« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 24 octobre 2024 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Suspension et reprise de la séance
M. Gérault Verny (UDR). Il faut vendre à des fonds d’investissement américains !
(L’amendement no 1886 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 475.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je défendrai également l’amendement no 476. Il existe quatre façons d’encadrer le dispositif Dutreil. Il y a la durée de détention – nous examinerons à ce sujet les amendements de notre collègue Eva Sas. Il y a le périmètre – et nous examinerons à ce propos ceux de Mme Pirès Beaune. Restent deux autres leviers qui font l’objet de ces deux amendements : le plafonnement, d’abord, avec un taux différencié au-delà d’un certain montant ; le refus du démembrement, ensuite.Le plafonnement à 50 millions d’euros, à partir duquel l’abattement passe de 75 % à 50 %, je vous l’assure, ne concerne pas les petits boulangers, mais des entreprises de taille plus importante.L’interdiction du démembrement, elle, assure que les titres soient détenus en pleine propriété et pas en nue-propriété. On limite de ce fait l’avantage fiscal, en assurant, surtout, que le pacte Dutreil reste fidèle à sa vocation : la transmission, mais sans grever les finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 475, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, le seuil pose problème. Comment le justifier ? Pourquoi 50 millions et pas 100 millions, ou tout autre chiffre ? (Mme Farida Amrani s’exclame.) Il faudrait analyser la répartition des patrimoines transmis dans le cadre du pacte Dutreil pour savoir si la cible visée par notre collègue est bien atteinte. Au-delà, je note que M. Sansu, qui est un homme prudent, accepte une exonération de 50 %. Il est donc, implicitement, favorable au pacte Dutreil. (M. Nicolas Sansu sourit.)Nous devons avoir une réflexion globale, qui porte aussi sur les conditions qui permettent l’application du pacte Dutreil – société exerçant des activités opérationnelles ; engagements de conservation des titres. Toutefois, l’exonération à hauteur de 75 % me semble essentielle. Je ne connais d’ailleurs pas le coût que représenterait l’abaissement du taux à 50 % au-delà de 50 millions, mais peut-être le ministre pourra-t-il nous éclairer sur ce point ?
M. Laurent Saint-Martin. …mais vous voulez le plafonner, le caper comme on dit. C’est loin d’être inintéressant. Toutefois, il faudrait mesurer les risques que nous ferions prendre aux entreprises dont la valeur est supérieure à ce seuil de 50 millions. C’est le cas de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Par définition, ce sont celles qui, dans le cadre de la transmission, sont davantage exposées à des risques quant à la pérennité de leur activité et des emplois – d’autant que cela concerne davantage d’emplois. C’est pourquoi il faut toucher à ce dispositif avec prudence. La question n’est pas de savoir s’il s’agit de riches ou de non-riches, mais bien quel volume d’activité nous souhaitons préserver dans les territoires. Je serai donc très prudent sur l’effet de seuil et sur la nature des entreprises, parce que, à ce niveau, ce sont des entreprises que nous préférons voir prospérer et résister.Je précise d’ailleurs, puisque nous avons déjà évoqué quelques comparaisons avec d’autres pays, notamment en matière d’attractivité des entreprises, que la France n’est pas très bonne en matière de transmission familiale des entreprises. Nos voisins italiens ou allemands ont une culture bien plus développée que la nôtre en la matière.
M. Laurent Saint-Martin. Par conséquent, il ne faudrait pas casser l’outil principal de la transmission familiale. Quelqu’un a souligné tout à l’heure que la transmission par filiation pouvait menacer la pérennité d’une entreprise si ce n’est pas la bonne personne qui la reprend. C’est un très bon argument. Mais cette personne n’occupe pas nécessairement le poste numéro 1 de l’entreprise ; elle peut être l’un des dirigeants, dans un cadre collectif de direction.
M. Jordan Guitton (RN). Nous voyons bien, depuis tout à l’heure, que le Nouveau Front populaire essaie de détricoter petit à petit le pacte Dutreil. Pourtant, il s’agit d’un formidable outil de transmission. Pendant les élections législatives, vous vous êtes efforcés de draguer les PME, les agriculteurs, les viticulteurs… Mais que va-t-on pouvoir leur dire dans les territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) J’entends les collègues de la Macronie s’indigner que le Nouveau Front populaire veuille supprimer le pacte Dutreil. Pourtant, ils les ont fait élire lors des élections législatives ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez contribué à la coalition ; vous formez tous, ici, un parti unique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Si, demain, la transmission des entreprises agricoles, viticoles, des TPE et des PME est menacée, c’est bien parce que vous formez un parti unique entre NFP et Macronie, entre Gabriel Attal et Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jordan Guitton (RN). C’est vous qui menacez la transmission des entreprises. Assumez de former un parti unique ! Vous pourrez toujours compter sur le Rassemblement national et ses alliés pour permettre aux entreprises de se transmettre, parce que c’est l’économie et l’avenir de notre pays qui en dépendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Essayons d’en revenir au pacte Dutreil. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est un sujet sérieux. Il s’agit d’un très bon outil même si, avec Nicolas Sansu, nous avons constaté quelques dérives dans notre rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine. Permettez-moi de reprendre le cas d’un seuil fixé à 50 millions : avec le pacte Dutreil, le coût des droits de transmission s’élèvera à peu près à 5,6 millions. Pour les financer, il faudra piocher dans les bénéfices de l’entreprise et donc opérer une distribution. Compte tenu de la flat tax, il faudra sortir de l’entreprise environ 8 millions, autant d’argent qui fera défaut à sa trésorerie pour assurer sa pérennité.L’intérêt du pacte Dutreil est d’éviter que l’entreprise ne soit vendue à des fonds étrangers, afin de conserver nos entreprises sur le territoire français.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Comme Mathieu Lefèvre l’a rappelé en commission, ce dispositif résulte de la jurisprudence UPSA, lorsque l’entreprise familiale basée à Agen a été obligée de se vendre à des fonds étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. David Amiel (EPR). Il est tout de même paradoxal que cet amendement soit issu de partis qui dénoncent, parfois à juste titre, la financiarisation de l’économie et son ouverture à tous vents. En fragilisant le pacte Dutreil, ils renforceraient précisément ce risque.Le pacte Dutreil permet de protéger nos entreprises au moment où elles sont vulnérables ; s’il n’existait pas, la voie serait ouverte à des rachats par des fonds, notamment étrangers. C’est encore plus vrai des entreprises visées par M. Sansu, car c’est précisément à ce niveau d’activité qu’elles peuvent intéresser des fonds étrangers et qu’en l’absence de ce dispositif, la plupart des héritiers ou des repreneurs n’auraient pas les moyens de reprendre l’activité.On peut envisager des adaptations, notamment pour lutter contre certains abus ; nous examinerons des amendements en ce sens. Toutefois, le cœur du pacte Dutreil doit être préservé car il est indispensable pour notre tissu économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Je n’ai pas demandé la suppression du dispositif. Je propose simplement d’abaisser le taux d’exonération à 50 % au-dessus de 50 millions. Ce n’est donc pas la fin du pacte Dutreil.
M. Nicolas Sansu (GDR). Pour répondre au collègue du Rassemblement national : le boucher-charcutier n’est pas concerné ! (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pas plus que la PME ou le petit garagiste. Arrêtez de raconter des histoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous pouvez avoir le macronisme honteux parce que vous vous apprêtez à voter avec eux, mais assumez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà la réalité ! Entre les macronistes à peine assumés, qui ne sont pas présents dans cet hémicycle, et le macronisme honteux,…
Mme Prisca Thevenot (EPR). Parlez-leur directement ! (Mme Prisca Thevenot désigne les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 77 Contre 124
(L’amendement no 475 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3072.
M. Gérault Verny (UDR). Permettez-moi de poser une question à la gauche : pour qui avez-vous voté en 2022 au second tour, si ce n’est pour Emmanuel Macron ? Soyez cohérents ! Assumez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). S’il vous plaît, laissez parler M. Verny.
M. Gérault Verny (UDR). Cet amendement vise à faciliter le dispositif Dutreil. Il faut comprendre ce qu’est une entreprise : ce n’est ni une œuvre d’art ni un château, mais une personne morale très fragile. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Gérault Verny (UDR). J’en veux pour preuve les dizaines de milliers de défaillances au premier trimestre. Vous ne pouvez pas dénoncer, d’un côté, les fermetures d’usines et, de l’autre, considérer les entreprises comme des tirelires.Ensuite, on a un problème en France : il y a des grandes et des petites entreprises, mais il manque des ETI. Or une ETI se construit sur plusieurs générations. Si nous voulons éviter que nos PME championnes ne soient vendues à des fonds étrangers, il faut favoriser leur transmission.
Un député du groupe RN. Il a raison !
M. Gérault Verny (UDR). C’est ainsi qu’il y aura le plus de création de richesses, pour la France et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). L’exonération actuelle est de 75 %, assortie de conditions de conservation des titres pour une durée relativement courte, puisqu’elle est de deux ou quatre ans. Comme notre collègue le souligne à raison dans son exposé sommaire, en Allemagne, le taux d’exonération est supérieur au nôtre. Toutefois, la contrepartie y est que le maintien du caractère familial de l’entreprise courre sur une durée beaucoup plus longue. Nous y reviendrons.
M. Laurent Saint-Martin. Je souhaite également le maintien du taux de 75 % et j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à l’augmenter. Cependant, M. Verny a raison sur un point : c’est par la transmission génération après génération qu’une entreprise peut devenir une ETI. C’est ainsi que les PME italiennes sont devenues des ETI industrielles puissantes et exportatrices. C’est pourquoi il faut conserver le dispositif Dutreil.
(L’amendement no 3072 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1887.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Son objectif est de limiter l’abattement à 2 millions d’euros. Connaissez-vous l’effet Carnegie ? Des études se sont penchées sur la transmission à des héritiers occupant la place de dirigeants. Il s’est avéré que ce n’était pas toujours, bien au contraire, la meilleure des solutions pour faire perdurer l’activité. Par conséquent, ce que vous nous opposez n’est pas exact. Permettez-moi de vous dire ce que je ressens : vos indignations sont celles de ceux à qui on veut retirer des privilèges. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Limiter à 2 millions l’abattement me semble très excessif – si tant est que nous devions plafonner le pacte Dutreil. La valeur des entreprises transmises dans le cadre de ce dispositif est en moyenne de 5 millions. À ce niveau, il s’agit de PME et non de grosses entreprises.
M. Charles de Courson (LIOT). Si nous devions plafonner le pacte Dutreil, ce ne serait donc certainement pas à 2 millions. La commission des finances a émis un avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. À 2 millions, autant supprimer le pacte Dutreil ! C’est, au contraire, pour les PME qu’il faut être vigilant lors de leur transmission, parce qu’elles commencent à être structurées, que les enjeux sociaux sont plus lourds et que c’est plus difficile. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Justement, il faut faire autrement !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Je suis surprise d’entendre dans ce temple républicain, espace de la représentation nationale, un tel éloge de la transmission, alors qu’on devrait plutôt parler de méritocratie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous, nous considérons, et c’est une autre vision du monde, que ce sont les salariés qui font la richesse des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont eux qui usent leur vie, et la perdent souvent, pour que celles-ci fonctionnent, alors qu’ils sont très peu rémunérés en comparaison de l’effort auquel ils consentent – quand ils ne perdent pas leur travail ! S’il devait y avoir une transmission, ce serait plutôt aux salariés de récupérer l’entreprise,…
M. Gérault Verny (UDR). Les chefs d’entreprise n’ont plus rien ! Vous leur prenez tout !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). …quitte à ce que l’État assure cette reprise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Oui, ce sont deux visions différentes du monde : l’une véritablement républicaine, l’autre aristocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Pour répondre au collègue du RN, oui, nous sommes des antifascistes et s’il ne doit rester qu’un ou une antifasciste qui fasse barrage, ce sera un membre du groupe La France insoumise et nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Les auteurs de ces amendements font un contresens. En réalité, le pacte Dutreil est né de l’affaire de la cession d’UPSA aux Américains. La question est très simple : au moment où nous rencontrons des difficultés avec le Doliprane – l’histoire est quelque peu ironique –, voulez-vous, oui ou non, consolider l’actionnariat français ? Voulez-vous, oui ou non, que les industries restent dans notre pays ? Voulez-vous, oui ou non, un tissu industriel français ?Le choix est le suivant : adopter vos amendements et laisser libre cours à la mondialisation débridée et à la financiarisation de l’économie ou dresser un rempart face à cette financiarisation.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il s’agit d’organiser une transmission dans des conditions, non pas libres de droits, mais de marché véritable, comme c’est le cas chez tous nos voisins européens.Un dernier chiffre, madame Obono : la fiscalité du capital en France représente 4 % du PIB, contre 1 % dans l’Union européenne.
(L’amendement no 1887 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1890.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Qu’est-ce qui fait la valeur d’une entreprise ? Qui produit la richesse ?
Plusieurs députés des groupes RN et UDR. Ce n’est pas vous ! Ce n’est pas LFI !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Celles et ceux qui, souvent de génération en génération, ont bossé dans la boîte, parfois jour et nuit, pour des salaires de misère et ont fabriqué tout ce qui était vendu ? Ou bien l’enfant du patron, qui n’a rien fait d’autre que de naître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN. C’est Germinal !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Qu’a-t-il produit ? Mérite-t-il de récupérer l’intégralité d’une richesse qui ne lui appartient pas, puisqu’il n’a rien fait ? Oui, nous avons deux visions du monde différentes. (Mêmes mouvements.)La réalité, c’est que vous défendez une infime minorité ! Pendant que 500 familles possèdent trois fois le budget de l’État, tous les autres crèvent. Les super-milliardaires aujourd’hui sont tous des super-héritiers ! Et cet argent, ils l’ont pris aux travailleuses et aux travailleurs qui l’ont produit à la sueur de leur front ! (Mêmes mouvements.)
M. Charles de Courson (LIOT). Vous n’avez fait que rappeler ce que disait le célèbre Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes ». La richesse vient du travail.Votre amendement soulève un vrai problème, que l’amendement no 2915 vise à résoudre en excluant de l’assiette les biens qui ne sont pas liés à l’activité professionnelle. Je vous suggère donc de le retirer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur le vote de l’amendement no 476, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin. On peut considérer, sans polémique, que l’entreprise, c’est à la fois le capital et les travailleurs. Il est sain, quand il n’y a pas de successeur naturel, de rechercher un successeur au sein des entreprises. Mathieu Lefèvre a parfaitement raison : se priver d’un outil fiscal de transmission est le meilleur moyen de laisser les fonds vautours s’emparer des entreprises, les dépecer et repartir avec les dividendes – tout ce contre quoi vous luttez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 1890 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 476.
M. Nicolas Sansu (GDR). Si vous cumulez les niches fiscales, le Dutreil et le démembrement, vous atteignez 90 % d’abattement. C’est un vrai problème. Le démembrement ne servant qu’à faire de l’optimisation fiscale – la Cour des comptes l’a souligné –, nous proposons d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil. Celui-ci ne doit servir qu’à la transmission des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a donné un avis défavorable au motif que le démembrement de propriété peut accélérer la transmission. En effet, l’entrepreneur peut transmettre à ses descendants la nue-propriété des parts tout en s’en réservant l’usufruit, pour vivre. Exclure cette possibilité du mécanisme Dutreil freinerait de nombreuses transmissions.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 77 Contre 109
(L’amendement no 476 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3410.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement, comme une centaine d’autres, a été retiré par mon groupe – un exemple concret de notre volonté d’accélérer les débats.
(L’amendement no 3410 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur le vote de l’amendement no 1254, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1254 et 2915. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1254.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il ne s’agit ni de supprimer le pacte Dutreil ni de toucher au taux de 75 %, mais de revoir le périmètre de l’exonération.Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport sur les droits de succession remis à la commission des finances en juin 2024, l’évaluation du pacte Dutreil n’a pas été réalisée de façon fiable. En effet, le montant de l’estimation de la dépense fiscale est resté identique pendant des années alors que le nombre de pactes Dutreil augmentait.Transmettre une entreprise dans le cadre du pacte Dutreil pour éviter son démembrement, c’est bien – j’ai pu le constater dans ma circonscription – mais cela suppose qu’on transmette l’outil de production et non des biens personnels.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Dans ce dernier cas, c’est un abus. Nous proposons donc d’exclure les biens personnels de l’assiette de l’exonération. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2915.
M. Charles de Courson (LIOT). Le pacte Dutreil est conçu pour transmettre des biens professionnels, dans l’intérêt du pays. Dans de très rares cas, et il est vrai que c’est choquant, des biens personnels se trouvent inclus dans la transmission.Cet amendement a pour but non de remettre en cause les grands équilibres du pacte Dutreil mais de le recentrer sur son objectif principal, et d’éviter ainsi tout détournement. Il a été adopté par la commission des finances avec un soutien transpartisan. Il faut l’adopter, même s’il est encore nécessaire de préciser quel doit être le sort de la trésorerie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Même si je m’interroge sur son efficacité, j’entends que le pacte Dutreil peut servir à maintenir l’entreprise dans le giron familial, et éviter ainsi toute financiarisation. Autrement dit, l’objet du dispositif n’est pas l’optimisation fiscale ou la valorisation en vue d’une revente quelques années plus tard.Ces amendements visent à empêcher le détournement à des fins d’optimisation puisqu’ils limitent strictement l’exonération aux biens professionnels. Je vous inviterai aussi à voter les amendements qui sécurisent le nombre d’années au cours desquelles il est impossible de revendre une entreprise transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil – à ceux-là mêmes qui contribuent à financiariser la société.J’espère que ces amendements connaîtront le même sort qu’en commission.
M. Laurent Saint-Martin. Le resserrement du dispositif est une intention louable mais modifier ces outils comporte un risque, celui d’envoyer un signal négatif pour l’attractivité – Charles Sitzenstuhl l’a souligné.
M. Philippe Brun (SOC). Il n’y a pas de signal, là ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Saint-Martin. Je resterai vigilant sur ce point. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Les outils fiscaux existants peuvent sans doute être améliorés mais, dans un contexte d’évolution de la fiscalité et des prélèvements obligatoires – comme le texte initial le propose –, nous devons opérer avec prudence vis-à-vis d’outils repérés comme étant très sensibles en matière d’attractivité.
M. David Amiel (EPR). J’avais déposé un amendement identique mais, fidèle aux engagements pris en début de séance, je l’ai retiré pour accélérer les débats.
Un député du groupe SOC. Oh !
M. David Amiel (EPR). Le pacte Dutreil est très précieux pour protéger la transmission des entreprises et éviter de les exposer à un dépeçage par des fonds de pension étrangers. Comme je pense qu’il ne doit servir qu’à cela, j’estime qu’il est normal d’exclure les biens personnels de l’assiette de l’exonération. Seuls doivent être concernés les actifs professionnels, l’outil de production. Ce sont des amendements de bon sens, conformes à l’esprit du Dutreil.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les professionnels essaient d’ailleurs d’éviter de tels travers, qui relèvent de l’abus de droit – heureusement, des contrôles sont menés. Le pacte Dutreil vise à transmettre des entreprises et non des biens privés, c’est évident.Reste un problème d’interprétation assez complexe sur le sort à réserver à la trésorerie nécessaire pour faire tourner l’entreprise et assurer son développement. Il convient d’éviter les effets de bord. En matière d’immobilier, s’agit-il de l’immobilier nécessaire à l’exploitation ? Le sujet est difficile, mais ces amendements envoient un signal. L’interprétation gagnerait à être précisée dans le Bofip, le Bulletin officiel des finances publiques, pour savoir ce que l’on peut faire. Cela permettrait d’éviter les dérives et les contrôles, et de sécuriser ainsi les transmissions.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1254 et 2915.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 101 Contre 87
(Les amendements identiques nos 1254 et 2915 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1579.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis surpris que mon amendement n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec les deux amendements précédents. Pour préserver l’activité et sauvegarder l’emploi, nous souhaitons évidemment pérenniser le pacte Dutreil. Les rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) préconisent cependant de clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération, en les limitant aux biens professionnels affectés à l’activité opérationnelle. C’était l’objectif de cet amendement, que je retire puisque les précédents ont été adoptés.
(L’amendement no 1579 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 793 et 1266, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 793.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). La majeure partie des biens bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil sont concentrés chez les plus riches. En effet, une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) a révélé que, jusqu’au seuil des 0,1 % les plus riches, les biens professionnels représentent moins de 10 % du patrimoine total ; chez les 0,01 % les plus riches, ils représentent 30 % du patrimoine ; chez les 0,001 % les plus riches – soit 380 foyers fiscaux –, 60 % du patrimoine.Monsieur le ministre, vous affirmez que vous souhaitez pérenniser au maximum l’activité et l’emploi. Je ne doute pas que vous donnerez un avis favorable à cet amendement et au suivant, no 1266. Tous deux visent à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société, en portant la durée de détention à huit ans, pour le premier, à six ans pour le second.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1266, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). À l’engagement individuel de conservation des titres de quatre ans s’ajoute un engagement collectif de deux ans. En allongeant la durée de détention individuelle des parts de quatre à huit ans, l’amendement no 793 porte donc l’engagement à dix années au total. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement. En revanche, elle a voté en faveur de l’amendement no 1266, puisqu’il limiterait l’engagement total à huit ans – six ans d’engagement individuel et deux ans d’engagement collectif.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 58 Contre 67
(L’amendement no 1266 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 793 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 867 de M. Franck Allisio est défendu.
(L’amendement no 867, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1272.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je suis surprise, madame la présidente : l’amendement no 1266 avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Je ne sais pas pourquoi nous avons procédé au vote sur cet amendement avant de nous prononcer sur le no 793.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je me demande s’il ne serait pas préférable de procéder à nouveau à ces votes. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Quant à l’amendement no 1272, il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à fixer une nouvelle condition au bénéfice du pacte Dutreil qui, on ne le rappellera jamais assez, permet tout de même une exonération de 75 % des droits de donation et de succession sur les actions d’une société : le maintien en poste, pendant au moins deux ans, des salariés présents dans la société à la date de la transmission.Monsieur le ministre, puisque vous affirmez qu’il faut préserver le dispositif Dutreil pour protéger les entreprises et l’emploi,…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …il serait totalement incompréhensible que vous ne souteniez pas cet amendement qui aura pour effet de préserver pendant au moins deux ans l’emploi des salariés.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je compte sur l’esprit de responsabilité de tous les députés pour l’adopter. Je vous signale d’ailleurs que cette mesure est déjà appliquée en Allemagne et en Wallonie ; appliquons-la enfin en France !
(L’amendement no 1272, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous ne voulez pas sauver les emplois, voilà la vérité ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 140.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons déjà parlé d’accession au logement et d’investissement locatif ; cet amendement concerne la rénovation des logements. Nous sommes loin de nos objectifs en la matière. Nous sommes confrontés à des défis calendaires puisqu’au 1er janvier 2025, au 1er janvier 2028, en 2031 puis en 2034, certaines catégories de logements deviendront impropres à la location. Certains propriétaires préfèrent renoncer à la location et n’effectuent pas les travaux de rénovation ; en conséquence, de plus en plus de logements sortent du parc locatif.L’amendement a peu d’incidence sur les finances publiques, mais il contribuerait à remettre des logements sur le marché. Il vise un allégement de 50 % des DMTG, applicable à la transmission par donation ou succession des logements du parc locatif énergétiquement peu performants, sous condition de leur rénovation et de leur maintien dans le parc locatif à un prix abordable pendant une durée d’au moins six ans.Il s’agit d’une proposition vertueuse du point de vue du développement durable et susceptible d’élargir le parc locatif ; ne serait-ce qu’à Paris, de très nombreux logements sont vacants au lieu d’être loués.
M. Laurent Saint-Martin. Il existe déjà des dispositifs fiscaux comme l’imputation du déficit foncier sur le revenu global, doublé si le bailleur réalise des travaux de rénovation énergétique, et des dispositifs budgétaires comme MaPrimeRénov’. Nul n’est besoin d’une nouvelle incitation fiscale. Avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC). La niche du groupe Socialistes et apparentés comportera un excellent texte pour aider les propriétaires à rénover leur logement grâce à un dispositif de « zéro reste à charge ». J’invite le groupe Les Républicains à venir en séance pour voter cette proposition de loi de M. Stéphane Delautrette.
M. Thibault Bazin (DR). Il n’y a plus de groupe Les Républicains, il y a un groupe Droite républicaine !
(L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3560.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine – M. Nicolas Forissier, en particulier, a beaucoup étudié le sujet – concerne le pacte Dutreil. Ce dispositif est une des clés de la croissance industrielle française, cela mérite d’être répété. Trois ans après la cession, les transmissions familiales présentent un taux de survie très supérieur aux autres types de cession.Nous proposons un pacte Dutreil « longue durée ». Il serait conditionné à une durée de détention supplémentaire de quatre ans, qui s’ajouterait à la durée de quatre ans déjà inscrite dans la loi. En contrepartie, il permettrait de bénéficier d’un abattement supérieur : une exonération de 15 % des DMTG, en sus de l’exonération de 75 %. Cela sécuriserait les entreprises pendant plus longtemps, ce qui permettrait davantage de lisibilité pour l’avenir.
M. Nicolas Sansu (GDR). Allez jusqu’à 100 %, ce serait encore mieux !
M. Charles de Courson (LIOT). Porter l’exonération de 75 % à 90 %, en contrepartie d’un allongement de la durée minimale de détention, portée à huit ans – en fait dix ans –, c’est excessif ! Avis défavorable.
(L’amendement no 3560, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 3562.
M. Philippe Juvin (DR). Par cet amendement, le groupe Droite républicaine souhaite faciliter la transmission entre les grands-parents et les petits-enfants – l’allongement de l’espérance de vie donne l’occasion aux premiers d’aider les seconds lorsqu’ils commencent leur vie d’adulte. Nous proposons donc d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement en vigueur de 31 865 euros prévu pour les seules donations.
M. Charles de Courson (LIOT). Défavorable. Ce type d’amendements pose toujours le même problème : en matière de fiscalité, il ne faut pas bricoler. On ne peut toucher à une variable sans considérer la cohérence d’ensemble. La commission juge inutile d’instaurer un nouvel abattement sur les legs des grands-parents aux petits-enfants.
(L’amendement no 3562, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements, nos 1295, 1290, 293, 2072, 1410 et 3498, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3498 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3690. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1295.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je présenterai à la fois les amendements nos 1295, 1290 et 293. Ils visent à exonérer de DMTG les donations d’un montant maximal de 150 000 euros consenties pour permettre au bénéficiaire de procéder à l’achat d’un logement neuf. Ce dispositif s’appliquerait à partir du 1er janvier 2025 et pour une durée limitée. L’amendement no 1295 en fixe le terme au 31 décembre 2027, l’amendement no 1290 au 31 décembre 2026 et l’amendement no 293 au 31 décembre 2025.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1290 et 293 viennent donc d’être défendus.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements nos 2072, 1410 et 3498, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Jolivet (HOR). La production de logements neufs est actuellement à l’arrêt car, depuis vingt-cinq ans, nous avons fait reposer les politiques publiques sur l’accès à la propriété dans un système d’opérations mixtes. En effet, les communes construisent un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements destinés à l’accession à la propriété, et ces derniers compensent financièrement le déficit lié à l’opération des HLM. Or dans le contexte de remontée des taux et de blocage du marché immobilier, le reste des opérations s’en ressent.J’appelle votre attention sur ce fait : nous risquons de perdre quatre ans de programmation HLM, compte tenu des délais liés à la livraison des bâtiments et à l’obtention de l’agrément. La promotion immobilière, qui produit 58 % de la construction HLM, se met en berne ; de ce fait, tout s’arrête.En commission des finances, Mme Louwagie et moi nous étions mis d’accord sur un amendement identique au no 2072. Toutefois, après avoir travaillé avec le Gouvernement et au vu du sous-amendement déposé par Mme Gérard, je retire les amendements nos 2072 et 1410 au profit de l’amendement no 3498, qui vise à exonérer de DMTG les donations d’un montant maximal de 50 000 euros consenties à un enfant ou un petit enfant dans le cadre d’une primo-accession dans le neuf.Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé que le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf serait généralisé à toute la France, ce qui devrait dynamiser la production de logements sociaux et faciliter l’accession à la propriété.
(Les amendements nos 2072 et 1410 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir le sous-amendement no 3690 à l’amendement no 3498.
Mme Félicie Gérard (HOR). Ce sous-amendement vise à ce qu’un même donataire puisse bénéficier de l’exonération à raison des dons de sommes d’argent consentis dans la limite de 50 000 euros par chacun de ses parents ou grands-parents.
M. Inaki Echaniz (SOC). C’est de l’esbroufe ! Ce n’est pas sérieux.
Mme Félicie Gérard (HOR). Dans cette période où nous devons réduire dette et déficit et où il est donc difficile d’avoir recours à la dépense publique pour faire face à la crise du logement, il nous semble de bon sens de la combattre en s’appuyant sur l’argent privé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 293 de Mme Louwagie. À titre personnel, j’ai soulevé plusieurs problèmes que me semble poser cette mesure, le principal étant qu’elle est purement conjoncturelle ; comme pour chaque mesure conjoncturelle, il y a fort à parier qu’on demandera à la prolonger dans un an.Ayant approuvé l’amendement de Mme Louwagie, la commission est défavorable à l’amendement no 3498 de M. Jolivet. Quant au sous-amendement de Mme Gérard, la commission ne l’a pas examiné, mais je peux donner mon sentiment personnel. Il me semble qu’il tend à doubler le plafond de la donation susceptible d’exonération : au lieu de 50 000 euros au total, on pourra en recevoir 50 000 de papa et 50 000 de maman. Au fond, l’amendement no 3498, même sous-amendé, est moins favorable au donataire que l’amendement de Mme Louwagie, et la mesure proposée est tout aussi temporaire.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Que le logement soit considéré comme bien essentiel, voilà qui fait plaisir !
M. Laurent Saint-Martin. Le principe de flécher la donation pour l’acquisition d’un logement me paraît intéressant. En outre, comme l’a très bien dit Félicie Gérard, ce n’est pas excessivement coûteux pour les finances publiques. Nous le savons tous, ces dispositions ne résoudront pas le problème global du logement, mais elles peuvent donner un coup de pouce.Le Gouvernement donne donc un avis favorable au sous-amendement no 3690 et à l’amendement no 3498 ainsi sous-amendé. Comme l’a dit le rapporteur général, le sous-amendement permet que plusieurs donateurs donnent à un même donataire. Enfin, même si les amendements présentés par Mme Véronique Louwagie sont différents, j’en demande le retrait.
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous avons déjà abordé cette question hier soir. Nous sommes défavorables à de telles dispositions, car nous considérons qu’elles concentreront encore les biens immobiliers dans les mains de ceux qui ont déjà la possibilité de donner 150 000 euros, si nous nous appuyons sur les amendements défendus par Mme Louwagie. C’est encore une fois concentrer le patrimoine chez ceux qui en ont déjà. Je rappelle que 50 % des biens immobiliers sont détenus par 3,5 % de la population.Dans notre société, tout le monde n’a pas la possibilité de donner 150 000 euros en cash, qui viennent s’ajouter aux 100 000 euros en donation qui sont déjà exonérés de droits de succession. Le tout fait 250 000 euros ; c’est un peu gros !
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le ministre, dès que nous proposons un dispositif, vous nous répondez qu’il faut faire une évaluation pour en connaître le coût pour les finances publiques. Dans le cas présent, bizarrement, une telle évaluation n’est pas nécessaire et vous jugez le coût raisonnable, alors que nous ne connaissons pas le détail. Plutôt que de procéder à des exonérations de donation, concentrons-nous sur le logement social !Enfin, défendre le sous-amendement no 3690 de Mme Gérard revient à nous prendre pour des idiots.
M. Inaki Echaniz (SOC). En effet, en commission, nous avions jugé que 150 000 euros, c’était trop, par conséquent le plafond a été baissé à 50 000 euros pour être raisonnable ; mais, tout d’un coup, on propose d’adopter un sous-amendement qui a pour conséquence de doubler ou de tripler la mise. Soyez un peu sérieux et arrêtez de nous prendre pour des idiots ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Hier soir déjà, je voulais intervenir sur ces donations de sommes d’argent. Il s’agit d’argent que les personnes possèdent déjà ; on ne va pas le leur enlever. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et GDR.) Comme je l’ai dit précédemment, ce qui est intéressant, c’est de faire circuler cet argent. La donation proposée est ciblée vers l’acquisition d’un logement ; elle générera donc de la TVA ; le but est bien de relancer la construction et non d’accumuler un patrimoine pour le plaisir. (Mêmes mouvements.) J’entends ce que vous dites, mais ce patrimoine existe. On peut vouloir changer complètement de société – ce n’est pas notre vision des choses.J’estime que ce sont des amendements de bon sens, qui permettront de relancer la construction. Il n’est pas question d’aller faire le tour du monde avec cet argent ! Ces exonérations sont ciblées et concernent les investissements dans l’immobilier. Certes, je préférerais qu’elles soient dédiées à la location, au respect des loyers encadrés, mais encore une fois, c’est de l’argent qui existe, on ne va pas le prendre.
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est de l’argent public puisque ce sont des sommes exonérées de droits !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
Un député du groupe Dem. Il est d’accord ! (Sourires.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Non, je ne suis pas d’accord, et je vais expliquer pourquoi. Il existe déjà un abattement à 100 000 euros par héritier ; cette somme n’entre pas dans la fiscalisation de l’héritage ; c’est déjà beaucoup. Disons-le clairement : on pourrait très bien faire en sorte que ces 100 000 euros servent à acheter un appartement. On pourrait même les cibler vers les logements neufs.En effet, la première question posée à ceux qui voudraient acheter un logement neuf, c’est : quel est votre apport personnel ? Avec un apport de 100 000 euros – la somme retenue pour la défiscalisation de l’héritage –, on peut assez facilement se lancer dans l’achat d’un logement neuf. Théoriquement, ce premier abattement vise à permettre aux enfants d’entrer dans la vie, si on peut s’exprimer ainsi. Et maintenant, on nous propose d’augmenter encore le montant des donations exonéré de droits – 50 000 euros, voire davantage. C’est sans fin ! Si on met bout à bout ces dispositions, les sommes en jeu sont considérables. On ne fait que renforcer une situation dans laquelle les donations sont de moins en moins fiscalisées. Ce n’est pas acceptable.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Considérez que les donations de 100 000 euros concernent très peu de Français, dès lors que 85 % des Français ne paient pas de fiscalité sur l’héritage. Pourquoi augmenter encore le montant des donations défiscalisées ? Je suis sensible aux arguments qu’a présentés M. François Jolivet, et je le crois sincère. Néanmoins, ce ne sont pas de telles dispositions qui feront la différence : si quelqu’un hérite de 100 000 euros pour acheter un appartement neuf, il pourra le faire, c’est certain ; il n’a pas besoin d’avoir 150 000 euros pour le faire.
M. François Jolivet (HOR). J’entends. Je vous invite à lire le rapport publié hier par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) : le premier sujet d’inquiétude des Français, c’est le logement, suivi par la santé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. François Jolivet (HOR). Laissez-moi vous répondre. J’invite M. Inaki Echaniz à revoir les amendements adoptés en commission des finances, qui exonéraient de droits des donations supplémentaires de 150 000 euros par donateur ; ça faisait encore plus d’argent par donataire. Pour ma part, je propose 50 000 euros par donateur et donataire – et il s’agit d’un maximum.Il faut que nous soyons malins tous ensemble, sinon la production de logements s’arrêtera complètement ; les promoteurs procèdent déjà à des licenciements.Je vous rappelle qu’un logement neuf, d’après les chiffres de l’Insee en 2023, coûte en moyenne 240 000 euros TTC, dont 40 000 euros de TVA. Le Gouvernement a annoncé que le nombre de logements neufs mis sur le marché risquait de baisser de 250 000. Voyez à quelle somme on aboutit en multipliant ce chiffre par 40 000 euros ! Cet argent peut être rattrapé grâce à des mesures concrètes, en s’appuyant sur le principe de réalité. À mon avis, ce que nous proposons ne sauvera pas tout, mais cela permettra tout de même de faire aboutir certaines opérations immobilières.Je rappelle qu’en 1993, le gouvernement Balladur avait fait voter à l’unanimité de cette assemblée la possibilité pour toute personne d’acheter un logement neuf, sans limite de montant, en étant exonérée des droits de succession. Cela a sauvé les promoteurs et des immeubles ont pu sortir de terre. Aujourd’hui, la production est en train de s’arrêter. Vous pouvez faire le choix de ne pas voter cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), mais ceux qui en feront les frais sont ceux qui demandent un logement.
(Les amendements nos 1295, 1290 et 293, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3690 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3498 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plusieurs députés du groupe RN. Il faut recommencer le vote !
Mme la présidente (LFI-NFP). Depuis le début de ma présidence, j’ai souvent des doutes, et je demande alors un scrutin public. Si je ne l’ai pas fait cette fois, c’est que je n’avais aucun doute. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2909.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Je suis ravi de présenter cet amendement, car je vais donner une occasion à la gauche de défendre la jeunesse. Nous proposons d’augmenter l’abattement sur les donations dont bénéficient les petits-enfants, actuellement de 31 865 euros, pour le porter à 200 000 euros. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous soutiendrons les amendements suivants qui vont dans ce sens, même s’ils sont moins-disants.Nous parlions du logement, or 80 % des jeunes souhaiteraient être propriétaires, tandis que seuls 23 % des 25-34 ans sont propriétaires. Parmi les trois quarts qui sont locataires, 75 % ne peuvent pas acheter de logement faute d’apport.
M. Vincent Trébuchet (UDR). …des sommes d’argent soient données aux petits-enfants pour qu’ils puissent payer leurs études et surtout s’acheter un logement.M. le rapporteur général me dira sans doute que si l’on touche à ce dispositif, il faudra toucher à tout – je comprends. Il me dira aussi que cet abattement est plus important que celui qui concerne les donations aux enfants, mais c’est normal,…
M. Vincent Trébuchet (UDR). …le rappel fiscal étant le même pour les parents et les grands-parents… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a donné un avis défavorable, en s’appuyant sur les arguments qu’a évoqués M. Trébuchet. (Sourires.)
M. Vincent Trébuchet (UDR). Ce que soulignait M. Mattei, à savoir que les parents qui veulent faire une donation à leurs enfants peuvent le faire une fois, rarement deux puisqu’ils ont 85 ans à l’expiration du délai de quinze ans, est vrai a fortiori pour les grands-parents. Il est donc normal que les donations des grands-parents bénéficient d’un abattement plus important.
(L’amendement no 2909 n’est pas adopté.)
Un député du groupe UDR. Vous n’aimez pas la jeunesse !
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.