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Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 16 janvier 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Les salaires en France
M. Arthur Delaporte (SOC-A). En gros, votre seule proposition consiste à faire un cadeau aux entreprises. Elle aurait pour seul effet de faire baisser les salaires différés, c’est-à-dire les retraites, les allocations chômage ou encore l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).Je rappelle que le Rassemblement national voulait aussi laisser sans ressources les parents d’enfants malades du cancer, s’ils étaient étrangers.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Alors que les Français veulent l’augmentation des salaires, vous êtes contre la hausse du Smic, contre l’indexation des salaires sur l’inflation, contre le blocage des prix des produits de première nécessité,…
M. Arthur Delaporte (SOC-A). De même, vous vous opposez aux mesures visant à lutter contre les inégalités et à financer la redistribution et notre modèle social, alors que nous avons appris hier que les cinq hommes les plus riches du monde ont doublé leur fortune pendant que la richesse cumulée de 5 milliards de personnes, elle, a baissé.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). …contre la suppression de la niche fiscale du kérosène aérien, contre la taxe sur les revenus supérieurs à 3 millions d’euros, contre l’augmentation de la TVA sur les produits de luxe…
M. Arthur Delaporte (SOC-A). …et contre la hausse des moyens pour lutter contre la fraude fiscale. Voilà la réalité : vous êtes pour les possédants et contre ceux qui travaillent.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Vous êtes aussi contre l’Europe qui pourrait, si le gouvernement français ne l’en empêchait pas, reconnaître le statut de travailleur salarié aux employés d’Uber ou de Deliveroo et qui vous permet pourtant, je le rappelle, d’embaucher des collaborateurs salariés au Parlement européen.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Mesdames et messieurs du Rassemblement national, votre hypocrisie d’aujourd’hui est d’autant plus odieuse que vous êtes les alliés insidieux mais objectifs d’un gouvernement qui refuse systématiquement les propositions des Socialistes et de la gauche visant à l’augmentation du Smic, à la taxation des plus hauts revenus, à la limitation des écarts de salaire dans l’entreprise ou encore à l’organisation d’une conférence nationale sur les salaires.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Forcément, ce soir, je pense à cette femme qui se bat pour que son fils ait un toit, à tous les bénévoles de la solidarité qui interviennent sans condition auprès de tous ceux qui sont en détresse, quels que soient leur statut et leur carte d’identité.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Je pense aussi à l’exemple que donne le Président de la République en nommant une ministre de l’éducation nationale qui trouvait trop faible son salaire horaire à la tête de la Fédération française de tennis (FFT), alors qu’elle recevait 35 000 euros par mois.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Je l’affirme, face à l’hypocrisie ravageuse du Rassemblement national et face à l’inaction du Gouvernement, nous n’abandonnerons pas le combat de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Henri Alfandari (HOR). …et formuler ce souhait pour le débat qui nous occupe : que l’année 2024 nous permette de sortir des postures et de trouver des solutions concrètes à la problématique des salaires et du pouvoir d’achat.
M. Henri Alfandari (HOR). Pour trouver des solutions, il faut commencer par reconnaître qu’il y a une question, mais aussi accepter de sortir des caricatures et de changer d’approche face au problème.Ce problème, quel est-il ? Nos concitoyens ne sont pas assez bien payés eu égard aux efforts qu’ils fournissent au travail et ils ne gagnent pas suffisamment pour faire face au coût de leurs besoins élémentaires.Quelles en sont les raisons ? Nous avons établi en France un salaire minimum ; nous ne sommes pas les seuls mais nous n’observons pas le même phénomène de paupérisation vers les bas salaires dans les pays comparables au nôtre.En matière économique, chacun conviendra qu’il existe un rapport entre le coût du travail et son attractivité. Le système social français reposant largement sur les cotisations sur le travail, nous comprendrons que celles-ci constituent une composante essentielle de ce coût, lequel est, en conséquence, l’un des plus élevés des pays de l’OCDE.Certains objecteront que les efforts fournis en faveur des entreprises nous ont repositionnés dans la moyenne européenne. Je répondrai qu’il existe non seulement des cotisations salariales, mais aussi des cotisations patronales, qu’on ne saurait ignorer, le cumul des deux nous laissant sur le podium du coût du travail. Sans en dire du bien ou du mal, le coût du travail en France est l’un des plus élevés au monde : c’est un fait.Par ailleurs, toutes les justifications idéologiques ne changeront le point de vue ni des salariés ni des employeurs. Pour les salariés, les cotisations sont des charges baissant le salaire net. Pour les employeurs, ce sont des charges augmentant les coûts de production. Dans les deux cas, ces charges pèsent sur le produit du travail.Nombreux sont ceux qui, depuis quarante ans, s’interrogent sur l’attractivité du travail en France. Tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont à cet égard créé une commission ou un comité Théodule afin d’améliorer la situation de l’emploi. Ici réside la principale raison de la paupérisation des salariés français vers le Smic.Quelles ont été les propositions des experts et les mesures prises par les gouvernements successifs ? Au fond, il n’y en a eu qu’une seule : la baisse des charges – ou des cotisations, c’est selon –, mais concentrée sur les bas salaires. En effet, un emploi au Smic est exonéré de cotisations patronales, et tout emploi payé jusqu’à 1,6 Smic bénéficie d’une baisse de cotisations. Cette situation crée un effet d’aubaine pour les employeurs, ainsi incités à repenser leur structuration afin de disposer d’un maximum d’emplois dans ces catégories, pour profiter au mieux des baisses de charges.Les conséquences de ces choix, nous les avons sous les yeux. Au total, 3,1 millions de salariés sont actuellement payés au Smic – soit 17 % des travailleurs – et plus de 50 % des salariés gagnent moins de 2 091 euros net par mois.Ces effets sont amplifiés par le fait que seul le Smic est revalorisé en cas d’inflation supérieure à 2 %, ce qui crée un tassement de tous les autres salaires jusqu’à 1,6 Smic. Et n’oublions pas les aberrations induites par les effets de seuil, la prime d’activité n’étant par exemple plus versée au-delà d’un certain niveau de revenu.Continuer cette politique, c’est assurément augmenter le nombre de travailleurs mal payés dans notre pays ; c’est accroître le sentiment d’injustice de ceux qui travaillent pour un faible salaire vis-à-vis de ceux qui bénéficient des aides sociales ; c’est créer un phénomène d’immobilité sociale par la non-progression des carrières, laquelle remet en cause la culture du travail ; et c’est figer le pays dans des productions à faible valeur ajoutée qui, à terme, nous déclasseront dans le concert mondial et creuseront toujours plus notre déficit commercial. Il s’agit d’un cercle vicieux, mais dont nous pouvons sortir.La boussole du groupe Horizons est de défendre celles et ceux qui travaillent et participent à l’effort collectif de la nation. C’est pour cette raison que nous soutenons une baisse d’impôt de 2 milliards d’euros à leur bénéfice.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Vous parlez des étrangers avec la préférence nationale ?
M. Henri Alfandari (HOR). Ce que nous voulons, c’est que les travailleurs bénéficient davantage de leurs efforts, qu’ils soient mieux payés. Ce que nous ne voulons pas, c’est que l’effort contributif soit supporté par les moins favorisés. Par ailleurs, nous savons que dans notre société, l’une des plus grandes sources d’injustice est la conséquence des effets de seuil que j’ai évoqués.Sur le fondement de ces trois critères, mettons-nous au travail pour trouver une solution qui incite les employeurs à payer plus, qui assure l’équité devant la charge en tenant compte de l’écart des salaires dans l’entreprise, qui ne crée pas d’effet de seuil, si inefficace économiquement et si injuste socialement.Madame la ministre, chers collègues, je suis persuadé que, si nous travaillons dès maintenant en ce sens, nous trouverons une solution qui emportera le soutien d’une majorité de parlementaires et de Français.
Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES) (ECOLO). Le Rassemblement national veut un débat sur les salaires en France : c’est une vaste blague ! (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Le sujet mérite certes que nous y consacrions un débat, de longs débats même, ainsi que de l’action publique, mais pas au prix de l’hypocrisie.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Les élus du RN disent représenter les intérêts des Françaises et des Français, mais ils défendent plutôt ceux des ultrariches, des dirigeants d’entreprise, des actionnaires. Voilà ce que vous faites.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). 50 % des ouvriers ont voté pour nous au premier tour de l’élection présidentielle !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Les députés du Rassemblement national défendent un projet politique antisocial. Des propositions, nous en avons fait.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Elles sont nombreuses et en voici la liste, qui correspond d’ailleurs à tout ce que vous avez rejeté. Vous avez voté contre le gel des loyers, qui aide le pouvoir d’achat.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Vous avez voté contre l’augmentation du Smic qui, me semble-t-il, est un salaire ; contre l’augmentation des minima sociaux ; contre l’indexation des salaires sur l’inflation ;…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). …contre le blocage des prix ; contre une garantie jeune à 1 063 euros ; contre la revalorisation des petites retraites et de celles des fonctionnaires ; contre le rétablissement de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune ;…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Vous n’êtes pas du côté des Françaises et des Français, dont la priorité n’est pas la chasse à l’immigration, mais bien la hausse des prix et les fins de mois difficiles.Vous voulez parler des salaires, mais votre unique proposition est d’inciter les entreprises à augmenter les paies de 10 % en les exonérant de cotisations patronales.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Voilà quelle est votre conception du travail : la protection du capital, auquel il ne faut surtout rien demander, et les fausses augmentations de salaire, financées par la sécu.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). De cette manière, nous réduirons encore et encore le service public, que vous ne défendez pas car, nous le savons, l’extrême droite et l’ultralibéralisme font très bon ménage !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Au fond, votre vision du travail s’inscrit dans la suite logique de votre histoire. Votre vision du travail est très largement pétainiste : tous unis derrière le patron, au nom d’un prétendu intérêt national !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). C’est l’une des propositions que vous aviez formulées lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui m’a fait comprendre combien vous vous inscrivez dans cette tradition. Vous aviez proposé d’interdire aux travailleurs étrangers de participer aux élections professionnelles.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Au nom de la souveraineté française, vous souhaitiez distinguer les travailleurs en fonction de leur nationalité et, surtout, protéger le patronat, qui vous intéresse en priorité. Tous unis derrière les patrons, ne les dérangeons pas, continuons et applaudissons quand ils s’enrichissent !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Pour vous, peu importe que les étrangers qui travaillent en France contribuent, paient des impôts, souffrent au travail, comme tous les salariés. Il faudrait qu’on les entende le moins possible, qu’ils n’aient pas accès à la démocratie professionnelle, car ils risqueraient de subvertir le tissu économique national au bénéfice d’ingérences étrangères. Ce n’est en réalité pas le cas : ils l’aident même à exister, en assumant notamment les tâches les plus ingrates.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Vous le savez très bien, mais vous préférez monter les gens les uns contre les autres ; c’est votre marque de fabrique.Députés du Rassemblement national, vous menez une politique contre les hausses de salaire, contre les plus précaires, contre les femmes, contre les travailleurs étrangers. Surtout, nous n’oublions pas votre silence complice lors de l’examen de l’ignoble réforme des retraites.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Pour notre part – la gauche et les écologistes –, nous avons mené un combat pour la retraite et la dignité des Françaises et des Français,…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Vous n’aviez rien à dire sur ce sujet. Aussi considérons-nous que vous n’êtes pas légitimes à vous exprimer sur les salaires ou les retraites car, en définitive, votre seule proposition est de protéger les patrons et le capital.Notre combat est de faire en sorte que les Françaises et les Français puissent vivre dignement de leur salaire,…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). …que personne ne meure dans la rue quand d’autres se gavent toujours plus de profits ; c’est le sens de toutes les propositions que j’ai énumérées et que, je le répète, vous avez repoussées avec la majorité présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Mme Caroline Colombier (RN). Majorité avec laquelle vous avez voté à l’élection présidentielle !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Ah, la valeur travail ! Slogan moraliste pour en appeler à la docilité ! Slogan qui fait semblant, car il ne dit rien de la valeur du travail, de sa rémunération, du respect de celles et ceux qui travaillent !Depuis 2017, il y a un mot tabou, un mot qui tord le ventre à la majorité macroniste et lui fait saigner les oreilles. C’est un mot qui fait peur : le mot « salaire ». Les inégalités s’aggravent, le salariat se paupérise, le monde du travail peine à boucler ses fins de mois, le salaire est de moins en moins la juste contrepartie au travail fourni.Les faits établis par l’Insee et par la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – sont alarmants. Le pays compte 1,2 million de travailleurs pauvres, lesquels touchent un salaire inférieur à 918 euros par mois. Le revenu salarial moyen, faussé par les très hauts salaires, s’élève, quant à lui, à 1 800 euros net.Une très grande part des salaires dans le secteur privé sont rattrapés par le Smic. Quand, en 2021, 12 % des travailleurs étaient payés à ce niveau, ils sont désormais 17,3 % à l’être. La France compte ainsi, en ce début d’année, 3,1 millions de salariés payés au Smic, dont 58 % de femmes, qui travaillent pourtant dans des secteurs économiques essentiels, comme ceux du soin ou du lien.La faiblesse des revalorisations des salaires dans la fonction publique entraîne de lourds problèmes de recrutement, notamment à l’hôpital et dans l’éducation nationale, et nourrit un grand sentiment d’injustice et des difficultés quotidiennes. L’écart de salaires entre femmes et hommes demeure vertigineux – 25,7 % dans le privé –, tandis que les écarts entre hauts et bas salaires ne cessent de s’accroître. Entre 2011 et 2021, l’écart de rémunération moyen entre les PDG et le salaire moyen dans les 100 plus grandes entreprises françaises cotées en Bourse est passé de 64 à 97. Comme disait ma grand-mère, il n’y a pas besoin d’en discuter 107 ans : il y a urgence à revaloriser les salaires, à revaloriser le travail.Depuis deux ans, le Gouvernement se contente d’un vague discours épisodique pouvant se résumer à des suggestions à l’intention des employeurs. Il favorise la prime désocialisée, inégalitaire, au détriment des revalorisations salariales pérennes. (M. Arthur Delaporte applaudit.) En revanche, il contraint les travailleurs. Le contournement du salaire est un marqueur central de votre politique. Or quand on ne paye pas le travail, on paye le capital et on manque de respect à celles et ceux qui travaillent. Pas de surprise, vous menez une politique de classe.Et le Rassemblement national (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), qui, à la faveur de ce débat, essaie de se grimer en ami du pouvoir d’achat, n’est qu’un faux ami ; un ennemi mal déguisé des salariés et des ouvriers. Il ne cherche qu’à les diviser, qu’à les tromper, qu’à les utiliser.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). …laquelle affaiblirait encore un peu plus la sécurité sociale. Son programme, ami du capitalisme, repose en effet sur les mêmes principes néolibéraux.Oui, la cotisation sociale, c’est du salaire, en l’occurrence partagé, différé, solidaire.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). C’est l’assurance maladie, c’est la retraite, ce sont nos droits sociaux ! Prendre sur les cotisations, c’est une fausse augmentation. C’est l’affaiblissement de la protection sociale, de la prévoyance collective – affaiblissement qui, de toute façon, se paiera. Attaquer la cotisation, c’est attaquer le salaire.Quand les primes se substituent au salaire, quand les droits des travailleurs et des privés d’emploi sont abaissés de toutes parts, on crée une logique de bas salaires et de droits sociaux au rabais, au lieu de garantir une véritable reconnaissance sociale et politique. Garantir un juste salaire pour tous et toutes, c’est donc aussi s’attaquer aux inégalités et, partant, consolider la cohésion sociale du pays. Le salaire n’est pas seulement ce qui permet de vivre : il est la reconnaissance du travail accompli, la valorisation de qualifications et d’une utilité sociale. Quand le travail ne paie plus, il perd aussi de son sens.Plutôt que de faire de Bernard Arnault le héros ultime de la République, face à l’urgence de justice sociale, nous en appelons à une politique en faveur des salariés, du salaire et des traitements. Il faut rétablir l’échelle mobile des salaires. Indexer les salaires sur l’inflation n’en fabriquera pas davantage : c’est un mensonge. La forte inflation actuelle est principalement due aux bénéfices des grandes entreprises et aux dividendes. Même la Banque centrale européenne (BCE) affirme que l’inflation restera à un niveau élevé tant que la spirale profits-prix ne sera pas arrêtée et que ce sont les salaires qui suivent les prix, et non l’inverse.Il faut conditionner les aides publiques au respect d’engagements sociaux et environnementaux fermes et ambitieux. Il faut réintroduire un véritable partage de la richesse par du salaire et par un encadrement des écarts de rémunération. Il faut redonner une force véritable au dialogue social dans les entreprises, car ce sont bien les représentants des travailleurs et des travailleuses qui sont les experts du travail et des salaires, non votre groupe d’experts sur le Smic.Augmenter les salaires, c’est défendre un modèle social protecteur et juste pour toutes et tous. Attention, je répète le mot : salaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Christophe Naegelen (LIOT) (LIOT). Le sujet que nous traitons est ô combien important – le pouvoir d’achat est sur les lèvres de nos concitoyens tous les jours. En octobre dernier, une importante conférence sociale s’est tenue : on y a recensé 80 branches professionnelles sur 171 présentant des grilles de salaires démarrant en dessous du Smic, ce qui exclut les salariés concernés des augmentations automatiques liées à l’inflation, les enfonçant encore davantage dans la précarité.Le pouvoir d’achat des Français a été durement touché par l’inflation. Il est de notre devoir de le renforcer. Pour cela, nous devons plus que jamais donner les moyens aux entreprises locales – mais aussi à nos administrations et aux grandes entreprises nationales – d’augmenter les salaires de leurs employés. Si je parle de nos entreprises locales, c’est que ce sont elles qui ont le plus besoin de l’État.Plusieurs pistes méritent d’être explorées pour atteindre l’objectif. Ainsi, on pourrait conditionner les exonérations de cotisations au respect du Smic pour les salaires les plus bas. Notre groupe est favorable à ce que les branches dont les salaires minimums sont inférieurs au Smic voient leur délai de négociation salariale ramené de trois mois à quarante-cinq jours. Nous proposons de conditionner le bénéfice de certaines exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche, l’existence de minima inférieurs au Smic pendant plus de six mois entraînant la suppression des exonérations si aucune négociation n’est ouverte dans ce délai.Ensuite, notre groupe appelle à ouvrir une réflexion sur les inégalités salariales et l’absence de progression salariale. En effet, au sein d’une entreprise ou d’un groupe, certaines très hautes rémunérations sont sans commune mesure avec les plus faibles. Par le biais du dialogue social, on pourrait envisager la négociation d’un rapport maximal entre les plus hautes et les plus basses rémunérations dans une entreprise ou un groupe.Enfin, pour favoriser la reprise d’activité, il faut s’assurer que chacun puisse vivre dignement de son travail, ce qui implique notamment un écart plus important entre le Smic et les minima sociaux. Afin de majorer le salaire net, la prime d’activité pourrait être directement financée par l’employeur, en contrepartie d’une suppression de certaines cotisations.Il faut également cibler la baisse du coût du travail sur les petits salaires. Nous proposons de supprimer les réductions de cotisations d’allocations familiales patronales, dites bandeau famille, pour les salaires supérieurs à deux fois et demie le Smic, car cela coûte 1,6 milliard par an. Les économies ainsi engendrées pourraient être répercutées sur les plus bas salaires en augmentant, par exemple, le seuil des salaires concernés.Comment ne pas parler du revenu de nos agriculteurs ? Si une profession est touchée, ce sont bien les agriculteurs, qui ne demandent qu’à vivre du revenu de leur activité. Comment ne pas parler également de nos TPE ? Souvent, sur ces bancs, j’ai entendu certaines généralités – faciles – sur les patrons. Pourtant, certains chefs d’entreprise de TPE-PME ont aussi du mal à joindre les deux bouts, et ils se sacrifient parfois pour leur entreprise. Il faut impérativement valoriser l’entrepreneuriat et aider les chefs d’entreprise à faire vivre leur entreprise, bien sûr, mais aussi à vivre de ses fruits.Madame la ministre, la mission qui vous est confiée est complexe, mais elle est nécessaire. Des solutions existent – j’en ai énoncé cinq, mais il en existe de nombreuses autres. Cette question est transpartisane, car elle touche tous nos concitoyens. Il faut donc inclure tous les groupes dans la discussion et agir, maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Daniel Labaronne (RE) (RE). Lors de sa déclaration de politique générale, le 8 juillet 1981, Pierre Mauroy proclamait à cette tribune : « Le travailleur, dans ce pays, doit retrouver sa place ; l’ouvrier doit être payé pour sa peine ; le droit au travail est aussi le droit à un salaire qui permette de vivre. »Néanmoins, sous l’impulsion de Jacques Delors en 1983, le mécanisme d’indexation des salaires que proposait Pierre Mauroy était abandonné car il avait alimenté une spirale prix-salaires – une inflation par les coûts – aux conséquences désastreuses pour la compétitivité, l’emploi et l’économie de notre pays. Jacques Delors a donc pris une décision de bon sens, qui a permis de maîtriser en quelques années la hausse des prix, ainsi que la hausse continue de l’inflation. Ce fut la victoire de ce que l’on a appelé la désinflation compétitive, les salariés au bas revenus bénéficiant malgré tout d’une protection puisque le Smic est resté indexé sur les prix à la consommation.Depuis cette date, il y a plus de trente ans, la France est un cas à part en matière de répartition de la richesse créée par les entreprises.
M. Daniel Labaronne (RE). Contrairement à une idée faussement répandue, la répartition primaire de la valeur ajoutée entre la rémunération des salariés et ce qu’on appelle, en comptabilité nationale, l’excédent brut d’exploitation (EBE) des entreprises – le profit au sens large – n’a pas connu de déformation en faveur du capital ou au détriment du travail, bien au contraire.En 1990, à prix courants, la rémunération des salariés représentait 56,6 % de la valeur ajoutée, c’est-à-dire de la richesse créée par les entreprises. (M. Matthias Tavel s’exclame.) Elle en représente dorénavant 58,2 %, soit une augmentation de 1,6 %. L’EBE, quant à lui, représentait 31,6 % de la valeur ajoutée en 1990, pour 32,4 % aujourd’hui, soit une hausse de 0,8 %, deux fois moindre que celle de la rémunération des salariés.Ces éléments, très intéressants, méritent d’être rappelés car ils illustrent la singularité de la situation de la France, unique à bien des égards : ainsi, la part de la rémunération des salariés dans la valeur ajoutée est l’une des plus élevées d’Europe ; celle du profit ou taux de marge – qui correspond à l’excédent brut d’exploitation divisé par la valeur ajoutée – est l’une des plus faibles, ce qui met en difficulté les entreprises.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est faux ! Les marges ont explosé !
M. Daniel Labaronne (RE). Mais, surtout, on ne note pas de déformation des parts relatives au cours du temps. Cela tient à un salaire minimum parmi les plus élevés d’Europe.
M. Daniel Labaronne (RE). Ce sont les données de la comptabilité nationale – celles de l’Insee : entre 1996 et 2021, le salaire net moyen en équivalent temps plein des salariés du secteur privé a augmenté de 15,6 % en euros constants, et le salaire des ouvriers de 17,4 %, soit plus rapidement que celui des autres catégories socioprofessionnelles. Cette tendance haussière s’est confirmée en 2023, la majorité des entreprises ayant accordé plus de 4 % d’augmentation salariale au cours de cette année.Notre majorité entend amplifier la tendance grâce aux dispositifs qu’elle a adoptés : développement de l’intéressement, réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, baisse des cotisations sociales des indépendants, prime de partage de la valeur (PPV).En outre, de nouvelles avancées ambitieuses sont également en cours d’élaboration : il s’agit de mieux aider les chômeurs les plus éloignés de l’emploi à reprendre une activité, et de soutenir les entreprises dans leurs recrutements avec France Travail. Il s’agit également de soutenir l’emploi des plus de 55 ans en responsabilisant les entreprises et en alignant la durée d’indemnisation du chômage des seniors sur celle de l’ensemble de la population. Il s’agit enfin de mieux accompagner la formation des jeunes qui s’orientent vers des métiers en tension dans le tourisme, la construction ou l’industrie, par exemple.S’agissant des inégalités salariales, qui demeurent et dont nous pouvons débattre, je plaide pour une approche amplifiée du PIB, permettant de mieux mesurer la répartition de la richesse au sein de notre économie. Si le PIB renseigne utilement sur la répartition primaire de la valeur ajoutée entre rémunération des salariés et excédent brut d’exploitation, il ne dit rien sur la répartition secondaire de la richesse. Or, selon l’Insee, si l’on valorise les services publics, la notion de niveau de vie élargi contribue à une réduction des écarts de richesse entre les plus riches et les plus pauvres.
M. Daniel Labaronne (RE). Nous devons être à la hauteur de la tâche, notamment en matière de réduction du chômage, et nous y parviendrons.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Notre débat est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, et donc au cœur de mes priorités. Comme beaucoup d’entre vous, avant d’entrer au Gouvernement, j’étais une élue de terrain et, comme vous, j’ai pu mesurer l’importance du pouvoir d’achat.
Mme Catherine Vautrin. Nous le vivons au quotidien, la crise sanitaire et l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont provoqué une inflation que les pays européens n’avaient pas connue depuis près de quarante ans. Cette inflation a été principalement tirée vers le haut par les prix de l’énergie et ceux de l’alimentation. Soyons clairs, elle touche d’abord les plus vulnérables.Le Gouvernement a déjà agi, et celui auquel j’ai l’honneur d’appartenir va continuer d’agir massivement pour le pouvoir d’achat des Français. Pour limiter les effets de l’inflation, nous avons pris des mesures pour protéger ce pouvoir d’achat, et prioritairement celui des plus modestes. Ainsi, les minima sociaux ont été revalorisés de 4 %, en complément de la revalorisation intervenue en janvier 2022 pour les retraites et en avril de la même année pour les prestations sociales.
Mme Catherine Vautrin. Grâce à l’adoption du dernier budget de la sécurité sociale, les pensions de retraite et le minimum vieillesse augmenteront de 5,3 % à partir de janvier 2024. Enfin, pour ce qui concerne un autre de nos sujets de préoccupation, les jeunes, les bourses étudiantes sur critères sociaux, qui concernent 750 000 étudiants, ont été revalorisées de 4 %.Au mois de novembre dernier, vous avez adopté le projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise : intéressement, participation, prime de partage de la valeur, épargne salariale sont aussi des gains pour le pouvoir d’achat des travailleurs, en particulier ceux qui travaillent dans les petites et moyennes entreprises.Parce que c’est avant tout l’énergie qui a tiré l’inflation, le Gouvernement avait mis en place un bouclier tarifaire, qui a permis de transférer une part considérable de la hausse de la facture énergétique. (M. Matthias Tavel s’exclame.)Le Premier ministre l’a réaffirmé avec force la semaine dernière, notre gouvernement agira en faveur de la juste rémunération du travail. Sur ce point, mesdames et messieurs les députés, peut-être y aura-t-il consensus : le travail doit toujours être mieux valorisé que le fait de ne pas travailler. Je serai particulièrement mobilisée sur ce point.Monsieur Labaronne l’a démontré : le système français est le plus protecteur en Europe pour les bas salaires.
Mme Catherine Vautrin. La France constitue une exception européenne : rares sont les pays qui ont à la fois un salaire minimal universel et un mécanisme d’indexation automatique. Ce sont les faits, je ne fais que les rappeler.
Mme Catherine Vautrin. En effet, le calcul prend en compte le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et les évolutions salariales. En outre, les revalorisations interviennent chaque année, mais aussi dès que la hausse des prix depuis la dernière revalorisation atteint 2 %. Par conséquent, les périodes où l’inflation érode le pouvoir d’achat sont plus limitées que dans d’autres pays d’Europe. Encore une fois, il est important de le rappeler.Je vous rappelle que, contrairement à ce que j’ai entendu, le Smic a été revalorisé sept fois, ce qui représente une hausse cumulée de 13,7 %, et ce alors que l’inflation atteignait des sommets. Chacun peut en penser ce qu’il veut, mais ce sont les faits.La hausse du niveau du Smic a un effet d’entraînement : elle provoque la diffusion progressive des revalorisations. Si les bas salaires ont progressé plus rapidement – de 13,7 % s’agissant du Smic –, le salaire moyen a augmenté de 4,2 % par rapport à 2021.
Mme Catherine Vautrin. On touche là à un sujet important à mes yeux : la lutte contre les effets de seuil dont est victime la classe moyenne – celles et ceux qui gagnent toujours trop pour être aidés, mais pas assez pour ne pas compter.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Si toute la classe ouvrière est au Smic, c’est inquiétant !
Mme Catherine Vautrin. Nous devons travailler sur ce sujet.Dans ce contexte, se lancer dans une fuite en avant serait risqué,…
Mme Catherine Vautrin. …aussi bien pour la dynamique d’inflation et la compétitivité que pour le dialogue social. En effet, l’indexation des salaires sur l’inflation, déjà proposée au mois de novembre, aurait évidemment de lourdes conséquences sur l’emploi…
Mme Catherine Vautrin. …et sur la compétitivité des entreprises, qui ne sauraient absorber une hausse brutale des salaires – en particulier les TPE et PME. Dans nos territoires, nous rencontrons tous des dirigeants de TPE ou de PME qui nous parlent de l’importance de la compétitivité. Ces entreprises ne pourraient pas assumer un tel coût supplémentaire. Nous voyons bien ce qui nous menace : une hausse massive des destructions d’emploi.Au mirage de l’indexation des salaires sur l’inflation, dangereuse et insoutenable, nous préférons des réponses concrètes, pour que le travail paie mieux.C’était justement l’objet de la conférence sociale réunie par Olivier Dussopt en octobre dernier. Nous concrétiserons les engagements pris à cette occasion, en premier lieu la création du Haut conseil des rémunérations. Je voudrais surtout insister sur le suivi et la convocation des branches ayant des minima inférieurs au Smic – le député Naegelen en a parlé précédemment –, pour qu’elles remédient rapidement à cette situation inacceptable. Nous le devons aux salariés des entreprises concernées, mais il y va également de l’attractivité de ces secteurs – qui est aussi liée aux rémunérations.Je voudrais également rappeler que la place des femmes au travail est une priorité. Elles sont les premières concernées par les bas salaires, mais aussi souvent par le temps partiel subi.Notre index de l’égalité professionnelle porte ses fruits : le nombre de répondants est en hausse constante, et atteint un taux de 85,5 % en 2023. La note moyenne augmente également – elle est de 88 en 2023, contre 86 en 2022 et 85 en 2021. Les pratiques bougent, et il faut continuer. Les textes européens nous conduiront à transposer. Nous pouvons avancer sur ce sujet, être plus ambitieux et transparents. Je suivrai avec une attention toute particulière cette réforme que j’engage dès cette année, et sur laquelle j’aurai l’occasion de faire le point avec vous et les partenaires sociaux.Au moment où j’arrive rue de Grenelle, je tiens à vous dire combien je suis à votre disposition pour discuter dans le dialogue, l’écoute et le respect de tous ces sujets qui relèvent du quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC-A). Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de ces dernières, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Christian Girard.
M. Christian Girard (RN) (RN). À l’heure où nos concitoyens souffrent de l’inflation, de la perte de pouvoir d’achat, de charges publiques colossales et du déclassement qui les guette, ce débat sur les salaires tombe à point. C’est à propos de ceux des enseignants que je souhaite vous interpeller.Ce n’est pas nouveau : l’instruction nationale est en grande souffrance. Le décrochement de la France au classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) n’est qu’une nouvelle humiliation pour notre pays, qui avait fait de la formation intellectuelle la clé de son rayonnement dans le monde.Les effets d’annonce et les mesures d’aumône pour nos enseignants se succèdent, sans revalorisation substantielle. Pour rappel, un professeur débutant, après cinq ans d’études et un concours exigeant, ne touche qu’environ 2 000 euros en début de carrière ; le salaire des enseignants français est inférieur de 15 % à la moyenne de l’OCDE ; selon le Sénat, entre 2000 et 2020, les professeurs ont perdu entre 15 et 25 % de pouvoir d’achat. La récente hausse de près de 200 euros net est grignotée par l’inflation, et les rémunérations sont bien inférieures à celles des autres fonctionnaires de catégorie A.Tant qu’on ne paiera pas décemment nos enseignants, on ne réglera ni le problème d’attractivité du métier ni la dégradation du service public de l’instruction. Les enseignants attendent donc de pied ferme vos annonces : pouvez-vous nous indiquer le moment et l’ampleur de la revalorisation indiciaire des enseignants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Ma réponse sera courte : nous sortons du périmètre du ministère qui est le mien, puisque l’emploi des enseignants relève de la fonction publique, dont je ne suis pour le moment pas chargée.Cela étant dit, je voudrais vous rappeler que le salaire des enseignants a été revalorisé en 2023, même si j’entends bien votre demande.Enfin, je ne peux que réaffirmer l’attachement de notre gouvernement aux enseignants et à ce qu’ils reçoivent une juste rémunération pour leur travail – l’accompagnement de l’ensemble des enfants.
M. Matthieu Marchio (RN) (RN). Pour que la fonction publique aille mieux, il faut que le travail paie – c’est dans l’intérêt des fonctionnaires et de l’ensemble des Français. Je donnerai un seul exemple, qui parlera aux habitants du nord : les infirmiers français continuent de percevoir un salaire inférieur de 30 % à celui de leurs homologues belges. La disparité grandissante entre salaires du public et du privé appelle une action immédiate et significative en faveur de la revalorisation des rémunérations des agents publics.On en est loin : les organisations représentatives du secteur public ont exprimé leur inquiétude quant à une possible année blanche sur le plan salarial. Elles estiment que les augmentations générales de 3,5 % en 2022 et de 1,5 % en 2023 sont insuffisantes pour répondre aux besoins croissants des fonctionnaires et faire face à l’inflation – et elles ont raison.C’est pourquoi le programme de Marine Le Pen, tant attendu par les Français, prévoit des revalorisations de salaire et des recrutements sectoriels dans la fonction publique : pas moins de 2 milliards sur cinq ans pour revaloriser les salaires du personnel soignant hospitalier et une hausse de 10 % de la rémunération des infirmiers.Au lieu de cela, vous recrutez des personnes en service civique pour pallier les suppressions d’emplois. Elles touchent une indemnité de 609 euros et 95 centimes, madame la ministre – une aumône ! Le lien entre les salaires et les conditions de travail est pourtant limpide. La dégradation continue de la qualité des services publics prouve que l’attractivité des salaires est insuffisante pour attirer des candidats. Quel soignant a envie d’exercer dans une équipe en sous-effectif en étant mal rémunéré ? Revalorisation et recrutement sectoriel sont les deux faces d’une même pièce. La fonction publique française mérite mieux que votre politique à la petite semaine.Madame la ministre, vous avez fait une fausse annonce de 32 milliards d’euros pour la santé, d’ores et déjà votés. Quel montant supplémentaire comptez-vous débloquer pour les salaires à l’hôpital et pour l’ensemble de la fonction publique ?
Mme Catherine Vautrin. Je n’ai pas fait de fausse annonce : les 32 milliards font bien partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), il s’agit donc de crédits votés et disponibles. Certains crédits sont destinés au fonctionnement, d’autres à l’investissement. L’objectif actuel consiste à accélérer les investissements pour permettre des évolutions.S’agissant des infirmiers et de l’attractivité de ces métiers, il faut rappeler dans cet hémicycle que, lorsque nous parlons de salaires, il s’agit toujours de moyennes. Les chiffres que je m’apprête à vous donner peuvent évidemment varier en fonction de la carrière, du statut et d’éléments variables de paie, comme les primes ou les indemnités. Les rémunérations du personnel soignant non médical suivantes intègrent les dernières revalorisations qui ont eu lieu sous le patronage de Stanislas Guerini, alors ministre de la fonction publique : le salaire mensuel net d’un infirmier en soins généraux est de 2 030 euros en début de carrière et de 3 393,99 euros en fin de carrière. Si l’on décompose, les infirmiers ont bénéficié d’un apport direct du Ségur de 183 euros net par mois, de 192 euros du fait de la revalorisation du point d’indice et de 54 euros de gain immédiat lié au reclassement sur les nouvelles grilles du Ségur.La revalorisation du travail de nuit était très attendue. Depuis le 1er janvier 2024, il est mieux indemnisé : le gain moyen pour un infirmier est de 200 euros en début de carrière, de 425 en fin de carrière. Les indemnisations du travail du dimanche, autre sujet important, ont été revalorisées de 160 euros net par an. Cette revalorisation concerne également les aides-soignants, qui ont, eux aussi, bénéficié du Ségur.À partir du 1er janvier, le travail de nuit des aides-soignants sera mieux rémunéré. Comme le travail du week-end, il méritait une reconnaissance toute particulière. Les métiers dont nous parlons sont en effet des métiers du présentiel, qui exigent une sujétion importante méritant la reconnaissance. C’était d’ailleurs le sens de la visite que nous avons faite au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon samedi, avec le Premier ministre.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Ce débat est évidemment salutaire, même s’il est dommage qu’il soit proposé par les députés d’extrême droite, étant donné que ce sont les premiers à vouloir baisser les salaires réels dans le pays. (M. Matthias Tavel applaudit.)Nous entendons depuis le début des propos extraordinaires – en premier lieu que tout irait bien en France. Madame la ministre, je vous invite à consulter la publication du 8 décembre 2023 de la Dares, qui est sous votre autorité et publie des données sur l’évolution des salaires. Elle y rappelle que les salaires réels – une fois l’inflation prise en compte – ont reculé ce trimestre, comme les autres : de 0,5 % pour les employés et de 1 % pour les cadres, en trois mois seulement.Ce recul s’inscrit dans une dynamique beaucoup plus longue de baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée. Notre collègue Labaronne a déclaré le contraire : je l’invite à consulter les travaux de l’Insee ou de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), qui sont très clairs. (M. Matthias Tavel applaudit.) Pour un euro de production en 1982, donc un euro de valeur ajoutée, il y avait 74 centimes de salaire. Cette part est tombée à 68 centimes en 1990, l’année que vous avez évoquée, et à 65 aujourd’hui. Cela signifie qu’entre 1982 et 2023 9 points de PIB sont passés des poches de celles et ceux qui travaillent aux poches du capital et des rentiers. (M. Matthias Tavel applaudit. – M. Daniel Labaronne s’exclame.) Autrement dit, en produisant la même chose qu’en 1982, on reçoit une part inférieure des bénéfices. Cela représente 237 milliards d’euros par an, soit 9 000 euros par salarié. Je doute que quiconque ait accepté de signer ce chèque aux propriétaires des moyens de production, aux actionnaires ou à celles et ceux qui rachètent des actions et mènent des opérations financières tout à fait parasites.Dès lors, madame la ministre, que comptez-vous faire pour enfin assurer aux salariés une hausse du pouvoir d’achat à la mesure de l’effort qui est consenti depuis des décennies dans ce pays pour travailler parfois plus longtemps, toujours mieux et à des niveaux de qualification systématiquement plus élevés ? Que pensez-vous des projets gouvernementaux actuels visant à élargir l’Union européenne pour y inclure des pays à très bas salaires, ce qui intensifiera les logiques de dumping sur le marché unique européen, au détriment de celles et ceux qui travaillent ? Que comptez-vous faire par rapport à l’inflation qui rogne, mois après mois, les revenus d’activité des salariés ? Bref, quand rendrez-vous les 200 milliards d’euros de salaire détournés depuis maintenant plus de quarante ans ? (MM. Matthias Tavel et Pierre Dharréville applaudissent.)
Mme Catherine Vautrin. Tout ne va pas bien dans le meilleur des mondes possibles, mais ce qui importe, c’est notre capacité à travailler ensemble pour apporter des réponses à la question du pouvoir d’achat, qui se pose dès lors que l’inflation est très élevée.Les travaux menés dans le cadre de l’ANI, qui ont été transposés, ont permis d’esquisser certaines pistes, notamment s’agissant du partage de la valeur. Je suis une gaulliste sociale,…
Mme Catherine Vautrin. …c’est donc un thème qui me parle. En effet, dès lors qu’une entreprise va bien, qu’on a créé de la valeur, et qu’on la partage, il est sain d’en débattre. Cette piste me paraît donc tout à fait intéressante.Parallèlement, les différents gouvernements ont élaboré des mesures d’urgence pour soutenir le pouvoir d’achat, conscients qu’avant de partager la valeur, encore faut-il l’avoir créée ! (M. Daniel Labaronne applaudit.)Il était indispensable d’accompagner nos concitoyens. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale sont autant d’outils le permettant. Quant aux sujets européens, nous en discuterons bien évidemment, mais concentrons-nous déjà sur ce que nous sommes capables de faire pour répondre concrètement aux attentes de nos concitoyens.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). L’égalité entre les femmes et les hommes était prétendument la grande cause du premier quinquennat. À part un index, de l’inefficacité duquel nous sommes tous témoins, pas grand-chose n’a été fait à ce sujet. Il y a pourtant là une double peine pour les femmes. Pourquoi ? Parce que, comme l’ensemble des salariés, elles sont frappées par l’inflation, sur laquelle les salaires ne sont pas indexés, et souffrent de la prédation, notamment des actionnaires, qui vient tasser la part de la richesse créée revenant aux salariés. De plus, elles doivent subir une inégalité de rémunération par rapport aux hommes.En tenant compte de l’ensemble des éléments, notamment les différences de secteurs d’activité et de qualifications – au sujet desquelles un rattrapage urgent et ardent est nécessaire –, cette inégalité peut aller jusqu’à 24 %. À qualifications et postes de travail égaux, l’écart est au moins de 5 %, au détriment des femmes, ce qui est une inégalité absolument insupportable.Je l’ai constaté, dans ma circonscription notamment, auprès de femmes qui travaillent dans le secteur du nettoyage industriel, sur les chantiers de l’Atlantique ou chez Airbus. Elles occupent les postes parmi les plus précaires, les plus mal payés et les plus fragilisés, tant en raison de leur relation avec leur employeur qu’en raison des relations de leur propre entreprise avec les donneurs d’ordre.Assez de cet index qui ne sert qu’à montrer que votre politique ne change rien ! Il est temps de passer à des actes et à des mesures coercitives, comme nous vous le proposons. J’aimerais que vous donniez une réponse favorable de principe à mes deux propositions, afin que nous y travaillions dans les mois qui viennent : premièrement, créer une véritable commission de contrôle des inégalités de salaire entre les hommes et les femmes dans les entreprises, pour que les représentants du personnel soient informés et disposent de moyens d’agir ; deuxièmement, créer une prime obligatoire d’égalité dès lors qu’un manquement est constaté ou seulement suspecté.
Mme Catherine Vautrin. Nous sommes d’accord sur un point : la place des femmes au travail. C’est tellement vrai que ce sujet a été mon fil d’Ariane lors de la passation de pouvoir avec mon prédécesseur – c’est vous dire s’il me préoccupe.Parce que je crois aux faits, je vous invite à regarder en détail l’index de l’égalité professionnelle. Il a été créé en 2019 ; en 2023, le nombre de répondants a augmenté. Élément encore plus intéressant, la note moyenne a également augmenté : elle est désormais égale à 88, contre 85 en 2021. Surtout, l’indicateur relatif à l’augmentation des femmes au retour d’un congé maternité progresse.Pour être totalement transparente, je me dois de préciser qu’en 2022, 11 % des entreprises avaient une note égale à zéro – ce qui est inadmissible ; en 2023, ce taux s’établissait à 6 %. Il reste des choses à faire, mais les résultats s’améliorent.Les points de vigilance sont les suivants : seules 2 % des entreprises ont une note égale à 100, ce qui signifie qu’il faut poursuivre les efforts. Certains indicateurs restent à la traîne, comme celui relatif à la part des femmes dans le top 10 des rémunérations : seules 28 % des entreprises y comptent plus de quatre femmes – un chiffre en stagnation. Enfin, soixante-quatorze entreprises ont une note inférieure à 75 depuis quatre ans.Parlons maintenant des sanctions – si l’on veut progresser, il faut examiner les chiffres. L’inspection du travail a effectué 42 000 interventions à ce sujet ; 772 mises en demeure ont été prononcées concernant l’index, et 45 pénalités ont été appliquées, soit pour non-publication de l’index, soit en raison de l’absence de mesures correctives lorsque la note était inférieure à 75, soit si la note demeurait inférieure à 75 durant trois exercices.Les sanctions demeurent moins nombreuses que les manquements constatés. Notre objectif consiste à faire de la pédagogie pour inciter les entreprises à aller plus loin. Très concrètement, nous allons continuer à suivre ce sujet ; au-delà de la transposition, nous déterminerons comment progresser. Cela passera incontestablement par des évolutions en matière de formation tout au long de la vie, permettant d’augmenter l’employabilité des femmes – qui est un autre enjeu.
Mme la présidente (SOC-A). La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite du débat sur les salaires en France ; Débat sur la position de la France concernant les accords de libre-échange.La séance est levée.