« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 février 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous nous dites que vous vous êtes battu pour avoir le rapport ; je comprends qu’il peut être difficile d’obtenir un rapport qui n’a pas été produit parce que le dispositif tourne et que tout le monde a oublié qu’il y avait une date de fin… (Sourires.) Faisons semblant de vous croire ; en fait, je me fie à votre bonne foi et à votre bonne volonté, car vous êtes arrivé au moment où c’était déjà trop tard – c’est la vérité. C’est plutôt aux gouvernements précédents que j’en veux – bon, à celui-là aussi, mais pour d’autres motifs.Au fond, je ne suis pas opposé aux politiques de remédiation, par lesquelles nous reconnaîtrions que l’égalité n’est que de façade, que les faits ne lui correspondent pas, pour remédier à cette situation. Mais dans ce cas, il faut le faire vraiment, intégralement et à chaque étape.À chaque fois, avec les libéraux, c’est la même chose. Votre politique de remédiation relève surtout de la communication externe et politique. Certes, elle concerne de vraies personnes, je ne dis pas le contraire. Cependant, si on considère les choses dans leur globalité, le dispositif proposé est tout petit. C’est bien le problème, et c’est là le grand désaccord que j’ai avec ceux d’en face. (L’orateur désigne les bancs du groupe RN.) C’est pour cela que j’ai proposé par voie d’amendement de réserver 100 % des places une année sur deux aux personnes éligibles aux concours externes spéciaux. Voulez-vous vraiment de la mixité sociale ? Avec 15 % par an – et encore, certains concours ne réservent que 8 ou 10 % des postes à ces candidats –, combien d’années faut-il pour que le recrutement soit raccord avec la sociologie du pays ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Faudra-t-il 150 ou 200 ans ? Moi, j’ai envie de voir le résultat, monsieur le ministre. Je suis impatient, comme garçon (Sourires), et je ne suis pas sûr de vivre 150 ans.
Un député du groupe HOR. Que Dieu nous en garde ! (Sourires.)
Je vous adjure de comprendre que les mesures proposées sont insuffisantes.Vous rejetez la demande de rapport au motif qu’il faut obtenir un vote conforme du Sénat, mais les sénateurs sont assez intelligents pour voter conforme la proposition de loi avec un rapport ! Qui plus est, cette demande n’engage pas les sénateurs, mais vous. Vous aurez toute légitimité pour commander ce rapport à votre administration. Faites en sorte qu’il soit plus consistant, plus large, qu’un rapport interne, en interrogeant des chercheurs, des sociologues. En effet, nous connaissons aussi ce biais-là : l’administration produit ses propres rapports sans solliciter de regard extérieur, là où nous avons besoin de regards extérieurs pour nourrir la réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Serva (LIOT). Nous débattons de la prolongation de l’expérimentation pour les publics boursiers. Pour ma part, je voudrais insister sur le fait que, encore de nos jours, il y a une forme de reproduction sociale parisienne dans les grandes écoles. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires aimerait que nous mettions l’accent sur les territoires les plus éloignés des centres de pouvoir tels que la ruralité ou les territoires ultramarins, ainsi qu’à tous ceux et à toutes celles qui n’ont pas la chance d’être dans le premier cercle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 53 Contre 46
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 5, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je crois qu’il y a une confusion, madame la présidente : il y a apparemment des votes qui n’étaient pas ceux prévus.L’amendement no 6 vise à réserver chaque année 50 % des places aux concours externes aux personnes éligibles aux concours externes spéciaux. Cela reflète le choix de ne pas adopter de mesures cosmétiques. Si nous pensons que la mixité sociale dans la fonction publique est une plus-value et qu’elle est nécessaire, notamment pour que la haute fonction publique ressemble à la société, pour qu’il n’y ait pas d’endogamie sociale dans les grands corps de l’État, si nous ne voulons pas attendre cent ans que les prépas « talents » produisent leurs effets, il faudra augmenter le ratio de postes ouverts au concours pour les prépas « talents ».Vous dites que le dispositif fonctionne, que les candidats issus des prépas « talents » réussissent les concours aussi bien que les autres, mais qu’à la fin ils sont quand même ségrégués. Si le dispositif marche, allons-y franchement ! Je ne comprendrais pas, monsieur le ministre, que vous n’alliez pas jusque-là. En outre, je sais votre sensibilité aux questions d’entrave à l’accès à la fonction publique. L’insularité, que vous connaissez par expérience, fait partie des entraves et des biais qu’on observe dans divers concours ; il en va de même pour les outre-mer. Il serait donc temps que la devise inscrite au fronton des bâtiments publics, Liberté, Égalité, Fraternité, qui figure également dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, se réalise dans les faits. Auparavant, c’était l’Ancien Régime. L’égal accès aux concours vise justement à trancher avec le fait du prince, avec un régime dans lequel le roi choisit qui a le droit d’occuper tel ou tel poste. Mais enfin, personne n’a inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’il fallait nier les inégalités sociales, culturelles ou structurelles, bien au contraire.Je pense donc qu’il faut aller vers un dispositif qui garantisse une égalité réelle. Nous nous sommes abstenus parce que nous sommes embêtés : comme vous l’aurez compris, nous n’avons pas envie de participer aux plans de communication gouvernementaux qui visent à montrer qu’il y a de la mixité dans la fonction publique alors que ce n’est globalement pas vrai. Si vous voulez que nous votions positivement pour la proposition de loi, ce que nous sommes prêts à faire, il faut donner des signes d’une réelle volonté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2 et 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il vise à améliorer le dispositif en transformant le maximum actuel de 15 % en un minimum et en définissant un nouveau maximum de 20 %.Comme cela a déjà été dit, au risque de devoir expliquer le principe d’égalité à l’extrême droite qui n’aime rien mieux que l’inégalité (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), pour corriger des inégalités existantes, il est possible de prendre des mesures proportionnées à l’inégalité qu’elles tendent à corriger, sans quoi même l’existence de bourses à critères sociaux serait interdite dans ce pays. Je crois pourtant que même vous êtes heureux que de telles bourses existent. Le dispositif « talents » vise à corriger une inégalité factuelle : s’il y a plus de 40 % d’étudiants boursiers dans l’enseignement supérieur, nous sommes très loin de ces taux dans les grandes écoles de la fonction publique. Même en montant à un maximum de 20 %, nous serions encore loin de réduire les inégalités existantes.Les dispositions que nous proposons visent à réaliser le principe d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Comme nous l’avons déjà expliqué, il est nécessaire d’obtenir un vote conforme au Sénat. Si je peux partager les interrogations au sujet de la fourchette de 10 à 15 % – les concours des grandes écoles offrent en moyenne 13 % de places réservées et ne s’en tiennent donc pas au plancher –, je pense toutefois que nous pouvons profiter de la période d’évaluation supplémentaire, grâce à la prorogation de trois ans, pour en tirer des bilans et des enseignements. Nous nous laissons ainsi la possibilité, au bout de trois ans, si le choix est fait par les parlementaires de pérenniser le dispositif, de le réviser. L’interrogation que vous avez soulevée demeure, bien sûr, mais, je le répète, il nous faut un vote conforme dans le cadre de cette procédure accélérée pour sécuriser les concours que préparent actuellement les étudiants.
M. Laurent Marcangeli. Je partage l’avis de Mme la rapporteure : l’essentiel est d’aboutir le plus rapidement possible à un vote conforme, sans prendre de risque, ce que nous ferions notamment en modifiant les quotas, et d’attendre la fin de l’expérimentation prévue en 2028 pour y voir plus clair.L’avis du gouvernement est donc défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …nous pourrions nous dire que plus que 15 %, c’est pas mal, et que 20 %, c’est mieux. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) J’étais même prêt à entendre que M. Bernalicis et son groupe sont des jusqu’au-boutistes, qu’ils en font trop, et que l’amendement de leurs collègues écologistes, qui vise à rehausser le seuil de 15 à 20 %, est plus raisonnable… Mais vous refusez aussi cet amendement !Nous n’avons pas besoin de rapport pour savoir qu’étant donné le nombre de personnes concernées par les prépas « talents », il faudra au moins 150 ans pour que ce dispositif produise les effets souhaités. Nous devons donc être volontaristes sur ce sujet. J’invite nos collègues, en conscience, à voter ces amendements. Je suis sûr que les sénateurs, qui sont des gens responsables, sont capables de nous suivre en adoptant ces dispositions. S’il faut réunir une CMP et remettre ce texte à l’ordre du jour dans deux semaines, ce n’est pas grave : à partir du moment où le délai est déjà dépassé, nous ne sommes plus à deux semaines près. L’essentiel est de légiférer correctement et d’aller de l’avant.Nous devons être volontaristes sur le sujet. Sinon, c’est un signe politique.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Nous avons déjà été mis au pied du mur plusieurs fois, quand le rapporteur ou le gouvernement demandaient un vote conforme, mais au moins le texte venait du Sénat et notre vote permettait une application rapide.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). La proposition de loi que nous examinons ce soir doit être transférée au Sénat. Je tiens à rappeler l’équilibre institutionnel : il y a dans ce pays une chambre haute et une chambre basse, est c’est bien l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. En l’espèce, ce serait plutôt au Sénat de prendre ses responsabilités…
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). …et de voter conforme le texte qui sortira de l’Assemblée nationale – qui a, au premier chef, la légitimité de faire la loi dans ce pays.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les amis de Retailleau sont des irresponsables !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il faut savoir ce que nous voulons aujourd’hui. Nous voulons que les étudiants qui passent des concours soient sereins et puissent les passer pour la session 2024-2025. Plus nous retarderons cette proposition de loi, plus nous plaçons ces étudiants dans une situation d’attente, d’échec et d’angoisse profonde. Notre objectif, par cette proposition de loi, est de favoriser cette expérimentation et de favoriser l’égalité des chances immédiatement.Je ne prétends pas que la demande de rapport soit illégitime. Cependant, notre but est que cette proposition de loi soit adoptée le plus vite possible pour que les étudiants puissent sereinement passer leurs concours cette année.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Oui, et il votera conforme. La conformité, c’est l’urgence. C’est aussi notre problème. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)
(Les amendements nos 6 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Madame la présidente, je commencerai par préciser que nous allons retirer l’amendement no 2, car le ministre nous a transmis des éléments depuis son dépôt. Je ne sais pas si on peut vraiment parler de rapport, mais nous avons obtenu des informations sur la mise en place des prépas « talents ». Je reconnais que c’est aussi une question de délais.J’en viens à l’amendement no 7, qui vise à réserver 100 % des places du concours externe aux concours « talents », une année sur deux. Ainsi, pendant un an, une prépa « talents » de grande taille nourrirait un vivier d’étudiants plus large ; et l’autre année, tout le monde pourrait s’inscrire aux concours. Madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le problème n’est donc pas si important que vous le dites : les étudiants de la prépa « talents » peuvent actuellement passer le concours. Par la suite, ils devront s’inscrire en externe, en concurrence avec tous les autres étudiants, comme c’est le cas pour les instituts régionaux d’administration. Évidemment, nous préférons les places réservées, car les étudiants ne concourent alors qu’entre eux. Pour changer les choses dès maintenant, si vous en avez la volonté politique, il faut leur réserver 100 % des places. Le Sénat a la responsabilité du vote conforme – ou non. N’intériorisons pas les caprices des amis de M. Retailleau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Avis défavorable, en raison du risque d’inconstitutionnalité. Alors que l’égalité d’accès aux concours doit valoir pour tous, une telle mesure exclurait de fait un grand nombre d’étudiants une année sur deux. Ce n’est pas le chemin que nous souhaitons suivre : plutôt que de prendre un risque, faisons avancer les choses !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous me parlez d’inconstitutionnalité, mais nous sommes déjà dans un no man’s land constitutionnel : nous examinons une ordonnance qui n’a jamais été ratifiée ! L’article 2 vise à y remédier.Madame la rapporteure, vous vous faites une piètre idée du Conseil constitutionnel : avez-vous la certitude que cette mesure sera censurée ? Non, parce que le Conseil n’a pas été questionné – pas plus que sur le dispositif précédent. En général, comme cela a été dit, une politique argumentée qui vise à corriger une inégalité pour obtenir l’égalité prévue par les textes est bien constitutionnelle. Autrement, notre système de bourses n’existerait pas. Notre proposition de réserver 100 % des places aux boursiers un an sur deux est peut-être plus constitutionnelle que celle consistant à réserver 50 % des places par an, parce qu’elle implique l’existence d’une voie dédiée. De même, les voies de recrutement sans concours pour les catégories C, qui entrent ainsi sur dossier dans la fonction publique, sont tout à fait constitutionnelles. Oublions donc ces arguments peu pertinents et positionnons-nous sur le plan politique. De ce côté-ci de l’hémicycle, nous sommes favorables à cette mesure.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur le sujet. S’il a accepté la fourchette de 10 à 15 % des places, rien n’indique qu’il en fera de même pour les 100 % proposés. J’ai même tendance à penser qu’il s’y opposera.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de l’amendement no 2 de M. Thomas Portes.
(L’amendement no 2 est retiré.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 2 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 8, tendant à supprimer l’article.
M. Laurent Marcangeli. Le gouvernement n’est pas favorable à la demande de rapport présentée à l’article 2 ter. D’abord, parce que l’article 5 de l’ordonnance prévoit déjà la remise d’un rapport portant sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux. Ensuite – et surtout –, parce que les concours et les procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l’égal accès à la fonction publique.En outre, mon ministère travaille, depuis 2022, à l’adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés par la première ministre dans une circulaire du 29 septembre 2023 relative à la rénovation des épreuves de concours. Ces premiers travaux ont déjà permis d’adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l’Institut national du service public. Il s’agit, par exemple, de la mise en place d’une note de réflexion sur une question contemporaine et de la transmission d’une note opérationnelle portant sur une problématique de droit public, en remplacement de l’épreuve de dissertation.Enfin, dans son dernier rapport, le président des jurys des concours d’entrée à l’INSP pour 2024 propose plusieurs pistes d’ajustements des nouvelles épreuves. S’agissant de l’épreuve d’anglais, qui a fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte en commission, il recommande ainsi à la direction de l’INSP « de réfléchir à une réforme de cette épreuve, si possible dès le prochain concours si cela est juridiquement faisable. » Pour toutes ces raisons, le gouvernement demande la suppression de l’article.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). La commission a adopté cet amendement. Je souhaite élargir le spectre des analyses et des observations, afin d’obtenir des éléments objectivés sur les effets du changement des épreuves sur la réussite des candidats. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne reviens pas sur l’argument selon lequel le Sénat serait capable de voter une demande de rapport du gouvernement qui ne le concerne pas. Monsieur le ministre, selon vous, des ajustements ont été opérés. Certes, l’anglais est devenu facultatif et la dissertation de culture générale a été transformée en note contemporaine. Or les biais ne sont pas seulement dans les épreuves, mais aussi dans la composition sociologique du jury lui-même. J’en veux pour preuve les oraux faisant partie des épreuves finales. Les écrits filtrent une première fois les candidats, avant que les inégalités ne se manifestent implacablement aux oraux. Le jury a la consigne implicite – et jamais écrite – de se demander s’il choisirait le candidat comme collègue. Ainsi, sur la base d’un principe qui paraît acceptable, on finit par choisir des gens qui nous ressemblent, ce qui favorise la reproduction sociale et l’endogamie au sein de la fonction publique.Le rapport aurait pour objet d’étudier la composition et les prérogatives des jurys, afin de mener un travail d’envergure sur les inégalités et les biais reproduits par les concours de la fonction publique. Non, tout le monde n’a pas un égal accès aux concours et aux prépas « talents ». Il faut avoir fréquenté le bon collège et le bon lycée pour être initié, puis avoir rempli les bons critères et avoir eu l’information au bon moment de sa vie. Pour réussir, il faut avoir de la chance au sein de l’égalité des chances.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Une telle situation est inadmissible dans notre République. Votons la demande de rapport et mettons au travail la direction générale de l’administration et de la fonction publique, avec l’appui de regards extérieurs. Ce sera utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Ce rapport nous éclairerait sur la manière dont les modalités d’évaluation des candidats dans le cadre des concours favorisent les mécanismes de reproduction sociale. Cela me rappelle une étude aux résultats révélateurs : pour un même exercice, présenté tantôt comme du dessin et tantôt comme de la géométrie, on constatait, chez des élèves aux compétences semblables, un écart de réussite entre les filles et les garçons selon la discipline annoncée. Cela montre à quel point les biais présents dans le rapport à l’évaluation peuvent réfréner ou révéler des talents. Le besoin d’une analyse approfondie de l’évaluation des jeunes dans les grandes écoles est un sujet démocratique majeur, qui a été retenu par la commission des lois. J’invite l’Assemblée à suivre cette dernière plutôt que le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 136 Contre 31
(L’amendement no 8 est adopté ; en conséquence, l’article 2 ter est supprimé.)
Après l’article 2 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 4, portant article additionnel après l’article 2 ter.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). L’amendement, qui propose la mise en place d’un site d’information dédié aux prépas « talents », encore trop peu connues, a été rejeté en commission, au prétexte qu’il ne respectait pas l’équilibre budgétaire. Il avait pourtant été déclaré recevable – et il l’est encore aujourd’hui en séance. Permettez-moi de rappeler la jurisprudence : les mesures faisant connaître un dispositif public font mécaniquement partie du périmètre d’une loi, elles n’engagent pas de crédits supplémentaires et n’impliquent pas de gage. Je vous invite donc à soutenir l’amendement.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Ces mesures ne me semblent pas nécessaires, car elles relèvent de l’administration courante. En l’occurrence, l’information apparaît déjà sur le site du ministère et sur service-public.fr. La centralisation de toutes les prépas « talents » et de tous les concours sur un seul site n’est pas opportune. Quand on veut devenir directeur d’hôpital, on cherche des informations sur un site dédié. En revanche, au lycée, il est nécessaire que les conseillers d’orientation en aient connaissance. Les régions seraient bien inspirées de communiquer davantage sur ces dispositifs, puisqu’elles ont la compétence de l’orientation tout au long de la vie.
(L’amendement no 4, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 112 Contre 48
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne. La séance est levée.