« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 11 février 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 3
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre chargé des transports, pour soutenir le sous-amendement no 266.
M. Philippe Tabarot. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles les agents de la Suge peuvent être autorisés à porter un PIE, en renvoyant à un décret en Conseil d’État les points suivants : les systèmes de contrôle des pistolets ; les modalités de compte rendu de leur utilisation ; les modalités de mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle ; les conditions de formation des agents.Le contenu du futur décret devra s’appuyer sur la décision rendue par le Conseil d’État le 2 septembre 2009, Association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme. Il permettra d’encadrer le recours au PIE par les agents de la Suge selon des modalités comparables à celles qui s’appliquent aux forces de sécurité intérieure et aux policiers municipaux.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques et sur le sous-amendement du gouvernement ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je remercie les auteurs des amendements de soulever cette question. Cela correspond à une demande forte des agents de la Suge, que j’ai rencontrés en me rendant à l’université de la sûreté de la Suge ainsi qu’auprès de plusieurs équipes sur le terrain. Les agents de la Suge – les seuls concernés par ces amendements – sont équipés d’armes létales, et souhaiteraient disposer d’une arme de moindre intensité leur permettant, comme l’a indiqué M. Pauget, de graduer leur réponse. J’émets un avis favorable sur le sous-amendement du gouvernement ainsi que sur les trois amendements.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis du gouvernement sur les trois amendements identiques ?
M. Philippe Tabarot. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en les considérant d’un œil très favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du gouvernement.
M. le président (ECOS). Sur les amendements identiques nos 189 et 213, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 19, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Chez moi, on dirait : « Bien joué, Callaghan ! » En effet, nos collègues du groupe DR nous présentent d’abord des amendements qui visent à étendre l’usage du PIE, avant que le gouvernement ne propose un sous-amendement qui tend à rappeler – il y est, heureusement, bien obligé – le cadre réglementaire applicable à un tel usage. Les mêmes collègues viennent d’essayer d’étendre l’autorisation de procéder à des contrôles d’identité, capacité que n’ont même pas les policiers municipaux.De façon générale, nous sommes opposés…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …au fait de doter les agents de telles armes. Ce n’est pas de cette manière que l’on obtiendra l’apaisement recherché dans les gares. La police est nécessaire,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …dotée des prérogatives qui sont les siennes, et qui ne doivent pas être confiées – comme vous tentez de le faire article après article, opérant une sorte de glissement – à d’autres agents.J’entends l’argument du rapporteur selon lequel les agents de la Suge disposeraient ainsi d’un armement intermédiaire, moins dangereux. C’est vrai, mais doter les agents d’un PIE participe d’une forme d’escalade.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En effet – peut-être avez-vous testé cette arme –, se prendre un coup de PIE n’a rien d’anodin. Les conséquences peuvent même être graves pour certaines personnes, selon leur état de santé, que l’agent utilisant l’arme ne peut pas connaître.
M. Romain Baubry (RN). Le pistolet à eau aussi ! Et il n’est pas écolo !
M. Ian Boucard (DR). Madame Martin, chez moi, on dirait : « Élémentaire, mon cher Watson ! » Nous en avons déjà discuté en commission et le gouvernement vient utilement préciser nos amendements, afin qu’ils puissent prospérer légalement et que les agents de la Suge soient effectivement dotés de PIE.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le gouvernement est obligé de le faire ! Sinon, les agents n’en seront pas dotés !
M. Ian Boucard (DR). Cet échange résume assez bien les débats : une partie de l’hémicycle souhaite mieux protéger les usagers des transports en commun ; une autre partie estime que les personnes les plus dangereuses, dans les transports en commun, sont les agents chargés de la sécurité, par exemple ceux de la Suge – vous avez le droit de le penser.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Non ! Mais nous voulons de vrais policiers, pas des ersatz !
M. Ian Boucard (DR). Pour ma part, je fais confiance à ces agents et à leur sens du discernement. Je ne vois pas pourquoi ils sortiraient en permanence leur Taser…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le Taser, c’est une marque ! Le bon terme, c’est PIE !
M. Ian Boucard (DR). …ou, si vous préférez, leur PIE. Je fais pleinement confiance aux agents de la Suge pour savoir quand l’utiliser afin d’assurer la sécurité des usagers. Si nous sommes tous favorables au développement des transports en commun, encore faut-il que les Français s’y sentent en sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
(Les amendements identiques nos 192, 198 et 210, sous-amendés, sont adoptés.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 189, 213 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 189 et 213 sont identiques.L’amendement no 189 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Éric Pauget (DR). Il vise à donner aux agents de la Suge et du GPSR l’autorisation d’intervenir immédiatement pour empêcher la réitération d’un meurtre ou d’une tentative de meurtre. C’est un point très important au vu des événements que notre pays a traversés ces dernières années. L’amendement respecte le cadre de la légitime défense et le code de la sécurité intérieure.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Ian Boucard (DR). Il a été conçu dans le même esprit que l’amendement précédent. Bien que les agents de la Suge et du GPSR soient formés et armés, ils ne peuvent utiliser leurs armes qu’en cas de légitime défense stricte. Ainsi, alors qu’ils se trouvent en première ligne dans les transports publics et qu’ils sont appelés à jouer un rôle décisif en cas de crise, leurs moyens d’action demeurent limités par des règles très restrictives. Une attaque terroriste dans les transports pourrait révéler une faille grave : l’impossibilité pour ces agents d’intervenir rapidement et efficacement pour protéger la population.La différence entre cet amendement et les deux précédents tient à la mention des lieux où les agents pourraient intervenir : « les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions ». Il semble bon d’apporter cette précision à la suite du débat que nous avons eu en commission des lois.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Vous soulevez le problème du périple meurtrier, que nous nous devons d’aborder dans cette proposition de loi. La complexité du sujet explique sans doute que nous ne l’ayons pas abordé en commission en novembre – même si nous l’avions fait en mai, sous la précédente législature – et qu’il n’ait pas non plus été étudié au Sénat.Le traitement de cette question est attendu par les agents de sûreté, mais elle soulève de nombreux problèmes juridiques, qui pourraient donner lieu à un grand nombre de contentieux. En effet, il s’agit d’étendre à ces agents une prérogative jusqu’à présent réservée aux forces de police ; ils deviendraient, pour ainsi dire, une force de sûreté ou de police supplétive. En cas d’adoption de ces amendements, la même question se poserait immédiatement pour d’autres forces supplétives, notamment la police municipale et les agents pénitentiaires. Or la réflexion à ce sujet n’est pas mûre, bien que nous en ayons déjà beaucoup discuté, en mai dernier, je l’ai dit, mais aussi cet automne, notamment avec le gouvernement, avant et après les travaux de la commission. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Ces amendements sont symptomatiques de votre volonté, depuis plusieurs années, d’étendre l’usage des armes à feux.
M. Ian Boucard (DR). Nous parlons d’attaques terroristes !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous savons à quoi conduit le code de la sécurité intérieure que vous appelez de vos vœux : à la mort de Nahel, d’Ibrahima Bah, d’Alhoussein Camara et de Cédric Chouviat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous comptons quinze morts depuis le 1er janvier 2022, tués par la police à cause de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Vous voulez autoriser des agents qui travaillent dans des milieux fermés, dans des trains, à faire un plus grand usage de leur arme : vous êtes totalement irresponsables ! Nous nous opposerons avec force à cette proposition de loi dont la seule conséquence sera davantage de morts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michaël Taverne (RN). Mon cher collègue, il faut relire la loi. Nous sommes en train de parler du cas spécifique du périple meurtrier, pas de la totalité de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Je prendrai un seul exemple : sur les Champs-Élysées, le policier Xavier Jugelé a été tué par un terroriste à la kalachnikov, à bout portant. L’individu s’est ensuite sauvé, avec la kalachnikov à la main. Que proposez-vous de faire dans une telle situation ? De le laisser partir ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous, vous proposez de dégainer un revolver contre une kalachnikov ?
M. Michaël Taverne (RN). Dans ce cas-là, il faut le neutraliser, parce qu’il a déjà commis un acte criminel.
M. Michaël Taverne (RN). Nous sommes favorables à ces amendements, car ils permettront précisément aux agents, en cas de périple meurtrier, de riposter pour éviter la réitération d’un meurtre. Une telle situation n’a rien à voir avec le cas de Nahel ! Vous êtes complètement à côté de la plaque. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Monsieur Portes, je ne peux pas vous laisser caricaturer ce débat qui, vous le savez vous-même, anime aussi les agents de la Suge et du GPSR. Ces amendements s’inscrivent dans un cadre très précis : celui d’un périple meurtrier ou d’un attentat terroriste. Nous parlons d’individus qui viennent de commettre un ou plusieurs meurtres ou de perpétrer un massacre.Les agents du GPSR ou de la Suge sont bien souvent les premières forces sur place…
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). …mais il peut leur arriver d’être face à un individu qui se balade d’emprise ferroviaire en emprise ferroviaire, autrement dit d’un espace de la RATP à un espace de la SNCF, en tirant sur les gens et en commettant des meurtres en série. Or, face à un tel individu, ils ne peuvent pas agir. Les agents de la Suge et du GPSR disent eux-mêmes qu’il faut mener une réflexion à ce sujet, tout en ayant conscience que cela soulève des questions juridiques, notamment par rapport aux autres forces supplétives.Je vous en prie, ne caricaturez pas ce débat !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Des études ont été réalisées à ce sujet !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je répète qu’il concerne précisément le risque terroriste, auquel nos agents peuvent être confrontés, et qui crée certaines tensions au quotidien.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 et 213.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 86 Contre 67
(Les amendements identiques nos 189 et 213 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 19 tombe.) (M. Éric Pauget applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 104 tendant à supprimer l’article 5.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Peut-être serait-il plus simple d’indiquer où les agents n’ont pas le droit d’intervenir. Entre les gares, les abords, l’espace public d’une manière générale et, maintenant, les transports dits de substitution et tous les lieux qui en dépendent, ils finissent par se voir attribuer une capacité d’intervention qui nous semble tout à fait disproportionnée. Je répète pour la énième fois que, selon nous, il faut privilégier le recrutement de policiers et de gendarmes.On nous a interpellés plus tôt au motif que nous n’avons pas voté certains textes comme la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Nous l’assumons car, ce faisant, comme dans le cadre du présent examen, nous remettons en question le cadre d’emploi de la police que vous proposez. Vous concevez les policiers comme des forces de l’ordre tandis qu’ils sont, d’après nous, des gardiens de la paix. De manière générale, nous entendons privilégier la police de proximité. Quant à la police d’intervention, appelée à traiter des situations particulières, elle doit être bien formée et bien équipée. Enfin, il faut bien évidemment davantage d’enquêteurs, car c’est de ces derniers que la police nationale et la gendarmerie manquent tout particulièrement. C’est à cette conception de la police que nous pourrions adhérer.Nous ne souhaitons pas que la capacité d’intervention des agents soit élargie comme le prévoit l’article, d’où cet amendement de suppression.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Vous ne souhaitez pas que les compétences des agents de la Suge soient étendues aux transports routiers de substitution. Contrairement à ce que vous affirmez, cette extension se justifie parfaitement. Une substitution peut par exemple intervenir lorsqu’un train ne fonctionne plus et qu’un bus est mis à la disposition des voyageurs pour pallier cette défaillance. Il faut bien que les agents de la Suge y assurent la sécurité des passagers !Je comprends bien votre logique, qui tend à mettre fin, en tous lieux, à toute politique de sûreté,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mais non, je viens de le dire : nous voulons de vrais policiers !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). …en trouvant des excuses pour ne pas voter les lois examinées dès lors qu’elles prévoient de renforcer les moyens et de mener les recrutements nécessaires pour nous adapter à la réalité de l’insécurité qui affecte nos concitoyennes et nos concitoyens dans leur vie quotidienne et à laquelle ils sont sensibles.J’émets un avis défavorable sur ce nouvel amendement de suppression d’article.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. François-Noël Buffet. Avis défavorable. La mesure prévue est de nature à améliorer le continuum de sûreté et à l’étendre aux gares routières et aux transports routiers de substitution. Elle est cohérente avec la logique d’ensemble du texte, qui vise à assurer la sécurité de l’ensemble des voyageurs dans toutes les situations.
M. Michaël Taverne (RN). Vous est-il déjà arrivé de penser aux gens qui aiment nos forces de l’ordre ? Je rappelle que les Français ont une meilleure opinion de celles-ci que de La France insoumise ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)La loi prévoit déjà que toute personne peut intervenir dans l’espace public pour interrompre la commission d’un crime ou d’un délit. Or vous demandez que les agents de la Suge soient absents des transports de substitution. C’est parfaitement loufoque !Revenez sur Terre, consultez les policiers et la Suge : ils vous apprendront ce qu’est la vraie vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 104 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel, qui devrait satisfaire notre collègue Élisa Martin puisqu’il précise que l’intervention des agents de la Suge est strictement limitée aux transports de substitution, à l’exclusion par exemple des FlixBus dès lors qu’ils ne se substituent pas à un train.
M. François-Noël Buffet. Avis favorable. Le rapporteur a parfaitement expliqué ce qu’il en était.
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Vous voulez autoriser la police municipale à intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation, donc permettre à des agents qui n’y sont pas formés (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN) d’intervenir dans un milieu fermé différent de ceux qu’ils connaissent, en présence de dizaines de personnes. On sait du reste très bien ce que vous entendez par formation des policiers municipaux : ce sont des sessions d’une demi-journée confiées à des responsables de la Suge ou de la SNCF qui ne sont pas souvent sur le terrain.En réalité, vous allez mettre en péril l’ordre public. La police a autre chose à faire qu’intervenir dans les emprises ferroviaires, les trains, les métros ou les bus. Ce n’est pas son rôle ! Vous allez déléguer une mission de maintien de l’ordre de telle sorte que tout le monde puisse intervenir tout le temps et partout, donc n’importe comment !
Un député du groupe RN. Vous êtes formé, vous ?
M. le président (ECOS). Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bryan Masson (RN). Chassez le naturel, il revient au galop ! Vous prétendiez tout à l’heure défendre les policiers nationaux et municipaux mais, par cet amendement, vous les pointez du doigt, ainsi que les élus locaux qui demandent l’application de cette mesure !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est vous que nous pointons du doigt !
M. Bryan Masson (RN). Les policiers municipaux sont très bien formés !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est pas ce qu’ils disent eux-mêmes !
M. Bryan Masson (RN). Dans la plupart des cas, ce sont des primo-intervenants qui savent ce qu’ils font. Faites-leur confiance : ils sont capables de mener à bien les tâches qu’on veut leur confier.Vous préférez vous ridiculiser : fort bien ! Pour notre part, nous soutiendrons les policiers municipaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ils sont demandeurs de formations ! Arrêtez !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les polices municipales sont placées sous l’autorité des maires. Tout ce qui doit faire évoluer leur cadre d’emploi relève de cette autorité. Il existe d’ores et déjà des conventions liant le maire, la police municipale et les AOT. Il est donc possible de faire intervenir la police municipale dans les transports si le maire l’estime pertinent.Je considère que, s’agissant des questions touchant à la police municipale, quoi que vous en disiez, c’est au maire et seulement à lui de décider. Dans l’ensemble, les maires ont tendance – ils ont bien raison – à vouloir faire usage de leur police municipale comme d’une police de proximité, c’est-à-dire d’effectifs dédiés à tel ou tel secteur, connus et reconnus des habitants et des commerçants.Vous proposez tout autre chose. Cela fait partie des raisons pour lesquelles nous nous opposons à vous. Nous refusons tout glissement de responsabilité entre la police nationale, les agents de sécurité privés ou parapublics et les polices municipales. S’agissant de ces dernières, il faut respecter les maires, qui fixent leur cadre d’emploi et leurs missions prioritaires.
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 105 Contre 32
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 222 portant article additionnel après l’article 6.
M. François-Noël Buffet. Il vise à accorder aux agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels se trouvent les gendarmes adjoints volontaires, les policiers adjoints et les réservistes, la possibilité de constater certaines infractions en matière de transport. Ils participent déjà activement à la sécurisation des différents moyens de transport collectifs et pourraient en faire davantage, au bénéfice de tous. D’ailleurs, de récentes évolutions législatives ont déjà étendu cette compétence aux policiers municipaux et aux adjoints de la RATP et de la SNCF.Cet amendement autoriserait en outre l’ensemble des agents de police judiciaire adjoints, non seulement ceux que je viens de citer mais aussi les policiers municipaux et les gardes champêtres, à procéder, dans les transports publics, à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.Cet amendement s’inscrit donc dans la droite ligne de l’ensemble du texte, puisqu’il a pour objet de renforcer le continuum de sécurité dans l’intérêt de chaque usager.
M. Ian Boucard (DR). C’est un très bon amendement, qui complète les travaux que notre Assemblée a menés, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale et de la Lopmi, afin de conférer davantage de prérogatives aux policiers et gendarmes volontaires ou réservistes, qui accomplissent un important travail de sécurisation, notamment durant l’été.On l’oublie mais, si les Jeux olympiques et paralympiques se sont aussi bien déroulés dans nos territoires ruraux alors que les policiers et les gendarmes étaient largement mobilisés à Paris, c’est grâce à ce vivier de volontaires et de réservistes qui ont accompli leur mission dans ces territoires.
M. Ian Boucard (DR). Il est bon de souligner leur qualité en leur accordant de telles prérogatives.
(L’amendement no 222 est adopté.)
Article 7
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 7, 108 et 226, tendant à supprimer l’article 7. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Marie-José Allemand (SOC). L’article 7 prévoit la possibilité pour les agents d’Île-de-France Mobilités (IDFM) de visionner les images de vidéosurveillance. Là encore, compte tenu des risques que ferait peser cette possibilité sur le respect des droits et des libertés garanties par la Constitution, une telle mesure n’apparaît pas souhaitable. (MM. Arthur Delaporte et Sébastien Saint-Pasteur applaudissent.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 70, sur l’amendement no 161 et sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 108.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’encadrement par la loi du visionnage des images de vidéoprotection n’est pas prévu pour la beauté du principe, mais vise à protéger ce que certains mettent en cause, amendement après amendement, à savoir la vie privée, la liberté d’aller et venir, la liberté d’opinion – par exemple, la fréquentation du local d’un syndicat, d’un parti politique ou encore d’une église. C’est bien la raison pour laquelle le droit de les visionner est extrêmement encadré. J’ai en face de moi de grands spécialistes des sujets que nous évoquons,…
Un député du groupe RN. C’est vrai ! Merci de le rappeler !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …et ils savent que, dans un centre de vidéosurveillance municipal, même le maire doit signer un registre en indiquant la durée de sa présence. Cela laisse à penser que la question est loin d’être neutre. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des possibilités pour tel ou tel de visionner ces images.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 226.
M. Édouard Bénard (GDR). Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de l’article 7, qui autoriserait les agents d’IDFM chargés de la sûreté d’accéder au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS).Rappelons que l’accès au CCOS donne la capacité de visionner une quantité massive d’images de vidéoprotection. C’est la raison pour laquelle cet accès doit être sécurisé, comme cela vient d’être rappelé : il doit nécessairement être assorti de certaines garanties, afin d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Je vous renvoie sur ce point à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 relative à la loi « sécurité globale ». Premièrement, la mission principale des agents d’IDFM n’est pas la gestion de la sûreté. Deuxièmement, les finalités précises et limitées de l’accès de ces agents au CCOS ne sont pas définies dans l’article. Aussi l’ouverture de l’accès au CCOS aux agents d’IDFM apparaît-elle disproportionnée et injustifiée.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Nous abordons l’article relatif au CCOS de la région Île-de-France, créé en juillet 2022 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques. J’espère qu’au terme de la discussion, nous garderons cet article mais aussi son équilibre bâti en commission, notamment à la suite des échanges que nous avons eus, lors des auditions et des déplacements de terrain, avec l’ensemble des acteurs qui travaillent dans ce centre et participent à son pilotage. Le CCOS parvient aujourd’hui à coordonner l’ensemble de la politique de sécurité en matière de transports publics sur la région Île-de-France.À ce stade sont présents au CCOS la sous-direction régionale de la police des transports, la gendarmerie nationale, les correspondants des services internes de sécurité de la Suge et du GPSR, ainsi qu’un représentant d’Optile – l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France, association qui regroupe les entreprises privées de transport de voyageurs –, mais non, paradoxalement, la région Île-de-France, alors que celle-ci a contribué à l’installation du CCOS.Au regard de l’ouverture à la concurrence et à la demande même du préfet de police de Paris, il est apparu de bon sens, pour améliorer le fonctionnement de notre politique de sécurité, de permettre à la région Île-de-France, par l’intermédiaire d’IDFM, de disposer d’un siège au CCOS, étant entendu que la politique de sécurité restera pilotée par l’État. Je pense que nous devons pour le moment maintenir cet équilibre avant peut-être, dans les années qui viennent, de mener une réflexion plus large sur le rôle que pourraient jouer d’autres acteurs, notamment les autorités régionales.L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression qui, s’ils venaient à être adoptés, s’avéreraient à mon sens une erreur au regard de la bonne coordination de nos politiques de sécurité. J’en veux pour preuve le bilan positif de l’expérimentation menée en la matière lors des Jeux olympiques et paralympiques, le préfet de police de Paris ayant accueilli au CCOS un représentant d’IDFM afin d’assurer la meilleure sécurité possible dans nos transports durant cette période.
M. François-Noël Buffet. L’avis est défavorable. Les dispositions de l’article 7 visent à autoriser les agents d’IDFM exerçant des missions relatives à la sûreté des transports à visionner, au sein des salles de commandes de l’État, les images des systèmes de vidéoprotection déployés dans les réseaux de transport en commun, dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents de la SNCF et de la RATP. Il est prévu que ce visionnage ne pourra se faire que sous l’autorité et en présence de policiers nationaux ou de gendarmes, ce qui garantira la proportionnalité du dispositif. Cette mesure apportera incontestablement une réelle plus-value opérationnelle en permettant d’établir un lien avec l’ensemble des opérateurs de transport, au-delà même de la SNCF et de la RATP.Par ailleurs, je tiens à indiquer à l’Assemblée nationale que l’amendement no 24 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 19, prévoit le lancement d’une mission chargée d’expertiser le rôle des AOT en matière de sûreté dans un contexte d’ouverture à la concurrence, ce qui permettrait de clarifier leur champ d’intervention.
(Les amendements identiques nos 7, 108 et 226 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Julien Rancoule (RN). Il vise à permettre aux agents des sociétés de sécurité privées qui interviennent dans les gares et dans les transports d’avoir accès au CCOS. Je rappelle que, durant les Jeux olympiques, certains en ont eu le droit. Il s’agit donc simplement de pérenniser ce système. Nous parlons depuis hier soir du fameux continuum de sécurité : je pense qu’il est important d’y intégrer aussi la sécurité privée qui intervient dans les zones concernées par ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Vous soulevez une vraie question opérationnelle, que nous avions déjà abordée lors des débats en commission. Ma position n’a pas changé. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai longuement développé il y a quelques instants – je suis passionné par ce sujet qui a trait à l’Île-de-France, ma terre d’élection. Je ne pense pas qu’il faille prévoir au sein du CCOS un siège pour chaque opérateur privé. Il s’agit plutôt d’avoir une bonne organisation, ce que favorisera l’intégration d’IDFM. En outre, je l’ai dit, l’association Optile, qui représente les opérateurs privés, dispose déjà d’un siège au sein du CCOS. À défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable.
M. François-Noël Buffet. Avis défavorable. Je rappelle que, selon les dispositions de l’article L. 1241-2 du code des transports, IDFM a notamment pour mission de « concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ». Au regard de cette compétence, certes limitée, s’il ne paraît pas souhaitable d’attribuer à IDFM une mission de coordination des services internes de sécurité de la SNCF et la RATP, ni d’étendre ladite mission aux agents de sécurité privée, la présence de ces derniers dans la salle d’information et de commandement relevant de l’État n’est dès lors pas non plus pertinente.Au demeurant, les agents privés de sécurité agissent toujours pour le compte d’un donneur d’ordre – qui peut être d’ailleurs un exploitant de transports en commun, comme vient de le rappeler le rapporteur –, et ce donneur d’ordre est associé aux décisions dans les salles d’information et de commandement, donc parfaitement en mesure de transmettre les informations aux agents privés de sécurité qu’il a mandatés.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 86 Contre 74
(L’amendement no 70 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 161 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). La présentation de l’amendement no 161 nécessiterait tout de même une explication plus approfondie qu’un « défendu », tant il changerait la nature de la coordination des politiques publiques de sécurité en Île-de-France : cette coordination, aujourd’hui sous pilotage de l’État, serait confiée à la région. Cet amendement, suggéré par la région francilienne, a sa légitimité dans le débat, mais je pense que c’est à l’État de continuer à exercer cette prérogative. Nous souhaitons autoriser la région à siéger au CCOS – par l’intermédiaire de son AOT, à savoir IDFM – mais non la laisser assurer cette coordination.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Si cet amendement venait à être adopté, il bousculerait profondément l’équilibre de l’article 7 et ouvrirait une réflexion beaucoup plus large, pour toutes les régions, sur la compétence de coordination des politiques de sécurité dans les transports. Avis défavorable.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 161.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 85 Contre 73
(L’amendement no 161 est adopté.) (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quatorze, est reprise à dix-neuf heures seize.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Les deux amendements qui viennent d’être adoptés, tout particulièrement le dernier, modifient en profondeur l’article 7 et la coordination de la sécurité dans les transports d’Île-de-France. Par conséquent, je suis désormais défavorable à l’adoption de cet article qui, ainsi rédigé, ne renforce plus la politique de sécurité mais, au contraire, la détricote.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Nous verrons s’il faut recourir à une seconde délibération ou revenir sur le sujet lors des travaux de la commission mixte paritaire. Nous pourrons peut-être en parler pendant la pause entre la séance de l’après-midi et celle du soir. En attendant, j’appelle à repousser l’article 7, ce qui n’était pas ma position initiale.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 82 Contre 74
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Mme Stella Dupont (NI). Il n’y avait personne pour voter contre ! Cela m’exaspère !
Après l’article 7
M. le président (ECOS). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7.Sur le premier d’entre eux, le no 200 , je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir ledit amendement no 200.
M. Ian Boucard (DR). Je vous rassure, monsieur le président : pour ma part, je ne suis pas exaspéré et, tout comme vous, je resterai parfaitement calme.L’exercice des missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie, policiers municipaux, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, agents d’entreprises de sécurité privée agissant pour le compte d’un exploitant. En tant qu’autorité organisatrice unique des mobilités en Île-de-France, IDFM est l’entité la plus à même de coordonner les différents acteurs œuvrant au maintien de la sécurité sur le réseau de bus francilien. Lui confier cette mission est l’objet de cet excellent amendement, auquel le rapporteur, j’en suis sûr, sera très favorable. (Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Taite applaudissent.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Pour en parler régulièrement avec la présidente de la région Île-de-France, je comprends la philosophie de cet amendement,…
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). …mais mon avis est défavorable. En effet, derrière cette mesure et celles adoptées tout à l’heure, il y a tout un programme politique de cette région. Or y souscrire pourrait avoir des conséquences dans toutes les régions, puisque l’amendement ouvre la question de la compétence en matière de sécurité dans les transports. Celle-ci doit-elle revenir à l’État ou à chaque région, le cas échéant par l’intermédiaire de son AOT ? Comme sur l’amendement et l’article précédents, mon avis est défavorable.
M. François-Noël Buffet. Dans le même état d’esprit que l’article 7 tel qu’il vient d’être adopté, cet amendement bousculerait fondamentalement la répartition des pouvoirs entre l’État et la région Île-de-France. Mon avis est donc, comme celui du rapporteur, défavorable.Nous préférons soutenir la demande de rapport qui est l’objet de l’amendement no 24 portant article additionnel après l’article 19. Un tel rapport permettrait d’évaluer correctement la situation et de prendre des décisions, si je puis dire, réfléchies.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement a été déposé par plusieurs députés du groupe Les Républicains, lesquels devraient avoir à cœur de faire respecter la Constitution ! Or, autant que je le sache, notre pays est une République une et indivisible, où les compétences régaliennes comme la sécurité ne devraient pas être distribuées au petit bonheur la chance aux collectivités territoriales ou à d’autres autorités donneuses d’ordre. La sécurité est l’affaire de la police nationale, du ministère de l’intérieur et de personne d’autre.Vous avez une lubie : confier à Mme Pécresse la sécurité dans les transports d’Île-de-France. Or c’est un problème : on ne gouverne pas en fonction des équilibres politiques au sein des collectivités locales. La question à se poser est : qui doit détenir la compétence en matière de sécurité ? Cette autorité ne peut pas être distribuée selon les résultats de telle ou telle élection. Nous sommes donc radicalement opposés à cet amendement, qui conduirait à un émiettement, sinon à une balkanisation – si j’ose dire –, de la République. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 200.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 82 Contre 82
(L’amendement no 200 n’est pas adopté.) (M. Philippe Brun applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’article L. 2251-4-2 du code des transports, afin que les agents de la Suge et du GPSR ne puissent plus accéder en direct aux images de vidéosurveillance. D’abord, ils n’ont pas de formation d’enquêteur leur permettant d’exploiter une surveillance en temps réel. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ensuite, ils ont mieux à faire que de rester devant un écran ; leur priorité est d’être sur le terrain.Si vous voulez que davantage d’enquêtes soient menées à bien, recrutez dans la police judiciaire et donnez à la police nationale les moyens de faire son travail (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), mais n’utilisez pas les agents de la Suge et du GPSR pour regarder en direct des images de vidéosurveillance ! C’est inopérant ; c’est une contrainte qu’on leur impose, alors que nous avons besoin de leur présence sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Dès lors que je soutiens l’entrée d’IDFM au CCOS, je suis évidemment favorable au maintien de la Suge et du GPSR dans ce centre. Les en retirer reviendrait à détricoter, donc à affaiblir, la coordination en matière de sécurité dans les transports.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Où en est-on en matière d’interopérabilité ? On n’est même pas fichu de faire la base de la base !
M. François-Noël Buffet. Il est défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. La faculté d’utiliser la vidéosurveillance a été accordée à la Suge et au GPSR compte tenu de leur expertise en matière de sûreté dans les transports ; elle est nécessaire à la mise en œuvre du continuum de sécurité avec les forces de sécurité intérieure. L’article que vous souhaitez supprimer précise que les agents de la Suge et du GPSR ne peuvent visionner les images issues de la vidéosurveillance que sous l’autorité et en présence des forces de sécurité intérieure, aux seules fins de faciliter leur coordination avec ces dernières lors des interventions. Le législateur a adopté un dispositif qui nous paraît équilibré et qui a montré son intérêt, notamment à l’occasion de grands événements sportifs récents.
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
Article 8
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 109 et 227, tendant à supprimer l’article 8. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’article 8 tend à généraliser le recours à ce que l’on appelle les caméras-piétons. Article après article, il est question d’élargissement, dans tous les sens du terme ; ici, il s’agit bien d’une généralisation. Je m’autorise à faire remarquer qu’il aurait été de bon aloi, avant d’en arriver là, de proposer au Parlement une réelle évaluation de ces dispositifs, ce qui n’a pas été le cas.Les caméras-piétons sont des outils très intrusifs ; leur utilisation pose le problème de la limite entre la sécurité et le respect des libertés. Je ne relis pas le texte que j’ai cité hier mais je pense que vous voyez bien où je veux en venir.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). De manière logique, le déclenchement de la caméra dépend de l’agent qui la porte, ce qui pose le problème de la manière dont on peut objectiver le recours à cet outil, même si, dans certains cas, l’enregistrement débute un peu avant le déclenchement – par exemple dix secondes auparavant. Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à cette généralisation.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Édouard Bénard (GDR). À mon tour, je déplore l’absence de rapport remis par le gouvernement au Parlement sur l’usage des caméras-piétons, dont l’expérimentation a pris fin le 1er octobre 2024.Compte tenu des atteintes portées au droit au respect de la vie privée par les caméras-piétons, nous considérons que leur usage doit être limité à certaines catégories d’agents en fonction de leurs missions. En effet, s’il a pu être autorisé pour certaines catégories d’agents, c’est en raison du caractère nécessaire de l’atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée et de sa proportionnalité au regard des buts poursuivis. Une extension pérenne de l’usage des caméras-piétons aux agents de sécurité interne ne paraît ni répondre à un besoin impérieux ni reposer sur des motifs pertinents et suffisants puisque, comme nous l’avons déjà dit, ces agents, dont le champ d’intervention est restreint, ne disposent pas de prérogatives de police judiciaire. Autant d’arguments qui plaident en faveur de la suppression de l’article 8.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je suis fortement défavorable à ces amendements de suppression, qui visent à empêcher une généralisation attendue sur le terrain par les agents de contrôle. Le bilan de l’expérimentation, qui a pris fin le 30 septembre 2024, est très positif. Je renvoie au rapport remis par le gouvernement au Parlement, qui est disponible à la bibliothèque de l’Assemblée nationale. J’en cite quelques chiffres. Pour les quatre opérateurs qui ont transmis un bilan, 80 % à 94 % des agents ayant participé à l’expérimentation jugent que le port d’une caméra-piéton joue un rôle dissuasif face aux menaces et agressions ; 85 % à 92 % considèrent que les caméras-piétons permettent d’apaiser les situations ; 79 % à 96 % se sentent plus en sécurité grâce à ce dispositif.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas comme ça qu’on évalue un dispositif !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). On relève en outre une forte réduction de l’accidentalité. La SNCF a ainsi constaté pour les agents porteurs d’une caméra-piéton, entre l’année 2019 et la période de mai 2022 à avril 2023, une baisse de 35 % des accidents du travail avec arrêt consécutifs à une atteinte ou à un outrage. Le rétablissement du dispositif est fortement attendu.
M. Philippe Tabarot. Même avis que celui de M. le rapporteur. Le gouvernement a bel et bien remis au Parlement un rapport, qui atteste que le dispositif est plébiscité par les agents. Je vous invite à rejeter ces amendements pour conserver les caméras-piétons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit aussi.)
M. Ian Boucard (DR). À Lyon, depuis la mise en place des caméras-piétons, il y a 32 % d’arrêts de travail en moins. Si vous ne croyez pas le gouvernement, croyez les agents, dont 96 % demandent le maintien des caméras-piétons ! J’ai d’ailleurs entendu un grand élu de gauche, Bruno Bernard, président écologiste de la métropole de Lyon,…
M. Ian Boucard (DR). …s’offusquer de la fin de l’expérimentation par ces mots : « On marche sur la tête ! » Il déplorait le manque d’anticipation du ministère de l’intérieur et demandait qu’on laisse aux agents le droit de recourir aux caméras-piétons. Si vous ne nous croyez pas, croyez au moins un élu dont les idées sont plus proches des vôtres que des nôtres et qui a constaté sur le terrain tout l’intérêt du dispositif ! (Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Taite applaudissent.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (DEM). Je m’oppose à ces amendements. Avant le rapport du gouvernement, Philippe Gosselin et moi-même avions remis à ce même sujet un rapport parlementaire, dont les conclusions étaient en tout point similaires : les caméras-piétons sont plébiscitées par les agents.
M. Philippe Latombe (DEM). Lorsque nous avons établi ce rapport, au cours de la précédente législature, nous savions que l’expérimentation allait se terminer. Les syndicats nous avaient confirmé l’intérêt des caméras : elles apaisent les tensions et permettent d’éviter des accidents. Depuis la fin de l’expérimentation, tensions et accidents du travail sont repartis à la hausse. Il est absolument nécessaire de repousser ces amendements, afin que les agents puissent de nouveau porter une caméra-piéton. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)
M. le président (ECOS). Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans la mesure où il y a eu deux prises de parole contre les amendements, je prendrai une intervention pour. La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Une première observation de principe : chaque fois que des agents – du service public ou non – auront à craindre des tensions avec les usagers, faudra-t-il donc installer des caméras ? Celles-ci seront-elles de plus en plus nombreuses, s’imposant dans toutes les interactions entre le public et les agents du service public ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous êtes dans une logique de fuite en avant orwellienne. La tendance commence, aujourd’hui, par des cas qui semblent légitimes ; demain, cet espionnage sera généralisé à toutes les situations.Par ailleurs, le rapporteur note que les agents évoquent un sentiment de sécurité ; je trouve piquant de mettre en avant ce terme alors que, si souvent, dans vos rangs, en particulier dans ceux de l’extrême droite, on nous reproche de parler du sentiment d’insécurité.
M. Jean-Pierre Taite (DR). Mais allez donc rencontrer les agents sur le terrain !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si le bilan de votre expérimentation était vraiment solide, vous ne parleriez pas de sentiment ou d’impression, mais nous donneriez des chiffres précis.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je vous renvoie au rapport remis par le gouvernement ; il est à la bibliothèque. Les chiffres que j’ai cités tout à l’heure montrent précisément que les caméras-piétons permettent d’apaiser les tensions, de faire baisser le nombre d’altercations, d’éviter des accidents du travail. Il s’agit non pas d’un sentiment, mais d’une réalité. La pérennisation du dispositif correspond à une véritable attente : les agents ne comprennent pas qu’on leur ait demandé, le 1er octobre, de rendre ce matériel qui était plébiscité.
(Les amendements identiques nos 109 et 227 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à prévoir un enregistrement systématique des interventions grâce aux caméras-piétons. Le caractère systématique des enregistrements est la condition de leur utilité non seulement pour la protection des agents mais aussi pour celle des usagers. Depuis le début de ce débat, on a beaucoup insisté sur la capacité d’action des premiers, mais on s’est peu intéressé à celle des seconds. Or il est important que chacun puisse faire valoir ses droits si jamais l’interaction en vient à se dégrader. Nous considérons d’ailleurs que le caractère systématique des enregistrements est de nature à protéger les agents tout comme les usagers des transports en commun.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je ne peux pas vous laisser parler d’un amendement de repli, puisqu’il s’agirait d’aller bien plus loin que le texte. Cela fait davantage penser au Big Brother qu’à la protection des libertés publiques ! Le Conseil constitutionnel, dans une jurisprudence constante et claire, a censuré toutes les dispositions qui introduisaient une vidéosurveillance en continu. Avis défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous discutons de l’encadrement du recours aux caméras-piétons, afin que l’on en tire le meilleur parti. À cet égard, je réagis à votre intervention précédente, monsieur Boucard : si vous aviez été attentif lors de la discussion générale, vous auriez noté que j’avais évoqué deux différences avec nos collègues de gauche, dont celle-ci. Était-il la peine de le redire ?
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 234.
M. Philippe Tabarot. Il vise à élargir l’usage des caméras-piétons aux agents de contrôle de nationalité étrangère qui opèrent sur des lignes transfrontalières, notamment Eurostar et Lyria, sur la partie du réseau située dans notre pays. Ces agents sont la cible d’agressions physiques et verbales en nombre croissant ; il paraît opportun de leur donner les mêmes possibilités qu’aux agents français.
Mme Sandra Regol (ECOS). Le port des caméras-piétons est recevable pour des agents assermentés. Ici, on élargirait leur usage à des agents qui ne le sont pas, et dont le recrutement n’obéit pas aux mêmes critères. On sort donc complètement du cadre. La métropole de Lyon est favorable au port des caméras-piétons, mais le serait-elle s’il s’agissait d’étendre cette faculté à tous les agents, y compris à ceux qui n’ont pas les mêmes devoirs légaux ? On s’éloigne un peu, me semble-t-il, de l’objectif initial : pacifier les relations grâce à ces caméras, dans un cadre législatif normé.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). C’est un symbole des dérives de l’ouverture à la concurrence. Vous ne le dites pas, monsieur le ministre, mais l’exposé sommaire de l’amendement mentionne l’ouverture à la concurrence. Autrement dit, il y aura des appels d’offres, susceptibles d’être remportés par des sociétés privées étrangères qui font travailler des agents non assermentés. Vous voulez donc déployer un dispositif permettant à ceux-ci de faire usage de caméras-piétons.La solution est dans la fin de l’ouverture à la concurrence et dans un service public ferroviaire 100 % unifié et intégré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Tabarot. Il est question non pas des lignes ouvertes à la concurrence, mais des lignes transfrontalières, tout simplement ! (M. Jean Moulliere applaudit.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 44 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 44, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 123 Contre 38
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Article 8 bis
M. le président (ECOS). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 110 tendant à supprimer l’article 8 bis.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous venez de nous dire, monsieur le ministre, que la disposition n’avait rien à voir avec l’ouverture à la concurrence. C’est pourtant bien le cas, puisque l’exposé sommaire de l’amendement no 234 évoque « un contexte d’ouverture à la concurrence ». Il serait bon que le ministre lise les amendements qu’il défend !
M. Thibault Bazin (DR). Un peu de respect ! Vous ne manquez pas d’air !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par l’amendement no 110, nous souhaitons supprimer l’article 8 bis, qui vise à étendre l’usage des caméras-piétons aux conducteurs – on cherche manifestement à l’étendre à tous les agents du service public. Outre le problème de principe, la formulation de l’article trahit le parisianisme de ses rédacteurs. En l’état, la disposition ne peut même pas figurer au code des transports car on ne sait pas s’il s’agit de conducteurs d’autobus ou d’autocar – le code des transports lui-même parle de « services publics réguliers de transport routier ».L’autre problème est de savoir quel usage on fera de ces images. D’après l’article 8 bis, les images captées pourraient être transmises en direct à des postes de commandement. Pourtant, les collectivités qui pourraient être amenées à utiliser ce genre de caméras n’ont pas les moyens de déployer de tels postes. En d’autres termes, les auteurs de l’article ont décidé de plaquer sur le reste du territoire ce qui existe en Île-de-France ou dans des communes de taille très importante ; le dispositif ne sera pas effectif. Vous êtes dans une logique non seulement de fuite en avant, mais aussi d’affichage : aucune de vos propositions ne peut réellement s’appliquer.Enfin, si vous faites porter une caméra-piéton à tous les chauffeurs de bus et de car de France et de Navarre, il faut au préalable les former à utiliser ce matériel à bon escient.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). En effet, le droit est contraignant en la matière : on ne peut pas filmer à l’extérieur d’un habitacle, mais seulement à l’intérieur, etc. Bien sûr, aucun financement n’est prévu à cette fin ; aucune formation n’aura lieu, pas plus que la hausse de la rémunération qui devrait accompagner cette augmentation de la qualification des chauffeurs.Bref, l’article est nul et non avenu.
(L’amendement no 110, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 bis est adopté.)
Article 8 ter
(L’article 8 ter est adopté.)
Article 8 quater
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 207 tendant à supprimer l’article 8 quater.
Mme Sandra Regol (ECOS). Cet amendement de mon collègue Pouria Amirshahi, vise à supprimer l’article, qui prévoit d’expérimenter à Mayotte la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique. Cette disposition permettrait à des opérateurs privés de transport scolaire de capter et de conserver des images prises sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, de manière continue, pendant trois ans. Une telle possibilité constituerait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, en contradiction avec le principe de minimisation des données, dès lors que les chauffeurs de transport scolaire mahorais disposeront déjà de la possibilité de recourir aux caméras individuelles – possibilité ouverte par l’article 8 bis que nous venons d’adopter.
Rappels au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.L’article 8 ter, qui a été adopté, ne figurait pas sur nos tablettes ; il n’a pas non plus été présenté par le gouvernement ni par personne d’autre. Il était donc difficile de se prononcer sur ses dispositions ! (Rumeurs.)
M. Ian Boucard (DR). C’est normal, puisqu’il n’y avait aucun amendement déposé sur cet article !
M. Sylvain Maillard (EPR). C’est toujours le cas pour des articles qui ne font l’objet d’aucun amendement !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). D’accord, il n’y avait pas d’amendements, mais l’article n’a pas été présenté, et personne n’a donné d’avis sur le fond de ses dispositions. Cela me paraît un peu rapide !
M. le président (ECOS). Il se trouve que, lorsqu’un article ne fait l’objet d’aucun amendement, il ne figure pas sur le dérouleur, mais uniquement sur la feuille jaune. Des avis peuvent être donnés, mais ce n’est pas obligatoire.La parole est à M. Bryan Masson, pour un rappel au règlement.
M. Bryan Masson (RN). J’interviens sur le fondement du même article 100. Je n’ai qu’un conseil à donner à M. Saintoul : bossez sur le texte au lieu de rester enfermé dans l’idéologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous auriez vu cet article… (Le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (ECOS). Ce n’est pas un rappel au règlement.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un nouveau rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre collègue vient de me mettre en cause personnellement…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il m’a recommandé de travailler ! Or nous avons tous, ici, les mêmes capacités et la même force de travail – quoique… (Exclamations.) En tout cas, ce collègue est sorti de son rôle. J’observe que ni le ministre ni le rapporteur n’ont daigné nous expliquer le bien-fondé de l’article 8 ter, alors que c’est leur fonction.
M. Ian Boucard (DR). Il faut lire les textes avant de venir en séance !
M. Philippe Gosselin (DR). Voyons, monsieur Saintoul, vous avez pourtant un peu de pratique parlementaire !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). On devrait travailler dans de meilleures conditions.
M. le président (ECOS). J’ai fait observer à M. Masson que son intervention ne constituait pas un rappel au règlement et j’ai coupé son micro. Poursuivons la discussion.
Article 8 quater (suite)
M. le président (ECOS). Sur l’article 8 quater, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 207 ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Défavorable. Le dispositif a été introduit à l’initiative de Sacha Houlié, ancien président de la commission des lois, à la suite des travaux qu’il avait menés avec Élodie Jacquier-Laforge.
M. François-Noël Buffet. L’avis du gouvernement est défavorable. Il faut n’avoir jamais été à Mayotte pour se rendre si peu compte de ce qui s’y passe ! Cette mesure répond vraiment à un besoin de sécurisation des cars scolaires et de lutte contre le phénomène, bien réel, des caillassages. Entendez ce témoignage personnel : je l’ai vu !À ceux qui s’inquiéteraient des conditions de mise en œuvre de ce dispositif, je rappelle qu’il est parfaitement encadré : les finalités du traitement sont précisées ; l’effacement des enregistrements sous trente jours est prévu, tout comme l’information du public au moyen d’une signalétique spécifique ; les modalités d’application seront fixées par un décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous pensez sérieusement qu’un tel dispositif permettra de protéger efficacement les enfants dans les cars scolaires et leurs conducteurs ? C’est ridicule. (MM. Hadrien Clouet et Aurélien Saintoul applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Michaël Taverne (RN). Je rappelle ce qu’a dit M. le ministre : vous ne semblez pas avoir vu les images de ces bus scolaires caillassés ou attaqués par des individus armés de machettes, terrorisant les enfants assis à l’intérieur.Vous défendez la police judiciaire et vous demandez des enquêteurs – n’est-ce pas, ma chère collègue ?
M. Michaël Taverne (RN). Justement, les enquêteurs auront besoin d’images pour interpeller ces voyous et ces sauvages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet. Sans vouloir en rajouter, madame Martin, à Mayotte, j’ai vu, de mes yeux vu, des enfants accompagnés par la police sur le chemin de l’école le matin et le soir pour éviter qu’ils soient victimes d’agression. J’ai vu les bus qui les transportaient être caillassés. Sur certains ronds-points, on organise des blocages pour mieux piller les automobiles qui passent. C’est un climat de violence extrême. Je confirme qu’il est absolument nécessaire de recourir à ce moyen pour sécuriser le transport des enfants vers les écoles primaires, les collèges et les lycées.
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Les amendements nos 45, 46 et 35 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 45, 46 et 35, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 8 quater, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 115 Contre 18
(L’article 8 quater, amendé, est adopté.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 85, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 8 quater
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement no 236 portant article additionnel après l’article 8 quater.
M. François-Noël Buffet. Il vise à permettre, à titre expérimental, le recours à des caméras frontales embarquées sur les tramways, afin d’analyser les accidents, mais aussi de former les personnels.Dans son rapport annuel de 2022 relatif aux tramways, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés a relevé que, sur les 2 388 événements déclarés pour ce mode de transport, 1 296 étaient des collisions avec un tiers. À cet égard, l’utilisation de la vidéo embarquée constituerait un levier important pour éclairer rapidement les autorités sur l’origine de l’accident et, ainsi, accélérer les enquêtes menées après les accidents de personne. Ce serait en outre un outil précieux pour améliorer la formation des conducteurs.Je précise que les tramways sont déjà équipés de caméras. Seule l’autorisation manque encore pour les mettre en route – si je puis dire.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Avis favorable. Je remercie le gouvernement d’avoir entendu notre demande et d’avoir déposé cet amendement, qui reprend une recommandation formulée par Vincent Caure et le groupe Ensemble pour la République à la suite d’auditions et de déplacements sur le terrain. Un amendement analogue n’avait pas pu être discuté en commission, étant irrecevable pour des raisons financières. L’objectif de l’expérimentation est d’éviter certains accidents de la route et de mieux former le personnel.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Aurélien Saintoul.