Après l’article 26 (suite)
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à augmenter le droit de timbre pour les demandes de naturalisation. (« Oh ! ») sur de nombreux bancs.) Je pense que nous pouvons aborder ces questions de façon tout à fait rationnelle. Je rappelle que les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité sont soumises à un droit de timbre de 55 euros, que nous vous proposons de porter à 200 euros à compter du 1er janvier 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Véronique Louwagie (DR). Cette mesure ne s’appliquerait toutefois pas aux territoires ultramarins et, pour la Guyane, le droit de timbre demeurerait réduit de moitié.Ce nouveau tarif nous placerait peu ou prou au même niveau que nos voisins. Il est justifié par la mise en place du téléservice Natali pour les procédures de naturalisation. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2750 de M. Charles Rodwell est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné ces amendements qui visent à quadrupler le montant du droit de timbre à l’occasion de la demande d’accès à la nationalité française. À titre personnel, étant très attaché à la nationalité française, je ne trouve pas normal d’essayer de freiner dans leur démarche ceux qui demandent leur naturalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je rappelle que, dans l’histoire de France, le concept de nation est lié non à une ethnie, une race (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN),… Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il est tout de même étonnant de voir défendre un tel amendement par ceux-là mêmes qui nous expliquent qu’ils ne sont pas contre l’immigration mais pour l’intégration. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Au moment même où nous parlons de personnes qui veulent acquérir la nationalité française, on estimerait nécessaire de relever le montant du droit de timbre ? Je trouve cela d’autant plus étonnant que cette proposition vient de collègues qui s’insurgent contre toute demande d’augmentation des impôts pour les plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mais dès lors qu’il s’agit des personnes les plus précaires, là, il n’y a pas de problème, on peut quadrupler les taxes.J’espère que chacun se rend compte du côté inhumain de cette proposition (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) pour le moins paradoxale. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Véronique Louwagie (DR). Je me demandais si j’allais ou non réagir aux propos du rapporteur général et du président de la commission. Mme Véronique Louwagie (DR). Nous pouvons tous avoir des avis divergents ; nous avons également des points communs. Je pourrais presque considérer ces propos comme une attaque personnelle puisqu’on a invoqué mon « côté inhumain ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mais ce n’est pas vous-même, madame Louwagie, c’est votre proposition que je qualifiais ainsi ! Mme Véronique Louwagie (DR). Donc, sincèrement, je le prends comme une attaque personnelle et, à dire vrai, je le prends très mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et sur de nombreux bancs du groupe RN.) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’attaque personnelle, madame Louwagie, elle est portée contre toutes les personnes qui veulent obtenir la nationalité française. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre vous-même. Nous avons besoin, en France, d’intégrer les nouveaux arrivants… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). J’ai bien dit : intégrer. Vous vous battez, vous, la droite et l’extrême droite, pour avoir le moins d’immigrés possible. Il faut, pour cela, faciliter la naturalisation. Il faut que le montant du droit de timbre soit le moins élevé possible. (Mêmes mouvements.) L’amendement est donc inutile et honteux. Taxez les riches et non ceux qui veulent devenir Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si vous avez pris mes propos pour une attaque personnelle, madame Louwagie, je les retire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je tiens à être clair : je ne considère pas que vous êtes une personne inhumaine, mais que la proposition qui vient d’être faite, oui, est teintée d’inhumanité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais même aller plus loin. Vous vous dites blessée. Mais moi aussi je le suis : jusqu’à présent je considérais que la droite républicaine française, ce n’était pas l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je pense qu’il y a quelques années vous n’auriez pas défendu ce genre de proposition.C’est un débat politique. Il est problématique de penser qu’acquérir la nationalité doit coûter quatre fois plus cher. Faut-il y voir l’effet d’une pression du temps ? Je vous demande d’y réfléchir. Je le répète, je ne crois aucunement que vous seriez inhumaine, mais comprenez que cette proposition puisse me blesser en tant que républicain. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente (HOR). Mes chers collègues, nous allons clore le débat. On voit bien que nous sommes dans une impasse. (Les amendements nos 3565 et 2750, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 970, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1406 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 74 Contre 97 (L’amendement no 1406 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1922, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 874. M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Tout à l’heure, notre collègue Pierre Cazeneuve s’est livré à une sorte de mise en cause assez grossière et grotesque sur je ne sais quelle connivence de notre part avec l’extrême droite. Or je signale que l’un des deux amendements visant à quadrupler le montant du droit du timbre pour les personnes demandant la nationalité française, était en discussion commune avec un amendement d’un député du « disloque commun », c’est-à-dire de la Macronie. (Murmures.) Mme la présidente (HOR). Nous n’allons pas rouvrir le débat. Restez-en à votre amendement, s’il vous plaît ! M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il faudrait donc clarifier vos compromissions avec la droite radicalisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Charles de Courson (LIOT). Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi organique – laquelle viendra prochainement en discussion à l’Assemblée – qui vise notamment à affecter une partie des recettes de la TVA aux sociétés de l’audiovisuel public. Il me paraît par conséquent superfétatoire de créer une nouvelle contribution. Puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission, je donne un avis défavorable à titre personnel. M. Laurent Saint-Martin. Nous avons eu le retour de la taxe d’habitation ; voici celui de la contribution à l’audiovisuel public. Dès que des impôts sont supprimés, certains ont pour réflexe de chercher à les rétablir tels quels.Ce qui compte, c’est en effet d’assurer le financement de l’audiovisuel public. On verra comment se poursuivra la navette de la proposition de loi organique et quel mode de financement sera choisi, fraction de TVA, prélèvement sur recettes… Le tout est de permettre à l’audiovisuel de répondre aux missions qui lui sont données, ce qui ne sera pas possible en rétablissant de fait un impôt. Avis défavorable. M. Philippe Ballard (RN). L’amendement vise en effet à rétablir ce qui a été supprimé. Je ne comprends pas le raisonnement de ses auteurs : ils veulent redonner du pouvoir d’achat aux Français alors qu’en recréant une redevance ils vont puiser dans le porte-monnaie des classes populaires, des classes modestes. C’est irrationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous avons une divergence majeure : l’amendement de notre collègue Taillé-Polian vise à donner au service public de l’audiovisuel les moyens de son autonomie et de sa liberté. On constate une convergence très trumpienne entre les droites coalisées et l’extrême droite pour affaiblir le service public que nous voulons protéger – et que vous voulez privatiser, c’est votre programme,… M. Laurent Saint-Martin. Monsieur Lucas-Lundy, ce n’est pas en créant un impôt que vous assurerez l’indépendance de l’audiovisuel public – où avez-vous vu cela ? La contribution à l’audiovisuel public était décidée ici chaque année. Encore une fois, ce qui compte pour l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est son financement. On l’assurera mieux par la proposition de loi organique qu’en prenant de l’argent dans la poche de nos concitoyens. Il n’y a pas que les impôts dans la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il y a aussi les budgets affectés. (L’amendement no 874 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 970. M. Matthias Renault (RN). Cet amendement vise à réserver l’aide juridictionnelle, qui est une charge publique, aux personnes de nationalité française et aux étrangers en situation régulière.Cette disposition législative, qui existait depuis trente ans, a été censurée en mai par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a considéré qu’imposer le critère de la régularité du séjour constituait une rupture d’égalité. Devant qui, on se le demande, à moins de penser que tous les citoyens du monde sont égaux devant la loi française ! Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de censurer ce genre de disposition. Avec cet amendement, nous réaffirmons la souveraineté du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné cet amendement, je m’exprime donc à titre personnel. Vous proposez de restaurer la contribution à l’aide juridique de 30 euros, créée par la loi de 1991, tout en prévoyant de l’abaisser à 15 euros pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Êtes-vous sûr que cela va dans la bonne direction ? D’un côté, ils reçoivent, de l’autre, on leur demande de s’acquitter de 15 euros. Cela ne me paraît pas cohérent. M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Cet amendement a un seul mérite : nous rappeler la compromission honteuse, lors de l’examen du projet de loi « immigration », du bloc central, notamment de certains anciens ministres qui siègent désormais parmi nous. Ils savaient que le texte était inconstitutionnel, ils l’ont voté. Ils étaient conscients de créer une situation où l’extrême droite, telle un rapace, s’attaquerait à la décision. Nous y sommes : elle fait fi de la Constitution et essaie de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte.Vos arguments sont d’une incroyable mesquinerie. Votre obsession envers les étrangers, envers ceux qui fuient la guerre et la misère, est pathologique. Vous poussez la mesquinerie jusqu’à mettre en cause la capacité des uns et des autres à défendre leurs droits. Je suis fier que l’on puisse faire valoir ses droits dans notre pays et qu’on puisse y être défendu dans de bonnes conditions. Nous sommes fondamentalement opposés à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Matthias Renault (RN). Vous auriez dû réfléchir à deux fois avant de dégainer votre argumentaire, puisqu’il n’est pas question de la censure de la loi « immigration », mais d’une loi de 1991. Vous employez, comme d’habitude, votre vocabulaire moralisateur ; il est évident qu’il n’a aucune espèce d’effet, à commencer sur moi. M. Matthias Renault (RN). La question est de savoir si nous voulons réserver l’aide juridictionnelle aux Français et aux étrangers en situation régulière. Votre moralisme, je vous le laisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 79 Contre 101 (L’amendement no 970 n’est pas adopté. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2629 de M. Christophe Naegelen est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement propose de supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules de plus de 12 tonnes immatriculés dans un État de l’Union européenne. S’ils en sont exonérés, c’est qu’ils paient déjà une taxe dans leur pays. C’est aussi simple que cela. Avis défavorable. (L’amendement no 2629, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 3646, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il prévoit l’instauration d’une taxe pour les entreprises disposant d’un parc automobile de plus de 100 véhicules et qui ne renouvellent pas une part suffisante de leur flotte avec des véhicules à faibles émissions.Je rappelle que la trajectoire de verdissement des flottes automobiles a été définie et inscrite dans la loi d’orientation des mobilités, en 2019, et dans la loi « climat et résilience », en 2021. Comme l’a montré Damien Adam dans sa proposition de loi, déposée lors de la législation précédente, les objectifs n’ont pas été atteints. Ils avaient été fixés pour lutter contre les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air, notamment dans les milieux urbains denses – comme l’ont rappelé nos collègues écologistes ce matin, la pollution constitue un problème de santé publique et cause chaque année entre 40 000 et 50 000 décès. Il s’agissait aussi de créer un débouché aux filières françaises et européennes de fabrication de véhicules électriques.Cet amendement vise tout simplement à faire respecter les lois de 2019 et de 2021. Je me réjouis que certains sous-amendements viennent avantageusement en préciser la rédaction. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir le sous-amendement no 3799. Mme Félicie Gérard (HOR). Avec votre accord, je défendrai aussi les sous-amendements nos 3798 et 3800. Ils visent à corriger les effets de bord pour certains secteurs d’activité.Le sous-amendement no 3799 tend à exclure du champ d’application de l’amendement les véhicules utilitaires légers (VUL), utilisés par les entreprises de transport routier, de transport scolaire et de transport de personnes à mobilité réduite. L’offre de VUL électriques est encore insuffisante, ce qui en limite considérablement l’acquisition. À l’occasion des débats autour de la proposition de loi de Damien Adam, un consensus avait émergé sur la nécessité d’accorder un statut particulier aux VUL : le texte prévoyait notamment qu’un décret listerait les VUL concernés par les obligations de verdissement.Le sous-amendement no 3798 concerne les loueurs de courte durée. Il propose de repousser l’application des sanctions prévues par l’amendement, s’agissant des véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.Enfin, le sous-amendement no 3800 propose de limiter les effets de bord induits pour les sociétés de location de longue durée. Les entreprises de location de longue durée sont concernées à double titre par les sanctions prévues, puisque celles-ci pèseraient à la fois sur les véhicules utilisés par leurs propres salariés et sur ceux utilisés par les entreprises ayant recours à leurs services. Elles seraient pénalisées d’autant plus injustement que les entreprises clientes décident seules de la motorisation des véhicules qu’elles commandent. Le sous-amendement tend à préciser que les obligations s’appliquent uniquement aux véhicules destinés à leurs salariés. Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3798 et 3801. Le sous-amendement no 3798 de Mme Félicie Gérard vient d’être défendu. Le sous-amendement no 3801 de Mme Véronique Louwagie l’est également.Les sous-amendements identiques nos 3729 de Mme Lise Magnier et 3762 de Mme Véronique Louwagie ainsi que le sous-amendement no 3800 de Mme Félicie Gérard sont défendus. M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement, ainsi que les sous-amendements dont il fait l’objet, n’a pas été examiné en commission. Je m’exprimerai donc à titre personnel.Le code de l’environnement oblige déjà les entreprises à acquérir une certaine proportion de véhicules à faibles émissions à l’occasion du renouvellement de leur flotte. Cette proportion croît progressivement et correspond aux taux prévus par votre amendement.Dès lors, faut-il créer un nouvel impôt qui ferait office de sanction ? Il serait préférable de travailler sur les obligations incombant déjà aux entreprises, quitte à prévoir des pénalités en cas de non-respect des objectifs de verdissement.D’ailleurs, MM. Leseul et Fiévet conduisent une mission d’information sur ce sujet, avec pour objectif de formuler des propositions pour accélérer le verdissement des flottes. Il serait sage d’attendre leurs conclusions avant de légiférer. Demande de retrait. M. Laurent Saint-Martin. Monsieur le député, je vous suggère de retirer l’amendement afin que nous en perfectionnions la rédaction sur le plan légistique. M. Jean-Luc Fugit (EPR). Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Les objectifs qui ont été fixés par la LOM et la loi « climat et résilience » – peut-être les aviez-vous même votées ? – sont progressifs, mais ne font, en réalité, l’objet d’aucun contrôle et ne sont pas contraignants. Nous avons pu vérifier qu’ils n’avaient pas été atteints.Il s’agit de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi. C’est aussi simple que cela.J’ai compris que la mission d’information devait analyser les raisons pour lesquelles les objectifs n’étaient pas atteints. Mais l’un n’empêche pas l’autre. Il faut faire preuve d’intelligence collective ; j’espère que ce sera le cas si nous venons à travailler sur cette rédaction.Je retire l’amendement mais je reste convaincu que nous devons atteindre ces objectifs, pour favoriser la décarbonation et préserver la santé respiratoire. Beaucoup, ici, sont prompts à donner des leçons en matière d’écologie ; à nous de démontrer que l’on peut être efficace. (L’amendement no 3646 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements nos 3799, 3798, 3801, 3729, 3762 et 3800 tombent.)
(L’amendement no 1760, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 738, 1706 et 3132, pour lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 738. Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à augmenter le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Il est important pour des raisons fiscales, puisqu’il pourrait rapporter plus de 3 milliards d’euros, mais aussi pour des raisons environnementales, puisqu’il est temps de réduire la distorsion de concurrence entre l’avion et le train.Les passagers de la classe business et de la classe économique seraient concernés par l’augmentation du montant de cette taxe. Nous proposons aussi d’inclure les jets privés dans l’assiette – c’est la moindre des choses que leurs utilisateurs contribuent davantage.Il faut mettre en place une fiscalité incitative, afin que la France cesse d’être un petit paradis fiscal pour le secteur de l’aérien. Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 1706 de Mme Estelle Mercier et 3132 de M. le président de la commission des finances sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LIOT). Je propose que vous retiriez vos amendements et que nous discutions de ces sujets dans le cadre de l’examen de l’amendement no 3630, déposé par le Gouvernement. À défaut, mon avis sera défavorable. M. Laurent Saint-Martin. Je suggère le retrait de ces trois amendements, au profit de l’amendement no 3630, que je prends la liberté de présenter dès maintenant pour plus de clarté.Le Gouvernement propose d’augmenter le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), tarif souvent appelé « taxe de solidarité sur les billets d’avion » ou encore « taxe Chirac ».Le tarif de solidarité s’appliquera à plusieurs niveaux : sur les trajets relevant d’un service aérien régulier, de façon différenciée selon qu’il s’agit d’une destination européenne, intermédiaire ou lointaine ; sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires, par la création d’un tarif spécifique. Sur ce dernier point, notre amendement diffère de celui de Mme Sas, qui inclut les jets privés dans l’assiette de la taxe. Le Gouvernement a considéré qu’à leur endroit, la taxe Chirac était inadaptée : elle porte sur les billets, alors que les jets privés sont détenus ou loués par leurs utilisateurs. Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 738, 1796 et 3132. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 69 Contre 101 (Les amendements identiques nos 738, 1796 et 3132 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 3630, 2899, 2900 et 760, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 3630 et les sous-amendements nos 3734 et 3779, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3630 du Gouvernement a été défendu. Il fait l’objet de nombreux sous-amendements, dont certains sont identiques.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les sous-amendements nos 3738 et 3739, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Eva Sas (ECOS). Nous soutenons la proposition du Gouvernement, tout en souhaitant l’améliorer. Le sous-amendement no 3738 vise à exonérer de la TSBA les outre-mer et la Corse.Inspirée par la recherche de justice sociale et le principe de continuité territoriale, cette exonération nous paraît nécessaire : nous ne pouvons pas demander une nouvelle contribution à ceux qui ont moins de moyens et qui supportent un coût de la vie élevé. En outre-mer, près de 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté et les prix sont entre 10 % et 15 % supérieurs à ceux de l’Hexagone – de 7 % en Corse.Le sous-amendement no 3739 me semble très important et je vous invite à le voter : il tend à étendre l’assiette de la TSBA aux trajets effectués en jet privé, détenus directement par les ultrariches ou loués pour leurs loisirs. Cohérents avec notre appel à taxer les plus riches au nom de la justice fiscale, nous appelons aussi à taxer leurs trajets en jet privé, au nom de la justice environnementale.La pollution engendrée par ces jets est considérable : on estime que la cinquantaine de jets privés immatriculés en France ont émis pas loin de 80 000 tonnes de CO2 entre mai 2023 et avril 2024. L’État français doit se montrer ferme face à ce secteur, dont la santé n’a jamais été aussi bonne. En 2022 et en 2023, les ventes de jets privés – neufs ou d’occasion – ont atteint des records, dépassant 34 milliards de dollars.Que ces avions soient détenus par de riches propriétaires, des compagnies de voyage privées ou des sociétés, qu’ils soient utilisés à des fins commerciales ou de loisirs, il est impératif d’inclure leurs trajets sans distinction dans l’assiette de la taxe. D’ailleurs, il serait paradoxal de demander aux Français qui voyagent en classe économique de payer une taxe et d’en exonérer les propriétaires de jets privés. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir le sous-amendement no 3750. M. Romain Eskenazi (SOC). Il tend à apporter une légère modification à l’amendement no 3630 du Gouvernement. Il prévoit d’inclure dans la catégorie des courts courriers, qui regroupe les vols à destination ou en provenance d’une ville européenne ou d’un territoire d’outre-mer, les vols à destination ou en provenance des pays du Maghreb – plus courts qu’un Paris-Varsovie, par exemple. Nous proposons, pour ce faire, de relever le seuil de la catégorie des moyens courriers à 2 000 kilomètres. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir le sous-amendement no 3766. M. Frantz Gumbs (DEM). Tous les indicateurs économiques et sociaux attestent du retard des territoires ultramarins. Ce sous-amendement vise à les exonérer de la hausse de la TSBA, pour éviter que la fracture territoriale ne s’aggrave mais aussi pour prévenir une baisse du tourisme à destination de nos îles. Ma circonscription a besoin de touristes pour alimenter son économie, et ceux-ci n’ont d’autre choix que de prendre l’avion pour la gagner. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir le sous-amendement no 3718. M. Paul-André Colombani (LIOT). J’en profite pour défendre les autres sous-amendements dont je suis l’auteur et qui visent tous à exonérer de la TSBA les trajets à destination ou en provenance de la Corse et des outre-mer.Le temps ne fait rien à l’affaire, la Corse est toujours une île entourée d’eau : elle n’est pas accessible en TGV ou par l’autoroute. Chaque semaine, je partage mon vol avec des personnes qui partent se faire soigner – il n’y a pas de CHU en Corse –, étudier ou travailler. Ces passagers n’ont pas à subir l’augmentation de 30 % de la taxe appliquée à leur billet Ajaccio-Marseille, taxe qui leur revient déjà à 60 euros. Par ailleurs, le tourisme, poumon économique de l’île, sera affecté : Porto-Vecchio se trouve à 80 kilomètres de l’aéroport international d’Olbia, en Sardaigne, où la TSBA ne s’applique pas.La forme n’est pas à négliger. Le sous-amendement no 3716 vise à exonérer les vols en provenance ou à destination des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution et de la Corse, tandis que le sous-amendement no 3718, pour contourner la difficulté, vise les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 3709. Mme Véronique Louwagie (DR). Il tend à exempter les lignes d’aménagement du territoire (LAT) de l’augmentation de la TSBA, qui renchérirait le prix déjà très élevé des billets et pourrait réduire la fréquentation. Il en résulterait une aggravation du déficit de ces lignes. Dans la mesure où celui-ci est pris en charge par l’État et les collectivités, le bénéfice tiré de l’augmentation de la taxe serait réduit d’autant.Sensibles aux arguments de notre collègue François-Xavier Ceccoli, nous soutiendrons les sous-amendements nos 3738 et 3718, visant à exonérer les vols en provenance ou à destination des outre-mer et de la Corse. Mme la présidente (HOR). Les sous-amendements identiques nos 3796 rectifié de Mme Émilie Bonnivard et 3806 de M. Didier Padey sont défendus.La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir le sous-amendement no 3734. Mme Alexandra Masson (RN). Je suis effarée que l’amendement no 3630 n’ait pas été défendu plus longuement par le ministre, alors qu’il augure d’une catastrophe pour le secteur aérien français. Votre but, désormais clair, est d’assassiner les compagnies aériennes françaises, et je prendrai le temps de développer cette affirmation.Il faut éviter que « l’effort de rétablissement des comptes publics » demandé au secteur aérien n’entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales et la disparition des compagnies d’affaires françaises.La hausse de la taxe pourrait faire perdre au secteur aérien français sa compétitivité et diminuer l’attrait de la France pour les touristes étrangers. Prévoir une hausse de la TSBA – 1 milliard d’euros de recettes – va à l’encontre de ce que font les autres pays européens, si souvent cités en exemple dans cet hémicycle. De fait, à l’heure où nous nous parlons, l’Autriche, l’Irlande et la Suède ont décidé de réduire cette taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les sous-amendements nos 3737 et 3740, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Eva Sas (ECOS). Le Rassemblement national apporte toujours son soutien aux activités qui contribuent au dérèglement climatique. Votre antiécologisme est d’une constance parfaite ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Eva Sas (ECOS). Nous ne défendrons pas une fiscalité écologique dont le seul but est de renflouer les caisses de l’État. Selon nous, la TSBA devrait permettre de financer la transition écologique et de baisser les taxes qui pèsent sur les produits vertueux, notamment la TVA sur les billets de train, beaucoup trop chers. M. Stéphane Rambaud (RN). Prendre le train pour aller en Corse, c’est vrai que c’est pratique ! Mme Eva Sas (ECOS). Nous envisageons donc la fiscalité écologique comme un jeu de bonus et de malus : la taxation des billets d’avion peut augmenter, à condition que celle des billets de train diminue et que le transport ferroviaire soit accessible à tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Le sous-amendement no 3737 tend à regrouper dans une seule catégorie les vols commerciaux et les vols en jet privé. Le Gouvernement propose en effet d’augmenter la taxation des vols commerciaux effectués en jets affrété par des compagnies, introduisant une distinction inutile entre jets d’affaires à turboréacteurs et jets d’affaires à turbopropulseur. Nous proposons également d’appliquer le tarif le plus élevé aux voyages réalisés en avion privé et de porter à 60 euros la taxe sur les trajets de courte distance en classe affaires.Le sous-amendement no 3740, de repli, tend à fusionner les deux catégories de jets privés en une seule, à laquelle serait appliqué le tarif le plus élevé. Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 3718, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur le sous-amendement no 3786, par le groupe Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir les sous-amendements nos 3745 et 3748, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Romain Eskenazi (SOC). Le sous-amendement no 3745 est transpartisan : je l’ai cosigné avec Mme Eva Sas, mais aussi avec Mme Sandrine Le Feur, membre du groupe EPR et présidente de la commission du développement durable, dont je salue le courage politique.Nous voulons aller plus loin que ce que vous proposez. Vous dites vouloir gagner 1 milliard d’euros avec cette taxe ; la Convention citoyenne pour le climat en attendait 4,5 milliards ; pour notre part, nous proposons de l’aligner sur la taxe appliquée en Allemagne, afin de récolter 2 à 2,5 milliards.Je m’inscris en faux contre les propos de notre collègue du Rassemblement national. Comme rapporteur pour avis sur le budget des transports aériens, j’ai pu vérifier que les aéroports de Francfort, d’Amsterdam et de Londres, les principaux concurrents d’ADP, appliquaient tous des taxes sur les billets d’avion plus élevées : 15 euros à Londres, 29 euros à Amsterdam et 16 euros en Allemagne sur les courts courriers, contre 2,50 euros en France ; jusqu’à 108 euros à Londres sur les longs courriers. Les coûts de touchée – l’ensemble des coûts liés à l’atterrissage d’un avion –, sont également moins élevés qu’à Francfort, à Amsterdam et à Londres. Il y a donc une marge de manœuvre fiscale.Notre objectif, cela dit, n’est pas seulement de remplir les caisses de l’État, mais d’avoir un effet sur le nombre de mouvements. En vingt ans, le secteur aérien a fait de réels efforts, puisque les émissions par passager-kilomètre ont baissé de 30 %. Toutefois, dans le même temps, les émissions du transport aérien ont augmenté de 4 %, parce que les progrès technologiques sont systématiquement annulés par l’augmentation du trafic.Il faut donc que cette taxe ait un effet sur le volume du trafic, sans pour autant mettre à bas le secteur aérien : nous proposons d’en aligner le montant sur celui en vigueur en Allemagne, tout en en exonérant les vols en provenance et à destination des outre-mer et de la Corse. (M. Jacques Oberti applaudit.) Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement no 3767 de M. Frantz Gumbs est défendu.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir le sous-amendement no 3774. M. Elie Califer (SOC). Je suis pour l’écologie et la préservation de la planète, mais je suis aussi d’outre-mer.Le présent amendement vise à exonérer purement et simplement de TSBA les vols en provenance et à destination des outre-mer. Un billet Paris-Pointe-à-Pitre – 7 000 kilomètres – coûte beaucoup plus cher qu’un billet Paris-Miami – 9 000 kilomètres.Vous connaissez la situation économique de nos territoires : vous la vivez, vous la défendez, vous en êtes parfois très émus. Le moment est venu de témoigner, non plus seulement de votre émotion, mais de votre compréhension de cette situation, en exonérant totalement les outre-mer de cette taxe, qui pénalise leur activité, notamment touristique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement no 3716 de M. Paul-André Colombani a été défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3735. M. Charles de Courson (LIOT). Ce sous-amendement tend à maintenir le tarif actuel de la TSBA sur les vols en provenance et à destination de la Corse et des outre-mer. Il ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols de l’aviation d’affaires à l’arrivée ou au départ de ces territoires. Il est vraiment problématique, monsieur le ministre, d’augmenter le coût du transport pour la Corse et les collectivités d’outre-mer (COM). Mme la présidente (HOR). Sur le sous-amendement n° 3789, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir le sous-amendement no 3776. M. Laurent Marcangeli (HOR). Je demande le maintien du tarif de solidarité à son niveau actuel pour les vols entre la Corse et la France continentale. Nous n’avons pas beaucoup de moyens de transport alternatifs. On compte 26 000 vols sanitaires par an et de nombreuses personnes sont obligées, pour des raisons professionnelles et personnelles, de prendre fréquemment l’avion. Ne leur ajoutons pas un lourd handicap ! Le territoire dont je suis élu doit être exonéré de cette augmentation. J’associe à cette demande mon collègue François-Xavier Ceccoli, cosignataire de cet amendement. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir les sous-amendements nos 3786 et 3789, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Ia ora na – Bonjour à tous ! Lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, nous nous étions déjà élevés contre l’instauration d’une taxe aérienne supplémentaire ; cette année encore, nous voulons vous rappeler les spécificités des outre-mer.Les questions de continuité territoriale et de connectivité ne se posent pas du tout de la même manière dans l’Hexagone et dans les territoires dits d’outre-mer ; le référentiel n’est pas le même. Lorsque vous allez voir votre famille, vous prenez une route nationale, le RER ou le train. Nous, nous n’avons pas d’autre choix que l’avion. Quand nos étudiants viennent dans l’Hexagone pour poursuivre leurs études, ils ne peuvent pas rentrer le week-end pour laver leur linge sale, comme beaucoup de leurs camarades ici, ni même pendant les vacances, pour recharger leurs batteries en famille. Par conséquent, lorsque c’est possible, c’est la famille, bien souvent la maman, qui vient passer quelques jours ou quelques semaines dans l’Hexagone pour soutenir son étudiant. Nos malades qui n’ont pas d’autre choix que d’aller se faire soigner dans l’Hexagone doivent y restent le temps de leur traitement. Si un membre de leur famille les accompagne, il doit supporter le prix du billet. La maman de l’étudiant, comme l’accompagnant du malade, doit se mettre en congé sans solde, ce qui a un impact économique important sur les familles concernées.Le coût du billet pèse déjà lourdement sur les ménages, et vous voulez encore augmenter les taxes. Pour nous, le transport aérien est incontournable et il le restera. Il est toujours pointé du doigt et malmené au profit d’autres moyens de transport moins polluants. C’est très bien, quand on a le choix !La mesure que vous proposez aura aussi des effets sur la compétitivité du secteur touristique, un des plus dynamiques dans nos territoires. En Polynésie, le tourisme haut de gamme est une ressource importante mais il fait face à la concurrence de destinations comme les Fidji ou Hawaï et le choix d’une destination, pour un Américain, un Japonais ou un Australien, tient à très peu de choses. De plus, nous souhaitons développer le tourisme de proximité, la petite hôtellerie et les pensions de famille pour une expérience plus authentique.Vous l’aurez compris, cette taxe est une très mauvaise nouvelle pour les habitants des outre-mer, pour leurs proches habitant l’Hexagone, mais aussi pour l’économie de nos territoires.Le sous-amendement no 3786 vise à exonérer les outre-mer du tarif de solidarité de la TTAP, par solidarité justement ; le sous-amendement de repli no 3789 vise seulement à les exempter de la hausse proposée par le Gouvernement. Mme la présidente (HOR). Les sous-amendements nos 3715 rectifié et 3719 deuxième rectification de M. Paul-André Colombani ont été défendus.La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir le sous-amendement no 3779. M. Stéphane Rambaud (RN). Ce sous-amendement en faveur de la continuité territoriale corse devrait faire consensus au sein de notre assemblée. Les Corses, qui sont fortement dépendants du transport aérien en raison de leur insularité, ne devraient pas supporter une charge fiscale supplémentaire par rapport aux citoyens français vivant sur le continent. Pour rappel, la Corse n’a pas de centre hospitalier universitaire (CHU) et ne compte qu’une seule université. Ce déficit oblige de nombreux insulaires à se rendre sur le continent pour poursuivre leurs études ou bénéficier de soins médicaux.En exonérant la population corse du tarif de solidarité sur le transport aérien, le présent sous-amendement vise à corriger cette inégalité territoriale et à prendre en compte les spécificités insulaires, ainsi que les impératifs de mobilité des résidents corses. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir le sous-amendement no 3747. M. Romain Eskenazi (SOC). Il s’agit, au nom de la continuité territoriale et de la solidarité nationale, d’exonérer les outre-mer et la Corse, non seulement de la hausse de la taxe, mais de la taxe elle-même. Depuis le début de la session parlementaire, nous n’arrêtons pas de parler de la nécessité de lutter contre la vie chère outre-mer : voilà une proposition forte en ce sens ! (M. Pierre Pribetich applaudit.) Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement no 3720 de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir le sous-amendement no 3790. Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Ce sous-amendement de repli vise à exclure les territoires du Pacifique du tarif de solidarité. Lorsque vous voulez voyager et emmener vos enfants en vacances à l’étranger, vous n’avez que l’embarras du choix, parmi les pays voisins de la France. Pour les habitants de Polynésie ou de Nouvelle-Calédonie, les pays étrangers les plus proches sont les États-Unis, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous ne pouvons pas toujours nous permettre de venir dans l’Hexagone pour rayonner ensuite en Europe, du fait du prix du billet et des vingt-deux heures de vol jusqu’à Paris – sans parler des douze heures de décalage horaire. Avec l’amendement du Gouvernement, les destinations qui sont proches pour nous deviennent des destinations lointaines, car toutes à plus de 5 500 kilomètres ; le montant de la taxe passe alors de 7 euros à 40 euros sur le billet en classe économique ! En taxant toujours plus le seul moyen de transport dont nous disposons, on nous enferme. Mme la présidente (HOR). Les sous-amendements no 3712 de M. Paul-André Colombani, nos 3721 et 3722 de M. Max Mathiasin et no 3714 de M. Paul-André Colombani sont défendus. Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3752 rectifié et 3793.La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir le sous-amendement no 3752 rectifié. M. Laurent Marcangeli (HOR). Nous proposons de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025. Au terme de cette période, une évaluation sera menée par les services compétents pour analyser les conséquences économiques et sociales de cette mesure. L’augmentation des tarifs induite par la hausse de cette taxe pourrait en effet avoir des répercussions économiques pour les opérateurs aéroportuaires, le tourisme et l’attractivité de notre pays. Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement no 3793 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir le sous-amendement no 3765. M. Frantz Gumbs (DEM). Je propose moi aussi de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an car cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement no 3725 rectifié de M. Stéphane Lenormand est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 3723 rectifié. M. Michel Castellani (LIOT). Je souhaite que les vols à destination et en provenance des outre-mer et de la Corse soient exclus du dispositif proposé par le Gouvernement. Ce n’est pas par égoïsme ou par volonté de nous soustraire aux obligations communes, mais parce que la situation de la Corse et des outre-mer est particulière, sur le plan géographique, mais aussi et surtout sur le plan économique et social. L’éloignement et l’insularité ont un impact sur notre vie quotidienne, mais aussi sur la viabilité des entreprises, puisqu’ils induisent des distorsions de concurrence.J’appelle également votre attention sur l’incohérence qu’il y aurait à subventionner, d’un côté, les transports et, de l’autre, à les surtaxer. Ce serait une usine à gaz. Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement no 3797 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Toujours dans la discussion commune, les amendements nos 2899 et 2900 de Mme Sandrine Le Feur sont défendus. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 780. (L’amendement no 780 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ? M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement no 3630 du Gouvernement n’a pas été examiné en commission. Dans ces conditions, il n’est pas simple de faire son travail de rapporteur général et de se prononcer sur les dizaines de sous-amendements.Pour commencer, permettez-moi de rappeler l’objet de l’amendement gouvernemental. Il crée une nouvelle catégorie de destinations, en distinguant, parmi les destinations non européennes, celles situées à plus de 5 500 kilomètres de Paris.Il affine les tarifs pour les outre-mer, en prévoyant que la distance ne sera plus calculée à partir de Paris, mais à partir d’un aérodrome de référence.Surtout, il relève les tarifs pour les vols en classe économique, qui passeront de 2,60 euros par passager à 9,50 euros pour les destinations européennes – soit le triple ; de 7,50 euros à 15 euros pour les destinations intermédiaires – soit le double ; et de 7,50 euros à 40 euros pour les destinations lointaines. Il relève également les tarifs pour les vols en classe affaires, qui passeront de 20 euros à 30 euros pour les destinations européennes – soit + 50 % ; de 63 euros à 80 euros pour les destinations intermédiaires ; et de 63 euros à 120 euros pour les destinations lointaines.Ensuite, il crée deux nouveaux tarifs, l’un pour les aéronefs d’affaires avec turbopropulseur et l’autre pour les aéronefs d’affaires avec turboréacteur : ces tarifs vont de 300 euros par passager pour un vol en aéronef d’affaires avec turbopropulseur vers une destination européenne à 3 000 euros pour un vol en aéronef d’affaires avec turboréacteur vers une destination lointaine.Le rendement supplémentaire attendu de ces mesures est de l’ordre de 1 milliard, dont 150 millions pour l’aviation d’affaires et 850 millions pour l’aviation commerciale.Permettez-moi de vous livrer quelques éléments de réflexion avant d’en venir aux sous-amendements. L’amendement risque de mettre en difficulté le transport aérien français, puisque les marges dans ce secteur se font essentiellement sur la classe affaires et sur les vols longue distance, qui sont particulièrement visés dans le projet du Gouvernement. Il induit aussi un risque de détournement d’une partie du trafic hors de la France. S’ils veulent l’éviter, Air France et ADP devront prendre une partie de cette taxe sur leurs marges. Les compagnies low cost, très mobiles, pourraient fuir le territoire français et abandonner la desserte des aéroports de province. Ainsi, EasyJet m’a fait savoir que si le texte était voté en l’état, elle serait obligée de fermer deux, voire trois de ses implantations.Cette hausse de la fiscalité devrait donc entraîner un fléchissement de la demande de transport aérien et un manque à gagner pour ADP, que le groupe estime de l’ordre de 25 millions en 2025 et de 150 millions d’ici à 2030. Cela, alors même que le secteur continue de souffrir des conséquences de la crise du covid : Air France supporte encore une dette de 3 milliards, liée spécifiquement à cette période, et ses fonds propres demeurent négatifs. Pour Air France, le montant annuel des taxes sur les billets d’avion serait multiplié par trois par rapport à aujourd’hui, pour un montant de 420 millions.De plus, il ne faut pas oublier la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont Air France serait passible. Ainsi, pour ADP, la contribution exceptionnelle représenterait 119 millions, tandis que la taxe sur les infrastructures de transport s’élève à 128 millions, avec des répercussions pour Air France de l’ordre de 40 millions. À cela s’ajoute l’article 39 du projet de loi de finances, qui relève le ticket modérateur d’ADP pour les dépenses de sécurité et de sûreté – un surcoût de 25 millions par an. Au total, le PLF entraînera pour ADP 272 millions de charges fiscales nouvelles. Cette pression fiscale sans précédent ne pourra que dégrader la compétitivité du hub de Paris.Enfin, je rappelle les lourds investissements que le secteur du transport aérien doit consentir pour assurer sa décarbonation. Pour Air France, les dépenses en la matière pourraient être multipliées par douze dans les prochaines années. Les mesures réglementaires liées à la décarbonation devraient atteindre plus de 2 milliards d’euros par an en 2030. Ce montant inclut les obligations d’incorporation de carburants durables, le prix des quotas européens d’émissions de carbone, les mesures de compensation des émissions domestiques et internationales et les taxes sur le kérosène.Les positions concurrentielles dans le secteur aérien se jouent à l’échelle mondiale. Alors que vingt pays sur les vingt-sept de l’Union européenne n’appliquent pas de taxe dans le transport aérien, les entreprises françaises font face à l’une des fiscalités les plus lourdes. Il en résulte une diminution constante de la part de marché des compagnies ayant leur siège en France depuis vingt ans, à raison de 1 point par an.Tels sont, chers collègues, les éléments de réflexion que je voulais vous communiquer. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) J’en viens, maintenant, aux sous-amendements. (Mêmes mouvements. – Sourires.) Mme la présidente (HOR). Merci pour cette présentation très complète. Quel est votre avis sur l’amendement du Gouvernement ? Mme la présidente (HOR). De manière plus concise, si vous le voulez bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Charles de Courson (LIOT). J’ai essayé de regrouper les sous-amendements par thème. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Une vingtaine d’entre eux concernent les outre-mer et la Corse. Mon sous-amendement no 3735 résout le problème : on ne touche pas aux montants actuels du tarif de solidarité sur les vols en provenance ou à destination de la Corse et des collectivités d’outre-mer. Comme ces sous-amendements concernent soit la Corse, soit les outre-mer, soit les deux, j’invite leurs auteurs à les retirer et à se rallier au mien. M. Charles de Courson (LIOT). Deux autres sous-amendements, ainsi que les amendements no 2899 et 2900, visent à augmenter les montants de la TSBA. Pour ceux-là, j’émettrai un avis défavorable, la hausse proposée par le Gouvernement étant déjà très forte.Certains sous-amendements prévoient d’affecter une partie du produit de la TSBA à la collectivité de Corse ou à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom). En principe, il n’est pas possible d’affecter le produit d’une taxe. C’est pourquoi j’y suis défavorable.Six sous-amendements limitent à un an la hausse de la TSBA, à compter du 1er janvier 2025. Cela n’a pas de sens puisque les compagnies aériennes ont d’ores et déjà vendu des billets correspondant à cette période. M. Charles de Courson (LIOT). Il leur faudrait annuler ces réservations ou prendre sur leurs marges le montant de la taxe. Cela pose, en quelque sorte, un problème de rétroactivité.Ensuite, un sous-amendement concerne les lignes d’aménagement du territoire, tandis que trois sous-amendements veulent aller au-delà de la proposition du Gouvernement en ce qui concerne les jets privés.Enfin, trois sous-amendements prévoient d’abaisser les montants prévus, en fonction du tonnage.Je propose d’exonérer les outre-mer et la Corse de la hausse de la TSBA ; de rejeter les sous-amendements visant à rehausser encore les montants de la TSBA ; de voter contre ceux qui prévoient d’affecter le produit de la taxe, ce qui serait inconstitutionnel ; de rejeter le bornage à un an, en 2025, une mesure ingérable pour les compagnies ;… M. Charles de Courson (LIOT). …de protéger les lignes d’aménagement du territoire. Pour ce qui est de baisser le tarif de solidarité en fonction du tonnage, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. J’espère que tout est clair. (« Oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs.) Mme la présidente (HOR). Pouvez-vous préciser les avis, monsieur le rapporteur général ? M. Charles de Courson (LIOT). Je suggère le retrait des sous-amendements nos 3738, 3766, 3718, 3745, 3748, 3774, 3716, 3735, 3776, 3786, 3715 rectifié, 3719 deuxième rectification, 3779, 3747, 3720, 3790, 3725 rectifié et 3723 rectifié, au profit du sous-amendement no 3735. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.) Mme la présidente (HOR). Sur quels sous-amendements vous en remettez-vous à la sagesse de l’Assemblée ? M. Charles de Courson (LIOT). Avis de sagesse sur les sous-amendements nos 3796 rectifié et 3806 ainsi que sur les sous-amendements nos 3734 et 3767. Mme la présidente (HOR). Je vous remercie. On va se débrouiller ! (Rires et applaudissements sur de très nombreux bancs.)Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Laurent Saint-Martin. Je vais m’efforcer d’être un peu plus bref. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs.) Madame Masson, j’ai présenté l’amendement du Gouvernement de façon on ne peut plus claire : il est à votre disposition et vous y retrouverez tous les tarifs ligne par ligne. M. Laurent Saint-Martin. Que cet amendement vous déplaise, c’est une autre histoire, mais ne dites pas qu’il n’a pas été présenté.Plusieurs sous-amendements abordent un sujet important, celui des territoires ultramarins. Je rappelle qu’ils sont protégés par leur appartenance à la catégorie des destinations européennes et assimilées – à laquelle est appliqué le premier type de tarifs. Par conséquent, pour la catégorie de service « normale », le tarif appliqué aux territoires ultramarins sera bien de 9,50 euros.Par ailleurs, Mme Masson a proféré un certain nombre de contrevérités lorsqu’elle a comparé la situation avec les autres pays. Le tarif de solidarité sur les destinations européennes – qui sera de 9,50 euros si l’amendement est adopté – reste bien inférieur aux taxes allemande et britannique, qui s’élèvent à 15 euros.Je rejoins le rapporteur général sur la nécessité de neutraliser les effets de la hausse de tarif sur les vols en provenance et à destination des outre-mer. Je rappelle cependant qu’il est impossible, pour des raisons constitutionnelles et de droit européen, d’annuler les effets d’une taxe pour certains territoires.Pour neutraliser les effets de la mesure et éviter de pénaliser les territoires concernés, nous proposons une compensation à due concurrence sur le budget de Ladom.Madame Reid Arbelot, je précise que l’aérodrome de référence à partir duquel est calculée la distance est bien l’aéroport principal de la collectivité – Papeete en l’espèce – et non Paris-Charles de Gaulle. Nous sommes bien d’accord sur ce point. M. Laurent Saint-Martin. Il est bien évident que le Gouvernement veut éviter que la hausse de la fiscalité ne pénalise les territoires ultramarins. Pour cela, il place les vols en provenance et à destination des outre-mer dans la catégorie des vols européens et il compense le coût de la mesure dans le budget de Ladom.L’avis est défavorable sur l’ensemble des sous-amendements. M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement du Gouvernement n’a pu être examiné en commission – s’il l’avait été, nous n’aurions pas déposé tous ces sous-amendements. Votre réponse était claire concernant les outre-mer, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas parlé de la Corse. Je suis prêt à retirer mes sous-amendements si on m’assure que la rédaction proposée par le rapporteur général ne présente pas de risque constitutionnel. M. Romain Eskenazi (SOC). Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. L’objectif de votre amendement semble être uniquement de remplir les caisses de l’État. Notre ambition doit être, à défaut de diminuer le trafic aérien, d’en contenir la hausse. Prenons l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, porte d’entrée en France et en Europe : le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) prévoit une hausse de 35 % du nombre de vols dans les trois ans qui viennent. Ce n’est pas raisonnable ! M. Romain Eskenazi (SOC). Je rejoins les arguments relatifs à l’importance pour l’emploi du secteur aérien et au fait que l’avion est indispensable pour relier la métropole et les outre-mer. Il ne s’agit pas de tuer le secteur – nous devons au contraire le soutenir dans sa transition. Toutefois, pour des raisons écologiques, le niveau de taxe doit permettre de contenir la hausse du trafic aérien. Aligner son montant sur celui en vigueur en Allemagne – moins élevé qu’à Amsterdam ou à Londres – me semble raisonnable.Quant à Ladom, elle devrait être dotée plus généreusement pour compenser l’intégralité de la taxe – et non sa seule hausse. Cela permettrait de lutter contre la vie chère, de favoriser le tourisme et de soutenir les déplacements d’études, sanitaires et familiaux en provenance et à destination des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Je précise mon propos qui n’était peut-être pas suffisamment clair. Quand bien même l’aéroport de Papeete serait l’aérodrome international de référence, nos premières destinations étrangères sont situées à plus de 5 500 kilomètres. Les vols en provenance ou à destination de la Polynésie française entrent donc dans la troisième catégorie. M. Michel Castellani (LIOT). Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre longue réponse concernant les outre-mer – je laisse le soin à nos collègues ultramarins de réagir. En tant que députés de Corse, nous avons surtout entendu un silence assourdissant… Peut-être le savez-vous déjà, la Corse est une île, donc confrontée à des problèmes sur les plans humain et économique. Les Corses attendent une réponse. Les amendements que nous avons déposés sont transpartisans. Donnez-nous une réponse, et une réponse favorable ! M. Frantz Gumbs (DEM). Je suis tout à fait d’accord pour abonder le budget de Ladom – nous devons le faire dans tous les cas. Cependant, cet abondement ne règle pas tous les problèmes. Tout d’abord, il existe des conditions d’éligibilité aux aides de Ladom. Ensuite, ce fonds n’aidera pas les touristes – ils hésiteront à se rendre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du fait de la hausse brusque du prix des billets. M. Laurent Marcangeli (HOR). Monsieur le rapporteur général, vous avez demandé à plusieurs d’entre nous de nous rallier à votre rédaction. Cet amendement, qui mentionne à la fois la collectivité de Corse et les collectivités d’outre-mer, ne risque-t-il pas d’être jugé inconstitutionnel ? Monsieur le ministre, je rejoins les propos de mon collègue Michel Castellani. Le sujet est particulièrement prégnant chez nous, il faut nous répondre ! M. Laurent Saint-Martin. Mon avis défavorable aux sous-amendements se justifie précisément par ce risque juridique, monsieur Marcangeli. Distinguer les territoires présente une difficulté. Pour les outre-mer, j’ai évoqué une compensation dans le budget de Ladom. Je suis prêt à faire le même travail pour la Corse pendant la navette – très sincèrement, je ne dispose pas d’un chiffrage. Eu égard au risque juridique que présente le sous-amendement du rapporteur général, il serait plus judicieux de recourir à des compensations financières.Monsieur Eskenazi, la transition écologique constitue évidemment la raison d’être première de cette fiscalité écologique. M. Charles de Courson (LIOT). Je n’ai pas la même analyse, monsieur Marcangeli. Il est parfaitement possible de mentionner à la fois la Corse et les outre-mer – c’est le cas dans les dispositions actuelles de la TSBA. L’Union européenne n’a jamais contesté le principe de continuité territoriale entre la Corse et le territoire hexagonal. Je ne partage pas les craintes de M. le ministre. (Les sous-amendements nos 3738, 3739 et 3750, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 81 Contre 99 (Le sous-amendement no 3766 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 165 Contre 15 (Le sous-amendement no 3718 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2632 tombe.)
(Le sous-amendement no 3709 est adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 3796 rectifié et 3806 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 84 Contre 97 (Le sous-amendement no 3734 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 3737, 3740, 3745, 3748, 3767, 3774, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3716 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements nos 3735, 3776, 3786, 3789, 3715 rectifié, 3719 deuxième rectification, 3779, 3747, 3720 et 3790 tombent.)
(Le sous-amendement no 3712 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements nos 3721, 3722 et 3714 tombent.)
(Les sous-amendements identiques nos 3752 rectifié et 3793 sont adoptés ; en conséquence, le sous-amendement no 3765 tombe.)
(Le sous-amendement no 3725 rectifié est adopté ; en conséquence, les sous-amendements nos 3723 rectifié et 3797 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 3630, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 99 Contre 78 (L’amendement no 3630, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2899 et 2900 tombent.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Notre rythme actuel est de quarante-sept amendements examinés par heure – ce n’est pas mauvais mais nous pouvons certainement faire mieux, tout en préservant la qualité des débats. Mme la présidente (HOR). À ce rythme, nous aurons terminé l’examen de la première partie du projet de loi de finances entre quatre heures et cinq heures la nuit prochaine. Je vous demande donc d’abréger vos interventions autant que possible.La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 521, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Frédéric Maillot (GDR). Se former, se soigner, passer un concours, participer à une compétition, exposer son savoir-faire, vendre ou valoriser un projet, exercer son mandat syndical, se rendre à l’étranger ou en Europe, assister aux obsèques d’un proche, soutenir ses enfants dans des moments difficiles, profiter de ses petits-enfants : voici une liste non exhaustive des raisons pour lesquelles nous, peuples d’outre-mer, devons souvent nous rendre dans l’Hexagone. Vous aurez constaté, monsieur le ministre, que le plaisir et le divertissement ne font pas partie de cette liste.Les Réunionnais n’ont jamais choisi de vivre à 12 000 kilomètres de l’Hexagone, pas plus que les Martiniquais ou les Guyanais, éloignés de 8 000 kilomètres. Imposer aux peuples ultramarins une taxe supplémentaire sur leurs billets d’avion, alors qu’elles sont déjà excessivement élevées, c’est nous infliger la triple peine. Si toutefois nous sommes considérés comme Français, vous devez exonérer les pays d’outre-mer de cette taxe : nous nous rendons dans l’Hexagone pas seulement pour des vacances, mais pour des raisons souvent impérieuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous proposez d’exonérer les territoires ultramarins non seulement de la TSBA, mais aussi de toutes les taxes, notamment celle qui finance la sécurité et la sûreté dans les aéroports. Il est inconcevable d’envisager une exonération d’une telle ampleur. Avis défavorable. M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement de M. Maillot. Si nous sommes obligés de déposer ce type d’amendements, c’est parce que l’État ne joue pas son rôle dans la continuité territoriale. Il dépense 200 fois moins d’argent pour un habitant des outre-mer qu’il n’en dépense – parfaitement légitimement, d’ailleurs – pour un habitant de Corse.La rédaction de l’amendement pourrait certes être modifiée, mais ce que dit M. Maillot, avec tous les députés ultramarins, c’est que l’État doit assumer sa mission de continuité territoriale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) C’est pourquoi nous sommes contraints de recourir à de tels amendements. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 34 Contre 53 (L’amendement no 521 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2690 et 2633 de M. Stéphane Lenormand, en discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 2690, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2633, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3175. M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à taxer les jets privés en fonction de leurs émissions de CO2. Un article opportunément paru hier dans une revue scientifique et repris par la presse généraliste démontre l’explosion de l’usage des jets privés par les ultrariches. Utilisés par moins de 0,01 % de la population mondiale, les avions d’affaires ont vu leurs émissions de CO2 augmenter de 46 % depuis 2019. Les prévisions sont alarmistes, car la contribution relative des jets privés aux émissions de dioxyde de carbone est en forte croissance ; je rappelle par ailleurs qu’un jet émet dix fois plus de CO2 qu’un vol commercial. Il est donc urgent de réguler leur utilisation par des taxes ou par des limitations.Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution liée à l’utilisation des jets privés. Il est plus efficient de taxer l’utilisation que l’achat, car les acquéreurs pourraient contourner le dispositif en achetant leur jet à l’étranger. Nous avons tous les outils pour cela, puisque les mouvements dans l’espace aérien français sont suivis et que les caractéristiques d’un moteur permettent de déduire ses émissions de CO2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) (L’amendement no 3175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 1089. M. Davy Rimane (GDR). Dans la continuité de plusieurs sous-amendements que nous venons d’examiner, il tend à exonérer de la TSBA les territoires visés par l’article 73 de la Constitution. Nous, ultramarins, sommes obligés de prendre l’avion pour faire le trajet entre l’Hexagone et nos territoires. Ce n’est pas un luxe, mais une nécessité.À l’heure où la vie chère bat son plein dans nos territoires, il serait de bon ton que nous soyons exonérés de cette taxe. Nous avons toujours participé à l’effort national, mais étant donné la conjoncture économique actuelle, il serait raisonnable, pour le bien de nos concitoyens, que les vols à destination ou en provenance des territoires régis par l’article 73 soient exonérés de la TSBA. M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel, pour les raisons exposées précédemment. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 57 Contre 74 (L’amendement no 1089 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2969 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné l’amendement. J’y suis défavorable à titre personnel. (L’amendement no 2969, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1800 de M. Mickaël Bouloux et 2337 de M. le président de la commission des finances, en discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 63 Contre 78 (L’amendement no 1800 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2337 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 3178 de M. Mickaël Bouloux et 2586 de M. Hendrik Davi, en discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 3178 et 2586, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1227, 2165, 2876, 2877 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1227, 2165, 2876 et 2877, sur lesquels je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, sont identiques. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1227. M. Corentin Le Fur (DR). La France s’honore d’avoir instauré une taxe sur les services numériques, la taxe « Gafam ». Cette excellente initiative de la précédente majorité permet de réduire l’écart fiscal entre les géants du numérique, qui, bien souvent, évitent l’impôt ou échappent à l’impôt en France, et les entreprises françaises, beaucoup plus lourdement taxées. Cette mesure a montré que la France pouvait être pionnière en Europe.L’écart entre la fiscalité qui s’applique aux entreprises françaises et celle qui s’applique aux géants du numérique reste malgré tout trop important. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de porter de 3 à 5 % le taux de la taxe « Gafam ». Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 2165. M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Le Gouvernement recherche des milliards pour éviter la banqueroute qu’il a lui-même provoquée. Nous avons une proposition à lui faire : un demi-milliard supplémentaire dans les caisses de l’État, clés en main. Par cet amendement simple et juste, au lieu de taxer à tour de bras les TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – et les Français comme le voudrait la gauche, nous proposons de taxer les entreprises étrangères, en particulier les Gafam. M. Hervé Berville (EPR). Vous ne l’avez pas votée à l’époque, en 2018 ! Maintenant, vous trouvez que c’est une bonne idée. M. Le Maire avait raison ! M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Les YouTube, Facebook, Microsoft et autres Amazon ont un avantage concurrentiel sur les entreprises françaises. Ils détruisent notre capacité à faire émerger nos propres géants du numérique, étouffent la concurrence et empêchent le développement de l’écosystème de la tech française. En plus de leur monopole, ils sont soumis à une fiscalité bien trop légère. Cela doit changer.Il s’agit d’un amendement de justice fiscale. Nous avons le devoir de faire en sorte que les Gafam contribuent équitablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2876. M. Michel Castellani (LIOT). Cette taxe, dont nous proposons que le taux soit porté à 5 %, concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions, dont 25 millions ayant été réalisés sur le territoire français au moyen d’activités numériques déterminées. Mme la présidente (HOR). L’amendement identique no 2877 de Mme Christine Pirès Beaune ainsi que l’amendement no 736 de M. Fabrice Brun sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LIOT). La commission a adopté les amendements identiques no 1227 et suivants mais a rejeté l’amendement no 736, qui vise à porter le taux de la taxe « Gafam » à 4 % seulement. Avis favorable sur les amendements identiques, dont l’adoption rapporterait environ 500 millions. M. Laurent Saint-Martin. Je comprends l’intention qui anime les amendements. Effectivement, cette taxe que nous avons créée… M. Laurent Saint-Martin. …a permis d’avancer sur le plan international, ce dont nous pouvons nous féliciter. Cependant, en augmentant unilatéralement le taux de la taxe « Gafam », nous irions à l’encontre des engagements internationaux qu’a pris la France lors de son instauration. Il faudra probablement l’augmenter un jour, mais le moment n’est pas venu ; il est préférable de commencer par stabiliser les équilibres que nous avons commencé à construire au niveau international. Avis défavorable. Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1227, 2165, 2876 et 2877. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 135 Contre 16 (Les amendements identiques nos 1227, 2165, 2876 et 2877 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 736 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1049, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement d’appel doit nous permettre d’avancer dans un domaine où personne ne fait de proposition, malgré un consensus sur tous les bancs. Il s’agit de faire contribuer les fournisseurs de contenus internet à l’entretien du réseau numérique, qui demande plusieurs milliards d’investissement – passé, présent et à venir.Une réflexion a été menée au niveau européen. Cette mesure dite du fair share – la juste contribution – tend à ce que les fournisseurs de contenus qui, souvent, utilisent une part disproportionnée de la bande passante des réseaux, contribuent enfin à leur entretien.D’après les données de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), une poignée de fournisseurs de contenus très connus, parmi lesquels Netflix, utilisent plus de 50 % de la bande passante française sans avoir investi dans le réseau numérique.Nous proposons donc une contribution qui permette aux fournisseurs de contenu, souvent domiciliés à l’étranger, de participer à l’entretien du réseau. J’avoue ne pas avoir compris que cet amendement ne soit pas davantage soutenu sur différents bancs lors de son examen en commission. En effet, cette mesure a été proposée par des macronistes au niveau européen et par la gauche, parfois, au niveau français. Il est vrai que nombreux sont ceux qui en ont parlé, mais rares sont ceux qui ont proposé quelque chose.Je ne prétends pas que l’amendement no 1049 est parfait mais il permet d’avancer sur un sujet important, car un nouveau mur d’investissement est devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a été rejeté par la commission.Cependant, créer une contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenu internet est une idée intéressante. Telle que vous la proposez – vous en convenez d’ailleurs –, elle imposerait une charge administrative tentaculaire pour assurer le suivi de la quantité d’informations transmises par chaque fournisseur de contenu sur internet. Néanmoins, il faut sans doute innover dans ce domaine comme nous l’avons fait avec la taxe « Gafam ». En tout état de cause, vous l’avez dit, votre proposition est à l’état d’idée ; elle n’est pas encore aboutie.L’avis de la commission est donc défavorable.