« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 13 février 2025
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 30 Contre 88
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 42, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 55, visant à supprimer l’article.
Mme Sylvie Josserand (RN). Il nous est proposé, par l’article 10, rien de moins que de permettre à la juridiction de surseoir à statuer en cas d’appel interjeté sur la décision de culpabilité, dans l’attente de la décision de la cour d’appel. C’est paradoxal ! D’un côté, la proposition de loi est censée permettre d’accélérer la réponse pénale, de l’autre, lorsque le juge de première instance a déclaré coupable un mineur, il faudrait ne rien faire, ne prononcer aucune sanction, dans l’attente de la décision de la cour d’appel. C’est incohérent, contre-productif, contraire à l’esprit du texte et surtout irréaliste du fait de l’encombrement des juridictions. Il est bien évident qu’en l’état des moyens dévolus à la justice, une cour d’appel ne pourra pas rendre sa décision dans le délai de quatre mois prévu par l’article.L’amendement tend, par conséquent, à supprimer l’article.
M. Jean Terlier (EPR). Avis défavorable sur cet amendement qui tend à supprimer une mesure de bonne administration de la justice.Rappelons qu’il a été introduit le principe d’une césure du procès pénal, entre l’audience sur la culpabilité et l’audience sur la sanction, laquelle intervient après une période de mise à l’épreuve éducative qui dure entre six et neuf mois. Vous avez raison : en général, la reconnaissance de culpabilité ne pose pas de difficulté mais il peut arriver qu’elle prête à discussion et qu’il soit fait appel du jugement de culpabilité. Il serait complètement incongru de demander à un juge de se prononcer sur la sanction si la culpabilité n’a pas été définitivement prononcée. J’ai donc repris une proposition du rapport d’information que j’avais rédigé avec Mme Cécile Untermaier afin d’offrir à la juridiction la possibilité de surseoir à statuer en attendant que la cour d’appel se soit prononcée définitivement sur la culpabilité afin que la sanction qui s’ensuivra le cas échéant ne puisse pas être contestée sur le fondement d’une décision de culpabilité qui ne serait pas définitive.Quant au délai de quatre mois, il me paraît raisonnable, d’autant plus que le sursis à statuer relevant de la libre appréciation des magistrats, il n’est pas systématique.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Madame Josserand, vous auriez pu mettre le même entrain à souligner les risques d’engorgement que fera courir à la justice l’ensemble de la proposition de loi, indépendamment de cette dernière disposition. Non seulement les moyens nécessaires à une bonne administration de la justice ne sont pas accordés mais en plus, en multipliant les défèrements et les comparutions immédiates, ce texte crée les conditions d’un engorgement encore plus grave des juridictions. Alors que leur professionnalisme est largement reconnu, les magistrats, de leur propre aveu, en viennent à craindre que leur capacité de jugement ne soit altérée à force de travailler jusqu’à tard dans la nuit et de rendre des décisions à la chaîne.C’est bien le moins qu’en cas d’appel, on puisse surseoir à l’application d’une décision de justice, surtout lorsqu’elle concerne un mineur – ne serait-ce que pour ne pas encombrer encore davantage les prisons, qui ne peuvent pas être le réceptacle de tous les sursis ! Vous rendez-vous compte de ce qu’il adviendrait si tous les sursis prononcés ou en attente d’exécution se traduisaient, même temporairement, par une peine de prison ? C’est un autre monde, une autre société qu’on construirait là !Je vous invite instamment à ne pas suivre Mme Josserand dans ses « exagérations », dirons-nous.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce que l’on entend est extraordinaire ! Lorsqu’il est fait appel d’un jugement pénal, l’exécution de la peine est suspendue. C’est une garantie procédurale : le droit d’interjeter appel est fondamental, même si des exceptions sont prévues.À cet égard, collègues du Rassemblement national, je vous mets en garde : un jugement a été mis en délibéré au 31 mars, me semble-t-il (Exclamations sur les bancs du groupe RN), et le procureur de la République a requis une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, qui s’appliquera donc même s’il est fait appel du jugement. En gros, vous défendez le respect des droits fondamentaux lorsque vous êtes personnellement concernés mais vous vous en moquez éperdument quand ce sont les autres qui sont en cause, a fortiori des gamins. Vraiment, ne vous aventurez pas sur ce terrain, vous passeriez pour des gens qui ne sont pas sérieux et ce serait tellement dommage…
M. Matthias Renault (RN). Parce que vous avez l’air sérieux, vous, peut-être ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). De notre côté, nous avons le mérite de la constance et le rapporteur, celui de la logique car le dispositif pourrait être inconstitutionnel s’il n’était pas assorti de cette garantie. Surtout, ce n’est qu’une possibilité laissée à la libre appréciation du magistrat qui pourra toujours décider de ne pas surseoir même si le jugement de culpabilité est remis en cause.Et le rapporteur d’admettre qu’on peut contester le jugement de culpabilité rendu à son encontre. Encore heureux ! Nous sommes dans un État de droit, tout de même ! Si cela vous dérange, dites-le tout de suite, on passera à une autre société, comme le relevait justement mon collègue Pouria Amirshahi. Je crois, hélas, que vous multipliez les petits pas pour basculer dans le programme de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sylvie Josserand (RN). Je crois que nous ne nous comprenons pas. Le sursis à statuer sur la peine n’a rien à voir avec l’exécution provisoire puisque l’exécution provisoire implique qu’une décision ait été rendue sur la culpabilité et sur la peine. Elle permettra de faire appliquer la peine immédiatement malgré l’appel. Au contraire, la proposition de loi vise à permettre de surseoir à statuer sur la peine, c’est-à-dire qu’on ne décide de rien, aucune peine n’est fixée, ni de quantum, on reste silencieux tout simplement parce qu’il a été fait appel du principe même de la culpabilité. Cela n’a donc rien à voir.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes donc favorable à ce que quelqu’un soit condamné en appel sans avoir été au préalable définitivement jugé coupable ? Vous êtes vraiment avocate ?
Mme Sylvie Josserand (RN). De surcroît, dissocier ainsi le prononcé de la peine de la culpabilité favorisera inévitablement les appels dilatoires. La machine judiciaire, déjà bien encombrée, sera totalement bloquée. Quittez donc vos postures et allez voir ce qu’il se passe sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 37 Contre 97
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
(L’article 10 est adopté.)
M. Emeric Salmon (RN). Pas du tout ! Ils ont voté contre, en face !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10, parmi lesquels deux amendements identiques, nos 44 et 49. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Jean Terlier (EPR). Défendu : je laisserai l’un des signataires de l’amendement no 49 présenter ces deux amendements identiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Laure Miller (EPR). Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. En effet, le recours en est aujourd’hui limité à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. Or l’ordre des poursuites ne respecte pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions. La mesure que nous proposons permettrait de mieux prendre en compte la réalité juridique.J’en profite pour répondre à la gauche que, nous l’avons bien compris, la mesure et la modération n’étaient pas au rendez-vous de nos débats. Je le regrette et à vous entendre depuis hier renvoyer à l’extrême droite ceux qui veulent simplement adapter le droit à la délinquance de certains de nos jeunes, je me demande ce que vous direz lorsque l’extrême droite sera aux portes du pouvoir et voudra détricoter l’ordonnance de 1945 et s’asseoir sur nos principes constitutionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que direz-vous aux Français, qui ne vous écouteront plus, à ce moment-là ? Je vous invite à plus de modération. Nous voulons simplement adapter notre droit aux réalités de la délinquance d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (EPR). Nous voterons pour ces deux amendements qui tendent à renforcer l’efficacité des mesures éducatives.J’en profite pour revenir sur les mises en causes personnelles que s’est permis M. Bernalicis à mon endroit, à propos du soutien que j’ai apporté à un élu local qui n’est rien de moins que le président du département du Nord et qui a toujours agi pour la protection de l’enfance et la prévention des violences.
Mme Violette Spillebout (EPR). C’est une mise en cause grave car, en effet, monsieur Bernalicis, je soutiens, avec mes collègues, toutes les mesures qui seront prises pour lutter contre les violences, les menaces ou les attaques contre des élus locaux. Le seul groupe à ne pas avoir voté le texte renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, c’est celui de La France insoumise.D’autre part, M. Bernalicis s’interroge sur les causes de la délinquance des mineurs, mais La France insoumise serait bien inspirée de s’intéresser au rôle qu’elle peut y jouer. Lorsque le leader de ce groupe déclare que la police tue, il encourage les violences contre les forces de l’ordre. Quand La France insoumise ne condamne pas les émeutes et n’appelle pas au calme – en particulier MM. Bernalicis et Guiraud, dans la métropole lilloise dont je suis élue –, elle incite à la violence, notamment de la part des mineurs, qui ont été en grande partie à l’origine des émeutes.
Mme Violette Spillebout (EPR). Enfin, M. le ministre l’a rappelé, quand La France insoumise ne vote pas pour le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, elle dit non aux moyens supplémentaires pour la justice.Pour ce qui nous concerne, nous défendons la justice et l’ordre, tandis que La France insoumise est complice et promeut la rupture avec la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). Vous êtes quand même gonflés ! Quel exemple montrez-vous ? L’actuel premier ministre ne donnait-il pas des baffes à des gamins dans la rue ? En matière de lutte contre les violences faites aux enfants, vous repasserez ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). Concernant le président du département du Nord, permettez-moi de vous dire que, quand on réduit de 20 % le budget de la prévention, on prend des risques. Quand on permet que des gamins de 8 ans vivent dans des hôtels à Tourcoing, où sévissent la prostitution et le trafic de drogue, et qu’on l’assume, c’est qu’on est un homme dangereux, qui mène des politiques dangereuses !Désolé de vous le répéter mais votre démarche est d’extrême droite en ce qu’elle se focalise uniquement sur la répression. Dans ma ville de Roubaix, au service pédopsychiatrique de l’hôpital Lucien-Bonnafé, huit postes de médecins ont été ouverts, aucun n’a été pourvu ! Comment voulez-vous que des enfants qui souffrent de troubles bipolaires ou de schizophrénie s’en sortent et cessent de souffrir si aucun médecin n’est sur place ? Vous parlez beaucoup des enfants qui font du mal aux autres mais très peu de ceux – ils sont pourtant légion – qui se font du mal à eux-mêmes, en se mutilant ou, pire, en tentant de se suicider. Il n’y a même pas de médecin dans ces structures censées être en première ligne pour prendre soin de la santé mentale des enfants ! Et vous préférez aggraver encore davantage les sanctions ? Il faudrait plutôt commencer par s’occuper de ces enfants qui vont mal. Mais parce que ce ne sont pas les vôtres, vous n’en avez rien à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous savez situer Roubaix sur une carte, monsieur le ministre ? C’est juste à côté de Tourcoing.
M. Gérald Darmanin. Monsieur Guiraud, comme d’habitude, vous êtes dans l’invective et lancez des propos ignominieux ! On connaît votre extrémisme et vos relations avec des personnes qui ne respectent pas la République. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérald Darmanin. Chacun les connaît. La presse s’en est fait l’écho à plusieurs reprises.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Explicitez ! Allez au bout de vos insinuations !
M. Gérald Darmanin. Je maintiens mes propos : il suffit de chercher sur internet. Heureusement, certaines personnes ne sont pas encore dans le dictionnaire ! (Exclamations persistantes.)Ce qui est certain, c’est que vous êtes loin d’être un homme courageux : vous attaquez personnellement le président du département du Nord en le traitant d’homme dangereux…
M. Gérald Darmanin. …alors qu’il n’est pas là pour vous répondre.Vous êtes un courageux à petit bras ! Comme d’habitude, vous êtes dans l’invective ; comme d’habitude, vous êtes dans l’extrémisme.
M. Gérald Darmanin. Fort heureusement, même s’ils souffrent et sont dans la difficulté, les gens du Nord ne se laissent pas prendre à vos simagrées : elles sont profondément contraires à ce que nous sommes.Messieurs Guiraud et Bernalicis, lorsque vous aurez fini de faire votre marché électoral (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) en passant des alliances contre-nature avec des personnes qui n’ont jamais condamné l’antisémitisme…
M. Gérald Darmanin. …et qui n’ont jamais été claires concernant les principes de la République (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR), lorsque vous lierez enfin vos voix à celles de ceux qui respectent les règles de la République, la laïcité, les forces de l’ordre,…
M. Gérald Darmanin. …alors que vous n’avez jamais condamné les émeutes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui ont brûlé des écoles et des commissariats et se sont attaquées à des hôpitaux,…
M. Gérald Darmanin. …que vous n’avez jamais soutenu les courageux agents du service public, alors vous comprendrez pourquoi le Parti socialiste vous a largement abandonnés dans le Nord.
M. Gérald Darmanin. C’est la grandeur du Parti socialiste de s’être désolidarisé de vous parce que vous êtes très peu fréquentables. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Savez-vous où se trouve Roubaix, monsieur le ministre ?
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.
M. David Guiraud (LFI-NFP). C’est évidemment un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.Monsieur Darmanin, cher voisin, quand vous accusez les gens d’avoir des accointances répréhensibles, donnez les noms. Soyez courageux !
M. David Guiraud (LFI-NFP). Voilà ! Je l’attendais ! L’iman Iquioussen, c’est la personne avec laquelle M. Darmanin dînait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.) C’est ce qu’on voit sur internet.Vous m’accusez de lâcheté envers M. Christian Poiret, président du département du Nord, parce qu’il n’est pas là. Excusez-moi de vous rappeler qu’il y a une semaine, je lui ai dit en face les choses que j’avais à lui dire.
M. Emeric Salmon (RN). Ce n’est plus un rappel au règlement, c’est un règlement de comptes !
M. David Guiraud (LFI-NFP). De la même manière, il y a une semaine, j’étais aux pieds de l’hôtel du département avec des milliers de travailleurs du secteur de la prévention pour lui rappeler ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Caroline Yadan s’exclame.)
Après l’article 10 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Chers collègues, il nous reste moins d’une dizaine d’amendements. Terminons leur examen dans le calme, s’il vous plaît.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 49.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 56 Contre 73
(Les amendements nos 44 et 49 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux (RN). C’était pareil tout à l’heure, on aurait dû faire un scrutin public !
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Laurent Mazaury (LIOT). En préambule, je remercie celles et ceux qui, en commission mixte paritaire, ont rendu possible l’adoption de la loi d’urgence pour Mayotte.Mayotte est confrontée à une problématique unique, liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants mais également l’équilibre social du territoire.Elle révèle un phénomène inquiétant : certains parents se dérobent délibérément à leurs responsabilités parentales, n’hésitant pas à utiliser leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques. Ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale.Afin de répondre efficacement à cette réalité, l’amendement tend à élargir les prérogatives du juge des enfants à Mayotte. Il s’agit de lui permettre, lorsqu’il l’estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Ces mesures incluent : le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; une peine d’interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents ; la suppression de l’accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents.Ces dispositions visent à restaurer l’autorité de l’État, à responsabiliser les familles et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif. Elles offriraient aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire.
M. Jean Terlier (EPR). Avis défavorable.Par votre amendement, vous souhaitez instaurer à Mayotte des peines spécifiques pour les mineurs et leurs parents : retrait de titre de séjour et suppression de l’accès aux prestations sociales.Depuis hier soir, nous débattons afin de renforcer l’architecture du code de justice pénale des mineurs grâce à cette proposition de loi. Nous ne pouvons nous écarter du dispositif légal et des grands principes qui régissent la justice pénale des mineurs. Votre amendement prévoit d’appliquer des peines importantes – retrait de titres de séjour, interdiction du territoire français, suppression de l’accès aux prestations sociales – à des mineurs jugés pour des faits peu graves punis de moins de trois ans d’emprisonnement et à leurs parents. Il y a là un risque manifeste d’inconstitutionnalité.Le fait de vouloir condamner de manière automatique parents et enfants, sans clarifier la responsabilité pénale de chacun, me semble aussi parfaitement inconstitutionnel.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous avons bien compris les obsessions qui prévalent à Mayotte. Je rappellerai des données bien connues : à Mayotte, dans la prison de Majicavo, le taux d’occupation s’élève à 280 % ; il y a à peu près le même nombre de détenus mahorais que de détenus comoriens, en situation régulière ou irrégulière ; le quartier des mineurs est peu occupé : il l’est de façon exceptionnelle dans des cas graves.Il serait tout à fait inadapté d’adopter des mesures applicables à des mineurs de 13 ans et de faire planer un risque de sanction collective sur le mineur et sa famille – frères et sœurs, souvent plus jeunes, et parents.Il est honteux d’oser déposer ce type d’amendement. Je vous propose de ne pas céder à cette tentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis, comme mon groupe, tout à fait défavorable à cet amendement qui soulève de nombreuses difficultés.À Mayotte, on a besoin que les principes de la République soient appliqués fermement, de la même manière que sur le reste du territoire national, et non de créer des exceptions, surtout pour pénaliser les mineurs et leurs parents.Nous l’avons vu lors des débats sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : l’objectif est en réalité de retirer les titres de séjour de ces parents-là afin que leurs enfants ne puissent obtenir la nationalité française au moment où ils entreprendront des démarches en ce sens. Nés sur le territoire français, ils ne pourront remplir la condition – que vous avez ajoutée – d’une durée de séjour régulier des parents.Plus largement, je m’inquiète que le rapporteur n’ait pas d’autre argument que l’inconstitutionnalité. Vous n’avez donc rien à dire sur le fond, monsieur le rapporteur ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’aimerais qu’on expose de vrais arguments et qu’on cesse d’utiliser le prétexte de l’inconstitutionnalité, qui donne du grain à moudre à ceux qui veulent remettre en cause la Constitution de 1958 et, surtout, plus fondamentalement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On en revient toujours à elle, cet acquis le plus fondamental de la Révolution française. Vous ne cessez de la remettre en cause, mais nous nous dresserons toujours comme les défenseurs de la Déclaration des droits de l’homme et de ce que lui doit l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 43 de M. le rapporteur est de coordination.
(L’amendement no 43, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Sylvie Josserand (RN). Nous proposons d’insérer après l’article 10 l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application effective de l’article 227-17 du code pénal au cours des cinq dernières années. » Je rappelle que l’article 227-17 du code pénal, dont nous avons débattu hier soir, est l’article qui incrimine le fait, pour un parent, de se soustraire à ses obligations légales.Il s’agit d’obtenir des données statistiques sur l’application de cet article et sur les condamnations ayant été prononcées sur son fondement. Cela permettra de mesurer l’efficacité du présent texte, dont on peut déjà présumer qu’elle sera assez faible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je souhaite verser quelques éléments au débat.Le premier est qu’en réalité, la délinquance des mineurs n’a pas vraiment augmenté, puisque le nombre de mineurs mis en cause est passé de 23 583 en 2018 à 20 578 en 2023.Le deuxième – et je m’adresse ici directement à Mme Miller –, c’est que l’extrême droite est déjà aux portes du pouvoir…
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). …et que vous, députés du socle commun, vous lui servez de marchepied.Le troisième, c’est que MM. Darmanin et Terlier ont beau se gargariser des mesures allouées à la justice, 40 % de rien, ça ne fait pas grand-chose.Je terminerai enfin en rappelant que nous sommes ici à l’Assemblée, pas à une réunion pour la primaire de la droite et encore moins à un débat municipal lillois.
M. Pierre Henriet (HOR). Si c’était pour dire ça, il aurait mieux valu se taire !
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il s’agit d’une demande de rapport motivée par les très nombreuses alertes émanant des professionnels de la justice des mineurs, juges ou avocats, au sujet des mesures de mise à l’épreuve éducative, rarement appliquées alors qu’elles sont obligatoires dans l’accompagnement des enfants ayant commis des actes de délinquance ou criminels. Ces manquements dans l’application entraînent l’allongement des délais, voire le renvoi de l’audience de sanction, et nous souhaiterions donc pouvoir identifier les difficultés qui empêchent l’application de ces mesures de mise à l’épreuve.
M. Jean Terlier (EPR). Je profite de ce que j’ai la parole, madame la présidente, pour remercier le ministre du soutien qu’il a apporté à ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR) et remercier le président Attal, qui m’a honoré de sa confiance pour rapporter ce texte important, qui vient utilement compléter le code de la justice pénale des mineurs. Je remercie évidemment aussi l’ensemble des collègues pour les débats de fond que nous avons eus sur les différents articles ; votre présence sur ces bancs montre que nous nous sommes davantage mobilisés que lors de l’examen du texte par la commission des lois, ce dont je suis heureux. Merci enfin aux administrateurs pour le travail qu’ils ont accompli.Cette proposition de loi qui apporte une nouvelle pierre à la justice pénale des mineurs ne contrevient en rien aux grands principes qui fondent cette dernière : la primauté de l’éducatif et le fait qu’un mineur ne sera jamais jugé comme un majeur. Son objectif est de fournir au juge des solutions permettant de mieux responsabiliser les parents défaillants, de mauvaise foi, grâce notamment au délit de soustraction ou à l’amende civile.
Mme Elsa Faucillon. Mais nous n’avons pas encore voté !
M. Jean Terlier (EPR). Elle enrichit et consolide également la réponse pénale, avec la nouvelle procédure de comparution immédiate ou les nouvelles exceptions à l’atténuation de responsabilité pénale.
M. Jean Terlier (EPR). Nous devions ces évolutions aux victimes, et je souhaite évidemment que vous approuviez par votre vote l’introduction dans notre droit de ces mesures qui permettront de mieux sanctionner les mineurs multirécidivistes qui commettent des faits très graves. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Qu’aurions-nous fait sans le Larousse !
(L’amendement no 19, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Sylvie Josserand (RN) (RN). Cette proposition de loi a un goût d’inachevé. Résultat de l’exercice d’équilibristes auquel s’est livré le camp macroniste, elle laissera sur leur faim les parquets des mineurs, les juges et les tribunaux pour enfants. Équilibrisme, parce qu’il fallait enfin donner l’illusion de faire quelque chose, après sept années d’immobilisme, mais sans opter pour les bonnes solutions, car celles-ci sont proposées depuis fort longtemps par le Rassemblement national.Nous sommes donc face à un texte mièvre, qui accumule les constats sans leur apporter de solutions ; bref, une coquille vide.
Mme Sylvie Josserand (RN). Son seul mérite – je l’ai dit hier – est d’envoyer le signal que la justice doit être restaurée dans son autorité, autorité qu’elle n’aurait jamais dû perdre.Il est évident que, si le Rassemblement national avait été majoritaire, nous aurions abouti à un texte beaucoup plus cortiqué,…
Mme Sylvie Josserand (RN). …apportant des solutions plus en phase avec la réalité et les problématiques auxquelles sont quotidiennement confrontées nos juridictions.Nous voterons néanmoins en faveur de la proposition de loi défendue par le rapporteur, dont tous les amendements ont été adoptés grâce aux voix du Rassemblement national.
Mme Sylvie Josserand (RN). Lorsque les choses vont dans le bon sens, nous les soutenons, même si nous regrettons en l’occurrence que votre exercice d’équilibriste ne réponde pas aux préoccupations des Français. Souhaitons que lors d’une prochaine législature, une nouvelle majorité apporte aux vrais problèmes de vraies solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal (EPR) (EPR). Les questions qui nous sont posées à la fin de l’examen de ce texte sont au fond assez claires. Acceptons-nous la dérive d’une partie de notre jeunesse ? Acceptons-nous que, chaque semaine désormais, on apprenne qu’un jeune en a tué un autre pour un téléphone portable, pour un mot ou pour un regard ? Croyons-nous vraiment que les jeunes de 2025 sont les mêmes que ceux de 1945,…
M. Gabriel Attal (EPR). …alors que les mineurs sont aujourd’hui deux fois plus représentés que le reste de la population dans les affaires de coups et blessures, quatre fois plus dans le trafic de stupéfiants et sept fois plus dans les vols avec violence ? La réponse est non, évidemment non.
M. Bernard Chaix (UDR). Quel bilan catastrophique après sept ans de macronisme ! Sept ans d’échec !
M. Gabriel Attal (EPR). L’heure est à la responsabilité, notre responsabilité à tous, parce que la naïveté et la lâcheté, mesdames et messieurs les députés de la France insoumise, n’auraient qu’une conséquence : sacrifier notre jeunesse. Alors oui, nous assumons que, quand un jeune de 16 ou 17 ans, déjà condamné pour trafic de stupéfiants ou pour cambriolage, est de nouveau mis en cause par la justice, il soit jugé en comparution immédiate.
M. Gabriel Attal (EPR). Nous assumons de mettre fin à l’excuse de minorité automatique et systématique dans des conditions encadrées par ce texte. Nous assumons de soutenir des parents sincèrement dépassés,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous allez juger de la sincérité, maintenant ? Heureusement qu’on ne juge pas de la vôtre !
M. Gabriel Attal (EPR). …tout comme nous assumons de sanctionner les parents volontairement défaillants.Les membres de La France insoumise n’ont cessé de nous répéter que les mineurs de plus de 16 ans étaient trop jeunes pour être poursuivis, trop jeunes pour être sanctionnés, trop jeunes pour être emprisonnés ; ils les considèrent pourtant assez âgés pour voter lors de toutes les élections organisées dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Le Nouveau Front populaire nous a accusés d’avoir sacrifié les moyens de la justice. J’ai pourtant en mémoire les propos du dernier garde des sceaux de François Hollande, M. Urvoas, selon qui, après cinq années de gouvernement, la gauche laissait la justice en état de « clochardisation ». (Mêmes mouvements.)
M. Gabriel Attal (EPR). Ceux qui ont redonné des moyens à la justice, c’est nous, avec une augmentation de 40 % du budget alloué au ministère.Quand j’entends La France insoumise m’accuser d’être un affreux répressif, je le prends comme un honneur et une décoration !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est votre nouveau statut : une décoration dans la Macronie !
M. Gabriel Attal (EPR). Avec cette proposition de loi, nous n’avons pas seulement débattu de la justice, nous faisons œuvre de justice, pour les victimes et pour les jeunes. Nous allons aussi loin que la Constitution nous le permet – et je répondrai à l’oratrice du Rassemblement national que ce qu’elle qualifie d’équilibre bizarre se nomme pour nous Constitution, texte fondamental, État de droit. Pour vous, c’est bizarre ; pour nous, c’est essentiel. (Mêmes mouvements.)Nous tenons la promesse faite après les émeutes de 2023 de renforcer notre arsenal pénal et de lutter plus efficacement contre la délinquance des mineurs.La naïveté tue, l’aveuglement sacrifie une partie de notre jeunesse.
M. Gabriel Attal (EPR). Avec ce texte, nous contribuons à en sortir. (Les députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’était pas terrible. La prochaine fois, il faudra demander à l’IA d’écrire le discours !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) (LFI-NFP). Vous nous infligez l’examen d’un énième texte répressif, visant cette fois-ci les enfants et cela seulement trois ans après la réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà lourdement durci le droit pénal applicable aux mineurs créé par l’ordonnance du 2 février 1945. Vous remettez une pièce dans la machine répressive, sans même avoir évalué l’impact de la précédente réforme.En instrumentalisant la jeunesse en difficulté, ce texte répond visiblement à vos obsessions sécuritaires et satisfait votre récit autoritaire. Il s’agit d’un texte contre-productif visant de futurs adultes encore en construction et dont nous devons, plus que tout, défendre l’intérêt supérieur, comme l’ont souligné la grande majorité des professionnels que vous avez auditionnés pour la forme et dont vous n’avez visiblement pas pris en considération les propos.Les dispositions prévues par le code de la justice pénale des mineurs de 2021 attentaient déjà aux principes fondamentaux faisant de la justice des mineurs une justice spécialisée. Cette proposition de loi, en rapprochant le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs, va encore plus loin.Dans sa version initiale, la proposition de loi reprenait, sans grande surprise, les éléments annoncés par Gabriel Attal quand il était encore premier ministre : une accélération de la pénalisation des mineurs par la comparution immédiate, la responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, la fin de l’atténuation de responsabilité en cas de récidive.L’examen en commission des lois a permis de retirer du texte les mesures les plus attentatoires aux principes fondateurs de la justice des mineurs. Votre vision punitive et vengeresse est minoritaire. Pourtant, vous avez réintroduit ces mesures, aussi contre-productives que dangereuses.Cette vision autoritaire et paternaliste est déconnectée des réalités sociales qui entourent la délinquance des mineurs : plus de la moitié de ceux pris en charge pénalement ont fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger.Au lieu de s’attaquer aux véritables problèmes, structurels et sociétaux, participant de la délinquance de nos enfants – précarité, maltraitance, violences et souffrances intrafamiliales, déscolarisation –, la proposition de loi préfère incriminer des parents prétendument défaillants et aggraver les sanctions à l’encontre d’enfants qui, souvent, sont les premières victimes de leurs conditions de vie, du désengagement de l’État que vous avez provoqué et de la défaillance de l’action sociale. En somme, vous réprimez les victimes de votre propre politique antisociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il importe de rappeler que les données du ministère de la justice indiquent que la délinquance des mineurs est en baisse, tandis qu’augmentent les violences qu’ils subissent. C’est un signal alarmant, témoin d’une défaillance systémique dans la protection de l’enfance.Dénué d’une vision globale, monsieur Attal, tel un pompier pyromane, vous prétendez résoudre un problème que votre propre politique d’austérité n’a eu de cesse d’alimenter par ses conséquences dramatiques sur l’ensemble de la chaîne éducative et judiciaire accompagnant les mineurs.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Comme le rappelle avec clarté le syndicat de la magistrature, l’autorité la plus structurante est celle qui protège, non celle qui menace. Votre logique répressive, qui déresponsabilise l’État et déshumanise les mineurs, est non seulement inefficace, mais aussi dangereuse. Quant à l’autorité qui protège, votre camp a démontré, jusqu’à son premier ministre, sa faillite morale et sociale dans la protection des enfants de la patrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce texte ne répond à aucune des causes profondes du mal-être dans les services éducatifs et sociaux, ni à l’énorme retard de l’État dans l’accompagnement des familles en difficulté. Il est urgent d’abandonner les préjugés méprisants, essentialistes et déconnectés de la réalité, selon lesquels la délinquance serait innée chez certains enfants, alors qu’ils sont justement encore en construction.La justice des mineurs doit être restaurée dans sa fonction éducative, afin d’accompagner ces jeunes sur le chemin de la réhabilitation. Votre réforme est un échec annoncé et ne répond pas à la question de fond : comment empêcher que des jeunes soient rattrapés par la délinquance ? Certainement pas en stigmatisant davantage leurs parents au moyen d’une punition collective de la famille !Il est urgent de traiter ces jeunes pour ce qu’ils sont : des jeunes, parfois en danger, souvent perdus, qui ont besoin d’une prise en charge éducative renforcée et d’un accompagnement personnalisé. C’est là que se trouve la clé de voûte de la justice pour les mineurs.Pour toutes ces raisons, ainsi qu’en accord avec les alertes que les professionnels du secteur de l’enfance nous ont transmises, nous voterons contre ce texte inutile et dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)
Mme Sandrine Runel (SOC) (SOC). Avant de vous faire part de tout ce qui nous heurte dans ce texte, et puisqu’il faut toujours essayer de trouver des aspects positifs, sachez que nous n’avions pas vu autant de macronistes depuis la dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR, Dem et HOR.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Vous voilà de retour ; ce n’était pas le cas pendant l’examen du budget. D’ailleurs, vous ne nous aviez pas manqué.
M. Pierre Henriet (HOR). C’est ça, votre idée du débat parlementaire ?
Mme Sandrine Runel (SOC). Monsieur Attal, votre texte est dangereux. Une justice pénale pour les mineurs existe déjà, mais puisque vous avez, vous aussi, décidé d’être dans la surenchère, c’est au tour de la Macronie, après la droite la semaine dernière, de courir après l’extrême droite.
Mme Sandrine Runel (SOC). Ce texte prévoit d’attacher une circonstance aggravante au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales et des travaux d’intérêt général comme peine, mais je vous rappelle que la Ligue des droits de l’homme critiquait déjà de telles mesures lorsque vous étiez premier ministre. Selon elle, « qui peut croire que c’est en punissant les parents qu’on fera taire la colère des enfants ? Si des parents connaissent des problèmes d’autorité, ce n’est sûrement pas en les fragilisant davantage qu’on pourra les aider.
Mme Sandrine Runel (SOC). La grande majorité des parents concernés a davantage besoin d’être soutenue que condamnée. » Et si nous voulons soutenir ces parents, il faut accroître les moyens dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse ; c’est ainsi que nous obtiendrons des résultats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Votre texte, monsieur Attal, enfreint de nombreux principes du droit. Il est contraire au principe de responsabilité pénale personnelle, puisqu’il attache une circonstance aggravante au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, et, en tentant de créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, il va à l’encontre du principe d’atténuation de responsabilité pour les mineurs, qui a pourtant une valeur constitutionnelle.
Mme Sandrine Runel (SOC). Vous le savez sûrement, mais votre texte ne sera jamais validé par la Cour européenne des droits de l’homme.
Mme Anna Pic. Eh oui !
M. Gabriel Attal (EPR). C’est faux ! On a tout fait pour qu’il le soit !
Mme Sandrine Runel (SOC). Il entre en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant, signée par la France.C’est une honte, monsieur Attal, de s’opposer ainsi à tous les textes qui protègent les droits fondamentaux de nos enfants.
Mme Sandrine Runel (SOC). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pensez-vous vraiment que punir les parents et enfermer les enfants réglera le problème de la délinquance ?
Mme Sandrine Runel (SOC). Au contraire, elle nourrit la délinquance.Ne croyez-vous pas qu’il faudrait plutôt lutter contre le décrochage scolaire, contre la précarité des conditions de vie, contre le manque de moyens à l’école et investir dans la prévention spécialisée ?
Mme Sandrine Runel (SOC). Non, ce n’est pas caricatural. C’est ce en quoi nous croyons. C’est ce que vous avez détricoté ces sept dernières années et que vous avez pris plaisir à abîmer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Surveiller et punir, cela vous parle sûrement monsieur le ministre, mais cela ne nous a jamais paru suffire pour faire société. À vos prisons, nous préférerons toujours nos écoles. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.)Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.)
Mme Alexandra Martin (DR). …que personne ne peut nier – sauf la gauche –, et en réponse aux attentes des Français qui ont placé la sécurité au deuxième rang de leurs préoccupations, nous voulons un cadre législatif qui protège mieux nos concitoyens, qui assure une réponse pénale rapide et prévisible, donc garantie. Et pour que la réponse soit également préventive, il faudra combiner fermeté et suivi éducatif.La Droite républicaine, en cohérence avec son projet de société fondé sur l’ordre, l’autorité et la responsabilité, votera en faveur de cette proposition de loi, car elle représente un pas en avant important. Nous regrettons toutefois que nos amendements, qui l’auraient complété utilement, n’aient pas été adoptés.Nos prochains travaux, je l’espère, feront évoluer le texte en vue de compléter notre arsenal judiciaire, notamment par l’intégration de courtes et très courtes peines, et par une plus grande responsabilisation des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Pouria Amirshahi (EcoS) (ECOS). Nous arrivons au terme de la première lecture de ce texte, et j’espère qu’il n’ira pas plus loin en l’état. Vous avez désormais compris pourquoi nous sommes opposés à la grande régression que vous proposez en matière de justice pénale des mineurs.Vous évoquez souvent l’autorité, mais celle-ci doit être respectable. Et quand on invoque celle d’autrui, en particulier celle des parents, l’autorité de l’État et des pouvoirs publics ne doit pas faire défaut.Or quand la quasi-totalité des centres médico-sociaux chargés de l’enfance en danger sont en souffrance et que dix-huit départements ont supprimé des centres spécialisés et des clubs de prévention, l’autorité des pouvoirs publics fait cruellement défaut. Pourtant, c’est sûrement là que réside la principale responsabilité des adultes en matière de protection de l’enfance. Avant même d’incriminer la responsabilité des parents, l’exemplarité eût exigé de renforcer considérablement les moyens dédiés à la détection et à la prévention de la délinquance, en particulier dans les services de protection de l’enfance.Pour justifier vos dispositions et préciser qu’elles s’appliqueront seulement aux cas les plus graves, sans pour autant mettre en cause les principes de la justice pénale des mineurs, vous avez souvent évoqué des cas de multirécidive. Pourquoi alors écrire dans votre exposé des motifs qu’elles sont une réponse aux révoltes sociales de 2023 ? Cela n’a strictement rien à voir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
M. Gabriel Attal (EPR). Parce qu’elles n’étaient pas des révoltes sociales !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Monsieur Attal, dans l’exposé des motifs et dans plusieurs de vos interviews, vous avez expliqué que cette proposition de loi était une réponse à un mouvement social,…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …à des jeunes qui s’étaient révoltés, parfois de mauvaise façon, après la mort du jeune Nahel provoquée par un tir à bout portant.Quel est le rapport entre cette réalité sociale que des pans entiers de votre politique ont fait advenir et les cas de multirécidives de mineurs qui n’ont malheureusement pas été accompagnés ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)En effet, c’est bien leur accompagnement qui fait défaut. Chacun y est allé de son fait divers dramatique, mais rappelez-vous de ce jeune de 14 ans qui, à Marseille, avait tué un malheureux chauffeur de taxi, en tirant sur lui à bout portant. Figurez-vous qu’il était suivi par l’ASE, l’aide sociale à l’enfance.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il avait fugué et était livré à lui-même. Personne ne s’en était occupé ! Personne ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)Voilà à quoi mène l’aveuglement idéologique qui conduit à privilégier presque exclusivement la répression et le renforcement des peines, au détriment de la prévention et de l’accompagnement des jeunes.Monsieur Attal, je ne reviendrai pas sur tous les arguments qui ont été déjà été avancés. Puisqu’on parle d’autorité et d’exemplarité, je voudrais quand même souligner ceci : durant nos débats, qui étaient de qualité – M. Terlier y a mis du sien –, on ne vous a jamais vu !
M. Gabriel Attal (EPR). J’étais pourtant présent à tous les débats !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je précise mon propos : vous n’avez assisté à aucune des auditions qui devaient permettre de préparer l’examen de la proposition de loi dont vous êtes l’auteur. J’ai bien dit aucune !
M. Gabriel Attal (EPR). Rien de plus normal : je suis membre de la commission des affaires culturelles, pas de la commission des lois !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). À aucun moment des débats en commission, vous n’êtes venu en personne faire preuve de ce qui semble vous tenir tant à cœur aujourd’hui, l’autorité et l’exemplarité !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Malheureusement, chacun a bien compris que la jeunesse, l’enfance, les parents en détresse n’avaient, pour vous, rien de causes à défendre. Vous en faites le prétexte à l’accomplissement de votre destin personnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous êtes persuadé que vous aurez tout à gagner en affirmant avec des coups de menton la verticalité d’une autorité, qui ne vous mènera en réalité pas très loin. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Aujourd’hui, ce texte, proposé par le groupe Ensemble pour la République et soutenu par la Droite républicaine, par Horizons et par le Rassemblement national, franchit une première étape. Je le regrette. Nous écouterons attentivement les sénateurs en débattre, avant de l’examiner à nouveau à l’Assemblée.J’espère bien que d’ici là, vous entendrez raison les uns et les autres ; que vous entendrez les cris, les appels à l’aide de tous les professionnels de l’enfance et de la justice, qui vous demandent d’abord de leur faire confiance pour assurer la protection de nos jeunes, grande cause nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). Faire face à une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs, tel est l’objectif de cette proposition de loi.Après des heures de débat, j’ai le sentiment que nous ne vivons pas tous dans la même France !
M. Éric Martineau (DEM). L’éducation doit rester un pilier central, mais nous devons apporter une réponse pénale à la montée des violences chez les jeunes, ainsi qu’au sentiment d’impunité grandissant, qui encourage des agissements défiant de plus en plus violemment tout type d’autorité.
M. Éric Martineau (DEM). Les destructions et détériorations de biens publics, les atteintes aux personnes, les agressions physiques ou verbales n’ont pas leur place dans notre société. Ce texte apporte une réponse ferme et rapide à ce problème.Je tiens à rappeler que le groupe Les Démocrates est attaché à l’équilibre entre sanction, éducation et réinsertion. Nous sommes convaincus que la réponse à ce phénomène doit impliquer l’ensemble des acteurs sociaux de la santé, de la police et de la justice. Oui, certains jeunes sont privés de repères. Il faut leur offrir une chance de reconstruction, tout en prévenant la récidive.Nous soutenons ainsi une évolution de la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels que sont le respect de l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, la primauté de l’éducation sur la répression et la spécialisation de la justice.Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à responsabiliser davantage les parents, en réaffirmant leur rôle dans l’éducation et l’encadrement des mineurs. La création d’un dispositif renforçant les obligations des parents à l’égard de leurs enfants est nécessaire pour répondre à certaines situations de défaillance parentale et les sanctionner.Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilité et évaluer les différentes influences à l’œuvre, notamment lorsqu’elles sont le fait de ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison.Nous saluons le rétablissement, après discussion et vote, de l’article 3, qui, comme les articles 4 et 5, fait l’objet d’une nouvelle rédaction. Il est pertinent d’étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents aux dommages causés par leurs enfants et d’introduire une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus 16 ans, dans les cas les plus graves et dans le respect des droits des jeunes. La dérogation au principe d’atténuation des peines, l’un des piliers intangibles de notre système judiciaire, ne sera appliquée qu’aux auteurs multirécidivistes de crimes et délits graves, âgés de plus 16 ans. En respectant l’État de droit, donnons-nous les moyens !Le groupe Les Démocrates soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme Naïma Moutchou (HOR) (HOR). Le groupe Horizons & indépendants votera pour la proposition de loi, non sans regretter que l’excellent amendement de groupe déposé au sujet du stage de responsabilité parentale n’ait pas été adopté – mais nous ne sommes pas rancuniers ! (Sourires.)Ce texte répond à un phénomène très inquiétant. Il s’agit non pas de l’explosion de la délinquance des mineurs – nous ne caricaturons pas les chiffres –, mais d’une tendance préoccupante : de plus en plus de jeunes sont violents de plus en plus tôt. Voilà ce qui doit nous faire réagir, et nous devons réagir en adaptant la justice des mineurs. Celle-ci doit rester une justice spécifique, mais elle ne doit pas être une justice de faiblesse. La protection de l’enfance ouvre des droits, mais elle ne doit pas être un passe-droit vers la délinquance !Il faut, face à des mineurs de plus de 16 ans récidivistes et violents, une réponse adaptée à la gravité des faits. Sur ce sujet, nous n’avons pas la même vision que nos collègues de gauche. Ils nous disent que face à la banalisation de l’ultraviolence des jeunes, il ne faudrait rien faire ! Ce sont toujours les mêmes discours, lénifiants, creux, sur la prévention ; ce sont toujours les mêmes arguments concernant la sous-justice. Ce qui fait une sous-justice, c’est de relâcher les délinquants sans sanction ! Ce qui fait une sous-justice, c’est d’accepter de protéger davantage les délinquants que les victimes ! Mes chers collègues, vous n’avez pas prononcé une seule fois le mot « victimes » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Vous nous avez parlé de criminalisation, vous nous avez parlé de justice expéditive, vous nous avez parlé d’un texte d’extrême droite, mais jamais vous n’avez parlé des victimes !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Vous utilisez toujours les mêmes ficelles – usées, à l’évidence. Des grands mots qui n’apportent aucune réponse – or un mineur qui poignarde, un mineur qui se montre agressif et qui commet des actes avec violence, qui s’en prend aux forces de l’ordre, qui organise des guets-apens, une fois, deux fois, trois fois, ce n’est pas un enfant de chœur qui se serait égaré, c’est un mineur délinquant qu’il faut sanctionner !J’ai été particulièrement choquée de la manière dont La France insoumise s’est fait prophète de malheur. Plus tôt, Mme Maximi a instrumentalisé des suicides d’enfants en évoquant la protection de la jeunesse et en nous pointant du doigt comme étant des complices !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Lily n’aurait jamais dû être placée dans un hôtel social !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Voilà deux jours, Thomas Portes en a fait autant lorsqu’il a invoqué le jeune Nahel dans un débat sur la sûreté des transports. Vous convoquez les morts, pour mieux éviter le débat dans l’hémicycle. C’est une dérive, c’est une indignité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Comme à l’accoutumée, vous n’avancez aucun argument de fond. Vous cherchez en permanence des excuses aux délinquants ! Avec vous, il n’y a jamais de sanction, il n’y a jamais de justice : voilà votre projet politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Votre projet politique, c’est l’attaque des libertés !
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). Je dirai d’abord à ma collègue Naïma Moutchou de vérifier le compte rendu de nos interventions : hier, dès mon intervention dans la discussion générale, je parlai des victimes et de leurs familles !En tant que député et élue locale, j’ai été confrontée, comme d’autres collègues conseillers municipaux, à des drames touchant et impliquant la jeunesse. Je sais à quel point de telles situations appellent des réponses complexes. Je sais combien le problème est sérieux et je sais bien qu’il ne suffit pas d’invoquer le principe de fermeté pour le résoudre. (M. Dominique Potier applaudit.)La question que nous posent les familles gravement frappées par la violence des jeunes est : comment éviter que cela se reproduise ? Elles nous demandent aussi d’être à la hauteur. Ces familles constatent que la justice apporte une réponse répressive ; lorsque les faits sont graves, la justice est au rendez-vous de la sévérité, les chiffres des ministères l’attestent.En revanche, il est plus difficile de proposer des mesures d’accompagnement et des mesures éducatives, et de trouver des associations de prévention après vos choix politiques. Comment obtenir des réponses dans les CMP, les centres médico-psychologiques, lorsqu’il faut parfois patienter deux ans pour y être reçu ? Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés dans nos permanences – et ce sont aussi vos choix politiques qui l’ont fait advenir.S’il vous plaît, arrêtez d’instrumentaliser les drames.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Moi ? Je n’instrumentalise rien ! Franchement !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce n’est pas digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous sommes prêts à participer à un débat serein sur la justice des mineurs. Nous avons d’ailleurs développé tous les arguments des associations de prévention, lorsqu’elles existent encore, et des juges des enfants, qui depuis des années vous interpellent sur l’insuffisance des moyens.N’invoquez pas la jeunesse de 1945 : cet argument est inopérant, car celle-ci était bien plus criminelle que celle d’aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Élise Leboucher applaudit également.) Quelle audace et quelle intelligence il a fallu pour affirmer, dans l’ordonnance de 1945, qu’il fallait plus de mesures éducatives que de mesures répressives pour traiter l’enfance délinquante. C’est bien ce pari qui a été gagnant, puisque la criminalité des jeunes a baissé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je suis en colère…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …et je voterai contre cette proposition de loi avec beaucoup de colère. Cette colère, une chose de plus l’alimente : M. Attal a trouvé le temps de tous vous appeler, afin que vous soyez présents pour sauver sa peau, alors que ce temps-là, il ne l’a visiblement pas trouvé lors des débats budgétaires, quand nous avons discuté des moyens de prévention et des moyens de protection de l’enfance ! (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). L’injustice qui règne au quotidien appelle à toute force ce texte. La gauche, avant, c’était la protection des faibles et des démunis ; elle était hautement estimable. Aujourd’hui, elle mise tout sur ceux qui transgressent les règles – il est vrai qu’ils sont nombreux : c’est un marché porteur !La proposition du député Gabriel Attal n’est ni de droite ni de gauche.
M. Olivier Fayssat (UDR). Elle est juste du côté des honnêtes gens, ceux que l’UDR et ses alliés du Rassemblement national défendent quotidiennement.
Un député du groupe LFI-NFP. Ah, elle est donc d’extrême droite !
M. Olivier Fayssat (UDR). Ce texte n’est pas parfait et a même été saccagé en commission des lois, mais nous avons heureusement rétabli son article 4.L’UDR restera fidèle à son principe : lorsqu’un texte est juste, ses députés le soutiennent, même quand son auteur use parfois de propos peu flatteurs à leur encontre.
M. Olivier Fayssat (UDR). Au passage, il est toujours étonnant de voir à quel point les ministres gagnent en pertinence et en lucidité le jour où ils perdent ce titre ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 125 Contre 58
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 17 février, à seize heures : Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures quarante-cinq.)