« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 2 juillet 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 2 bis
Mme Céline Hervieu (SOC). Imaginez les scènes de violence que de tels actes occasionneront ! Je le répète : pensons aussi aux agents qu’on va obliger à réaliser ces actes sur des personnes qui sont certes des délinquants ou des criminels,…
Mme Céline Hervieu (SOC). …mais qui sont par définition des personnes vulnérables, au sens qu’elles ne vont pas bien et qu’elles ont bien souvent subi elles-mêmes des violences.
Mme Céline Hervieu (SOC). Vous les replongez dans la fragilité et vous créez des bombes à retardement, en durcissant sans cesse les conditions de rétention administrative.J’attends que vous précisiez le lieu du prélèvement des empreintes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Où sont passés les héritiers de Clemenceau ?
Madame Hervieu, un étranger placé en CRA est accueilli dans un local administratif, dans lequel on enregistre certains éléments d’identification. Le travail d’identification est d’ailleurs réalisé quand la personne concernée refuse de communiquer son identité.De qui parlons-nous en effet ? De gens qui font obstacle à leur reconduite à la frontière, qui ont détruit leurs papiers d’identité pour qu’on ne puisse pas les identifier et les renvoyer dans leur pays d’origine.C’est dans ce local administratif que sera faite la prise d’empreintes sous contrainte.Je ne résiste pas au plaisir de répondre à Mme Taurinya. Pourquoi a-t-on besoin d’un texte spécifique pour maintenir ou placer en CRA des étrangers délinquants ou criminels ? Parce qu’on ne peut pas expulser les Français criminels ou délinquants !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ah ! Vous aimeriez ! D’ailleurs, vous ne vouliez pas les envoyer à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
M. Olivier Marleix (DR). Ceux-ci font de la prison, puis restent en France, tandis que l’étranger criminel ou délinquant a vocation, après avoir fait de la prison, à être reconduit à la frontière. Ce n’est pas de la xénophobie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 47 Contre 82
(Les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 55 rectifié a déjà été présenté par M. le rapporteur.
M. Kévin Mauvieux (RN). J’ai entendu tout à l’heure, sur les bancs de l’extrême gauche, qu’on nous faisait reproche de considérer que les étrangers sont tous des criminels et des délinquants.
M. Kévin Mauvieux (RN). Ne vous énervez pas si vite ! Tout à l’heure, vous nous avez reproché de faire un amalgame et de dire que tous les étrangers étaient des criminels ou des délinquants. Vous avez presque raison, parce que, selon nous, un étranger sans papier devrait être considéré comme un délinquant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Nous sommes favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier : nous pourrons éventuellement vous donner raison quand nous obtiendrons gain de cause ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Ce texte traite des personnes étrangères qui ont commis des actes d’une gravité particulière et qui pourraient récidiver. Ces individus sont dangereux pour la société, dangereux pour les Français et, notamment, dangereux pour les femmes.
M. Kévin Mauvieux (RN). Les personnes vulnérables, ce sont les victimes, ce sont les femmes, qui se font violer, qui se font cracher dessus dans la rue par ces gens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Eux ne sont pas des victimes ; cessez de les victimiser !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous n’avons pas dit qu’ils étaient des victimes, nous avons dit qu’ils avaient eu un parcours difficile.
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous avez également dit que vous ne défendiez pas les étrangers parce qu’électoralement, cela ne rapportait rien, les étrangers ne votant pas. Soit – mais on a l’habitude de vous voir défendre des délinquants et des criminels. Aujourd’hui, ce ne sont pas des étrangers que vous défendez, ce sont des délinquants et des criminels auxquels vous cherchez des excuses !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ce sont les droits de l’homme que nous défendons !
M. Kévin Mauvieux (RN). On retrouve la gauche dans toute sa splendeur, avocate des criminels et des délinquants.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous ne défendons pas tous les délinquants ! La preuve, nous ne défendons pas Marine Le Pen !
M. Kévin Mauvieux (RN). Pour nous, un étranger criminel ou délinquant, c’est dans l’avion ; un Français criminel ou délinquant, c’est en prison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vraiment, vous êtes nuls au Rassemblement national ! C’est dingue !Pourquoi affirmons-nous que les personnes étrangères, en particulier les personnes en situation irrégulière, sont des personnes vulnérables ? Parce que la plupart du temps, elles ont quitté un pays en guerre ou de mauvaises conditions économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Dans certains cas, ce sont même des gouvernements de droite, comme celui de M. Sarkozy, qui sont responsables des guerres qui alimentent l’immigration : tel est le cas de la guerre menée en Libye.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Enfin, le réchauffement climatique peut pousser certains à l’exil.Les gens ne quittent donc pas leur pays par plaisir.En outre, la plupart du temps, ils traversent un certain nombre de pays pendant leur parcours de migration. Ils y subissent des violences, sont parfois réduits en esclavage, sont parfois violés, sont souvent volés et on leur prend leurs papiers. Ce sont donc des personnes vulnérables quand elles arrivent dans notre pays, parfois après avoir traversé la mer et avoir perdu un proche au cours du voyage. De cela, vous n’avez rien à foutre ! La vie de gens ne vous intéresse pas.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est bien pour cette raison que nous disons que tous ceux qui votent en faveur de ces mesures suivent une pente xénophobe. Ils font, comme à l’instant, une différence fondamentale entre les Français et les étrangers.Vous dites : « L’étranger qui commet un crime, dans l’avion ; le Français qui en fait autant, en prison ! » Nous, nous disons que les Français et les étrangers qui ne respectent pas la loi de la République française doivent aller en prison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous, ce que nous voulons, c’est que la loi de la République française soit respectée par tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. C’est exactement ce que dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Voilà la raison pour laquelle je soutiens que vous ne traitez aucun des problèmes.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sont-ils seulement commis par des étrangers ou bien sont-ils aussi perpétrés par des Français ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Il y a des choses qu’on ne peut pas laisser passer ; c’est pourquoi je souhaite réagir aux propos de M. Mauvieux sur la vulnérabilité, ainsi qu’à ceux du rapporteur qui disait, à propos des personnes visées par la proposition de loi : « Ce ne sont pas de petits anges. »Là n’est pas la question. On peut être un criminel et, quand même, un être humain. Ce qu’on essaie de vous expliquer, sur les bancs de la gauche, c’est que les valeurs humanistes s’appliquent à tout le monde : condamné ou non, étranger ou Français, enfermé dans un centre de rétention administrative ou pas.Ces principes ne souffrent aucune exception. La vulnérabilité des individus est liée non pas au fait qu’ils ont commis une infraction, un crime ou un délit, mais à leur état psychologique. Or, dans les CRA, se trouvent évidemment de nombreuses personnes en souffrance : cela a été dit, cela a été documenté, tout le monde le sait – mais vous niez leur vulnérabilité.M. le ministre affirmait tout à l’heure que toutes les garanties constitutionnelles étaient réunies, mais en réalité, la prise en compte de la vulnérabilité ne fait l’objet d’aucune garantie procédurale. La vulnérabilité peut concerner tout le monde, y compris un criminel ou une personne dangereuse.Nous sommes humanistes et nous continuerons à défendre ces principes, qui, dans notre débat, dans l’hémicycle et dans la société, sont aujourd’hui remis en cause. Il faut tenir bon sur les principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Peio Dufau (SOC). Arratsalde on– Bonjour ! J’associe à mon propos Colette Capdevielle, en compagnie de laquelle j’ai visité le CRA d’Hendaye vendredi dernier. Alors qu’on entend ici beaucoup de personnes parler d’une réalité qu’ils n’ont pas vue, j’ai voulu visiter le CRA installé dans ma circonscription avant de prendre position sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
M. Peio Dufau (SOC). L’allongement de la durée de rétention est un non-sens ; c’est une mesure qui n’obtient aucun résultat, qu’on le veuille ou non – cela est prouvé. Les salariés des CRA, des membres des forces de polices, le disent eux-mêmes, soulignant que les précédents allongements de cette durée les mettent déjà en difficulté et qu’ils ne savent pas comment ils feraient si la rétention s’étendait sur 7 mois, d’autant qu’aucune place supplémentaire ne serait créée.On se pose la question du sens d’une telle mesure. Elle n’en a pas.Je pense aux victimes, comme vous, mais dans le CRA d’Hendaye se trouvent vingt-neuf retenus, dont certains le sont pour de petits vols. On ne parle donc pas des criminels que vous dénoncez !L’enfermement a des conséquences très importantes sur ces personnes – des conséquences physiques, psychiques et psychologiques. On sait qu’au bout d’un certain temps – 20 jours au plus – on connaît l’issue de la rétention : la libération.Libérer des gens après les avoirs retenus pendant 7 mois sans raison, c’est lâcher des bombes dans nos rues.
M. Peio Dufau (SOC). Cela fait très certainement le jeu de l’extrême droite, parce que des personnes qui connaissent de grandes difficultés psychiques et psychologiques risquent en effet de commettre des crimes en sortant de CRA. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff et Mme Andrée Taurinya applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 55 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 90 Contre 37
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 81 Contre 46
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 8 et identiques ainsi que sur l’article 3, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national soutient l’article 3. Il nous paraît important de simplifier le maintien en rétention des étrangers dangereux, autant en élargissant les motifs de la rétention qu’en simplifiant les procédures relatives aux durées de celle-ci.L’extrême gauche évoque les personnes en situation de vulnérabilité.
M. Jordan Guitton (RN). De qui parle-t-on, en l’occurrence ? De personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité. Les alinéas de l’article 1er que nous avons votés sont très intéressants, à cet égard, puisqu’ils évoquent les étrangers condamnés pour crime contre l’humanité, crime contre l’espèce humaine, meurtre, assassinat, empoisonnement, pour des crimes et des délits de violence, de viol, d’agression sexuelle, de trafic de stupéfiants, et j’en passe – je ne vais pas tout énumérer. Il ne s’agit donc pas de personnes en situation de vulnérabilité : il s’agit d’individus présentant un risque de trouble à l’ordre public, un danger pour nos compatriotes ainsi que de forts risques de récidive. (Mme Nadine Lechon applaudit.) Je vous invite à lire les textes que nous examinons et à ne pas amalgamer tous les étrangers condamnés par la justice : nous parlons bien de ceux qui sont condamnés pour des faits d’une particulière gravité.
M. Antoine Léaument. Ou qui constituent une menace !
M. Jordan Guitton (RN). La protection des Français est bien notre obsession, monsieur le ministre, c’est pourquoi nous irons dans votre sens. Si ce texte est adopté, comme nous le souhaitons, le nombre de personnes placées en CRA augmentera mécaniquement. C’est mathématique et le but, me semble-t-il, de la proposition de loi. Or la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) prévoit jusqu’à 3 000 places supplémentaires en CRA – grâce à un amendement du collègue Éric Ciotti voté sous la XVIe législature. Respecterez-vous cet engagement ? Ces places seront-elles créées d’ici à 2027 ? Nous aimerions récupérer le pays dans le meilleur état possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Ils pensent avoir déjà gagné, c’est le syndrome Balladur !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En commission des lois, nous avons, autant que possible, avancé des principes et des valeurs. Le seul moyen de parvenir à vous convaincre est peut-être de susciter votre empathie : accepteriez-vous pour vous-même, vos enfants, votre famille, vos proches, les lois que vous préparez pour les étrangers ? Contrairement à ce que dit le Rassemblement national, le présent texte n’est pas destiné aux personnes condamnées.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Normalement, les personnes condamnées ont exécuté une peine de prison. Soit vous considérez que la prison ne sert à rien, qu’elle n’est pas efficace et qu’elle encourage la récidive – nous pourrions d’ailleurs en discuter car nous pensons effectivement que la prison crée de la violence et que les personnes en sortent encore plus délinquantes et criminelles qu’elles ne l’étaient en y entrant. Soit vous considérez que la prison est utile, et l’on peut alors se demander pourquoi vous souhaitez placer une personne en centre de rétention après qu’elle a été condamnée. Tout cela n’a aucun sens.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). « Protéger les Français » ? En disant cela, vous tombez dans le panneau ! Les étrangers qui sortent de prison seraient-ils donc, selon vous, plus dangereux que les Français dans la même situation puisque vous ne voulez pas leur appliquer les mêmes lois ? Comment pouvez-vous ensuite être choqués que l’on vous présente comme xénophobes ? C’est la définition même de la xénophobie : la peur irrationnelle vis-à-vis des étrangers, dont vous témoignez en permanence.Pour notre part, nous soulignons simplement l’importance de traiter des causes de la criminalité et de la délinquance, car ces dernières ne viennent pas de nulle part : elles résultent d’une violence, parfois sociale, subie par les gens ; raison pour laquelle nous évoquons les personnes vulnérables. Quand l’État crée lui-même des situations d’irrégularité, la responsabilité en incombe à l’État.
Mme Céline Hervieu (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l’article 3, mais je souhaite revenir sur l’article 2 bis, que nous venons de voter. Cet article, qui modifie l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, concerne bien tous les étrangers. Depuis le début de la discussion, vous ne faites pourtant qu’expliquer que seuls les étrangers les plus dangereux seront concernés par le texte. Mais l’article 2 bis, introduit en commission des lois, concerne bien l’ensemble de ceux qui pourraient être placés en centre de rétention administrative – c’est un réel problème, et potentiellement un cavalier législatif qui sera, espérons-le, censuré par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LFI-NFP.)
M. Bruno Retailleau. Monsieur Guitton, en ce qui concerne 2027, ne vendez pas la peau de l’ours, on ne sait jamais…Nous respecterons la Lopmi et l’engagement de porter à 3 000 le nombre de places supplémentaires en CRA, mais nous le ferons une marche budgétaire après l’autre.
M. Bruno Retailleau. Comme je l’ai dit hier lors de la présentation du texte, nous ouvrirons en effet trois nouveaux centres d’ici à quelques mois : à Dunkerque, à Bordeaux et à Dijon ; puis d’autres, à Nantes, Béziers, Oissel, Périchet, Luynes… Pour tenir cet objectif, voire le dépasser, nous travaillons actuellement à l’extension des CRA existants, dont nous possédons les terrains, afin qu’ils fonctionnent au maximum de leur capacité de 140 places, grâce à des bâtiments modulaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques nos 8, 20, 35 et 47, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Céline Hervieu (SOC). Nous voulons en effet supprimer cet article qui vise à réorganiser la procédure des prolongations de la durée de la rétention administrative de droit commun. Bien que la durée maximale de la rétention ne change pas, force est de constater que le dispositif est considérablement durci. La fusion des prolongations possibles allégera certes la tâche de l’administration, mais les personnes visées connaîtront un allongement de leur durée de rétention : le confort de l’administration prime la liberté individuelle, en quelque sorte.Il est important de souligner, comme l’a fait notre collègue Peio Dufau, que la grande majorité des agents des centres de rétention sont opposés au présent texte, parce qu’ils constatent au quotidien les effets du durcissement des conditions de rétention sur leur qualité de vie au travail, et sur leur environnement de travail, qui n’est pas adapté à des durées de rétention supérieures à quelques jours. Un régime dérogatoire est censé rester exceptionnel, et non entrer dans le droit commun pour s’appliquer potentiellement à tous. Les CRA ne sont pas faits pour cela ; il suffit d’en visiter pour s’en apercevoir. Je tiens à défendre la parole de ces agents, qui font un travail remarquable, difficile, auprès d’un public fragilisé, et, j’y insiste, qui sont opposés à la prolongation des durées de rétention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Steevy Gustave applaudit également.) Vous qui, sur les bancs de la droite, défendez toujours les personnes qui travaillent pour garantir la sécurité de nos compatriotes, écoutez-les, pour une fois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question ! Vous êtes hors la loi. (M. Sylvain Maillard rit.) Au titre de l’article L. 123-1 du Ceseda, le gouvernement est censé remettre au Parlement un rapport sur l’immigration avant le 1er juin de chaque année. Je vous avais posé une question en ce sens en octobre 2024 au sujet du précédent rapport, que nous n’avions pas reçu non plus. Pourquoi ne voulez-vous pas nous le transmettre ? Vous avez pourtant évoqué dans Le Figaro quelques-uns de ses éléments, avançant notamment l’idée que le nombre de titres de séjour de longue durée aurait beaucoup baissé. Ah bon ? Vous comptez donc créer des titres de séjour de courte durée en plus grand nombre ? Vous évoquez aussi dans ce journal la diminution du nombre de naturalisations. Est-ce pour vous un motif de fierté, d’avoir moins de gens qui deviennent Français ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je considère pour ma part que ce n’est pas aimer la France que de refuser la naturalisation à des personnes qui voudraient devenir françaises et qui devraient pouvoir le devenir.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous êtes donc hors la loi, monsieur le ministre, et j’aimerais savoir pourquoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous l’avons dit à plusieurs reprises : allonger la durée de rétention est inefficace. La durée moyenne de rétention n’a jamais été aussi élevée. Vous proposez de l’augmenter encore, alors que les éloignements ont diminué et que, comme nous le répétons, la très grande majorité des mesures d’expulsion se concrétisent dans les premiers jours de rétention. Au-delà de l’utilité, il faut aussi évoquer le coût ; or le choix d’une proposition plutôt que d’un projet de loi nous prive d’étude d’impact afin de l’estimer. La Cour des comptes considère qu’il est très élevé : 602 euros par jour et par personne retenue. Aux coûts directs, il faut en outre ajouter tous les coûts indirects : les audiences judiciaires, les recours, les escortes, la mobilisation d’un personnel de plus en plus éprouvé. Alors même que vous savez que l’allongement de la durée ne permettra pas d’améliorer le taux d’éloignement, alors même que vous dites incapables de trouver de nouvelles recettes ailleurs que dans les poches des salariés et des retraités, vous proposez une mesure coûteuse qui n’aura pas les effets escomptés. Au bout du compte, chaque éloignement coûtera de plus en plus cher à la collectivité.
M. Thibault Bazin (DR). Il faudrait surtout que les éloignements soient effectifs !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). L’article 3 symbolise bien l’hypocrisie de ce texte, un texte d’affichage et dépourvu d’étude d’impact. Les seuls chiffres à peu près fiables sont fournis par la Cimade et montrent bien, comme l’a dit notre collègue Faucillon, que les expulsions ont lieu dans les premiers jours. Ce n’est donc pas parce que vous allongez la durée de rétention de 10, 15, 20 ou 100 jours que vous expulserez davantage d’étrangers. Cet article supprime par ailleurs le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. Philosophiquement, rien ne va : allonger sans raison les délais coûtera cher à la société ; après être restées plus longtemps en CRA, les personnes en sortiront dans un état psychologique dégradé ; on ne sait pas si une telle mesure est efficace, et l’on supprime en outre le contrôle du JLD. Bref il n’y a vraiment rien qui va. Il faut évidemment supprimer l’article.
M. Olivier Marleix (DR). L’article 3 a été introduit par la commission des lois du Sénat à l’initiative de sa rapporteure, Lauriane Josende. Il vise à fusionner les deux dernières prolongations d’une durée de 15 jours en une seule prolongation de trente jours. Si l’on considère le régime dérogatoire de 210 jours de rétention pour certains individus dangereux, cela signifie que l’étranger qui arrive au début de la première des deux dernières prolongations a déjà été présenté six fois au juge des libertés et de la détention, et qu’il s’apprête à lui être présenté une septième fois ! La question est de savoir si, entre la septième et la huitième présentation, des éléments nouveaux peuvent survenir. La Cour de cassation vient de la trancher en modifiant l’état du droit.Dans le drame qui a conduit au meurtre de la jeune Philippine, le JLD avait – tout en reconnaissant que l’individu qui allait commettre le meurtre était toujours potentiellement dangereux –, refusé de prolonger sa deuxième période de 15 jours de rétention, au motif qu’il n’était fait état d’aucun comportement de l’intéressé constituant une menace au cours des 15 jours précédents. Il s’est donc senti contraint par la loi de remettre le futur tueur – qui avait déjà un casier judiciaire – en liberté. Il ne faut pas laisser cette situation se reproduire. Du reste, la présentation au juge implique une extraction judiciaire par des fonctionnaires du ministère de l’intérieur, et le travail du magistrat lui-même, alors même que le dossier ne contient aucun élément nouveau. Nous considérons, comme le Sénat, que les dispositions en vigueur ne sont plus ni adaptées ni efficaces et qu’il faut donc simplifier le séquençage des durées de prolongation. Cette évolution est bienvenue, raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements de suppression.
M. Bruno Retailleau. Le dispositif est double : il aligne les motifs des troisième et quatrième prolongations de la durée de rétention administrative sur ceux de la deuxième prolongation ; il fusionne les deux dernières prolongations – celle qui intervient après le 60e jour et celle qui intervient après le 75e jour – en une seule prolongation de trente jours.En ce qui concerne les motifs de la rétention, l’intention du législateur était claire : il fallait tenir compte du risque de trouble à l’ordre public. Les tribunaux l’ont méconnue. La Cour de cassation a dès lors redressé la jurisprudence issue des tribunaux de première instance. Ce que nous vous proposons revient à enregistrer dans la loi cette décision de la Cour de cassation du 9 avril 2025, afin d’assurer l’effectivité de ce que le législateur entendait établir.La fusion des deux dernières prolongations de la rétention constitue une simplification. Mme Faucillon posait la question du coût. Or cette mesure permettra de réaliser des économies, en évitant des audiences supplémentaires et en limitant les extractions qui sont à la fois coûteuses, très consommatrices de personnel et susceptibles de présenter des risques, comme l’actualité récente a pu le montrer.
M. Bruno Retailleau. Il l’est tellement que, malgré la fusion de ces deux phases de rétention et malgré la prise en compte, dans la justification de la rétention, des menaces à l’ordre public, le juge pourra toujours intervenir en fonction des événements, de fait et de droit, et se prononcer. L’encadrement judiciaire du dispositif est donc très strict ; c’est pourquoi je donne un avis défavorable. Il faut conserver ce qui a été adopté par la commission des lois du Sénat.
M. René Pilato (LFI-NFP). Et le rapport sur l’immigration ?
M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression. En effet, il n’y a jamais eu, en France, un si fort encadrement de la rétention administrative que depuis la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui autorise la rétention jusqu’à 18 mois. En Allemagne, c’est cette durée qui s’applique. En Belgique, elle est de 8 mois. Dans d’autres pays, qui sont pourtant démocratiques – ni fascistes, ni xénophobes, ni d’extrême droite, quelles que soient les caricatures que vous pouvez en faire –,…
M. Michaël Taverne (RN). …comme le Danemark, où la gauche est au pouvoir, la durée de rétention est illimitée. (Mme Elsa Faucillon s’exclame.)Au Danemark, la gauche au pouvoir soumet les aides sociales à conditions. Le ministre de l’immigration danois, qui est, j’y insiste, de gauche, considère que les demandes d’asile doivent être déposées dans le pays d’origine ou dans l’un des pays de transit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Gabriel Amard et René Pilato s’exclament.) Ils sont beaucoup plus en prise avec la réalité que vous !Je ne vois plus le collègue qui évoquait le CRA d’Hendaye – il a dû partir après s’être exprimé juste ce qu’il fallait pour faire sa vidéo.
M. Erwan Balanant (DEM). Madame la présidente ! On laisse tout passer !
M. Michaël Taverne (RN). Il n’est pas là ! J’aurais voulu lui répondre ; je connais bien le CRA d’Hendaye. Ce collègue a à la fois tort et raison : les policiers critiquent les CRA parce qu’ils n’ont pas voulu devenir policiers – dont la mission est d’assurer la sécurité des biens et des personnes – pour finalement se retrouver à faire du gardiennage avec des moyens très limités. Cela pose la question de l’externalisation de la gestion de ces CRA. Nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Merci, monsieur le député, la vidéo est terminée ! (MM. Erwan Balanant et Sylvain Maillard rient.) La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous avons obtenu au moins une information : M. Retailleau nous communiquera un rapport sur l’immigration dans quelques semaines, au milieu de l’été, une fois achevé l’examen du texte sur le même sujet.
M. Thibault Bazin (DR). Heureusement que nous n’attendons pas tous les rapports pour légiférer !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Retailleau, êtes-vous déjà en possession de ce rapport ? Si tel est le cas, l’article L. 121-3 du Ceseda vous impose de le remettre au Parlement avant le 1er juin de chaque année.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous parlons de la gestion de l’immigration, en particulier de celle dite irrégulière. Or l’article que je viens de mentionner précise que ce rapport doit comporter des informations sur la lutte contre l’immigration dite irrégulière. En général, quand le Parlement vote, c’est après avoir été suffisamment éclairé ; or tel n’est pas le cas.On se pince en voyant M. Taverne, ancien policier, si je ne m’abuse, aller à l’encontre des policiers en poste dans les centres de rétention administrative, qui sont opposés à ce texte.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je n’y comprends plus rien : vous déposez une proposition de loi à partir d’un rapport qui n’a pas été remis mais que Le Figaro a obtenu. Nous examinons un texte xénophobe ; une partie de la Macronie s’allie au Rassemblement national car ce texte ne serait pas adopté sans le soutien de ce dernier. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.) Réfléchissez à ce que vous êtes en train de faire ! Vous vous apprêtez à voter un texte de durcissement des conditions de détention des étrangers avec les descendants du régime de Vichy,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …avec un parti fondé par des Waffen-SS ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)Moi, je sais où j’habite politiquement : du côté de ce drapeau ! (L’orateur désigne le drapeau français situé derrière le perchoir.)
M. Thibault Bazin (DR). Pourtant, ce n’est pas ce drapeau-là que vous avez l’habitude de brandir dans l’hémicycle !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce drapeau, c’était précisément celui que portaient le général de Gaulle et les résistants, y compris étrangers, pour combattre les amis de ceux qui se trouvent aujourd’hui en face de moi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera contre ces amendements de suppression. Monsieur Léaument, vous dites vous ranger du côté du drapeau de notre pays, dont nous sommes fiers. Pourtant, de ce drapeau, vous êtes l’ennemi numéro 1 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Elle est où l’égalité, elle est où la fraternité dans la Macronie ?
Mme Prisca Thevenot (EPR). Vous passez votre temps à vous opposer à ceux qui défendent ce drapeau. Vous parlez des forces de l’ordre, mais avec le groupe La France insoumise, vous n’avez pas cessé de les dénigrer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De même pour la justice, les journalistes et nos institutions. Vous vous opposez à tout ce qui fait la beauté et la grandeur de notre pays. Alors que nous entendons tout simplement assurer la sécurité des Françaises et des Français, vous victimisez ceux que vous devriez plutôt regarder avec considération, compte tenu de ce qu’ils font. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 20, 35 et 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 48 Contre 74
(Les amendements identiques nos 8, 20, 35 et 47 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Joël Bruneau (LIOT). Il vise à permettre au juge de mener l’audience de prolongation de la rétention en utilisant le moyen moderne de la visioconférence. Cela évitera d’avoir à déplacer le détenu, surtout lorsqu’il est dangereux, et cela fera gagner du temps aux policiers des CRA, dont M. Léaument tient à prendre le plus grand soin.
M. Olivier Marleix (DR). Je sais à quel point cette question des extractions judiciaires vous tient à cœur : vous avez été maire de Caen et j’ai une pensée émue pour Arnaud Garcia et Fabrice Moello, assassinés lors de l’évasion de Mohamed Amra, qui exerçaient au sein du pôle d’extraction judiciaire de Caen. Je comprends votre souhait d’éviter au maximum des transfèrements inutiles qui mettent en danger les forces de l’ordre.Ce que vous proposez est désormais possible, à la suite de la loi « immigration » du 26 janvier 2024. Il reste à aménager des locaux spécifiques à proximité des CRA pour que cela soit effectif. Par ailleurs, la commission des lois a confié à nos excellents collègues Émilie Bonnivard…
M. Olivier Marleix (DR). …et Romain Baubry une mission flash sur les transfèrements et extractions, sans doute en vue de rendre la visioconférence automatique, sans qu’elle puisse être refusée par les personnes concernées. Je vous propose d’attendre les conclusions de leurs travaux. Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait.
M. Bruno Retailleau. Je partage votre préoccupation. La mesure que vous proposez figure désormais au deuxième alinéa de l’article L. 743-7 du Ceseda. Comme l’a indiqué le rapporteur, nous sommes en train de créer à cet effet des salles d’audience à proximité des CRA. Votre amendement est donc satisfait.
M. Joël Bruneau (LIOT). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai entendu et je retire mon amendement. Mais soyez certains que je serai très attentif à ce que cette disposition soit réellement appliquée.
(L’amendement no 45 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article 3. Vous prenez le risque d’engendrer des situations de violence à l’égard des policiers qui travaillent dans les centres de rétention administrative. En effet, allonger la durée de rétention à 180 jours, et potentiellement à 210 jours, augmentera la probabilité que les personnes placées en CRA, parce qu’elles sont vulnérables, commettent des actes violents à l’encontre des autres personnes détenues ou des personnes dépositaires de l’autorité publique.En allongeant la durée de rétention, vous augmenterez le niveau de tension et de violence, au détriment des policiers ; tel est le résultat que vous produirez concrètement dans les CRA. Je le répète : ces centres n’ont jamais été conçus pour des durées de détention aussi longues ; ils ne prévoient même pas le minimum de ce qui est disponible en prison. Cela placera les personnes retenues dans une situation de stress, qui conduira, j’y insiste, à une augmentation des violences. Dans un CRA, vous ne pouvez pas, comme en prison, cantiner, vous faire à manger, conserver des effets personnels tels que des livres. Dans les chambres de ces centres, vous êtes entassés à quatre ou à huit, avec un pauvre local de télévision où le poste ne fonctionne qu’une fois sur deux. Vous allez augmenter la durée de rétention dans ces conditions-là, qui sont les conditions de vie des personnes retenues mais aussi les conditions de travail des policiers. C’est pourquoi il convient de ne pas augmenter la durée de rétention.
M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons contre cet amendement ; nous souhaitons maintenir l’article 3 dans son intégralité. Je donnerai un chiffre aux collègues d’extrême gauche :…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il n’y a pas d’extrême gauche ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, HOR et UDR.)
M. Jordan Guitton (RN). …deux tiers des individus placés en CRA en sortent sans être expulsés – voilà ce qui pose problème.Avec ce texte, nous allons allonger la durée de rétention et simplifier sa prolongation – ce à quoi nous sommes favorables.La suppression des alinéas 5 et 7 de l’article aurait pour conséquence que le magistrat, ne pouvant pas disposer d’une prolongation de la rétention en CRA, serait parfois amené à prononcer une assignation à résidence. Or dans la mesure où la personne concernée n’aura pas d’adresse – la plupart du temps – et dans la mesure où, même si elle a une adresse, elle aura été condamnée pour un délit ou un crime d’une grande gravité, la protection et la sécurité de nos compatriotes s’en trouveraient compromises.Cet article 3 doit donc être maintenu dans son intégralité. Même si le texte n’est pas parfait, il a le mérite d’exister et de proposer des améliorations administratives permettant de mieux protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je m’étonne d’entendre dire – par M. le ministre, M. le rapporteur, ou sur les bancs, par exemple, du groupe Rassemblement national – que le droit français, finalement, est plus protecteur que le droit européen ne l’exige.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous proposez, cependant, de dégrader le droit français en vigueur : vous n’êtes pas très patriotes, si je puis me permettre !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous avez prétendu, tout à l’heure, que nous ne respecterions pas le drapeau tricolore et que nous aurions des problèmes avec la police ; nous ne faisons cependant que relever des éléments précis.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous réprouvons que des personnes, dans des manifestations, soient éborgnées ou mutilées. Nous affirmons que les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour les contrôles au faciès qui y sont pratiqués révèlent l’existence d’un racisme dans la police – ce que l’ONU pointe également.C’est donc être parfaitement républicain que de défendre les valeurs de la République quand elles sont mises à mal par ceux-là mêmes qui sont censés les défendre.
M. Jordan Guitton (RN). Brandissez des drapeaux français dans vos meetings !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les policiers portent sur leurs épaules l’étendard tricolore de la République Française : quand l’un d’entre eux se rend coupable de racisme, de discrimination ou de violence, il est coupable aux yeux de la République. J’irais plus loin : il doit être puni davantage…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous ne faisons que rappeler des règles républicaines simples – il existe cependant une tendance, en ce moment, à raconter n’importe quoi, y compris sur la position de ses adversaires politiques.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). M. Retailleau, par exemple, a dit n’importe quoi : ce rapport, monsieur le ministre, vous l’avez ou non ? Vous auriez dû le remettre avant le 1er juin : si vous l’avez, remettez-le avant la fin de la session parlementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). C’est vous, monsieur Léaument, qui dites n’importe quoi ! Vous voulez nous faire pleurer en nous parlant du drapeau français ; ce n’est pourtant pas celui que vous brandissez régulièrement dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR.) Vous prétendez défendre les policiers, mais nous n’avons pas besoin, en cette matière, et après avoir vu comment il se comporte avec eux, des leçons de Jean-Luc Mélenchon.Vous ne pensez pas que la prolongation d’une rétention est justifiée, s’agissant de personnes qui ne respectent pas notre droit et ne veulent pas s’y conformer ?
M. Thibault Bazin (DR). M. Bernalicis a voulu nous alerter : si vous maintenez ces personnes en rétention, il va y avoir encore plus de violence dans les CRA !
M. Thibault Bazin (DR). Ces personnes ne seraient-elles pourtant pas également violentes en dehors de ces centres ? Ne sommes-nous pas là pour protéger les Français ? Qui cherchez-vous, pour votre part, à défendre ? Vous présentez les personnes dans les CRA comme des personnes vulnérables : ne soyez pas naïfs, toutes ne le sont pas. Ce n’est pas votre laxisme systématique qui répondra aux attentes des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 75 Contre 49
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous abordons la question de la possibilité, prévue par cet article, de placer en rétention des personnes demandeuses d’asile sur le fondement arbitraire, encore une fois, d’un risque de trouble à l’ordre public.Défendre le drapeau sans lui associer des valeurs n’a aucun sens. L’origine du drapeau tricolore n’est pas sans rapport avec la question du racisme : on pourrait parler des batailles en Haïti, notamment, et de la lutte contre l’esclavage.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce sont ces batailles qui ont fait que la République française, après l’abolition de l’esclavage en Haïti, finit par l’abolir également dans l’ensemble du territoire.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On pourrait également parler de la longue histoire des étrangers dans notre pays – de leur histoire avec le drapeau tricolore.
Un député du groupe RN. Ce serait pas mal de parler des Français aussi !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous oubliez qu’en 1848 les étrangers qui ont participé à la révolution pour établir la République ont été naturalisés. Rappelez-vous la loi du 31 mai 1850, dite « loi des Burgraves », qui tendait à faire passer de six mois à trois ans la durée de résidence sur le territoire requise pour pouvoir participer à la vie de la République – tout à fait le genre de loi que vous voulez. Pourquoi ? Pour empêcher de voter des gens considérés comme des étrangers.C’est d’une longue histoire que nous vous parlons.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous vous parlons d’une histoire qui a fait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’une histoire qui a donné à la République française sa beauté,…
M. Thibault Bazin (DR). On connaît l’histoire des pays qui vous inspirent !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …d’une histoire qui nous apprend que, sur tous ces bancs, nous sommes toutes et tous des enfants d’immigrés. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)Tout cela pour vous rappeler que vous allez placer certaines personnes en rétention au terme d’une procédure purement administrative – et où c’est même parfois l’État qui est en faute, pour ne pas avoir délivré assez rapidement les papiers. Vous vous engagez sur une pente dont vous devriez avoir honte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 22, 37 et 48, tendant à supprimer l’article 3 bis. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On doit laisser une personne demandeuse d’asile aller jusqu’au bout de cette démarche avant que de prendre la décision de la placer en rétention. Aux termes de cet article, vous voulez pourtant qu’il soit possible de la retenir au motif qu’elle représenterait une menace pour l’ordre public – et même si, j’y insiste, la demande d’asile est en cours d’examen.C’est, encore une fois, une inversion de la norme. Souvenez-vous de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui prétendait trouver un équilibre entre humanité et fermeté. Il fallait accélérer le traitement des demandes d’asile pour pouvoir expulser le demandeur une fois sa demande instruite – les deux périodes, tout au moins, étaient nettement séparées. Il fallait commencer par distinguer le bon demandeur d’asile du mauvais – lequel se retrouvait dès lors en situation irrégulière –, pour pouvoir expulser ce dernier. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)Vous faites maintenant sauter cette digue : même si la personne est encore demandeuse d’asile, vous voulez qu’elle puisse être placée en centre de rétention, dans la perspective d’une expulsion – expulsion que vous aurez bien du mal à défendre devant le juge.Il y a là une bizarrerie juridique qui se révélera, à la fin, intenable. Je doute que cet article soit constitutionnel, mais ça ne vous empêche pas de le proposer : votre objectif n’est en effet pas, encore une fois, l’éloignement en tant que tel – le retour de la personne dans son pays – mais bien la mise à l’écart, dans des centres de rétention administrative, de personnes que vous – autorités administratives et exécutives – jugez dangereuses. Tout cela relève de l’arbitraire et de l’ a priori.
M. Thibault Bazin (DR). Tous les demandeurs d’asile ne sont pas en CRA !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Votre dispositif comporte une faille car le juge estimera que la personne doit pouvoir faire sa demande d’asile en dehors du centre de rétention administrative. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 3 bis, introduit en commission, propose une nouvelle rédaction de l’article L. 523-1 du Ceseda après que ce dernier, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, a été censuré par le Conseil constitutionnel.Cette nouvelle rédaction n’en continue pas moins de fragiliser gravement les garanties fondamentales attachées à l’exercice du droit d’asile.Notre collègue l’a rappelé : le droit d’asile consacre la protection du demandeur par le principe de non-refoulement. Or le placement en centre de rétention se décide – c’est son objet légal – sur la base d’un potentiel raisonnable d’expulsion, ce qui contredit ce principe cardinal du non-refoulement.On voit bien comment cette mesure, d’une part, fragiliserait l’exercice du droit d’asile mais aussi comment, d’autre part, elle relève de la gestion migratoire et non pas de l’objet strict du centre de rétention : préparer une demande d’expulsion quand son potentiel est jugé raisonnable.Cet article, de plus, rend possible l’enfermement des demandeurs d’asile uniquement au motif d’une menace à l’ordre public. Il devient ainsi presque plus facile d’enfermer les demandeurs d’asile que les personnes en situation irrégulière ou sous OQTF et qui auraient commis les crimes ou les délits prévus par votre article 1er.Le droit d’asile est donc sérieusement attaqué par cet article dont nous proposons la suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Cet article souffre en effet d’un problème de logique.Tout d’abord, un centre de rétention administrative est un lieu où des personnes sont placées en vue de leur éloignement. Dans le cas des personnes visées par cet article, pourtant, aucune mesure d’éloignement n’a encore été prononcée – et on les placerait dans un CRA ? Nous devons revenir au principe de ces centres de rétention – mais si vous voulez y placer toutes les personnes dangereuses pour la société, dites-le tout de suite !C’est l’autorité administrative, de plus, qui déciderait seule de ce placement : encore un problème qui touche aux principes.La demande d’asile, enfin, exclut par définition une telle disposition. L’asile est un droit : on ne saurait sans absurdité mettre dans un centre, en vue de l’éloigner, et avant toute décision, une personne qui demande à pouvoir en bénéficier.Qu’est-ce, pour vous, qu’un centre de rétention administrative ? Qu’est-ce, pour vous, que le droit d’asile ? Vous avez totalement perdu vos repères. Avec ce texte, nous faisons tout simplement n’importe quoi : commençons donc par supprimer cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Marleix (DR). J’y suis évidemment défavorable. Vous prétendez que le dispositif proposé est inconstitutionnel, quand il constitue, au contraire, une réponse à la décision QPC du 23 mai du Conseil constitutionnel.Dans cette décision, le Conseil constitutionnel commence par rappeler le cadre général de l’action du législateur. Permettez-moi de la citer de nouveau : « Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. »Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite les raisons qui ont conduit le législateur à adopter les dispositions sur lesquelles portait la QPC en indiquant qu’il « a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif. » Cet objectif, il est de notre responsabilité que de continuer à vouloir l’atteindre.Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré – vous avez raison – la disposition créant la possibilité de la rétention du demandeur d’asile. Il l’a fait pour deux motifs. D’abord, du fait de la définition de la menace à l’ordre public : le Conseil a implicitement invité à ce que soient inscrites dans la loi des précisions sur la « gravité » et sur l’« actualité » de la menace. C’est ce que nous faisons dans cet article 3 bis. Ensuite, du fait de la définition du risque de fuite : là encore, nous précisons cette notion conformément aux attentes du Conseil constitutionnel.Nous répondons donc, par cet article, aux objections que le Conseil constitutionnel a formulées à juste titre.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’était une demande très insistante du Conseil constitutionnel !
M. Olivier Marleix (DR). Le dispositif proposé, quant à lui, reste d’une très grande importance eu égard à l’ordre public.
M. Bruno Retailleau. Même avis. Le droit européen – pas même le futur règlement « retour » – prévoit déjà qu’on peut retenir des demandeurs d’asile, et que les demandes d’asile peuvent se faire en rétention.Ce texte et cet article visent simplement à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui n’a jamais écrit qu’il était interdit de retenir des demandeurs d’asile. Il a seulement précisé que cette rétention devait être proportionnée et justifiée par la menace pour l’ordre public, cette dernière devant être suffisamment grave et actuelle.C’est ce cadre strict que nous reprenons dans le texte, d’ailleurs lui-même chapeauté par un dispositif plus large relevant du droit européen, lequel autorise cette mesure, mais également d’autres formes de rétention visant les demandeurs d’asile.Madame Faucillon, il ne faut pas confondre rétention et refoulement.
M. Bruno Retailleau. Le refoulement, c’est lorsque vous êtes à la frontière – c’est un refus contraint. La rétention est un dispositif complètement différent, tant sur le plan juridique que sur celui de la réalité. Le droit européen interdit le refoulement ; en revanche, il n’interdit pas la rétention.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Non mais, et l’expulsion ? Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Certains nous expliquent qu’on peut loger à la même enseigne ceux qui piétinent nos règles et ceux qui les respectent.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous rappelons seulement qu’il y a des droits imprescriptibles !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Pour nos collègues de gauche, donc, tout se vaudrait-il ? Cela défie la raison, et renverse même les fondements de l’État de droit ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Souvent, on n’a plus de droits, quand on est en prison !
Mme Naïma Moutchou (HOR). M. Léaument essaie de nous émouvoir en nous rappelant que nous avons tous un parent étranger. C’est mon cas. Et alors ? Mes parents ont toujours respecté les règles (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR) ; ils ont demandé des titres de séjour, et leur renouvellement. Ils ont attendu leur tour ; ils ont suivi les procédures. Que voulez-vous signifier ? Qu’il faudrait mettre tous les étrangers dans le même sac ?À l’inverse, selon vous, tous les étrangers en CRA seraient vulnérables ; ils auraient besoin de soins, et d’être accompagnés. Cette stigmatisation, et l’essentialisation systématique des personnes, c’est de la folie !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Un individu considéré comme dangereux, interdit de territoire, éventuellement condamné, cela ne vous fait-il ni chaud ni froid ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). S’il est condamné, il doit être en prison, pas en CRA !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Il faudrait donc ne rien faire, et surtout ne pas réagir ; l’État ne devrait surtout pas intervenir pour protéger sa population. Vos propos sont graves ! Cela défie l’entendement d’en arriver à un tel raisonnement !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la règle ! Certains droits sont imprescriptibles !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Pour vous, la frontière et l’ordre sont des problèmes. Et, quand on cumule tous ces problèmes, ce sont des violences inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Seule l’oratrice a la parole. La règle, en l’occurrence, est de laisser Mme Moutchou terminer.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Les députés du groupe LFI répètent des mots-valises – humanisme, République… Mais la République ou l’humanisme, c’est un équilibre entre des droits et des devoirs ; sinon, ça ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Nous assumons ce clivage : il faut de la fermeté – une fermeté encadrée – pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comment une avocate peut-elle expliquer que, lorsqu’une personne a été condamnée pour une infraction pénale, elle devrait avoir moins de droits que les autres – voire plus aucun droit ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est lunaire ! Avec un tel raisonnement, on supprime tous les droits garantis des personnes détenues et retenues dans ce pays. Si, pour vous, l’humanisme est un mot-valise, cela en dit long sur votre pensée politique – ce mot ne signifie plus rien pour vous, nous l’avons bien compris.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous, au contraire, sommes attachés aux droits fondamentaux et estimons qu’il existe des droits naturels et imprescriptibles, même lorsqu’on a commis des délits ou des crimes. C’est cela, l’humanisme ; c’est cela, la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quant aux réponses du rapporteur et du ministre sur la constitutionnalité de cet article 3 bis, franchement ! Le Conseil constitutionnel estime qu’il faut encadrer et préciser la nature de la menace et, vous, vous faites un copier-coller de sa décision sans apporter la moindre définition.La rétention peut être décidée au regard de la gravité et de l’actualité de la menace. Mais qu’est-ce qu’une menace grave ? Comment définissez-vous l’actualité de la menace ?Pour nous rassurer, vous ajoutez que l’appréciation s’effectue au cas par cas.
M. François-Xavier Ceccoli. Oui !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Évidemment ! Puis, vous continuez : « Ces mesures ne sont applicables qu’à l’étranger qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité » – encore heureux !Vous concluez en indiquant que les dispositions de l’article L. 523-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux étrangers qui ne présentent pas de garanties de représentation effective suffisante. Et débrouillez-vous avec ça !Vous pensez que le Conseil constitutionnel va se contenter de ce simple copier-coller, sans définition claire des termes ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’espère que vous n’en serez jamais membre, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Dans cet article, vous vous attaquez à ceux qui bénéficient du droit d’asile ou qui cherchent à l’obtenir. Mais, chers collègues, vous ne vivez pas dans le même monde que nous.
Plusieurs députés des groupes RN, DR et HOR. Ça, c’est sûr !
M. Hendrik Davi (ECOS). Dans le monde tel qu’il est, le changement climatique pousse des gens à fuir la famine. C’est un monde de guerres – vous n’avez peut-être pas percuté ? : guerre en Afghanistan, en Libye, en Syrie, au Mali, et un véritable génocide à Gaza. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Donc, oui, des migrants risquent leur vie pour la sauver. Ils se retrouvent en France car ils sont en danger dans leur pays, et ils demandent le droit d’asile. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Pour arriver en France, ils traversent la Méditerranée au péril de leur vie.
M. Hendrik Davi (ECOS). J’entends que vous y placez ceux que vous considérez comme dangereux. Mais, monsieur le ministre, lorsqu’on demande l’asile, on est dans une grande précarité – ne le comprenez-vous pas ? Cette précarité rend vulnérable à la prédation des réseaux de prostitution ou de drogue. On est contraint de vendre des produits à la sauvette.
M. Hendrik Davi (ECOS). Dans votre imaginaire, elles deviennent une menace. Ces demandeurs d’asile, gens de bonne volonté, veulent simplement travailler en France, et vous les envoyez en CRA, où ils passent des centaines de jours. C’est inhumain !
Un député du groupe RN. Complètement déconnecté !
M. Hendrik Davi (ECOS). Votre texte oublie les hommes et les femmes derrière ces situations. Je suis très en colère ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce sont les humanistes qui vont voter les amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 22, 37 et 48 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il vise à revenir sur les épisodes précédents, et sur l’abjecte loi « asile et immigration » de M. Darmanin. Nous proposons d’abroger l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que l’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.
M. Timothée Houssin (RN). Vous avez raison, laissons-les circuler à leur gré !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cette notion de menace à l’ordre public est juridiquement incertaine, et le risque d’arbitraire important, votre volonté étant, bien sûr, d’expulser davantage. Cela démontre que cette loi reposait déjà sur une vision xénophobe.J’en profite pour vous alerter, et revenir sur un épisode historique : il n’y a pas si longtemps, de nombreux étrangers sont arrivés en France parce qu’ils étaient pourchassés ou victimes de discriminations, notamment pendant la seconde guerre mondiale. Ils ont donné leur sang pour la libération de notre pays contre le fascisme.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Pourtant – beaucoup ici ne le savent pas, ou font semblant de ne pas le savoir –, en 1950, notre pays a mené l’opération Boléro-Paprika, destinée à arrêter des étrangers considérés comme une menace à l’ordre public. Pourquoi ? Parce qu’ils combattaient le fascisme et particulièrement le franquisme.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Voulez-vous que nous revenions en arrière ? En fait, c’est ça que vous voulez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Henriet (HOR). Vous êtes incapables de lire dans le présent !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous nous accusez de ne pas savoir lire le présent. Mais justement ! Savez-vous ce qu’est un CRA ? En avez-vous déjà visité ? Moi, oui, et j’y ai rencontré plusieurs personnes, certaines en grande détresse psychologique.L’une d’entre elles, par exemple, m’a dit : « Je suis entré sain d’esprit, mais je pense que je vais ressortir complètement fou. »