Mme Delphine Batho (ECOS). L’amendement du gouvernement revient sur la rédaction adoptée par les députés en commission, qui visait à systématiser la publication. En revenant sur cette obligation, le gouvernement laisse à l’autorité administrative la possibilité d’apprécier l’opportunité de la publication, alors que nous souhaitions une rédaction plus claire. Les alinéas supprimés disposaient que des dérogations à la publication étaient notamment possibles « lorsque la publication est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ». Nous voterons donc contre l’amendement du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 70 Contre 15
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. La séance est levée.