« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 4 novembre 2024 (3e séance)
Présidence de M. Xavier Breton
Article 16
Mme Geneviève Darrieussecq. La pertinence des prescriptions, c’est aussi important pour les patients ! Il ne faut pas prendre cela comme une charge supplémentaire, d’autant que les choses seront réglées de façon numérique…
Mme Geneviève Darrieussecq. …et non par une paperasserie complémentaire – sauf pour les personnes ne maîtrisant pas le numérique, qui auront recours au papier. L’année dernière, les produits de santé étaient concernés ; cette année, ce sont la biologie et les transports.
Mme Geneviève Darrieussecq. La pertinence des soins est, à mon sens, moralement justifiée. Il s’agit de conformer le système de santé aux bonnes pratiques – cela ne me paraît pas extravagant de demander une chose pareille.
Mme Geneviève Darrieussecq. Le décret, avant d’être pris, a été discuté avec les parties prenantes – comme d’habitude, le ministère de la santé consulte et convie aux discussions les différents partenaires. J’ai vu quelques mécontentements s’exprimer ; nous allons surveiller tout cela.
M. Fabien Di Filippo (DR). Une fois n’est pas coutume, je vais me faire l’avocat de la ministre. (« Oh non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À regarder l’article de près, il se trouve assez éloigné de ce que les amendements de suppression en disent. En effet, il est relativement précis et, même si une liste sera établie par décret, ne porte que sur deux types spécifiques de prescriptions : les transports relativement onéreux et les produits pour lesquels existe un fort risque de mésusage. Or dans ces deux domaines, l’évolution du nombre de prescriptions et de leur poids dans la consommation de nos concitoyens est éloquente : s’agissant des transports, on constate une hausse d’environ 7 % chaque année, qui semble s’accélérer ; quant au mésusage, nous pouvons prendre l’exemple des psychotropes, prescrits aux plus jeunes patients entre deux à vingt fois plus, en fonction des produits, ces deux dernières années. Tout cela réclame un contrôle plus poussé. Contrairement à ce que les défenseurs des amendements de suppression ont laissé entendre, la bobologie, les maladies récurrentes ou l’accès aux soins ne sont pas concernés. Il s’agit de responsabiliser tout le monde car un risque psychosocial réel survient, notamment chez les plus jeunes, si l’on ne contrôle plus le poids de ces dépenses de santé et leur usage.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur Di Filippo, de la droite extrême, ce n’est pas la question : nous ne remettons pas en cause l’exigence de pertinence des prescriptions, mais le fait que vous en fassiez porter la responsabilité au patient. Quel est le moyen du patient de vérifier la pertinence d’une prescription, notamment en matière de transport ? Si vous êtes convaincu de ce que vous avancez, allez jusqu’au bout et faites payer les médecins qui prescrivent mal !
M. Yannick Monnet (GDR). Quel moyen avez-vous de vérifier la prescription de votre médecin, monsieur Di Filippo ? Vous êtes peut-être plus malin que tout le monde ; moi, quand mon médecin me prescrit un transport, je n’ai pas le moyen de vérifier si c’est une bonne ou une mauvaise prescription. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements de suppression nos 18, 590, 722, 1491, 1495, 1561 et 1910.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 153 Contre 51
(Les amendements de suppression nos 18, 590, 722, 1491, 1495, 1561 et 1910 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé.)
Après l’article 16
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1739, 2136 et 1634, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1739 et 2136 sont identiques. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1739.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il vise à pérenniser une expérimentation – lancée il y a deux ans et étendue à l’ensemble du territoire par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels – qui autorise les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès, après formation, en lieu et place des médecins. Cela deviendrait le cadre général.
M. le président (DR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 2136.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il s’agit effectivement de permettre, de façon définitive, aux infirmiers et infirmières d’établir les certificats de décès. Cela fonctionne particulièrement bien : 6 200 infirmières ont été formées en ce sens et les certificats de décès sont désormais mieux remplis, ce qui permettra d’établir des statistiques qu’il était impossible de réaliser jusqu’à présent. De plus, dans les déserts médicaux, cette mesure évite aux familles d’attendre plusieurs jours qu’un médecin vienne établir le certificat de décès. Il est donc nécessaire de pérenniser cette expérimentation.
M. le président (DR). L’amendement no 1634 de M. le président de la commission des affaires sociales est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Yannick Neuder (DR). Favorable. La rédaction la plus opportune est celle de l’amendement no 1634.
(L’amendement no 1739 est retiré.)
M. le président (DR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
(L’amendement no 2136 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1634 tombe.)
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1741.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il est à la fois difficile et nécessaire de pousser le système de santé vers des soins plus pertinents. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), environ 20 % des actes médicaux ne sont pas pertinents ; d’autres études donnent des chiffres similaires. Une meilleure régulation des actes engendrerait donc immédiatement plusieurs milliards d’euros d’économies.L’amendement prévoit que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement, avant l’examen du PLFSS, des éléments précisant les objectifs du Gouvernement – sur quels types d’actes, de pratiques, de spécialités portera la recherche de pertinence – et évaluant les objectifs de l’année précédente. Un rapport serait ainsi remis permettant d’éclairer chaque examen du PLFSS quant à la pertinence des soins et à l’évolution de la régulation des actes.
Mme Geneviève Darrieussecq. La question est assez complexe. L’article L. 162-30 du code de la sécurité sociale prévoit des plans régionaux de pertinence, tandis que son article L. 182 prévoit un plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins.Les travaux du Haut Conseil des nomenclatures, examinant les 13 000 actes inscrits dans la classification commune des actes médicaux afin d’en conduire la révision, avancent quant à eux à un rythme soutenu et devraient se terminer fin 2025. La phase de description est achevée pour vingt-trois des quarante-quatre familles d’actes. Conformément aux engagements pris dans la convention médicale, une étape de valorisation tarifaire de cette nouvelle classification interviendra ultérieurement.Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Philippe Vigier (DEM). Je soutiens l’amendement de notre collègue Frédéric Valletoux : il va dans le sens de l’efficience qui doit nous guider en matière de prescription. L’exemple des risques iatrogènes donné dans l’exposé des motifs de l’amendement est tout à fait pertinent. La seule réponse possible réside dans une meilleure formation de l’ensemble des prescripteurs, de manière à éviter toute redondance ou tout acte inutile dans le parcours de soins, et afin de ne pas passer, en revanche, à côté de pathologies réelles.
M. Thibault Bazin (DR). Et vous nous dites qu’il va lui falloir encore quelques années pour déterminer ceux des actes qui sont obsolètes. A-t-on besoin d’autant de temps ? Il y a certes des actes un peu techniques, mais certaines choses sont évidentes : il n’est pas nécessaire d’attendre trois ans pour savoir, par exemple, qu’il est inutile qu’un médecin prescrive un scanner suivi d’une IRM (imagerie par résonance magnétique) quand cette dernière suffit – la médecine a évolué.Il faut faire des économies dans les parcours de soins, car les actes obsolètes font finalement deux perdants : le patient…
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Cet amendement vise à rendre plus transparente la régulation des actes médicaux en fonction de leur pertinence, régulation qui constitue un considérable gisement d’économies spontanées pour notre système de santé. Il faut associer le Parlement à ce travail consistant à faire évoluer les pratiques et à mieux diffuser les recommandations des sociétés savantes. Je maintiens l’amendement.
Mme Geneviève Darrieussecq. Elle est revue dans son ensemble en cinq ans, entre 2020 et 2025 : c’est un travail titanesque. Pour avoir été praticienne, je peux vous assurer qu’on se perd dans ces nomenclatures.
M. Laurent Wauquiez (DR). Quand on en est à se dire qu’il est exceptionnel de parvenir à revoir des nomenclatures en cinq ans avec un comité Théodule,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Savez-vous que c’est une expression inventée par le général de Gaulle ?
M. Laurent Wauquiez (DR). …c’est que quelque chose dysfonctionne. Tout l’argent dépensé pour ce genre de travaux ne va pas à nos professionnels de santé sur le terrain. On est en train de les tuer à force de bureaucratie – comme on le fait dans d’autres services publics. Ce qu’on attend des travaux sur le PLF et le PLFSS, c’est qu’on soulage nos services publics de terrain de la bureaucratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
(L’amendement no 1741 est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1591.
M. Paul-André Colombani (LIOT). …dont je me serais bien passé si nous avions pu avoir un débat sur les coefficients géographiques, comme lors de l’examen du PLFSS pour 2024. La discussion que nous avions eue alors avait abouti à la revalorisation du coefficient dans certains territoires, comme la Guyane ou La Réunion – mais la Corse,…
M. Philippe Vigier. Ah !
M. Paul-André Colombani (LIOT). …la Guadeloupe ou la Martinique n’ont pas bénéficié d’une telle revalorisation. Nous n’avons pas compris pourquoi. On a opposé le secret statistique à nos questions sur la méthode de calcul des coefficients.Afin d’éviter que le débat ne se referme pour plusieurs années, cet amendement vise donc à ce que l’on puisse connaître les méthodes de calcul et à permettre de réexaminer les territoires ayant besoin d’une revalorisation des coefficients.
M. Yannick Neuder (DR). Ce sujet très important a été abordé en commission, en présence également de nos collègues d’outre-mer. Nous sommes, sur le fond, très favorables à cette démarche, mais je ne peux que donner un avis défavorable, parce que la disposition de la LFSS pour 2024 à laquelle vous faites référence dans votre amendement ne porte pas sur la question des coefficients géographiques. C’est un problème de rédaction.
(L’amendement no 1591, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 17
M. le président (DR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 917 tendant à supprimer l’article 17.
M. Elie Califer (SOC). Pourquoi transférer à la sécurité sociale la compétence d’encadrement du conventionnement des taxis ? L’ARS a su, depuis longtemps déjà, assumer cette responsabilité, en accord avec la préfecture. Il faut tenir compte des territoires ruraux et d’outre-mer : laissons en place le dispositif actuel, qui permet à la profession de faire au mieux pour les patients.
M. Yannick Neuder (DR). Je comprends votre préoccupation, mais il existe d’autres moyens d’y répondre que de supprimer l’article. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Elie Califer (SOC). M. le rapporteur propose de travailler à cette question ; mais quand et où ? S’il s’y engage, je veux bien retirer mon amendement.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (DR). C’est un engagement que j’honorerai dans la mesure des moyens dont je dispose. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Elie Califer (SOC). Avec un engagement pareil, nous devrions le maintenir ! (Sourires.)
(L’amendement no 917 est retiré.)
M. le président (DR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1580.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il vise à ce que les négociations sur les tarifs des taxis conventionnés tiennent compte des particularités de chacun des territoires, tant les disparités sont grandes. Sur l’ensemble de la France, par exemple, on compte en moyenne 58,7 taxis pour 100 000 habitants, mais seulement 6 à Mayotte, contre 249 à Paris.
M. Yannick Neuder (DR). Monsieur Califer, ce n’est pas que je ne veuille pas vous donner satisfaction, mais le texte va partir au Sénat, et ce n’est pas le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée qui va en permettre une réécriture.Je donne un avis très favorable à l’amendement de M. Colombani tendant à prendre en compte les difficultés territoriales d’accès aux soins dans l’offre de transports sanitaires, dans les territoires d’outre-mer comme dans ceux de la France métropolitaine – nous avons eu à ce sujet une réunion avec les collègues corses et ultramarins. Il a été adopté en commission.
Mme Geneviève Darrieussecq. Les conventions prévues entre les organismes locaux d’assurance maladie et les compagnies de taxis pourront s’adapter, par des dispositions spécifiques, aux particularités locales. Cette adaptation pourra concerner les conditions de conventionnement comme ses modalités tarifaires et permettra de prendre en compte, par exemple, les particularités topographiques ou celles de l’offre de soins. Une rémunération cohérente pour le trajet effectué sera ainsi assurée. Votre amendement est donc satisfait : je vous demande de le retirer – je donnerai sinon un avis de sagesse.
M. le président (DR). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président (DR). La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 1704.
M. Lionel Tivoli (RN). Cet amendement tend à soumettre les chauffeurs de taxi conventionnés à une formation aux premiers secours. Cela me semble indispensable, puisqu’ils sont amenés à transporter des personnes vulnérables dont l’état de santé est susceptible de se dégrader. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Yannick Neuder (DR). Les chauffeurs de taxi doivent déjà être formés aux gestes de premier secours. Votre amendement est donc satisfait, et je vous demande de le retirer.
M. le président (DR). La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 1354.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Cet amendement porte sur le conventionnement des chauffeurs de taxi par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) lors de leur passage d’une location à l’attribution d’une licence. Conformément à une préconisation d’un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) de 2016,…
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). …nous vous proposons que le conventionnement pour le transport sanitaire soit rattaché au chauffeur qui a donné lieu à l’agrément, ce qui lui est permis après trois ans de location de cette licence.À Lyon, le problème se pose avec une certaine acuité puisqu’au cours des trois prochaines années, 150 nouvelles licences vont être générées, entraînant un trou d’air pour 150 taxis locataires et pour les patients qu’ils véhiculent régulièrement. Qui parmi vous ne connaît pas une personne en longue maladie ou en perte d’autonomie qui doit subir de lourds traitements quotidiens ou hebdomadaires et a développé une relation fidélisée avec un chauffeur de taxi ?Il convient de préserver la continuité de cette relation et de la prestation au moment de la bascule entre la location et l’attribution d’une licence. Il ne faut pas que les chauffeurs locataires perdent leur chiffre d’affaires du jour au lendemain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yannick Neuder (DR). La commission a émis un avis défavorable. Mais, à titre personnel, la question étant très technique, j’aimerais que la ministre nous explique pourquoi cette recommandation de l’Igas n’a pas été suivie.
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous êtes attendue de pied ferme, madame la ministre !
Mme Geneviève Darrieussecq. Votre amendement propose de rattacher la convention conclue avec l’assurance maladie à l’exploitant de l’entreprise signataire, et non à l’autorisation de stationnement comme en l’état du droit.
Mme Geneviève Darrieussecq. Ce n’est déjà pas mal, car le sujet est complexe. Le changement que vous proposez aurait un effet important sur le secteur des taxis, et un impact sur la valeur de cession des autorisations de stationnement, qui risque de déstabiliser ces cessions.
M. Thibault Bazin (DR). Le secteur a déjà été bien déstabilisé par les Uber !
Mme Geneviève Darrieussecq. Il faut donc être prudent, car ce marché présente un équilibre fragile issu de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite loi Thévenoud, et de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume. Il n’apparaît pas opportun de le bouleverser sans en mesurer toutes les conséquences. Avis défavorable.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Je maintiens mon amendement. Il s’agit d’une bonne recommandation de l’Igas, que vous ne pouvez pas mépriser. On parle de chauffeurs qui ont fait une demande d’agrément au bout de trois ans d’activité et qui, lorsqu’ils accèdent à ces licences délivrées gratuitement, des années voire des décennies après, se retrouvent du jour au lendemain à la case départ. Ils doivent à nouveau attendre trois ans pour solliciter l’agrément !Or, lorsqu’ils disposent du conventionnement de l’assurance maladie, des patients comptent sur eux. Ce sont eux qu’on méprise, alors qu’ils subissent parfois des traitements de longue durée.Les chauffeurs de taxi concernés se retrouvent alors à devoir attendre des clients potentiels comme à leurs débuts et beaucoup doivent solliciter le RSA ou des dispositifs sociaux pour faire face à ce trou d’air dans leur chiffre d’affaires.Chers collègues, approuvons cette demande. Il faut que le conventionnement soit rattaché aux personnes qui conduisent les véhicules. Sinon, madame la ministre, vous allez vous retrouver… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président (DR). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1913.
M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de prévoir que les dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, ainsi que les rapports entre les organismes d’assurance maladie et ces entreprises, sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. En l’état du droit, ces organisations sont uniquement consultées pour avis.La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut être décidée unilatéralement par l’Uncam. Elle doit être négociée avec la profession afin d’assurer la viabilité financière des entreprises et de garantir l’accès aux soins des patients.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement de notre collègue Taupiac est intéressant. Il inscrit le dialogue conventionnel dans la loi. Il est bon d’échanger afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales, importantes en matière de transport sanitaire.En outre, si l’on veut maîtriser les dépenses de transport sanitaire avec le virage domiciliaire et la montée en puissance de l’hospitalisation à domicile, il est intéressant de disposer d’un cadre méthodologique. La rédaction de l’amendement pourrait peut-être être améliorée, mais il s’agit de faire avec plutôt que contre les acteurs.
Mme Geneviève Darrieussecq. Les conventions locales sont signées avec les entreprises de taxis, tout comme la convention-cadre nationale, également issue de négociations avec les organisations représentatives de la profession. L’Uncam ne décide pas seule – les discussions ont d’ailleurs déjà commencé.En l’état du droit, les relations entre les entreprises de taxis et l’assurance maladie correspondent à un régime mixte : un cadre national, mais également un cadre local pour s’adapter aux différentes situations territoriales.Il est important de conserver cette marge d’adaptation locale. Je maintiens mon avis défavorable.
(L’amendement no 1913 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2228 à 2312 tombent.)
M. le président (DR). L’amendement no 2245 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2245, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2246 de M. le rapporteur général tombe.)
M. le président (DR). L’amendement no 921 de M. Elie Califer est défendu.
(L’amendement no 921, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de six amendements, nos 1685, 1588, 76, 598, 373 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1685 fait l’objet d’un sous-amendement no 2435. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1685.
M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement vise à instaurer à titre expérimental, dans au moins trois régions, dont au moins un département ou une région d’outre-mer – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion –, un cadre juridique au bénéfice des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).Il faut soutenir les entreprises de TPMR car elles sont parfaitement adaptées aux besoins, en particulier dans les zones rurales hexagonales et dans les territoires ultramarins, où nombre de nos concitoyens à mobilité réduite sont éloignés des centres de soins. C’est particulièrement le cas en Guadeloupe. C’est pourquoi l’amendement offre l’opportunité d’inclure cette région dans l’expérimentation.
M. le président (DR). Le sous-amendement no 2435 de M. le rapporteur général est rédactionnel.L’amendement no 1588 de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Pascale Got (SOC). Si les départements d’outre-mer font face à des difficultés de transport pour des raisons géographiques, sociétales ou par manque d’ambulances et de taxis, c’est également le cas de certains départements en métropole, où il est difficile d’acheminer les personnes malades ou handicapées vers les centres de soins.C’est la raison pour laquelle il existe des conventions locales de tiers payant avec certaines CPAM. Pour autant, la situation reste compliquée, et aléatoire, pour les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite. Leur disparition serait préjudiciable pour les territoires et, surtout, pour les malades et les personnes handicapées.Mon amendement ne sollicite pas de financement complémentaire, mais prévoit une expérimentation de trois ans dans trois régions, organisée en lien avec les représentants locaux de ces entreprises.
M. le président (DR). Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 598.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Nous proposons d’autoriser à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins ou de diagnostic.Il s’agit d’une recommandation issue d’un rapport de la Cour des comptes de 2019 sur les transports programmés dans les secteurs sanitaire et médico-social.Actuellement, quand une personne en fauteuil électrique doit prendre une ambulance pour se rendre sur son lieu de soins, le véhicule n’est pas toujours adapté. En outre, beaucoup de transporteurs refusent de prendre en charge des personnes en situation de handicap et ces dernières se retrouvent donc privées d’accès aux soins.Les entreprises de TPMR possèdent des véhicules adaptés et pourraient donc effectuer ces trajets à moindre coût, tout en prenant le temps de bien s’occuper de ces patients.
M. le président (DR). Les amendements nos 373 et 736 de M. Max Mathiasin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (DR). Ces amendements en discussion commune soulèvent le sujet délicat du transport sanitaire des personnes à mobilité réduite. Vous proposez une solution déjà préconisée par la Cour des comptes : autoriser les entreprises qui transportent déjà des personnes handicapées ou à mobilité réduite à réaliser des transports sanitaires.Je suis favorable à l’amendement no 1685 de M. Mathiasin, qui vise aussi les territoires d’outre-mer, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement no 2435, afin de ne pas inscrire cette expérimentation dans le code de la santé publique – ce n’est pas nécessaire. En conséquence, je suis défavorable aux autres amendements et demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je ne vais pas reprendre les propos des uns et des autres.Nous nous efforçons de trouver une solution stable pour les territoires ultramarins, mais aussi pour les départements qui recourent à ce type de transport, comme la Gironde – cette solution devra relever non de l’expérimentation, mais du droit commun. Je vous encourage à vous associer au travail actuellement mené avec la Cnam et les transporteurs. Comme j’ai bon espoir que nous arriverons à construire un dispositif solide à la faveur de la navette parlementaire, je vous demanderai de retirer vos amendements ; nous avons pris en compte le problème et souhaitons y remédier, mais de façon pérenne, non par le biais d’une expérimentation.Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (DR). Cet amendement risque de soulever plus de difficultés qu’il n’apportera de solutions. Comme l’a relevé une collègue, les difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins sont en tout point similaires à celles rencontrées en zone rurale, et même dans certaines zones urbaines ou périurbaines de l’Hexagone. Par ailleurs, l’arrêté de 2013 relatif à l’accessibilité des transports classe les véhicules qui transportent des personnes à mobilité réduite en trois catégories distinctes, en fonction de leur usage, chacune faisant l’objet d’une homologation spécifique : usage personnel, usage à titre professionnel ne relevant pas du service public et usage à titre professionnel relevant du service public. Pour résoudre la difficulté, il faut commencer par harmoniser ces homologations.
M. Fabien Di Filippo (DR). Une phase expérimentale n’apporterait pas grand-chose.
(Le sous-amendement no 2435 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1685 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1588, 76, 598, 373 et 736 tombent.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 85 Contre 1
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.