Mme Charlotte Caubel. Je le répète, nous agissons pour tous les enfants et je suis sur le terrain à cet effet. Nous étions d’ailleurs cinq membres du Gouvernement, tout à l’heure, pour recevoir le Livre blanc du travail social. Nous sommes sur tous les fronts, même si je vous prie de nous pardonner si, parfois, nous ne montrons pas suffisamment notre action et si nous ne nous contentons pas des invectives et des insultes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Josiane Corneloup (LR). Madame la ministre des solidarités et des familles, le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, les banques alimentaires, ou encore Les Restos du cœur subissent depuis un an la crise inflationniste que nous connaissons. De plus, de nombreux publics nouveaux les sollicitent désormais pour obtenir une aide alimentaire, près de 9 millions de Français éprouvant des difficultés pour s’alimenter convenablement. Or une augmentation alarmante des charges logistiques et des coûts d’achat menace l’existence même de ces associations.En novembre 2022, la Première ministre a annoncé que 60 millions d’euros seraient alloués au fonds pour une aide alimentaire durable, qui s’est concrétisé en mai 2023 par le lancement du programme Mieux manger pour tous. Toutes les associations ont pris acte positivement de ce soutien financier de nature à renforcer leurs très nombreuses actions de terrain en faveur de l’amélioration de l’alimentation des Français. Cependant, au 19 octobre 2023, les acteurs n’avaient pu saisir toutes les occasions d’aider les plus précaires sur le plan alimentaire, car aucuns fonds supplémentaires ne leur sont parvenus, et ce alors que l’inflation continue de progresser.Par ailleurs, interrogé par ces mêmes associations, Nicolas Schmit, commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux, a indiqué qu’une part importante de la dotation française au titre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead) pour la période 2014-2020 n’avait pas encore fait l’objet d’appels de fonds de la France auprès de la Commission européenne, alors même que la fin de l’éligibilité des actions pour cette période est fixée au 31 décembre prochain. Il est donc plus qu’urgent de capter ce potentiel financier restant.En ce 5 décembre, Journée mondiale du bénévolat, je tiens à saluer toutes les personnes qui ne comptent ni leur temps ni leur peine pour aider les autres. Il leur serait incompréhensible que l’argent que je viens d’évoquer soit perdu.
Mme Josiane Corneloup (LR). Je porte ici la voix des associations qui aident les plus démunis tout au long de l’année et qui attendent des réponses, tant sur les fonds annoncés par la Première ministre que sur le Fead. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé. Il est évident que pas un seul euro ne manquera : c’est l’engagement que nous avons pris en matière d’aide alimentaire et celui-ci sera tenu.
Mme Aurore Bergé. Bruno Le Maire et moi-même avons d’ailleurs encore reçu hier le président des Restos du cœur, afin de lui assurer que l’engagement pris par le Gouvernement à la suite de son appel de septembre dernier serait bien sûr tenu.S’agissant du Fead, sachez que ce n’est pas la Commission européenne qui attribue des crédits. La France doit d’abord dépenser avant d’être remboursée, ce qui provoque un décalage entre les paiements et la réception des fonds. Il n’y a pas d’argent caché ou qui ne serait pas récupéré. Au contraire, nous avons évidemment demandé tous les crédits que nous pouvions obtenir, en lien avec l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), et nous continuerons de le faire.
Mme Aurore Bergé. Quant au programme Mieux manger pour tous, comme vous l’avez signalé, les associations se félicitent de la nouvelle manière dont nous travaillons. En effet, ces dernières ont traditionnellement recours à la ramasse, aux invendus, à la lutte contre le gaspillage, ce qui est une bonne chose, mais les personnes vulnérables doivent également avoir accès à une alimentation de qualité et à des produits frais et locaux ; ce sont des enjeux d’égalité et de santé publique. Cela tombe bien, notre agriculture est la plus saine et la plus durable au monde : faisons en sorte que tous y aient accès.Sur les 1 200 structures ayant demandé à participer au programme, 479 ont été retenues. Toutes recevront des fonds d’ici à la fin de l’année, car tous les crédits prévus seront engagés. Je précise à cet égard que sur les 60 millions d’euros affectés, 20 millions sont des crédits locaux, afin que les plus petites associations, dans tous les départements, soient également aidées et accompagnées.Je précise enfin que, l’an prochain, la somme allouée au programme Mieux manger pour tous sera portée à 70 millions d’euros, signe que notre engagement en faveur de l’aide alimentaire et notre soutien aux plus vulnérables se prolongeront. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (nos 1162, 1911).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 7 portant article additionnel après l’article 1er.
Après l’article 1er (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Dans la même logique que les amendements adoptés hier soir, celui-ci vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) d’attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale, afin qu’elles puissent mener à bien leurs projets. Une telle mesure conforterait l’économie sociale et solidaire, dont la société a tant besoin, tout en contribuant à la lutte contre le crime organisé.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Nous sommes déjà allés loin hier, en acceptant l’attribution de biens confisqués aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux collectivités territoriales – notamment à votre initiative et à celle de Mme la présidente Moutchou. Il me semblerait excessif d’étendre cette possibilité à des organismes à but lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Colombani, qui trop embrasse mal étreint. Le rapporteur a raison, nous sommes déjà allés loin hier – vous poussez un peu vos pions. (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je ne soutiendrai pas cet amendement, même si j’en comprends l’intention. Il convient que les avoirs criminels soient attribués uniquement à des organismes à but non lucratif, même si les entreprises visées affichent une finalité sociale. Nous avions d’ailleurs exprimé la même position concernant l’extension du travail d’intérêt général à ces structures.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 17.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il s’agit d’un amendement important visant à faire sauter le principal obstacle à l’affectation sociale des biens confisqués. En l’état actuel du droit, l’Agrasc ne dispose que d’un an pour mener à bien la procédure d’affectation. C’est très court, notamment du fait de certains délais incompressibles, à tel point que l’Agence déplore que deux tiers des biens, ayant rejoint son portefeuille depuis plus d’un an, ne puissent plus être mis à disposition. Elle propose donc, à défaut de supprimer ce délai, de le porter à trois ans.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il faut effectivement laisser à l’Agrasc, qui pointe cette difficulté dans plusieurs rapports, le temps d’aller au bout de la procédure. Si c’est là le principal élément empêchant l’affectation sociale des biens confisqués, il faut agir. Un délai de trois ans reste tout à fait raisonnable et ne coûte pas grand-chose.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Cette disposition relève du domaine réglementaire. Je suis néanmoins d’accord avec vous sur le fond : il y a incontestablement un problème. Nous avons commencé à sortir le scalpel hier pour tenter de le résoudre, d’une part en facilitant l’appel pour accélérer les procédures – les contestations des décisions de saisie, qui représentent 40 % du contentieux dans certaines chambres de l’instruction, seront désormais examinées par un juge unique – et, d’autre part, en proposant, à l’article 3, que la décision de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée, mais aussi du copain, de la petite amie ou de l’homme de main qui occupe le bien. Cela évitera à l’Agrasc de devoir engager une procédure civile qui peut durer un an et demi.Observons déjà l’effet de ces améliorations. Si le besoin s’en fait sentir dans deux ou trois ans, le Gouvernement – puisque c’est de son ressort – ajustera. Nous venons de faire beaucoup d’efforts pour raccourcir les procédures. Il serait donc plus sage d’évaluer les effets de ces évolutions. M. le ministre aura sans doute des précisions à vous apporter, puisque ce sujet relève de sa compétence.
M. Éric Dupond-Moretti. Le rapporteur a raison : une telle modification relève du domaine réglementaire. En outre, elle serait prématurée. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si cette disposition est de niveau réglementaire, cela signifie que nous nous fixons un délai qui ne nous est imposé par personne. Pourquoi ne pas le modifier ? Sans doute est-ce une question de béotien mais, dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un an et demi, deux ans, voire aucun délai ?
M. Paul-André Colombani (LIOT). Nous avons déposé cet amendement car, si les résultats de l’Agrasc se sont très nettement améliorés l’année dernière, ils sont sans commune mesure avec ceux enregistrés en Italie – 11 milliards d’euros de saisies en vingt ans.
(Les amendements identiques nos 11 et 17 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il s’agit de prévoir que l’Agrasc veille à assurer la publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante – que nous proposons comme base de travail : « Ce bien immobilier a été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».On précise bien sur les bâtiments quand ils sont subventionnés par l’Union européenne ou par un conseil régional, par exemple. En l’espèce, on ne peut que s’enorgueillir que des biens aient été saisis et confisqués par la justice et qu’on leur redonne une utilité sociale.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je souscris à l’idée, mais il est question ici de communication : une telle mesure, purement organisationnelle, ne relève donc même pas du niveau réglementaire. L’Agrasc, qui suit ce débat avec beaucoup d’attention, notera votre remarque, très juste et partagée par d’autres collègues – je pense notamment à Mme Untermaier. Elle doit effectivement renforcer sa communication. Si votre amendement était maintenu, j’émettrais néanmoins un avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Épargnons-nous des problèmes juridiques. Imaginons qu’un bien soit saisi, confisqué et attribué à une association qui refuse l’apposition d’une telle pancarte. Ne serait-elle pas dans son bon droit ? Inscrire une telle disposition dans la loi serait donc plus clair : ainsi, tout le monde serait informé et cela permettrait de valoriser l’action de l’Agrasc. Des mentions similaires à celle que nous proposons figurent déjà dans la loi. On y trouve même des serments – je pense notamment à celui des magistrats.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Le cumul des mandats a parfois du bon ! Je suis simple conseiller régional mais je sais que quand un conseil régional attribue une subvention, il passe avec l’organisme concerné une convention de mise à disposition, dont un des articles impose l’affichage de ce type d’information – dans un gymnase par exemple. L’Union européenne en fait de même. Votre idée est bonne mais, je le répète, cette précision relève de la convention de mise à disposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 18 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Nous proposons d’autoriser l’Agrasc à mettre à disposition des bailleurs sociaux publics les biens immeubles confisqués, en particulier ceux qui sont délabrés. Actuellement, les immeubles délabrés ou insalubres ne peuvent pas être affectés et sont donc vendus aux enchères. Confier ces bâtiments, dont la surface est parfois considérable, à des organismes publics chargés de leur rénovation – offices HLM ou sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) œuvrant pour l’éradication de l’habitat indigne – permettrait de créer de nombreux logements sociaux.Ces organismes disposent des compétences de maîtrise d’ouvrage et de gestion locative sociale nécessaires aux réhabilitations difficiles. Pour rappel, 660 biens immobiliers ont été saisis par l’Agrasc en 2021. Dans un contexte de pénurie de logements sociaux en France, notamment à Marseille, ils constituent un vivier de logements potentiels. Cette mesure permettrait de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et contribuerait à répondre aux besoins en logement de personnes vulnérables. Nous avons d’ailleurs travaillé avec le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées pour rédiger cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Notre proposition va dans le même sens que celle qui vient d’être exposée. Nous partageons tous ici la volonté de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et de répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables. C’est ce que nous pourrions accomplir en permettant à l’Agrasc de confier des immeubles insalubres ou en péril aux organismes HLM et aux SPLA œuvrant à l’éradication de l’habitat indigne.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Vous abordez deux sujets distincts : le premier, qui est l’objet principal de l’amendement no 12, concerne l’affectation d’un bien confisqué à un organisme de logement social. Celle-ci est déjà possible, que le bien soit insalubre ou pas. L’ajout proposé ne constituerait donc pas une avancée. Pire, en modifiant le texte en ce sens, on pourrait faire croire qu’on veut que le pouvoir réglementaire n’autorise plus que le don de logements insalubres aux organismes de logement social ! Il faut préserver l’équilibre actuel : tout logement, quel que soit son état, peut être transféré aux organismes de logement social.Le deuxième point a trait aux logements insalubres. C’est un sujet que je connais bien pour y travailler dans mon département. Certains logements insalubres ne pourront être remis en état qu’à condition de les confier gratuitement à un organisme de logement social, alors que d’autres ont plus de potentiel. Je me suis mal fait comprendre, hier, en évoquant l’exemple de Nice. Si vous disposez d’un logement insalubre donnant sur la promenade des Anglais, vous pouvez vous permettre de ne pas le céder gratuitement : les acquéreurs potentiels devront certes dépenser beaucoup d’argent pour le réhabiliter, mais ils seront attirés par la perspective de posséder un bien à cet endroit. Au contraire, si le logement se trouve dans un petit village, sa réhabilitation risque d’être très difficile.Le conseil d’administration de l’Agrasc a toute latitude pour décider si un bien doit être cédé à titre gratuit pour être réhabilité, ou s’il peut être vendu parce qu’il est susceptible de prendre de la valeur et d’être exploité commercialement ou loué dans de bonnes conditions. Laissons-lui cette liberté.Ainsi, sur le premier point – affecter un logement à un organisme de logement social –, votre demande est satisfaite et, sur le deuxième point, je souhaite laisser l’Agrasc libre de ses décisions. C’est pourquoi je donnerais un avis défavorable aux deux amendements s’ils étaient maintenus.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous maintenons notre amendement. Je veux bien croire que l’Agence pourrait réaliser un profit dans le cadre d’une convention et que tout le monde pourrait y trouver son compte, y compris le bailleur qui anticiperait un bénéfice ultérieur. Mais si l’Agrasc cédait les logements à titre gratuit par principe, ce ne serait pas bien grave : cette gratuité étant circonscrite aux bailleurs sociaux publics, tout profit éventuel serait de toute façon versé au pot commun et servirait l’intérêt général en finançant le logement social. Permettre au bailleur plutôt qu’à l’Agrasc de réaliser un profit n’est pas une mauvaise idée, puisque l’Agence n’a pas vocation à s’enrichir.En adoptant cette proposition, on resterait dans le domaine du service public et de l’intérêt général. Cette façon de procéder serait d’ailleurs finalement plus simple pour tout le monde : il ne serait pas nécessaire de s’interroger sur la valeur du bien, mais seulement sur l’acteur susceptible d’en faire usage de la manière la plus efficace et la plus utile socialement.
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 32.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Il s’agit de combler un vide juridique : l’Agence n’est pas compétente lorsque les biens sont dévolus à l’État ou ne sont pas restitués. Par exemple, si l’Agrasc a mis en vente un bien qui n’a pas trouvé preneur, celui-ci intégrera le patrimoine de l’État, de même qu’un bien d’une valeur inférieure à 10 000 euros. Les textes ne précisent pas que l’Agence est compétente pour affecter ces biens. Nous proposons de remédier à cet angle mort juridique.
(Les amendements identiques nos 24 et 32 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 10 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). La fixation de la durée du contrat de mise à disposition d’un bien immeuble relève du décret. Par ailleurs, l’Agrasc, que nous avons auditionnée, ne nous a pas fait remonter de difficultés particulières en la matière. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai à regret un avis défavorable.
(L’amendement no 10, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3 par le groupe du groupe Socialistes et apparentés et sur l’article 2 par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 1er bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Il concerne une idée défendue en commission des lois : les services et les acteurs de la justice ne connaissant pas suffisamment bien le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, la commission a adopté un amendement prévoyant des actions de formation régulière des magistrats, « notamment des juges de la liberté et de la détention ». Il me semble plus pertinent de supprimer cette précision : de façon générale, l’adverbe « notamment » est rarement opportun dans un texte de loi. Pourquoi seuls les juges des libertés et de la détention (JLD) – ou, en tout cas, eux plus que les autres – devraient-ils bénéficier de cette formation ? Tous les magistrats doivent disposer de connaissances sur la question des avoirs criminels.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Cet amendement est particulièrement bienvenu. En effet, quand le législateur utilise un adverbe, c’est qu’il n’a pas les idées très claires. En outre, pourquoi mentionner spécifiquement les seuls JLD ? Avis favorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je ne sais pas si j’avais les idées claires au moment de rédiger l’amendement qui a été adopté à notre initiative par la commission, mais il s’agissait de prendre en compte la demande des syndicats de magistrats,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …qui nous ont fait part du fait que les juges des libertés et de la détention étaient souvent les grands oubliés des dispositifs de formation en raison de leur charge de travail : nous voulions insister sur la nécessité de ne pas les négliger.D’un point de vue strictement légistique, cette précision ne présente aucun intérêt, j’en conviens. Le message a été entendu,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …l’échange a eu lieu et le ministre est au courant. Nous pouvons donc voter cet amendement.
(L’amendement no 20 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Il a lui aussi a fait l’objet de discussions en commission des lois avec le rapporteur. Le texte que nous examinons est très intéressant ; il permet de faire œuvre pédagogique auprès des citoyens, qui ont toujours le sentiment que les criminels ne sont jamais punis et que s’ils ne sont pas derrière des barreaux, ils parviendront toujours à tirer profit de leurs biens. Ce texte présente un intérêt majeur : il contribue à la paix sociale.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). C’est pourquoi il me paraissait intéressant – même si la formulation proposée dans l’amendement n’est peut-être pas idéale – que l’Agrasc soit tenue par la loi de présenter son travail chaque année, non pas simplement en publiant un rapport, mais en diffusant plus largement la liste des biens affectés et le montant du produit récolté, de sorte qu’on ne puisse plus dire que les criminels courent librement en France sans que leurs biens soient confisqués. Cette sanction, très concrète, est essentielle et parle aux citoyens.Il s’agit donc de rendre publics non seulement le prononcé du jugement, mais aussi la confiscation des biens et leur affectation à des dispositifs sociaux, tels que ceux assurés par les collectivités locales – lesquelles peuvent désormais y prétendre, grâce à l’adoption de l’amendement de Mme Moutchou hier. Les citoyens doivent savoir que ces biens servent l’intérêt général.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Sur le fond, je suis tout à fait d’accord, mais il me semble que nous n’avons pas encore trouvé la bonne formule.Première difficulté : l’Agrasc n’est pas au courant de toutes les saisies – je l’ai rappelé hier, avant que nous votions l’obligation d’informer l’Agrasc lorsqu’un tribunal confisque un bien. Je crois même vous avoir confié qu’il arrivait que l’Agrasc s’interroge sur la présence, dans ses comptes, d’un bien saisi depuis dix ans !
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Peut-être le voyou, écrasé par la honte, n’ose-t-il pas réclamer ce qu’on lui a pris. Mais il se pourrait tout aussi bien qu’un tribunal ait ordonné la confiscation sans mettre l’Agence au courant. Nous devons encore travailler pour rectifier cet état de fait ; le vote d’hier est une première étape. L’amendement ne me paraît, à cet égard, pas forcément opportun.Surtout, je me suis renseigné pour savoir combien de biens meubles corporels étaient saisis par an : on en compte 50 000 ! La publication d’une liste de 50 000 éléments ne me paraît pas relever de la meilleure des communications. Par ailleurs, on m’a alerté sur le fait que les saisies ont lieu pendant la procédure. Rendre une saisie publique alors que la procédure est en cours pourrait se révéler incorrect et contre-productif.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Par conséquent, si je suis tout à fait d’accord pour avancer dans cette direction, je pense que nous n’avons pas encore trouvé la bonne rédaction – peut-être la navette permettra-t-elle d’y remédier. L’Agrasc est en tout cas convaincue qu’il s’agit d’un sujet important. M. le ministre peut en témoigner, puisqu’il assiste aux présentations et aux ventes.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Nous pouvons certes aller plus loin, mais je ne pense pas que ce soit réaliste en l’état actuel des choses, pour les raisons techniques que j’ai exposées. Je me vois contraint de demander le retrait de l’amendement et, à défaut, d’émettre un avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Je rejoins la préoccupation d’Ugo Bernalicis : je pense qu’il est essentiel de dire ce que l’on fait. Comme le nombre des biens concernés – 50 000 – pose problème et que je ne connais pas suffisamment la situation, je vais retirer mon amendement. L’Agrasc doit cependant jouer pleinement son rôle d’outil pédagogique, au service de l’intérêt général. Je vous laisse la charge de trouver une meilleure solution.
(L’amendement no 3 est retiré.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26 portant article additionnel après l’article 1er bis.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Actuellement, un magistrat peut saisir le produit d’une infraction sans devoir motiver sa décision. Prenons l’exemple d’un voyou qui retire 5 millions d’euros d’un trafic de véhicules avec l’étranger. S’il conserve son argent en France, on peut lui prendre ces 5 millions, parce qu’ils constituent le produit de l’infraction. Imaginons maintenant qu’il place cette somme à l’étranger. La confiscation en valeur permet alors au tribunal, constatant que le voyou a empoché 5 millions, de les récupérer en les prélevant sur son patrimoine détenu en France : peu importe que ces 5 millions soient directement le produit de l’infraction ou non, pourvu que la personne concernée détienne des biens d’une valeur équivalente à celle du produit de l’infraction.Or on entend monter une petite musique selon laquelle ces cas ne tomberaient pas sous le coup d’une saisie ou d’une confiscation automatiques, le magistrat étant tenu d’appliquer le principe de proportionnalité. Je vous propose que nous, députés, refusions ce qui serait un recul de la saisie pénale en France. À partir du moment où l’infraction est constatée, son produit doit faire l’objet d’une saisie.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Si le produit direct est accessible, on le prend ; si tel n’est pas le cas, par exemple parce qu’il est protégé à l’étranger, on prend son équivalent en valeur quand le mis en cause dispose d’un patrimoine en France. Il s’agit donc de confirmer que les mêmes règles s’appliquent, que le produit soit celui de l’infraction ou son équivalent en valeur. Le magistrat n’a pas à motiver sa décision ni à observer un éventuel principe de proportionnalité.
M. Éric Dupond-Moretti. L’argent étant fongible par définition, le bon sens nous commande d’aller dans le sens de cet amendement. Sinon, ce serait trop facile : nous inciterions les voyous à se dissimuler derrière des sociétés écran ou des hommes et des femmes de paille, nous empêchant de récupérer le fruit des infractions. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, 5 millions d’euros, ce sont 5 millions d’euros, quelle que soit leur origine directe. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement, comme il a soutenu tous les amendements du rapporteur. Sa rédaction présente l’intérêt de faciliter les procédures en simplifiant la tâche du magistrat ; en ce sens, il est particulièrement important. Nous tirons les enseignements du fonctionnement de la justice depuis plusieurs années.
(L’amendement no 26 est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 35 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Monsieur le ministre, ne me dites pas qu’il ne relève du domaine législatif, j’en suis déjà convaincu ! Il s’agit d’un amendement d’appel. Quand Laurent Saint-Martin et moi-même avons rédigé notre rapport, nous avons eu l’impression que les victimes n’étaient pas pleinement informées de leurs droits. Comme nous l’avons évoqué hier soir, cette proposition de loi contribuera à améliorer la situation, en portant à six mois au lieu de deux le délai de demande d’indemnisation par la victime, après la décision définitive de confiscation des biens de son débiteur. L’Agrasc a considéré qu’un tel délai permettait de régler l’ensemble des cas de forclusion.Malgré cela, il nous semble que l’information dans les tribunaux pourrait être plus complète. Je souhaitais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les initiatives visant à renforcer la bonne information des victimes lors de l’audience. Étant le seul signataire de cet amendement, je le retire.
M. Éric Dupond-Moretti. Je m’engage à prendre une circulaire visant à alerter les victimes par le biais d’une notification orale. Nous parlions tout à l’heure de faire savoir ce que nous faisons : il importe que les victimes sachent qu’elles peuvent recourir à des mesures prévues par l’Agrasc en matière de dommages et intérêts. Il est simple de prendre une circulaire pour systématiser cette communication, qui ne risque pas d’emboliser les juridictions, puisqu’il s’agit seulement d’un mot supplémentaire.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Le travail en commission, mené sous l’égide de notre collègue Jean-Luc Warsmann, a déjà abouti à une rédaction très ambitieuse de l’article 3. M. le ministre dira à nouveau que nous allons trop loin, mais qui ne tente rien n’a rien !Le caractère obligatoire de la confiscation des avoirs criminels en relation avec l’infraction, sauf motivation contraire du juge, est une grande avancée. Il permet indéniablement de faire de la confiscation des avoirs criminels un axe majeur de la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme. Dans la même optique, cet amendement vise à rendre obligatoire la confiscation des biens meubles ou immeubles dans le cas d’un délit ou d’un crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit, si l’origine des biens en cause n’est pas justifiée.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). M. Colombani a anticipé les avis sur son amendement ! Premièrement, nous avons voté en commission ce qui s’apparente à une petite révolution : la confiscation obligatoire des biens saisis ayant été le moyen ou le produit de l’infraction. La voiture ou la fourgonnette utilisées par un cambrioleur ou un voleur de métaux sont des moyens d’infraction : elles seront désormais obligatoirement confisquées, sauf si le magistrat justifie le contraire. De la même façon, le produit de l’infraction qui a été saisi sera également obligatoirement confisqué. Nous avons renversé le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l’infraction.Nous avons trouvé ce point d’équilibre, qui représente déjà une certaine avancée, mais vous proposez d’aller encore plus loin, en confisquant des biens qui n’auraient pas été saisis ; cela me gêne, parce que la confiscation ne serait alors pas rattachée à l’infraction. Si nous n’avons pas réussi à appréhender et à saisir le bien, il ne me semble pas judicieux de le confisquer ; sans compter que ce serait matériellement difficile.Deuxièmement, nous devons conserver un équilibre entre le droit de propriété et le droit des peines. Cher collègue, vous avez contribué à rendre la confiscation obligatoire et à inverser ce principe de droit, mais il me semble que la sagesse nous commande de nous arrêter là. Le retrait de cet amendement serait de nature à consolider l’équilibre que nous avons trouvé.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je ne souhaite pas contrarier le rapporteur, aussi je retire l’amendement.
(L’amendement no 9 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 4 à la demande du groupe Socialistes et apparentés et sur l’article 3 à la demande du groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 23.La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Jean Terlier (RE). L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. En commission des lois, nous avons débattu de la lacune que représenterait le fait que ce titre d’expulsion ne concerne que la personne condamnée. En effet, cette dernière peut organiser, par l’intermédiaire de ses proches, de tiers ou de sociétés, des montages juridiques en mettant à la disposition d’un tiers le bien qui fait l’objet du titre d’expulsion, parasitant ainsi le dispositif prévu à l’article 3.Nous avions envisagé de mentionner, en plus de la personne condamnée, ses ayants droit et les occupants de bonne foi. Avec le rapporteur Warsmann, que je remercie, nous sommes parvenus à une formulation satisfaisante, qui précise que le titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée vaudra également pour « tout occupant de son chef ». Ainsi, le titre d’expulsion et la confiscation du bien seront effectifs.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). J’adresse mes remerciements à M. Terlier, qui a pris l’initiative de déposer cet amendement. Nous ne pouvions pas laisser le texte en l’état : une fois le bien immobilier confisqué, l’Agrasc aurait dû s’adresser à un juge civil pour procéder à l’expulsion d’éventuels occupants – la copine du voyou, ses enfants ou ses hommes de main. Cependant, il s’agit de ne pas pénaliser un locataire de bonne foi, qui ignore qu’un voyou a financé l’achat de l’immeuble avec l’argent issu d’un trafic, par exemple.Nous avons donc cherché la meilleure solution : l’ordonnance de confiscation vaut titre d’expulsion pour la personne condamnée et pour un occupant de son chef. Dans le cas d’un locataire titulaire d’un bail de droit commun, en revanche, le droit commun sera appliqué. Nous sommes ainsi parvenus à un équilibre satisfaisant. Je suis bien évidemment favorable à l’amendement no 2, identique au mien.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je ne suis pas favorable à l’extension du titre d’expulsion au-delà de ce qui a été adopté en commission. Que la décision de confiscation vaille titre d’expulsion pour la personne condamnée, c’est évident, mais s’agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur.Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pour quitter un logement que le propriétaire souhaite vendre ; il me semble judicieux de conserver la disposition adoptée en commission, à savoir une expulsion pour la personne condamnée et l’application du droit commun pour tous les autres occupants. C’est d’ailleurs ce à quoi tend l’amendement no 4 de Mme Untermaier.Adopter ces amendements identiques ferait peser un important risque juridique sur le texte. Nous nous réservons le droit de saisir le Conseil constitutionnel sur cet alinéa précis, afin d’éviter toute situation d’insécurité juridique causée par des formulations qui rendraient difficile l’application du texte. Par principe, je ne crois pas que l’époux ou l’épouse d’un délinquant soit complice par nature ; on ne peut lier les deux cas de figure et leur appliquer le même dispositif. Il nous faut soit conserver la rédaction initiale, issue des travaux de la commission, soit opter pour une rédaction plus ample, correspondant davantage à l’objectif.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Comme M. Bernalicis, il me semble que la formulation « occupant de son chef » n’exclut pas les occupants de bonne foi, alors même que c’est le but des amendements. Soit nous conservons la rédaction initiale, soit nous précisons que les occupants de bonne foi ne peuvent être concernés par un titre d’expulsion. En tout état de cause, la notion d’« occupant de son chef » ne me semble pas suffisamment sécurisante.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). La formulation « occupant de son chef » figure dans l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Nous l’avons retenue parce qu’elle est tout à fait reconnue dans le droit civil français.
(Les amendements identiques nos 2 et 23 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Il s’inscrit dans la suite logique de notre discussion en commission des lois. J’avais senti le rapporteur soucieux du sort des locataires de bonne foi, dans un immeuble qui serait saisi, puis confisqué.Cet amendement a pour objet de garantir les droits des locataires réguliers et de bonne foi qui pourraient être entraînés dans une procédure trop hâtive. Il vise à établir que la décision définitive de confiscation vaut également congé donné aux locataires, dans l’esprit du congé pour vente ou pour reprise. Le locataire d’un bien meublé se verrait ainsi donner congé à l’échéance du bail, conformément à la loi, sans que ce délai ne puisse être inférieur à trois mois, soit le préavis minimal avant échéance prévu pour ce type de location. En cas de location d’un logement nu, le préavis serait de six mois, comme pour le congé pour vente ou pour reprise classique.Il nous paraît de bonne administration que le locataire ne soit pas pénalisé par le dispositif relatif aux avoirs criminels, alors même qu’il n’est coupable de rien.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je rappelle que l’article 1743 du code civil protège les locataires. Nous cherchons à trouver un équilibre entre le cas d’un occupant lié à une personne condamnée – il sera expulsé – et celui d’un occupant de bonne foi, dont la situation sera régie par le droit commun. Si nous retenons votre proposition, l’occupant de bonne foi ne sera pas soumis au droit commun – qui prévoit par exemple des délais de préemption ou le respect de la date anniversaire du bail –, mais à un système ad hoc.À ce stade, notre réflexion nous conduit à appliquer le droit commun à l’occupant de bonne foi. Or cet amendement le ferait sortir du droit commun et ses droits s’en trouveraient affaiblis. Je souhaite que nous en restions aux amendements que nous venons d’adopter, qui me semblent proposer un équilibre satisfaisant ; la navette parlementaire nous permettra de prolonger cette réflexion. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 20 Contre 65
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 111 Contre 1
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 46 rectifié et 47, portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 46 rectifié.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Il vise à combler un vide juridique. En effet, en matière de biens mal acquis, la loi prévoit la restitution des recettes provenant de la cession des biens confisqués ; elle ne prévoit pas celle des biens n’ayant pas fait l’objet d’une cession, tels que les comptes bancaires. Nous proposons donc d’appliquer à ces derniers les mêmes règles de restitution qu’aux biens mal acquis cédés – comme un superbe appartement dans un quartier chic de Paris.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous citez Paris parce qu’à Nice vous ne voyez que des immeubles délabrés ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). J’ai suffisamment parlé de la ville de Nice pour aujourd’hui.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il vise à étendre le dispositif de restitution des biens mal acquis aux comptes bancaires, puisqu’il n’y a pas de raison pour qu’ils ne soient pas concernés.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Il est effectivement important de se pencher sur la question des biens mal acquis. La loi de 2021 a introduit un dispositif de restitution de ces biens aux populations spoliées par leurs dirigeants. Des procédures sont en cours, pour lesquelles nous ignorons encore la manière dont les biens seront restitués : dans le cas de biens immobiliers, certains ont évoqué la possibilité de les mettre en location en France. Toutefois, ce sont les peuples concernés qui doivent être dédommagés.Nous n’avons pas eu l’occasion d’aborder ce sujet dans le cadre de la discussion budgétaire, en raison du recours au 49.3 : nous n’avons ainsi pas pu examiner les missions Action extérieure de l’État et Aide publique au développement. Il faudrait donc préciser rapidement les modalités de restitution ainsi que les choix opérés en faveur des organisations non gouvernementales des pays concernés – je pense notamment aux biens saisis à la famille Obiang ou encore à la procédure à l’encontre de la famille Bongo.
(Les amendements identiques nos 46 rectifié et 47 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Paul Molac (LIOT). Il vise à octroyer à l’Agrasc un accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières (Fidji), qui recense l’ensemble des événements affectant un bien immobilier – ventes, donations ou successions –, afin de lui permettre d’accomplir ses missions plus rapidement et plus efficacement. L’objectif est d’éviter qu’une donation empêche de savoir ce qu’un bien devient.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Sur le fond, je suis très favorable à laisser l’Agrasc accéder à ce fichier ; d’ailleurs, en 2020, le législateur l’avait déjà autorisée à utiliser Patrim, le service en ligne de l’administration fiscale relatif aux ventes de biens immobiliers. Toutefois, cette disposition relève de la loi de finances – j’ai interrogé Bercy à ce sujet mais n’ai pas obtenu de retour, ce qui est compréhensible puisque, je le répète, cela relève de la loi de finances. C’est pourquoi, à mon grand regret, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. Paul Molac (LIOT). Sincèrement, je ne pense pas que cette disposition relève exclusivement de la loi de finances. Je maintiens donc mon amendement.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l’Agrasc, en vue d’assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Votre amendement prévoit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la remise d’un rapport évaluant l’effectivité de l’affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales, disposition que nous avons votée hier soir. Cela me semble tout à fait prématuré, étant donné les délais de mise en œuvre du dispositif. Toutefois, nous avons envoyé des messages très clairs à l’Agrasc, qui publie d’ores et déjà un rapport annuel : dans celui publié en 2022, elle fait ainsi état des trois ou quatre premières affectations immobilières effectuées au profit d’associations ; elle continuera bien sûr de le faire dans les années à venir.Par conséquent, au-delà de ma réticence à solliciter des rapports en général, je ne vois pas l’utilité de rendre un rapport spécifique un an après la promulgation de la loi. Vous avez marqué beaucoup de buts depuis le début du débat, cher collègue ;…
M. Éric Dupond-Moretti. Je vous rejoins, M. le rapporteur. Ce n’est pas un but, mais un poteau, en l’occurrence !
(L’amendement no 8 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je m’apprête à le retirer, monsieur le garde des sceaux ; inutile donc d’essayer de me convaincre que la disposition ne relève pas du domaine législatif.Toutefois, dans le rapport que nous avons rédigé avec Laurent Saint-Martin, nous avons utilisé une image très explicite : faire des greffes des tribunaux des gares de triage. Chaque fois qu’un objet y entrerait, il suivrait l’une des deux voies possibles : soit, s’il est nécessaire à l’établissement de la vérité – comme la voiture dans laquelle une personne a été tuée –, il est conservé durant toute la procédure ; soit, si tel n’est pas le cas, il sort immédiatement du greffe pour être mis en vente.Les antennes territoriales de l’Agrasc développent déjà cette pratique. Allons-nous assez loin et les greffes des tribunaux appliquent-ils tous cette procédure ? Nous avions rencontré à l’époque des greffiers admirables, qui croulaient cependant sous une quantité de stocks innommable. J’en conviens, c’est désormais du passé, mais il s’agit d’un sujet important pour rendre les dispositifs de saisie et de confiscation efficaces. Tout ce qui entre au greffe et qui n’a pas vocation à y rester doit en sortir le plus rapidement possible : cela permettra de ne pas dépenser d’argent en locaux ni de payer des frais de fourrière. Je souhaitais appeler votre attention sur ce point. Cependant, je retire mon amendement.
Mme la présidente (HOR). Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez prendre la parole ?
M. Éric Dupond-Moretti. Il existe déjà des conventions signées entre des tribunaux judiciaires et des associations caritatives, afin de distribuer les biens placés sous scellés qui ne servent pas à l’établissement de la vérité. J’ai effectué un premier déplacement à Bordeaux où cette nouvelle pratique – puisqu’il ne s’agit que d’une pratique – est appliquée : par exemple, des draps ou des chaussures en parfait état qui avaient été saisis ont été distribués à la Croix-Rouge. Cela se fait naturellement au quotidien, sans l’intervention de l’Agrasc, qui agit au niveau supérieur. Ces pratiques méritent d’être davantage connues : lorsqu’un camion transportant je ne sais combien de paires de chaussures neuves est saisi, les distribuer ensuite aux gens qui sont dans le besoin a de l’allure et du sens.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il s’agit d’une demande de rapport sur l’instauration d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée. En effet, lors de son audition, le parquet national financier avait fait état de ses inquiétudes concernant les investigations nécessaires à l’application concrète de la peine de confiscation, le cadre juridique postérieurement à la décision demeurant incertain. Ce point avait fait l’objet de la proposition no 25 de votre rapport de 2019, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi nous souhaitons interpeller M. le garde des sceaux sur ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Nous devrons évidemment aborder ce sujet à moyen terme, au cours des cinq prochaines années. Depuis le début de nos débats, nous avons déroulé nos priorités ; toutefois, outre le fait que les rapports sont rarement très utiles,…
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). …nous ne sommes franchement pas mûrs sur ce point. J’ai fait mon possible pour intégrer plusieurs de vos amendements, néanmoins, je ne vous suivrai pas s’agissant de celui-là. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Je le retire – nous verrons ce que nous ferons ensuite, au cours de la navette. Je me doutais bien que la demande de rapport ne serait pas accueillie favorablement par M. le garde des sceaux. En revanche, il faut avancer sur ce sujet et, donc, le garder à l’esprit.
(L’amendement no 44 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. Laurent Marcangeli (HOR) (HOR). Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer le travail constant mené par M. le rapporteur Warsmann sur ce sujet depuis 2019 et le rapport qu’il avait rédigé avec le député Laurent Saint-Martin. En effet, l’amélioration de la législation française en la matière demeure nécessaire et indispensable. La présente proposition de loi permettra de simplifier les procédures et le mode d’indemnisation des victimes mais aussi de renforcer l’efficacité de la condamnation pénale. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
M. Paul-André Colombani (LIOT) (LIOT). Permettez-moi de saluer, au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, le travail de notre rapporteur, Jean-Luc Warsmann, impliqué avec constance et ténacité depuis tant d’années sur ce sujet.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il a permis de donner à la justice les outils nécessaires afin de mieux lutter contre le crime organisé. Je tiens également à saluer l’ouverture, hier soir, de M. le garde des sceaux, dans un état d’esprit qui fait écho à cette proposition de loi transpartisane.
M. Jordan Guitton (RN) (RN). Je souhaite également saluer le travail du rapporteur, qui ne fait pas partie de la majorité, sur un texte consensuel, que nous voterons. Permettez-moi de saluer aussi le travail des agents de l’Agrasc qui, chaque année, rapporte de l’argent à l’État et fait en sorte que la criminalité ne paie plus en France.C’est un texte consensuel, disais-je ; malheureusement, monsieur le garde des sceaux, vous le savez, il ne suffira pas, car le système pénal français a besoin que l’on opère un véritable tournant. Ce tournant pénal, seul le Rassemblement national le propose. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jordan Guitton (RN). Pour renouer avec une justice efficace, il faut rétablir les peines planchers, supprimer les réductions de peines dans le cas des atteintes aux personnes, instituer la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre,…
M. Éric Dupond-Moretti. Il fallait le proposer pendant votre journée de niche parlementaire !
M. Jordan Guitton (RN). …exclure les 25 % d’étrangers qui peuplent nos prisons, appliquer les obligations de quitter le territoire et expulser tous les étrangers en situation irrégulière ou qui sont dangereux, c’est-à-dire ceux que Marine Le Pen qualifie de « bombes humaines ». Avec un gouvernement émanant du Rassemblement national, nous disposerions d’une justice plus ferme et plus rapide. (Mme Nadège Abomangoli proteste.) C’est le projet que nous proposerons aux Français en 2027 car, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que si les Français choisissent Marine Le Pen, elle nommera M. Jean-Paul Garraud, magistrat et député RN, à votre place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) Il ne se fera pas applaudir, lui, par les prisonniers, mais par les surveillants pénitentiaires. (Mêmes mouvements.) Ce que nous voulons, c’est une justice plus ferme et un État plus sûr ; nous serons toujours du côté des Français, alors que vous, vous êtes du côté des voyous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Mme Le Pen n’est pas présente ! Elle ne vous entend même pas !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Je serai très bref. Je constate néanmoins que certains ne sont pas aussi décontractés que d’autres. L’Agrasc est un sujet important, mais il ne s’agit que d’une pierre dans un édifice, comme je l’ai souligné dans mon propos lors de la discussion générale. Rappelons qu’il existe des marges de progression substantielles dans toutes les briques qui composent la lutte contre la délinquance économique et financière, que ce soit en haut ou en bas du spectre.Permettez-moi également de faire à nouveau un plaidoyer en faveur de la police judiciaire, de ceux qui s’occupent notamment de la délinquance économique et financière et dont les services sont sinistrés : ils galèrent à recruter et n’attirent pas nécessairement les bons profils.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il faudra en venir à des recrutements dédiés pour disposer de profils d’enquêteurs et d’inspecteurs de police qui soient spécialisés sur ces sujets, tels qu’un ancien expert-comptable, un ancien commissaire aux comptes ou un inspecteur des finances, comme cela a été fait par exemple pour l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Pour lutter efficacement contre cette criminalité, il faudra disposer d’enquêteurs, en plus des magistrats et de l’Agrasc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Untermaier (SOC) (SOC-A). Ce n’est vraiment pas sur cette proposition de loi que le Rassemblement national peut s’exprimer comme il vient de le faire. Il s’agit d’un texte transpartisan et nous ne nous discréditons pas en louant le travail conduit par l’Agrasc.Au contraire, il est essentiel d’affirmer que nous sommes capables, dans cet hémicycle, de voter des textes qui allègent les procédures plutôt que de les alourdir et qui renforcent l’efficacité des dispositifs ; et de dire aux citoyens que nous savons, en complément de la peine, saisir et confisquer massivement des biens – la liste est tellement longue qu’il est impossible de les énumérer en détail sur un site internet.Remercions le rapporteur pour la qualité de son travail et saluons la qualité législative et le sérieux des amendements défendus sur tous les bancs.Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment sans hésitation en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE)
Mme Caroline Abadie (RE) (RE). Puisque j’ai remplacé aux bancs des commissions M. Sacha Houlié, président de la commission des lois, je remercie en son nom et au nom du groupe Renaissance, le rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann, pour son excellent travail.Ancien président de la commission des lois lors d’une précédente législature, il a démontré sa capacité à réunir et à conduire, dans un esprit très consensuel, un travail minutieux, de bon sens et de qualité, qui nous a permis de renforcer l’efficacité des sanctions.J’ajoute un mot à l’attention des députés du Rassemblement national (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) : eux qui affirmaient à l’instant qu’ils seraient toujours contre la délinquance (Exclamations sur les bancs du groupe RN), ont demandé la semaine dernière en commission des lois, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, d’exonérer de leur responsabilité pénale les employeurs qui fraudent en embauchant des travailleurs en situation irrégulière. (« Mensonges ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Soyez toujours du bon côté, mesdames et messieurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Paul Molac applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 184 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente (HOR). Le vote est donc acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (nos 1239, 1873).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure. Dotée de plus de 200 établissements, la France concentre 40 % des casinos de l’Union européenne. Elle jouit ainsi d’une offre ludique considérable – un véritable atout pour l’attractivité de nos territoires.Pour les 196 communes accueillant un casino, cette activité contribue – au-delà des revenus fiscaux directs perçus –, au développement de l’économie locale et à l’attractivité du territoire : en créant des emplois – 15 000 emplois directs et 150 000 emplois indirects ; et en participant à l’animation de la vie locale.Toutefois, compte tenu des critères d’implantation, l’offre de casinos est inégalement répartie sur le territoire national. Elle se concentre majoritairement sur les bords de mer ou dans les départements les plus urbanisés alors que certaines zones – 38 départements – en sont dépourvues.Ces critères d’implantation sont le fruit de près de deux siècles d’encadrement strict, mais nécessaire, des jeux d’argent et de hasard par l’État. Conformément à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, les communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques ou de tourisme et les villes principales d’agglomérations de plus de 500 000 habitants dotées d’établissements culturels spécifiques, peuvent accueillir un casino de manière dérogatoire.La multiplication des démarches, émanant aussi bien d’élus locaux que de parlementaires, témoigne de la volonté, sur le terrain, de faire évoluer les conditions d’implantation de ces établissements. Cependant, une telle évolution doit être envisagée avec prudence et sagesse. Une réforme du cadre juridique d’implantation des casinos est nécessaire pour maîtriser l’évolution du nombre de ces établissements.Compte tenu des enjeux de sécurité et de santé publique liés à leur activité, les casinos font l’objet d’une vigilance particulière de la part des services du ministère de l’intérieur et des outre-mer.C’est dans cette perspective que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère procède aux interdictions administratives de jeux et agrée les employés des casinos. De même, le service central des courses et jeux (SCCJ) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) audite périodiquement les établissements pour assurer le respect de la réglementation, mène des enquêtes administratives sur les employés et mobilise un réseau de correspondants territoriaux.Préserver la capacité du ministère de l’intérieur et des outre-mer à assurer, à moyens constants, ces missions, est fondamental pour la sécurité de tous.Par ailleurs, nous devons penser cette évolution avec précaution et discernement pour ne pas fragiliser le réseau de casinos existant, en leur garantissant une aire de chalandise suffisante. Une remise à plat des critères d’implantation des casinos, si elle devait intervenir, mériterait une large concertation avec les acteurs de ce secteur économique si singulier.Afin de renforcer le maillage actuel de l’implantation des casinos en France et de permettre à certaines communes de bénéficier de ce développement, cette proposition de loi étend à deux nouveaux cas de figure la possibilité d’installer des casinos.Il est proposé d’autoriser l’implantation d’un casino aux communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques, ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023. Deux communes non dotées d’un casino deviendraient ainsi éligibles : Saumur, siège historique du Cadre noir, et Arnac-Pompadour, où se trouve le site administratif de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).Rappelons que cet institut, né en 2010 d’une fusion entre les Haras nationaux et le Cadre noir de Saumur, ne possède plus que deux autres sites parmi les treize sites historiques des Haras nationaux : Uzès, dans le Gard, et Rosières-aux-Salines, en Meurthe-et-Moselle.
Mme Dominique Faure. Ni Uzès ni Rosières-aux-Salines n’étant le siège d’une société de courses hippiques, seul Arnac-Pompadour pourra bénéficier de l’implantation d’un casino sur son territoire du fait de la présence d’un haras.L’implantation d’un casino dans ces deux communes est cohérente avec les critères existants. En effet, Saumur et Arnac-Pompadour sont des destinations touristiques – Saumur est classée station de tourisme, Arnac-Pompadour est portée par la dynamique du tourisme vert. Une telle implantation contribuera par ailleurs à dynamiser l’offre touristique, notamment grâce aux animations et à l’offre de restauration qui seront proposées dans le cadre d’une délégation de service public.En outre, la discussion en première lecture au Sénat a conduit à l’adoption d’un amendement rendant éligibles à l’implantation d’un casino les communes classées communes touristiques, membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, à raison d’une par département frontalier au sein duquel aucun casino n’est autorisé à la date de la demande.Dans une perspective de développement des territoires et de rééquilibrage au profit des départements frontaliers dépourvus de casinos, cette évolution législative vise à répondre à la situation particulière des habitants qui, en l’absence d’offre de jeux en France, se rendent dans des casinos étrangers pour jouer. Elle devrait permettre en outre de récupérer les recettes fiscales induites. La commune de Sedan, notamment, pourrait bénéficier de cette disposition.La rédaction issue de l’examen du texte au Sénat et en commission tend donc à étendre à un nombre très limité de communes l’autorisation d’implanter un casino. Si elle ne constitue pas une fin en soi, cette proposition de loi permet de faire évoluer les conditions d’implantation de nos casinos et de favoriser leur installation dans des zones blanches, répondant en cela à une attente forte des territoires concernés.Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée quant à l’adoption de ce texte.
M. Julien Dive (LR). Il pourrait le faire plus souvent !
Mme Dominique Faure. Je remercie les parlementaires qui se sont saisis de cet enjeu, qui touche au cœur de nos territoires et aux loisirs de nos concitoyens.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Frédérique Meunier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Frédérique Meunier (LR). Nos territoires ruraux, si dynamiques et innovants, sont trop souvent abandonnés. Plus que jamais, notre espace rural, qui est de plus en plus perçu par les Français comme une richesse, un facteur d’équilibre social et un lieu d’épanouissement, mérite une véritable ambition.Malgré cette image positive, la réalité du monde rural reste mal connue et mal comprise : on ignore souvent ses besoins en infrastructures et en services publics.La filière cheval peut constituer une composante importante du développement des territoires ruraux : génératrice d’emplois, d’activités sportives, sociales et culturelles, mais aussi de lien social, elle constitue un appui pour notre ruralité et un allié du développement durable.Le cheval est aussi un acteur majeur de la culture française : depuis 2011, l’équitation de tradition française est inscrite sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’Unesco.En Corrèze, par exemple, nous avons la chance de disposer d’un site historique de la filière équestre : le haras national d’Arnac-Pompadour, véritable emblème d’un territoire. Mais la filière se délite au fil du temps.Comment sauver cette filière équestre connue et reconnue ? Les élus ruraux font toujours preuve d’imagination et d’innovation pour faire vivre leurs territoires. Cette proposition de loi ne sort pas de nulle part : elle traduit une démarche entamée il y a de nombreuses années par les communes de Pompadour et de Saumur.À l’origine, il s’agissait de trouver des solutions alternatives à l’évolution des missions de l’IFCE, lequel, n’ayant plus les moyens nécessaires à l’entretien de son patrimoine, a réduit son champ d’action. Sur les deux sites de Pompadour et de Saumur, l’IFCE a un déficit de personnels et d’entretien courant – représentant par exemple, pour Pompadour, un manque annuel de 350 000 euros. Les compétences de l’IFCE se limitent désormais à l’organisation d’évènements sportifs et d’animations touristiques liées au cheval.Les élus et les associations ont réfléchi ensemble pour trouver un budget compensatoire. Autoriser les villes ayant une activité importante en lien avec l’équitation à ouvrir des casinos répondrait à un double objectif : d’une part, pallier l’inégale répartition de ces établissements, sans pour autant déséquilibrer la filière des casinos sur le territoire, d’autre part, sauver la filière cheval.Les dérogations prévues aujourd’hui par la loi bénéficient surtout à des communes du littoral et à des stations thermales qui disposent déjà de nombreux atouts touristiques, contrairement à nos territoires ruraux, bien plus enclavés.L’ouverture d’un casino dans une commune constitue une source importante d’emplois – ces établissements emploient 20 000 intermittents du spectacle par an. Comme elle contribue de façon déterminante au développement touristique et culturel, ses effets se font nécessairement sentir sur l’ensemble des autres activités de la commune d’implantation, participant ainsi à son animation et à l’attractivité du territoire.Mes chers collègues, cette proposition de loi va au-delà de la simple question de l’autorisation d’ouverture d’un casino. Il s’agit de maintenir en vie une économie locale dans les communes comportant à la fois un stade équestre et un établissement de l’IFCE, et de développer l’attractivité particulière liée à l’organisation récurrente d’événements équestres de rayonnement national ou international. C’est la vie de tout un territoire !Ces ouvertures de casinos assureraient des retombées économiques aux communes dotées d’une activité équestre pluriséculaire et permettraient d’accroître leur attrait touristique et leurs ressources financières. C’est un enjeu majeur pour des territoires comme Arnac-Pompadour et Saumur qui ne pourront bientôt plus préserver leurs atouts.Grâce à cette proposition de loi, qui a recueilli au Sénat, de manière transpartisane, 70 % des suffrages, nous défendons la ruralité. Ses acteurs doivent trouver des solutions afin de lui permettre de poursuivre son développement : l’autorisation d’ouverture proposée dans ce texte est l’une d’entre elles. Ayons l’intelligence de nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Laetitia Saint-Paul (RE). C’est avec beaucoup d’émotion que je m’exprime devant cet hémicycle. Je suis fière d’avoir été instigatrice et corapporteure de cette proposition de loi, et de la défendre enfin avec ma collègue Frédérique Meunier. Le Saumurois, la Loire et ses châteaux, ses vignobles et ses appellations, ses villages sont devenus une part intégrante de mon identité. Alors, quand je monte à la capitale, c’est forte de l’espoir que les gens placent en moi et de l’envie de faire rayonner ce territoire, notamment en concourant à son développement économique, par la création d’emplois, à son développement touristique, et il s’agit bien là d’une offre nouvelle, et culturelle – je rappelle que les casinos sont en France les premiers employeurs d’intermittents du spectacle.Le projet de casino est soutenu par la ville de Saumur depuis 1993, soit depuis trente ans, quelle qu’ait été la couleur politique de la majorité communale. Pour voir le jour, il a besoin d’une évolution législative. Concrètement, il s’agit d’ajouter une dérogation à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure qui dresse la liste des spécificités des communes sur le territoire desquelles un casino peut être ouvert.Grâce au produit du jeu, il s’agira de soutenir la filière cheval. Le fait d’entretenir des sites remarquables – je pense à l’hippodrome de Pompadour à Arnac-Pompadour ou à l’hippodrome de Verrie à Saint-Hilaire-Saint-Florent – et d’organiser des événements au rayonnement national et international a un coût. J’ajouterai qu’il y a une logique dans l’association entre cheval et jeu : le PMU est né en 1930 ! Je tiens à cet égard à remercier l’IFCE ainsi que le groupe d’études sur le cheval de l’Assemblée nationale, présidé par Freddy Sertin, qui m’ont toujours soutenue dans cette démarche, le lien entre monde hippique et jeu de hasard n’étant plus à prouver.Mes chers collègues, parce que vous aussi vous défendez des projets locaux qui nécessitent de faire évoluer la loi, je vous demande d’adopter ce texte sans modification afin qu’il soit voté conforme par nos deux assemblées et qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais.Ceux qui ont fait le choix de déposer des amendements de suppression…
Mme Laetitia Saint-Paul (RE). …doivent comprendre quel message ils envoient à nos élus locaux. Ils leur disent que leurs projets ne sont pas pertinents et qu’ils méritent d’être paralysés par Paris. C’est porter un jugement de valeur irrespectueux à leur égard alors qu’on ne peut trouver de proposition de loi à la dimension plus transpartisane, plus bicamérale et plus locale que la nôtre. J’en profite pour saluer la présence dans les tribunes d’une délégation de la commune de Saumur, conduite par M. Bruno Prod’homme.Je vous remercie, mes chers collègues de voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.)
M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM). Cette proposition de loi vise à élargir les critères régissant l’installation des casinos dans les communes françaises afin d’étendre l’autorisation aux villes de Saumur et d’Arnac-Pompadour.L’installation d’un casino fait l’objet d’une forte régulation : aux conditions territoriales s’ajoute un système de double autorisation municipale et nationale. Pour les communes concernées, l’implantation d’un tel établissement représente un enjeu économique et financier important et les effets sur l’attractivité du territoire sont considérables.La présence d’un casino apporte aux communes, outre les recettes issues du prélèvement fiscal opéré sur le produit brut des jeux, des créations d’emplois dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, de l’animation ou encore de la sécurité. Grâce à l’organisation d’événements culturels dans les casinos, elles voient également augmenter le flux des visiteurs.Les communes visées par l’élargissement des dérogations territoriales pour l’installation de casinos, Saumur et Arnac-Pompadour, pourront donc accroître leur rayonnement touristique. La ville de Saumur espère, par exemple, créer une centaine d’emplois, attirer 300 000 visiteurs de plus chaque année et récupérer 1 à 2 millions d’euros de gains par an.Elles tireront également un bénéfice de cette implantation pour leur patrimoine équestre – je pense à Pompadour. En effet, le prélèvement fiscal sur les gains des joueurs doit permettre de financer l’entretien des sites historiques du Cadre noir et des Haras nationaux. Il s’agit donc de valoriser et de préserver la filière et le patrimoine équestres.Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) reste bien sûr très attentif aux risques d’addiction et aux enjeux de santé et de protection des mineurs, attachés à la pratique des jeux de hasard.
M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM). Toutefois, les règles appliquées par les casinos permettent de prévenir de tels risques bien mieux que celles relatives aux jeux d’argent disponibles en ligne ou dans les bureaux de tabac. En outre, le contrat conclu avec la commune leur impose de prévoir un programme de prévention de l’abus des jeux. L’élargissement des conditions envisagé par cette proposition de loi ne vient pas modifier le caractère limitatif et encadré du régime en vigueur, tant pour l’installation de ces établissements que pour leurs activités. Il s’agit avant tout de corriger une inégalité territoriale en permettant à des communes touristiques comme Saumur et Arnac-Pompadour d’accueillir un casino.Le Sénat a souhaité élargir les conditions territoriales aux communes situées dans une intercommunalité de plus de 100 000 habitants et dans un département frontalier jusqu’à présent dépourvu de casinos. Ainsi des communes comme Charleville-Mézières ou Sedan pourraient en être dotées.En tant que député de Dordogne, j’espère qu’un casino pourra être implanté dans mon département à la faveur d’un nouvel élargissement.
M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM). Il contribuerait au rayonnement touristique et au développement économique de mon territoire.Le dispositif prévu par cette proposition de loi nous semble pertinent et encadré. Notre groupe votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bertrand Petit (SOC-A). Ce serait un euphémisme de dire que cette proposition de loi n’a pas emballé le groupe Socialistes et apparentés tant son objet paraît éloigné des urgences sociales du moment. Rappelons en premier lieu que les jeux d’argent et de hasard font l’objet en France d’une prohibition générale – et ce n’est pas un hasard. Ce principe est motivé par plusieurs raisons d’intérêt public : la protection de l’ordre public, la protection des joueurs et de leurs familles contre les pratiques addictives et le surendettement ou encore la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée.Le secteur des jeux est une activité qui fait l’objet d’une large régulation. Et si diverses dérogations au principe précité ont été prévues, il faut rappeler que, selon l’Autorité nationale des jeux (ANJ), « le jeu d’argent n’est pas un service courant : il porte en lui des potentialités de dérives graves pour les personnes, susceptibles de générer un coût social important pour les finances publiques. Il ne peut donc se développer dans les mêmes conditions qu’un produit ordinaire ». Notons aussi que le développement des jeux en ligne et des paris sportifs connaît un important essor avec une croissance moyenne de 20 % par an depuis 2017.L’implantation des casinos est autorisée dans les stations balnéaires ou thermales et dans certaines villes de plus de 500 000 habitants. La proposition de loi vise un élargissement de la dérogation à deux nouvelles zones. Certes, cela contribuerait à attirer davantage de touristes dans les communes concernées mais ce texte inquiète les associations spécialisées dans la lutte contre les addictions. D’après l’ANJ, en 2021, les indicateurs dits d’intensité du jeu ont montré une hausse tant de la fréquence de prise de jeu, en augmentation de 23 %, que du niveau des dépenses, en augmentation de 15 %, en particulier chez les jeunes.C’est en partie ce constat qui a conduit mon groupe et nos collègues Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta à tenter de limiter et d’encadrer la publicité par les influenceurs en faveur de ces activités. Leur proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux avait recueilli ici un large soutien. Vous comprendrez donc qu’une proposition de loi qui vise, à l’inverse, à favoriser le développement de nouveaux lieux de jeu ne peut pas recevoir un soutien franc et massif de notre groupe, a fortiori dans le contexte économique et social actuel.Bien sûr, le casino est un lieu où l’on joue de l’argent mais c’est aussi un lieu de divertissement. L’activité ludique, en plus d’être lucrative, suscite des interactions sociales et des échanges. On le sait, et vous l’avez rappelé au cours des débats en commission, mesdames les rapporteures, la notion de spectacle a son importance, que ce soit dans l’organisation d’animations spécifiques ou dans les prestations mêmes du casino – musique de fond en continu, bruitages de monnaie, lumières omniprésentes, décorations évoquant un certain standing social, références aux clichés cinématographiques.Toutefois, il apparaît que les justifications mises en avant pour desserrer les règles relatives à l’éligibilité des communes pour l’ouverture de casinos sont finalement assez peu étayées.Nous pouvons partager le constat selon lequel des règles obsolètes créent un déséquilibre territorial, mais les évolutions proposées ne correspondent pas au titre à visée générale de la proposition de loi car elles ne tendent nullement à une refonte systémique. La fin de l’expérimentation relative aux clubs de jeux parisiens, le 31 décembre 2024, aurait pourtant pu donner lieu à une réflexion plus globale en vue d’une clarification et d’une remise à plat complète des règles relatives à l’installation des casinos en France.Par ailleurs, les justifications économiques, en particulier en matière d’emploi, doivent être relativisées. Une étude menée à partir des données des comptes de la nation de l’Insee a permis de démontrer que la dépense de consommation dans les jeux génère significativement moins d’emplois dans l’économie que la dépense de consommation dans les autres secteurs domestiques. À niveau égal, ce secteur génère deux fois moins d’emplois directs que le reste de l’économie. Ainsi, chaque unité de dépense des ménages dans les autres secteurs domestiques donne lieu à significativement plus d’emplois que la même dépense dans le secteur des jeux. En clair, toute autre activité économique domestique implantée sur vos territoires, mesdames les rapporteures, serait source d’autant, voire de plus d’emplois directs qu’un casino.Enfin, cette proposition de loi ne prend en compte ni les conséquences sociales potentielles de cette activité liées à la prise en charge des conséquences du jeu addictif – surendettement, déséquilibre du sommeil et de l’alimentation, souffrances psychiques – ni le coût de la lutte contre les activités de blanchiment ou de fraude fiscale.Cela dit, ce texte ne change rien à la législation relative à la régulation, à la publicité et à la fiscalité des jeux et ne prévoit pas d’octroyer d’avantages particuliers aux territoires accueillant déjà des casinos. En outre, il est soutenu par une demande forte des élus locaux et des populations concernées et a fait l’objet d’un travail déterminé des rapporteures. Enfin, il a été adopté au Sénat. Nous ne nous opposerons donc pas à son adoption malgré les réserves que nous avons exprimées, préférant une bienveillante abstention.
M. Didier Lemaire (HOR). La proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos est le fruit d’un travail de longue haleine, commencé par nos collègues sénateurs et poursuivi au sein de l’Assemblée nationale. Je tiens donc à remercier Mmes les rapporteures pour leur engagement et leur travail.Le texte vise à élargir les dérogations à l’interdiction d’installation de casinos aux communes ayant développé une activité notable en lien avec l’équitation, plus précisément aux communes qui accueillent le siège d’une société de courses hippiques, un site historique du Cadre noir ou un haras national, et où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023. Deux communes devraient répondre aux critères énoncés et pourraient donc être particulièrement intéressées : Arnac-Pompadour, en Corrèze, et Saumur, dans le Maine-et-Loire. Les activités équestres étant liées de longue date aux jeux d’argent et de hasard, un tel élargissement limité à quelques communes fortement investies dans l’univers du cheval nous semble sensé.Telle qu’amendée par le Sénat, la proposition de loi permet également l’implantation de casinos dans une commune de chaque département frontalier, à condition qu’aucun casino ne soit autorisé à la date de la demande, que la commune soit classée touristique et qu’elle soit membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Comme Mmes les rapporteures l’ont indiqué en commission, cette extension permettrait en réalité l’implantation de deux casinos, situés respectivement dans les Ardennes et en Meurthe-et-Moselle.Les députés du groupe Horizons et apparentés partagent le constat selon lequel le régime de dérogation à l’interdiction d’installation de casinos – qui s’inscrit dans une construction historique que nous ne souhaitons pas remettre en cause – profite aux communes littorales, thermales, touristiques ou situées dans une grande agglomération. Par contraste, les territoires ruraux ou isolés ne peuvent bénéficier de cette activité susceptible d’accroître leur attractivité et de développer leur économie locale. Trente-huit départements français sont dans ce cas.Comme tous les jeux d’argent et de hasard, les casinos sont soumis à un régime juridique très strict et contrôlé, ce qui est absolument nécessaire compte tenu des enjeux de sécurité et de santé publiques qui y sont liés. Toute modification du régime doit donc être opérée avec prudence. La proposition de loi nous semble trouver le bon équilibre : elle permet l’installation de casinos dans des territoires qui en sont dépourvus, tout en la limitant à quelques communes seulement, pour continuer à réguler strictement le secteur.Le texte permettra aux collectivités concernées de développer plus encore leur économie locale et de renforcer l’attractivité de leur territoire. Il s’agit là d’une attente majeure des élus locaux : ainsi, lors des auditions menées au Sénat, le maire de Saumur a dit espérer que l’installation d’un casino permettrait la création de 100 emplois directs ou indirects et porterait à 1,5 ou à 1,6 million le nombre de touristes par an, qui s’élève actuellement à 1,3 million. Dans leur rapport, Mmes les rapporteures indiquent également que les maires de Saumur et d’Arnac-Pompadour estiment respectivement à 1,2 million d’euros et à 400 000 euros les recettes fiscales nettes annuelles qu’engendrerait l’implantation d’un casino dans leur commune. Ces montants ne sont pas négligeables ! L’adoption de cette proposition de loi, fruit d’un travail transpartisan et au long cours, enverrait un signal clair de soutien aux acteurs locaux engagés depuis longtemps en faveur de ces projets.Vous l’aurez compris, les députés du groupe Horizons et apparentés voteront pour la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et LR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ça va aller comme sur des roulettes !
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Depuis 1836, notre législation pénale pose le principe de l’interdiction des jeux de hasard. Les dérogations apparaissent dès 1907 et s’étendent largement à partir des années 1980. L’interdiction, qui reposait d’abord sur des motifs moraux, se justifie désormais par la nécessité de lutter contre les risques d’addiction liés à une pratique excessive du jeu d’argent. Ces risques, parfaitement documentés, touchent essentiellement les plus vulnérables, pour qui les jeux de hasard et d’argent représentent la possibilité d’un gain que le travail ne permet pas. Le recours à la chance devient alors, en quelque sorte, une manière de supporter l’injustice ou ce qui est ressenti comme tel.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). S’en remettre au hasard apparaît à certains comme une voie possible, quand celle de la réussite sociale est bouchée. Sur cette question fort intéressante, je vous renvoie au travail de certains sociologues.Bien sûr, cette impression est trompeuse : l’addiction aux jeux détruit des vies. En 2019, Santé publique France alertait sur la multiplication par deux du nombre de joueurs excessifs en l’espace de cinq ans. Je rappelle que les Jeux olympiques arriveront bientôt, entraînant l’explosion des jeux liés au sport, et que le Gouvernement vient seulement de lancer le loto de la biodiversité. Le rôle du législateur, me semble-t-il, ne consiste pas à accompagner cette tendance, mais à lutter contre les addictions, comme nous l’avons d’ailleurs montré en votant, hier, la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.Nous examinons un texte d’initiative sénatoriale visant à élargir encore le champ des dérogations possibles au principe d’interdiction d’installation des casinos. Le système actuel repose sur une logique de prohibition relative permettant à l’État, grâce à la limitation des autorisations, de garder le contrôle sur ces activités. Initialement, les autorisations ne pouvaient être accordées qu’aux stations thermales, puis les exceptions se sont progressivement multipliées pour couvrir les communes les plus touristiques – notamment les stations balnéaires – et les grandes villes dotées d’établissements culturels spécifiques, comme un opéra. Résultat : la France, qui accueille plus de 200 casinos, concentre désormais 40 % du parc de l’Union européenne.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous sommes champions des casinos comme des centrales nucléaires. (Sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Toutefois, nos collègues sénateurs considèrent que cela n’est pas suffisant et qu’il faut étendre toujours davantage les dérogations, jusqu’à faire de l’exception la règle. Ainsi, le texte propose d’étendre la liste dérogatoire non seulement aux communes qui accueillent des événements équestres, mais aussi à celles qui présentent la seule particularité d’être des communes touristiques membres d’une intercommunalité de plus de 100 000 habitants située dans un département frontalier dépourvu de casino. On finit par perdre le fil. Il n’y a plus de boussole ; l’esprit de la loi est totalement dévoyé.Ce qui est extraordinaire, c’est le motif invoqué pour justifier cette dérive. La droite sénatoriale – comme d’ailleurs, la droite de l’Assemblée nationale, accompagnée de la majorité – n’a absolument aucun scrupule à brandir le principe d’égalité, jusque dans l’intitulé du texte, quand cela fait ses petites affaires. Or l’argument des inégalités territoriales ne tient pas, puisque toutes les communes ne sont pas concernées ; il aurait été crédible si vous aviez proposé un casino par commune !
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). En outre, l’argument est irrecevable, car le financement des services publics à l’aide de prélèvements sur les recettes des jeux ne peut constituer qu’une conséquence accessoire de l’octroi d’une autorisation, et non sa justification même.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Même la Cour de justice de l’Union européenne, pourtant très libérale, estime qu’on ne peut accorder des autorisations de jeu dans le seul but d’alimenter le budget des communes, car cela porterait une atteinte manifeste à l’objectif de sauvegarde de la santé publique. Cela touche précisément au sujet qui nous occupe.Par ailleurs, il existe de nombreux autres leviers que le développement des casinos pour soutenir le financement des collectivités.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). La baisse des dotations ne saurait être compensée par des politiques qui mettent en danger nos concitoyens. La santé publique doit rester notre priorité. C’est pourquoi le groupe Écologiste soutiendra un amendement de suppression et votera contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Pour réduire les inégalités territoriales, ouvrons des casinos. (Sourires sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Faites vos jeux ! Si j’étais un peu provocateur, je dirais : « Voilà donc à quoi se réduit la politique de la majorité pour soutenir les communes ! »
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Non, il y a aussi les tickets à gratter !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Quel beau programme que de miser la soutenabilité financière des collectivités sur les jeux d’argent et de hasard !Il est vrai que seules une poignée de communes sont concernées. En effet, derrière un nom général un peu ronflant se cache en fait, non pas une proposition de loi générale qui viserait à réinterroger et à revoir les critères d’implantation des casinos, mais bien une proposition de loi d’exception visant à créer des dérogations en faveur de certains, pour satisfaire à des fantaisies, ou peut-être à des jalousies, purement locales. Visiblement, ce texte répond à une demande de certains élus qui ont de l’entregent, si ce n’est à une commande, car nul n’ignore que de grands groupes financiers sont intéressés au développement de leurs activités, lesquelles, loin de créer des richesses, les évaporent.Bref, on peut légitimement s’interroger sur la multiplication de telles lois d’espèce et se demander si c’est le rôle du Parlement que de créer, ici et là, des dispositifs dérogatoires. La dérogation demandée aujourd’hui concerne les villes hébergeant une société de courses hippiques ou un haras national, celle de demain concernera peut-être les villes productrices de poutargue, et celle d’après-demain les villes où se pratiquent le curling ou encore les joutes provençales – si vous ne connaissez pas, c’est un sport magnifique et très convivial. Pourquoi pas ? Aujourd’hui les villes où il y a des chevaux, pourquoi pas, demain, celles où il y a des gabians ou des pigeons ? (Sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Vous venez au chevet des villes de Saumur et d’Arnac-Pompadour. Vous avez d’ailleurs été obligés d’élargir un peu le périmètre du texte ; pourquoi pas, après tout, puisqu’il n’y a pas de véritable argument ? Vous savez, nous pouvons dresser une liste des villes qui ont besoin de soutien, si tel est votre objectif. Tenez, ajoutons Saint-Étienne-du-Rouvray, Port-de-Bouc, Septèmes-les-Vallons, Bagneux, Stains et Nîmes. Peut-être avez-vous d’autres idées ?