M. Roland Lescure. …et qui vont continuer à travailler ensemble. Des conventions seront conclues en ce sens, mais il n’existe aucun enjeu de convergence entre ces deux métiers. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 65, 147, 179, 187, 206, 258 et 313 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 327, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 66, 145, 180 et 205. Mme Anne Stambach-Terrenoir a déjà soutenu l’amendement no 66.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 145. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Proche de l’amendement précédent, celui-ci a pour objectif de maintenir les compétences et de pérenniser l’activité permettant de fournir un stock de dosimètres en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français. Le transfert de la fabrication des dosimètres et l’exploitation de leurs résultats de façon intégrée au sein du CEA permettront de conserver cette activité au sein d’un Epic, mais aussi de conserver un statut social équivalent à celui de l’IRSN. En revanche, les experts sont inquiets de se voir transférer dans une filiale du CEA. Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 180 de Mme Mireille Clapot est défendu.L’amendement no 205 de M. Paul Christophe est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Luc Fugit (RE). Le transfert de l’activité de dosimétrie passive pourrait nécessiter, pour des raisons d’organisation interne au CEA et afin de maintenir le niveau des rémunérations, le recours à une filiale. Il ne s’agit pas de le cacher mais, au contraire, de réfléchir aux conséquences potentielles. C’est pourquoi, pour répondre à la crainte que cette activité puisse à terme faire l’objet d’une cession ou d’une privatisation, et après avoir entendu vos arguments, notamment en commission, j’ai déposé l’amendement no 327, qui sera appelé dans un instant et qui vise à assurer que cette filiale restera sous contrôle public, même en cas de cession. Je demande donc le retrait de vos amendements identiques au profit du mien, qui répond à vos inquiétudes. À défaut, avis défavorable. Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ? Mme Delphine Batho (ECOLO). L’amendement révélateur de M. le rapporteur n’est guère rassurant puisqu’il confirme que des pans entiers de l’activité de l’IRSN pourraient être transférés à des filiales du CEA qui ont vocation à être – excusez-moi de simplifier – privatisées. Mme Delphine Batho (ECOLO). Ce n’est pas un abus de langage car l’amendement du rapporteur vise justement à éviter qu’un patrimoine public – en l’occurrence la dosimétrie externe – finisse dans les mains du privé. Or, lors de la discussion de l’article 5, l’Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit que des biens de l’IRSN – patrimoine immobilier, outils, logiciels, ordinateurs et ainsi de suite – puissent être transférés à des filiales du CEA, sans la précaution que le rapporteur propose désormais pour l’article 7. Ce qui vaut pour la dosimétrie ne valait donc pas tout à l’heure, alors que nous apprenons maintenant que des filiales du CEA pourraient être privatisées, pour le dire rapidement. M. Roland Lescure. La raison pour laquelle nous avons prévu, non pas la privatisation, mais le cantonnement des activités de dosimétrie dans une filiale – dont l’amendement à venir du rapporteur garantit qu’elle sera publique – tient aux doutes que la Cour des comptes a émis sur la capacité à maintenir cette activité sans la séparer d’un point de vue comptable et financier, y compris dans le cadre actuel de l’IRSN. Dès lors, le développement et la pérennité de cette activité impliquent de définir un cadre financier et opérationnel adapté au sein d’établissements publics ou sous forme de filiales. On ne vous cache rien, madame Batho, du calme ! (Les amendements identiques nos 66, 145, 180 et 205 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 327 de M. le rapporteur a été défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 58 Contre 10 (L’amendement no 327 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 143. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares que détient l’IRSN. Cette dispersion sera d’autant plus dommageable et inefficace que les installations sont de même nature dans le domaine civil et dans celui de la défense, et que des questions communes et transversales telles que la sûreté, la sécurité et la non-prolifération doivent y être traitées. Si elles restaient mutualisées, les deux sphères d’expertise continueraient de bénéficier du partage direct de leurs expériences.J’ajoute qu’en matière de sécurité, les SMR ont vocation à être installés dans des lieux variés qui ne présentent pas le même niveau de protection que les sites nucléaires existants. De fait, la sécurité ne pourra pas reposer essentiellement sur la protection des sites ; elle devra être prise en compte dès la conception, en identifiant très tôt les équipements et les fonctions de sûreté dont l’endommagement aurait des conséquences inacceptables. Il est indispensable de prendre en considération la sécurité dès le stade de la conception, avant que les concepts de sûreté ne soient figés, et vice versa. Une entité unique dotée d’experts des deux domaines bénéficie d’une approche intégrée associant la sûreté, la sécurité et la non-prolifération, ce qui est évidemment plus efficace qu’avec des entités séparées. Le regroupement de ces expertises doit être conservé – la logique est la même que pour les autres missions de l’IRSN qui ne sont pas réalisées au bénéfice de l’ASN, soit 70 % de son activité. Cela permettrait en outre de diminuer la complexité administrative et technique du projet. M. Jean-Luc Fugit (RE). Vous voulez supprimer un pan de l’article 7, en l’occurrence, le transfert de la DEND : nous avons déjà évoqué ce sujet. Avis défavorable, comme pour les amendements suivants. (L’amendement no 143, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 64, 108, 260 et 314.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 64. M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer les alinéas 4 à 12 de l’article 7, qui concernent le transfert de la DEND – laquelle fait actuellement partie de l’IRSN – vers le ministère des armées, avec portage des contrats par le CEA. On vient de nous expliquer que la DEND n’est qu’artificiellement rattachée à l’IRSN. Si ce rattachement est artificiel, il n’en est pas moins opérationnel : des personnels travaillent ensemble pour assurer la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles. Le directeur du CEA craint une forme de conflit d’intérêts, puisque le service qui sera transféré au ministère des armées devra s’occuper de la sûreté des installations militaires, alors que le CEA exploite lui-même de telles installations.Ce transfert provoquera un éclatement des expertises de sûreté et de sécurité des installations civiles, ce qui est contraire aux recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) – mais puisqu’Emmanuel Macron a décidé de graver son nom dans l’histoire en relançant le nucléaire à l’échelle mondiale, il peut bien s’exonérer des recommandations d’une agence internationale !Actuellement, la DEND travaille avec des experts spécialisés – en matière d’incendie, par exemple – sur la sûreté et la sécurité des installations civiles. Après le démantèlement que vous êtes en train d’opérer, ce ne sera plus possible. Les experts de la sûreté et de la sécurité ne collaboreront plus sur les installations civiles ; cela occasionnera des retards et des surcoûts, sans avoir contribué ni à la décarbonation, ni à la production d’électricité dans les années à venir. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 108. Mme Delphine Batho (ECOLO). Lors de son audition par le M. le rapporteur, André-Claude Lacoste, ancien président de l’ASN, a souligné que le projet du Gouvernement aurait pour effet d’éloigner les missions de sûreté et de sécurité, ce qui pourrait être considéré comme une faute majeure et était contraire aux évolutions en cours à l’échelle internationale.Nous sommes opposés à la rupture historique que constituerait la scission des expertises de sûreté et de sécurité pour les installations civiles et militaires – c’est le sens de cet amendement. Je suis attachée à un principe régalien : dans un certain nombre de domaines, l’État ne peut pas dépendre d’une autorité indépendante. C’est l’une des raisons pour lesquelles je plaide pour le maintien de l’IRSN.Même en suivant votre logique, un autre schéma était possible : il aurait consisté à transférer toutes les activités dans la nouvelle autorité de sûreté nucléaire, y compris celles qui relèvent de la défense nationale et de la sécurité intérieure, pour éviter de séparer la sûreté et la sécurité, le civil et le militaire. Vous n’avez pas fait ce choix.J’ai par ailleurs quelques questions simples. Pourquoi l’ensemble des personnels de la DEND sera-t-il mis à disposition du ministère des armées, alors que certains travaillent pour le ministère de l’intérieur et des outre-mer ? Pourquoi est-il prévu des contrats de trois ans ? Les alinéas 9 à 12 témoignent d’une improvisation et d’une grande légèreté, sur des questions aussi sensibles que la sécurité intérieure et la défense nationale. Quand nous avons débattu de l’amendement du Gouvernement il y a un an, votre prédécesseure, Mme Pannier-Runacher, semblait découvrir que l’IRSN assumait des missions régaliennes. Elle n’avait même pas pensé au problème ! Ce n’est pas sérieux. Je le répète, vous faites preuve d’une grande légèreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 260. Mme Julie Laernoes (ECOLO). On ne sait plus comment vous le dire, ni comment vous le faire entendre. Mme Julie Laernoes (ECOLO). Non, monsieur le ministre, nous n’arrêterons pas d’exprimer notre profonde et sincère inquiétude ; et ce n’est pas pour faire durer le débat. Sous prétexte de simplifier, vous séparez la sécurité et la sûreté dans deux instances différentes, ce qui contrevient aux recommandations internationales – notamment à la prescription 12 de l’AIEA relative au cadre gouvernemental, législatif et réglementaire de la sûreté. L’IRSN travaille pourtant avec l’AIEA et est reconnu à l’échelle internationale. Qui a-t-on appelé après la catastrophe de Fukushima ? L’IRSN. Et vous voudriez le démanteler, quitte à ne plus vous conformer aux recommandations de l’AIEA, alors que ces deux instances travaillent côte à côte et que l’expertise de l’IRSN est reconnue ? C’est une folie, au-delà des questions que cela soulève sur le sol français.Vous ne répondez pas à nos questions et votre impréparation apparaît au grand jour, article après article. Outre que vous ne simplifiez rien, vous êtes incapables de vous remettre en cause et de formuler des réponses, sinon évasives. Il est prévu que les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne soient plus nécessairement des fonctionnaires : d’après vous, comment le prendront les inspecteurs de l’ASN ? Mme Julie Laernoes (ECOLO). C’est un motif d’inquiétude. Il est prévu des filiales : pour qui, pour quoi ? Vous vous contentez de dire que l’État sera majoritaire dans leur capital : ce n’est pas sérieux. Nous parlons pourtant de sécurité et de sûreté nucléaires. Une foule de questions restent sans réponse, et les amendements que vous avez déposés ne font que nourrir nos doutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 314. M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). De toute évidence, nous examinons un projet de loi de simplification ; ça saute aux yeux ! (Sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Tout le monde l’a bien compris : l’organisation sera fluidifiée ! On parle de défense nationale et de sujets militaires, et on simplifie : on crée une entité unique qui centralisera toutes les activités – mais en fait non, pas vraiment. Je suis conscient que le débat est long et pénible, mais rassurez-vous, monsieur le rapporteur, il l’est tout autant pour nous. C’est pourquoi j’ai tardé à revenir dans l’hémicycle, tant il est pénible de ne pas être entendu alors que nous ne cessons de répéter les mêmes arguments. Je ne trouve plus les mots. Nos arguments vous sont exposés mais vous ne les entendez pas. Vous nous assénez un discours mensonger invoquant une fluidification et une autorité intégrée, alors que vous éclatez les activités « façon puzzle », pour reprendre une expression chère à mes collègues.Nous en avons une nouvelle démonstration en ce qui concerne la DEND, mais vous considérez que peu importe, tout va bien : il suffira de signer des conventions croisées dans tous les sens, dans des schémas d’autorité que plus personne ne comprendra. Vous scinderez tout ce qui peut l’être, mais vous continuerez de penser que vous avez eu raison ; vous aurez construit votre autorité, qu’on ne pourra plus qualifier d’indépendante, mais qu’importe, vous aurez eu raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Luc Fugit (RE). Défavorable. Une précision, madame Laernoes : l’amendement qui a été largement adopté prévoit bien que l’État ou l’un de ses établissements publics détiendra 100 % du capital des filiales. M. Roland Lescure. J’ai bien compris que je ne vous convainquais pas, monsieur Saint-Huile ; de là à me traiter de menteur, c’est un peu exagéré. M. Roland Lescure. Vous venez de dire que nous exprimions des mensonges ; nous relirons le compte rendu et vous verrez bien. M. Roland Lescure. Par ailleurs, madame Batho, personne ne travaille au ministère de l’intérieur aujourd’hui, et personne n’y travaillera demain. Des agents de l’IRSN travaillent pour le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; ils continueront de le faire dans le cadre de la convention.Il y a cinq conventions actuellement, et elles seront trois à l’avenir. Ne dites pas que nous complexifions, monsieur Saint-Huile, alors que nous passons de cinq conventions avec quatre autorités différentes, à trois !Quoi qu’il en soit, les agents de la DEND qui travaillent actuellement pour le haut fonctionnaire de défense et de sécurité continueront de le faire. Pourquoi des contrats de trois ans ? C’est un minimum, et ces contrats sont évidemment renouvelables. M. Roland Lescure. Ce sont des agents du CEA mis à disposition du ministère des armées ; ils travailleront dans le cadre d’une convention pour le haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Mme Delphine Batho (ECOLO). À lire le projet de loi, ces agents seront mis à disposition du ministère des armées, mais pas du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Mme Delphine Batho (ECOLO). Mais nous parlons de la prévention d’actes de malveillance sur des centrales nucléaires, possiblement à l’aide de drones, et de l’action de services de renseignement intérieur qui veillent à la protection des centrales. Rien de tout cela ne relève du ministère des armées – à moins que l’ensemble des sujets de sécurité intérieure aient basculé dans son giron ! C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) M. Roland Lescure. Vous avez été ministre, madame Batho ; vous savez donc comment ça marche. M. Roland Lescure. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de la sécurité des installations, et non pas le ministère de l’intérieur et des outre-mer. M. Roland Lescure. Il le fait, bien évidemment, en coordination avec les forces armées et les forces de police. Il gardera cette responsabilité, et une convention sera conclue. M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Dans ce cas, pourquoi le ministre de la transition écologique n’est-il pas au banc ? (Les amendements identiques nos 64, 108, 260 et 314 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 280, par le groupe Rassemblement national, ainsi que sur l’article 7, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 121. M. Roger Vicot (SOC-A). Le Gouvernement semble considérer la transparence comme un gros mot. Or nous nous inquiétons du transfert de 180 salariés vers le CEA, soit 140 salariés de la DEND et 40 salariés chargés des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée.Administrativement parlant, il y a là un changement de tutelle, une bascule du ministère de la transition écologique vers celui de la défense, c’est-à-dire une réorganisation lourde, nullement anodine, qui mérite d’être considérée à l’aune des différences de processus et de pratiques. En d’autres termes, la transparence de l’information et la publicité des rapports conserveront-elles le niveau d’exigence évoqué par Mme Batho, celui de l’IRSN, reconnu depuis des décennies dans le monde entier ? M. Jean-Luc Fugit (RE). Vous jouez sur les alinéas, mais il s’agit toujours de la DEND : avis défavorable. (L’amendement no 121, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 190. M. Philippe Bolo (DEM). Il s’agit d’un amendement dû à M. Bourlanges ; de même que MM. Christophe et Saint-Huile et que Mme Batho, nous avons besoin d’être rassurés, cette fois-ci au sujet de la DEND. L’IRSN évalue les dispositions de sécurité prises par les opérateurs des installations civiles au regard d’un éventuel acte de malveillance ; son efficacité en la matière, qui n’est plus à démontrer, repose sur sa proximité scientifique et technique avec les équipes chargées de l’expertise de sûreté. Aussi cette proximité doit-elle être conservée au sein de la structure à venir : elle constitue une double garantie – le maintien à la fois d’une expertise intégrée en matière de sûreté et de sécurité lors de la conception puis de l’exploitation des installations, et d’une capacité d’appui aux pouvoirs publics en cas de crise. M. Jean-Luc Fugit (RE). Encore une fois, nous en restons au même sujet ; depuis que nous examinons cet article, M. le ministre vous a pourtant apporté des informations complémentaires. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. M. Philippe Bolo (DEM). M. Bourlanges m’a autorisé à retirer son amendement : je le fais donc. (L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 122. M. Gérard Leseul (SOC-A). Cet amendement de repli d’un repli, si j’ose dire, vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « et sans perte de rémunération ». Le transfert au CEA, du jour au lendemain, des contrats de travail des salariés de l’IRSN ne pourra ainsi avoir de conséquences financières pour ces derniers, qui n’ont rien demandé et subiront une réforme qu’ils estiment eux-mêmes injustifiée. Monsieur le rapporteur, vous m’aviez signalé en commission que la précédente version de cet amendement, mal rédigée, risquait d’être moins-disante que l’alinéa : j’ai tenu compte de votre sympathique et positive remarque. M. Jean-Luc Fugit (RE). L’alinéa 9 est le suivant : « Les contrats de travail de ces salariés sont transférés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sans autre modification. » Ces derniers mots impliquant que le salaire restera inchangé, votre amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 122, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 120. M. Dominique Potier (SOC-A). Il vise à garantir aux salariés transférés l’ensemble des droits et avantages sociaux associés à leur contrat de travail actuel. (L’amendement no 120, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 123. Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir, en fonction de leurs compétences et de leur parcours professionnel, la mission à laquelle ils seront affectés. Ils vivent mal la perspective d’une fusion brutale : du moins pourraient-ils ainsi se l’approprier quelque peu. M. Jean-Luc Fugit (RE). Défavorable, puisque les contrats de travail ne seront aucunement modifiés par ce transfert. Mme Delphine Batho (ECOLO). L’alinéa 10, sur lequel porte cet amendement, est rédigé comme suit : « Les intéressés sont, d’office, mis à disposition du ministre de la défense pour y exercer leur mission pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande. » Pourquoi trois ans, et pourquoi, du reste, le ministère de la défense, si nous suivons votre raisonnement au sujet des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ? Pourriez-vous tout simplement considérer les problèmes que nous signalons – voire déposer un amendement afin de corriger l’alinéa ? (L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 159 de M. Emmanuel Maquet est défendu. (L’amendement no 159, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 281. M. Nicolas Dragon (RN). Il s’agit d’un amendement de repli visant à sécuriser le transfert des salariés de l’IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées parmi les attributions de la future entité, ni concernées par le transfert de personnel au CEA. M. Jean-Luc Fugit (RE). Je suis désolé, monsieur Dragon, il s’agit du même sujet que tout à l’heure – et du même problème légistique, qui ferait produire à votre amendement l’effet contraire de ce que vous souhaitez. Mieux vaudrait donc que vous le retiriez ; à défaut, avis défavorable. M. Nicolas Dragon (RN). Je viens de vérifier auprès des collaborateurs de notre groupe : j’aimerais que vous développiez la réponse que vous venez de me faire,… (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 15 Contre 49 (L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 54 Contre 27 (L’article 7, amendé, est adopté.)
Article 8
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 14, tendant à supprimer l’article 8. M. Gérard Leseul (SOC-A). En toute cohérence avec la position que nous défendons depuis février 2023, nous proposons en effet de supprimer l’article. Nous ne comprenons toujours pas les raisons de la décision présidentielle, ni celles de l’entêtement gouvernemental, alors que l’actuel système de gouvernance s’est révélé non seulement opérationnel, mais adapté à la relance – il le serait plus encore avec davantage de moyens humains et financiers tant du côté de l’IRSN que de celui de l’ASN, mais nous vous l’avons dit à de nombreuses reprises. Aucun rapport n’a incriminé son fonctionnement ; quant à celui qui constituerait le fondement de la position du Gouvernement, nous attendons encore qu’on nous le communique. Nous continuerons donc de nous opposer à ce projet. M. Jean-Luc Fugit (RE). Défavorable : cet article contient des dispositions protectrices pour les salariés. (L’amendement no 14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est de nouveau à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 124. M. Gérard Leseul (SOC-A). Faute de suppression de l’article 8, cet amendement de repli vise à insérer à son alinéa 1, après la seconde occurrence de « radioprotection », les mots « et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Il prévoit en effet l’application du droit commun, suivant la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail, aux 140 salariés de la DEND et aux 40 salariés chargés de la fourniture et de l’exploitation de dosimètres qui, aux termes de l’article 7, seront transférés au CEA. Avant de leur appliquer les règles de droit commun, le Gouvernement doit leur apporter la garantie qu’il existe un corpus d’accords équivalent à celui de l’IRSN. C’est là une condition nécessaire à la transition en matière de conventions et d’accords collectifs, mais aussi une question qui appelle des réponses. M. Jean-Luc Fugit (RE). Il ressort de l’étude d’impact du projet de loi que le corpus d’accords du CEA est très proche de celui de l’IRSN, qui est lui aussi un Epic. C’est du reste pour cette raison que la période de transition sera en l’occurrence de douze mois, ainsi que le prévoit le code du travail, contre trente mois pour les salariés de l’IRSN qui rejoindront le personnel de l’ASN au sein de la future autorité administrative indépendante. M. Gérard Leseul (SOC-A). Je vous remercie de ces précisions, monsieur le rapporteur ; seulement, comment se fait-il que des explications aussi limpides, appuyées sur l’étude d’impact, n’aient pas convaincu les 1 700 salariés de l’IRSN, qui restent fermement opposés à votre projet ? (L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 15 de M. Gérard Leseul, tendant à supprimer l’article 9, est défendu. (L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 16, tendant à supprimer l’article 10. M. Gérard Leseul (SOC-A). Encore une fois, nous proposons cette suppression par esprit de cohérence, étant donné le fait que le système actuel fonctionne, qu’il aurait été préférable de renforcer les moyens humains et financiers de l’IRSN comme ceux de l’ASN, de constituer bien plus en amont de la décision de ce projet de loi les douze groupes de travail destinés à améliorer leurs relations. Si nous voulons fluidifier le fonctionnement des autorités de sûreté, donnons-leur les moyens de le faire, plutôt que de piquer ceux de l’IRSN pour en faire don à l’ASN ! M. Jean-Luc Fugit (RE). Défavorable : il importe, pour la représentation sociale, de conserver ces dispositions transitoires. (L’amendement no 16, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 153 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 153, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 125. M. Gérard Leseul (SOC-A). Il vise à supprimer de la première phrase de l’alinéa 3 les mots « ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Je l’ai déjà dit, cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire n’a pas été suffisamment travaillée avec l’IRSN : seuls les comités sociaux d’administration devraient pouvoir demander à siéger de manière conjointe, afin d’éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait la qualité du dialogue social. En effet, je ne vois pas comment l’ensemble de votre projet de réforme pourrait être prêt au 1er janvier 2025. Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous informe que sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 125 ? M. Jean-Luc Fugit (RE). Je ne vois pas pourquoi le président de l’ASNR ne pourrait pas inviter les comités sociaux à siéger. Votre amendement serait même contre-productif. Avis défavorable. (L’amendement no 125, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 290. Mme Mireille Clapot (RE). La représentation syndicale est un pilier du dialogue social. L’implication de l’intersyndicale de l’IRSN a montré l’attachement des délégués syndicaux et des salariés à leur entreprise et à leurs missions de sûreté nucléaire. Dans le grand chantier de « simplification » qui est devant nous, il est exclu de se trouver en situation de carence syndicale. C’est pourquoi le présent amendement prévoit un tuilage d’une semaine pour assurer la continuité des mandats syndicaux. Il est également précisé que le code du travail s’applique pour le remplacement éventuel d’un délégué syndical dans la période transitoire entre la constitution de l’ASNR et les élections des instances représentatives du personnel. (L’amendement no 290 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 47 Contre 13 (L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 11
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 17, tendant à supprimer l’article 11. M. Gérard Leseul (SOC-A). Il s’inscrit dans la continuité des amendements de suppression des articles, depuis l’article 1er que vous avez souhaité réintroduire. Nous considérons que si vous aviez accordé davantage de moyens à l’IRSN et à l’ASN, vous n’auriez peut-être pas proposé leur fusion. M. Jean-Luc Fugit (RE). Supprimer l’article 11 serait contre-productif. Avis défavorable. (L’amendement no 17, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, à l’impossible nul n’est tenu, même si des miracles se produisent parfois. Comme vous le savez, l’ordre du jour des séances de demain est consacré à une niche parlementaire. De ce fait, il n’est pas possible de prolonger la séance trop tardivement, mais nous pouvons poursuivre un peu. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Que chacun fasse selon ce qu’il souhaite ; à minuit, je ferai le point.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 109 et 261.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 109. Mme Delphine Batho (ECOLO). Ce que révèle le point II de l’article 11 est terrible : le Gouvernement reporte au 1er juillet 2024 l’information du Parlement sur les coûts budgétaires et les conséquences en matière de ressources humaines et d’attractivité des conditions d’emploi de la réforme qu’il propose. Autrement dit, ces éléments n’ont pas été pris en considération dans le choix de démanteler l’IRSN et de fusionner une partie de ses activités avec l’ASN. Cette disposition est choquante : vous demandez ainsi à l’Assemblée nationale de légiférer à l’aveugle, sans connaître les conséquences de la réforme, ni son coût, ni ses effets en matière de management. Rappelons que le futur rapport devra proposer « un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place ». Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 261. Mme Julie Laernoes (ECOLO). Tout lecteur sérieux votre projet de loi tombe de sa chaise à chaque article : selon le paragraphe que ma collègue Delphine Batho vient de citer, ce n’est que six mois après l’adoption du projet de loi qu’un rapport sera remis au Parlement pour en connaître les conséquences humaines et financières. Mme Julie Laernoes (ECOLO). De deux choses l’une : soit vous savez combien coûtera la réforme et quel en est l’impact sur les plans humain et budgétaire ; soit vous ne disposez pas de ces éléments financiers et c’est l’objet de la demande de rapport qui figure à l’alinéa 2 de l’article 11. Autrement dit, soit nous n’avons pas accès aux éléments dont vous disposez pour légiférer, soit nous légiférons totalement à l’aveugle. Une telle impréparation et une telle légèreté sont incroyables sur un sujet aussi important que la sûreté et la sécurité nucléaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) M. Roland Lescure. Au-delà de l’étude d’impact sur la fusion, le rapport vise à prendre en considération les conséquences du nouveau nucléaire sur les besoins à venir. Il faut donc le conserver ; à défaut, nous agirions à l’aveugle non pas pour légiférer aujourd’hui, mais pour déterminer les investissements de demain. Pour ce qui est des coûts budgétaires, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Dragon et je le referai avec plaisir tout à l’heure si vous le souhaitez. Avis défavorable. Mme Delphine Batho (ECOLO). Lorsque vous avez présenté le projet de loi dans la discussion générale, vous nous avez expliqué que la réforme se justifiait par la relance du nucléaire. Mme Delphine Batho (ECOLO). Maintenant, vous nous expliquez que vous ne savez pas quels sont les besoins, que rien n’a été calculé et que vous verrez plus tard quelles seront les conséquences du nouveau nucléaire sur les besoins de la sûreté nucléaire. On dirait un sketch ! (Les amendements identiques nos 109 et 261 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 236 et sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 184. M. Gérard Leseul (SOC-A). Il vise à renforcer la portée du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que sur les conditions d’emploi de ses salariés. Ces besoins prévisionnels ne doivent pas se limiter à l’année 2025, mais doivent être envisagés sur le long terme, afin de prendre en considération l’ensemble des défis auxquels la filière nucléaire sera confrontée dans les prochaines années.Il est également préférable de proposer un dispositif d’accompagnement des salariés leur garantissant des conditions d’emploi et de rémunération attractives – nous connaissons tous les difficultés actuelles de recrutement –, plutôt que de parler de « conduite du changement », termes de management connotés, issus du milieu du conseil, qui inquiètent légitimement l’ensemble des organisations syndicales concernées par ce mauvais projet de fusion – ou d’absorption, devrais-je dire, de l’IRSN par l’ASN.Enfin, ce rapport doit également permettre d’intégrer un préfigurateur chargé de conduire la création de l’ASNR. Il s’agit d’une demande exprimée par l’ensemble des organisations syndicales de l’ASN et de l’IRSN – j’espère, monsieur le rapporteur, que vous en avez discuté avec eux afin de pouvoir formuler un avis éclairé. (L’amendement no 184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 236. M. Nicolas Dragon (RN). Alors que le plan Messmer vient d’avoir cinquante ans, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, nous avons urgemment besoin d’un nouveau programme de développement massif du nucléaire civil, à l’image du plan Marie Curie que Marine Le Pen proposait durant la dernière campagne présidentielle.Le présent amendement vise à clarifier les ambitions de la filière nucléaire française, en rappelant que l’objectif est de maintenir, voire d’accroître, la puissance du parc nucléaire en construisant une dizaine de réacteurs EPR à l’horizon 2040. La nouvelle ASNR devra adapter ses moyens à une charge de travail qui sera, dans les prochaines décennies, bien plus importante qu’elle ne l’a été depuis l’an 2000. Toute la filière française doit œuvrer à la relance du nucléaire. Il nous semble donc essentiel d’inscrire ce contexte dans la loi.Enfin, pour comparer ce qui est comparable, j’ajoute que nos amis canadiens, qui ne disposent que de dix-neuf réacteurs nucléaires, comptent 950 agents au sein de l’autorité de sûreté. Il n’est donc pas infondé de vouloir rapprocher l’ASN de l’IRSN, la première employant à peu près 500 agents contre1 700 dans le second. M. Jean-Luc Fugit (RE). La question que vous soulevez n’a pas de lien direct avec le texte. Avis défavorable. Mme Delphine Batho (ECOLO). Permettez-moi simplement d’observer que l’amendement du Rassemblement national tend à supprimer les mots « aléas climatiques extrêmes », ce qui est à l’image de l’obscurantisme dont ce groupe fait preuve dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 12 Contre 55 (L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 162. M. Gérard Leseul (SOC-A). Il vise à substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 aux mots « évalue la faisabilité d’instituer un » les mots « précise le cadre des missions du ». Il ne s’agit pas d’un simple amendement rédactionnel, puisqu’il vise à intégrer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’ASNR. Or, en l’état, la rédaction de l’alinéa 2 risque de reporter au 1er juillet 2025 au moins la remise de conclusions fermes concernant l’institution d’un préfigurateur, soit moins de six mois avant la date envisagée de création de la future autorité.Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener – nouvelle organisation de travail, sujets sociaux, transferts, etc. –, il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats et les discussions en cours dans la douzaine de groupes de travail de l’ASN et de l’IRSN – d’autant qu’ils sont actuellement à l’arrêt – et pour proposer à la nouvelle autorité des orientations, en lien avec les cinq commissaires actuels du collège de l’ASN qui doivent assurer la continuité de l’activité, notamment par la rédaction du futur règlement intérieur, dont la communication pourrait, je n’en doute pas, nous éclairer sur le fonctionnement de cette autorité. M. Jean-Luc Fugit (RE). Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable. M. Roland Lescure. Permettez-moi de préciser ce que j’ai déclaré dans la discussion générale : dès que la loi aura été votée – très bientôt, je l’espère –, nous nous attellerons à la préfiguration et à la mise en œuvre opérationnelle de la réforme, ce qui constitue l’essentiel du travail qu’il nous reste à réaliser. Avis défavorable. (L’amendement no 162 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 67. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous proposons une évaluation annuelle par l’ASNR des besoins prévisionnels humains et financiers qui lui sont nécessaires, afin de contribuer à garantir l’adéquation de ses ressources et de ses missions.Je rejoins ce qui a été dit précédemment par nos collègues : on tombe de sa chaise face à l’absence d’anticipation !Je citerai quelques chiffres – car nous avons travaillé la question. Selon l’intersyndicale de l’IRSN, le coût de cette désorganisation s’élèverait à 5 à 10 millions dans l’immédiat et à environ 10 millions par an par la suite : la moitié du fait de l’abandon de l’activité commerciale – la fameuse dosimétrie externe dont nous avons beaucoup parlé –, l’autre moitié du fait des besoins de mise en cohérence des fonctions support, en lien avec les transferts de personnels au CEA. En outre, la nouvelle ARSN aura de très nombreuses missions et chacun sait que la charge de travail augmentera.Le rapport de la Cour des comptes présenté hier à l’Assemblée nationale – j’ignore si vous l’avez lu – appelle « l’attention sur la thermo-sensibilité de certains sites, pour lesquels le réchauffement climatique devrait nécessiter la présence de tours aéroréfrigérantes, pour un budget d’investissement qui se situerait entre 3 et 4 milliards d’euros […], tout en risquant d’accroître les pertes de production à horizon 2050 ». Le risque d’indisponibilité pour raison climatique « pourrait être accentué en cas d’effet de cumul des rejets résultant de la prolongation du parc actuel et de la construction d’EPR 2 sur certains fleuves ». En conséquence, la Cour appelle EDF et le Gouvernement à examiner ces risques dans les études de préfaisabilité. Les personnels de la nouvelle ASNR ne manqueront donc pas de travail. Au moins devons-nous évaluer les coûts supplémentaires et allouer à l’ASNR les moyens humains et financiers d’assurer ces tâches ô combien importantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) M. Roland Lescure. Cela s’appelle le PLF – le projet de loi de finances, qui est voté chaque année et à l’occasion duquel les besoins sont évalués. Comme je l’ai indiqué en commission, les coûts directs de la fusion – ponctuels, liés notamment à la mise en connexion des systèmes informatiques – représenteront 4 à 6 millions. Ces montants devront être affinés – un travail de chiffrage des besoins en informatique est nécessaire dans le cadre la préfiguration. Les coûts pérennes, quant à eux, dépassent 10 millions d’euros : 15,7 millions consacrés à des augmentations de salaires – sans compter le geste pour les fonctionnaires – et environ 3 millions à la rebudgétisation de certaines activités commerciales. Pour le reste, le mouvement comptable pour l’État sera neutre. Avis défavorable. J’espère avoir éclairé la représentation nationale. (L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 163. M. Roger Vicot (SOC-A). Il vise à assurer une évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire et de radioprotection au cours des vingt prochaines années – et non cinq comme le prévoit le texte. En effet, la filière nucléaire va devoir faire face à une situation hors normes. Trois paires d’EPR – potentiellement quatre paires supplémentaires – seront construites. L’exploitation des réacteurs existants sera prolongée à soixante ans, voire au-delà, et nous devrons tenir compte de l’adaptation au changement climatique et de l’augmentation de puissance d’une partie des réacteurs français – ces deux points ont déjà été évoqués à plusieurs reprises. Plusieurs SMR et AMR ainsi que de nouvelles installations de recherche seront développés. Enfin, nous devrons maintenir et renforcer une filière souveraine sur l’ensemble du cycle du combustible. Par conséquent, il apparaît essentiel que la future ASNR soit en mesure d’évaluer ses besoins prévisionnels sur le temps long. M. Jean-Luc Fugit (RE). Cet amendement a déjà été examiné précédemment. Mon avis est toujours défavorable. (L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 182. Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Cet amendement de repli vise à évaluer les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire dans les dix prochaines années, au lieu des vingt prochaines années. M. Jean-Luc Fugit (RE). Cet amendement a déjà été examiné précédemment. Mon avis est toujours défavorable. (L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 183. Mme Anna Pic (SOC-A). L’amendement propose de compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui émettent des avis », car l’Opecst et les différentes commissions permanentes compétentes doivent pouvoir émettre un avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le cadre de son évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers à satisfaire pour qu’elle mène à bien ses missions. Comme vous nous l’avez dit, dans les prochaines années, la filière nucléaire devra faire face à des nombreux défis au sujet desquels nous n’avons pas échangé – mais visiblement, tout est acté. M. Jean-Luc Fugit (RE). Les bureaux des commissions de nos assemblées ainsi que de l’Opecst décident de leurs méthodes de travail. Laissons-les libres de s’organiser. Avis défavorable. (L’amendement no 183 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 37 Contre 21 (L’article 11 est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de la ministre chargée des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et celle du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application de l’article 13 de la Constitution se poursuivront vendredi 15 mars, le matin et l’après-midi. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ; Discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ; Discussion de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ; Discussion de la proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra