Article 4 et état A
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Votre plafond empêche d’embaucher davantage de fonctionnaires dans les services publics alors que les agents connaissent des difficultés et auraient besoin d’être soulagés. En parallèle, la population continue elle aussi de souffrir. Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer ce plafond d’emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les plafonds favorisent la bonne gestion et fixent des objectifs à chaque administration. Nous fonctionnons ainsi depuis des décennies. Pourquoi voulez-vous supprimer cet article alors qu’il augmente le plafond pour cette fin d’année ? Vous devriez être content ! De toute façon, le supprimer maintenant ne laisserait pas assez de temps aux administrations pour recruter. Vous pourriez également vous satisfaire que les effectifs de la fonction publique augmentent : hors accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), la hausse sera de 9 000 postes environ en 2023 et de 7 000 l’année prochaine. Ces fonctionnaires n’iront sans doute pas tous à Marseille, mais les effectifs augmentent. Avis défavorable. M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement est assez révélateur de la posture du groupe La France insoumise, qui refuse toute forme de contrainte et même de réalité. Vous proposez de supprimer le plafond d’emplois alors qu’il est défini par la Lolf, laquelle régit nos lois de finances depuis 2001 ! M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous votons la loi de la République française : cela a tout de même un petit peu de sens ! Au fond, vous rêvez d’un monde dans lequel il n’y aurait aucune contrainte, où l’on pourrait dépenser et verser des allocations sans aucune contrepartie. Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Vous accordez bien des crédits d’impôt aux entreprises sans aucune contrepartie ! M. Mathieu Lefèvre (RE). La seule contrepartie acceptable à vos yeux est purement théorique : c’est la taxation d’un petit nombre d’individus que vous ne connaissez pas mais que vous fantasmez comme une manne dans laquelle puiser. Je trouve votre amendement totalement démagogique. Par ailleurs, il confond des niveaux de gouvernement qui n’ont rien à voir. Vous évoquez la question des transports publics marseillais : elle ne relève pas de l’État ! Avant de proposer de tels amendements, faites preuve d’un peu plus de modestie et de réflexion quant aux règles budgétaires qui régissent nos institutions. M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Je vais vous expliquer quelque chose : pendant que vous pérorez sur les plateaux de télévision, je vous rapporte la réalité du terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). C’est vrai : les bus relèvent des collectivités territoriales. Pardonnez-moi, messieurs les savants ! On a le droit de se tromper. En attendant, Saint-Louis sera privé de CPAM et l’école de La Bricarde a fermé… M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). …et des enfants vont s’entasser dans des classes. Donc votre plafond d’emplois ou votre loi organique, on n’en veut pas. Nous ne sommes pas là pour tout casser… M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). …mais pour partager les problèmes que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Je vous écoute avec intérêt quand vous vous exprimez… M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). …mais ne mélangez pas tout. Si des enfants s’entassent aujourd’hui dans des classes, peut-être que recruter un ou deux fonctionnaires supplémentaires suffirait à alléger les classes. Mais il s’agit d’enfants des quartiers nord de Marseille ! L’argent promis aux quartiers prétendument prioritaires… M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). …ne produit jamais aucun effet et ce sont toujours les mêmes qui sont stigmatisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 83. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque ce projet de loi doit permettre de débattre sur le fond de la tenue des comptes publics et de l’évolution des recettes. Disposez-vous d’informations sur l’évolution de l’IS ? Nous constatons un surplus de 6 milliards dont nous aimerions connaître l’origine. Ainsi, nous pourrions déterminer qui a le plus contribué aux recettes de l’État : les très grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou les petites et moyennes entreprises (PME) ? M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il est un peu tôt pour le dire. Ce surplus de 6 milliards d’euros correspond à l’heure actuelle à une projection. Il montre toutefois que notre économie résiste mieux que prévu : cet accroissement du rendement de l’IS est plutôt une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Je me tiens à votre disposition pour examiner avec vous la manière dont se décompose le montant total quand il sera définitivement établi, sans doute au mois de mai, lors du dépôt de la loi de règlement.Si votre question porte sur les différentiels de taux d’imposition entre petites et grandes entreprises, sachez que le président Coquerel et moi-même avons montré dans un rapport d’information que les écarts, s’ils subsistent, ont tendance à se réduire. Précisons en outre que le plafond appliqué aux PME pour bénéficier du taux réduit d’IS a été relevé dans le PLF de l’année dernière.Avis défavorable. M. Thomas Cazenave. Les prévisions de recettes sont établies à partir de remontées comptables mais aussi de modélisations effectuées par les services du ministère de l’économie et des finances. Le ressaut de 6 milliards que connaissent les recettes de l’IS est, comme le disait le rapporteur général, une très bonne nouvelle que l’on pouvait déjà percevoir à travers le bénéfice fiscal de 2022.Quant à la description fine par secteur et par taille d’entreprise, il est trop tôt pour la faire ; il faut attendre que l’exercice soit définitivement clos.Avis défavorable. (L’amendement no 83 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 79. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, cette fois-ci destiné à comprendre l’évolution de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), en baisse de 9,52 milliards d’euros. Cela appelle trois questions.Premièrement, pourriez-vous nous apporter des éclaircissements sur l’origine de cette erreur d’estimation ?Deuxièmement, comment expliquez-vous votre choix de retenir 180 euros le mégawattheure pour le plafonnement des revenus de la production d’électricité ? C’est une valeur très élevée, compte tenu des prix de production en France et chez nos concurrents. Au groupe Rassemblement national, nous estimons que le seuil à partir duquel les surprofits sont taxés aurait dû être fixé à un niveau bien plus bas.Troisièmement, n’est-il pas temps pour vous de reconnaître que ce dispositif, censé répondre aux exigences du peuple français en matière d’équité fiscale, a manqué sa cible ? Seuls les producteurs d’électricité ont été soumis à cette taxation alors que les producteurs d’autres énergies ont pu conserver leurs surprofits. Je sais que vous allez me répondre que la plupart des profits des entreprises gazières ou de sociétés comme TotalEnergies ne sont pas issus d’activités exercées en France. Nous savons quelles règles fiscales d’optimisation font jouer ces entreprises, notamment en s’appuyant sur les prix de transfert. Toutefois, il appartient à la représentation nationale de s’attaquer aux surprofits cachés comme nous l’avons fait pour les Gafam. Ne devrait-on pas saisir l’occasion d’ouvrir un débat en vue d’appliquer aux producteurs d’énergie les mêmes règles que celles que les géants du numérique doivent désormais respecter ? M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’écart est simplement lié au fait que la projection de rendement a été faite il y a un peu plus d’an, à une période où les prix de l’électricité et du gaz étaient tout différents de ceux que nous avons connus durant l’année 2023. La tendance baissière que nous observons est, là encore, plutôt une bonne nouvelle.À mesure que les prix du marché baissaient, l’écart avec le prix plafond – différent selon la source d’énergie – grandissait, ce qui a contribué à réduire le rendement de cette imposition. Le dispositif, qui a tout de même rapporté environ 4 milliards d’euros en 2023, sera maintenu en 2024. Il constitue une sorte d’assurance pour les Français : si le prix de l’énergie augmentait, l’État disposerait, grâce au rendement de cette contribution, de moyens pour continuer à leur apporter des aides, notamment à travers le bouclier énergétique.Comme vous, j’aimerais que nos finances publiques puissent bénéficier de recettes issues de l’imposition des énergies fossiles. Le problème est qu’il n’y a pas d’activités de production dans notre pays. Les revenus qui en sont tirés sont liés à l’extraction, qui est effectuée dans des pays comme la Norvège, le Nigéria ou les Émirats arabes unis. Les seules activités imposées en France sont le raffinage, d’un rendement assez faible, ainsi que la distribution, dont les recettes ne sont pas non plus élevées, compte tenu de la guerre des prix.Pour toutes ces raisons, le rendement de la Crim pour 2023 sera relativement limité. Il ne correspondra pas aux prévisions faites à partir des prix du marché enregistrés il y a un an. M. Thomas Cazenave. Par rapport à l’automne 2022, le prix de l’électricité a été divisé par quatre, ce qui est une bonne nouvelle pour les Français et les entreprises. Du fait de cette baisse des prix, plus rapide que prévu, le rendement de cette contribution est donc beaucoup plus faible.Avis défavorable. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je redis mon souhait que soit ouvert un débat sur une imposition des entreprises de production d’énergies fossiles sur le même modèle que les Gafam, avec bien sûr des adaptations à leurs spécificités – je ne suis pas dans la caricature. Nous savons que les sociétés gazières et pétrolières organisent la répartition de leur chaîne de valeur de façon à payer des taxes partout sauf dans les pays consommateurs. Pourquoi, comme pour les géants numériques, ne pas établir une imposition à partir du chiffre d’affaires réalisé dans ces pays ? Certes, le pétrole est extrait dans des pays tiers mais il n’a de valeur que parce qu’il est consommé. Il ne s’agit pas de dépouiller les pays producteurs de leurs recettes mais les pays consommateurs, du fait notamment des infrastructures qu’ils ont mises à la disposition des énergéticiens, doivent exiger qu’ils soient soumis à une contribution fiscale juste. Je ne vous dis pas que j’ai une baguette magique, je déplore seulement que nous n’ouvrions pas ce débat car les profits faramineux de Total, et dans une moindre mesure d’Engie, sont source de beaucoup d’injustices et génèrent le sentiment que la fiscalité est inéquitable dans notre pays. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 20 Contre 81 (L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 138, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Pour vous éclairer, chers collègues, sur le déroulement de nos débats, je vous informe qu’en une heure, nous avons examiné quinze amendements. Il en reste 114, ce qui signifie qu’au rythme actuel, il nous faudrait plus de sept heures pour achever notre discussion. Je ne dis pas que le débat n’est pas important mais je veux simplement vous éviter d’avoir à m’envoyer des messages pour savoir si la séance de l’après-midi sera prolongée. Je suis nulle en maths – et je salue tous les profs de maths qui m’ont subie – mais je sais que 17 + 7 ne font pas 20. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 80. M. Kévin Mauvieux (RN). Le produit de la taxe sur les transactions financières, mise en place en 2012, est inférieur de 612 millions euros au rendement attendu pour 2023. Cet amendement d’appel vise à obtenir des explications sur cette baisse, même si nous avons déjà obtenu quelques précisions en commission. Nous aimerions aussi, pour pousser le débat plus loin, poser la question de l’opportunité d’un élargissement de son assiette, notamment aux transactions intrajournalières, conformément au dispositif adopté dans le PLF pour 2016. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le projet de loi de fin de gestion permet d’établir un constat. Cette baisse s’explique par le fait qu’il y a eu moins de transactions financières que prévu. Les auditions que nous pourrons mener au début de l’année prochaine nous permettront d’entrer dans le détail de cette évolution. (L’amendement no 80, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 138. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai été surpris de constater que les prélèvements opérés sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations étaient plus importants que prévu alors qu’on nous a expliqué que la rentabilité de ces fonds n’était pas suffisante pour que les taux d’intérêt du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) soient alignés sur l’inflation. Les personnes qui font confiance à l’État pour leur épargne vont s’interroger sur les raisons de ces montants.Il faut être cohérents : soit vous dites aux épargnants que, cette année, il n’est pas possible de faire un geste en alignant les taux de ces livrets sur l’inflation, comme c’est le cas pour le livret d’épargne populaire (LEP) auquel les classes moyennes n’ont pas accès, soit vous ne procédez pas à de telles ponctions.Cela m’apparaît un très mauvais signal à envoyer, mais si vous me donnez une explication convaincante, je retirerai mon amendement. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Ces fonds bénéficient d’une garantie accordée par l’État qui est rémunérée faiblement, à moins de 0,1 %. Ces prélèvements répondent donc à une logique. M. Thomas Cazenave. Ce mécanisme ne résulte que d’une stricte application de la loi : ces fonds bénéficient de la garantie de l’État et, en contrepartie, l’État opère des prélèvements sur les excédents. (L’amendement no 138 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 82 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. (L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 81. M. Alexandre Sabatou (RN). Cet amendement d’appel porte sur la baisse de 1,1 milliard des prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. Je suppose que cela correspond à des projets non réalisés car je doute que cela réponde à une volonté d’envoyer un message politique à l’Europe. Pouvez-vous nous apporter des explications à ce sujet ?Je profite de cette intervention pour exprimer mon regret de n’avoir pu présenter ni en commission ni dans l’hémicycle mon rapport spécial sur le prélèvement européen pour les années à venir. Il est important, alors que les élections européennes auront lieu en 2024, d’en savoir plus sur la contribution française au budget de l’Union européenne. Il faut savoir que son montant a explosé pour atteindre 12,4 milliards d’euros en 2021 et qu’il est appelé à augmenter. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce projet de loi de fin de gestion est, je le répète, un exercice de sincérité budgétaire. La diminution des prélèvements que nous constatons n’est pas une baisse pure et simple. Elle est due à un retard d’exécution de la part de l’Union européenne. M. Thomas Cazenave. Pour vous répondre plus précisément, monsieur Sabatou, cette baisse résulte de deux facteurs : une diminution de recettes de 516 millions, correspondant à l’actualisation des ressources propres, en particulier des droits de douane, en hausse du fait de l’inflation ; une augmentation des dépenses, de 608 millions, faisant suite à une diminution des crédits en raison des retards dans le déploiement des fonds structurels de la politique de cohésion. (L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 135. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, vous avez raison sur la nature de ce projet de loi mais le groupe Rassemblement national a souhaité profiter de cette discussion en séance pour déposer des amendements d’appel sur des questions de fond, qui n’ont rien de polémique. Je vous remercie d’ailleurs, ainsi que M. le ministre délégué, pour la qualité des réponses que vous nous apportez.Le présent amendement concerne le mouvement négatif relativement important – à hauteur de 4,1 milliards d’euros – opéré au sein du compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État. Nous souhaiterions en connaître les raisons.Par ailleurs, la Cour des comptes considère qu’il existe une « perte de substance » du CAS, puisqu’il s’éloigne d’année en année de son objectif initial et devient une courroie de transmission, recevant d’importants versements financiers du budget général, sans lien apparent avec l’activité de l’État actionnaire, qui sont ensuite reversés dans d’autres programmes, fonds et entreprises.Nous sommes donc inquiets face au manque de transparence de ce compte, alors que les montants concernés sont considérables. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce compte est alimenté chaque année en fonction des besoins prévisibles des participations de l’État. L’écart de 4 milliards que vous relevez s’explique très simplement : tout d’abord, 2 milliards avaient été supprimés l’année dernière dans le projet de loi de finances rectificative, considérant que nous n’aurions pas le temps de dépenser cet argent d’ici à la fin de l’année ; ensuite, 2 milliards supplémentaires n’ont pas été versés par l’État au CAS cette année, parce qu’il n’y avait pas de besoins spécifiques en matière de prise de participation. Avis défavorable. (L’amendement no 135 est retiré.)
(L’article 4 et l’état A sont adoptés.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LFI-NUPES). En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 et de l’état A. Article 4 et état A (seconde délibération)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1 du Gouvernement. (L’amendement no 1, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 4 et l’état A, amendés, sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. (L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est adopté.)
Seconde partie
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Article 5 et état B
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet article étant consacré aux ouvertures et aux annulations de crédits, j’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur l’ouverture de crédits au titre de la charge de la dette, pour un montant de 3,8 milliards d’euros. En commission des finances, vous avez expliqué que l’augmentation de ces crédits était liée, pour moitié, à la hausse des taux d’intérêt et, pour l’autre moitié, à l’inflation. Cependant, vous avez précisé que les prévisions retenues par le Gouvernement lors de la construction du budget pour l’année 2023, tant en matière de croissance économique que d’inflation, correspondaient aux taux effectifs constatés. Je m’interroge donc sur la raison de cette augmentation, à hauteur de 1,9 milliard, qui correspond à des différences d’hypothèses en matière d’inflation. Cela reste, pour moi, un mystère. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Je souhaite évoquer les crédits qui avaient été affectés, dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2022, au financement du plan Avenir montagnes 1, doté de 150 millions d’euros. Le 2 mai dernier, j’avais posé une question orale sans débat sur l’état de consommation de ces crédits et il m’avait été répondu qu’à cette date, 77 millions avaient été engagés. Récemment, il m’a été précisé que les 150 millions d’autorisations d’engagement étaient consommés. Toutefois, plusieurs projets ont été abandonnés depuis, en raison des difficultés rencontrées par les collectivités et les acteurs privés pour financer les aménagements sur lesquels ils s’étaient engagés, du fait de l’augmentation du coût des travaux. Il devrait donc en résulter une sous-consommation des crédits.Or je constate que vous annulez 19 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 15 millions de crédits de paiement. Cela correspond au reliquat du plan Avenir montagnes et il me semble que nous aurions pu flécher ces crédits vers des projets qui sont d’ores et déjà dans les tuyaux et prêts à démarrer, au lieu de les annuler. Serait-il possible, monsieur le ministre délégué, de les recycler, si je puis dire, vers des projets liés à la montagne, en les affectant par exemple au programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ? M. Thomas Cazenave. Madame Louwagie, ce sont, à parts égales, les effets de l’augmentation des taux d’intérêt et de l’inflation qui nous conduisent à ouvrir 3,8 milliards d’euros supplémentaires pour financer la charge de la dette. S’agissant de l’inflation, nos prévisions étaient en dessous de la réalité puisqu’elle avait été estimée à 4,2 %, alors qu’elle s’est établie à 4,9 %.Pour répondre à Mme Battistel, il s’agit uniquement de l’annulation des crédits mis en réserve, qui ne concernent d’ailleurs pas exclusivement le plan Avenir montagnes. Vous me demandez de les recycler ; sachez que tous les crédits annulés sont réaffectés. M. Thomas Cazenave. Nous annulons 5 milliards d’euros de crédits que nous savons ne pas être en mesure de dépenser d’ici à la fin de l’année, au profit de crédits qui seront effectivement dépensés cette année sur d’autres missions ou parce qu’il y a de nouveaux droits ouverts : c’est le cas de l’AAH ou du fonds de soutien à l’Ukraine, avec l’anticipation de commandes dans le secteur militaire. Tous les euros annulés sont donc bien réutilisés. Et, je le répète, nous n’avons annulé que ceux dont nous savions qu’ils ne pourraient pas être dépensés d’ici à la fin de l’année. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 12. Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 5 qui prévoit des annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au titre du budget général. En effet, le Gouvernement annule 70 millions d’euros initialement prévus pour l’aide à l’accès au logement, 105 millions d’euros destinés aux infrastructures et services de transport, 50 millions prévus pour le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou encore 71 millions pour la justice.Ces crédits ne sont pas superflus et ne peuvent être annulés sans dommage. Chaque euro disponible doit être utilisé afin de renforcer les services publics et de répondre aux besoins de nos compatriotes. C’est pourquoi nous proposons de revenir sur toutes les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du projet de loi. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il n’est pas question ici de modifier en quoi que ce soit les politiques publiques. Il s’agit simplement de constater, d’une part, par un exercice de sincérité, que certaines dépenses n’ont pas pu être engagées pour une raison ou une autre et, d’autre part, de maintenir le gel des crédits mis en réserve, afin d’être en mesure de financer les imprévus rencontrés cette année. Avis défavorable. (L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 93. M. Karim Ben Cheikh (ECOLO). Cet amendement concerne un sujet essentiel pour les Français établis hors de France, à savoir la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Il s’agit d’un organisme de sécurité sociale chargé d’une mission de service public, mais financé exclusivement par les cotisations des adhérents. À ce titre, cette caisse ne bénéficie d’aucune taxe affectée, ni d’aucun soutien de l’État, à l’exception d’une subvention annuelle de 380 000 euros pour la catégorie aidée, ni, non plus, d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) ou autre. Elle constitue pourtant un instrument essentiel pour les Français établis hors de France à qui elle garantit une couverture sociale, puisqu’elle ne peut refuser leur adhésion. Ainsi, les personnes âgées, qui sont souvent refusées par les assurances privées, tout comme les personnes atteintes d’une maladie grave, peuvent s’adresser à cette caisse qui est tenue de les accepter ; de même, ceux qui ne pourraient pas se faire soigner en France au motif qu’ils n’y résident pas peuvent le faire s’ils cotisent à la CFE.Cette caisse, qui assume une vraie mission de service public et ne repose que sur les cotisations de ses adhérents, est structurellement déficitaire, ce qui la met en danger. Si elle continue sur cette lancée, elle devra fermer d’ici trois, quatre ou cinq ans, et les Français expatriés perdront alors leur couverture sociale.C’est pourquoi cet amendement vise à redéployer une partie des crédits du programme 151 pour les affecter à la CFE, afin de compenser le coût de sa mission de service public, estimé cette année, d’après les personnels de la caisse, à 25 millions d’euros. Nous restons donc dans l’esprit du texte examiné aujourd’hui : un déficit est constaté, que nous proposons de compenser. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je connais votre engagement en faveur des Français de l’étranger. La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, entièrement financé par les cotisations. Votre amendement modifierait donc un principe de base de cette caisse et tel n’est pas l’objet du projet de loi de finances de fin de gestion. Si vous voulez engager cette discussion, vous pourrez le faire soit dans le cadre d’une loi spécifique, soit dans celui de l’examen du projet de loi de finances pour l’année prochaine. Avis défavorable. M. Karim Ben Cheikh (ECOLO). J’entends votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je parle d’une mission de service public. Si vous êtes prêts à ouvrir la discussion, sachez que les parlementaires de tous bords qui représentent les Français établis hors de France proposent d’organiser des assises de la couverture sociale de nos compatriotes vivant à l’étranger. Soutenez au moins cette initiative, afin que nous puissions réfléchir au moyen de financer la protection sociale des Français expatriés. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis bien sûr prêt à engager cette discussion, avec le ministère. Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. (L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 92. M. Karim Ben Cheikh (ECOLO). Il s’agit d’un amendement d’appel concernant la situation des instituts français à l’étranger et leur mode de financement qui repose actuellement, pour 75 %, sur des recettes locales. Or cela crée des limites dans certains pays, car nous en arrivons à taxer les populations locales pour financer la programmation culturelle française, ce qui entraîne des effets de bord inquiétants. Je veux donc appeler l’attention du ministre délégué sur le sous-financement des instituts français, qui représentent pourtant un vecteur d’influence formidable et que nous devons à tout prix préserver. Il convient de revoir leurs modalités de financement, qui reposent beaucoup trop sur les recettes locales. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous avez été partiellement entendu puisque le budget augmentera fortement, de 10 millions d’euros l’année prochaine, pour atteindre les 72 millions. Une fois encore, votre amendement s’inscrit plutôt dans une discussion de PLF et non dans celle relative au projet de loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable. M. Thomas Cazenave. Le PLF pour l’année 2024 prévoit effectivement un renforcement considérable de la mission Action extérieure de l’État, avec plus de 289 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires. Pour répondre à vos inquiétudes au sujet des instituts français, nous n’avons pas identifié de besoins particuliers en cette fin d’année 2023 – puisque ce texte porte sur l’année 2023. Le ministère a porté une attention particulière à chacun d’entre eux : leurs financements seront garantis, mais il n’a pas été jugé utile d’ouvrir de nouveaux crédits, dans ce PLFG, pour couvrir des besoins particuliers. Avis défavorable. (L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 96. M. Karim Ben Cheikh (ECOLO). Il vise à appeler l’attention de M. le ministre délégué sur la situation des bourses destinées aux élèves français inscrits dans une école faisant partie du réseau de l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. En effet, je rappelle qu’il n’y a pas d’école gratuite à l’étranger et que l’écolage, c’est-à-dire les frais de scolarité, s’y élève en moyenne à 6 000 euros par an. En conséquence, les familles les plus précaires peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de ces frais, sous la forme d’une bourse.En 2023, il a été très difficile à l’AEFE de boucler le budget nécessaire à l’octroi de bourses. Il lui a fallu piocher dans ses réserves – sa soulte – et même augmenter la contribution progressive de solidarité, ce qui revient à taxer les foyers vulnérables pour payer la bourse d’élèves plus vulnérables encore.L’amendement vise donc à abonder de 7 millions les crédits dédiés aux bourses de l’AEFE, afin de compléter l’enveloppe insuffisante prévue dans le PLF pour 2024. En effet, vous avez affirmé que vous aviez augmenté ces crédits, mais vous n’avez fait que les stabiliser, en les portant à hauteur des dépenses effectuées en 2023. Or l’augmentation des écolages et l’inflation mèneront à des dépenses supplémentaires, ce qui laisse prévoir que l’enveloppe dédiée aux bourses ne suffira pas. M. Stéphane Vojetta (RE). En tant que député des Français établis hors de France, je partage votre vive préoccupation concernant le bien-être financier des familles qui font le choix fondateur de scolariser leurs enfants dans un établissement de l’AEFE. Vous l’avez rappelé, elles acquittent des frais de scolarité qui s’élèvent en moyenne à 6 000 euros par an et par élève, ce qui représente une somme considérable. La France est fière d’accompagner les familles les plus modestes au moyen d’un programme de bourses scolaires unique au monde, doté en 2023 de 118 millions d’euros, soit 13 millions de plus que le budget prévu en début d’année, cette augmentation étant due à l’urgence de tempérer les effets de l’inflation sur les frais de scolarité.Je propose de continuer à faire confiance au Gouvernement, qui a démontré cette année sa capacité à s’adapter à la fluctuation des frais de scolarité causée par l’inflation. Je tiens également à rappeler que l’enveloppe globale allouée à l’AEFE a enfin dépassé les 540 millions d’euros, soit le niveau de 2012. Ces crédits avaient décliné entre 2012 et 2018, date à laquelle le Gouvernement a repris conscience de l’importance de soutenir les établissements français à l’étranger. Je lui fais donc confiance pour accompagner à nouveau, en cas de besoin, les familles les plus modestes souhaitant scolariser leurs enfants dans le système français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) (L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 94 de M. Karim Ben Cheikh est défendu. (L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 192, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 95. M. Karim Ben Cheikh (ECOLO). Comme vous le savez, je suis têtu lorsqu’il s’agit de certains sujets, parmi lesquels la Caisse des Français de l’étranger. Par cet amendement, j’appelle l’État à tenir ses engagements envers la CFE.En effet, la catégorie dite aidée de la CFE permet à nos compatriotes les plus vulnérables de disposer d’une couverture médicale en échange d’une cotisation s’élevant à 217 euros par trimestre. Or l’État s’est engagé à compenser au moins la moitié du coût qu’entraîne pour la CFE la catégorie aidée. Pourtant, la participation effective de l’État ne s’élève qu’à 380 000 euros, alors que le coût pour la CFE se situe entre 4 et 5 millions d’euros. En d’autres termes, la participation de l’État est cinq fois moindre que celle des Français précaires qui cotisent pour bénéficier d’une couverture médicale.Je vous demande donc de rectifier cela et de tenir les engagements qu’avait pris l’État lors de la création de la catégorie aidée. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous propose d’en parler lors d’une réunion ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 95, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 97. M. Karim Ben Cheikh (ECOLO). Il s’agit d’un amendement d’appel, voire d’alerte. En octobre 2022, la commission des finances avait adopté un amendement visant à abonder le budget du ministère des affaires étrangères pour sécuriser de nouveau les emprises diplomatiques françaises à Ouagadougou, mises à mal par les événements qui s’étaient déroulés au début du mois. Cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement dans le texte résultant du 49.3.Un an plus tard, les élus locaux nous alertent sur le fait que les travaux de sécurisation de nos emprises au Burkina Faso n’ont toujours pas eu lieu. Il y va de la sécurité de nos compatriotes et des personnels sur place. J’insiste : dans ce pays du Sahel, les emprises diplomatiques et consulaires françaises, fragilisées l’an dernier, ne sont toujours pas sécurisées. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis conscient des dommages infligés à l’ambassade de France au Burkina Faso, mais ce problème est du ressort du ministère. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il ne nous appartient pas d’entrer dans le détail des travaux concernant tel ou tel bâtiment. Le message est passé et sera transmis ; je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable. M. Thomas Cazenave. Je vous remercie pour cet amendement d’appel. Nous n’avons pas identifié de besoin de crédits supplémentaires en 2023 ; si la réalisation des travaux se heurte à des difficultés, celles-ci ne sont pas liées à un manque de crédits. Je souligne que les crédits dédiés à la sécurisation des emprises françaises à l’étranger sont en hausse dans le PLF pour 2024. Le ministère des affaires étrangères dispose donc des moyens nécessaires à la sécurisation de l’intégralité des sites.S’agissant des emprises de Ouagadougou, je consulterai la ministre des affaires étrangères, Catherine Colonna, pour m’assurer qu’aucune difficulté ne fait obstacle aux travaux. Demande de retrait ou avis défavorable. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 63 (L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 191 et 194, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 192. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cet amendement crucial du groupe Renaissance vise à compenser le violent épisode de mildiou qui a affecté de nombreux bassins viticoles du Sud-Ouest. En effet, ces dommages ne sont pas couverts par l’assurance récolte au titre de l’indemnisation pour pertes directes liées à un aléa climatique, ni par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), car le mildiou ne fait pas partie des maladies réglementées. Compte tenu de ce trou dans la raquette, il nous paraît important de soutenir les agriculteurs concernés, dont un certain nombre avaient déjà subi des pertes considérables liées aux épisodes de gel et de grêle.En inscrivant cette mesure dans le PLFG, nous pourrons déclencher plus rapidement ce dispositif de soutien aux agriculteurs. J’espère que l’amendement sera adopté à l’unanimité. M. Thomas Cazenave. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, le mildiou n’est pas couvert par l’assurance récolte ni par le FMSE : il y a en effet ce qu’on appelle un trou dans la raquette. La création d’un fonds d’urgence pour soutenir les agriculteurs constitue l’une des pistes envisageables. Avis favorable. M. Pascal Lavergne (RE). Je remercie M. le rapporteur général, élu, comme moi, dans une région viticole. Les viticulteurs de la côte atlantique, ayant subi de plein fouet les dégâts du mildiou, liés aux conditions climatiques exceptionnelles, quasi tropicales, de juin, seront sensibles à l’adoption de cet amendement, sachant que certains d’entre eux ont vu leurs récoltes entièrement anéanties.Je vous invite donc à voter pour l’amendement, dont j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) M. Charles Fournier (ECOLO). Nous soutiendrons l’amendement, même si les régimes de calamité agricole et les dispositifs de gestion de crise ne sauraient nous dispenser d’élaborer des solutions à long terme. Nous ne pouvons pas nous contenter de réagir à chaque crise. Je rappelle que le développement du mildiou est lié au réchauffement climatique et aux variations de température qu’il entraîne. Il est nécessaire d’aider les agriculteurs touchés, mais également d’accompagner les transformations qui nous permettront d’être plus résilients face à de telles crises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 122 Contre 0 (L’amendement no 192 est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.D’après la consultation que je viens de mener auprès de quelques chefs de file, il est possible – car tout est possible, ici ! (Sourires) – d’achever l’examen du texte en prolongeant la séance. Les débats sont importants, mais nous pouvons examiner cinquante amendements à l’heure – il nous est même arrivé d’en examiner beaucoup plus. À vous de voir, mes chers collègues ! Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 191 et 194.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 191. M. Charles Fournier (ECOLO). Avant la suspension, nous avons abordé les difficultés agricoles, les crises et les calamités. La filière biologique est en grande difficulté. Elle souffre énormément de la déconsommation et de l’inflation, comme d’autres filières, ainsi que d’un déséquilibre qui la met en danger. Et pourtant, la France doit maintenir son ambition de cultiver 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique pour se conformer à l’objectif qu’elle a soutenu au niveau européen et au vote de l’Assemblée nationale. Il faut donc soutenir ce modèle.Un fonds d’urgence a été créé en mars 2023, puis une enveloppe de 60 millions d’euros a été ajoutée, mais cette somme ne sera pas suffisante pour accompagner les agriculteurs face à l’ampleur des difficultés, qui sont parfois très grandes.Nous consacrerons 20 millions aux viticulteurs dont les plants ont été touchés par le mildiou, ce qui est important. L’agriculture bio mériterait elle aussi d’être soutenue fortement, sans doute au-delà des 5 millions que nous proposons à travers cet amendement. Néanmoins, y consacrer 5 millions d’euros d’ici à la fin de l’exercice budgétaire, ce serait déjà un signe important à donner à cette agriculture en grande difficulté. Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 194 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous sommes tous attachés à l’agriculture biologique. Nous avons eu un bon débat sur ce sujet avec le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire lundi dernier. Comme il l’a dit, la question est surtout de savoir comment soutenir la demande : au printemps, un fonds d’urgence de 10 millions d’euros a été débloqué, puis 60 millions supplémentaires ont été octroyés à ce secteur. Cela va dans le bon sens. Dans le cadre de ce budget de fin de gestion, nous pouvons ajouter les 5 millions que vous proposez. L’avis de la commission est donc très favorable. M. Thomas Cazenave. Nous soutenons activement la filière biologique, en particulier dans les temps difficiles qu’elle traverse. Nous avons instauré un fonds d’urgence de 70 millions d’euros. Je considère que le supplément que vous proposez d’ajouter dans ce projet de loi de finances de fin de gestion est bienvenu pour continuer à soutenir les agriculteurs. L’avis du Gouvernement est donc favorable. Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 194. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 75 Contre 0 (Les amendements identiques nos 191 et 194 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 44. M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Ce que je dirai au sujet de cet amendement vaudra pour plusieurs des suivants, qui ont valeur de témoignage. En effet, ils ont été retenus en commission des finances mais ils n’ont pas pu être examinés en séance, car l’examen de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales a été interrompu lundi dernier à treize heures et ne reprendra pas samedi 18 novembre, comme cela était prévu, car il semble qu’un 49.3 ait été utilisé depuis. (Sourires.)Nous avons donc redéposé certains amendements afin d’en laisser une trace, car il nous semble vraiment dommage qu’ils n’aient pas été examinés en séance. Je ne développerai pas l’objet de l’amendement no 44 en particulier. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons déjà fait beaucoup dans la lutte contre la précarité alimentaire : au-delà des 40 millions d’euros alloués aux associations caritatives – qui ont tout notre soutien et notre admiration pour leur action – pour l’achat de produits frais, 20 millions d’euros permettront de soutenir les alliances locales. Plus globalement, les crédits de l’action 14, Aide alimentaire, du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, déjà doublés en 2023, progressent de 20 % supplémentaires dans le PLF pour 2024. Enfin, 15 millions d’euros ont été débloqués suite à l’alerte lancée par les Restos du Cœur. Avis défavorable. (L’amendement no 44, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 17. Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement tendant à créer 50 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au sein du Centre national de la propriété forestière (CNPF) faisant partie des heureux élus retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité hier, je le retire. (L’amendement no 17 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 16, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 45. M. Mickaël Bouloux (SOC-A). À travers cet amendement, nous cherchons à obtenir des explications sur l’annulation de plus de 500 millions d’euros de crédits sur les programmes Aide économique et financière au développement et Solidarité à l’égard des pays en développement, qui font déjà l’objet d’une sous-consommation récurrente malgré leur importance. M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’annulation de ces crédits, qui servent à indemniser l’Agence française de développement (AFD) pour les pertes liées aux prêts souverains, découle essentiellement de l’annulation de certains prêts. Avis défavorable. M. Thomas Cazenave. Les crédits annulés, qui ne pourront être consommés d’ici la fin de l’année parce que certains projets n’ont toujours pas été engagés, abonderont le compte de réserve de l’AFD, et soutiendront donc la même politique publique. Avis défavorable. (L’amendement no 45 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 46 de Mme Isabelle Santiago est défendu. (L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 16. M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Il vise à rétablir 70 millions d’euros d’aide au logement, dont le texte prévoit l’annulation au motif qu’ils n’auraient pas été consommés. Comment est-ce possible, alors que 330 000 personnes sont à la rue, et que le nombre d’enfants dans cette situation – dont les trois quarts ont moins de 13 ans – a augmenté de 48 % depuis le mois d’août ? Qu’avez-vous fait toutes ces années ?M. le rapporteur général, avec qui je m’en suis entretenu, m’a expliqué qu’un amendement visant à augmenter de 7 millions d’euros les aides pour l’accès au logement avait été retenu dans le PLF sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité : c’est un début, mais ce n’est pas suffisant. Les 70 millions de ce programme doivent être mobilisés pour construire des logements sociaux et aider toutes les personnes dans le besoin, qui seraient bien mieux au chaud dans un logement adéquat que dans leur voiture. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous partageons tous votre inquiétude. Si ces 70 millions d’euros sont annulés – ce qui représente 0,39 % des crédits de paiement – c’est parce qu’ils ne pourront pas être utilisés d’ici à la fin de l’année. Il ne s’agit nullement de diminuer le nombre de places d’accueil d’urgence disponibles, qui a d’ailleurs augmenté de 40 % entre 2017 et 2022, preuve des efforts importants engagés en la matière. Le budget alloué à cette politique a également augmenté de 40 %, pour être porté à 2,1 milliards d’euros en 2023. Il s’agit d’un sujet important, et je ne nie pas l’urgence en cette fin d’année, mais je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 193 de Mme Eva Sas. M. Thomas Cazenave. Le texte doit faire l’objet d’une lecture globale : malgré l’annulation d’une partie des crédits mis en réserve, il prévoit un abondement de plus de 212 millions d’euros du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables – un budget bien plus élevé que les 70 millions que vous souhaitez voir maintenus. D’une manière générale, les crédits qui sont annulés parce qu’ils ne seront pas utilisés permettront de soutenir d’autres politiques publiques ayant besoin de crédits supplémentaires : c’est tout l’esprit du PLFG.En outre, nous examinerons dans quelques instants d’autres amendements visant à augmenter encore les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, et qui recevront un avis favorable. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 60 (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Nous sommes opposés à l’annulation des crédits du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, particulièrement important pour les collectivités puisqu’il permet par exemple de financer les dépenses d’ingénierie locale ou les maisons France Services. L’État ne doit pas se délester toujours plus de ses obligations de service public sur le dos des collectivités.Un rapport sénatorial de 2022 soulignait que le coût de fonctionnement annuel moyen des établissements France Services était bien supérieur à l’engagement de l’État. Bien que celui-ci ait annoncé une augmentation progressive de la subvention à ces structures, le reste à charge demeurera important, aggravant les difficultés financières des communes rurales. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Aujourd’hui, 99 % des Français sont à moins de trente minutes de l’une des 2 600 maisons France Services ouvertes depuis 2017. Loin de se désengager, l’État renforce encore son action en la matière : alors que chaque maison France Services était financée à hauteur de 30 000 euros par an en 2022, cet effort sera porté à 40 000 euros en 2024 et 50 000 euros en 2025. Avis défavorable. (L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 29 de Mme Charlotte Leduc est défendu. (L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 193. Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à augmenter les crédits alloués à l’hébergement d’urgence de 6,7 millions d’euros, afin de permettre aux personnes les plus vulnérables de terminer l’année 2023 dans des conditions un peu moins inhumaines, à défaut d’être correctes, et d’éviter que davantage d’hommes, de femmes et d’enfants se retrouvent à la rue dans les prochains mois. Malgré cet abondement, les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence restent, d’une manière générale, très insuffisants pour répondre aux besoins. Je ne peux que regretter que les amendements adoptés en commission des finances, et qui ne visaient qu’à maintenir les crédits à la hauteur de ceux de 2022, ne figurent pas dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité – notre demande ne semblait pourtant pas excessive.Par une question écrite, je vous ai également alerté, monsieur le ministre délégué, sur la situation des personnes qui seront à la rue pendant les Jeux olympiques – en particulier les étudiants –, vous demandant d’associer au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) les acteurs de l’aide aux personnes vulnérables. Pourrez-vous m’apporter une réponse ?En attendant, ces 6,7 millions d’euros sont absolument nécessaires pour limiter le nombre d’hommes, de femmes et d’enfants à la rue en cette fin d’année, et je vous invite à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je tiens à saluer l’engagement de Mmes Eva Sas et Stella Dupont, mais aussi des nombreux collègues de tous les bancs, sur un sujet devenu une véritable urgence en cette fin d’année. Si, comme je l’ai dit, nous avons déjà fait beaucoup depuis 2017, nous devons maintenant voir ce que nous pouvons faire pour l’année prochaine. Avis favorable. M. Thomas Cazenave. Ajoutés à l’augmentation de 212 millions d’euros prévue par le PLFG, les crédits prévus par cet amendement porteront l’effort en faveur de l’hébergement d’urgence à plus de 3 milliards d’euros pour la seule année 2023. C’est un record historique. Je sais que de nombreux députés de la majorité sont très attentifs à ce que notre politique en faveur de l’hébergement d’urgence dispose de crédits suffisants, et j’émettrai donc un avis favorable sur cet amendement. Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Si nous remercions évidemment le Gouvernement d’être favorable à cet amendement, les montants alloués ne sont pas à la hauteur des besoins, puisque, à raison de 10 000 euros par hébergement d’urgence, les 6,7 millions qui vont être débloqués ne permettront de financer que 600 des 10 000 places qui, selon les associations, seraient aujourd’hui nécessaires pour que le parc d’hébergement d’urgence fonctionne correctement.Rien qu’à Lyon, dans ma circonscription, pas moins de 200 enfants dorment à la rue. Comment comptez-vous les mettre à l’abri, eux et leurs familles, avec seulement 600 places dans tout le territoire ? Nous devons collectivement reconnaître que nous sommes face à une crise sans précédent, qui nécessite des moyens sans précédent (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) : si je salue les moyens inédits, nous devons aller plus loin. Que vais-je dire, demain, aux parents d’élèves et aux familles qui, pour l’instant, s’arrangent pour héberger dans des écoles les enfants à la rue ? Que le Gouvernement trouve que les loger coûte trop cher, qu’on ne peut pas être plus solidaires qu’on l’est déjà ? Ces enfants doivent bénéficier de la politique du « quoi qu’il en coûte » que vous avez accordée à tant d’autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) M. Philippe Lottiaux (RN). Symbole de drames humains, l’hébergement d’urgence est un sujet qui nous touche tous, et dont les besoins sont indéniables. Mais tant que nous n’arrêterons pas la source de l’immigration irrégulière (Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES),… M. Philippe Lottiaux (RN). …ce budget que nous abondons sans cesse davantage restera, tel le tonneau des Danaïdes, un puits sans fonds. Tant que vous laisserez entrer sur le territoire des personnes sans ressources, il faudra financer leur hébergement. C’est un véritable problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) (L’amendement no 193 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir les amendements nos 19 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Afin d’accueillir les enfants qui dorment à la rue, ils tendent à créer, dès la fin 2023, une partie des 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires prévues par un amendement de notre collègue William Martinet, adopté en commission des finances dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024 – l’amendement no 19 prévoit 2 500 places et l’amendement no 18, de repli, seulement 1 500. Il y a urgence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 193, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements. M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Mme Garin a tout à fait raison : ce sont des politiques de ce genre que nous soutenons. Une amie à moi, l’une de mes anciennes camarades de classe, battue par son mari, a dû partir avec ses enfants : elle dormait dans sa voiture. Après quelques mois de ce régime, elle a déclaré un cancer, conséquence du stress quotidien. À force de garder la tête dans les chiffres, nous, les politiques, oublions l’aspect humain des choses, la défense de toutes les vies sur le sol français, la souffrance de ceux de nos concitoyens qui n’ont pas l’État pour leur venir en aide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (Les amendements nos 19 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 104. Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à doter de 8 millions le programme 177, Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, principalement en vue d’accroître les moyens ainsi que la rémunération du personnel du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Les écoutants de sa ligne téléphonique, le 115, constituent la première ligne pour recevoir les appels de détresse, alors même que la saturation des hébergements limite leur capacité à fournir des solutions satisfaisantes. En outre, les salariés du SIAO ont en quelque sorte été bafoués par le Gouvernement, puisque la prime promise par Olivier Klein, alors ministre délégué chargé du logement, ne leur a toujours pas été versée.Je profite par ailleurs de cet amendement pour appeler l’attention sur le cas des enfants à la rue. Dans la nuit du 21 au 22 août 2023, 3 735 personnes en famille, dont 1 598 pour la seule Île-de-France, n’ont pu être hébergées en raison du manque de places dans les structures prévues à cet effet : il y avait parmi elles 1 990 enfants, dont 480 âgés de moins de 3 ans. C’est scandaleux ! Je vous demande donc de compléter en quelque sorte mon amendement no 193, qui vient d’être adopté, en en faisant autant de celui-ci. Encore une fois, l’hébergement pose un problème aigu, qu’il est urgent de résoudre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons voté dans le cadre du PLF pour 2024 une augmentation de 20 % des crédits consacrés à la veille sociale, et le Gouvernement s’est dernièrement engagé à recruter l’an prochain 500 personnes. Avis défavorable. (L’amendement no 104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 31. Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel vise à diminuer le reste à charge des collectivités en matière de financement des maisons France Services. Depuis l’acte II de la décentralisation, en 2004, l’accès aux droits et aux services publics n’a cessé de se restreindre dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, ce à quoi le réseau France Services ne constitue qu’un mauvais palliatif : alors que son déploiement ne répond pas aux besoins des Français, des trésoreries, des maternités, des bureaux de poste continuent d’être supprimés au nom de la réduction de la dépense publique. De surcroît, vous faites porter sur les collectivités la majeure partie de son financement ; c’est pourquoi nous demandons que l’État, à tout le moins, en améliore la prise en charge. M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’amendement est satisfait : comme je l’ai dit il y a quelques minutes, la prise en charge par l’État d’une maison France Services passera de 30 000 euros à 40 000 en 2024, puis à 50 000 d’ici à 2026, ce qui diminuera d’autant le reste à charge des collectivités. Par conséquent, avis défavorable. M. Thomas Cazenave. Madame la députée, le financement des 2 750 maisons France Services ne pose aucun problème ; en outre, comme le rappelait à l’instant le rapporteur général, il augmentera de 20 millions d’euros entre 2023 et 2024. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) développe par ailleurs des partenariats visant à faire entrer dans le dispositif de nouveaux acteurs, réduisant d’autant les coûts supportés par les collectivités territoriales – dont il n’est pas anormal, soit dit en passant, qu’elles contribuent à financer un réseau où se retrouvent un certain nombre de leurs compétences et même de leurs agents. Cette présence locale fait partie de l’équilibre de France Services. Avis défavorable. M. Nicolas Turquois (DEM). Je me permets tout d’abord de revenir sur le sujet des enfants à la rue : collectivement, nous devons faire progresser cette cause. Le sentiment d’une impuissance publique à cet égard me pose réellement problème. On ne considère pas l’origine d’un enfant lorsqu’il s’agit de le mettre à l’abri ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Par ailleurs, je conteste absolument que le réseau France Services soit « un mauvais palliatif ». Au sein de ma circonscription, ces maisons donnent accès à plus de services publics – Pôle emploi, le fisc, la justice – qu’il n’y en avait jamais eu ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Nicolas Turquois (DEM). Penchez-vous sur le sujet : ce dispositif constitue une réelle avancée pour les territoires, et il conviendrait plutôt d’accompagner son développement que de le critiquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) (L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 177, 181, 183, 196, 197 et 199, je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 48 et 47 de M. Inaki Echaniz sont défendus. (Les amendements nos 48 et 47, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 40. M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Il vise à une clarification décisive. Des soldats français se trouvent actuellement en Estonie, d’autres en Roumanie, dans le cadre de missions opérationnelles – catégorie sans statut juridique, créée ad hoc et financée absolument comme celle des opérations extérieures (Opex). Pourquoi donc avoir inventé ce concept fumeux ? L’article 35 de la Constitution dispose que lorsque la durée d’une intervention à l’étranger de nos forces armées, décidée par le Président de la République et mise en œuvre par le Premier ministre, excède quatre mois, « le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement ». C’est afin d’échapper à ce vote que les missions Aigle et Lynx n’ont pas été considérées comme des Opex – contrairement à l’opération Barkhane, par exemple. Nous ne sommes pas d’accord : soit, financées par la même ligne budgétaire que les Opex, les missions opérationnelles s’assimilent à celles-ci et doivent donc être soumises à l’approbation parlementaire, soit il vous faut renoncer à ce procédé et rendre leur financement lisible. M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Il y a là un problème démocratique : vous devez, chers collègues, défendre sur ce point les prérogatives de notre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le ministre des armées a apporté hier à cette question des réponses extrêmement claires, et je ne voudrais pas mal refaire ce qu’il a si bien fait ; de toute manière, l’adoption de cet amendement ne changerait rien à la qualification juridique des missions Aigle et Lynx. Avis défavorable. M. Thomas Cazenave. Effectivement, monsieur le député, l’examen des crédits de la mission Défense vous a permis d’aborder ce point hier. Le fait qu’une intervention soit considérée comme une Opex ou comme une mission opérationnelle tient à l’arrêté du ministre des armées, lequel a dû vous indiquer la différence : les soldats engagés en Roumanie ou en Estonie ne combattent pas, mais contribuent à la dissuasion. Cette dichotomie constitue donc une manière pertinente de distinguer deux périmètres, deux types d’opération. Avis défavorable. M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). La réponse que nous avons reçue hier n’était pas satisfaisante : les troupes françaises présentes au Tchad, par exemple, qui ne tirent sur aucun ennemi, relèvent néanmoins du régime des Opex. En outre, je répète que dans l’article 35 de la Constitution, c’est la décision gouvernementale « de faire intervenir les forces armées à l’étranger » qui entraîne un vote du Parlement « lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois » : la distinction que vous opérez entre les Opex, qui tombent sous le coup de cet article, et les missions opérationnelles, qui y seraient soustraites, est donc tout simplement oiseuse. J’ajouterai que sur le site du ministère des armées, Aigle et Lynx figurent au nombre des Opex. Ce que nous vous demandons, c’est de faire preuve de cohérence : si les missions opérationnelles ne sont pas des Opex, ne les financez pas comme telles, afin de satisfaire aux impératifs de clarté et de sincérité budgétaires ! M. Bruno Millienne (DEM). Cela n’a rien à faire dans ce texte, sinon nous faire perdre du temps ! M. Jean-Louis Thiériot (LR). Je souscris à ce que vient de dire notre collègue : de telles dispositions n’ont rien à faire dans ce texte. Un député du groupe LFI-NUPES. Alors le texte est nul !
M. Jean-Louis Thiériot (LR). D’une part, il existe une réelle différence entre un texte constitutionnel et un texte budgétaire concernant des affectations opérées par décret. D’autre part, le site du ministère des armées, à ma connaissance, ne constitue pas une annexe du Journal officiel : son contenu ne crée pas de droit, pas d’obligations. Ce débat est lunaire ! Il existe au Tchad une possibilité non négligeable que nos hommes aillent au feu ; telle n’est pas la perspective en Estonie ou en Roumanie, à moins d’une catastrophe, c’est-à-dire d’une attaque contre l’Otan. (L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 177, 181, 183, 196, 197 et 199. La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour soutenir l’amendement no 177. M. Jean-Charles Larsonneur (HOR). À l’heure où, malgré les sanctions, les usines d’armement russes tournent à plein régime, donner à l’Ukraine les moyens de se défendre constitue un devoir – pour les Ukrainiens, pour la défense de l’Europe, pour la sécurité et l’avenir de nos enfants. Ces six amendements identiques, préparés en bonne intelligence par autant de groupes parlementaires, visent à pérenniser le fonds créé dans ce but, qui serait doté de 200 000 euros – lesquels, par un puissant effet de levier, aboutiraient à un soutien de 400 000 euros, c’est-à-dire le double de cette année, sans qu’il soit nécessaire de toucher à la loi de programmation militaire 2024-2030, comme le ministre des armées l’a confirmé hier soir.C’est un signal essentiel à l’heure où le soutien d’autres États se fait plus discret, voire s’effrite. Cet amendement vise à apporter un appui concret à l’Ukraine et à envoyer un signal stratégique. Les Ukrainiens nous regardent, nos alliés nous regardent, les dictatures nous regardent. Si nous votons cet amendement ce soir, nous montrerons que nous sommes à la hauteur de la situation, de nos engagements et des valeurs de la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 181. Mme Anne Genetet (RE). Il concerne également le fonds de soutien à l’Ukraine. Je remercie le Gouvernement d’avoir répondu à l’appel de six groupes politiques qui représentent une très large majorité de cet hémicycle. Nous sommes à un tournant très important de ce conflit qui est à nos portes. La fédération de Russie, qui a piétiné l’article 51 de la Charte des Nations unies qu’elle a pourtant ratifiée, avait espéré la chute de Kiev, mais elle a échoué. Elle espérait la désunion de l’Union européenne, elle a échoué. Elle espérait la déstabilisation de l’Otan, elle a échoué.Aujourd’hui, elle espère la lassitude et le silence des opinions publiques occidentales : elle échouera encore et ce fonds est là pour le prouver. Je voudrais donc saluer l’engagement de la nation qui, une nouvelle fois, est à la hauteur des valeurs que nous portons – la liberté, l’égalité et la fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 183. Mme Josy Poueyto (DEM). Au moyen de cet amendement identique aux précédents, le groupe Démocrate renouvelle son soutien au peuple ukrainien. Qu’un amendement soit soutenu par six groupes différents et appuyé de surcroît par le Gouvernement est un fait assez rare pour être souligné. Je ne peux que vous encourager tous à nous suivre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 196. Mme Christine Arrighi (ECOLO). C’est un amendement identique à ceux qui viennent d’être présentés. Le fonds spécial pour l’Ukraine a été créé par la loi de finances rectificative (LFR) en fin d’année 2022 et doté à cette occasion de 200 millions d’euros. Ce mode de financement a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en autorisations d’engagements. Cet amendement vise donc à doter ce fonds de 200 millions d’euros supplémentaires. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 197. Mme Anna Pic (SOC-A). Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité réaffirmer le soutien apporté aux Ukrainiens, dont la situation, malheureusement, disparaît quelque peu de l’actualité au moment où d’autres sujets surgissent. Nous tenions symboliquement à rappeler que nous sommes toujours là. Ce fonds a parfaitement bien fonctionné et ses crédits ont été entièrement consommés. Ce matin encore, en commission de la défense nationale et des forces armées, nous avons porté un regard attentif sur l’aide apportée par la France à l’Ukraine. Il est donc très important que ce fonds puisse être de nouveau abondé. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 199. M. Jean-Louis Thiériot (LR). Comme je l’ai dit hier dans cet hémicycle, nous déplorons la tragédie dont le Moyen-Orient est victime depuis les attaques terroristes du Hamas. Les regards ont donc tendance à se porter ailleurs qu’en Ukraine, où hélas, sur notre continent, la guerre continue à faire des ravages. C’est pourquoi je suis ravi que cet amendement soit défendu par de nombreux groupes : il rappelle que nous n’oublions pas l’Ukraine.Il répond à deux principes. Le premier est de faire prévaloir l’ordre international : on ne redécoupe pas des frontières par la force. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.) Le second, déjà évoqué hier, repose sur le fait que l’aide à l’Ukraine ne doit pas s’imputer sur le budget inscrit dans la LPM. Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu cela.Non seulement ce fonds ne retirera donc pas un centime à nos armées, mais il aura des effets positifs sur le terrain – des moyens supplémentaires pour nos armées – et sur notre industrie, car les crédits conduiront à des commandes aux entreprises de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Par ailleurs, lors de son déplacement en Ukraine en septembre dernier, le ministre des armées a défendu l’idée que la nouvelle dotation du fonds s’accompagne de son cofinancement par l’Ukraine.Nos décisions ont des conséquences directes sur nos territoires. Ainsi, l’entreprise Verney-Carron vient d’annoncer la signature d’un contrat-cadre, financé en partie par ce fonds de soutien, avec une entreprise ukrainienne. Ce dispositif est bon pour la liberté, pour nos valeurs, nos territoires et notre industrie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Loïc Kervran applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je remercie l’engagement transpartisan de tous les groupes qui ont déposé ces amendements. Notre nation tout entière envoie un message de solidarité et de soutien au peuple ukrainien. C’est aussi un message de liberté, en faveur de la démocratie. Avis favorable. Merci à tous pour votre travail. M. Thomas Cazenave. Ces amendements visent à abonder à hauteur de 200 millions d’euros supplémentaires un fonds qui a parfaitement fonctionné en 2023. Nous assurerons ainsi la continuité de notre soutien à l’Ukraine, tout en permettant à l’État ukrainien de procéder à l’acquisition de matériel et d’équipement. Avis favorable. Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 177, 181, 183, 196, 197 et 199. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 108 Contre 1 (Les amendements identiques nos 177, 181, 183, 196, 197 et 199 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 134, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 33, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 204, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 124 et 150.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 124. M. Jean-René Cazeneuve (RE). S’agissant d’un amendement de la commission des finances, il ne peut pas être retiré, mais je vous demande de voter contre, car il est satisfait par l’amendement précédent qui a emporté l’unanimité. (L’amendement no 150 est retiré.)
(L’amendement no 124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 134. M. Philippe Lottiaux (RN). Je serai bref, car nous en avons longuement débattu en commission des finances : cet amendement vise à dégager des crédits nécessaires à la nationalisation du groupe Atos. Nous sommes nombreux ici à être sensibles à cette question. M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’État dispose déjà des moyens lui permettant de bloquer des investissements indésirables dans une entreprise stratégique. Par ailleurs, des négociations sont menées entre les différents acteurs et la direction générale des entreprises (DGE) pour protéger cette activité. Enfin, l’offre de reprise partielle ne porte que sur 7,5 % du capital de la branche Eviden de l’entreprise, ce qui ne met pas en danger son avenir. Avis défavorable. M. Thomas Cazenave. Nous disposons d’instruments qui permettent de protéger nos entreprises stratégiques. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France a ainsi la possibilité d’autoriser ou non une prise de participation importante dans une entreprise stratégique. La nationalisation n’est pas la bonne réponse à ce qui constitue un vrai problème, car Atos a besoin de partenaires industriels et financiers. Avis défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Le président du groupe Les Républicains, Olivier Marleix, avait soutenu un amendement similaire sur le PLF 2024 sur la mission Participation financière de l’État. Nous sommes très fortement attachés à la souveraineté industrielle et à la protection de notre pays, compte tenu des activités du groupe Atos. Notre amendement proposait une nationalisation temporaire, le temps d’exercer tous les recours et toutes les procédures pour nous assurer que la France gardait un complet contrôle de toutes les activités de ce groupe. Des inquiétudes demeurent sur la suite des opérations et la manière dont les activités de ce groupe pourraient être utilisées par d’autres États. Nous sommes un peu inquiets, et nous ne sommes pas les seuls.