Article 1er (suite)
M. Philippe Vigier (DEM). Après l’intervention de Mme Genevard sur l’évolution du nombre de lits en soins palliatifs, j’ai examiné les années 2007 à 2012 – des années que nous connaissons bien. M. Philippe Vigier (DEM). Admettez quand même que chacun prend les périodes de référence qui l’arrangent. Il eût été plus honnête d’aller jusqu’en 2023. M. Philippe Vigier (DEM). La ficelle était bonne, mais elle était un peu grosse, et j’estime que nous n’avons pas à rougir de ce qui a été fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je ne vous ai pas interrompus, merci d’avoir la gentillesse de faire la même chose. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) M. Philippe Vigier (DEM). Ce n’est pas de la mauvaise foi, mon référentiel de temps n’est simplement pas le même que le vôtre.Ensuite, vous mélangez les dispositions du titre Ier et celles du titre II – j’ai bien compris votre stratégie. M. Philippe Vigier (DEM). Non, monsieur Hetzel, c’est vous qui faites en sorte que nos compatriotes ne s’y retrouvent pas, en confondant l’aide à mourir avec les soins palliatifs et les soins d’accompagnement. M. Philippe Vigier (DEM). Si confusion il y a, elle vient surtout de l’article 4 et d’un amendement adopté à votre initiative en commission spéciale, qui figure désormais à l’alinéa 7 de cet article ! M. Philippe Gosselin (LR). Ce n’est pas un amendement du groupe, mais d’une collègue ! C’est son droit ! M. Philippe Vigier (DEM). On y évoque l’aide à mourir dans le cadre des directives anticipées.Je le répète, c’est donc vous et vos petits collègues du Rassemblement national qui créez la confusion entre le titre Ier et le titre II ! M. Philippe Gosselin. C’est de la mauvaise foi !
Mme Catherine Vautrin. Pour éviter de citer des documents qui sortent de nulle part, je vais reprendre les termes de la synthèse du rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 – Mme Genevard aime les chiffres précis, je vais lui en fournir et les sourcer car il est important de savoir d’où viennent ces chiffres.« La dépense publique de soins palliatifs est de 1,453 milliard d’euros en 2021, soit une augmentation de 24,6 % depuis 2017. » Mme Annie Genevard (LR). Mes chiffres sont ceux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ! Mme Catherine Vautrin. Madame Genevard, entre 2007 et 2012, nous étions sur les mêmes bancs. Reconnaissons ensemble ce qui n’a pas été fait, ce sera beaucoup plus simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) (L’amendement no 3124 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 533. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame la ministre, je regrette que vous ne vouliez pas accéder à cette demande de clarification. Il faut préciser que les soins d’accompagnement excluent de façon certaine et absolue l’accès au suicide assisté, ou délégué – à l’euthanasie donc. Cela serait beaucoup plus clair et nous permettrait de voter en toute quiétude cet article 1er, ce qui n’est plus le cas. M. Philippe Gosselin (LR). On en revient toujours à la définition des soins d’accompagnement. Si les choses étaient claires, nous n’en serions pas là ; c’est donc qu’elles sont confuses.Madame la ministre, hier vers vingt-trois heures quarante, contredisant le rapporteur Martin, vous avez affirmé qu’il existe un continuum entre les soins, prévus par ce titre, et l’aide à mourir du titre II. Les débats publiés au Journal officiel pourront le confirmer.En réalité, vous entretenez la confusion depuis le début. C’est la raison pour laquelle nous plaidions pour deux textes – un sur les soins palliatifs, et un autre sur l’aide à mourir. Nous n’en serions pas là !Le continuum existe, assumez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)La confusion est complète ! M. Hervé de Lépinau (RN). En étant très scolaire, on peut considérer qu’il y a une certaine logique et une unité sémantique entre les termes « soins d’accompagnement » et « maisons d’accompagnement ».En outre, vous indiquez que l’aide active à mourir sera proposée dans les maisons d’accompagnement. Nous en déduisons assez logiquement, en nous fondant sur la sémantique, que les soins d’accompagnement incluent l’aide active à mourir.Par ailleurs, il est inutile de chercher à infantiliser nos arguments, ou de menacer à demi-mot ceux qui ne soutiendraient pas la thèse officielle du Gouvernement et l’inscription dans la loi de l’euthanasie et du suicide assisté. M. Hervé de Lépinau (RN). Ce type de projet de loi, sociétal, comporte un effet cliquet. Et les débats en commission spéciale ont considérablement accéléré cet effet cliquet puisqu’en quinze jours nous avons pris vingt ans d’avance par rapport à ce qu’une loi sociétale propose d’ordinaire en fait d’évolution. Ainsi, le délit d’entrave, que la commission a décidé d’inscrire dans le texte, n’apparaît généralement que dix ou quinze ans après l’adoption de tels projets de loi.Nous avons besoin de cette précision, tout comme les parents d’enfants handicapés ou les personnes hospitalisées en gériatrie. M. Hervé de Lépinau (RN). Si l’aide active à mourir est offerte dans les maisons d’accompagnement, elle fait partie des soins d’accompagnement, et ces personnes pourraient recevoir l’euthanasie ou le suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Madame la ministre, je comprends que vous ne vouliez pas de ces précisions car, naturellement, les soins palliatifs, comme les soins d’accompagnement, n’incluent pas les dispositions du titre II du projet de loi. M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il n’est donc pas nécessaire d’apporter de telles précisions dans le titre Ier. (« Naïf ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Sinon, cela signifierait a contrario que l’idée contraire pourrait germer, ce que je ne crois pas.Cela ne retire rien à mes critiques sur le risque de confusion entre soins palliatifs et soins d’accompagnement – j’ai toujours le plus grand mal à comprendre. Mais, à l’article 1er, je ne vous fais pas le même procès que certains collègues. M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Quant au débat sur le bilan des gouvernements précédents en matière de soins palliatifs, pour savoir lequel était le moins pire, il peut certes avoir un intérêt, mais ce qui m’importe davantage, c’est de savoir quelles décisions nous pouvons prendre pour améliorer la situation. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.) Vos propositions à cet égard sont très insuffisantes, madame la ministre. J’attends de pouvoir en débattre, ce qui ne saurait tarder. (MM. André Chassaigne, Sébastien Peytavie et Vincent Bru applaudissent.) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je le dis depuis le départ : le terme de « soins » me laisse perplexe. Je comprends que l’on parle de soins palliatifs ; l’accompagnement devrait désigner la prise en charge par une assistante sociale, un coiffeur ou un psychologue par exemple. Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Il faut en tout cas trouver un terme pour désigner le fait d’entourer la personne.En revanche, s’il y a bien une chose que nous ne devons jamais qualifier de soin dans cet hémicycle, c’est l’aide à mourir. Ne mélangeons pas tout, au risque de déraper. L’aide à mourir est un acte qui répond à une demande, mais ce n’est pas un soin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, HOR, RN et LR.) (L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3125. M. Christophe Bentz (RN). Nous ne nous comprenons plus. Cela fait trois jours que nous discutons de l’article 1er – il y en a vingt et un. Le problème va au-delà de la sémantique. Pour vous, l’aide à mourir, c’est l’administration d’une substance létale ; vous refusez de parler de suicide assisté ou d’euthanasie. Pour nous, cela consiste à accompagner le patient et à soulager ses souffrances jusqu’à la mort – autrement dit, ce sont les soins palliatifs.En toute sincérité, nous hésitons à voter l’article 1er. Comme il s’agit du dernier amendement à cet article, je vous ferai une dernière remarque, madame la ministre. Mettez-vous à notre place ou à celle des Français : reconnaissez que les propos du rapporteur général Olivier Falorni – qui a été beaucoup plus clair que vous – et de notre collègue de la majorité présidentielle… M. Christophe Bentz (RN). …Anne-Cécile Violland ont créé la confusion. Cette dernière disait hier que les soins d’accompagnement revenaient à élargir les soins palliatifs à l’aide à mourir. Mme Julie Laernoes. Mais non !
M. Christophe Bentz (RN). S’ils ont mal compris, il est encore temps de leur dire ! Si vous nous promettez que l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie ne feront jamais au grand jamais partie des soins d’accompagnement, il faut l’inscrire noir sur blanc dans la loi – c’est une question de transparence et de vérité. Pour nous, l’urgence, c’est le développement des soins palliatifs, et uniquement des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.) M. Didier Martin (RE). Monsieur le député Bentz, vous dites que nous ne nous comprenons plus, mais c’est depuis la première heure de la commission spéciale que vous ne nous comprenez pas ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – M. David Valence applaudit.)Le philosophe Frédéric Worms nous a expliqué que l’aide à mourir relevait du secours et non du soin, auquel elle ne doit pas être assimilée. M. Didier Martin (RE). Or l’article 1er est consacré aux soins – aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement.Avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. Nous travaillons depuis trois jours sur le sujet. Peut-être ne sommes-nous pas assez convaincants, ou peut-être ne voulez-vous pas entendre – c’est une possibilité à considérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe SOC.) Mme Catherine Vautrin. Nous avons eu le même débat en commission, où vous avez choisi de vous abstenir.Aujourd’hui, il revient à la représentation nationale de se prononcer sur l’article 1er : souhaitez-vous offrir plus de soins palliatifs, encadrés par des soins d’accompagnement ? À chacun de prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) M. Patrick Hetzel (LR). En novembre dernier, nous avons été plusieurs à signer une tribune pour réclamer que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent l’objet de deux textes distincts. Frédéric Valletoux, aujourd’hui ministre délégué chargé de la santé, figurait au rang des signataires. M. Patrick Hetzel (LR). Nous y expliquions que traiter les deux sujets séparément permettrait d’éviter bien des confusions. M. Patrick Hetzel (LR). Vous avez fait un autre choix.Par ailleurs, vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes, lequel précise que l’objectif d’une couverture de la totalité des besoins fixé par la loi Claeys-Leonetti en matière de soins palliatifs demeure hors d’atteinte. La présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, en présentant ce rapport devant la commission des affaires sociales, nous avait invités à « commencer par appliquer la loi existante avant d’envisager autre chose ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Pourquoi ne pas suivre ses recommandations, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je vous épargne un rappel au règlement, même si j’ai été mise en cause personnellement. Je ne prends pas souvent la parole, donc je me souviens très précisément de mes propos – et vous pourrez vérifier de votre côté. J’ai dit non que je ne savais pas ce qu’étaient les soins d’accompagnement, mais que je ne savais pas ce qu’étaient les soins palliatifs précoces car, selon moi la prise en charge précoce était incluse dans la notion de soins palliatifs. Il s’agissait principalement, à mes yeux, d’une question sémantique, qui ne faisait pas obstacle à ce que nous votions l’article 1er. Ce n’est pas très élégant de déformer les propos d’une collègue. Vous avez dit que nous ne nous entendions plus ; en tout cas, vous nous entendez mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.) Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cela fait vingt-cinq ans que nous sommes attendus sur la question des soins palliatifs. Nous aurions pu mettre au point un plan de financement pour doter d’une unité de soins palliatifs les vingt et un départements qui en sont encore dépourvus.S’agissant des soins d’accompagnement, nous sommes tous d’accord : les Français ont besoin d’être soignés et accompagnés. Autrefois, les maisons d’accompagnement s’appelaient maisons de santé… Mme Sandrine Dogor-Such (RN). …– il s’agissait d’espaces à mi-chemin entre l’hôpital et le domicile, où l’on accompagnait la convalescence des patients. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Ce débat n’aurait pas eu lieu si vous aviez présenté deux textes distincts, ce qui aurait évité cette confusion entretenue à dessein entre le titre Ier et le titre II. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Nicolas Turquois (DEM). Le rapporteur a dit que notre collègue Bentz ne l’avait pas compris. En réalité, ils ne veulent pas nous comprendre – c’est très clair ! (M. Erwan Balanant applaudit.) On a cependant le droit d’être opposé à l’aide médicale à mourir – c’est une position compréhensible et respectable.En revanche, juste avant l’intervention de notre collègue Bentz, il a été dit que nous devrions rassurer les parents d’enfants handicapés et les enfants de patients hospitalisés en gériatrie. Cet argument est inacceptable : vous alimentez des fantasmes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) M. Thomas Ménagé (RN). Gardez vos remarques pour vous, monsieur Rebeyrotte : la dernière fois, vous avez été sanctionné ! Mme la présidente (RN). Messieurs Rebeyrotte et Ménagé, s’il vous plaît !La parole est à M. Sébastien Peytavie. M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous rencontrons des problèmes de définition et de compréhension, et je partirai du principe que ces interrogations sont de bonne foi. L’expression « soins d’accompagnement » est la traduction française d’advance care planning – un concept qui existe depuis les années 1990 dans les pays anglo-saxons. On peut penser que c’est une mauvaise traduction, mais c’est celle qui a été retenue.Le texte distingue les soins d’accompagnement, structurés autour d’un triptyque – prévenir, soulager, réduire – des soins palliatifs, lesquels apportent soutien et confort au patient. Les soins palliatifs ont donc pour but de soulager la douleur et d’apaiser la souffrance, tandis que les soins d’accompagnement renvoient plus spécifiquement à l’anticipation – d’où le terme advance. Voilà en somme ce qu’apporte la notion de soins d’accompagnement par rapport à celle de soins palliatifs. (L’amendement no 3125 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 123 Contre 55 (L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’articel 1er. La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 2373. Mme Géraldine Grangier (RN). Nous sommes tous d’accord sur un point : la loi Claeys-Leonetti reste inégalement appliquée : on dénombre seulement 7 500 lits réservés aux soins palliatifs, et vingt et un départements sont toujours dépourvus d’unité de soins palliatifs. Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi que l’accès aux soins palliatifs de tous et sur l’ensemble du territoire est une nécessité éthique absolue. Il réaffirme qu’il est urgent de renforcer l’accès aux unités de soins palliatifs, lesquelles sont indispensables à une fin de vie digne. M. Didier Martin (RE). Cette exigence de couverture du territoire national figure à l’alinéa 6 de l’article 1er – j’ai fait voter un amendement en ce sens. Par conséquent, à défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable. M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement permet d’en revenir à ce qui aurait dû se trouver au cœur de l’article 1er – qui est voté, n’en parlons plus.Par ailleurs, il a été dit que le risque d’euthanasie des enfants relevait d’un fantasme. Un amendement des écologistes qui allait dans ce sens a pourtant bien été déposé devant la commission spéciale. Mon « fantasme » repose donc sur quelques réalités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 2373 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 878. M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Il s’agit de réparer un oubli. La proposition no 3 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale du Gouvernement, préconisait la structuration d’organisations territoriales permettant de mettre en œuvre les soins d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. Cette proposition a été reprise dans la stratégie décennale : il s’agit de la mesure no 20. Or elle n’apparaît pas dans le présent projet de loi. D’où cet amendement. M. Didier Martin (RE). Vous avez bien lu le rapport Chauvin, monsieur Saint-Huile ! Il a fait l’objet d’une publication par le Gouvernement : il est donc à la disposition de chacun. Il me semble inutile d’inclure la totalité du rapport et de ses trente propositions dans le texte.Avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. Je comprends votre volonté d’inscrire beaucoup de choses dans la loi, mais ce que vous proposez là relève vraiment du domaine réglementaire. D’ailleurs, des textes réglementaires détermineront le contenu de la charte nationale, telle que recommandée par le rapport et qui sera déclinée sur l’ensemble du territoire. L’amendement est donc satisfait.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Monsieur le rapporteur, j’ai lu non seulement le rapport Chauvin mais aussi la stratégie décennale du Gouvernement : l’amendement correspond à la mesure no 20. Il est maintenu. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 64 Contre 50 (L’amendement no 878 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 879. (L’amendement no 879 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 526. M. Raphaël Gérard (RE). En commission spéciale, nous avons adopté, par un amendement du rapporteur, le principe d’un droit de visite pour les patients accueillis au sein des maisons d’accompagnement. Le présent amendement vise à enrichir cette mesure en rendant inconditionnel le droit de visite des proches pour les personnes recevant des soins d’accompagnement, que ce soit dans les maisons d’accompagnement ou dans les établissements de santé. M. Didier Martin (RE). Avis défavorable : cette garantie étant effective, il n’est pas nécessaire d’y revenir. Mme Catherine Vautrin. Vous proposez d’ajouter dans la loi un article garantissant le droit de visite quotidien pour les patients pris en charge dans un établissement de santé. Je partage avec vous l’idée qu’il est nécessaire de garantir ce droit, dont la crise sanitaire que nous avons traversée a démontré la pertinence, mais la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie vient de le consacrer. Elle prévoit que les personnes prises en charge dans un établissement de santé ont désormais le droit de recevoir quotidiennement les personnes qu’elles souhaitent ; pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, un droit absolu de recevoir une visite quotidienne est reconnu, même en cas de crise sanitaire. Chaque établissement définit les conditions qui permettent d’assurer ces visites.L’amendement étant satisfait, je vous demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable. M. Raphaël Gérard (RE). Vous dites que l’amendement est satisfait mais, dans la réalité, on est loin du compte ! Pour avoir passé beaucoup de temps dans les hôpitaux ces derniers temps, je peux vous assurer que les horaires de visite restent extrêmement contraignants pour les personnes qui ont une activité professionnelle ou qui ne résident pas à proximité, ce qui est le cas dans la grande ruralité. Il serait donc bon d’affirmer clairement et une fois pour toutes, dans un texte, la permanence du droit de visite. M. Thibault Bazin (LR). Certaines questions se posent quand même, madame la ministre. On a le souci de développer les soins palliatifs dans un certain nombre d’institutions autres que les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux – nous avons évoqué la création de maisons d’accompagnement qui n’auraient pas le statut juridique d’établissements de santé. Il semble légitime de se demander si le droit de visite qui a été consacré dans la loi promulguée en avril s’appliquera bien à ces structures. De même, si l’on autorise les soins palliatifs dans des unités spécialisées ou dans des lieux de privation de liberté, les visites seront-elles facilitées pour les personnes en fin de vie ? (L’amendement no 526 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2611. M. Jocelyn Dessigny (RN). Une vingtaine de départements ne sont toujours pas dotés de centres de soins palliatifs, et un Français sur deux n’y a pas accès. Il convient d’y remédier.Vous affirmez que vous allez développer très rapidement un nombre important de centres – de l’ordre de quatre-vingts à cent – mais nous ne savons toujours pas comment. Il me semble important de préciser que la mise en œuvre de ce dispositif sera à la charge de l’État, et non des collectivités territoriales. D’où cet amendement, qui vise à indiquer que c’est le préfet qui organisera le maillage territorial des soins palliatifs. M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous ne nous avez toujours pas expliqué, madame la ministre, comment vous alliez faire. Le texte dit que c’est l’agence régionale de santé qui est chargée de garantir l’effectivité de ce droit. Je rappelle que l’ARS agit sur un territoire en relation avec les collectivités territoriales. Pourtant, il s’agit d’une compétence qui vous revient ; c’est donc à vous, par l’intermédiaire des préfets, de mettre en œuvre le dispositif.Vous n’êtes pas claire sur la définition des soins d’accompagnement – cela fait trois jours qu’on vous le dit. Vous n’êtes pas claire sur la manière dont vous allez mettre en œuvre le dispositif de soins palliatifs. Vous n’êtes pas claire sur l’ensemble du texte. Vous créez un flou. Ne vous étonnez pas qu’ensuite, les votes ne soient pas ceux que vous espériez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Philippe Vigier (DEM). Je voudrais expliquer à notre collègue comment cela va se passer sur le terrain. La délégation départementale de l’ARS, qui en est l’émanation et qui travaillera en liaison quotidienne avec elle comme c’est l’habitude et comme ce fut le cas pendant la crise de la covid… (Mme Marine Hamelet s’exclame.) Puis-je terminer, madame ?Il y aura un lien avec le conseil départemental et avec les élus locaux, on verra comment on organise les choses, mais la responsabilité du dispositif reviendra à la délégation départementale de l’ARS, sous la responsabilité de cette dernière. Accessoirement, l’ARS, c’est l’État ! Les politiques de santé sont centralisées et placées sous l’autorité d’un ministre. (L’amendement no 2611 n’est pas adopté.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). L’article 1er bis a été introduit par la commission spéciale. Un amendement visant à garantir le droit aux soins palliatifs, donc aux soins d’accompagnement, a été adopté. C’est très important. Selon nous, le projet de loi consacre deux nouveaux droits : un droit aux soins palliatifs et un droit à l’aide à mourir. Pour que l’aide à mourir reste un choix, il faut absolument qu’il y ait cette deuxième jambe et le droit aux soins palliatifs. C’est pourquoi je souhaite que l’on maintienne cette garantie, de sorte que ce texte soit une grande loi sur la fin de vie, et non une simple loi sur l’aide active à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) M. Frank Giletti (RN). Combien de médecins en soins palliatifs manque-t-il dans notre pays ? 400 ; combien de patients meurent quotidiennement sans pouvoir bénéficier de ces soins palliatifs ? 500 ; combien de Français auraient besoin de ces soins ? 400 000. Or on estime que 30 % à 50 % d’entre eux n’y ont pas accès. Comment le corps médical, à qui revient la charge de présenter les solutions possibles au patient et à sa famille, pourrait-il remplir décemment cette lourde tâche si les moyens qui lui sont donnés ne sont pas à la hauteur ?Le présent article, qui garantit un droit d’accès aux soins palliatifs, prévoit une voie de recours devant la juridiction administrative, afin que soit ordonnée la prise en charge. De prime abord, on ne peut que saluer cette disposition – mais avec quels moyens et quels effectifs l’État parviendra-t-il à garantir ce droit ?De même, comment fixer par décret le délai au-delà duquel le patient pourra avoir recours à la justice, alors qu’une simple consultation dans un centre antidouleur peut nécessiter des mois d’attente et qu’obtenir une place dans une unité de soins palliatifs se révèle parfois impossible ?De telles dispositions, pour encourageantes qu’elles soient, ne peuvent rien contre les faits : nos soignants n’ont pas les moyens de répondre aux besoins de tous les patients mourants. Quelle situation épouvantable ! La solution serait de développer la possibilité pour les patients de se voir délivrer les soins palliatifs à domicile – mais ce n’est pas l’option idéale, vu le manque de médecins traitants, surtout formés, d’infirmiers, voire de bénévoles, qui œuvrent dans l’ombre auprès des patients et de leurs familles.Néanmoins, le groupe Rassemblement national défendant le respect de la dignité humaine, nous sommes favorables à l’application de cette disposition et voterons l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cet article est très important et les votes à venir seront cruciaux. En commission, il a été décidé d’instaurer dans notre pays un droit aux soins palliatifs opposable. Il s’agit d’une grande victoire à mes yeux et à ceux des membres du groupe La France insoumise.Pour essayer de convaincre les récalcitrants et éclairer nos concitoyens qui cherchent à comprendre nos débats, je voudrais revenir sur les contre-arguments qui ont été avancés.Vous affirmez qu’un droit opposable ne sert à rien car il ne permettrait que d’ester en justice – mais c’est déjà ça ! C’est une avancée par rapport à la situation actuelle.Ensuite, cela signifie que les personnes dont la dignité n’est pas respectée devront être indemnisées. Je trouve que faire payer les responsables lorsque les gens ne sont pas respectés est plutôt une bonne chose.Troisièmement, si les personnes qui sont éligibles aux soins palliatifs et n’y ont pas accès font condamner l’État et bénéficient d’une indemnisation, cela revient à accorder une indemnisation pour un préjudice. Aujourd’hui, elles n’ont rien. Demain, elles pourront bénéficier de quelque chose. Voilà qui permettra de rattraper un peu les franchises médicales : c’est toujours ça de pris !Hier, madame la ministre, vous nous avez dit que cela ne servirait à rien, qu’il suffisait de voir ce qu’il en était du droit au logement opposable (Dalo) – je caricature un peu vos propos. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Vous avez néanmoins déclaré, en vous appuyant sur ce qui existe déjà, qu’un droit opposable n’aurait pas beaucoup d’effet. Je réfute cette assertion. Le Dalo ne sert pas uniquement à indemniser les gens. Il autorise aussi le tribunal administratif à ordonner la mise à disposition d’un logement. Il donne donc à des entités publiques le pouvoir administratif de rendre le droit effectif. Ce n’est pas parce que ce n’est pas fait que le droit ne le permet pas.Enfin, cela permet aux gens de s’organiser. Dans l’histoire de la République française, la proclamation de droits a toujours suscité des mobilisations pour en assurer l’exercice effectif. C’est parce qu’on a reconnu des droits sociaux civiques et politiques que les gens se sont organisés pour en obtenir la concrétisation. C’est la même chose ici.Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise se battra pour conserver du premier au dernier mot, de la première à la dernière lettre, le droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Philippe Gosselin (LR). Issu de l’amendement de notre collègue Thibault Bazin, l’article 1er bis représente une victoire et fait passer un message : les soins palliatifs ne seront pas la cinquième roue du carrosse. Mettre en œuvre ce droit opposable sera bien sûr difficile – nous avons l’expérience du Dalo, que Philippe Vigier rappelait hier –, mais ce n’est pas une raison pour y renoncer, au contraire. Il permettra de presser l’État, le ministère de la santé en particulier, de consacrer à ces sortes de soins des moyens financiers et surtout humains. On m’objectera que de tels moyens n’apparaissent pas quand on claque des doigts – je le sais bien. Cela suscitera tout de même une stratégie, une volonté, et contraindra l’État à mettre ses moyens à disposition.Il ne s’agit pas d’une aumône qu’on ferait aux malades. Si nous voulons des soins palliatifs dignes de ce nom, il faut rendre opposable le droit d’en recevoir. Nous en avons déjà débattu hier soir : l’article 1er bis le permet, qui peut rester dans le texte, si chacune et chacun d’entre nous se mobilise. L’unité sera nécessaire pour affirmer que le soin n’est pas seulement une formule sur un papier, que les vingt et un départements qui n’ont pas encore d’unité de soins palliatifs doivent en être dotés, que le plan décennal – ardente obligation ! – doit se traduire chaque année dans la loi de finances. Garant d’une telle obligation, le droit opposable rappelle que les malades sont bien ceux à qui nous pensons jour et nuit. Mme Maud Gatel (DEM). La loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a été une première étape. Au-delà du débat que nous aurons sur cet article 1er bis, – et quels que soient les termes finalement choisis – il me semble indispensable de garantir l’effectivité de ce droit. Nous la devons d’abord à tous les patients dont l’état requiert des soins palliatifs ; il s’agit aussi de faire respecter les dispositions que nous votons dans cet hémicycle.Nous pouvons débattre de ce qui a été fait ou non depuis 1999, force est en tout cas de constater que la stratégie décennale qui nous a été présentée procède d’un effort inédit. Très importante, sa dimension financière est à la mesure de la situation : vingt et un départements ne sont toujours pas pourvus en USP ; la moitié des patients qui devraient en bénéficier n’ont pas recours aux soins palliatifs.Le développement de la culture palliative en constitue cependant une seconde dimension indispensable. La recherche et la formation dans ce domaine sont le troisième objectif que fixe cette stratégie. Elles permettront de réaliser un saut qualitatif – à ce sujet, je remercie les membres du Gouvernement, notamment Sylvie Retailleau, pour les engagements qu’ils ont pris, en particulier touchant les maquettes des enseignements et le DES. Vous évoquiez hier, madame la ministre, le manque d’attractivité de cette spécialisation, faute d’un tel diplôme – je souhaite vivement que nous puissions y remédier.Ces moyens financiers, inédits par leur ampleur, et le développement d’une véritable culture palliative permettront à toutes celles et ceux qui en ont besoin de recourir aux soins palliatifs. M. Jérôme Guedj (SOC-A). L’article 1er bis est d’une extrême importance : il peut nous donner les moyens de concrétiser les belles déclarations que nous avons inscrites dans l’article 1er. Soyons honnêtes entre nous, mes chers collègues. Nous avons dit à plusieurs reprises : « La loi garantit ceci », « la loi garantit cela »… M. Jérôme Guedj (SOC-A). Tout cela restera pure incantation à moins que des moyens ne soient alloués pour le réaliser. À cet effet, vous avez prévu, dans le présent article, de consacrer l’objectif de la stratégie décennale des soins d’accompagnement et des soins palliatifs. Inscrire dans la loi que le Gouvernement doit nous présenter tous les dix ans une stratégie décennale, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Le droit aux soins palliatifs ne sera véritablement garanti que si tous ceux d’entre nous qui souhaitent leur développement se prononcent en faveur de ces soins.Je demande qu’on mesure ce que nous pouvons et devons faire en la matière. Pour cette raison, avec d’autres collègues, nous vous proposerons de créer une véritable loi de programmation sur les soins palliatifs. Ainsi, vous, parlementaires, aurez le dernier mot au sujet de la programmation, en partant des besoins et en dégageant les moyens, pour en assurer la répartition équitable sur le territoire.Pourquoi les parlementaires doivent-ils s’en faire les garants ? Madame la ministre, vous avez cité les chiffres issus de la Cour des comptes, pour preuve que les moyens avaient augmenté. Une telle augmentation reste cependant suspendue à la volonté gouvernementale. Je cite le même rapport : « Après une augmentation continue au cours des dix ans précédents, les crédits du plan 2021-2024 ont enregistré une baisse de 10 millions d’euros par rapport au plan pluriannuel précédent. » Cela signifie que, faute de pouvoir vérifier si les engagements ont été tenus, nous n’avancerons pas. M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Madame la ministre, peut-être vous aurai-je mal comprise, mais une de vos formules m’a heurté. En commission, alors que nous souhaitions affirmer la nécessité de garantir le droit aux soins palliatifs, vous avez dit que les promesses n’engageaient que ceux qui y croyaient.Pour ma part, j’estime qu’en écrivant la loi, il faut fixer les objectifs de bonne foi. La loi n’est pas une promesse, elle s’applique. Il faut réellement viser l’objectif affiché et ne pas en rabattre. Tout le monde semble tomber d’accord quant à la nécessité d’inscrire des garanties dans le texte.Le débat a renforcé ma conviction qu’il fallait des outils juridiques supplémentaires, comme le droit opposable, pour que ce droit soit effectif – ce qui est problématique, car tous les droits, par nature, devraient être opposables. M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Le droit opposable, initialement créé à propos du logement et repris dans le présent article, me semble une très bonne invention, parce qu’elle constitue une injonction supplémentaire, dont les effets ne se limiteront pas à l’indemnisation : la simple existence de ce droit poussera les pouvoirs publics à faire ce qui est prévu dans la loi et à ne pas temporiser. Les gens pourront en outre s’en saisir, revendiquer ce droit, ce droit opposable.Je crois que c’est donc un outil, qui pose une exigence supplémentaire. Lorsque l’on souffre, lorsque l’on traverse des moments excessivement difficiles, on ne peut être privé du droit à être accompagné, la société ne peut pas se retirer, ne pas être au rendez-vous. C’est un droit d’autant plus absolu qu’avec le titre II, on touche à un absolu. (M. Rodrigo Arenas applaudit.) Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 3399, je suis saisie par le groupe Écologiste-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 3374 ainsi que sur les sous-amendements no 3440 et identique, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Sur les sous-amendements nos 3425 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 3399, visant à supprimer l’article 1er bis. M. Nicolas Turquois (DEM). L’article 1er bis a été introduit en commission pour faire de l’accès aux soins palliatifs un droit opposable. Si je fais mien l’objectif de garantir cet accès partout sur le territoire, je suis, par principe, opposé aux droits opposables. Évoquant le mot « garantir » indéfiniment répété, notre collègue Guedj a parlé d’incantations ; les droits opposables sont l’exemple même de l’incantation. M. Nicolas Turquois (DEM). Nous pourrions proposer, par des amendements à cet article, des droits opposables pour toutes les causes, justes ou injustes. Nous constaterions qu’il s’agit d’une volonté de papier, qui n’apporte rien à nos concitoyens – ils nous le disent.Notre véritable travail consiste à rendre ce droit effectif, PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) après PLFSS, et en contrôlant l’action du Gouvernement.Du fait de cette opposition de principe, je propose donc la suppression de l’article. M. Didier Martin (RE). Nous avons eu ce débat en commission spéciale et nous avons entendu tout à l’heure qu’il ne fallait pas se payer de mots, mais agir concrètement. En publiant une stratégie nationale, le Gouvernement s’engage à consacrer les moyens nécessaires pour faire de l’accès aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement une réalité.En vingt ans, on a pu constater le peu d’effet du Dalo et en faire, tous ensemble, le bilan : proclamer un droit ne suffit pas. Monsieur Dharréville, vous avez parlé d’absolu – à juste titre. Mais si on veut en faire quelque chose de concret, il faut des moyens, des inscriptions budgétaires.J’émettrai donc un avis défavorable au droit opposable. En effet, qui dit droit opposable dit possibilité de recours : je vous laisse imaginer la situation des personnes en fin de vie, atteintes d’une maladie incurable et affligées d’une souffrance difficile, voire impossible à soulager, qui voudraient saisir des tribunaux affichant des délais compris entre huit mois et deux ans et demi pour instruire une affaire. M. Didier Martin (RE). Concernant la fin de vie, il faut nous concentrer sur l’effectivité : l’augmentation des moyens, des lits identifiés soins palliatifs, tant à l’hôpital qu’à domicile, voilà ce dont il faut parler et ce que propose notre stratégie nationale.Je suis donc favorable à l’amendement de suppression. Mme Catherine Vautrin. Je reprends à mon compte ce qu’a dit M. Dharréville : la loi fixe l’objectif. Je suis désolée si mes propos ont pu le heurter, car mon idée était bien de faire de l’accès aux soins palliatifs un droit effectif. Or chacun sait que seul le PLFSS donnera sa pleine effectivité à la loi en discussion, en allouant chaque année le budget nécessaire pour déployer la stratégie nationale des soins palliatifs. Ainsi le veulent les institutions organisant le fonctionnement de notre pays. (M. Philippe Gosselin proteste.)J’entends bien que vous ne cherchez pas à judiciariser la question. Il faut cependant dire les choses comme elles sont : le droit opposable permet la saisine d’un juge administratif, lequel enjoindra qu’on accorde une prise en charge au plaignant. Telle est la première issue d’une saisine – sachant bien que nous parlons là d’une personne souffrant d’une pathologie extrêmement grave puisqu’elle cherche à recevoir des soins palliatifs.Le juge administratif pourra en outre constater la carence des pouvoirs publics, engager leur responsabilité et ordonner une prise en charge. Que se passera-t-il s’il n’y a pas de place à proximité ? Il condamnera les pouvoirs publics à réparer le préjudice, en versant une somme d’argent : je ne suis pas certaine que ce soit ce que cherche la personne qui souffre.Autrement dit, il s’agirait d’une procédure juridictionnelle longue alors que l’état pathologique des patients impose d’agir en urgence. À mon tour, je citerai un rapport de la Cour des comptes sur le Dalo : « L’intervention du juge ne permet pas d’agir sur le principal levier, l’offre de logement. » En l’occurrence, le levier sur lequel il nous faut agir est le nombre de places de soins palliatifs. Mme Catherine Vautrin. Cela vous étonne, monsieur Le Fur, mais vous avez refusé de voter la stratégie décennale. Ne demandez pas d’en accélérer la mise en œuvre. Assumez votre vote, et ne demandez pas de rendre effectif ce que vous n’avez pas voté ! La main sur le cœur, c’est bien, mais la cohérence, c’est mieux ! Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) M. Thibault Bazin (LR). Ne caricaturons pas ce qui est proposé, mes chers collègues. L’article 1er bis vise à donner aux agences régionales de santé la responsabilité de garantir l’effectivité du droit d’accès à des soins palliatifs, « à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Cela ne vient pas de nulle part : cela fait suite aux travaux de la mission d’information sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, auxquels nous avons participé. M. Thibault Bazin (LR). Beaucoup de choses ont été dites à ce propos et il m’est apparu nécessaire que nous changions de paradigme : il faut que les soins palliatifs ne soient plus une option pour ceux qui pilotent la réponse aux besoins des patients. L’objectif est de dissuader les responsables du pilotage des soins d’arbitrer en défaveur des soins palliatifs, en orientant toujours les moyens vers le curatif.Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information que je viens d’évoquer et le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation des soins palliatifs ont mis en avant les arbitrages effectués par des responsables d’établissements, qui n’ont parfois pas utilisé les crédits dont ils disposaient pour faire fonctionner des USP. Des lits ont été gelés parce que les moyens ont été concentrés sur le curatif ! Dans mon département de Meurthe-et-Moselle, nous avions la chance de disposer d’un réseau de soins palliatifs et de prise en charge de la douleur, fonctionnant grâce à un binôme médecin-infirmier qui se rendait au domicile des patients – la file active comptait un demi-millier de patients. Ses fonds ont été complètement annulés par l’ARS, et le réseau a disparu.Quand une personne a un accident, notre système de protection sociale s’oblige à le secourir : on ne rétorque pas qu’il manque des lits ou qu’il manque des moyens ! Ne pourrait-on pas adopter la même logique… M. Thibault Bazin (LR). …quand une personne a besoin de soins palliatifs ? Notre système de santé doit être dans l’obligation de les lui prodiguer. Sinon, les mesures que nous avons adoptées à l’article 1er ne seront pas suivies d’effets ; or c’est bien ce que nous souhaitons éviter.Mes chers collègues, plutôt que de supprimer cet article, améliorez-le ! L’idée est vraiment de responsabiliser l’administration dans ses choix… M. Thibault Bazin (LR). …et dans le pilotage des moyens donnés par l’ARS aux établissements, de manière que les soins palliatifs deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire et pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Justine Gruet (LR). Il n’a été question que de la Convention citoyenne, et pas du tout de la mission d’information ! M. Philippe Vigier (DEM). Cela ne vous surprendra pas : je soutiens l’amendement de Nicolas Turquois. M. Philippe Vigier (DEM). Je le soutiens pour une raison simple et je le dis à Hadrien Clouet, puisque nous essayons d’accomplir un travail collectif transpartisan sur l’accès aux soins : avez-vous pensé, ne serait-ce qu’une seconde, à ce que nous devrions faire si un droit opposable aux soins palliatifs était instauré ? Il faudrait créer un droit opposable aux consultations médicales, à l’accès aux soins ! Mais enfin, avez-vous vu la situation du pays ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Philippe Vigier (DEM). Vous, Les Républicains, qui ne voulez jamais la moindre des régulations – vous vous êtes opposés à toutes les lois de régulation –, voilà que vous voulez créer un droit opposable ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Philippe Vigier (DEM). Je voudrais que l’on pense une seconde aux patients qui nous regardent. Le déploiement des soins palliatifs a été une avancée considérable, madame la ministre. On peut toujours demander plus et je suis bien placé pour vous le dire – Olivier Marleix, qui est là, peut en témoigner : dans notre département d’Eure-et-Loir, il n’y a pas d’équipe de soins palliatifs fixe – il ne dira pas le contraire. Pardon, mais créer un droit opposable aux soins palliatifs, c’est s’exposer à ce qu’à l’avenir, certains disent que nous avons été incapables de le garantir, parce qu’il y aura toujours un endroit où ils ne seront pas accessibles. M. Philippe Vigier (DEM). Alors je vous dis : chiche ! Allez-y, créez aussi un droit opposable à l’accès aux soins partout sur le territoire ! Monsieur Gosselin, nous verrons si vous défendez ce type d’amendement dans l’hémicycle, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! M. Philippe Vigier (DEM). Franchement, ça ne tiendra pas une seconde, et vous le savez. Alors de grâce, essayons d’être un peu réalistes : alors que nous n’avons jamais mis autant d’argent sur les soins palliatifs, la déception n’en sera que plus grande ! Nous n’avons pas le droit de faire ça aux malades ; nous le leur devons et ils nous regardent ! Mme la présidente (RN). Je rappelle qu’un seul orateur pourra s’exprimer pour chaque groupe. Je vous remercie de vous entendre entre vous. Mme la présidente (RN). Je le sais, mais il faut fixer des limites. Merci, monsieur Bazin, de bien vouloir cesser de créer la discorde.La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato (LFI-NUPES). Madame la ministre, vous n’étiez pas ministre de la santé à ce moment-là, mais nous avons connu des déconvenues à propos du dernier PLFSS. Quand on aime, on ne compte pas : nous, nous n’avons pas aimé les 49.3 et il y en a eu dix-neuf. Je tenais à le rappeler.J’ajoute que nous en sommes au moment le plus important de l’examen du texte. Pourquoi ? Parce que c’est cet article qui va donner sa pleine puissance et sa crédibilité à tout le reste. Nous devons non seulement garantir l’accès aux soins palliatifs à tous les Français sur tout le territoire, mais aussi obliger le Gouvernement à déployer les moyens lui permettant de tenir sa parole, afin de conforter le titre II du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) J’invite vraiment tout le monde à prendre conscience de l’importance de ce moment : si nous voulons être crédibles, nous devons effectivement créer un droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je veux dire avec beaucoup de solennité et de gravité que si d’aventure l’article 1er bis était supprimé, l’absence de reconnaissance de ce droit opposable priverait notre attachement aux soins palliatifs de toute crédibilité. Le Gouvernement ne serait en outre plus tenu de présenter une stratégie décennale des soins d’accompagnement, et nous serions aussi privés d’une possibilité que je souhaitais – avec d’autres parlementaires – pouvoir défendre, celle d’élaborer une loi de programmation sur le sujet, c’est-à-dire de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le déploiement des soins palliatifs. C’est peut-être même plus important que le droit opposable !Je vous le dis, madame la ministre : si vous nous privez de ces outils-là, alors votre article 1er sur le renforcement des soins palliatifs – et donc l’équilibre de votre loi, que vous avez vanté – se trouvera singulièrement altéré. Je suis pour ma part favorable au développement de l’aide à mourir,… M. Jérôme Guedj (SOC-A). …mais je suis surtout et d’abord favorable au développement des soins palliatifs, et pas uniquement par des pétitions de principe et des incantations telles qu’en comporte l’article 1er, mais par des moyens concrets dont nous pourrons, nous, parlementaires, être garants.Vraiment, madame la ministre, si vous voulez que le débat se développe sereinement, ne nous privez pas de la suite des discussions en supprimant cet article ; ne nous privez pas de la possibilité de créer une loi de programmation sur les soins palliatifs, parce que c’est le seul moyen de garantir leur déploiement sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Philippe Gosselin applaudissent également.) M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je considère moi aussi que la suppression de cet article serait un recul grave par rapport aux décisions prises en commission. C’est un reproche qui vous a déjà beaucoup été fait : vous dites qu’il n’est pas possible d’introduire ce droit opposable, du fait des moyens budgétaires qui seraient nécessaires à son application. Mais enfin, de toute évidence, il faut les deux ! Personne ne pense qu’il suffira d’écrire dans la loi que le droit est opposable, sans s’occuper de rien ensuite ! L’argument que vous opposez à cet article nécessaire me semble donc assez faible.Ensuite, cher collègue Vigier, vous avez indiqué qu’à ce compte-là il faudrait créer un droit opposable aux consultations médicales. Or la sécurité sociale doit déjà proposer un médecin traitant à ceux qui n’en ont pas : elle a une obligation, de ce point de vue (M. Hadrien Clouet applaudit), qui n’est d’ailleurs pas toujours effectivement honorée.Madame la ministre, vous avez décrit les effets que pourrait avoir ce droit opposable – vous avez bien fait de présenter les choses ainsi, car ce n’avait pas été fait jusqu’alors : le juge pourrait prononcer une injonction à l’égard de la puissance publique. C’est justement le premier effet qui nous intéresse ! Une personne qui en a besoin pourrait saisir le juge qui prononcerait une injonction, afin que sa demande, ainsi renforcée, soit étudiée sérieusement et prise en compte. Voilà un effet puissant du droit opposable !Enfin, vous voulez rassurer en disant que le titre II, relatif à l’aide à mourir – c’est un argument dont nous pourrons discuter, mais je l’ai entendu dans la bouche de certains –, donnera accès au suicide assisté. Pour moi, la meilleure manière de rassurer, ce serait de créer un droit absolu et effectif aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Mme Stéphanie Rist (RE). Nous avons voté l’article 1er, qui témoigne de notre engagement en faveur des soins d’accompagnement et des soins palliatifs. La ministre a annoncé une stratégie décennale qui, comme toutes les mesures de financement, sera intégrée au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – et aux suivants. Il serait tentant de conserver ce droit opposable : puisque nous nous sommes engagés, dans l’article 1er et dans le cadre de la stratégie décennale, à renforcer les soins palliatifs, il serait cohérent d’en faire un droit opposable. Mme Stéphanie Rist (RE). Mais en pratique, sur le terrain, comment s’exercerait un tel droit ? Pourquoi, alors, ne pas créer un droit opposable à tous les autres soins ? Tous les autres soins devraient être des droits opposables ! Cependant, nous savons tous que la santé n’est pas une science exacte et nous connaissons tous les difficultés relatives à certains parcours, l’urgence de certaines situations ou les complexités qui se font jour dans certains établissements. On sait quel est l’état de notre système de santé ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Stéphanie Rist (RE). Inscrire dans la loi un droit opposable, c’est facile, c’est démagogique,… Mme Stéphanie Rist (RE). …mais ça ne changera rien ! Ce qui est important, c’est l’engagement qui se concrétisera dans le budget de la sécurité sociale. Mme Stéphanie Rist (RE). Je peux comprendre le besoin de rassurer, et l’amendement no 3374 de M. Lauzzana me semblait d’ailleurs intéressant, parce qu’il ne conservait, au présent article, que ce qui avait été introduit en commission par l’adoption de l’amendement no CS1331 de notre collègue Christophe Marion, à savoir la définition d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement. C’est vraiment la mesure consistant à créer un droit opposable qui pose problème, parce qu’elle pourrait entraîner d’autres difficultés qui se répercuteraient sur tous les autres types de soins ; en outre, l’adopter serait mentir à tous les Français. (« Aucun argument ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Hervé de Lépinau (RN). On connaît le principe : comparaison n’est pas raison. Le raisonnement consistant à dire que la réussite mitigée du droit au logement opposable emporterait l’échec du droit opposable aux soins palliatifs me paraît un peu spécieux. L’avantage du Dalo, c’est qu’il a contraint les opérateurs du logement social à réserver systématiquement, dans leurs programmes de construction, des logements aux ménages Dalo. M. Hervé de Lépinau (RN). On voit bien l’effet bénéfique de ce fameux droit opposable ! L’idée qui sous-tend la création d’un droit aux soins palliatifs opposable, c’est d’améliorer l’offre de prise en charge en la matière : parmi l’éventail des soins administrés à nos concitoyens, ils devront désormais être proposés de manière prioritaire.D’autre part, vous avez avancé l’argument de la judiciarisation. Mais madame la ministre, une procédure en référé ne dure pas huit mois ! M. Hervé de Lépinau (RN). Non, dans le cadre d’un référé, surtout en matière administrative – ceux qui ont pratiqué le référé liberté le savent –, la décision est connue dans les vingt-quatre heures. À partir du moment où l’on est capable de démontrer qu’une place en soins palliatifs qui pourrait être proposée à un patient ne l’a pas été, il faut lui laisser la possibilité de recourir au juge administratif en la forme des référés, afin que la place soit libérée. M. Hervé de Lépinau (RN). Enfin, concernant le caractère prioritaire des soins palliatifs, nous ne faisons que revenir à l’esprit de votre projet de loi, madame la ministre. Si vous avez décidé de consacrer le titre Ier aux soins palliatifs, c’est bien, puisque votre texte s’inscrit dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, que l’amélioration de l’offre de soins palliatifs répond à une nécessité d’intérêt national ! La création d’un droit opposable obéit parfaitement à cette logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Discutons-nous d’un projet de loi sur la fin de vie ou bien sur l’aide à mourir ? Voilà l’enjeu. Instituer un droit opposable aux soins palliatifs, c’est faire une grande loi sur la fin de vie. Les formulations que vous aviez retenues dans la version initiale du projet de loi étaient tout à fait insuffisantes. Ainsi du verbe « permettre » : au moment où nous légiférons sur l’aide à mourir, on ne peut pas dire aux personnes concernées qu’on va leur « permettre » d’accéder aux soins palliatifs ! C’est un engagement bien trop faible par rapport au droit que nous nous apprêtons à autoriser au titre II.Madame la ministre, vous avez respecté les débats qui se sont tenus en commission spéciale. Nous vous avons adressé des remerciements à cet égard, car cette attitude n’est pas si courante chez les ministres de ce gouvernement, pas plus qu’elle ne l’était chez ceux des gouvernements précédents. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Or ici, en supprimant le droit opposable aux soins palliatifs, vous passeriez en force. Je vous invite à considérer ce droit opposable comme un élément indispensable à l’équilibre du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale. Nous procéderons ensuite au scrutin. Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je souscris à l’idée de supprimer du texte le droit opposable aux soins palliatifs, pour les raisons évoquées à l’instant par Philippe Vigier et Stéphanie Rist. Notre volonté à tous, conformément à ce qui est dit et répété depuis des années, est de garantir dans la loi l’accès aux soins palliatifs. Toutefois, nous devons expliquer à nos concitoyens que rendre opposable le droit à ces soins ne serait pas raisonnable ; le dispositif ne serait pas applicable.Le présent amendement de M. Turquois tend à supprimer l’article 1er bis, tandis que l’amendement suivant, le no 3374 de M. Lauzzana, vise à en supprimer uniquement les alinéas relatifs à la procédure de judiciarisation, autrement dit au droit opposable aux soins palliatifs. À titre personnel, je pense que l’amendement de M. Lauzzana va dans le sens de ce que nous souhaitons collectivement faire : supprimer ce droit opposable, tout en maintenant la mention, dans la loi, de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui est une mesure importante. Il me semble représenter un bon compromis, que nous pourrions tous voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente (RN). Nous allons procéder au scrutin public sur l’amendement no 3399. (Exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente (RN). Je la suspendrai après le vote. Le scrutin est ouvert… (Exclamations vives et prolongées sur de nombreux bancs.) Mme la présidente (RN). Elle est de droit, mais j’ai lancé la procédure de vote. Mme Pouzyreff a demandé une suspension de séance, j’ai proposé de la faire après le vote, elle m’a dit qu’elle était d’accord. Dont acte. Mme la présidente (RN). Soyez raisonnables et de bonne foi. J’ai mis aux voix l’amendement no 3399 ; je suspendrai la séance ensuite. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 38 Contre 125 (L’amendement no 3399 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 3374. Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je soutiens l’amendement de M. Lauzzana, adopté par la commission spéciale réunie en application de l’article 88. Comme je l’ai indiqué avant la suspension de séance, il conforte ce que M. Turquois souhaitait faire, c’est-à-dire retirer du texte le droit opposable aux soins palliatifs et le risque de judiciarisation afférent, tout en confirmant notre volonté commune, réitérée à de nombreuses reprises, d’inscrire dans la loi la stratégie décennale des soins palliatifs.L’amendement de M. Lauzzana supprime deux alinéas de l’article 1er bis sans supprimer l’article lui-même. Notre souhait à tous est de faire en sorte de garantir l’accès de tous aux soins palliatifs partout sur le territoire – c’était l’objet du premier amendement adopté lors de nos débats. Pour ce faire, nous inscrivons dans le marbre de la loi que la stratégie décennale de soins palliatifs devra être présentée au Parlement. Tel est le sens de cet amendement. Mme la présidente (RN). L’amendement no 3374 fait l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3445. M. Didier Martin (RE). Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article L. 1110-9 du code de la santé publique selon laquelle « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Ce droit fondamental, établi depuis longtemps, serait donc maintenu, contrairement à ce que prévoit l’amendement de M. Lauzanna. Mme la présidente (RN). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3453. M. Marc Le Fur (LR). Ce sous-amendement me donne l’occasion de m’opposer résolument à l’amendement de M. Lauzzana, qui n’est rien d’autre qu’une version allégée – on pourrait parler de « canada dry » – de l’amendement de M. Turquois. M. Marc Le Fur (LR). Ces deux amendements visent à empêcher l’inscription dans la loi d’un droit opposable aux soins palliatifs, droit auquel nous sommes favorables. Si les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés et ne sont pas offerts aux personnes qui souffrent, le risque est grand qu’elles aillent vers une demande de mort, ce que nous ne souhaitons pas.Le droit aux soins palliatifs doit donc être effectif, c’est-à-dire opposable. Les administrations sont ainsi faites qu’elles ont peur des juges. En cas de risque judiciaire, elles sont plus attentives à leurs devoirs. Notre souci est de faire en sorte que les ARS fassent de la création et du maintien des unités de soins palliatifs une priorité.Pour toutes ces raisons, ce serait une erreur d’adopter l’amendement no 3374. Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3440 et 3441. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement no 3440. M. Jérôme Guedj (SOC-A). Nous sommes au cœur du débat. L’amendement de M. Lauzzana vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. Nous vous proposons au contraire de préciser que la stratégie décennale ne se contente pas de « permettre » à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement, dont des soins palliatifs, mais qu’elle vise à « garantir un droit opposable à l’accès à ces soins ». M. Jérôme Guedj (SOC-A). Ainsi, contrairement à M. Lauzzana, nous ne supprimons pas l’alinéa ayant introduit le droit opposable aux soins palliatifs ; nous le rétablissons. Notre sous-amendement manifeste la volonté de disposer, avec le droit opposable, d’un outil permettant de faire vivre les soins palliatifs. Nous présenterons ultérieurement des amendements destinés à allouer les moyens financiers nécessaires au déploiement de ces soins sur le territoire. Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 3441. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). L’amendement Lauzzana supprime le droit opposable aux soins palliatifs. Nous le rétablissons avec ce sous-amendement, de manière à ce qu’il soit inscrit dans la version finale de l’article, conformément à ce qui avait été voté par la commission. Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3425 et 3439, à l’amendement no 3374. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 3425. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Il vise à passer de la mention d’un droit opposable à la « garantie » d’accès aux soins palliatifs. Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement no 3439. M. Jérôme Guedj (SOC-A). C’est un sous-amendement de repli, si d’aventure les sous-amendements no 3440 et no 3441 n’étaient pas votés. Il vise à substituer le mot « garantir » au mot « permettre » à l’alinéa 5 de l’article 1er bis. À mon sens, il est plus efficace d’écrire que nous garantissons un droit opposable. Mme la présidente (RN). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3454. M. Marc Le Fur (LR). Madame la ministre, vous nous avez parlé à plusieurs reprises d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement définie par le Gouvernement. Elle est visée à l’alinéa 4 de l’article 1er bis. Vous devriez donc être attachée à cette rédaction ! Nous vous proposons de le conserver en nous opposant à l’amendement de M. Lauzzana, qui s’inscrit dans la logique de l’amendement de M. Turquois que nous venons de refuser. Conservons votre logique des dix ans… Vous souriez mais la contradiction est de votre côté ! Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements et l’amendement ? M. Didier Martin (RE). Je serai synthétique : avis défavorable sur les sous-amendements de M. Le Fur ainsi que sur les sous-amendements no 3440 et 3441 ; avis de sagesse pour les deux sous-amendements identiques no 3425 et 3439. Avis favorable à l’amendement no 3374 de M. Lauzzana, sous-amendé par le sous-amendement no 3445. Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Madame la présidente de la commission spéciale, vous déclarez être favorable à l’inscription dans la loi d’une stratégie décennale des soins palliatifs. Cela va à l’encontre du droit opposable dont nous venons de voter le maintien.Le droit opposable correspond à une obligation, accompagnée d’une sanction lorsqu’elle n’est pas respectée. La majorité n’a pas toujours été hostile aux obligations et aux sanctions ; en 2022, lors de l’examen de la loi relative au fonctionnement du marché du travail, elle était même plutôt favorable au fait de sanctionner les personnes privées d’emploi qui ne respectaient pas leurs obligations. Mais ici, les obligations et les sanctions concernent l’État, donc vous les refusez !Nous voterons bien sûr contre l’amendement de M. Lauzzana et nous restons attachés au droit opposable. Vous ne voulez pas du droit opposable car vous savez que l’État n’a pas alloué les moyens suffisants pour garantir à tous l’accès aux soins palliatifs. Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Votre stratégie décennale est insuffisante. Même dans dix ans, les soins palliatifs ne seront pas accessibles à tous ! Mme Cécile Rilhac (RE). Personnellement, je pense que l’amendement de M. Lauzzana est assez pertinent. Il permet en effet de retirer la difficulté liée à l’introduction d’un droit opposable, susceptible, ainsi que Stéphanie Rist l’a exposé, de mettre en péril jusqu’au développement des soins palliatifs.Je pense, comme mon collègue Christophe Marion, qu’il faut, au minimum, que soit inscrite dans la loi la stratégie décennale.Je remercie le rapporteur d’avoir donné un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques qui réintroduisent l’idée de garantie que nous avions adoptée dans le titre Ier et dans l’alinéa 6 de l’article 1er.Je voterai pour l’amendement de M. Lauzzana, le sous-amendement du rapporteur Martin et le sous-amendement de Mme Rousseau. M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pour notre part, dans le même esprit que lors de notre vote précédent, nous nous opposerons à cet amendement en l’état, et voterons les sous-amendements. Selon nous, il est nécessaire de garantir un droit opposable aux soins palliatifs. C’est une condition absolue de la crédibilité, de la sérénité et de la légitimité avec laquelle nous devrons défendre ensuite l’aide à mourir. Celle-ci en effet doit résulter d’un choix et non d’une contrainte, d’une volonté et non du fait que le malade n’ait pu recevoir les soins palliatifs qu’il souhaitait.Il est donc très important de garantir ce droit opposable pour avancer dans nos débats avec tranquillité et confiance.Je m’inquiète de voir que nos collègues réduisent ces discussions à un débat budgétaire, parce qu’ils ont prévu des coupes dans le budget de l’hôpital et de la santé publique et qu’ils savent que les contraintes imposées par l’Union européenne et M. Le Maire empêcheront la stratégie décennale, dont ils annoncent la mise en œuvre et que nous soutenons, de garantir l’accès effectif aux soins palliatifs.Voilà pourquoi ce droit opposable aux soins palliatifs est aussi, en quelque sorte, un droit opposable du Parlement aux 49.3 et aux coupes budgétaires que vous voulez opérer dans les dépenses de santé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, en commission spéciale, notre collègue Thibault Bazin avait défendu l’amendement qui a introduit le droit opposable aux soins palliatifs en insistant sur la nécessité de donner des garanties.Il y a moins de quarante-huit heures, vous avez déclaré à la presse : « Personne en France ne doit être conduit à demander à bénéficier de l’aide à mourir parce qu’il n’aurait pas eu de soins palliatifs ». M. Patrick Hetzel (LR). Si l’on tire le fil qui met en adéquation vos déclarations avec la réalité, il est nécessaire d’inscrire le droit opposable aux soins palliatifs dans la loi. Sinon, vous êtes en contradiction avec vous-même. Ou alors, dites-nous comment concilier vos déclarations à la presse et la suppression du droit opposable. C’est un paradoxe flagrant ! D’énormes ambiguïtés subsistent dans les déclarations du Gouvernement, et cela est très inquiétant. (M. Dominique Potier applaudit.)