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Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 novembre 2024 (1e séance)
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Après l’article 13 (suite)
M. Daniel Grenon (NI). Par cet amendement, je propose d’interdire tout plan de licenciement abusif de la part des entreprises qui bénéficient du C3IV. Ce crédit d’impôt, introduit dans la loi de finances pour 2024, vise à concilier développement durable et production d’énergie sur notre territoire. Il est cependant impossible d’envisager le développement durable sans l’un de ses trois piliers fondamentaux, à savoir le volet social. L’amendement vise à protéger l’emploi de nos concitoyens de tout plan de licenciement abusif. Ainsi, tout nouvel emploi créé dans ces domaines d’activité sera pérenne.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement no 2323. En effet, interdire le versement de dividendes à une société qui a bénéficié du C3IV pourrait décourager l’activité économique.L’amendement no 91 porte sur les licenciements économiques. Ces licenciements interviennent dans des situations très diverses – mutations technologiques, réorganisations d’activité – et ne signifient pas que l’entreprise enregistre des pertes. La mesure que vous proposez ferait perdre à ce crédit d’impôt une grande partie de son efficacité.Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2321.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’entreprise Niche Fuse Alumina, implantée en Savoie, produit du corindon blanc, production qui nécessite un haut niveau de technicité. Cette entreprise vient de subir un plan de licenciement à la suite de son rachat par un fonds d’investissement : cinquante-quatre salariés ont été laissés sur le carreau – nous leur témoignons notre entière solidarité.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Ce n’est en tout cas pas grâce à vous que l’entreprise a été sauvée !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Elle a certes été sauvée, mais cinquante-quatre salariés ont été sacrifiés !
Mme Émilie Bonnivard (DR). Ça aurait été mieux si tout le monde avait été licencié ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vos pensées vont peut-être à ceux qui restent, mais nous pensons aussi à ceux qui ont été licenciés.Pendant des années, les précédents actionnaires ont versé des dividendes sans investir dans la recherche et le développement ou dans l’outil de production.Nous considérons qu’une entreprise ne devrait pas pouvoir bénéficier de la générosité de l’État, et donc du contribuable français, si elle abandonne l’outil de production ou néglige l’emploi.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a repoussé cet amendement pour la même raison que les précédents : son adoption ferait perdre au C3IV une grande partie de son efficacité.
(L’amendement no 2321, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1582.
Mme Marie Pochon (ECOS). L’agriculture biologique occupe une place essentielle dans nos territoires et les scientifiques reconnaissent unanimement qu’elle permet de concilier production alimentaire et respect des écosystèmes. Dans un rapport publié en 2022, la Cour des comptes…
M. Vincent Descoeur (DR). Qui, comme chacun le sait, s’y connaît en agriculture biologique !
Mme Marie Pochon (ECOS). …observait que « le développement de l’agriculture biologique est le meilleur moyen de réussir la transition agroenvironnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement ». Or beaucoup ici préfèrent allumer des feux de joie en l’honneur de la diversité des modèles, au risque avéré d’en laisser un mourir – celui de l’agroécologie.À l’heure où la filière bio subit une crise importante et où certains producteurs biologiques risquent malheureusement de revenir à un mode de production conventionnelle, et alors même que les scientifiques nous alertent sur la menace d’extinction de la moitié des espèces connues d’ici à 2040 – c’est-à-dire en moins d’une génération ! –, nous proposons de renforcer et de prolonger le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants en agriculture biologique afin de le sécuriser, au moins sur la durée de la programmation PAC (politique agricole commune), à savoir jusqu’en 2027. En résumé, nous vous proposons de protéger nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a rejeté cet amendement, pour les raisons suivantes. Ce crédit d’impôt est utile et il ne s’agit pas de le remettre en cause – d’ailleurs, l’amendement vise à faire passer son montant de 4 500 à 5 500 euros. Néanmoins, son montant a déjà été rehaussé et couvre désormais également les petites exploitations et celles en sortie de conversion. Il peut, en outre, être cumulé avec le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur environnementale (HVE). Par ailleurs, il n’expire qu’en 2025. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de le proroger de manière anticipée ; l’année prochaine pourra être consacrée à évaluer ce dispositif, avant une éventuelle – voire certaine – reconduction.Pour votre information, le coût de ce crédit d’impôt, qui s’élevait à 24 millions en 2015, devrait atteindre 140 millions cette année. Le coût de votre amendement est estimé à 30 millions. Il sera temps de voir l’année prochaine ce qu’il convient de faire. Avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Je soutiens cet amendement. Certes, les conditions budgétaires actuelles nous contraignent à y regarder à deux fois avant de diminuer les recettes ou d’augmenter les dépenses. Toutefois, ce n’est pas tant la mise de fonds initiale qui importe, que l’ensemble du circuit économique ; c’est-à-dire le résultat final. Par conséquent, tout ce qui va dans le sens des énergies renouvelables, de la production propre, du recyclage, même si cela suppose un investissement de départ, est profitable, in fine, au budget – sans compter, évidemment, l’aspect positif sur le plan environnemental. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Thierry Benoit (HOR). Je souhaite également soutenir cette proposition. En commission des affaires économiques, nous évoquons régulièrement le soutien à l’agriculture biologique. Permettez-moi donc de rappeler ici ce que nous sommes plusieurs à répéter en commission, notamment concernant ce mode d’agriculture : au-delà d’être sain pour la santé, respectueux et utile pour l’environnement, le bio permet aussi de trouver des techniques alternatives à l’agriculture conventionnelle…
M. Thierry Benoit (HOR). …et d’opérer progressivement la mutation de cette dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) D’ailleurs, lorsqu’il était ministre de l’agriculture il y a quinze ans, Michel Barnier travaillait déjà avec la profession en faveur d’une agriculture dite écologiquement intensive.
M. Thierry Benoit (HOR). Il est donc nécessaire de lui envoyer un message de soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, SOC et EcoS.)
(L’amendement no 1582 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 117 et 2870. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux installations solaires réalisées en autoconsommation. En effet, c’est souvent la seule solution dont disposent les ménages les plus modestes pour réduire leurs factures d’électricité et le coût de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2870.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement identique consiste à ouvrir l’éco-PTZ aux dispositifs d’autoconsommation des ménages. Les aides existantes sont complexes à mobiliser et insuffisamment incitatives. Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a récemment rappelé, dans son document de planification pour l’énergie, qu’il était nécessaire d’accompagner et d’inciter plus fortement les ménages à l’autoconsommation, afin de les aider à maîtriser leurs factures d’électricité.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a rejeté ces amendements, pour les trois raisons suivantes. L’éco-PTZ, couplé à MaPrimeRénov’, permet de financer des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire. Ensuite, l’éco-PTZ a été assoupli cette année et son plafond a été rehaussé jusqu’à 50 000 euros. Enfin, les installations en autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs aides, notamment l’obligation d’achat (OA), qui sont régulièrement renforcées.
(Les amendements identiques nos 117 et 2870, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 2644 de M. Olivier Serva est défendu.
(L’amendement no 2644, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 78 rectifié et 1350 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 78 rectifié de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1350 rectifié.
M. Elie Califer (SOC). Il vise à ouvrir le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribuera ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat. Le parc locatif ultramarin est sinistré non seulement en raison du climat, mais aussi des normes d’aménagement et de construction – par exemple, les risques sismiques et cycloniques, qui alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements. Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) et la capacité d’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. L’amendement a été élaboré avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre ces amendements, pour les raisons suivantes. Ces travaux sont déjà éligibles à la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Sa transposition en investissement direct, par le biais du dispositif du crédit d’impôt, ne me semble donc pas nécessaire. Ensuite, le crédit d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer, tout comme la réduction d’impôt correspondante prévue à l’article 199 undecies B, ont été assouplis par la loi de finances pour 2024 et peuvent désormais financer la production d’installations de production d’électricité en autoconsommation, ainsi que la réhabilitation de friches hôtelières ou industrielles. Enfin, le coût des dépenses fiscales pour l’investissement productif en outre-mer est croissant, puisqu’il atteint déjà un peu plus de 1 milliard d’euros en 2025. Par conséquent, ces amendements sont déjà partiellement satisfaits par les dispositifs existants.
(Les amendements nos 78 rectifié et 1350 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1425.
M. Paul Molac (LIOT). L’amendement de mon collègue Max Mathiasin vise à prévoir une dispense d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logements locatifs intermédiaires réalisées par les organismes HLM dans les outre-mer.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a été repoussé par la commission des finances. L’absence d’agrément dans le cadre d’une location-accession s’explique par le fait que l’obtention d’un prêt conventionné nécessaire pour réaliser ce type d’opérations donne déjà lieu à la délivrance d’un agrément. La délivrance des agréments est importante, puisqu’elle facilite la conduite des contrôles, ainsi que le suivi et l’évaluation des dépenses fiscales. Elle sécurise aussi les entreprises.
(L’amendement no 1425, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1426 et 2579. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1426.
M. Paul Molac (LIOT). Il s’agit également d’un amendement de mon collègue Max Mathiasin, qui vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer, pour les investissements réalisés pour la construction d’Ehpad dans ces mêmes territoires.
M. le président (ECOS). L’amendement no 2579 de M. Christian Baptiste est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté ces amendements, qui visent à étendre aux investissements réalisés dans les Ehpad le crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer. Le législateur a explicitement exclu les services médicaux de ce crédit d’impôt et de la réduction d’impôt Girardin, précisément pour le recentrer sur son objet principal. L’objectif est de financer la construction de logements sociaux neufs, y compris ceux adaptés aux personnes âgées. Nous venons d’ailleurs d’assouplir ce crédit d’impôt en loi de finances pour 2024, en supprimant la condition géographique qui était auparavant requise pour en bénéficier dans le cadre d’une rénovation dans l’immobilier ancien.
(Les amendements identiques nos 1426 et 2579, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 1427 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1427.
M. Paul Molac (LIOT). Il vise à modifier la définition des travaux de rénovation des logements sociaux ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les départements et régions d’outre-mer.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement tend à assouplir le crédit d’impôt pour la réhabilitation de logements anciens en outre-mer en supprimant la condition selon laquelle ces travaux visent à atteindre un certain degré de performance énergétique et environnementale. La condition a été ajoutée par la loi de finances pour 2024 en vue de verdir cette dépense fiscale, notamment en raison de l’entrée en vigueur décalée du diagnostic de performance énergétique (DPE) en outre-mer. Il s’agit d’une bonne mesure, qui avait d’ailleurs été élaborée en lien avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom). Ne souhaitant pas revenir sur cette exigence de verdissement, la commission a rejeté l’amendement.
M. le président (ECOS). Pardonnez-moi mais, dans cette discussion commune, j’ai oublié la présentation de l’amendement no 328. Monsieur Frédéric Maillot, vous avez la parole.
M. Frédéric Maillot (GDR). Par cet amendement, je vous invite, une nouvelle fois, à regarder la réalité dans nos pays dits d’outre-mer, qui traversent une véritable crise du logement : 43 000 demandes de logement n’ont toujours pas été traitées. Toutefois, au-delà des chiffres, il y a une autre réalité : celle des normes appliquées dans nos territoires, qui empêchent de construire davantage, voire de réhabiliter.L’insalubrité est un véritable fléau dans les territoires d’outre-mer. La Confédération nationale du logement (CNL) n’arrête pas de tirer la sonnette d’alarme. L’amendement vise à supprimer les contraintes environnementales définies par décret à l’article 244 quater X du code général des impôts afin de booster la réhabilitation des logements sociaux dans les outre-mer. Je citerai un seul exemple du non-sens qui prévaut : on demande parfois de construire, à La Réunion, dans l’océan Indien, des immeubles qui supportent le poids de la neige.
(Les amendements nos 1427 et 328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1303.
Mme Valérie Rossi (SOC). À l’heure où les coopératives ont fait preuve de résilience et proposent un modèle de capitalisme vertueux en permettant, par l’union d’entrepreneurs indépendants, de mutualiser de manière pérenne les services et de développer les valeurs sociales, nous devons soutenir ce modèle économique. Le principe « un homme, une voix » est bien loin de la rémunération des dividendes du CAC40. L’amendement de notre collègue Gérard Leseul vise à octroyer aux entrepreneurs qui font le choix d’un investissement durable dans leur coopérative un crédit d’impôt de 25 % du montant des parts sociales souscrites, afin de leur permettre de financer le développement de cet outil commun, levier de la stabilité économique de nos territoires.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a repoussé cet amendement pour trois raisons. Tout d’abord, la souscription de titres participatifs dans les sociétés coopératives ouvre déjà droit au dispositif de réduction d’impôts Madelin IR-PME. Ensuite, vous fixez le plafond de ce crédit d’impôt à 40 000 euros, ce qui me paraît très élevé. La mesure, qui concernerait plusieurs centaines de milliers de sociétaires, serait très coûteuse pour les finances publiques. Enfin, ce dispositif est également susceptible de créer des effets d’aubaine importants en bénéficiant à des associés qui, de toute manière, auraient réinvesti leur ristourne. Avis défavorable.
(L’amendement no 1303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3618, 1027 rectifié, 2724, 2838, 3619, et 12 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2724, 2838 et 3619 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3618.
M. le président (ECOS). L’amendement no 1027 rectifié de Mme Hélène Laporte est défendu.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2724.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Cette mesure vise à favoriser l’achat individuel de matériel. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation portant sur l’achat et la mutualisation de l’utilisation de ces matériels lorsque les exploitants décident de se regrouper en coopérative. Un tel dispositif encouragerait de nouvelles exploitations agricoles à une nécessaire mutualisation. L’amendement, travaillé avec le réseau des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), propose donc de créer un crédit d’impôt pour ce type d’achat mutualisé. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût que représenterait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants.
M. le président (ECOS). Les amendements identiques nos 2838 de M. Dominique Potier et 3619 de M. Emmanuel Mandon sont défendus.La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement de mon collègue Jean-Pierre Taite vise à créer un crédit d’impôt mécanisation collective imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. Cette mesure réduirait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles et inciterait à une utilisation plus responsable desdits matériels, dans le cadre de la transition énergétique.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements ont été rejetés par la commission. Tout d’abord, leurs auteurs indiquent qu’il n’existe pas d’incitation fiscale pour les agriculteurs à se regrouper en coopérative afin de réduire les coûts de mécanisation, ce qui est inexact : les Cuma, qui sont des coopératives, sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour les opérations avec leurs associés coopérateurs. Ensuite, le développement d’équipements agricoles innovants fait déjà l’objet d’une stratégie nationale, déployée dans le cadre de France 2030. Enfin, un crédit d’impôt sur la mécanisation collective ne me semble pas constituer une solution optimale – il ne couvrirait pas les initiatives hors Cuma comme les achats groupés et les assolements en commun. Enfin, nous devrions explorer d’autres pistes, notamment l’évolution des relations commerciales entre acheteurs et fournisseurs grâce à la conclusion de contrats d’exclusivité.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (EPR). Une chose m’intrigue. Il est indiqué dans l’exposé sommaire que l’impact financier a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement. Je ne comprends pas. À l’heure actuelle, les agriculteurs bénéficient d’une exonération des plus-values lorsqu’ils revendent des machines agricoles d’occasion. Comment fonctionnerait le dispositif que vous proposez ? Les agriculteurs bénéficieraient-ils toujours de cette exonération qui, de mon point de vue, est une bonne chose ? En effet, elle leur permet de vendre un matériel en réalisant une plus-value qui est réinvestie dans du matériel, certes plus coûteux, mais plus performant. Si on adoptait l’amendement, l’exonération des plus-values sur les machines agricoles d’occasion disparaîtrait-elle ? Ce serait vraiment dommage.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je profite de l’occasion pour exposer mon point de vue d’agriculteur sur la mécanisation agricole. L’une des difficultés de l’agriculture actuelle est justement la surmécanisation – il y a trop d’investissement et trop de charges de mécanisation. Contrairement à ce que vient de dire mon collègue, je pense que le système d’exonération des plus-values contribue à entretenir la course effrénée à l’achat de matériel agricole. J’invite la commission des finances à se saisir de la question. En effet, la dépendance aux plus-values sur le matériel agricole est réelle et conduit à l’achat régulier – trop régulier à mon sens – de matériel. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 3618.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 68 Contre 61
(L’amendement no 3618 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1027 rectifié, 2724, 2838, 3619 et 12 rectifié tombent.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1360, 1875, 2020, 2836 et 2980.
M. le président (ECOS). L’amendement no 1360 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1875.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement de ma collègue Petex vise à créer un crédit d’impôt d’un montant de 5 000 euros par année destiné à accompagner la transmission d’une exploitation agricole, afin de répondre à l’enjeu du renouvellement des générations en agriculture.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 2020.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Alors que notre pays comptait 2,5 millions d’agriculteurs en 1955, il n’en reste que 490 000 aujourd’hui. De surcroît, 43 % des exploitants – soit près de la moitié – ont plus de 55 ans et sont susceptibles de partir à la retraite dans les dix années qui viennent. Le renouvellement des générations en agriculture est donc un enjeu majeur. La force de l’agriculture française est d’avoir su rester une agriculture de type familial – modèle à dimension humaine que nous voulons conserver tout en le modernisant. L’aide à l’installation est l’un des leviers qui tient compte de l’enjeu du renouvellement mais la politique d’installation en vigueur n’est pas suffisante. Il nous faut travailler sur la question des cédants – ceux qui vont partir à la retraite – et de la transmission. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un crédit d’impôt et à inciter les agriculteurs, dans les cinq années qui précèdent leur retraite, à établir un plan de cession, ce qu’ils ne font pas suffisamment aujourd’hui. Il pourrait compléter les dispositions du pacte Dutreil pour contribuer à faciliter la transmission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président (ECOS). Les amendements identiques nos 2836 de M. Dominique Potier et 2980 de M. Stéphane Viry sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Le mérite de ces amendements est de soulever une nouvelle fois le problème de la transmission, mais la création d’un crédit d’impôt de 5 000 euros en faveur des exploitants qui s’inscrivent sur le répertoire départ installation (RDI) est-elle une bonne solution ? L’article 19 du projet de loi de finances (PLF) me paraît beaucoup plus puissant puisqu’il prévoit plusieurs mesures en faveur de la transmission : le relèvement des seuils pour l’exonération des plus-values professionnelles, l’abattement sur les plus-values, l’exonération partielle des mutations à titre gratuit (MTG), sans parler d’autres propositions qui font l’objet d’amendements. La commission des finances a donc repoussé ces amendements.
M. Laurent Saint-Martin. À l’article 19, des dispositions fiscales encouragent en effet la transmission, notamment aux jeunes agriculteurs. Le précédent gouvernement s’y était engagé et la ministre de l’agriculture a confirmé ces mesures. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1360 et 2020 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 1875, 2836 et 2980 sont adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 3473.
Mme Stella Dupont (NI). L’amendement proposé par notre collègue Éléonore Caroit et travaillé avec l’ONG Max Havelaar vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris d’origine France – filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses, etc. Il constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels figurent la juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a repoussé cet amendement. Son objectif est certes louable mais le crédit d’impôt risque de générer un effet d’aubaine pour les acheteurs engagés dans une démarche de commerce équitable et qui réalisent sciemment un effort en acceptant de payer un peu plus cher ces produits. Si le commerce équitable est subventionné par la puissance publique, il perd son sens originel. De plus, l’entreprise bénéficiera toujours du label Commerce équitable qu’elle peut faire valoir comme critère de vente pour gagner des parts de marché auprès des consommateurs.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 2832 et 1916, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2832 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 1916.
M. Pascal Lecamp (DEM). Cet amendement transpartisan a été déposé par plusieurs députés très engagés en matière d’agriculture et qui ont largement participé aux débats sur le projet de loi d’orientation agricole. Il vise à lever un verrou à l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).Les Safer ont certes leurs défauts, mais n’en sont pas moins le principal acteur de la régulation foncière en France. L’amendement tend à faciliter la sortie d’actifs de grandes sociétés agricoles, dont je rappelle qu’elles représentent 20 % du marché foncier mais exploitent deux tiers de la surface agricole utile (SAU) nationale. De cette manière, les actifs pourraient être transmis séparément à différentes personnes, plutôt que la société entière à un seul agriculteur.Cette mesure permettrait également de mieux appliquer la loi Sempastous. La compensation prévue pour l’acquisition et la rétrocession de parts sociales par la Safer est parfois difficile à appliquer, car la sortie d’un actif de la société déclenche souvent une imposition sur des plus-values latentes, rendant le terrain ou le bâtiment trop cher pour que les jeunes agriculteurs puissent l’acheter. Résultat, la sortie d’actif n’a pas lieu et la compensation est impossible.Nous proposons une mesure qui ne coûtera rien, puisqu’elle supprime des ressources fiscales qui disparaissent de toute façon dès lors que les Safer renoncent à l’opération. Elle permettrait de lutter efficacement contre la concentration foncière et pour le renouvellement des générations agricoles. En votant, vous aurez à choisir entre une imposition virtuelle et l’installation de jeunes agriculteurs. Je conclus par un exemple : dans mon département de la Vienne, une ferme de 2 000 hectares s’est constituée fin novembre 2022 parce que la Safer ne pouvait pas agir.
M. Charles de Courson (LIOT). L’idée est intéressante, mais les Safer bénéficient déjà de certains avantages fiscaux – par exemple, les cessions qu’elles réalisent sont exonérées de toute imposition au profit du Trésor – qui ont fait l’objet d’une analyse sévère de la Cour des comptes dans son rapport de 2014. La Cour indique que l’exemption de droits d’enregistrement a permis au réseau des Safer de se constituer des marges financières tout à fait confortables sans renforcer ses actions d’intérêt général comme l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs. La commission a donc rejeté ces amendements.Ne serait-il pas plus raisonnable de demander une évaluation de l’existant avant d’en envisager l’évolution ? M. Lecamp fait valoir que l’action des Safer est parfois empêchée, mais il me semble tout de même pertinent de l’évaluer avant d’en changer le fonctionnement.
M. Laurent Saint-Martin. Je connais votre préoccupation au sujet des Safer, qui vous a conduits à déposer plusieurs amendements les concernant. Ceux-ci me semblent imprécis et il est difficile d’en évaluer le coût. D’autres amendements portant article additionnel après l’article 19 ont été déposés, qui visent à ajuster le délai applicable à la transmission par les Safer. Ils me paraissent plus raisonnables. Je m’en remettrai donc à la sagesse de votre assemblée le moment venu. En attendant, avis défavorable sur les amendements en discussion.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). Les amendements concernent la transmission des exploitations agricoles dans le cadre des sociétés ; il est vrai que la Safer n’est pas toujours en mesure d’agir en la matière. De manière générale, il importe d’adapter les modalités de transmission de manière à favoriser la transmission d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs. Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements visant à élargir le pacte Dutreil en ce sens.Je reconnais que l’article 19 comporte des avancées, mais le vote de nos amendements ultérieurs répondrait aux préoccupations qui ont motivé nos collègues à déposer les amendements no 2832 et 1916. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à accorder à ces amendements une attention particulière et vous, chers collègues, à les voter.
M. Benoît Biteau (ECOS). Régulièrement, notre assemblée s’émeut de la difficulté qu’ont les jeunes à s’installer en agriculture. L’accès au foncier est un réel problème. N’ayant pas revisité en profondeur le marché accessible aux Safer, ce qui pourrait les aider à transmettre des biens fonciers aux jeunes agriculteurs, nous devons soutenir la proposition de M. Lecamp. À défaut d’une réforme plus sérieuse des Safer, rendons au moins le foncier plus accessible aux jeunes candidats à l’installation. Je vous invite à voter les amendements.
(Les amendements nos 2832 et 1916, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 264 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 502 et 1526, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 502.
M. Jean-Victor Castor (GDR). La Guyane constitue un paradoxe : sur ce territoire de 8,4 millions d’hectares, les agriculteurs ne parviennent pas à accéder au foncier. Depuis 2016, le schéma d’aménagement régional (SAR) prévoit 75 000 hectares de surface agricole utile. Pourtant, dans le cadre de l’accord conclu après le mouvement social de mars et avril 2017, l’État n’a cédé que 20 000 hectares à la Safer.L’amendement vise simplement à relever les défis de la souveraineté alimentaire et de l’organisation de la filière agricole. Quand les terres ne sont pas occupées, des activités anarchiques y prennent place et le chaos s’installe.Sachez qu’en Guyane, plus de deux tiers des jeunes sortis du lycée agricole ne parviennent pas à s’installer faute d’accès au foncier. L’amendement tend à ce que l’État transfère à la Safer entre 125 000 et 150 000 hectares, ce qui ne représenterait qu’environ 1 % du territoire guyanais.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a adopté l’amendement. Pour rappel, l’accord de 2017 prévoit que l’État, propriétaire de l’essentiel des terres guyanaises, transfère 20 000 hectares à la Safer de Guyane et prenne en charge la moitié de son budget. En 2022, près de 6 000 hectares avaient été transférés. Ces transferts prennent du temps et dépendent beaucoup des travaux menés par la Safer avec les services de l’État.
M. Laurent Saint-Martin. Comme cela a été rappelé, l’accord de Guyane signé en 2017 prévoit seulement la cession de 20 000 hectares à la Safer, au lieu des 125 000 à 150 000 hectares mentionnés dans l’amendement. En outre, l’amendement vise à exonérer ces terres de taxe foncière pendant dix ans, ce qui ne figure pas non plus dans l’accord. La position du Gouvernement consiste à s’en tenir à l’accord de 2017. Avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Les députés du groupe Rassemblement national s’abstiendront lors de ce vote. Certes, la rétention du foncier guyanais est problématique, mais appartient-il à la Safer de Guyane de redistribuer ces terres ? Sans vouloir remettre en cause cette institution, on peut douter de son impartialité. Ne faudrait-il pas créer plutôt un organe mixte incluant des représentants de l’État et des élus locaux pour garantir une redistribution impartiale ?
M. Davy Rimane (GDR). Monsieur le ministre, je comprends que le Gouvernement souhaite s’en tenir à l’accord de 2017, mais si deux tiers des jeunes ayant fait des études agricoles renoncent à entrer dans la filière, la Guyane ne pourra jamais parvenir à la souveraineté alimentaire. Nous avons besoin que cette jeunesse aille au bout de sa démarche et qu’elle ait accès au foncier agricole. La condition sine qua non est la disponibilité du foncier.Il y a urgence en la matière. Il faut absolument que l’amendement soit adopté afin que la population guyanaise dispose du foncier agricole nécessaire pour répondre à ses besoins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement qui résulte du travail précis et méticuleux de Jean-Victor Castor et qui répond à un problème concret. M. Renault souhaiterait qu’un autre organe redistribue les terres, mais seule la Safer peut s’en charger.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). L’adoption de l’amendement marquerait une avancée concrète. En outre, les terres dont il s’agit ne sont pas utilisées par l’État ; il est de bon sens de les mettre à disposition de jeunes agriculteurs souhaitant s’installer. Cela résoudra un réel problème et ne coûtera pas cher à la puissance publique. Je pense même que l’amendement devrait faire l’unanimité.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 502.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 86 Contre 18
(L’amendement no 502 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1526 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont quelques députés se lèvent.)
M. le président (ECOS). Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. Laurent Saint-Martin. Oui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1703.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 le crédit d’impôt concernant les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a rejeté l’amendement car cette dépense fiscale ne compte en réalité aucun bénéficiaire. Elle a été temporairement instaurée durant la crise, dans le cadre du plan de relance, mais n’a manifestement pas trouvé son public. Il n’y a donc aucune raison de la proroger.
(L’amendement no 1703, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir les amendements nos 390 et 2806, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Benoît Biteau (ECOS). Le lien entre ces deux amendements n’est pas seulement financier. L’amendement no 390 vise à rétablir ou à prolonger le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles n’utilisant pas de produits contenant du glyphosate. Sur les bancs de cette assemblée, des députés s’émeuvent souvent de la souveraineté alimentaire ou du revenu des agriculteurs. Or ce qui les menace, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Une molécule comme le glyphosate, qui est la plus utilisée au monde, participe de l’accélération de ces phénomènes. Nous devons donc accompagner les agriculteurs dans la constitution de leurs revenus lorsqu’ils n’utilisent plus cette molécule. Je demande donc que ce crédit d’impôt soit prolongé et qu’il soit cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.L’amendement no 2806 est lié à l’amendement no 390 car il libérerait des crédits pour soutenir la reconduction du crédit d’impôt sortie du glyphosate et le cumul avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Il vise à supprimer le crédit d’impôt lié à la labellisation Haute Valeur environnementale, certification qui n’apporte aucune avancée dans les pratiques agricoles. En effet, l’obtention du label HVE ne repose pas sur une liste restrictive de pesticides, ni sur un engagement à réduire les doses utilisées. Les exploitations labellisées HVE continuent d’utiliser des pesticides cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), qui constituent des perturbateurs endocriniens. On continue de perfuser une agriculture qui n’apporte pas d’avancée sur les grands sujets pour lesquels nous avons véritablement rendez-vous avec l’histoire. Pour soutenir la proposition faite au travers de l’amendement no 390, je propose donc de supprimer les crédits d’impôt HVE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons.D’abord, l’amendement no 390 créerait un effet d’aubaine, car il ne porte que sur l’année 2024, qui s’achève. Il ne bénéficierait donc qu’aux exploitants qui sont déjà sortis du glyphosate, sans encourager de nouvelles transitions. C’est pourquoi je vous propose de le retirer, dès lors que vous n’avez pas prévu de prolonger le dispositif les années suivantes.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous pouvons amender, s’il n’y a que cela !
M. Charles de Courson (LIOT). Ensuite, beaucoup d’autres outils ont été développés : le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont nous avons parlé précédemment, ou le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale, ce qui justifie que le crédit d’impôt sortie du glyphosate ne soit pas reconduit. En outre, le cumul de ces différents crédits et des aides à la conversion est plafonné.L’avis de la commission sur les deux amendements est donc défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). Je m’oppose à l’amendement no 2806. Avec le groupe Les Verts, vous voulez supprimer le crédit d’impôt HVE, ce qui aura pour effet de détourner les agriculteurs de leur objectif premier. Pour nous, les agriculteurs sont les premiers écologistes de France ; il faut bien l’entendre.
M. Jordan Guitton (RN). La labellisation HVE ne permet pas seulement de bénéficier d’une niche fiscale ; bien souvent, les coopératives rémunèrent de quelques euros supplémentaires la tonne des céréales, par exemple, des exploitations qui ont reçu ce label. Si vous supprimez le crédit d’impôt HVE, vous ne les inciterez pas du tout à faire du bio, mais à revenir à l’agriculture conventionnelle. Je pense qu’il faut laisser aux agriculteurs la liberté de produire comme ils le peuvent. Le crédit d’impôt HVE leur offre l’occasion de faire un pas, certes en développant une pratique hybride, vers une agriculture choisie et raisonnée.C’est intéressant de voir le modèle défendu par les Verts. À travers vos votes au Parlement européen et dans cet hémicycle, vous voulez imposer la décroissance agricole, vous voulez imposer à toutes les fermes de faire du bio. Ce serait la mort de la souveraineté alimentaire et agricole française. C’est là votre modèle ; nous le combattons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’irai dans le sens de l’intervention précédente. Monsieur Biteau, vous cherchez à opposer les différentes agricultures.
M. Nicolas Turquois (DEM). La labellisation HVE a des limites. Effectivement, les agriculteurs qui bénéficient de ce label peuvent utiliser un certain nombre de produits phytosanitaires, mais il s’agit d’une démarche vertueuse pour faire évoluer les pratiques d’une agriculture intensive vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. C’est tout de même un pas en avant, une étape intéressante, et vous voulez la disqualifier. Il faut effectivement travailler à la réduction des produits phytosanitaires, mais il est aussi important de travailler à la sécurité alimentaire. Étant donné la pluviométrie des deux dernières années, la production biologique a été, plus encore que les autres formes d’agriculture, perturbée par la multiplication des maladies fongiques ; elle n’aurait pas permis d’assumer l’autonomie alimentaire.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous devons développer un modèle qui nous permette d’assurer l’autonomie alimentaire, au lieu d’opposer les agricultures les unes aux autres. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et ÉcoS.)
M. Benoît Biteau (ECOS). D’abord, croire que le label HVE nous conduira vers l’agriculture biologique, c’est se laisser prendre à un mirage. C’est tout l’inverse : il s’agit d’un aiguillage qui nous éloigne de l’agriculture biologique. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je réponds ici à M. Turquois. En effet, il n’y a aucune restriction interdisant l’usage de certaines molécules ou imposant d’en réduire les doses pour bénéficier du label HVE. Ceux qui reçoivent ce label continuent donc d’utiliser des pesticides comme avant.C’est aussi une illusion de penser que l’agriculture biologique ne soutient pas la souveraineté alimentaire. Les études conduites partout dans le monde montrent que pratiquer l’agronomie et avancer vers l’agriculture biologique permet au contraire d’atteindre la souveraineté alimentaire. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Damien Girard (ECOS). Écoutez les agriculteurs qui vous parlent !
M. Benoît Biteau (ECOS). En effet, je le répète, ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.
M. Benoît Biteau (ECOS). Ce n’est pas moi qui le dis, mais le commissaire à l’agriculture à la Commission européenne. Nous avons donc intérêt à soutenir les agriculteurs qui se sont vraiment engagés dans la bifurcation, plutôt que de maintenir un crédit d’impôt HVE qui pourrait signifier haute valeur d’enfumage ! Nous faisons vraiment fausse route. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai expliqué l’avis de la commission sur l’amendement no 390, mais je n’ai pas développé d’argumentation sur l’amendement no 2806. Il vise à abroger le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale, qui s’élève à 2 500 euros par an et par exploitation. Ce crédit d’impôt a montré son efficacité, puisque près de 18 000 exploitations en ont bénéficié l’an dernier, pour un coût total de 40 millions environ. La réforme du cahier des charges de certification en 2023 a renforcé les exigences pour bénéficier de cette certification. Nous pouvons discuter du contenu…
M. Charles de Courson (LIOT). …pour examiner s’il est possible de le durcir davantage, mais il ne convient pas de l’abroger. Le rapport d’évaluation rendu au Parlement l’an passé soulignait le fait que cet outil couvrait une partie des coûts de certification et avait permis une hausse du nombre d’exploitations certifiées. Leur nombre s’élève désormais à 36 000, soit 30 000 de plus qu’en 2019. Il faut cesser d’opposer systématiquement ceux qui ont reçu le label HVE et ceux qui développent une agriculture bio ; il y a des allers et retours entre les deux.
M. Charles de Courson (LIOT). Vouloir toujours opposer les uns aux autres est de très mauvaise politique.
(Les amendements nos 390 et 2806, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 236 et identiques, je suis saisi par le groupe du groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 236, 657, 692, 1574 et 2847.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 236.
Mme Françoise Buffet (EPR). Je ne saurais mieux dire que le rapporteur général, dans les propos qu’il a tenus à l’instant. Il n’est pas question de tout ou rien, de bio ou rien. L’amendement no 236 tend à prolonger le crédit d’impôt HVE qui est largement connu et reconnu, comme l’a souligné le rapporteur général. Le crédit d’impôt soutient les agriculteurs qui s’engagent dans cette démarche. Le coût de la certification et celui des investissements sont assez lourds pour les petites exploitations, ainsi que les contraintes administratives qui en résultent. Prolonger le crédit d’impôt HVE aurait de multiples vertus.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 657.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il vise à proroger d’un an le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale. Cela permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles pour qu’ils adoptent des systèmes d’exploitation durables.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 692.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Il vise à proroger le crédit d’impôt HVE. Cette certification est un vrai gage de qualité pour le consommateur. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous avons l’objectif de 50 000 exploitations labellisées d’ici 2030, mais cette démarche est lourde, notamment d’un point de vue financier. Pour encourager les agriculteurs à le faire, il est nécessaire de maintenir ce crédit d’impôt.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1574.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Dans la continuité de ce qu’a dit Mme Le Hénanff, je défendrai l’amendement déposé par M. Ott. La certification Haute Valeur environnementale est connue, reconnue, et indispensable pour accompagner l’engagement des professionnels agricoles dans l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
M. le président (ECOS). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2847.
M. David Taupiac (LIOT). Dans mon département, certaines productions sont dans une impasse technique ou ne peuvent pas être transformées en bio. La certification HVE permet, pour la production de noisettes, par exemple, qui traverse une période très compliquée, de poursuivre sa production avec un dispositif plus vertueux que l’agriculture conventionnelle.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a donné un avis favorable à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de ce crédit d’impôt. C’est déjà ce que nous avions fait l’an dernier : il devait expirer le 31 décembre 2023, mais nous l’avions prolongé d’une année.Dans la vie, il faut avoir une politique gradualiste : on ne transforme pas une agriculture du jour au lendemain ; il faut du temps.L’avis de la commission est donc favorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). J’ai entendu mes collègues parler d’une labellisation vertueuse. Je les invite à lire le cahier des charges de la certification à haute valeur d’enfumage, comme je la nomme. Il n’y a aucune avancée vertueuse. Il faut simplement respecter l’écoconditionnalité déjà nécessaire pour percevoir les aides de la PAC. Un jugement en 2005 avait déjà condamné l’agriculture raisonnée, pourtant on reprend exactement les mêmes recettes avec le label HVE. Il n’y a aucune raison d’engager, outre les aides relevant de la PAC, qui exige cette écoconditionnalité, de l’argent public supplémentaire, pour une certification qui n’apporte aucune réponse aux grands sujets pour lesquels nous avons rendez-vous avec l’histoire.Quant à la cohabitation entre les agricultures, je rappelle que des fermes certifiées HVE peuvent utiliser par exemple une molécule qui s’appelle le prosulfocarbe, qui a entraîné en France plusieurs délabellisations de producteurs bio. Ces derniers n’ont pas pu valoriser leur production en bio parce que leur voisin labellisé HVE en utilise ; c’est le cas par exemple pour des producteurs de pommes en Bretagne. Je veux bien qu’on parle de cohabitation des agricultures, mais en l’occurrence, la HVE et le bio ne sont pas compatibles dans la mesure où les pratiques HVE menacent l’agriculture biologique. Si on veut avancer vers la bifurcation agroécologique, ne nous trompons pas d’outil économique d’accompagnement des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je m’inscris en faux par rapport à ce que vient de dire M. Biteau. Il soutient que la HVE ne présente aucune différence par rapport à l’écoconditionnalité, mais en réalité, les agriculteurs qui bénéficient de ce label doivent par exemple respecter une diminution des indices de fréquence de traitement, de sorte que moins de produits sont utilisés. Je vous accorde que les agriculteurs labellisés ont le droit d’utiliser les mêmes produits que les agriculteurs conventionnels.
M. Nicolas Turquois (DEM). La labellisation instaure donc l’obligation de se placer sur une pente décroissante pour le traitement par des pesticides. Elle constitue donc une avancée majeure. De la même façon, le dispositif instaure une pente décroissante par rapport à ce qui existe. (« Oui ! » sur les bancs du groupe DR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). En somme, je suis totalement opposé à cet argumentaire. Je soutiens l’amendement no 236 et les amendements identiques.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 236, 657, 692, 1574 et 2847.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 93 Contre 50
(Les amendements identiques nos 236, 657, 692, 1574 et 2847, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3697.
M. Laurent Saint-Martin. Il vise à limiter à 2,5 milliards d’euros le report sur les exercices suivants du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, pour les entreprises dont les déficits ont dépassé ce plafond au cours des deux exercices précédents. Dans les faits, seule la Banque de France est concernée. Il s’agit donc d’un cas très spécifique, qui tient à l’ampleur des déficits constatés ces dernières années et à la situation monétaire liée au relèvement des taux directeurs – les autres banques centrales sont dans la même situation.Sur le plan comptable, les pertes peuvent être compensées par les réserves accumulées : c’est le principe du report en avant des déficits. Sur le plan fiscal, les déficits reportables sont de l’ordre de 13 milliards d’euros pour 2023 et de 4 milliards pour 2024 – ce dernier chiffre est une estimation. À droit constant, la Banque de France pourrait encore reporter en avant ses déficits, ce qui neutraliserait les bénéfices des exercices suivants. L’amendement tend à ne plus le faire à partir de l’exercice comptable de 2024. Ainsi, l’État percevrait des recettes fiscales sur les bénéfices des exercices suivants et les finances publiques seraient préservées.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement gouvernemental n’ayant pas été examiné en commission, je donnerai un avis personnel. J’ai du mal à comprendre cette mesure qui ne vise que la Banque de France, laquelle a connu des déficits importants en 2023 – 12,4 milliards –, contre environ 5 milliards de bénéfices les années précédentes. Ce résultat déficitaire a été annulé par une reprise sur le fonds pour risques bancaires généraux doté de 16,4 milliards d’euros à la fin de l’année 2022. Il reste donc 3,9 milliards. Or cette année, d’après le gouverneur de la Banque de France, le déficit est estimé entre 5 et 7 milliards. En ponctionnant les 3,9 milliards, on arriverait à peine à neutraliser ce résultat. De plus, les prévisions pour 2025 et 2026, qui dépendent de l’évolution des taux d’intérêt, sont déficitaires – comme pour toutes les banques centrales d’Europe.L’État étant l’unique actionnaire de la Banque de France, il pourrait demander le versement d’un dividende en cas de résultat positif. Quel est donc l’intérêt de limiter la capacité de la Banque de France à reconstituer son fonds de réserve ? Cela la conduirait, en échange du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), à verser un dividende moins important à l’État. Ce jeu à somme nulle ne justifie pas une telle dérogation. Si l’État souhaite récupérer 1 ou 2 milliards, il a les moyens de les demander à la Banque de France, qui se fera un plaisir de les lui accorder. La Banque de France n’est plus une société privée comme en 1936. Une disposition législative n’est donc pas nécessaire. À titre personnel, avis défavorable.
Mme Eva Sas (ECOS). De façon générale, je suis favorable à l’encadrement du report des déficits antérieurs, qui peut être une technique d’optimisation fiscale. Nous l’avons évoqué lors des discussions sur la contribution temporaire de solidarité pour les groupes pétrogaziers : c’est le fait de pouvoir reporter des déficits antérieurs qui a limité leur rendement de façon ridicule. Nous aurons l’occasion d’y revenir.S’agissant de la Banque de France, je rejoins les propos du rapporteur général et je ne vois pas l’intérêt de ce dispositif. Je m’abstiendrai donc, à moins que le ministre n’éclaire l’Assemblée nationale sur sa réelle intention.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). Madame Sas, je ne pense pas qu’on puisse parler d’optimisation fiscale pour ce qui concerne la Banque de France. (Sourires.) Je m’interroge sur les conséquences budgétaires de cette mesure pour les recettes actuelles et futures de l’État. Si je comprends bien, c’est la part de déficit excédant 2,5 milliards qui ne pourrait pas être reportée. Cela signifie-t-il que la Banque de France ne pourrait pas reporter la différence entre les 13 milliards de déficit et ces 2,5 milliards ?
M. Laurent Saint-Martin. Madame Louwagie, la limitation entrerait en vigueur à partir du 31 décembre 2024. L’antécédent n’est donc pas considéré. Par définition, on ne connaît pas le futur produit fiscal de l’amendement. La limitation dépendra des bénéfices que la Banque de France engendrera dans les prochaines années.Le rapporteur général a raison de dire que la hausse des taux a aussi une influence sur les prévisions déficitaires.
M. Laurent Saint-Martin. Sur les exercices précédents, entre 1 et 2 milliards de bénéfices annuels. Doit-on limiter le report afin d’assurer une remontée fiscale au retour des bénéfices ? Le but n’est pas de fragiliser la Banque centrale, mais d’instaurer un mécanisme qui ne concernera qu’elle, vu les montants annoncés. Aucune entreprise n’est amenée à reporter de tels montants. Les autres banques centrales rencontrent, elles aussi, de fortes hausses et baisses en fonction des taux directeurs. L’objectif est tout simplement de sécuriser les recettes fiscales pour l’État en limitant le report des déficits.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous répondez comme si l’État n’était pas l’actionnaire unique de la Banque de France !
M. Charles de Courson (LIOT). Si vous n’êtes pas d’accord avec l’utilisation du dispositif de droit commun de report déficitaire, refusez-la en conseil d’administration.
M. Charles de Courson (LIOT). Si vous avez besoin de 1 milliard, votez un dividende exceptionnel. La réponse à Mme Louwagie, c’est zéro. L’État dispose de tous les leviers possibles et n’a pas besoin de cette mesure.
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 495 et identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 495, 1749, 2527 et 3375.Les amendements nos 495 de M. Emmanuel Maurel et 1749 de M. Boris Vallaud sont défendus.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2527.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Rendons à l’économie – et ramenons sur terre – l’argent qui s’envole, non pas dans les dividendes, mais dans les superdividendes. En 2022, 80 milliards d’euros de dividendes étaient distribués ; en 2023, on passe à 107 milliards, soit une augmentation de 33 %. Dans le même temps, la croissance de l’économie réelle n’a été que de 0,9 % tandis que le salaire réel des Français a décru de près de 2 points. Ainsi, les dizaines de milliards d’euros distribués en superdividendes n’alimentent pas l’économie réelle ; ils ne servent qu’à gonfler des bulles financières et à enrichir un petit nombre de personnes qui ont déjà beaucoup de moyens. Rappelons aussi que 96 % des dividendes sont versés à 1 % des foyers les plus riches : chaque année, 4 000 personnes touchent plus de 1 million de dividendes, alors que notre pays compte 11 millions de pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement a déjà été adopté lors des exercices précédents, avec le concours de certains de nos collègues du Modem. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 3375 de Mme Eva Sas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Il a été tenté d’instaurer cette mesure en 2017. À la suite d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, puis d’une question prioritaire de constitutionnalité, celle-ci a été annulée, nous obligeant à rembourser plus de 10 milliards. Ces amendements sont incompatibles avec le droit européen : si vous les adoptez, la même chose se produira. Essayons donc de ne pas reproduire nos erreurs.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je prends la parole car je suis cité dans l’exposé des motifs de ces amendements. À l’automne 2022, dans un contexte particulier, nous avons adopté un amendement sur les superdividendes. Je suis plus réservé sur la taxation des superprofits, comme je l’ai dit hier. Le texte initial, quelque peu modifié suite à nos discussions – c’est un euphémisme –, comportait une mesure relative à la contribution différentielle qui répond à cette attente, un dispositif concernant la contribution des grandes entreprises…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …avec un taux d’IS majoré, et une disposition concernant le rachat d’actions.Tout cela mérite d’être retravaillé, mais il semble que l’amendement fasse doublon. La contribution différentielle répond en partie à ces attentes.On avance, on n’est plus dans le même contexte qu’à l’époque, et je suis satisfait qu’une réflexion puisse être menée sur l’argent qui sort de l’entreprise et rémunère à juste titre les actionnaires – mais pas trop !C’est pourquoi je m’abstiendrai sur ces amendements.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Si je rejoins M. Mattei sur l’importance de ce débat et de toutes les avancées réalisées, je souhaite rappeler les observations que j’avançais en 2022 et 2023.Les amendements visent à taxer de façon différenciée les porteurs français et les porteurs américains d’actions Total, en pénalisant les premiers. Il y a là une incohérence et une grande injustice.De plus, vous pénalisez la détention d’une action Airbus, entreprise cotée en France, non celle d’une action Boeing, société cotée aux États-Unis. Là aussi, il y a une incohérence.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Enfin, il faut réfléchir à la mécanique des dividendes et aux raisons pour lesquelles les entreprises en distribuent. L’objectif est de rémunérer le capital mais surtout d’attirer de nouveaux investisseurs et de nouveaux capitaux.Contrairement à ce que vous pensez, si vous taxez les entreprises qui distribuent des dividendes, elles voudront assurer un même niveau de rendement des dividendes. Les amendements les conduiront donc, à l’opposé de ce que vous voulez, à verser davantage de dividendes pour assurer ce niveau. Ainsi, elles investiront moins dans l’économie réelle et redistribueront moins à la masse salariale. Finalement, la part des dividendes dans la redistribution de la richesse créée par les entreprises augmentera. Il ne me semble pas que ce soit ce que vous voulez faire.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Pour toutes ces raisons, je vous appelle à ne pas voter les amendements.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU), notamment, vous avez fait en sorte de favoriser les revenus du capital par rapport aux autres revenus. C’est pour cela que les entreprises versent autant de dividendes. Depuis que vous avez pris ces mesures, on observe une explosion des dividendes versés par les entreprises du CAC40 – les rémunérations, rachats d’actions inclus, ont doublé.C’est mécanique ! Dès lors, nous avons droit à un regard.La politique de l’offre et de la compétitivité vise, en théorie, à attirer les capitaux, pour permettre plus d’investissements et d’emplois. Mais nous constatons que ce qui a doublé, c’est la part des profits redistribués d’abord aux actionnaires ! Ce n’est pas ce que vous attendiez, du moins je l’espère. Il y a donc un problème dans votre logique.En réalité, la part de l’investissement dans les entreprises a baissé dans l’investissement global. Vous contestez ces chiffres mais vous ne pourrez pas contester qu’elle n’a pas doublé, contrairement aux dividendes. La part des emplois et des salaires n’a pas suivi cette progression.Je peux vous dire ce qui a cloché, et que l’on peut réguler : le capitalisme, surtout financiarisé, n’a pas de morale. Il juge de son efficacité par la rentabilité des actionnaires, plus que par la valeur patrimoniale de l’entreprise ou par l’activité. Vous avez facilité les travers de ce capitalisme. C’est pourquoi il faut revenir dessus.Il y a différentes manières d’intervenir, et je regrette que mon ami Mattei n’ait pas gardé l’amendement visant à relever de 3 points le PFU – peut-être sera-t-il réintroduit dans la discussion comme cela se produit parfois. D’une manière ou d’une autre, il faut faire en sorte que se payer en dividendes coûte davantage qu’investir.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous soutiendrons ces amendements identiques du Nouveau Front populaire.Attention, toutefois, aux erreurs d’interprétation : ces amendements concernent non pas les particuliers qui touchent des dividendes mais les entreprises, et visent bien à instaurer un impôt sur les sociétés. L’objectif est de faire contribuer les entreprises qui versent des dividendes tant et plus – 20 % de plus que l’année précédente – mais aussi de les empêcher de distribuer des dividendes excessifs.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 495, 1749, 2527 et 3375.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 145 Contre 37
(Les amendements identiques nos 495, 1749, 2527 et 3375 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 698.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Parce que nous voulons freiner la tendance actuelle au greenwashing consistant, pour certaines entreprises, à acheter à bas coût, à l’étranger, des tonnes de carbone non labellisé, dont l’impact environnemental est discutable, nous proposons cet amendement qui vise à accorder un crédit d’impôt aux entreprises vertueuses, engagées dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité, sous le Label bas-carbone.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre ce crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes d’équivalent CO2.L’objectif du Label bas-carbone est précisément d’offrir des solutions de financement aux entreprises qui en bénéficient. Les collectivités territoriales ou les entreprises peuvent soutenir un projet labellisé pour compenser les émissions de dioxyde de carbone. Le label vise ainsi à mobiliser des financements privés. Il n’est pas souhaitable d’en faire un outil de défiscalisation.En outre, subventionner les entreprises pour qu’elles achètent du carbone favoriserait ces comportements de greenwashing que vous voulez précisément éviter.
M. le président (ECOS). Sur les amendements no 862 et 859, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). L’excellent amendement no 698 est une incitation à défendre les entreprises vertueuses dans ce domaine.Je veux cependant revenir sur les amendements précédents. À chaque fois que le rapporteur général signale qu’un amendement s’éloigne des règles juridiques européennes, il est dramatique que son avertissement ne provoque pas un retrait ou un rejet dudit amendement. Virtuellement, nous sommes dans une situation de Frexit depuis que la contribution de la France au budget de l’Union européenne a été rejetée.
M. Emeric Salmon (RN). Vous avez voté pour ; nous avons voté contre !
Un député du groupe LFI-NFP. C’est vous qui l’avez rejetée !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Monsieur Sansu, vous venez de pénaliser Airbus et Total tandis que vous laissez tranquilles Boeing et Elf.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). C’est complètement contre-productif ! Cela contribuera à affaiblir la France sur un marché financier international très mobile. Ce que nous venons de faire est contraire à… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
(L’amendement no 698 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 862 et 859, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Eva Sas (ECOS). L’amendement no 862 vise à créer une contribution spécifique sur les superprofits des groupes pétrogaziers. S’il n’y avait qu’un amendement à retenir sur les superprofits, ce serait celui-ci !Dans la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a vaguement essayé d’instaurer une telle taxe avec la contribution temporaire de solidarité, qui a rapporté la somme ridicule de 61 millions d’euros.Dans le même temps, la taxe sur les superprofits de l’énergie créée par l’Italie a rapporté 2,8 milliards. La France protège les groupes pétrogaziers et ne les met pas à contribution alors que les Pays-Bas, l’Espagne ou le Royaume-Uni le font.Cerise sur le gâteau, le Gouvernement a retiré cette taxe dans la loi de finances pour 2024. Dans la situation de déficit où nous sommes, ne pas mettre à contribution les groupes pétrogaziers est incompréhensible. On ne peut pas s’empêcher de penser qu’il y a là une forme de complaisance. Il faut y mettre fin !
Mme Eva Sas (ECOS). Nous proposons donc de recréer une telle taxe, et d’en corriger les failles pour éviter l’optimisation fiscale. L’amendement no 862 vise ainsi à doubler le taux instauré en 2023, et à faire entrer dans l’assiette toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, notamment les sociétés d’achat-revente de produits pétroliers.Quant à l’amendement no 859, il maintient le taux de 2023 tout en corrigeant les failles de la CTS en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a repoussé ces deux amendements.La taxe créée dans la loi de finances pour 2023 a en effet permis de recouvrer 61 millions d’euros, c’est-à-dire rien. Notre collègue Sas tente de régler le problème d’assiette que certains économistes ont soulevé concernant la contribution temporaire de solidarité, notamment en empêchant les entreprises d’imputer leurs déficits reportables sur le bénéfice à déclarer.Cela conduit toutefois à s’éloigner des règles usuellement retenues pour imposer les profits des entreprises et, par conséquent, à multiplier les risques de contentieux.Par ailleurs, vous l’avouez vous-même, le rendement de cette taxe serait réduit. Vous estimez que l’amendement no 862 vous permettrait de recouvrer 300 millions d’euros, et 200 millions pour le no 859 – ou plutôt, 150 millions, car le taux est deux fois moindre.De plus, votre amendement prévoit l’interdiction pour les entreprises de répercuter la taxe sur leurs clients. Or les impôts finissent toujours par être répercutés, quoi que l’on fasse.Enfin, certaines des grandes entreprises visées sont déjà mises à contribution dans le présent projet de loi de finances.
Mme Eva Sas (ECOS). Je commencerai par rectifier une erreur de votre part : le second amendement produirait 300 millions et le premier 650 millions à 1,3 milliard ; il ne s’agit donc pas d’un rendement nul. Les bénéfices des groupes concernés restant mirobolants – 9 milliards pour TotalEnergies au premier semestre de cette année –,…
M. Ian Boucard (DR). C’est pour cela que nous avons créé une taxe !
Mme Eva Sas (ECOS). …pourquoi ne pas les mettre à contribution, alors qu’en raison du déficit, nous avons besoin de recettes fiscales supplémentaires pour protéger nos services publics, notre modèle social ? Il convient donc de rétablir la CTS, tout en remédiant à ses failles afin qu’elle soit de plus en plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 862.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 70 Contre 92
(L’amendement no 862 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 859.