« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 10 octobre 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion générale commune
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Quatre milliards d’euros. Tel est, d’après la Cour des comptes, le coût annuel de l’indignité des conditions de détention en France.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Quatre milliards, c’est le coût de la lâcheté de l’exécutif, qui renonce une fois de plus à prendre à bras-le-corps le problème de la surpopulation carcérale.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Quatre milliards, c’est le coût de ces cellules encombrées, ces matelas au sol infestés de punaises de lit, ces cours de promenade jonchées de détritus,…
M. Philippe Gosselin (LR). C’est pour cela que l’on va construire des places supplémentaires !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …ce mobilier qui tombe en ruine, ces personnels pénitentiaires en souffrance, submergés par la situation, l’embolisation de tous les dispositifs d’insertion, qui ne peuvent plus, dès lors, avoir d’effet notable sur la récidive, contre laquelle vous prétendez lutter. L’occasion d’adopter un mécanisme pérenne de régulation carcérale vous était offerte, mais vous avez préféré regarder ailleurs.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Vous ne menez aucune réflexion sur l’inflation pénale ; vous ne prenez aucune mesure en matière de formation des surveillants pénitentiaires, à laquelle vous ne réfléchissez pas davantage ; vous n’avez aucune volonté concrète de recourir à la régulation carcérale. Vous préférez faire appel à des contractuels et des réservistes de 67 ans pour surveiller des geôles sales et surpeuplées.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Le projet de loi n’est pas encore adopté et, déjà, nous voyons que les maigres promesses formulées ne peuvent être tenues. Sur les 1 500 nouveaux magistrats promis, plus d’un tiers pourvoiront des postes vacants. En réalité, ils seront 947 en 2027. Loin de la rengaine du ministre, nous affirmons que les objectifs de création de postes affichés sont bien inférieurs au nombre de postes nécessaires…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …pour pallier des décennies de restrictions budgétaires, qui laissent exsangue le service public de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Demandez donc aux greffiers qui continuent à lutter ce qu’ils pensent des miettes de rémunération que vous leur jetez à la figure !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Surtout, ce budget historique ne saurait masquer votre dérive inquiétante. Avec vous, vive la justice antisociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). En effet, l’article relatif à la déjudiciarisation des saisies sur rémunérations, supprimé par les députés, a été rétabli dans le huis clos de la commission mixte paritaire.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). C’est une provocation, qui plus est en plein examen de la réforme dite « pour le plein emploi », qui va jeter des milliers de personnes dans la misère. Pour ce qui est du paiement de leur dette, vous les tiendrez éloignées du juge. Nous assistons en outre à une dérive libérale avec le legal privilege,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Avec vous, vive la censure syndicale ! Vous restreignez la liberté d’expression des magistrats avec l’ajout d’une référence à l’impartialité dans le projet de loi organique, alors que notre assemblée avait supprimé une disposition analogue. Les syndicats dénoncent les atteintes à l’indépendance de la justice et les reculs de l’État de droit dans notre pays,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …mais le garde des sceaux reste silencieux à propos de ce rappel à l’ordre, au silence et à la déférence. Il a sans doute la tête ailleurs, trop concentré qu’il est sur son procès pour prise illégale d’intérêt,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …qui s’ouvrira dans quelques semaines devant la Cour de justice de la République.
M. Sacha Houlié (RE). Il est innocent ! Contrairement à M. Mélenchon, qui a déjà été condamné à plusieurs reprises !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Avec vous, vive la surveillance de masse généralisée ! Vous continuez d’étendre les possibilités de perquisitions de nuit et autorisez l’activation à distance de tout objet connecté à des fins de géolocalisation ou de captation audio ou vidéo. Vous êtes sourds aux critiques de tous les défenseurs des libertés publiques,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …qui relèvent des angles morts dans votre fuite en avant. Et le Rassemblement national jubile ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Tout est ainsi prêt pour mettre en place le contrôle de tout citoyen, si le Gouvernement le décidait.Vous avez balayé d’un avis défavorable tous les amendements de mon groupe qui visaient à garantir une justice au service du peuple. Les rares amendements que nous avions réussi à faire adopter grâce au vote de la majorité de l’hémicycle ont été effacés par la commission mixte paritaire. Vous avez au passage une vision très curieuse de ce que vous appelez « la coconstruction ».Oui, monsieur le ministre, votre projet de loi est historique : il ressort de la CMP plus dur encore, grâce à l’appui de la droite et de l’extrême droite, que vous accueillez à bras ouverts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Parce qu’ils sont historiquement liberticides et contraires aux intérêts du peuple, nous voterons contre ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (LR). Après la CMP conclusive qui s’est tenue jeudi dernier, nous arrivons au terme du processus législatif sur ces deux textes, qui seront soumis à un dernier vote.J’évoquerai rapidement, même s’il n’est en rien secondaire, le projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Je tiens notamment à souligner l’importance, à nos yeux, du 1o A de l’article 1er, ajouté par la commission mixte paritaire. Il tend à compléter ainsi l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice. » Voilà qui est bien dit. C’est clairement l’engagement militant et syndical bien connu de certains, qui se rendent à des fêtes politiques elles aussi bien connues pour animer des tables rondes où l’on traite des violences policières – vous m’avez bien entendu ! –, qui est visé ici.
M. Philippe Gosselin (LR). Il va sans dire que cette modification nous convient très bien.
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est cela, la séparation des pouvoirs ! Elle s’applique aussi aux magistrats !
M. Philippe Gosselin (LR). En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, nous ne boudons pas notre plaisir, même si, je dois le dire, il n’atteint pas l’extase. Nous espérons tous que les moyens prévus, tant humains que financiers, permettront de donner une suite concrète aux états généraux de la justice, afin que celle-ci ne soit plus en voie de clochardisation. Porter le budget de la justice à 11 milliards d’euros d’ici à 2027, ce n’est pas rien ; c’est un effort significatif, même s’il est tempéré par la hausse persistante de l’inflation, qui pourrait, là comme ailleurs, jeter un peu le trouble. En tout cas, il faudra des actes d’amour réguliers, notamment dans les projets de loi de finances examinés à l’automne, pour concrétiser les engagements. Nous y veillerons.Réjouissons-nous du recrutement de près de 10 000 agents supplémentaires, 9 395 pour être précis, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers – c’est tout de même 300 de plus que ce qui avait été prévu – et 600 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. À cela s’ajoute la possibilité de créer des équipes, constituées notamment d’attachés de justice – cette disposition importante a été mentionnée par le ministre et par plusieurs d’entre nous.Les établissements pénitentiaires ne sont pas oubliés. Relevons à ce sujet l’embauche de nouveaux surveillants – les établissements en ont besoin et il convient d’accompagner ces surveillants, parfois soumis à rude épreuve, y compris nerveusement –, la création de surveillants adjoint contractuels et le développement de la réserve pénitentiaire.Nous l’avons dit, encore faudra-t-il que la justice soit globalement attractive pour pourvoir tous ces emplois et créer ainsi de vrais postes. Il faut que l’on ait envie de s’engager dans la justice. À l’heure où de plus en plus de services publics ont du mal à recruter, il faudra mobiliser les candidats et les talents ; il faudra aussi, d’une certaine façon, retenir les personnels. C’est là un défi majeur.Au-delà de ces moyens humains, des crédits seront ouverts pour agrandir et moderniser les palais de justice. Certains d’entre eux sont bien vieillots et nous renvoient à l’époque de Flaubert ou de Maupassant. De ce point de vue, le nouveau tribunal de Paris et le tribunal judiciaire de Caen – permettez-moi de citer ici la Normandie –…
M. Philippe Gosselin (LR). …font plutôt exception.Le groupe Les Républicains se réjouit d’avoir arraché de haute lutte 300 000 places de prison supplémentaires qui s’ajouteront aux 15 000 places prévues dans le texte initial.
M. Philippe Gosselin (LR). J’ai dit 300 000 ? C’est intéressant, comme lapsus… Bridons mon enthousiasme, chers collègues ! (Sourires.) En effet, 3 000 places. Encore faudra-t-il que les élus locaux se mobilisent rapidement pour permettre la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires et que l’État lui-même mette les bouchées doubles, car nous sommes encore loin du compte. Même si M. le garde des sceaux a annoncé l’inauguration de 1 000 ou 1 500 places au mois d’octobre de cette année, il reste plus de 10 000 places à concrétiser d’ici à la fin du mandat, ce qui est énorme.De nouvelles procédures sont en germe avec ces deux textes, auxquels s’ajoute la refonte du code de procédure pénale à droit constant. Parmi celles-ci, l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques, par lesquels les accords amiables seront favorisés ; la réforme des saisies sur salaire, qui n’était pas une évidence, et qui a été actée par la commission mixte paritaire ; je me réjouis aussi que le legal privilege soit enfin reconnu pour les juristes d’entreprise, ce qui nous permettra de lutter à armes égales avec les professionnels étrangers.Tout cela va dans le bon sens, mais ne saurait justifier un blanc-seing. C’est un vote favorable qui s’annonce de la part des députés Les Républicains, un vote de confiance, mais pas de confiance absolue, un vote de soutien vigilant et exigeant pour lequel nous nous mobiliserons à chaque loi de finances, car rien ne serait pire que d’avoir été trompés sur la marchandise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur les bancs des commissions.)
M. Emmanuel Mandon (DEM). La réussite des deux commissions mixtes paritaires sur les projets de loi portant réforme de la justice est une source de satisfaction pour le groupe Démocrate. Sur un tel sujet, qui suscitait de nombreuses attentes, l’aboutissement d’un compromis raisonnable est en lui-même un succès. L’abondante discussion à laquelle a donné lieu l’examen des dispositions relatives à la procédure pénale, avant même toute recodification, est un bon exemple du résultat d’une volonté de compromis, entre efficacité de la riposte pénale et garanties des libertés publiques.En vous engageant dans la voie de la réforme, vous n’avez pas choisi la voie de la facilité. Certes, vous avez obtenu, grâce à votre conviction obstinée, un accroissement très important des moyens budgétaires alloués à la justice et vous avez voulu, avant même le vote définitif de la réforme, prendre des mesures pour assurer l’application la plus rapide possible des dispositions qu’elle contient, avec le lancement, il y a deux mois, d’un plan de recrutement ambitieux pour la justice.
M. Emmanuel Mandon (DEM). En même temps, vos déclarations et vos actes montrent que vous avez pris conscience de l’ampleur de la crise actuelle du système et des procédures judiciaires. Il faut apporter à cette crise à la fois les remèdes d’urgence indispensables et des réponses à plus long terme, autrement dit conjuguer le réalisme de l’immédiat et l’ambition du long cours. Dans la conduite de la réforme, cela demandait un dosage politique délicat dont il fallait assurer le respect, non seulement dans la formulation du texte initial mais dans les évolutions qu’il allait connaître jusqu’à la fin de la procédure parlementaire. Seule une volonté politique affirmée peut rendre cette démarche efficace.C’est pourquoi le groupe Démocrate apporte son soutien au projet. Nous saluons positivement les dispositions adoptées pour accroître rapidement le nombre des magistrats, tant du siège que du parquet, par le biais de procédures de recrutement exceptionnelles, et nous vous faisons confiance pour prendre les dispositions appropriées afin de garantir la qualité de ces recrutements.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Nous notons également, de façon plus durable, l’arrivée de la notion d’évaluation pour la désignation des chefs de juridiction, en rappelant cependant que la première qualité que les citoyens attendent des magistrats dans leur ensemble est l’aptitude à bien juger et à juger équitablement. Nous approuvons la reconnaissance par la loi de l’équipe qui entoure les magistrats, avec les attachés de justice et les assistants spécialisés, dont le texte nouveau consacre et définit les tâches. Toutefois, il ne faut pas oublier les greffiers, dont le rôle est indispensable à la bonne marche de l’institution judiciaire.Nous comprenons le principe de réalité qui a poussé les deux chambres du Parlement, et après elles la CMP, à prévoir, pour pallier le manque d’intérêt manifesté pour les carrières de personnel pénitentiaire titulaire, le recrutement de surveillants adjoints de statut contractuel. La continuité pratique du service public, nous l’espérons, y trouvera son compte, le projet de loi faisant également droit à la stabilité statutaire – importante pour une fonction régalienne – avec l’instauration de passerelles vers les emplois de personnel titulaire.Le développement de la médiation, l’attention accrue portée aux victimes de violences intrafamiliales et l’adaptation, par l’expérimentation de la justice commerciale, au monde économique d’aujourd’hui, sont autant de points positifs et d’orientations que nous approuvons particulièrement. Nous nous félicitons aussi des améliorations apportées, avec notre concours, à la législation sur les travaux d’intérêt général.Je regrette néanmoins, à titre personnel, qu’en définitive, le texte adopté soit trop frileux sur les audiences tardives, dont nous nous étions efforcés, avec Laurence Vichnievsky, de démontrer l’incidence sur la qualité des décisions rendues. Enfin, vous avez souhaité ne pas inscrire dans la loi elle-même les modalités de fonctionnement du comité parlementaire associé à la réécriture du code de procédure pénale ; or, comme les sénateurs, nous attachons beaucoup de prix à la prise en compte effective des intentions politiques que, par nature, un tel comité transpartisan sera appelé à manifester.Sous le bénéfice de ces observations, le groupe Démocrate votera pour ces deux textes de réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, je vous indique que Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant du report à la séance de ce soir, en premier point à l’ordre du jour, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’industrie verte.La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Ces textes de loi tentent de répondre à l’état de délabrement du système judiciaire français, à la souffrance de ses professionnels et à la défiance du justiciable vis-à-vis de cette institution. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la motion de rejet préalable, la justice est assise sur le socle constitutionnel de son indépendance. Il est essentiel pour notre démocratie d’y veiller. La France compte onze juges pour 100 000 habitants, contre vingt-deux en moyenne en Europe. Les greffiers, les fonctionnaires et les assistants spécialisés autour du juge y sont bien moins nombreux qu’ailleurs. L’indépendance de la justice passe autant par son autonomie financière que par sa capacité à s’organiser. Si nous ne redressons pas la barre, le système judiciaire français se délitera progressivement, en même temps que les fondements de son indépendance.S’agissant de la loi organique, la CMP n’a rien changé. Nous sommes satisfaits de l’adoption en séance publique, et du maintien en CMP, des amendements de mon groupe permettant de faciliter l’ouverture de la magistrature aux professionnels, à la jeunesse étudiante et aux doctorants. Le départ de magistrats dans des cabinets d’avocats d’affaires, par exemple, a démontré l’insuffisance de l’encadrement actuel et la nécessité d’un dispositif de régulation – nécessaire, mais sans doute pas suffisant. La responsabilité renforcée des magistrats devant le CSM et l’inscription dans la loi des conseils de juridiction, avec la participation de l’ensemble des parlementaires du ressort, participent de cette volonté d’ouverture. Le renforcement du rôle local du député, auquel je tiens pour parfaire la démocratie, trouve ici toute sa place.La seule nouveauté est une disposition relative à l’expression publique des magistrats qui vient alourdir l’article 10 de l’ordonnance de 1958. Cette mesure, ajoutée en CMP, est aussi inutile qu’incompréhensible. Elle est le résultat d’un compromis permettant au Sénat de sauver la face et au Gouvernement de recueillir un accord, mais n’apporte rien de plus à ce qui existe déjà dans les textes.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Sur le fond, la première partie de la phrase est inutile. Les magistrats n’ont pas attendu les sénateurs pour régler la question de la potentielle mise à mal de l’impartialité par une expression publique. L’impartialité est une vertu ; cette vertu s’applique au cas par cas et oblige le juge unique – ou un juge membre de la formation de jugement – soit à se déporter, soit à être mis à l’écart. Tout magistrat a le droit de s’exprimer publiquement et toute expression publique trouvera sa sanction dans l’exigence d’impartialité.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Enfin, disons-le clairement, le droit syndical ne saurait être limité dans notre droit – pour les juges comme pour les policiers. Il ne peut donc être atteint ni par l’article 10 ni par l’article 10-1 de l’ordonnance de 1958.Quant à la seconde partie de la phrase, elle est incompréhensible, puisque c’est précisément l’indépendance du magistrat qui lui permet de s’exprimer. C’est plutôt sur la réalité de l’indépendance des magistrats du parquet que l’expression publique pourrait se concentrer. Cet ajout malvenu doit nous interroger collectivement sur le caractère archaïque de la CMP : la tendance actuelle aux CMP conclusives ne devrait pas susciter un tel enthousiasme autour d’arrangements partisans et obscurs qui ternissent l’image du Parlement.Ainsi, le texte ne bouge pas dans ses fondamentaux. Si la volonté du Gouvernement et du Sénat était de restreindre l’expression publique des magistrats, c’est un objectif raté, et c’est tant mieux, car nous avons besoin de cette expression publique. Nous voterons donc le texte organique, et je remercie Didier Paris et le Gouvernement pour les avancées constructives obtenues en séance publique.S’agissant de la loi ordinaire, le texte prévoit une majoration budgétaire de 2 milliards d’euros supplémentaires et des créations d’emploi d’ici à 2027. Nous serons vigilants à la concrétisation de cette programmation chaque année dans le cadre de la loi de finances. Force est de constater que ces annonces sont appréciées par les professionnels et que certaines juridictions en ressentent déjà les effets bénéfiques. Dans ce contexte de nette embellie budgétaire, les greffiers nous apparaissent comme les grands oubliés de la réforme. Nous sommes soucieux de la suite qui sera donnée aux négociations en cours ; l’aide substantielle réservée aux magistrats doit s’accompagner d’un effort similaire pour ces chevilles ouvrières qui tiennent les colonnes des palais de justice.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Au-delà de ces avancées budgétaires importantes, le texte conserve des mesures qui ne nous conviennent pas. Vous les connaissez, nous n’y revenons pas. Compte tenu de ces critiques, mais en considération de la priorité budgétaire, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur le vote du projet de loi ordinaire, comme il l’avait fait en première lecture, et certains d’entre nous continueront à voter contre. En revanche, le projet de loi organique recueille de notre part, comme en première lecture, un vote très positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Didier Paris, rapporteur, applaudit également.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Si la force doit être juste, pour reprendre les mots de Pascal, la justice se doit aussi d’être forte. Réformer la justice, en ce sens, est une priorité absolue. Il n’est pas simple de réparer les méfaits de trente ans de dépérissement de la justice, mais nous nous y attelons depuis 2017, avec des résultats que nous comptons bien accentuer et consolider, notamment grâce aux deux textes issus de la commission mixte paritaire qui sont soumis à notre vote aujourd’hui : la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice d’une part, et la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire d’autre part.J’ai coutume de citer Jean-Étienne-Marie Portalis, qui disait que la justice est la première dette de la souveraineté. Je suis convaincue que ces deux lois contribuent pour une part significative, et certainement historique, à honorer cette dette. Historique, puisque le budget de la justice sera porté à près de 11 milliards d’euros d’ici à 2027 ; il était d’un peu moins de 6,9 milliards en 2017. Historique avec ses recrutements : 10 000 personnels supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers ; plus de juges et plus d’équipes autour du juge, dans des proportions inédites. Historique aussi par les adaptations ambitieuses à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et par les procédures de simplification de la justice civile et commerciale.Je suis, en particulier, satisfaite de voir la justice restaurative s’ancrer davantage dans notre paysage judiciaire. Il y a la place, à côté du contentieux, dans un certain nombre de cas bien définis, à un espace de dialogue sécurisé qui permette à l’auteur de devenir plus responsable et à la victime de se reconstruire.Sur le volet pénitentiaire, le groupe Horizons et apparentés a exprimé sa réticence à l’égard des mécanismes de régulation carcérale, qui tendent, dans une vision que nous croyons contraire à l’idée même de justice, à prononcer les décisions d’incarcération en fonction des capacités d’accueil. Face au défi carcéral et pour soulager les agents que je tiens à assurer de mon soutien pour les missions qu’ils remplissent dans des conditions difficiles, nous devrons construire des places de prison supplémentaires et continuer à travailler aux alternatives à la peine.Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au nom du groupe Horizons et en mon nom bien sûr, j’ai largement soutenu ces réformes. J’ai salué les avancées qu’elles apporteront à tous ceux qui concourent à l’œuvre de justice, au bénéfice de nos concitoyens, les justiciables, dont les droits seront renforcés, comme les procédures seront accélérées et la confiance en la justice, ainsi, un peu restaurée.Il y a une chose, néanmoins, dont je ne me satisfais pas dans cet accord de commission mixte paritaire. Nous expérimenterons de nouveaux tribunaux des activités économiques. J’avais défendu un amendement pour exclure de la compétence de ces tribunaux les associations, fondations et fonds de dotation. Avec le soutien du rapporteur Philippe Pradal, cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale, mais il n’a pas survécu au compromis de la CMP. Pour quelles raisons ? Je me pose encore la question. Le secteur du bénévolat, le monde de la générosité – c’est bien de cela que nous parlons – ne répond pas à une logique marchande.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Il est curieux et contre-productif de renvoyer à ces tribunaux des organismes dont la principale activité ne relève pas du commerce mais est non lucrative et désintéressée. La spécificité de ces structures sans but lucratif à vocation sociale, culturelle, cultuelle, sportive ou touristique, et le caractère particulier de leurs règles de fonctionnement sont peu compatibles avec l’objet et la finalité de ces tribunaux. Il eût été plus judicieux, me semble-t-il, d’exclure les associations, les fondations et les fonds de dotation, dont les projets, rappelons-le, sont marqués par les valeurs et les principes de l’économie sociale et solidaire, et se placent avant tout au service de l’intérêt général. Je regrette donc, comme le rapporteur Philippe Pradal l’a exprimé en commission mixte paritaire, de ne pas avoir convaincu sur ce sujet.Ce grief mis à part, le groupe Horizons et apparentés votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Notre justice est en mauvais état. Cela doit être un sujet de préoccupation pour tous ceux qui croient en la nécessité de préserver et de renforcer l’État de droit. La matière qui nous occupe est fondamentale, aussi notre exigence est-elle forte. Des moyens financiers sont mis sur la table – c’est indéniable –, mais il y a aussi des oublis et des dérives.Nous déplorons que le débat institutionnel sur l’autorité judiciaire n’ait pas été ouvert. L’indépendance de la justice aurait pu et aurait dû être un axe central. C’était une demande forte des états généraux de la justice comme du Conseil supérieur de la magistrature. La mainmise progressive du parquet sur les enquêtes et les poursuites a déséquilibré la procédure pénale et pose la question du statut du parquet. Le ministère public devrait être à l’abri de tout soupçon, or nous assistons plutôt au mouvement inverse. Il est, par exemple, malvenu que le garde des sceaux, par définition membre de l’exécutif, ait connaissance des plaintes des justiciables, alors que le Conseil supérieur de la magistrature a décidé de ne pas y donner suite, sans parler de l’encadrement de la liberté d’expression des magistrats, qui fait son retour dans la loi organique au détour d’une CMP pour le moins expéditive.Nous regrettons ensuite le traitement réservé à la question de la surpopulation carcérale. Un mécanisme de régulation vous a été proposé par Caroline Abadie et Elsa Faucillon, mais il a été écarté par manque de courage politique. Vous auriez également pu redonner toute sa place au juge de l’application des peines, comme nous l’avions suggéré. Les chiffres récents attestent d’une baisse du nombre de travaux d’intérêt général prononcés, or cet échec s’explique en grande partie par la réforme du « bloc peines » de 2019 dont les effets n’ont pas été anticipés.Nous sommes également opposés aux mesures qui privent les parties d’un accès à une justice équitable et impartiale. La commission mixte paritaire a réintroduit l’article 17, qui avait pourtant été supprimé en séance, qui prévoit de décharger le juge de sa compétence en matière de saisie des rémunérations pour la transférer aux commissaires de justice. C’est une mesure purement gestionnaire qui risque d’aggraver les situations de surendettement.De la même manière, nous ne pouvons accepter l’expérimentation d’une contribution pour la justice économique, qui remet en cause des principes de gratuité et d’accessibilité à tous de la justice. À ce sujet, je m’associe à la remarque qu’a faite Naïma Moutchou concernant les associations.Nous n’acceptons pas plus le transfert d’une partie du contentieux des mesures de sûreté du juge des libertés et de la détention (JLD) vers un juge non spécialisé. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative et l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives qui privent les personnes de leur liberté d’aller et venir. Transférer ces matières à un juge non spécialisé, qui ne bénéficie pas des mêmes garanties d’indépendance que le JLD, est un retour en arrière. Plutôt que de réduire le champ d’intervention du JLD, il aurait fallu renforcer ses moyens d’action en créant un cabinet autour de lui, mais vous avez préféré négocier avec la droite.En ce qui concerne l’extension des pouvoirs d’enquête, l’activation à distance de tout appareil électronique à des fins de captation d’images et de sons nous paraît inacceptable, en raison de la difficulté à encadrer la technique. En effet, nous ne disposons d’aucune garantie sur les volumes concernés et vous n’avez même pas accepté un rapport d’information sur ce sujet.De la même manière, rien de nous paraît justifier une généralisation des perquisitions nocturnes en dehors des cas complexes. L’extension que vous avez décidée est, selon nous, beaucoup trop grande. C’est une atteinte à l’inviolabilité du domicile qui ne s’accompagne d’aucune garantie effective, contrairement à ce qui a été dit. Encore une fois, on ne peut pas étendre démesurément le domaine de l’enquête de police, sous la direction du procureur, sans renforcer dans le même temps les moyens du juge des libertés et de la détention.En somme, les moyens supplémentaires accordés à la justice sont nécessaires et bienvenus, mais ils ne doivent pas servir de paravent à un trop grand nombre de dispositions dictées principalement par un souci de raccourcir les délais, sans considération de la qualité de la justice et sans recherche d’un équilibre entre efficacité et garantie des droits et libertés. De plus, pour que le texte soit voté en séance, le Gouvernement avait dû faire un accord avec la droite sur le nombre de places de prison – encore aujourd’hui, nous constatons une incertitude sur le chiffre de 15 000 ou de 18 000 – et la situation s’est nettement aggravée en commission mixte paritaire pour donner satisfaction à la droite sénatoriale.En conséquence, le groupe Écologiste-NUPES votera contre les deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’ensemble du projet de loi ordinaire, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Dans l’en-tête de toutes les décisions de justice rendues dans notre pays – par les tribunaux, les cours d’appel et jusqu’aux plus hautes juridictions –, une même formule est estampillée : « Au nom du peuple français ». C’est donc tout naturellement, monsieur le garde des sceaux, que, lors des derniers états généraux de la justice, vous aviez décidé d’associer les citoyens aux réflexions sur l’évolution de celle-ci. Les magistrats, les greffiers et l’ensemble du personnel de justice réclamaient déjà des solutions à cor et à cri, comme dans la « tribune des 3 000 » en novembre 2021.Nous votons ce jour sur la loi d’orientation et de programmation de la justice pour les cinq années à venir. Que reste-t-il des états généraux de la justice ? Qu’avez-vous retenu de la « tribune des 3 000 » ?Permettez-moi une piste de réponse : ni les créations de postes annoncées, ni les revalorisations salariales promises n’ont suffi à faire cesser les manifestations des personnels de justice et notamment des greffiers. Les journées « justice morte » se multiplient au fil des semaines partout, en France hexagonale et en outre-mer où le manque est encore plus criant. (Brouhaha continu.)
Mme la présidente (DEM). Merci d’écouter Mme K/Bidi, chers collègues.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Personne n’est dupe : l’augmentation des moyens est sans commune mesure avec les besoins actuels et encore moins avec les besoins futurs. Vous promettez 1 500 postes de magistrats en cinq ans. Il en manque au moins 1 500 immédiatement et il en manquera autant pour faire face à l’inflation législative et à la judiciarisation de la société.La justice est au cœur de notre modèle social. Au Parlement, elle est le fil rouge de tous les projets de loi examinés. Depuis le début de la législature, nous avons voté de nombreux textes qui ajoutent de nouveaux droits et créent de nouvelles infractions : dernièrement, les propositions de loi contre les violences faites aux élus ou pour lutter contre les violences intrafamiliales ; ce soir, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ; demain, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La France, État de droit, place le juge au cœur de son fonctionnement. Pour garantir les droits fondamentaux, protéger les libertés individuelles, indemniser les victimes, sanctionner les coupables, maintenir la paix sociale, nous avons besoin d’un système judiciaire fort. (Le brouhaha continue.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Ils sont désespérés de devoir attendre en moyenne 637 jours pour obtenir un jugement civil en première instance et 607 jours de plus en appel. Plus de trois ans – sans compter la cassation –, en raison du manque de personnel de justice.Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez les chiffres de la comparaison avec nos voisins européens : la France est en bas de tableau. Alors, à défaut d’y consacrer des moyens suffisants, vous proposez de gérer la pénurie. Pour recruter vite, vous créez des passerelles. Pour recruter moins, vous créez un nouveau statut des attachés de justice, vous déjudiciarisez certains contentieux. Pour recruter partout, vous fragilisez l’inamovibilité des juges.Comme maigre compensation, vous annoncez une revalorisation salariale, mais pas pour tous et avec des montants différents. Elle sera en effet vingt fois plus importante pour les magistrats que pour les greffiers. Difficile pour ceux-ci de ne pas y voir une forme de mépris, d’autant plus que vous refusez la création d’une filière de catégorie A juridictionnelle pour tous les greffiers. Vos propositions divisent – sur nos bancs, entre les professions du monde judiciaire, et jusqu’au sein d’un même corps.Si, dans votre projet de loi, les moyens humains sont insuffisants, certaines mesures sont totalement absentes. Tel est le cas d’un mécanisme de régulation carcérale, qui ressortait pourtant du rapport du comité des états généraux de la justice et qui avait été proposé lors des débats par Caroline Abadie et Elsa Faucillon. Il manque des juges pour juger, des surveillants pénitentiaires pour surveiller, des conseillers d’insertion et de probation pour conseiller, mais il vous manque aussi la volonté et le courage pour réguler.Votre volonté est en revanche manifeste lorsqu’il s’agit de vous attaquer aux libertés publiques en étendant les perquisitions de nuit, en dématérialisant l’examen médical en garde à vue ou en allongeant les délais en comparution immédiate. Elle l’est aussi lorsqu’il s’agit de déposséder le Parlement de son rôle en décidant de réécrire le code de procédure pénale, mais sans nous.Pour vous, tout est donc question de choix. Mais quel choix peut faire le personnel de justice ? Quel choix peuvent faire les justiciables ?Le groupe GDR-NUPES fait le choix d’une justice humaine et de qualité, une justice où personne ne meurt au travail ou n’y laisse sa santé, une justice où les délais de jugement ne se comptent pas en années, une justice digne de notre pays et du peuple français au nom de qui elle est rendue. Nous faisons le choix de ne pas voter vos deux projets de loi, aussi bien le projet de loi organique que le projet de loi ordinaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’ensemble du projet de loi organique, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale commune est close.
Texte de la commission mixte paritaire (projet de loi ordinaire)
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir les amendements nos 2, 7, 5, 9, 1, 3, 6, 4 rectifié et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Dupond-Moretti. J’allais justement vous proposer de les présenter ensemble, car il s’agit d’amendements rédactionnels ou de coordination qui ont été élaborés avec les rapporteurs.
(Les amendements nos 2, 7, 5, 9, 1, 3 et 6, modifiant respectivement les articles 3, 3 bis AAE,5,6, 13, 26 bis et 27, ainsi que les amendements nos 4 rectifié et 8, modifiant l’article 29, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 318 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 260 Contre 58
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Texte de la commission mixte paritaire (projet de loi organique)
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir les amendements nos 1, 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
(Les amendements nos 1, 2 et 3, modifiant respectivement les articles 1er, 5 et 7, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 350 Nombre de suffrages exprimés 337 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 279 Contre 58
(L’ensemble du projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’industrie verte ; Discussion, en nouvelle lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ; Suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La séance est levée.