M. Jérôme Guedj (SOC). Je voudrais m’adresser avec beaucoup de respect à M. le président de la commission des affaires sociales.Monsieur Valletoux, vous avez parlé de malhonnêteté intellectuelle et d’escroquerie. Ce sont des mots durs. Néanmoins, je ne les prends pas pour moi ; je les prends pour la FHF, qui a déployé devant les parlementaires l’argumentaire que je vous ai présenté. Je ne suis pas certain que M. Robinet apprécie – pas plus que l’ensemble des collaborateurs de la FHF.Cet argumentaire, nous le faisons nôtre, parce que nous sommes convaincus qu’il n’y a pas eu en effet de prise en considération des conséquences de cette mesure. Je ne conteste pas la mesure elle-même, je souligne le fait qu’avec une enveloppe fermée, elle a forcément des conséquences sur le budget de l’hôpital public. Je vous trouve très dur envers la fédération que vous avez présidée par le passé.Quant à vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la proposition que vous a faite mon collègue Delaporte. Vous savez, nous n’avons pas envie de supprimer par principe un à un les articles de ce PLFSS. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR et DR. – M. Éric Bothorel mime un joueur de pipeau, d’autres députés du groupe EPR un joueur de violon.)Monsieur le président, puis-je poursuivre ?
M. le président (EPR). Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous nous trouvons là au cœur du problème de méthode. Nous vous proposons de retirer notre amendement de suppression pour pouvoir débattre et modifier le texte – tel sera, comme je l’ai expliqué en soutenant la motion de rejet préalable, le sens de notre démarche tout au long de l’examen de ce PLFSS – et vous faites comme si nous n’avions rien dit ! Je le répète, nous avons des contre-propositions, nous souhaitons tracer une autre voie. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Si, chers collègues ! Lisez nos amendements !Arthur Delaporte a posé une question à M. le ministre, qui n’a même pas daigné lui répondre, de même qu’il n’a pas répondu aux propositions que j’ai faites dans la motion de rejet. Il y a un réel problème de méthode. Vous nous reprochez de déposer une motion de rejet préalable et des amendements de suppression, en nous accusant de ne pas vouloir débattre, mais quand nous retirons la motion et que nous vous proposons d’amender le texte, vous ne nous répondez même pas. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il n’y a nulle part où négocier, ni dans l’hémicycle ni dans les cabinets ministériels ! Comment voulez-vous que nous fassions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le ministre, j’assume pour ma part de dire que les budgets du PLFSS sont insincères. Il s’agit d’ailleurs, je le répète, d’une stratégie qui crée du déficit.Pourquoi sont-ils insincères ? Parce que cela vous permet de contraindre les dépenses et de ne pas avoir à chercher des recettes supplémentaires. Si vous soutenez que votre budget n’est pas insincère, c’est que vous êtes dans une totale ignorance des besoins de santé du pays – ce qui est très grave et inquiétant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. Philippe Vigier (DEM). J’adore quand les socialistes parlent d’austérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Dans la discussion générale, j’ai rappelé, monsieur Hollande, l’évolution de l’Ondam lorsque vous étiez aux affaires, entre 2012 et 2017. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) Je ne vous ai pas interrompu, cher collègue – et n’essayez pas de passer pour une oie blanche, vous ne l’êtes pas du tout ! (Exclamations sur divers bancs.)Pendant ces cinq années-là, les dépenses d’assurance maladie ont augmenté de 20 milliards d’euros. Au cours des cinq dernières années, de 2019 à 2024, même en tenant compte de l’inflation, qui a été de 2,7 % par an, nous avons mis plus d’argent que vous dans la santé – ne vous en déplaise. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Il est vrai qu’en matière d’austérité, vous avez été nos professeurs ! Pour ma part, je n’ai pas oublié la baisse des dotations aux collectivités : 13,5 milliards d’euros en moins entre 2012 et 2017. Alors, les leçons, ça va bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Philippe Vigier (DEM). D’autre part, Jérôme Guedj, on ne peut pas déposer une motion de rejet préalable puis la retirer au dernier moment, pas vu pas pris ! Les Français nous regardent : ils savent très bien que si la motion est adoptée, cela met un terme au débat – et c’est ce que vous vouliez initialement, mais vous avez eu peur des conséquences d’une telle situation. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) De tout cela, les Français ne veulent plus !Enfin, madame Rousseau, il n’y a pas que les médecins du public qui assurent les soins non programmés, les médecins du privé le font eux aussi. Cessez d’opposer public et privé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Venez dans mon territoire et vous verrez qui fait les soins non programmés. (Le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 583 et 986.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 271 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 121 Contre 82
(Les amendements identiques nos 3, 583 et 986 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les autres amendements s’y rapportant tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Marine Hamelet (RN). Ce projet de loi prévoit une réforme des retraites agricoles. Il répond à une revendication ancienne des agriculteurs et de leurs syndicats, visant à ce que les retraites agricoles soient calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années de revenus.Le gouvernement précédent avait pris l’engagement de prendre des mesures en ce sens l’hiver dernier, à la suite de la grave crise agricole. Comme nombre d’autres promesses faites à nos agriculteurs, cet engagement n’a pas été respecté. (Mme Nadine Lechon applaudit.)Cette réforme est importante en ce qu’elle corrige deux injustices. La première est inhérente aux particularités de la filière : les résultats et revenus agricoles sont dépendants de facteurs exogènes. Une mauvaise météo, une catastrophe climatique ou encore une épidémie touchant les cheptels, et c’est l’ensemble des efforts d’une année qui sont réduits à néant.La deuxième injustice concerne la situation des agriculteurs par rapport à d’autres catégories socioprofessionnelles. Ainsi, le principe des vingt-cinq meilleures années s’applique déjà aux salariés du privé.Dans la perspective de cette réforme inscrite à l’article 22 du projet de loi, l’article 3 vise à aligner l’effort contributif des salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants. Le Rassemblement national considère que cette mesure est juste et qu’elle profitera aux agriculteurs. Il est grand temps de donner des signaux positifs à une filière agricole qui souffre et qui est à bout de souffle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Dix-huit pour cent des agriculteurs et agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté, et leur situation ne s’améliore pas à l’heure de la retraite. En 2023, les non-salariés agricoles touchaient en moyenne 1 076 euros de pension, contre 1 531 euros pour la moyenne des retraités.Si le calcul de la pension sur la base des vingt-cinq meilleures années est une avancée, elle ne suffira pas à garantir une pension décente à l’ensemble des agriculteurs et agricultrices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Malgré vos belles phrases dans l’exposé sommaire, l’esprit de la proposition de loi de notre collègue Julien Dive n’est pas respecté.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Si les cotisations vont bel et bien augmenter en 2026, la réforme n’entrera en vigueur qu’en 2028. L’article 3 montre que ceux dont les cotisations vont augmenter le plus sont ceux qui touchent le moins, et cela alors même qu’ils ne seront pas les principaux bénéficiaires de cette réforme. Les non-salariés agricoles à titre secondaire supporteront 50 % de la hausse des cotisations.Ce sont les conjoints d’agriculteur – les femmes bien souvent – qui ne pourront bénéficier que du minimum vieillesse à partir de 2028, pour les pensions prenant effet à partir de 2026.Si les pensions des non-salariés agricoles sont plus basses que la moyenne, c’est avant tout la conséquence des faibles revenus perçus au cours de leur carrière : que signifient les vingt-cinq meilleures années pour des chefs d’exploitation qui ne peuvent pas se rémunérer au Smic parce qu’ils ne sont pas payés à la hauteur de leur travail ? La question des retraites agricoles ne sera pas résolue tant que les agriculteurs et les agricultrices n’auront pas la garantie de prix rémunérateurs. (Mêmes mouvements.) Lors des mobilisations de janvier, la principale demande des agriculteurs était justement d’être assez rémunérés pour vivre dignement de leur travail, ce dont nous sommes encore bien loin. (Mêmes mouvements.)
M. Nicolas Turquois (DEM). L’article 3 met fin à une situation anormale : les règles de calcul des retraites agricoles étaient excessivement complexes, en partie forfaitaires, en partie proportionnelles – sans l’être vraiment. Par ailleurs, les cotisations de certains actifs agricoles étaient si faibles que les droits à pension étaient des plus limités au moment du départ en retraite.Enfin, le système était difficilement compatible avec celui du régime général. Or, de nos jours, on n’est pas agriculteur toute sa vie : on peut commencer une carrière dans le monde salarié avant de devenir agriculteur, ou inversement. Malgré les difficultés inhérentes au passage d’un système à l’autre, l’alignement sur les règles du régime général, aussi bien pour le calcul des droits – sur les vingt-cinq meilleures années – que pour l’effort de cotisation – il n’y a pas de retraite miracle sans effort de cotisation –, constitue une évolution satisfaisante, que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Thibault Bazin (DR). Permettez que je dise quelques mots d’un article très attendu, relevant d’un des combats menés au sein de notre groupe, en particulier par notre collègue Julien Dive, pour étendre au calcul des retraites agricoles la règle des vingt-cinq meilleures années.La mesure devait être prise en 2024, elle sera finalement mise en œuvre en 2026. Il s’agit toutefois d’une très bonne nouvelle pour les retraités agricoles, la nouvelle règle de calcul permettant d’écarter les moins bonnes années d’une carrière complète.L’alinéa 16 fait état d’une période transitoire, de 2026 à 2028, au cours de laquelle un décret fixera les taux des cotisations de manière à résorber progressivement les écarts. Madame la ministre du travail et de l’emploi, pouvez-vous assurer que la réforme sera bien mise en œuvre dès 2026 et qu’elle ne fera pas de perdants ?
M. le président (EPR). L’amendement no 2079 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2079, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Peut-être cet article sera-t-il le premier à être adopté sous ma présidence ? (Sourires.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 564 rectifié.
Mme Karine Lebon (GDR). En outre-mer, les cotisations et contributions sociales sont assises sur la superficie de l’exploitation. Alors que la loi de finances de la sécurité sociale de 2024 ne comporte pas de dispositions applicables aux non-salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer, le Gouvernement souhaite maintenant aligner l’assiette sociale sur celles des travailleurs indépendants de l’Hexagone, ce qui devrait aboutir à une augmentation du montant de leurs prélèvements sociaux.Le rapport sénatorial sur le PLFSS pour 2024 estimait ainsi qu’« à défaut d’évaluation préalable des conséquences de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, la commission ne dispose pas d’une visibilité précise sur les conséquences induites par celle-ci sur le circuit déclaratif applicable à ces travailleurs, dont la refonte devrait appeler des ajustements du droit d’une particulière technicité. »Il en va de même de l’harmonisation des assiettes applicables aux travailleurs indépendants agricoles de l’Hexagone et d’outre-mer : fondée sur le principe d’égalité, elle est toutefois susceptible de pénaliser nos compatriotes ultramarins, faute d’adaptations déterminées avec précision et propres à garantir l’acceptabilité de la réforme.Les ordonnances n’ayant toujours pas été prises, et face à l’inquiétude des chefs d’exploitation ultramarins, cet amendement vise à rendre inapplicable la réforme de l’assiette sociale aux travailleurs indépendants agricoles des pays d’outre-mer. C’est une demande émanant du terrain que j’ai l’honneur de vous présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
M. Yannick Neuder (DR). Pour le moment, cette réforme ne s’applique nulle part, ni en outre-mer ni sur le territoire métropolitain. Un délai d’application est par ailleurs prévu : prolongé à dix-huit mois, il doit permettre au Gouvernement de mesurer l’impact de la réforme. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Merci, monsieur le président – et bonne chance pour votre première présidence !L’amendement vise à rendre inapplicable la réforme de l’assiette sociale aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Comme vous l’avez rappelé, l’article 26 de la LFSS 2024 permet au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin d’aligner l’assiette sociale des 19 000 non-salariés agricoles ultramarins sur l’assiette applicable en métropole.La réforme que nous proposons mettra fin au système actuel de calcul des cotisations sociales en fonction de la superficie pondérée de l’exploitation et permettra d’introduire une proportionnalité entre les revenus professionnels, les prélèvements sociaux et les droits à retraite acquis par ces assurés. Visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq meilleures années de revenu, la réforme prévue à l’article 22 du présent PLFSS ne pourra, par définition, être appliquée dans les territoires ultramarins tant que les cotisations n’y seront pas calculées sur ces mêmes revenus.Le Gouvernement propose, par l’amendement no 2089 portant article additionnel après l’article 5, d’aligner les délais des habilitations prévues pour ces deux réformes afin d’assurer une meilleure articulation entre elles. À cet effet, les deux ordonnances seront prises avant la fin de 2026, en étroite concertation avec les élus et organisations professionnelles des territoires ultramarins.Avis défavorable.
Mme Karine Lebon (GDR). C’est exactement ce que les élus des outre-mer reprochent aux gouvernements : la plupart des décisions concernant nos territoires sont prises par voie d’ordonnance. Souvent, d’ailleurs, les projets de loi contiennent un article intitulé « dispositions outre-mer », qui prévoit que le Gouvernement prendra par voie d’ordonnance des dispositions propres aux territoires d’outre-mer.Je fais donc onze heures d’avion – 10 000 kilomètres – pour m’entendre dire que, pour mon territoire, on verra plus tard, parce qu’on n’a pas encore mesuré l’impact des dispositions envisagées. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Ce discours n’est plus entendable. Le « réflexe outre-mer » devrait être constamment présent. Or il ne l’est jamais ! C’est un vrai problème. (Mêmes mouvements.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Je souhaite exprimer mon plein soutien à l’amendement de Karine Lebon. Nous voterons en faveur de l’article 3 – c’est bien la preuve que nous participons à l’élaboration de mesures positives. J’observe d’ailleurs que l’article tend à accroître les recettes : si le rendement – quelque 38 millions d’euros –, est faible, cela représente tout de même une augmentation de 190 euros par an pour les exploitants concernés ! Vous semblez ainsi prendre conscience qu’il est parfois nécessaire de relever des cotisations pour financer un dispositif égalitaire. Le raisonnement que vous suivez dans cet article, vous pourriez l’appliquer à d’autres.Enfin, je regrette que la main tendue à l’article précédent n’ait pas été saisie : nous n’avons même pas reçu une réponse du ministre nous indiquant ceux de nos amendements qu’il aurait pu soutenir.
M. Jérôme Guedj (SOC). Si seulement vous aviez répondu à la proposition de M. Delaporte et pour peu que vous ayez été prêt à donner un avis favorable à nos deux amendements, nous aurions retiré notre amendement de suppression. Nous aurions en effet préféré adopter l’article amendé – c’est la logique que nous vous proposons de suivre depuis le début de la séance. Nous ne pouvons imposer cette coproduction que dans l’hémicycle puisque vous n’avez fait aucune concession à l’extérieur, ni proposé le moindre compromis depuis la réunion de la commission des affaires sociales.Permettez que je le dise : il y a un problème. Comment procéderons-nous demain pour l’article 6, qui a été shooté – passez-moi l’expression – par la commission des affaires sociales et pour lequel vous n’êtes pas fichus de nous proposer la moindre solution de substitution ? Nous souhaiterions pourtant pouvoir réformer le système d’exonération de cotisations sociales plutôt que de le voir supprimer par votre propre majorité.
M. le président (EPR). Il faut voter sur cet article pour éviter que je ne rentre bredouille ce soir. Aussi, je ne donnerai la parole qu’à deux orateurs pour et deux orateurs contre.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). J’interviens très brièvement pour apporter notre soutien à l’amendement de Mme Lebon : l’exceptionnalité que constitue le fonctionnement par décret pour les territoires ultramarins est inacceptable, surtout sur des questions aussi importantes.S’agissant de l’alignement des règles de calcul sur celles du régime général, je vous alerte : une incertitude subsiste quant aux modalités d’application de la réforme, dont il ne faut pas négliger les effets sur la population agricole. Celle-ci a besoin d’informations. Je crains que nous ne mesurions mal les conséquences du flou qui va régner pendant deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). La loi de Julien Dive a été adoptée le 13 février 2023. Depuis cette date, on aurait pu se pencher sur la question des outre-mer ! Adoptée en 2020, la loi qui revalorise les pensions de retraite des agriculteurs – je regarde André Chassaigne – ne fait pas, elle, l’impasse sur les outre-mer : elle comporte des articles spécifiques. Quant à l’article 6 du présent PLFSS, que nous dénonçons, il reconnaît une spécificité aux outre-mer en prévoyant des allègements de charges particuliers.Il est urgent de prendre en compte cette spécificité sans renoncer à notre ambition réformatrice ; j’appelle donc le Gouvernement à accélérer le rythme des concertations au cours de ces soixante-dix jours de navette afin que la réforme puisse être opérationnelle dès 2026, dans les outre-mer comme ailleurs.
M. Philippe Naillet (SOC). Je dirai quelques mots pour soutenir l’amendement de ma collègue Karine Lebon. Il faut d’abord rappeler qu’à La Réunion, 42 % des agriculteurs vivent en dessous du seuil de pauvreté, contre 16 % dans l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)La réforme des règles de calcul renvoie à un second enjeu, celui de la souveraineté alimentaire – hors de portée avec un monde agricole affaibli.
M. Philippe Naillet (SOC). Pour nous, le défi consiste à réduire les importations de produits alimentaires, en particulier d’Europe, car elles sont un des facteurs de la vie chère – problème qui se pose avec acuité dans l’ensemble des territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Vigier (DEM). Comme Thibault Bazin, j’apporte mon soutien à l’amendement de Mme Lebon. Je rappelle qu’en 2023, le gouvernement d’Élisabeth Borne avait pris un engagement très ferme : le « réflexe outre-mer » devait s’appliquer dans tous les domaines et en particulier aux sujets agricoles, tant il est vrai que l’agriculture ultramarine n’est pas comparable à celle de l’Hexagone. Vous avez répondu précisément, madame la ministre, mais je vous demande simplement de rassurer les parlementaires : lorsque les ordonnances seront publiées, il faudra que le traitement différencié des outre-mer par rapport à la métropole soit bien visible.Enfin, puisque la concorde est au rendez-vous, je pense qu’en votant les propositions de loi défendues par André Chassaigne et Julien Dive, que Nicolas Turquois a évoquées tout à l’heure, nous avons su dépasser nos clivages habituels et apporter des réponses au monde agricole. Les agriculteurs n’attendent pas des mots, ils attendent des faits. Soyons à la hauteur !
(L’amendement no 564 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 181 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.) (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La séance est levée.