« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 15 mars 2024
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 17 bis
M. Antoine Armand (RE). Qu’est-ce que la crédibilité d’un soumissionnaire en matière nucléaire, monsieur Leseul ? Comment l’analysera la jurisprudence si c’est une obligation ? Il faut évidemment que l’entreprise en tienne compte,…
M. Antoine Armand (RE). …mais c’est un impératif industriel. Nous lui donnons simplement la possibilité de s’appuyer sur ce critère. La contraindre sans être capable de définir ce critère me paraît un peu déplacé.
(L’amendement no 128 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Si l’amendement est rédigé différemment, l’esprit reste le même. Nous souhaitons que la crédibilité de l’offre soit aussi appréciée au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations nucléaires. Le soumissionnaire doit fournir ces précisions.
Pour les mêmes raisons que l’amendement précédent, demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 129, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 17 bis, amendé, est adopté.)
Article 17 ter
Mme la présidente (RN). Les amendements identiques nos 196 de M. Maxime Laisney et 271 de Mme Julie Laernoes, qui tendent à supprimer l’article 17 ter, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 196 et 271, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 222.
M. Antoine Armand (RE). Comme l’amendement no 223 à l’article 17 bis, il vise à prendre également en compte les installations de recherche et d’entreposage.
(L’amendement no 222, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 17 ter, amendé, est adopté.)
Article 18
Mme la présidente (RN). Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 197 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et 240 de Mme Julie Laernoes, tendant à supprimer l’article 18, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 197 et 240, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 130.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Il tend à permettre d’exclure de plein droit des procédures de marchés publics visées par cet article les entreprises établies dans un pays tiers de l’Union européenne ou détenues directement ou indirectement par un de ces États.Nous souhaitons réserver lesdites procédures de marchés publics aux entreprises de l’Union européenne.
M. Antoine Armand (RE). Dans les années 1960, un débat très virulent a eu lieu en France autour de la question des licences. Il a opposé les partisans de la filière française des réacteurs à uranium naturel graphite gaz à ceux qui lui préféraient les réacteurs à eau pressurisée, sous licence américaine Westinghouse. Certains ont été accusés de se vendre aux États-Unis ! Nous avons pourtant fini par choisir la licence américaine, et ce choix est à l’origine de notre parc nucléaire actuel, dont nous disposons en toute souveraineté.Avis défavorable.
(L’amendement no 130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 21 Contre 13
(L’article 18 est adopté.)
Après l’article 18
Mme la présidente (RN). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 18.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il vise à demander un rapport sur les moyens du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et sur l’opportunité d’une augmentation de ces derniers.Pour rappel, cette instance est importante car elle rend des avis sur les questions liées aux activités nucléaires et sur leurs conséquences sanitaires et environnementales. Elle peut aussi proposer des mesures de nature à garantir ou à améliorer la transparence.Comme vous vous lancez tête baissée dans la relance du nucléaire, cette instance aura fort à faire, d’autant plus qu’avec ce texte, vous rendez totalement opaque la gouvernance de la sûreté nucléaire. Il prévoit en effet que les avis d’experts seront rendus en même temps que les décisions – c’est un recul sans précédent de l’indépendance et de la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire. Le Haut Comité aura donc beaucoup à faire pour améliorer la transparence ! (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. Jean-Luc Fugit (RE). Sauf erreur de ma part, le HCTISN ne consomme actuellement pas l’intégralité de son budget annuel, qui s’élève à 150 000 euros – l’année dernière, il n’a dépensé qu’environ 53 % de ce budget.Cette question relève par ailleurs du projet de loi de finances (PLF), que nous étudions chaque année ; nous pourrons donc suivre l’évolution du budget.Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, comme vous l’avez envisagé en commission ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit aussi d’une demande de rapport. Nous demandons au Gouvernement d’étudier l’opportunité de créer, au sein de la nouvelle autorité, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise, de la recherche et de l’ouverture au public.Comme vient de le dire ma collègue Stambach-Terrenoir, vous faites en sorte que l’organisation soit la plus opaque possible. Dans ce contexte, la question de l’ouverture au public est fondamentale. Nous sommes aussi très inquiets s’agissant de la recherche, sur laquelle l’expertise doit s’appuyer, et de cette dernière, mise en quelque sorte sous le boisseau de la décision.Le rapport demandé se prononcerait également sur la pertinence de créer un comité d’orientation des recherches, ce que vous avez pour l’instant refusé en rejetant un amendement qui allait en ce sens.Enfin, pour rebondir sur l’amendement no 130 du collègue Leseul, je repose pour la troisième fois au ministre ma question sur Amazon, qui a remporté un appel d’offres pour assurer la maintenance des centrales d’EDF.Vous avez inséré des articles dans ce texte pour garantir que les puissances étrangères ne pourront pas empiéter sur la souveraineté nucléaire française. L’État a, par ailleurs, racheté l’intégralité des actions d’EDF. Est-il bien raisonnable de laisser EDF, société anonyme, passer un contrat pour la maintenance de ses centrales avec une multinationale dont le patron est américain ?
M. Jean-Luc Fugit (RE). …ce que vous souhaitez, notamment dans son article 1er, qui en fait une obligation de l’ASNR, mais aussi dans son article 4.Nous avons également créé un conseil scientifique pour superviser la recherche et prévu un suivi par l’Opecst, dont vous êtes membre. Vous pourrez donc participer à la surveillance rapprochée de l’ASNR.Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Malgré tout le respect que j’ai pour la représentation nationale, ce n’est pas à elle de déterminer l’organigramme d’une autorité, qui plus est indépendante.
M. Roland Lescure. Par ailleurs, l’expertise, la recherche et l’ouverture au public doivent être des préoccupations qui irriguent l’ensemble de l’organisation, et pas seulement une direction spécifique.J’avais eu l’occasion de répondre à une question similaire à celle que vous posez lors d’une séance de questions au Gouvernement – elle émanait je crois d’un député du Rassemblement national.L’expérimentation à laquelle vous avez fait allusion – car il s’agit bien d’une expérimentation – ne concerne évidemment aucune donnée sensible, mais uniquement les données de type 1 dans la classification d’EDF. Elle ne soulève donc aucun risque en matière de sûreté, d’indépendance ou de souveraineté. Dans le cas contraire, le Gouvernement partagerait vos préoccupations. Soyez rassuré et rassurons tout le monde !
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 218.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur le financement des commissions locales d’information (CLI), qui rassemblent des personnes qui habitent ou travaillent aux abords des centrales. Ce rapport devra évaluer l’opportunité de consacrer à ce financement 1 % de la taxe actuellement prélevée sur les installations nucléaires de base (INB). Cela permettrait aux CLI de se doter de chargés de mission pour mener à bien leurs missions d’information, de transparence et de participation du public.L’article 5 de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes prévoyait déjà la remise d’un rapport sur ce point spécifique…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …avant l’examen du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat. On voit mal pourquoi vous rendriez les rapports demandés par les lois en temps et en heure quand vous n’inscrivez pas à l’ordre du jour les textes qui doivent l’être : aux termes d’une loi adoptée sous la précédente législature, nous avions en effet l’obligation d’adopter la loi de programmation sur l’énergie et le climat avant le 1er juillet 2023 !Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez été quelque peu approximatif dans une de vos réponses précédentes : les CLI et l’Anccli, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, ne sont pas financées par l’ASN, mais par une taxe prélevée sur les INB, qui finance également l’ASN et l’IRSN.
M. Jean-Luc Fugit (RE). Vous l’avez dit vous-même : la loi du 22 juin 2023 prévoit déjà la remise d’un rapport sur le fonctionnement et les moyens des CLI. Un rapport supplémentaire me semble inutile, mais M. le ministre pourra peut-être nous en dire plus.Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Vous voulez faire les choses à l’envers : vous demandez un rapport – vous proposez même déjà une solution ! – avant d’avoir pu lire celui que vous avez demandé l’année dernière au Gouvernement ! Ce dernier sera rendu public d’ici à l’été…
M. Roland Lescure. …et nous permettra de statuer sur l’avenir du financement des CLI.Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 283 rectifié.
M. Antoine Armand (RE). Cet amendement d’appel à destination du Gouvernement a été préparé avec mon collègue Raphaël Schellenberger et porte sur le cycle du combustible.Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, on ne peut ignorer l’importance du cycle du combustible. Il constitue un enjeu de souveraineté industrielle, puisqu’il détermine ce que l’on peut produire, mais aussi de sûreté nucléaire, puisqu’il faut notamment l’entreposer et le stocker.Le Conseil de politique nucléaire a récemment pris des décisions importantes relatives au recyclage d’une partie du combustible usagé, décisions que je crois positives pour la relance du nucléaire et pour la sûreté nucléaire.Cet amendement a vocation à être retiré, mais le Gouvernement peut-il nous faire part de sa politique en matière de cycle du combustible ?
M. Roland Lescure. Je vous remercie pour cet amendement, qui me permet d’apporter quelques précisions.La loi définit déjà les principes de gestion des matières et des déchets radioactifs qu’applique le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. La cinquième édition de ce plan a été publiée par le Gouvernement en décembre 2022 ; la cohérence de l’action de l’État repose sur la stabilité de ces principes, inscrits dans la loi. Ils reflètent un consensus scientifique et leur élaboration a pris en compte les conclusions de plusieurs débats publics.Nous soutenons l’innovation de rupture à travers le plan France 2030 : nous avons pour objectif de décider du lancement, d’ici à 2030, d’au moins un prototype de petit réacteur nucléaire innovant. Parmi les lauréats actuels, on compte deux réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium, un réacteur à neutrons rapides refroidi au plomb et un réacteur à sels fondus.Un Conseil de politique nucléaire présidé par le chef de l’État s’est tenu le 26 février – vous y avez fait référence. Il a confirmé le lancement d’un programme d’ampleur pour dessiner la stratégie française au-delà de l’horizon 2040.Cette dernière n’est peut-être pas unique au monde, mais elle est exemplaire en matière de devenir du combustible. L’horizon, c’est la fermeture du cycle. Aujourd’hui, on peut faire davantage que rêver : on peut envisager un cycle totalement fermé, ce qui aurait des conséquences très favorables sur l’environnement, sur la souveraineté et sur l’efficacité de notre production.Avec mon collègue Bruno Le Maire, nous avons eu l’occasion de faire part de ce souhait le 7 mars, sur le site de La Hague, devant les employés d’Orano et les élus, qui étaient évidemment tous très satisfaits. Cette fermeture du cycle donne des perspectives industrielles à ce département très attaché à l’industrie nucléaire et à ses installations.S’agissant de l’usine de retraitement des combustibles, la prolongation des installations existantes sera étudiée, tandis que la création de deux nouvelles usines, une de retraitement et une autre de fabrication du combustible mox, donnera lieu à des études préliminaires.J’espère que ma réponse vous satisfait. Avis défavorable, mais je ne doute pas que vous retirerez votre amendement.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement nous donne l’occasion de parler de la fermeture complète du cycle du combustible. Si on se préoccupe de « réussir enfin la fermeture complète du cycle », c’est bien qu’on ne peut pas parler de cycle pour l’instant : il s’agit à plus proprement parler d’un trajet, qui commence dans les mines du Kazakhstan,…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …passe par la Russie et finit chez nous – on vit sur un mythe !Qu’est-ce que le combustible mox ? L’enrichissement de l’uranium génère une production d’uranium appauvri – nous avons 320 000 tonnes d’uranium appauvri sur notre sol. Le mox est un mélange d’uranium appauvri et de plutonium, qu’on obtient à La Hague en le séparant de l’uranium une fois que ce dernier a été utilisé dans les centrales.Ce combustible est censé être utilisé dans des réacteurs à neutrons rapides – qui ont tous été arrêtés ! Je pense aux réacteurs Phénix, Superphénix et Astrid. Cet arrêt n’a pas eu lieu pour des raisons politiques, mais parce que cette technologie coûtait très cher, qu’elle ne fonctionnait pas très bien et qu’elle n’était pas très sûre.On essaye d’utiliser le mox dans les réacteurs à eau pressurisée présents sur notre sol. On est bien en peine d’en fabriquer : l’usine Melox fabrique beaucoup de rebuts. Après avoir été utilisé dans les réacteurs existants, le mox est très irradié et ne peut être retraité. Il est alors stocké dans les piscines de La Hague, contribuant ainsi à leur saturation.Quant au stock de plutonium, il continue de grossir, ce qui pose des problèmes de prolifération – rappelons que le plutonium est utilisé pour fabriquer des bombes atomiques. L’uranium appauvri ne représente que 2 % des 6 700 tonnes produites chaque année pour le mox. En 2020, l’ASN a indiqué à EDF qu’il n’était pas réaliste de penser que le stock serait consommé au cours du siècle et qu’il fallait le considérer comme un déchet plutôt que comme une matière. Il est temps d’arrêter de laisser aux générations futures… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je trouve cet amendement bienvenu et j’espère que le rapporteur le maintiendra. En revanche, je suis en désaccord avec les propos de ce dernier concernant les annonces du Gouvernement, que j’ai trouvées très conservatrices : elles auraient pu être faites il y a dix ou vingt ans. On peut toutefois s’en féliciter, d’une certaine manière – je ne suis pas favorable à la politique du pire.Cette demande de rapport ouvre des perspectives intéressantes et fixe un objectif ambitieux – 2030 – pour le lancement de la construction d’un réacteur à neutrons rapides. Cet objectif se distingue des autres hypothèses que l’on entend ici ou là – 2040 ou 2050 –, qui sont sans rapport avec notre maîtrise scientifique de cette technologie.Permettez-moi de profiter de l’occasion pour rappeler quelques vérités sur les réacteurs Phénix et Superphénix. Le réacteur Phénix n’a pas été arrêté pour des raisons budgétaires – c’est un énième mensonge. Il est allé au bout de ce qu’il pouvait promettre à l’humanité en matière d’avancées technologiques.Quant au réacteur Superphénix, il a été arrêté pour des raisons purement politiques ; nous le savons maintenant grâce au rapport de notre collègue Antoine Armand. La Cour des comptes l’avait déjà dit, Superphénix était en cours de rentabilisation. Bien entendu, des améliorations techniques étaient nécessaires, puisqu’il s’agissait d’un prototype industriel, mais sa durée de vie aurait pu être prolongée. Il aurait ainsi produit plus d’électricité, dégageant plus de revenus que ce qu’il avait coûté. L’arrêt de Superphénix a donc été un vrai massacre industriel et une très mauvaise nouvelle pour la science.Grâce aux prototypes, hélas russes et chinois, nous savons que les réacteurs à neutrons rapides fonctionnent. Ces deux pays ont rattrapé la France et sont maintenant à l’avant-garde ; c’est bien triste. Plus vite nous relancerons un réacteur à neutrons rapides, mieux l’humanité se portera – la France en particulier. (M. Nicolas Dragon applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis.
M. Antoine Armand (RE). Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 334.
M. Antoine Armand (RE). C’est également un amendement d’appel à destination du Gouvernement ; il concerne la loi de programmation sur l’énergie et le climat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Je le défends sans naïveté, compte tenu de la difficulté à construire un consensus énergétique – ce débat l’a montré. J’espère que les propositions de loi déposées par certains collègues sur la programmation énergétique nous permettront d’avancer dans les prochaines semaines.Je rappelle que la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit une loi de programmation sur l’énergie et le climat. Je constate avec satisfaction que les ministres Bruno Le Maire et Roland Lescure souhaitent la tenue d’une concertation en amont du dépôt de ce projet de loi. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser le calendrier et les modalités de cette concertation.
M. Roland Lescure. La programmation énergétique est au cœur de nos préoccupations ; nous y travaillons. Depuis ma prise de fonction, j’ai eu l’occasion de discuter, de manière informelle, avec des représentants de tous les partis, afin d’évaluer les attentes en la matière – elles sont réelles – et notre capacité à mener un débat de qualité – il l’est toujours – constructif et efficace.Je ne voudrais pas donner l’impression que ce débat n’a pas eu lieu, puisque de nombreuses consultations se sont tenues au cours des dix-huit derniers mois. Cependant, Bruno Le Maire et moi-même sommes préoccupés : le débat public n’a pas vraiment touché un large public.
M. Roland Lescure. Nous souhaitons donc approfondir les consultations de manière à ce qu’elles associent réellement l’ensemble de nos concitoyens, dans des conditions qui restent à définir ; nous réfléchissons à la meilleure façon d’organiser un véritable débat avec le grand public sur les orientations de notre politique stratégique en matière de mix énergétique.Plusieurs appels d’offres importants étant prévus l’année prochaine, nous devons progresser dès cette année. Nous vous tiendrons informés rapidement des modalités de ce débat. En tout état de cause, nous souhaitons qu’il puisse avoir lieu aussi vite que possible. Demande de retrait.
Mme Anna Pic (SOC-A). Monsieur le ministre, en parlant tout à l’heure des annonces qui ont été faites sur le site d’Orano à La Hague, vous avez évoqué la satisfaction des élus locaux. Le vice-président chargé du développement économique de la communauté d’agglomération du Cotentin aurait apprécié d’être invité pour pouvoir en discuter avec vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Il a assez peu apprécié la manière dont les choses se sont passées.Par ailleurs, un courrier vous a été adressé pour vous demander des précisions sur la concertation que vous entendez mener avec les élus locaux à la suite de ces annonces, qui ne sont pas confortées du point de vue législatif. En effet, la loi de programmation sur l’énergie et le climat, que nous réclamons depuis l’examen de la loi sur l’accélération et la relance de la production électronucléaire, n’a guère progressé et la concertation à son sujet se fait attendre. Nous avions pourtant dit qu’il était problématique d’entériner certaines décisions dans ce texte en faisant référence à une relance et à un mix énergétique qui n’ont pas fait l’objet d’un vote. (M. Maxime Laisney applaudit.)Bien évidemment, nous voterons pour l’amendement de M. Armand, parce que nous avons besoin de clarification. Depuis le temps que nous la réclamons, cette grande concertation aurait pu avoir lieu de façon approfondie ; quoi qu’il en soit, elle est très attendue dans les territoires concernés par l’industrie nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons aussi cet amendement ; j’espère que notre collègue Antoine Armand ne se bridera pas une nouvelle fois en le retirant.Permettez-moi d’évoquer quelques points avant que notre discussion s’achève. Différentes informations nous parviennent au sujet de la catastrophe qu’a représenté le développement d’énergies intermittentes pour le climat et la transition énergétique. La Cour des comptes allemande vient de rendre un rapport catastrophique sur l’état du développement des réseaux et du raccordement des énergies intermittentes, prouvant que tout cela a été au mieux un mensonge d’État, au pire une escroquerie. Nombre de démocraties, du Canada au Royaume-Uni, ont annoncé un changement de cap par rapport aux dispositions prises depuis trente ans. Enfin, d’après les données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le charbon sera bientôt la première énergie utilisée par l’humanité, devant le pétrole.Voilà le bilan de trente ans de mensonges. Si on le compare à celui de la période précédente, lorsque le nucléaire incarnait l’espoir d’un remplacement de la production de charbon, on voit bien que les trente dernières années ont été le strict négatif des trente précédentes. Le développement massif des énergies nucléaire et hydroélectrique est la seule chance de mener à bien une véritable transition.Le retard pris par le Gouvernement dans la programmation énergétique peut être un mal pour un bien si nous nous remettons autour de la table pour relancer le développement d’un réacteur de quatrième génération. L’utilisation de l’uranium appauvri et de l’ensemble des déchets nucléaires produits permettra de développer massivement le nucléaire. En effet, nous ne disposons pas de ressources suffisantes en uranium pour alimenter le nucléaire de troisième génération. Il est urgent d’agir tant la situation est catastrophique – à cause des mensonges de nos collègues d’en face.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis.
M. Antoine Armand (RE). Je retire l’amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 210, 211 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 210.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Puisque nous arrivons au terme de cette discussion, nous proposons un titre qui nous semble plus adapté : « projet de loi visant à produire de l’énergie d’origine nucléaire à tout prix, au mépris de la sûreté ».Tout au long de nos débats, nous avons observé la précipitation dans laquelle agit le Gouvernement, ainsi que son impréparation globale. Il prétend apporter de la fluidité alors qu’il sème le chaos dans une organisation qui fonctionne très bien, qui est reconnue à l’échelle internationale et qui garantit la sûreté nucléaire.La réforme que vous engagez, c’est encore le Rassemblement national qui la défend le mieux. Il y a quelques jours, nous avons entendu notre collègue Jean-Philippe Tanguy déclarer : « ça suffit, les avis et les scientifiques qui nous ralentissent ! Il faut avancer et construire des centrales ! » – tant pis si on ne maîtrise pas vraiment les technologies, ai-je envie d’ajouter. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Il est vrai que l’action de l’IRSN, en tant qu’expert indépendant de la prise de décision, a pu parfois être perçue comme un frein à l’origine de coûts supplémentaires. On a pu lui reprocher de conduire le décideur à prendre des décisions plus sévères. En réalité, cette dualité entre l’IRSN et l’ASN sont autant de garde-fous face à un gouvernement et à un exploitant qui souhaiteraient minimiser les coûts de la sûreté nucléaire pour proposer une énergie à bas prix.Telle est précisément la logique de ce texte : réviser à la baisse les normes et les procédures qui garantissent la sûreté nucléaire, pour permettre une relance avec moins de contraintes. Ce choix est irresponsable et dangereux. La sécurité des populations et la préservation de la santé publique et de l’environnement contre un éventuel accident nucléaire n’ont pas de prix. Le titre proposé par l’amendement nous semble donc plus cohérent avec le véritable objet du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Au terme de l’examen de ce projet de loi, à mon tour de proposer un titre qui correspond à son contenu : « projet de loi préparant l’exploitation de réacteurs nucléaires par des investisseurs privés dans des sites Seveso et des zones habitées ».En effet, les SMR, les fameux petits réacteurs modulaires, nous sont vendus depuis bientôt un an comme un outil permettant de décarboner l’industrie lourde et de produire de la chaleur urbaine. Par « décarboner l’industrie lourde », comprenez qu’ils vont être installés sur des sites Seveso, qui présentent déjà des risques industriels. Et pour produire de la chaleur urbaine, il faudra bien qu’ils soient assez proches des habitations.J’en profite pour relever le mensonge de l’ancienne ministre Agnès Pannier-Runacher : au cours de l’examen de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, je lui ai demandé deux fois si ces SMR seraient bien installés dans le périmètre des centrales existantes, comme l’indiquait le titre du texte. Elle m’avait répondu : « Vous savez lire le titre d’un projet de loi. » Manifestement, nous avions bien compris l’entourloupe.Que tout le monde comprenne bien : ces petits réacteurs modulaires seront conçus, mais aussi exploités, par des start-up derrière lesquelles se trouvent des actionnaires en attente d’un retour sur investissement ; ces derniers n’ont pas caché leurs ambitions. Leur objectif est moins la fusion de l’IRSN et de l’ASN que l’abaissement des normes de sûreté.Comme ces entrepreneurs auront contractualisé de gré à gré avec un client final, ils n’auront pas intérêt à mettre leurs petits réacteurs à l’arrêt au moindre défaut de sûreté, mais plutôt à les laisser produire. À l’occasion de leur audition par l’Opecst, l’IRSN et l’ASN nous ont pourtant avertis quant aux enjeux de sûreté et de sécurité. Nous voyons ici la véritable fermeture du cycle ouvert par M. Fugit, puisque l’idée d’alléger les normes de sûreté pour les développeurs de SMR figurait déjà dans son rapport…
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Je vous propose un dernier titre : « projet de loi établissant les conditions d’un futur accident nucléaire ».Collègues, ministre, ce texte est pour moi une faute politique dont vous porterez la responsabilité : vous détruisez notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu à l’échelle internationale, fondé sur l’indépendance de l’expertise scientifique fournie par l’IRSN sans autre considération que les enjeux techniques de sûreté. L’IRSN est indépendant de l’ASN qui, elle, a pour mission de décider, en prenant en considération d’autres critères : économiques, industriels, financiers et peut-être aussi politiques. En fusionnant tout cela dans une seule et même instance, vous créez les conditions pour que les intérêts économiques et industriels – ou autres – priment sur ceux de la sûreté.Vous prétendez conserver cette indépendance au sein de l’ARSN alors que vous avez entériné le fait qu’on ne puisse plus publier l’avis des experts avant la décision. L’objectif est donc clair : Il s’agit de priver les scientifiques, mais aussi l’opinion publique, de toute possibilité de pression sur la décision et donc sur des intérêts économiques, industriels et politiques.Cette folie, vous la commettez par pure obéissance au Président de la République Emmanuel Macron. (M. Maxime Laisney applaudit.) Je rappelle en effet que le fondement de ce projet de loi est le rapport Verwaerde, classé « secret défense » dès sa publication – c’est un scandale et nous demandons toujours sa déclassification. Votre seule volonté, celle du grand chef, est d’aller vite et fort pour relancer la filière nucléaire, et cela au prix de la sûreté. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Je le dis avec gravité : les salariés et les spécialistes vous ont alertés, les scientifiques vous ont alertés, les anciens présidents de l’Opecst vous ont alertés. Quantité de tribunes ont relayé ces alertes, mais vous avez persisté. Vous créez les conditions d’un futur accident nucléaire ! (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Luc Fugit (RE). Ces trois propositions de titre, notamment la dernière – « proposition de loi établissant les conditions d’un futur accident nucléaire » – sont irrespectueuses. (Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) De qui ? Des personnels de l’ASN et de l’IRSN, que je tiens à saluer pour la qualité de leur travail, et des personnels de l’exploitant EDF, premier responsable de la sûreté nucléaire. À vous entendre, il semblerait que la nouvelle organisation prévue fasse disparaître d’un seul coup toutes leurs compétences, créant ainsi les conditions d’un accident nucléaire. Sincèrement, votre dernière proposition est vraiment irrespectueuse !Si nous écoutions une chronique humoristique ou la station Rire et chansons, nous pourrions trouver à ces amendements de l’intérêt. Proposer de tels titres relève en effet de l’humour.Or nous ne sommes pas sur Rire et chansons mais à l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle je donne un avis extrêmement défavorable à ces trois amendements.Cette prise de parole étant ma dernière dans ce débat, j’en profite pour remercier celles et ceux qui nous ont aidés à travailler sur ce projet de loi : les administrateurs des commissions, nos collaborateurs de groupes et nos collaborateurs parlementaires, ici et en circonscription, sans oublier ceux de M. le ministre,…
M. Roland Lescure. Bravo, ils sont excellents, ce sont les meilleurs !
M. Jean-Luc Fugit (RE). …les présidents de séance qui se sont succédé et le personnel de l’Assemblée nationale. Merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) N’oubliez pas de voter contre ces amendements, chers collègues !
M. Roland Lescure. Il est défavorable. Ces trois amendements ont seulement permis des prises de parole caricaturales, de la part de gens qui sont – c’est leur droit – contre le nucléaire, mais qui n’ont pas nécessairement besoin d’affoler la population avec ces propositions.Monsieur Laisney, je tiens à répondre aux mots que vous avez eus à l’égard de ma prédécesseure. Alors que vous étiez déjà député, je n’étais pas à mon poste actuel quand l’Assemblée nationale a eu à débattre du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Que vous ayez été contre ce projet est une chose, mais vous ne pouvez ignorer le titre exact de la loi : accélération des procédures, certes, mais « à proximité des sites […] existants ». C’est ce que vous a répondu Mme Pannier-Runacher à l’époque et c’est ce que je vous redis aujourd’hui.Je vous demanderai donc de retirer vos mots qualifiant de mensonge les propos d’une ministre de la République.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). En effet, c’est un peu faible. Quant à parler d’humour à propos de ce texte, voilà ce qui est vraiment irrespectueux ! Vous valorisez à raison le travail des salariés de la filière du nucléaire, ceux de l’IRSN comme ceux de l’ASN, et nous vous rejoignons sur ce point, mais ce sont eux qui nous ont alertés sur les dangers que ce texte faisait courir en matière de sûreté nucléaire. Ne jouez donc pas à ce jeu-là !Vous parlez de caricature, vous parlez d’humour, mais laissez-moi vous rappeler que s’il y a bien eu un tsunami à Fukushima, c’est une défaillance humaine qui est à l’origine de la catastrophe nucléaire – une défaillance de l’opérateur, mais surtout, en amont, le manque d’indépendance, voire une certaine complaisance, de l’organe de contrôle vis-à-vis de l’opérateur Tepco. Fukushima, c’est plus de 160 000 personnes déplacées, près de 10 000 kilomètres carrés de terres contaminées, où l’on ne peut désormais plus vivre, et des tonnes et des tonnes de déchets nucléaires !Tout cela résulte d’une erreur humaine et d’un manque d’indépendance. Je vous donne un exemple concret : alors qu’on savait depuis longtemps que les tsunamis dépassent régulièrement 12 mètres de hauteur, Tepco a choisi, pour des raisons économiques, de construire une digue haute de 5,70 mètres seulement. Voilà à quoi mène la perte d’indépendance de la décision en matière de sûreté nucléaire. Je le redis, vous nous mettez en danger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pour conclure cette discussion parlementaire, la NUPES se surpasse en caricatures et en mensonges ! Comme l’ont montré nos débats, l’humanité a bon espoir de parvenir à recycler un jour les déchets nucléaires.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Malheureusement, nous n’avons aucun espoir de recycler les déchets intellectuels tels que la NUPES ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 210, 211 et 212, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 19 mars, après les questions au Gouvernement.
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai cru entendre une mise en cause personnelle extrêmement désagréable, toute collective qu’elle soit, de la part d’un collègue du groupe Rassemblement national. Je voudrais qu’il ait le courage de répéter ce qu’il a dit.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Maxime Laisney, pour un autre rappel au règlement.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Sur le même fondement que celui de mon collègue Leseul, madame la présidente. Je tenais seulement à rappeler à M. Tanguy que nous ne l’avons jamais insulté, et j’invite chacun à se faire son opinion sur la santé mentale du collègue sur la foi des interventions qu’il a faites au début de l’examen de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Suite de la discussion d’un projet de loi organique
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (nos 2198, 2300).
Discussion des articles
Mme la présidente (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
Article 1er
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 6, tendant à supprimer l’article 1er.L’amendement no 1 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Nous proposons la suppression de cet article, car nous restons fermement opposés au projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN dans une autorité intégrée.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ludovic Mendes, suppléant M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Ludovic Mendes (RE). Il est défavorable, l’amendement présenté revenant sur un article déjà voté.
M. Roland Lescure. Ce projet de loi organique vise à mettre en cohérence les procédures de nomination qui s’appliqueront notamment au futur responsable de l’ASNR. Par conséquent, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1 et 6 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 9 de Mme Andrée Taurinya est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Ludovic Mendes (RE). Il est défavorable. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 4 de l’article 1er, relatifs à la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des assemblées parlementaires. Je rappelle que l’article 12 du projet de loi ordinaire relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prévoit le rattachement direct du HCEA au Premier ministre et l’absence de lien hiérarchique avec le Gouvernement.Je note que la nomination du HCEA selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 présente un risque d’inconstitutionnalité. En tant qu’expert conseillant le Gouvernement, il est en effet directement subordonné à l’autorité hiérarchique du Premier ministre.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 6 Contre 23
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 13 du Gouvernement est un amendement de coordination.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Delphine Batho (ECOLO). À moins que je ne l’aie pas compris, cet amendement n’a rien d’un amendement de coordination. Il ressemble même à un cavalier législatif. L’Assemblée nationale me paraît donc devoir être éclairée avant de voter.
M. Roland Lescure. Cet amendement est bien un amendement de coordination, qui concerne les procédures de nomination et les libellés de certaines fonctions auxquelles s’applique l’article 13 de la Constitution. Il n’a rien d’un cavalier législatif et nous permettra de mettre à jour la ligne relative à la Haute autorité de l’audit, qui remplace depuis le 6 décembre 2023 le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ça n’a rien à voir avec la sûreté nucléaire !
M. Roland Lescure. Je l’admets, cet amendement ne concerne pas la sûreté nucléaire, mais il a toute sa place dans un projet de loi organique visant à actualiser les nominations qui relèvent de l’article 13 de la Constitution.
(L’amendement no 13 est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (RN). Les amendements identiques nos 2 de Mme Delphine Batho et 7 de M. Gérard Leseul, qui tendent à supprimer l’article 2, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2 et 7, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi organique aura lieu le mardi 19 mars, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, lundi 18 mars, à seize heures :Discussion du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.La séance est levée.