif prévu par votre proposition de loi, en adoptant une logique plus proportionnée et plus pragmatique, me semble aller exactement dans le sens qui convient : punir moins durement pour cibler plus efficacement. D’abord, la rétrogradation des sanctions vers le domaine contraventionnel, parce qu’elle privilégie la célérité des délais de traitement et me semble plus adaptée à la réalité vécue par les vignerons qui, à l’évidence, ne sont pas des délinquants, est à mon sens un gage d’efficacité. Ensuite, le déploiement d’une réponse par étapes – injonction, contravention puis éventuellement procédure pénale –, fondée sur la coopération du propriétaire, me semble une simplification bienvenue, très attendue par les professionnels et les services de l’État. Enfin, l’extension de ce dispositif à l’ensemble des mesures de lutte contre des organismes de quarantaine, indépendamment des cultures concernées, est une avancée significative qui répondra à des défis connus de la filière viticole en premier lieu, mais de bien d’autres également.Mesdames et messieurs les députés, devant les défis sanitaires auxquels font face les filières végétales, il est impératif d’adapter notre arsenal juridique, à plus forte raison lorsque ces modifications nous sont instamment demandées par les filières et soutenues par l’État. Le gouvernement appelle donc pleinement et résolument à voter ce texte, ainsi que les amendements déposés par le rapporteur, dont je salue à nouveau le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président (DR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ; Discussion de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse ; Discussion de la proposition de loi visant à simplifier et à réorienter la politique familiale vers le premier enfant. La séance est levée.