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Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 octobre 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Discussion générale
Mme Véronique Louwagie (DR). Soyez-en assurés, messieurs les ministres, nous souhaitons que le Premier ministre réussisse à restaurer une souveraineté budgétaire à toute épreuve, parce que c’est dans l’intérêt du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Véronique Louwagie (DR). Vous pouvez compter sur les parlementaires de la Droite républicaine pour construire un budget sérieux. Les circonstances… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – L’oratrice est vivement applaudie sur les bancs du groupe DR.)
Mme Eva Sas (ECOS). Du projet de loi de finances et de son examen en commission, je retiendrai trois choses.D’abord, la mise en minorité du projet libéral et austéritaire de votre gouvernement.Ensuite, l’alliance objective des réactionnaires – vous-mêmes et le Rassemblement national – contre l’écologie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Enfin, une saignée sans précédent imposée aux budgets des collectivités locales.Commençons, messieurs les ministres, par cette réalité qu’il vous faut accepter : la commission, reflétant le choix des Français, a clairement mis en minorité votre budget libéral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Sébastien Delogu applaudit également.)Vous ne pouvez pas, encore une fois, imposer vos options de force, par le 49.3 !Les Français veulent la justice fiscale et la préservation de nos services publics, par un effort partagé.
Mme Eva Sas (ECOS). Face au déficit, ils refusent que vous demandiez beaucoup au plus grand nombre et bien peu aux plus riches ; que vous coupiez dans les dépenses, au lieu de rétablir les recettes. Ils refusent que vous continuiez à protéger les grandes fortunes et les superprofits à l’heure où tout le monde doit contribuer à l’effort de redressement des comptes publics, à commencer par ceux qui en ont les moyens.Car les efforts que vous prétendez demander aux plus riches et aux entreprises sont pour l’essentiel cosmétiques. Votre taxe sur les rachats d’actions est ridicule car elle est assise uniquement sur la valeur nominale de l’action. À titre d’exemple, la valeur nominale de l’action de L’Oréal est de 20 centimes, alors que sa valeur de marché s’élève à 372 euros.Personne ne croit non plus au rendement de 8 milliards que vous prétendez atteindre en taxant les grandes entreprises avec votre contribution exceptionnelle sur les bénéfices.Quant à votre contribution différentielle sur les hauts revenus, elle manquait déjà sa cible car elle était assise non sur le patrimoine mais sur les revenus, alors que les très gros patrimoines organisent la faiblesse de leurs revenus. Or vous nous avez adressé toute une série d’amendements qui visent à en affaiblir encore la portée.Bref, avec vous, les plus riches peuvent dormir tranquilles : nous allons tous devoir combler le déficit à leur place, en payant plus cher notre mutuelle et en subissant une dégradation de la qualité du service à l’hôpital ou au sein de l’école publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Eva Sas (ECOS). La deuxième chose qui me frappe dans ce budget et dans son examen en commission est l’alliance des réactionnaires contre l’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas (ECOS). Car, oui, il y a une alliance objective du Gouvernement et du Rassemblement national contre la transition écologique. (Mêmes mouvements.)Quand le Gouvernement sacrifie le budget de la transition écologique avec une baisse des crédits de 17 %, le Rassemblement national renchérit en déposant des amendements pour supprimer les aides aux énergies renouvelables et en s’opposant à toute mesure de fiscalité écologique ou de financement des transports en commun.
Mme Eva Sas (ECOS). Quelle alliance mortifère !Alors que, ces jours-ci, les inondations ont dévasté le quotidien de millions de Français, vous vous apprêtez à réduire de 1,5 milliard les autorisations d’engagement du fonds Vert, de 1 milliard les crédits de MaPrimeRénov’, de 470 millions le budget de l’Ademe – Agence de la transition écologique – et de 530 millions le bonus pour l’achat des véhicules électriques.Vous n’augmentez pas le fonds Barnier, qui reste pourvu de 220 millions d’euros alors que les besoins sont considérables en matière de prévention des risques. Faut-il rappeler ici que ce fonds finance la prévention des inondations et que le système de vigilance crues ne couvre pour l’instant que 50 % des zones inondables du territoire ?Parce qu’ils veulent protéger les Français, les écologistes proposeront une augmentation de 50 % du fonds Barnier. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit.)
Mme Eva Sas (ECOS). Et parce que la transition écologique doit être accessible à tous, ils proposeront aussi une augmentation de 50 % du budget du leasing social. Car l’accès à la mobilité durable en milieu rural est un enjeu prioritaire. Vous n’avez même pas indiqué les crédits que vous consacrerez au leasing social !Le Premier ministre répète sans les comprendre des slogans tels que « dette écologique », comme si l’on pouvait mettre sur le même plan les dommages irréversibles causés au climat ou à la biodiversité et une dette que nous pouvons rembourser. Un slogan et des coupes budgétaires, c’est à cela que l’écologie est réduite, alors que le dérèglement climatique menace nos conditions de vie.Mais, pour vous, il y a d’autres priorités, d’autres intérêts économiques à préserver. Et vous voilà, avec vos alliés objectifs du Rassemblement national, les défenseurs d’un monde qui se meurt et qui veut emporter avec lui l’avenir de ses enfants.Enfin, messieurs les ministres, un troisième élément me frappe dans ce budget : vous avez décidé de mettre les collectivités locales à genoux. Vous leur imposez une ponction de 3 milliards d’euros au titre du mécanisme de résilience, qui met à contribution les 450 collectivités les plus importantes pour détourner l’attention de la mauvaise gestion gouvernementale. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)Si le PLF est adopté tel quel, les conséquences seront gravissimes pour nombre de communes, d’intercommunalités, de départements et de régions, soit 154 millions d’euros en moins pour Paris, 27 millions pour Marseille,…
Mme Eva Sas (ECOS). …15,3 pour Lyon, 11,6 pour Nice, 8,9 pour Strasbourg – et je ne cite que les communes les plus touchées. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit, ainsi que M. Sébastien Delogu.)
M. Laurent Croizier (DEM). Arrêtez les caricatures, vous savez dire autre chose !
Mme Eva Sas (ECOS). Dans le cas particulier des finances de la Ville de Paris, l’impact du PLF est énorme. Toutes mesures confondues, il dépasserait 250 millions d’euros.Que doivent faire les collectivités ? Doivent-elles fermer les places en crèche, les cantines scolaires, arrêter les animations dans les quartiers populaires ? (« Non !» sur les bancs du groupe EcoS. – « Caricature ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Doivent-elles supprimer 100 000 emplois sur les 2 millions d’agents publics pour réaliser 4,1 milliards d’économies d’ici à 2030, comme le suggère la Cour des comptes ?Le budget pour 2025 proposé par le Gouvernement laisse entendre qu’un grand nombre de collectivités seraient suradministrées, qu’il faudrait les dégraisser, alors qu’elles sont à l’os et qu’elles se substituent trop souvent à l’État pour maintenir des services publics de proximité – je pense au service postal, aux centres de santé ou à l’hébergement d’urgence.La situation est particulièrement dramatique pour les départements. Dans son dernier rapport, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale est sans ambiguïté : « La situation financière des départements se détériore en 2023 : le délai moyen de désendettement est passé de 2,6 ans en 2022 à 4,2 ans en 2023. » En 2023, les dépenses de fonctionnement des départements ont augmenté de 6,5 %, cinquante-cinq départements enregistrant une augmentation supérieure à 5 % de leurs dépenses.Le budget que propose le Gouvernement est rejeté par les représentants des collectivités locales, quel que soit leur bord politique. Ils l’ont fait savoir explicitement à l’ouverture de la trente-quatrième convention d’Intercommunalités de France, au Havre, le 17 octobre, en présence de la ministre Catherine Vautrin.Le président du conseil départemental de la Haute-Marne a même annoncé le lendemain la mise en vente sur le site leboncoin.fr de plusieurs bâtiments dont son département est propriétaire, parmi lesquels la préfecture, le palais de justice et plusieurs postes de gendarmerie.Dans l’Est, toujours, le maire de Verdun a appelé à une démission collective des élus locaux pour dénoncer les méthodes du Gouvernement.Ces actions symboliques en disent long sur le mécontentement suscité par le budget présenté par le Gouvernement.C’est pourquoi, parce qu’ils défendent l’augmentation des moyens des collectivités, mais aussi et peut-être plus encore l’autonomie fiscale des collectivités, les écologistes proposeront l’indexation des dotations et le rétablissement de la CVAE, qui permettraient de retrouver les marges de manœuvre nécessaires pour investir dans la transition écologique et la solidarité.En conclusion, messieurs les ministres, le groupe Écologiste et social vous alerte sur les conséquences délétères du budget que vous proposez.Il a des conséquences sociales, parce qu’il dégrade le pouvoir d’achat des Français ; des conséquences sur le consentement à l’impôt, parce qu’il est injuste et déséquilibré ; des conséquences sur les services publics, qui font la force et l’identité de la France, et que vous fragilisez encore un peu plus ; des conséquences sur l’environnement et sur la protection des Français face aux effets du dérèglement climatique.Enfin, il a des conséquences sur la solidarité et les services de proximité qu’assurent les collectivités locales et qui font la cohésion sociale de notre pays.Malgré l’ombre du 49.3 qui plane sur cette période budgétaire, les écologistes abordent ce débat avec la volonté de redresser le budget.Nous vous proposerons en particulier des recettes nouvelles et justes comme la taxation des superprofits des groupes pétrogaziers ainsi que des économies sur de grandes dépenses inutiles comme le SNU – service national universel –, l’uniforme à l’école, les aides à l’apprentissage, les cabinets de conseil ou les niches fiscales néfastes pour le climat.Nous vous proposerons une fiscalité écologique sous la forme d’un bonus-malus, qui pénalise les gros pollueurs et récompense celles et ceux qui s’engagent dans la transition écologique. Vous n’utilisez la fiscalité écologique que pour remplir les caisses de l’État. À l’inverse, il n’y a aucun avantage fiscal, ou presque, à s’engager dans la transition écologique. Pourtant, la fiscalité écologique n’est pas une fiscalité de rendement. Nous devons retrouver les voies d’une fiscalité écologique incitative.Nous défendrons également des moyens renforcés pour la transition écologique, pour l’adaptation aux enjeux du dérèglement climatique, pour le fonds Barnier, pour l’Ademe et pour le leasing social.
Mme Eva Sas (ECOS). Nous mettrons l’accent sur le logement, sur les moyens des bailleurs sociaux, sur la lutte contre le logement vacant, pour répondre aux besoins des 4 millions de mal-logés en France, qui attendent de nous une politique volontariste.
Mme la présidente (LFI-NFP). Votre temps de parole sera bientôt écoulé, madame la députée !
Mme Eva Sas (ECOS). Les écologistes abordent donc le débat budgétaire avec l’objectif que la France puisse bénéficier d’un budget juste, responsable, qui répare nos services publics et qui prépare la France aux défis climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous débutons ce soir en séance publique l’examen du projet de loi de finances pour 2025 alors que la situation de nos finances publiques a rarement été aussi difficile et contrainte.Les débats en commission ont permis d’exposer des visions politiques très différentes, dans un climat plutôt serein.Nous regrettons que les ministres n’aient pas assisté à ces travaux, mais c’est la règle, je le sais. Nous sommes heureux de pouvoir débattre avec vous, messieurs les ministres, afin de confronter nos positions et nos propositions. Ce débat avec le Gouvernement est sain.Nous regrettons aussi de ne pas pouvoir examiner les dépenses avant les recettes, comme nous le faisons s’agissant des budgets des communes. Cette inversion m’a toujours gêné. C’est toutefois la règle depuis un certain nombre d’années.Nous avons toutefois décidé de voter, en commission, contre la première partie du projet de loi de finances, relative aux recettes : le texte issu de nos travaux était en effet très éloigné de l’équilibre de la rédaction initiale, dont nous soutenons les grandes orientations. Faire reposer l’essentiel de l’effort budgétaire sur une hausse inconsidérée de la pression fiscale créerait une situation analogue à celle de la période 2010-2014. En raison de la crise des dettes souveraines, la France avait alors procédé à un rééquilibrage budgétaire drastique, notamment par d’importantes hausses des prélèvements obligatoires touchant les entreprises et surtout les ménages, annihilant ainsi la timide reprise de l’économie européenne et renforçant la crise, avec des conséquences dévastatrices pour nos finances publiques. Nous ne voulons pas répéter ces erreurs.L’effort de 60 milliards devra consister prioritairement en une réduction de la dépense publique. Nous devons apprendre à dépenser moins en dépensant mieux, car cette baisse ne saurait prendre l’aspect d’un coup de rabot affectant aveuglément toutes les administrations et toutes les politiques, mettant en danger celles que nous avons instaurées ces dernières années en matière de formation professionnelle, d’agriculture, de santé, de recherche ou encore de réarmement de nos forces militaires, de la justice et de la police. Ce serait, là encore, une grave erreur. La baisse de la dépense doit au contraire procéder d’un important travail d’évaluation qui doit être amplifié à tous les niveaux, et j’espère, chers collègues, qu’au cours des prochaines semaines nous nous saisirons plus franchement de notre mission constitutionnelle d’évaluation, un peu le parent pauvre de notre assemblée.D’ores et déjà, les travaux d’évaluation disponibles ont amené le groupe Les Démocrates à identifier des dispositifs à rationaliser : nous y reviendrons au cours du débat budgétaire. Dans le même temps, au vu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, le rétablissement des finances publiques devra également passer par une hausse modérée mais courageuse de nos recettes fiscales.Il convient que chacun, y compris les plus aisés, participe à cet effort : nous saluons la création d’une taxe sur le rachat d’actions, mesure que notre groupe défend depuis plusieurs années, ou celle d’une contribution minimale sur les hauts revenus. Ces dispositions vont dans le bon sens. Il faut toutefois aller plus loin en matière de justice fiscale ; nous avons fait en commission diverses propositions à cet effet, et nous répéterons l’exercice en séance publique, avec les ajustements que réclameront nos débats – ainsi que les commentaires dont nous avons pris connaissance depuis l’étape de l’examen en commission.Quant à la contribution différentielle sur les hauts revenus, son caractère provisoire nous inspire la plus grande prudence. Dans le cadre du débat parlementaire, nous devons réussir à sécuriser le rendement escompté, sans quoi nous nous exposerions une nouvelle fois à un dérapage du déficit : il faudrait la laisser perdurer au moins jusqu’à un rétablissement raisonnable des finances publiques. J’avoue ne pas beaucoup apprécier que les textes financiers prévoient des échéances, car elles sont rarement respectées – l’expérience nous incite à faire preuve de prudence dans ce domaine.Après analyse et tentative de modélisation, il apparaît que cette contribution n’est pas neutre. En revanche, à l’issue de nos débats et de nos échanges avec vous, monsieur le ministre chargé du budget, nous verrons s’il est pertinent d’augmenter le taux de la flat tax, laquelle peut aussi concerner les petits épargnants, même s’ils ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu – cela n’est pas toujours neutre, s’agissant de distribution de dividendes pour des montants raisonnables.Entre la contribution au budget de l’État du revenu du travail, toutes charges confondues, et celle du revenu du capital, le débat reste entier. Comme en commission, nous proposerons également d’augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges (QPFC) de la niche Copé, dont le taux est passé de 4 % à 3 % par suite de la baisse à 25 % de l’impôt sur les sociétés. Enfin, concernant l’assurance vie, il n’est pas question d’en révolutionner la fiscalité attractive, contrairement à ce que certains ont laissé entendre, mais de rapprocher les nouveaux contrats – et eux seuls – du droit commun une fois dépassé l’abattement maintenu de 152 500 euros pour les droits de succession, en appliquant les taux applicables aux successions en ligne directe. La seule véritable novation consisterait à porter le taux marginal maximal de 31,25 % à 45 % – cela concernerait les montants dépassant 1,8 million d’euros : nous sommes très loin d’une modification majeure.Comme je le disais en préambule, la hausse de la fiscalité doit être mesurée sous peine de nuire à l’attractivité économique et à la croissance, aggravant encore notre situation. Si ce projet de loi de finances vise à relever le défi majeur que constitue le rétablissement des finances publiques, il ne nous dispense pas de répondre aux attentes de nos concitoyens. Ainsi, à une crise du logement larvée, déjà ancienne, s’est ajoutée depuis deux ans et demi une composante conjoncturelle, due à la forte hausse des taux d’intérêt et à l’explosion des coûts de la construction, dont nous commençons tout juste à nous remettre.Au-delà de l’aspect social et des milliers de familles en difficulté, cela peut devenir une catastrophe économique pour tout un secteur. Notre réponse, certes, ne saurait être que fiscale ; toujours est-il que certaines évolutions pourraient être intégrées à ce projet de loi de finances en vue de fluidifier le marché. Je suis certain que cette question mérite un grand texte autonome, doté d’un volet fiscal ambitieux, et qui traiterait du logement social, de l’accession à la propriété – avec le PTZ élargi –, du statut de l’investisseur immobilier – sujet que promeut également le rapporteur général, Charles de Courson –, d’une réforme des plus-values immobilières en protégeant bien sûr la résidence principale, pour répondre aux problèmes de rétention foncière, en particulier dans certaines zones. Bien évidemment, cette réforme systémique ne serait pas immédiate, mais étalée dans le temps et soutenue par la réflexion.Parce que le rétablissement des finances publiques dépendra de notre capacité à créer de la croissance à long terme, nous devons continuer d’investir dans l’innovation, la formation, le développement et la protection de nos entreprises. Nous voulons également protéger la petite entreprise en portant de 42 500 à 60 000 euros le plafond du taux réduit d’IS pour les PME, sans pour autant toucher au statut juridique et fiscal de l’autoentrepreneur.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le pacte Dutreil doit être protégé, mais aussi encadré : son encadrement même assurera sa pérennité. Enfin, la crainte suscitée par la dette financière ne doit pas nous faire oublier l’enjeu existentiel que constitue la dette climatique. Comme le montrent les catastrophes qui se succèdent ces derniers mois, le changement climatique est le défi de notre siècle : nous devons essayer de réduire le plus possible ses causes, notamment en investissant dans le nucléaire ou les énergies renouvelables, mais aussi de nous adapter à ses conséquences en accompagnant ceux qui en souffrent le plus directement, comme nos agriculteurs.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Monsieur le ministre, chers collègues, le budget de l’année qui vient, autant par le fond que par la forme, sera historique. Nous devrons à la fois fixer un cap clair et crédible en vue du rétablissement de nos finances publiques,…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …tout en continuant à investir, et réformer afin de répondre aux attentes des Français. Le groupe Les Démocrates est prêt à entreprendre ce travail dans un esprit de dialogue, de compromis et de responsabilité. Le moment est venu, chers collègues, de nous serrer les coudes en pensant aux générations futures ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
Mme Félicie Gérard (HOR). Alors que s’ouvre l’examen en séance publique du budget pour 2025, la situation des finances de notre pays est particulièrement dégradée. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, ces derniers jours, lors de l’audition des ministres ou du débat sur la dette, nous devons faire preuve de sérieux et d’humilité.Face à ce constat qui s’impose, le texte présenté par le Gouvernement constitue un projet de redressement des comptes publics, perspective difficile, car un effort budgétaire important sera demandé aux entreprises, aux collectivités, à notre système de sécurité sociale et aux Français eux-mêmes. Le groupe Horizons & indépendants soutient cet effort parce qu’il est une condition essentielle de notre souveraineté. L’heure est venue pour notre pays, qui connaît une dette importante, de retrouver une trajectoire soutenable de réduction des déficits. Contrairement à ce que certains ici veulent nous faire croire, nous n’avons pas affaire à un budget d’austérité, mais bien à un budget de sérieux budgétaire. Dans l’intérêt de notre pays, nous ne souhaitons qu’une chose : que le Gouvernement réussisse, même si nous sommes conscients que, dans le contexte actuel, il est confronté à une tâche complexe,Le texte qui nous est proposé prévoit un effort inédit : 60 milliards d’euros d’économies, dont 20 milliards dégagés par la hausse des prélèvements obligatoires et 40 milliards par la baisse des dépenses, permettant ainsi de ramener le déficit à 5 % en 2025. La semaine dernière, nous l’avons examiné en commission des finances durant plus de quatre jours. Mes collègues et moi-même abordions ces débats avec beaucoup de sérieux, mais au fil des heures, la copie équilibrée du Gouvernement s’est transformée en un amoncellement de mesures parfois contradictoires, en vertu d’un même refrain : augmenter les impôts des Français.
Mme Félicie Gérard (HOR). Vous-même l’avez présenté ainsi, monsieur le président de la commission des finances, puisqu’en résumant les dispositions adoptées, vous avez prononcé quatorze fois le mot « taxe ».
Mme Félicie Gérard (HOR). …qui travaillent, créent parfois de l’emploi, contribuent au dynamisme de la consommation et des recettes de l’État.Nous sommes passés d’un budget responsable, faisant porter l’effort sur la réduction des dépenses, à un texte faisant se succéder des taxes plus farfelues les unes que les autres, un texte déséquilibré, qui aurait pour conséquence un choc fiscal sans précédent. Fiscalité du patrimoine, fiscalité immobilière, fiscalité du travail, des entreprises,…
Mme Félicie Gérard (HOR). …parfois totalement déraisonnables comme la taxation des résidences principales ou celle de l’assurance vie, qui finance pourtant l’économie.Dans un pays où la pression fiscale atteint déjà des niveaux sans équivalent, le texte modifié par les amendements adoptés en commission était inacceptable : pour protéger les Français, nous l’avons rejeté. Nous voilà donc revenus à la case départ ; en séance, il serait urgent de revenir à la raison. Nos débats se rouvrent sur la base du texte du Gouvernement, dont les mesures fiscales ciblées, les baisses de dépenses massives, quoique préservant les investissements nécessaires pour l’avenir, constituent une base de travail sérieuse et réaliste.Avant d’en venir aux propositions qui seront les nôtres, je souhaiterais vous présenter notre lecture du volet « recettes » de ce budget. La hausse des prélèvements obligatoires ne nous enchante pas : le groupe Horizons & indépendants préfère toujours une baisse de la dépense à une augmentation des prélèvements.
Mme Félicie Gérard (HOR). Nous devons cependant nous rendre à l’évidence : la situation des finances publiques est telle que, cette année, nous n’avons guère d’autre choix.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il nous faut pourtant garder à l’esprit l’urgence de réformes structurelles, seules à même de rendre la dépense plus efficace et de créer des recettes durables pour l’État.
Mme Félicie Gérard (HOR). Pour 2025, le Gouvernement propose donc de mettre à contribution les plus fortunés au moyen de trois mécanismes ciblés et temporaires :…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est bien, mais pourquoi temporaires ?
Mme Félicie Gérard (HOR). …l’imposition minimale des très hauts revenus, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la taxe sur les rachats d’actions. Il s’agit, je le répète, d’un effort adapté, temporaire…
Mme Félicie Gérard (HOR). …et ciblé, afin de redresser les comptes sans pour autant grever la compétitivité de notre pays ; la justice fiscale suppose en effet que chacun contribue au rétablissement des finances publiques en fonction de ses capacités,…
Mme Félicie Gérard (HOR). …ce que ces mesures visent à permettre sans pénaliser l’effort ni l’initiative. D’autres dispositions concerneront plus largement les contribuables :…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Justement, ce sont les plus pauvres qui paient pour tout le monde !
Mme Félicie Gérard (HOR). …augmentation de l’accise sur l’électricité, du malus « CO2 » sur les véhicules polluants,…
Mme Félicie Gérard (HOR). …suppression de certains taux réduits de TVA, notamment sur la vente et l’installation de chaudières utilisant des énergies fossiles.Le groupe Horizons & indépendants veillera à ce que les efforts demandés aux Français soient raisonnables, supportables, justes, et en particulier à ce que les hausses de fiscalité soient compensées par la baisse des coûts de marché, autrement dit, à ce que les consommateurs ne subissent pas d’augmentation des prix. Ayant identifié certaines limites de ces dispositifs, nous n’hésiterons pas à proposer des corrections.En résumé, l’effort concernant les recettes – soit le tiers de l’effort global, les deux tiers consistant en diminutions des dépenses publiques – apparaît équilibré et juste.Le groupe Horizons & indépendants est particulièrement attaché à cet équilibre et je sais, messieurs les ministres, que vous partagez cette exigence. Ce budget est donc, globalement, un bon budget.
Mme Félicie Gérard (HOR). Un bon budget qui doit, cependant, être complété par quelques mesures de bon sens, que nous proposerons par amendement, et qui je l’espère retiendront toute l’attention du Gouvernement. Compte tenu des contraintes budgétaires importantes qui pèsent sur ce budget, et parce que nous ne serons pas de ceux qui contribuent à l’augmentation de la pression fiscale sur les particuliers ou les entreprises,…
Mme Félicie Gérard (HOR). …nous avons choisi de déposer un nombre raisonnable d’amendements, qui visent trois objectifs principaux.Premièrement, nous voulons mieux soutenir les Français qui travaillent, par des mesures de bon sens encourageant le versement par l’employeur de compléments de salaire aux salariés :…
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est hypocrite, ce que vous dites ! Vous refusez l’augmentation des salaires. Avec vous, le travail ne rapporte pas !
Mme Félicie Gérard (HOR). …la prorogation de l’exonération d’imposition sur les pourboires en 2025 ; la poursuite de la monétisation des RTT, qui permet aux salariés de percevoir un revenu supplémentaire,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Travailler plus pour gagner moins !
Mme Félicie Gérard (HOR). …ou encore le renforcement du soutien aux employeurs pour la prise en charge des frais de transport des salariés. Ces mesures doivent permettre de mieux encourager et récompenser le travail. Je le dis très souvent, le fait de travailler doit toujours payer davantage que le fait de ne pas travailler.
Mme Félicie Gérard (HOR). Deuxièmement, nous souhaitons relancer le secteur du logement. Nous le savons, le secteur immobilier traverse une crise grave, multifactorielle, qui touche aussi bien l’ancien que le neuf. Le logement est une préoccupation majeure de nos concitoyens et l’accession à la propriété est devenue de plus en plus complexe pour les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes. Le fruit de leur travail ne leur permet plus d’accéder à la propriété tant le marché est bloqué, les constructions à l’arrêt et les prix de l’immobilier prohibitifs.Face à ce constat, nous proposons plusieurs mesures ciblées. J’appelle votre attention sur deux d’entre elles : d’une part, le rétablissement du prêt à taux zéro pour le neuf et l’ancien sur l’ensemble du territoire ; d’autre part, afin de soutenir l’effort de construction dans le neuf avec de l’argent privé plutôt que public, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons des grands-parents ou des parents destinés à l’achat d’une résidence principale du 1er janvier au 31 décembre 2025. L’effet levier de ces deux mesures combinées favorisera la relance de ce secteur clé pour l’économie et le quotidien des Français.Troisièmement, nous entendons mieux cibler l’effort demandé aux collectivités locales…
Mme Félicie Gérard (HOR). …pour soutenir ceux qui, sur le terrain, font des efforts massifs de réduction de leurs dépenses. À cet effet, nous défendrons un amendement auquel je tiens beaucoup, qui vise à récompenser les collectivités qui consentent un effort de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Elles font des efforts depuis sept ans !
Mme Félicie Gérard (HOR). Le dispositif vise à créer une dotation à destination des collectivités territoriales dont la gestion des comptes est vertueuse.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est d’une logique implacable !
Mme Félicie Gérard (HOR). Cette dotation de bonne gestion serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques ou à la moyenne des cinq dernières années constatée dans la collectivité. Ce mécanisme paraît essentiel.Nous avons besoin de réformes audacieuses et agiles pour réduire la dépense publique et pour soutenir ceux qui contribuent à l’effort collectif – les maires, j’en suis convaincue, sont prêts à y participer.
Mme Félicie Gérard (HOR). Notre volonté est claire : nous souhaitons enrichir le texte, corriger ce qui semble parfois mal ciblé et parvenir à un budget de responsabilité dans l’intérêt du pays et de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Michel Castellani (LIOT). Nous avons eu l’occasion de le dire à maintes reprises : la situation budgétaire ressemble fortement à une quadrature du cercle. Se présente le défi d’absorber un endettement massif, de plus de 3 100 milliards d’euros, en période de croissance molle. À cet exercice, déjà problématique, s’ajoutent les effets délétères du rythme du déficit budgétaire : il devait s’élever cette année, selon le PLF pour 2024, à 128 milliards d’euros, mais viennent s’y ajouter 52 milliards inattendus, qui renforcent la menace de déclassement de la France et de hausse des taux d’intérêt à venir. Enfin, pour couronner l’ensemble, le déficit massif des échanges extérieurs aggrave l’hémorragie de plus de 100 milliards, le tout sous la pression de besoins incontournables en matière de santé, de sécurité, de logement ou de formation. En somme, il faut adopter une politique de rigueur là où des mesures de soutien à la croissance seraient nécessaires. Comment s’adapter du mieux possible ?On ne contestera sans doute pas la nécessité de réduire les dépenses – vous annoncez une réduction de 40 milliards d’euros –, à condition d’agir avec lucidité, en limitant les doubles emplois et en privilégiant des secteurs peu porteurs. Il est certain que l’efficacité de la dépense publique doit être améliorée. Je l’ai déjà mentionné à cette tribune : en sept ans, l’endettement public a progressé de 800 milliards quand le PIB n’augmentait que de 400 milliards. Encore faut-il comprendre que cette cure d’amaigrissement ne se fera pas sans conséquences sur la croissance, sur l’emploi et, in fine, sur le volume de recettes fiscales.L’autre versant est constitué par le durcissement de la politique fiscale, pour un montant annoncé de 20 milliards d’euros. Là encore, les choses ne sont pas simples. D’abord, parce que le niveau de pression fiscale est déjà considérable ; ensuite, parce qu’en ce domaine aussi, les sommes captées par l’impôt ne vont plus à la consommation ou à l’investissement, ni de la part des ménages, ni de la part des entreprises. En matière de prélèvements, je répète que les énormes accumulations liées à l’économie spéculative et aux superprofits doivent être mieux sollicitées dans l’objectif d’une juste répartition sociale de la charge.
M. Michel Castellani (LIOT). Face à ce climat morose, il convient de poser quelques jalons. Nous souhaitons protéger les collectivités territoriales. Le Gouvernement entend leur demander un effort budgétaire de 5 milliards. Nous rappelons que les collectivités jouent un rôle décisif dans la vie quotidienne ; leurs investissements sont actifs et leur endettement bien plus modéré que celui de l’État. De plus, les mesures envisagées vont à l’encontre de l’autonomie fiscale des collectivités que nous appelons de nos vœux.Nous porterons un regard particulier sur le traitement réservé aux territoires ultramarins. La crise économique et sociale dans ces régions continue de s’aggraver. Les difficultés, sérieuses, que connaissent la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et les territoires antillais doivent être traitées à hauteur de leur gravité et des réponses adaptées doivent être apportées à chacun de ces cas. À court terme, nous souhaitons voir adoptés les amendements visant à exonérer de TVA les produits du bouclier qualité prix (BQP) et à rendre attractifs les investissements en Nouvelle-Calédonie.Pour la Corse, la discussion doit reprendre avec le Gouvernement sur les bases de l’accord conclu en mars à Beauvau. À court terme, l’enveloppe de continuité territoriale doit être revalorisée – nous le défendrons par amendement. Je précise que nous ne quémandons rien : nous demandons seulement l’application d’une mesure de justice territoriale élémentaire. Plus largement, il est dans l’intérêt général de remplacer les divers dispositifs fiscaux qui se sont succédé en Corse par un statut fiscal de développement, socialement juste et économiquement efficace. Tous nos efforts en ce domaine se sont, pour le moment, heurtés à un refus monolithique.S’agissant du logement, le fait qu’il ait servi de variable d’ajustement a plongé ce secteur dans la crise. Il est de bon ton de critiquer le dispositif Pinel, sans en apprécier les bienfaits sociaux ni le retour positif sur investissement, et sans proposer une stratégie de remplacement. Heureusement, nous sommes parvenus à faire adopter en commission l’extension du PTZ et des mesures de soutien aux logements sociaux.En zone tendue – je pense à la Corse, mais aussi à la Bretagne, à la côte basque ou aux Alpes –, des mesures sont à prendre d’urgence pour lutter contre la dépossession des terres et les difficultés de la population locale à se loger. En Corse, nous assistons à une razzia sur les terrains et maisons privés, qui prend l’ampleur d’une véritable révolution sociale. Nous soutiendrons plusieurs amendements à ce sujet.Le groupe LIOT restera fidèle à son esprit constructif. Nous défendrons nos propositions et attendrons de voir l’évolution de ce projet de budget pour juger s’il est de nature à remettre, ou pas, la France sur de bons rails. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Le projet de loi de finances pour 2025, présenté par le gouvernement de M. Barnier, est à l’image de l’attelage baroque issu des élections législatives, où l’impéritie le dispute à la cacophonie. Je ne reviens pas sur les curieuses passes d’armes qui ont eu lieu en commission des finances, où les fondamentalistes macronistes se sont écharpés avec les laxistes libéraux, chacun renvoyant à l’autre le péché mortel, qui de l’augmentation des impôts, qui de la responsabilité de la dette. Cela prêterait à sourire si les Français n’étaient pas les dindons de cette farce.
M. Nicolas Sansu (GDR). Certains nous expliqueront qu’un déficit de 5,2 points de PIB serait la onzième plaie d’Égypte, alors qu’un déficit de 4,9 nous mènerait au jardin d’Éden. (M. Jean-Philippe Tanguy sourit.) Fadaises que tout cela ! Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes, la satisfaction ou non des besoins sociaux et humains et, tout simplement, notre capacité à faire société, dans un monde où les guerres font rage et où la préservation de la paix et de la vie devrait être notre seule boussole.La France est un pays riche, immensément riche, et s’abriter derrière le déficit et la dette, comme le font les forces macronistes, les forces de droite et d’extrême droite (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN) pour tenter de corseter le partage de ces richesses est une technique vieille comme ces forces-là, les forces réactionnaires. En fait, tout montre que la dette et les déficits sont soigneusement entretenus par le désarmement fiscal – 62 milliards de cadeaux aux plus riches chaque année –, par des choix de politique monétaire et de financement de l’économie qui laissent les marchés financiers dicter leur loi, ne promettant que du sang et des larmes à celles et ceux qui travaillent, qui comptent sur des services publics performants garants d’une véritable égalité.La réalité est bien plus ambivalente que celle d’un pays exsangue, au bord du gouffre, comme le décrit le Gouvernement. Nous abritons des familles qui sont sur le podium des plus riches du monde ; nous atteignons, parmi les pays d’Europe, les records de dividendes versés – plus de 100 milliards d’euros pour les entreprises du CAC40 en 2023 ; les 500 plus grosses fortunes françaises ont vu leur patrimoine doubler en quelques années. Il y en a qui ne connaissent pas la crise !À l’autre bout du spectre, des millions de nos concitoyens souffrent, ne peuvent remplir le frigo, vivent la précarité énergétique et connaissent la peur du lendemain. Ce sont celles et ceux qui se lèvent en Martinique pour combattre la vie chère et les oligopoles qui se servent sur le dos du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Ce sont ces étudiants qui renoncent à des repas, faute de moyens et du fait de loyers trop chers. Ce sont ces retraités obligés de reprendre une activité pour survivre. Ce sont ces artisans et commerçants qui pâtissent de la perte de pouvoir d’achat. Ce sont ces autoentrepreneurs, ces travailleurs ubérisés qui ne s’en sortent pas. Ce sont ces agriculteurs qui voient leurs revenus dégringoler, victimes d’un système où le prix payé ne couvre même pas la moitié des coûts de production. Ce sont elles et ce sont eux qui ne s’en sortent plus dans un pays aux ressources et aux richesses incommensurables. Voilà notre France, avec sa passion de l’égalité brisée sur l’autel des puissants.Si crise il y a, elle n’est pas avant tout financière : elle est écologique, sociale et démocratique. Démocratique, car au-delà même du refus du Président de la République de respecter les électeurs et les élections, nos concitoyens ne supportent plus que vous fracturiez la société. D’aucuns expliquent au smicard que les difficultés sont la faute de l’allocataire du RSA, ou, à l’ouvrier français, qu’elles sont la faute de l’étranger, dans une course au bouc émissaire nauséabonde.
M. Nicolas Sansu (GDR). Pour que notre société soit unie, il est essentiel que nos choix collectifs, ces choix dont nous sommes fiers, tels que ceux relatifs à la sécurité sociale, aux grands services publics de la santé, de l’éducation, de la sécurité, de la justice, aux services de proximité exercés par les collectivités locales, soient financés, renforcés et efficaces. Le pendant de cela, c’est le consentement à l’impôt. Depuis trop d’années, la part belle a été faite aux revenus financiers et à l’héritage, aux dépens des revenus du travail.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il est maintenant documenté que dix points de notre produit intérieur brut sont passés de la rémunération du travail vers la rémunération du capital en quarante ans. La prégnance de plus en plus forte de l’héritage dans la constitution des patrimoines en est la meilleure illustration. L’ancien directeur de cabinet de Mme Pénicaud – cela ne s’invente pas –, Antoine Foucher, sonne l’alarme dans un ouvrage qui vient de paraître, Sortir du travail qui ne paie plus. Il explique que quand on travaille, après impôt, on conserve 54 euros sur 100 ; quand on investit et touche des dividendes, 70 euros sur 100, et quand on hérite, 94 euros sur 100. Il vaut mieux être bien né que travailler.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cette société de l’héritage et de la rente est la négation des choix collectifs que nous avons faits et conduit à l’implosion du consentement à l’impôt, dont les gilets jaunes ont pu donner un premier aperçu. Vous amplifiez l’injustice fiscale, messieurs les ministres.
M. David Amiel (EPR). Non, ils commencent à la corriger…
M. Nicolas Sansu (GDR). Aussi, quand le Nouveau Front populaire propose des mesures de justice fiscale, comme un prélèvement de 2 % sur le patrimoine des ultrariches – les 500 plus grosses fortunes, pour simplifier –, il s’agit d’une proposition de cohésion nationale. Il en va de même de l’instauration d’une nouvelle architecture fiscale concernant l’héritage, qui ne toucherait que les 8 % les plus riches. Quant aux profiteurs de crise, ceux qui ont réalisé des superprofits ou distribué des superdividendes, ils doivent comprendre que le jackpot, c’est terminé.Enfin, il faut mettre fin aux mécanismes d’optimisation fiscale agressive qui combinent plusieurs dispositifs d’évitement de l’impôt, du pacte Dutreil au démembrement, en passant par les placements dans les holdings familiales. Cette optimisation agressive est le faux nez de la fraude et de l’évasion fiscale, évaluée à 80 milliards d’euros – une somme qui manque grandement à la France.Plus de 50 milliards pourraient ainsi être dégagés et réorientés. La commission des finances avait d’ailleurs voté des mesures à cet effet, avant que l’extrême droite, la droite et l’extrême centre ne s’y opposent dans une grande alliance, de la villa Montmorency à Montretout,…
M. Nicolas Sansu (GDR). …au détriment de la justice fiscale. Une telle réorientation devrait servir à contrer le creusement des inégalités sociales, documenté par une étude récente de l’Insee. Contrer les inégalités sociales, c’est bien sûr prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat, par un relèvement du Smic et du point d’indice des fonctionnaires, et par la mise en place d’une véritable échelle des salaires,…
M. Nicolas Sansu (GDR). …mais c’est aussi permettre à chacune et chacun de bénéficier de services publics efficaces et performants.Les choix qui s’annoncent dans ce budget sont tout autres, avec des coupes claires dans l’éducation, l’hôpital public, la mission travail, le sport, la politique de la ville, l’économie sociale et solidaire, les outre-mer. Autant de crédits qui feront défaut aux classes populaires.Messieurs les ministres, quand il s’agit de toucher les couches moyennes et modestes, votre génie est décuplé. Avec le décalage de la revalorisation des pensions de retraite, le déremboursement partiel de certains actes médicaux et de certains médicaments qui entraînera l’augmentation des primes de cotisation aux mutuelles de santé, ou encore les hausses des taxes sur l’électricité – mesures si insupportables que vous voulez recourir à des arrêtés pour vous en cacher –, 10 à 12 milliards d’euros seront directement ponctionnés sur tous nos concitoyens afin de préserver les plus aisés.Vous allez, ce faisant, briser le peu de croissance qui pourrait se faire jour. En fait, avec ce PLF, vous faites tout à l’envers, en ne respectant même pas l’ambition essentielle d’une réponse à la crise climatique et écologique, niant la réalité tragique des inondations survenues ces derniers jours.
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous êtes d’autant moins au rendez-vous de la crise climatique que vous affaiblissez, de surcroît, les collectivités territoriales. Il y a en fait beaucoup plus que les 5 milliards annoncés, si on y ajoute le gel de la DGF – 700 millions –, l’augmentation de la cotisation à la CNRACL – 1,3 milliard – ou encore l’effondrement du fonds Vert. Au total, près de 9 milliards d’euros manqueront aux collectivités territoriales pour investir dans la transition écologique : c’est un très mauvais calcul. J’espère que nous réussirons collectivement, comme nous y enjoignent toutes les associations d’élus, à faire échec à ce funeste projet.Comment, enfin, ne pas s’alarmer du manque de prise en compte, confinant à la cécité, des pays dits d’outre-mer ? Les crises qui secouent les Antilles et la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne sont pas, messieurs les ministres, des épiphénomènes – et le téléphone marche bien, monsieur Armand. Elles prennent racine dans la colonisation et le mode de développement qui en a été la conséquence. Ne pas traiter cela par des actes politiques et par un soutien financier qui soit à la hauteur, mais ne compter que sur la force n’est pas source d’apaisement, mais d’embrasement. Ressaisissez-vous, car tous les pays dits d’outre-mer connaissent une crise profonde. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Je voudrais insister, pour conclure, sur la politique monétaire. Il existe plusieurs manières de financer les dettes souveraines des États. L’abandon de tout circuit du Trésor, fût-il européen, nous met dans les mains des seuls marchés financiers, et nous fait dépendre des taux d’intérêt de la Banque centrale européenne. Cela nous conduit à payer des intérêts qui atteignent des sommets, passant de 33 milliards d’euros, en 2022, à 56 milliards, en 2024. Jusqu’où allons-nous accepter cette folie qui ne sert qu’à alimenter la financiarisation de notre économie, sans maîtrise ni souveraineté ?
M. Nicolas Sansu (GDR). La création d’un pôle public bancaire, qui ne serait pas soumis à l’exigence de rentabilité du marché et qui serait capable de réorienter l’épargne nationale vers les investissements sociaux et écologiques utiles, en toute souveraineté, doit être notre priorité. (M. Jean-Victor Castor applaudit.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous devons sortir de cette addiction au capitalisme financier débridé qui fait tant de mal à nombre de nos concitoyens, qui crée tant d’instabilité et de guerres, mais qui ne profite qu’à une petite caste de multimillionnaires et multimilliardaires – ce sont eux, les véritables assistés de notre société.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ils vivent de rentes ou du travail des autres !
M. Nicolas Sansu (GDR). Messieurs les ministres, ce projet de loi de finances est la preuve que vous n’avez ni écouté ni entendu le cri qui monte du pays, dont les habitants n’en peuvent mais de votre autosatisfaction permanente, si éloignée de la réalité. Vos choix sont dangereux pour l’avenir d’une France que vous contribuez encore à fracturer.Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposeront à la première partie du PLF, à moins que l’esprit et les votes de la commission des finances sur les amendements de justice fiscale présentés par notre président transforment notre hémicycle pendant cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir, et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Vincent Trébuchet (UDR). « Je dirai la vérité aux Français » : le Premier ministre s’exprimait ainsi, le 1er octobre dernier, dans sa déclaration de politique générale. Vous souffrirez donc, messieurs les ministres, que, comme représentant des Français, j’use à votre égard de la même franchise. À la lecture du projet de loi de finances présenté à l’Assemblée nationale, le groupe UDR met solennellement en doute votre sincérité, votre autorité et votre capacité à gouverner.Votre sincérité, d’abord. Le Haut Conseil des finances publiques, dans l’avis de trente-huit pages qu’il a rendu le 8 octobre, certifie que, contrairement à ce que vous voulez faire croire aux Français, l’effort budgétaire que vous allez leur imposer repose à 70 % sur des hausses d’impôts – soit 30 milliards d’euros – et seulement à 30 % – soit 12 milliards d’euros – sur une réduction de la dépense publique. Le Haut Conseil révèle qu’en vous fondant sur un scénario tendanciel des dépenses totalement arbitraire, et en faisant passer certaines hausses d’impôts pour des réductions de la dépense publique, vous maquillez la réalité de l’effort budgétaire imposé aux Français.Dans les faits, c’est bien un budget confiscatoire que vous présentez : en ponctionnant les plus fragiles, au moyen de la hausse des taxes sur l’électricité et du report de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite, en grevant la compétitivité de nos entreprises par l’alourdissement considérable des charges qui pèsent sur elles et sur le coût du travail, et en sacralisant, enfin, une écologie punitive qui, non contente d’avoir mis à genoux notre secteur énergétique, accélère le naufrage de notre industrie automobile.Rien sur la contribution au budget de l’Union européenne dont nul, en France, ne comprend l’usage. Rien sur le coût exorbitant de l’immigration, quand seulement 10 % des nouveaux entrants arrivent avec un visa de travail. Rien sur la démultiplication d’agences et d’administrations diverses qui ne font qu’entraver la création de richesses dans ce pays.À ce jour, et malgré nos relances, vous n’avez apporté aucune réponse au Haut Conseil des finances publiques. Cela, messieurs les ministres, s’apparente à de la dissimulation.Vos prédécesseurs, il est vrai, vous ont montré l’exemple. En 2023, Mme Borne et M. Le Maire ont caché aux Français le dérapage budgétaire de 16 milliards d’euros dont le Trésor public les avait alertés depuis le mois de juillet 2023. En 2024, Gabriel Attal, parfaitement conscient de la situation, choisit de reconduire le ministre de l’économie. Mêmes causes, mêmes effets : le dérapage budgétaire, l’année suivante, sera de 1,5 point de PIB – 50 milliards d’euros –, dérapage dissimulé aux Français, là encore, à l’approche des élections européennes.Le groupe UDR a été le premier à demander une commission d’enquête sur ce que l’on peut bien appeler une escroquerie budgétaire en bande organisée – des escrocs d’un genre particulier, qui n’ont volé personne directement, mais qui, plus grave, ont ruiné la France et les Français. Nous nous félicitons que la commission des finances ait repris cette initiative ; Éric Ciotti sera le rapporteur de cette commission d’enquête : la vérité doit éclore.En matière d’insincérité, messieurs les ministres, vous êtes donc des héritiers, les héritiers d’un pouvoir qui, ayant alourdi la dette de 1 000 milliards en sept ans, soit 35 000 euros par ménage, a osé déclarer le 1er juin 2024, par la voix de son ministre de l’économie : « J’ai sauvé l’économie française. »À l’issue de l’examen de votre projet de loi de finances en commission, le groupe UDR met également en doute votre autorité – celle du Gouvernement.Les amendements adoptés alourdissent la facture fiscale des Français de plus de 60 milliards. À chaque fois que l’extrême gauche a fait voter une nouvelle taxe, c’est votre majorité qui l’a laissée faire. Ainsi de la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou de l’augmentation de la durée de détention nécessaire pour bénéficier de l’abattement sur la résidence principale.Pire : les amendements les plus confiscatoires ont été proposés par votre majorité, qui les a fait adopter avec la complicité de la gauche et de l’extrême gauche. C’est votre majorité qui a proposé et fait adopter la mutilation du pacte Dutreil, qui permettait la transmission des entreprises entre les générations et assurait leur pérennité. C’est votre majorité qui est venue pérenniser la contribution sur les hauts revenus, d’abord annoncée comme temporaire. C’est votre majorité qui a décidé d’assujettir les meublés de tourisme à la TVA. C’est votre majorité qui a créé une nouvelle tranche d’impôt sur les héritages. C’est votre majorité, enfin, qui est venue augmenter le PFU et aligner la fiscalité de l’assurance vie sur celle des transmissions, alors qu’il s’agit d’un mode d’épargne plébiscité par les Français.Messieurs les ministres, si votre projet de loi de finances est à ce point désavoué par votre propre majorité, c’est que vous ne disposez pas de l’autorité nécessaire pour gouverner.Face à ce concours Lépine fiscal sur le dos des Français qui nous a vus discuter, tenez-vous bien – nouvelle lubie des Insoumis –, d’une taxe sur l’eau touristique, seule l’union des droites est parvenue à obtenir des victoires fiscales pour les Français : suppression de l’augmentation de la taxe sur l’électricité, suppression de la taxation supplémentaire des chaudières à gaz, suppression des nouveaux malus automobiles.Car l’autorité dont vous manquez sur vos troupes, vous comptez manifestement en abuser pour culpabiliser toujours plus les Français. Ces mesures dont nous avons obtenu la suppression en commission résultent toujours de la même écologie punitive. Celle qui explique aux habitants de mon département, l’Ardèche, victimes de terribles inondations, qu’ils sont eux-mêmes responsables de leurs malheurs puisque ces insensés, comme ceux de beaucoup d’autres territoires, commettent l’hérésie d’utiliser une voiture thermique, dans un département où – vous l’avez peut-être oublié –, faute de détermination de la part de l’État, il n’y a même pas le train.Le mot « autorité » vient du latin auctoritas : capacité à faire grandir, à élever. Mais rien, dans votre projet de loi de finances, ne fait grandir la France et rien, dans celui-ci, ne donne manifestement l’envie à votre majorité de s’élever à la hauteur des attentes des Français.Enfin, après votre sincérité et votre autorité, c’est votre capacité à gouverner que le groupe UDR met logiquement en doute ce soir.Je ne vais pas vous l’apprendre : gouverner, c’est prévoir. C’est donner à la France les moyens de sa grandeur, c’est sortir du diktat moral imposé par la gauche pour oser prendre à bras-le-corps la question de la dépense publique, et retrouver les moyens de notre souveraineté économique. C’est fuir la facilité pour travailler, sur le long terme, à renouer avec la croissance.Messieurs les ministres, un autre budget était possible.?Vous avez fait le choix de ne pas retenir les propositions de l’UDR et du bloc national. Nous vous donnerons une seconde chance avec les amendements que nous proposerons.Osez un budget de relance de notre économie, pour soutenir la création de richesses et d’emplois, par la baisse drastique de l’impôt sur les successions et les donations, afin de faire baisser l’âge moyen auquel les Français héritent, qui atteint aujourd’hui 52 ans. Accélérez la suppression de la CVAE, renforcez le pacte Dutreil pour garantir la pérennité de nos entreprises. Révisez?la contribution sur les hauts revenus, pour la rediriger vers l’économie productive, en particulier vers nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Rétablissez le crédit d’impôt innovation pour encourager les dépenses d’application industrielle en recherche et développement.Osez un budget de patriotisme, par la taxation des flux financiers vers les pays qui refusent la réadmission de leurs ressortissants sur leur territoire, par la transformation de l’AME en aide médicale d’urgence, pour une économie de 1 milliard d’euros, par la suppression des subventions aux associations promigrants, par l’abandon des participations de l’État dans des secteurs non stratégiques, afin de renforcer sa présence là où notre souveraineté est menacée.Osez un budget de simplification et d’économies, par la suppression des innombrables agences inutiles qui, chaque année, engloutissent 81 milliards d’euros, par la suppression du SNU, qui n’a pas fait ses preuves en matière d’intégration et de cohésion nationale, par la suppression du pass culture, qui est au service d’une culture idéologisée n’élevant pas l’âme de nos jeunes.Osez, enfin, un budget de soutien au pouvoir d’achat, par la suppression de ces taxes qui constituent une liste interminable – sur les billets d’avion, sur les abris de jardin, sur les vérandas… –, par la suppression de la contribution à la vie étudiante et de campus, qui ne permet pas aux étudiants de sortir de la précarité, par la suppression des augmentations des taxes sur l’électricité, par l’abandon du report de l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation, et par la sanctuarisation de la rémunération de l’épargne acquise par l’assurance vie.Si ces mesures ne sont pas reprises, messieurs les ministres, le groupe UDR votera contre votre projet de loi de finances.Et, comme je doute que pendant les quelques minutes qu’aura duré mon intervention, vous ayez subitement reçu en héritage la sincérité, l’autorité et la capacité à gouverner, le groupe UDR appelle de ses vœux, quand le temps sera venu, l’alternance nationale que les Français attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ;Élection d’un vice-président ou d’une vice-présidente ;Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.