« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 11 février 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 8 quater
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement fait partie de ceux qu’on chasse par la porte et que le gouvernement réintroduit par la fenêtre ! Quand une telle disposition avait été présentée par le gouvernement en 2021, dans le cadre du projet de loi « sécurité globale », le Sénat l’avait repoussée, tout comme la Cnil dans son avis.L’usage des caméras frontales embarquées est aujourd’hui réservé au transport ferroviaire. Limité par définition aux voies ferrées, celui-ci ne risque pas de donner lieu à une forme d’espionnage de l’ensemble de la population.Embarquée sur un tramway, une caméra filmerait l’intégralité de l’espace public, qui n’a pas vocation à l’être ainsi en permanence, pas plus que les allées et venues des uns et des autres. Les personnes et les véhicules qui croisent les tramways n’ont pas vocation à être connus par de quelconques services.
M. Thibault Bazin (DR). On pourrait voir les gens dealer sur les quais !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le tramway évoluant en milieu ouvert, c’est bien une surveillance de la voie publique que vous cherchez à mettre en œuvre. Or la Cnil a jugé totalement disproportionné un tel dispositif, dont les données seraient d’ailleurs conservées trop longtemps eu égard à l’objectif que vous lui assignez.Il s’agit donc d’une disposition similaire à celle qui concernait les caméras embarquées par les forces de sécurité intérieure et certains services de secours, laquelle avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous savons bien que le président de la République a décidé de nommer son bon ami, M. Ferrand, à la tête de cette institution. Sans doute comptez-vous sur sa complaisance pour obtenir un avis favorable. J’ose toutefois espérer que le Conseil ne se déshonorera pas quand nous le saisirons et qu’il censurera l’article issu de cet amendement.
M. Jean-Pierre Taite (DR). Hors sujet ! Il est question de la sécurité des Français !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (DEM). Je soutiens l’amendement, tout en demandant au ministre une précision : il s’agit bien de se conformer pleinement à la décision du Conseil constitutionnel en brouillant l’image des entrées d’immeuble et d’habitation ? Cette précision ne figurant pas dans l’exposé des motifs, si vous la fournissiez au banc, cela permettrait de s’assurer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel sera respectée.
M. François-Noël Buffet. Je confirme ce que vous venez de dire. En fait, la question porte sur le réglage du cône de vision de la caméra : celle-ci n’a pas vocation à embrasser un plan excessivement large, de façon à respecter les conditions fixées par le Conseil constitutionnel.Pour le reste, sur des sujets d’une telle importance, je m’étonne que l’on puisse ainsi mettre en cause le président du Conseil constitutionnel et ses membres.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 85 portant article additionnel après l’article 9.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il est intéressant d’intervenir après que M. Latombe a demandé des précisions sur ce qui devrait aller sans dire, mais qui va toujours mieux en le disant, pour ne pas laisser la possibilité d’agir autrement.Dans cet esprit, l’amendement no 85 vise à rappeler que ne peut être employé aucun dispositif de reconnaissance faciale en temps réel dans les gares, les stations et les véhicules de transport public, pas plus que des systèmes d’identification biométrique ou de reconnaissance des émotions.Certes, une décision du Conseil constitutionnel, portant sur la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, a déjà tranché en ce sens, mais, vu les amendements déposés pour prolonger des expérimentations dont le bilan n’est même pas rendu public, mieux vaut clarifier le cadre juridique national, dans lequel persiste un certain flou quant à l’illégalité du recours à de tels traitements. Je me permets d’y insister, car le Sénat essaie régulièrement d’en réintroduire la possibilité, heureusement sans succès.Un tel amendement ne devrait pas poser de problème, puisqu’il répète ce qui va de soi et constitue déjà le cadre de la loi, en le rendant simplement plus clair et compréhensible par tous.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). C’est un amendement important : à ce stade de la discussion, il est bon que nous abordions ces questions, même si je ne vous cache pas que j’émettrai un avis défavorable.Sur le fond, le principe général d’interdiction que vous souhaitez établir existe déjà dans notre droit. Du reste, l’interdiction pure et simple que vous proposez ne me semble pas pertinente : si nous adoptions l’amendement tel qu’il est rédigé, notre droit entrerait de facto en contradiction avec le droit européen régissant le contrôle des passeports biométriques.
Mme Sandra Regol (ECOS). Et la reconnaissance faciale en temps réel ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Sur la forme, si l’objet de l’amendement est d’apporter une garantie supplémentaire en inscrivant une interdiction de principe dans la loi, cela me semble une protection bien fragile : ce qu’une loi construit, une autre peut le détruire.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pour ma part, je suis très favorable à l’amendement, d’autant plus qu’un article de Disclose nous apprend combien la France s’est mobilisée, lors de la discussion du règlement européen sur l’intelligence artificielle, pour que les États puissent utiliser la reconnaissance faciale et la détection d’émotions en matière non seulement de sécurité publique, mais aussi de maintien de l’ordre – ce qui est proprement incroyable !Il faut donc évidemment rappeler l’interdiction de ces traitements, de façon à contrer la logique du tout-sécuritaire et du tout-surveillance, si caractéristique de la Macronie. (Protestations sur divers bancs au centre et à droite de l’hémicycle.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 36 Contre 99
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. La séance est levée.