M. Lionel Causse (RE). Le Cerema fournit un travail remarquable, qu’il s’agisse de la production de données scientifiques ou de l’accompagnement des territoires, avec lesquels il est de plus en plus en lien. Il ne faudrait toutefois pas créer de doublon, car les collectivités ont désormais la possibilité de saisir le Cerema. J’émettrai donc un avis de sagesse.
M. Christophe Béchu. Cela va sans doute vous paraître totalement contre-intuitif, puisque le Cerema est sous la tutelle de mon ministère, mais mon avis sera défavorable, et cela pour deux raisons.D’abord, si nous lui donnons une place au sein de ces conférences, pourquoi laisser de côté les agences d’urbanisme, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et d’autres opérateurs de l’État ?Ensuite, son changement de statut a permis aux collectivités d’y adhérer et elles sont près d’un millier à s’être saisies de cette possibilité. Bien sûr, cela ne change rien à son expertise, cela la renforce même, mais il est désormais appelé à avoir des relations d’une autre nature avec elles en les accompagnant dans leurs stratégies territoriales, au-delà des conférences de départage. Le fait que ses représentants participent à certaines conférences régionales, et pas à d’autres, et qu’il puisse être amené à conseiller toutes les collectivités, et en même temps seulement certaines, me paraît problématique.Je tiens pour finir, avec la plus grande bienveillance, à souligner l’importance de l’expertise du Cerema et les talents qui le composent.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Vous redoutez, monsieur le ministre, un risque de rupture d’égalité, craignant que le soutien apporté aux collectivités par le Cerema soit plus important dans certaines régions. Mieux vaut accepter que ce soutien soit maximal pour certains territoires et minimal pour d’autres que s’exposer à son inexistence.Vous avez aussi insisté sur le fait que certaines agences de l’État ne seraient pas représentées au sein des conférences régionales. Vous venez de nous convaincre de voter pour les amendements de La France insoumise que nous allons bientôt examiner !Enfin, dans la perspective des discussions que nous aurons dans quelques mois, je prends vos encouragements pour le Cerema comme un début d’engagement à rétablir ses dotations financières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 481 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 621.
Mme Christine Engrand (RN). Il vise à exclure de la conférence régionale de gouvernance les associations de protection de l’environnement, le représentant de l’agence régionale de santé (ARS) , celui de l’agence de l’eau, ainsi que les députés et les sénateurs, cela afin de la rendre plus efficace.En effet, ces différents acteurs ne semblent pas être les interlocuteurs les plus appropriés pour délibérer au sujet des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols : leur statut est trop spécifique. Nous ne souhaitons pas faire de la conférence régionale un outil technocratique au sein duquel la voix des élus municipaux, qui sont les premiers concernés par la territorialisation des objectifs du ZAN, serait étouffée par le brouhaha général. Il n’apparaît pas davantage pertinent de donner voix au chapitre à ces acteurs s’agissant de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne.À l’exception des députés et des sénateurs, ces spécialistes gagneraient d’ailleurs à être auditionnés par les membres de la conférence régionale de gouvernance plutôt que d’y disposer d’une voix noyée parmi les autres.
(L’amendement no 621, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 692.
M. Vincent Rolland (LR). La conférence régionale doit assumer le rôle qui lui est assigné, à savoir s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux, qui portent la responsabilité de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, doivent y rester majoritaires. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en la matière ne peut donc être de droit.
M. Lionel Causse (RE). Votre amendement est contraire à la volonté de la commission d’élargir la composition de la conférence régionale. Avis défavorable.
(L’amendement no 692, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 781.
Mme Annick Cousin (RN). Il vise à supprimer la participation du directeur de l’ARS qui, selon nous, n’a rien à faire dans la conférence régionale. En effet, les projets d’aménagement des hôpitaux relèvent des chefs d’établissement concernés et sont conduits conjointement avec la région ou l’État, qui sont déjà présents au sein de la conférence.
(L’amendement no 781, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 782.
Mme Annick Cousin (RN). Il concerne la participation des députés et des sénateurs, dont le rôle est de voter la loi. Si les parlementaires – dont nous sommes – ont effectivement un lien avec leur circonscription, ils sont avant tout des élus de la nation. Leur présence au sein de la conférence régionale pose donc un double problème : premièrement, celui de leur légitimité à intervenir sur des questions qui concernent l’ensemble de la région – les députés et les sénateurs ne sont les représentants ni de l’État, ni de leur circonscription ; deuxièmement, ils seront désignés parmi des dizaines de parlementaires élus dans la région : de ce fait, quelles sensibilités politiques et quels territoires seront privilégiés ? La question reste posée.
M. Lionel Causse (RE). Vous remettez en cause le travail mené en commission qui a permis d’élargir la conférence régionale. Avis défavorable.
(L’amendement no 782, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de cinq amendements, nos 207, 286, 454, 453 et 455, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 207 de M. Yannick Monnet et 286 de M. Sébastien Jumel sont défendus.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 454.
M. Vincent Rolland (LR). Cet amendement va dans le sens contraire de ce qui vient d’être proposé. Nous sommes attachés à ce que les députés et les sénateurs puissent siéger au sein de la conférence régionale, d’autant qu’il s’agit d’une manière concrète d’observer l’application de la loi et de s’assurer que le dispositif n’est pas trop complexe.Il vise donc à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assemblée nationale et deux membres du Sénat par département du périmètre régional, afin que les élus soient mieux associés au dispositif et se rendent compte de son application.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 453 et 455 de M. Jérôme Nury sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (RE). Nous avons en effet introduit en commission la présence d’un député et d’un sénateur, dans une volonté de faire participer la représentation nationale. Cela peut sembler restrictif, je l’admets. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement no 454, qui propose d’associer deux députés et deux sénateurs de chaque département, et un avis de sagesse sur les autres.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Si vous adoptez l’amendement no 207, qui propose que tous les parlementaires élus dans un même périmètre régional participent à la conférence, il fera tomber les suivants. Certes, un député vote la loi, mais il est aussi un élu local, en prise directe avec les représentants des collectivités de sa circonscription – la mienne compte 126 maires, avec qui je suis en contact régulier. À ce titre, associer les parlementaires permet d’apporter à la conférence régionale une vraie plus-value et une vraie richesse en matière de connaissance du terrain. À mon sens, il ne faut pas opérer de tri, d’autant que se pose, c’est vrai, la question de la représentativité politique : autant intégrer tout le monde.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lionel Causse (RE). J’ai émis un avis de sagesse sur votre amendement, monsieur Monnet, parce que je pense que la représentation des parlementaires doit tout de même être encadrée, certaines régions comptant de très nombreux députés et sénateurs. En outre, des parlementaires sont déjà désignés par les présidents des assemblées – la présidente de l’Assemblée nationale en ce qui nous concerne – pour siéger au sein des commissions d’élus de la DETR, par exemple. Je conçois donc difficilement la représentation de la totalité des parlementaires au sein de la conférence régionale.C’est pourquoi je considère que la proposition de l’amendement no 454 est plus équilibrée, sachant que des parlementaires peuvent également siéger au sein de la conférence au titre d’autres mandats locaux ou en tant que représentants d’associations.
M. Christophe Béchu. Je précise que ma sagesse s’adresse davantage à une représentation sélective qu’à une représentation globale des parlementaires, que j’estime complexe et de nature à entraîner, par un effet d’échelle de perroquet, un renforcement des autres catégories pour que les parlementaires ne soient pas majoritaires. Je pense en particulier à l’amendement no 634 de Mme Belluco, que vous avez adopté tout à l’heure et qui prévoit d’associer cinq représentants d’associations environnementales : leurs voix ne pèseront pas de la même manière selon que le nombre de parlementaires est important ou non ; le quantum les concernant pourrait devenir très faible. Nous risquons finalement d’affaiblir les autres équilibres.
(Les amendements nos 207 et 286, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 454 est adopté. En conséquence, les amendements no 453 et 455 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 208 et 209 de M. André Chassaigne sont défendus.
(L’amendement no 208, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 209, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 746.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 746 et 747. Le premier vise à intégrer à la conférence régionale un représentant de l’établissement public foncier (EPF) et le second un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui sont deux acteurs majeurs dans l’accompagnement des collectivités sur ces questions.
M. Lionel Causse (RE). Je rappelle que les chambres d’agriculture sont déjà représentées. Je laisse néanmoins à nos collègues le soin de décider d’un élargissement de la conférence régionale. Avis de sagesse.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’entends votre argumentation, monsieur le rapporteur. Toutefois, les EPF sont des outils au service des collectivités pour trouver des solutions, notamment au service de la reconquête du bâti vacant, sujet étroitement lié à la question de l’artificialisation. Leur représentation au sein de la conférence régionale permettrait donc d’apporter un éclairage particulier sur ce point.Le lien des Safer avec les questions agricoles est bien sûr évident ; néanmoins, elles ne sont pas non plus sans rapport avec les sujets d’artificialisation nette et la recherche de solutions pour les collectivités. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de favoriser la représentation de chacune de ces structures.
(Les amendements nos 746 et 747 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 210.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous souhaitons que la conférence régionale de gouvernance soit coprésidée par le préfet de région : l’État doit être partie prenante des politiques d’aménagement du territoire.
M. Lionel Causse (RE). J’ai déjà répondu. Avis défavorable, considérant qu’il s’agit d’une compétence régionale, qui relève par conséquent du président de la région.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je soutiens cet amendement, parce qu’il me semble important que les préfets de région soient associés, compte tenu du dimensionnement de ces dernières. Si je prends l’exemple de la Nouvelle-Aquitaine, les départements des Landes, de la Vienne ou de la Creuse sont très différents. L’État doit donc s’assurer du respect de l’équité et d’une juste répartition en matière de projets d’aménagements entre les territoires.
(L’amendement no 210 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 619.
Mme Christine Engrand (RN). Je défendrai également l’amendement no 622, si vous le voulez bien. Nous ne sommes pas d’accord avec ce qui vient d’être dit. Cet amendement vise à réserver la présidence de la conférence régionale de gouvernance à l’élu d’une des communes situées dans le périmètre régional – les communes étant les premières concernées par la territorialisation. Sa désignation ferait l’objet d’un tirage au sort parmi les élus susvisés et ne viendrait pas s’ajouter à leur représentation, puisqu’ils n’ont plus qu’un seul représentant sur plus de soixante au total. Leur réserver la présidence de la conférence régionale contribuerait à envoyer un signal très fort en faveur de leur participation aux échanges.
(Les amendements nos 619 et 622, repoussés par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 187.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). L’article 3 de la proposition de loi vise à créer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols : cette initiative est bienvenue dans la stratégie de planification écologique défendue par la majorité. Le texte prévoit que cette instance peut également se réunir au niveau départemental, pour examiner les sujets liés à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. À ce stade, il est prévu que cette réunion départementale soit systématiquement convoquée par le président de la conférence régionale. Pour intensifier la concertation sur un aménagement équilibré du territoire et y associer tous les maires, nous souhaitons que ceux-ci puissent réunir la conférence à l’échelon départemental dès qu’ils l’estiment nécessaire, et non uniquement sur décision du président.Le présent amendement, auquel nous avons travaillé avec l’Association des maires ruraux de France, vise ainsi à ce que les membres de la conférence régionale de gouvernance puissent décider, à la majorité, de réunir la conférence départementale. Cette convocation plus flexible, à un niveau plus décentralisé, permettra aux maires de participer encore davantage à la définition locale de la mise en œuvre des objectifs du ZAN, au plus près du terrain – c’est une nécessité.Je tiens par ailleurs à féliciter pour leur travail l’AMRF et, à travers elle, l’ensemble des élus qui font vivre les territoires. Bénévoles et acharnés, ces maires, adjoints et conseillers municipaux font battre le cœur des villages auxquels nous sommes tant attachés. Comme chacun de mes collègues, je sais la place cardinale qu’ils occupent dans la vie des communes. Combien de localités de ma circonscription du Lauragais tiennent grâce à leur travail acharné, malgré les insultes et les menaces de plus en plus nombreuses ? Je veux leur rendre hommage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
M. Lionel Causse (RE). Cette disposition contribuera à redonner de la confiance et un certain pouvoir aux élus locaux dans les départements, afin d’affiner et de préciser la politique de réduction de l’artificialisation, davantage que ne le fera la conférence régionale. Les présidents des conseils régionaux peuvent déjà convoquer des conférences départementales. Vous souhaitez que les élus locaux puissent aussi en décider, à la majorité. Notre objectif étant de rassurer les élus locaux et de les accompagner dans la gestion de la sobriété foncière, je suis favorable à votre amendement.
(L’amendement no 187, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 618 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 638.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous souhaitons que des éléments relatifs aux projets d’envergure nationale et européenne soient ajoutés au bilan établi par la conférence régionale, afin d’apprécier l’impact de ces projets sur les territoires. Le périmètre de ces projets n’étant pas encore très clair – nous en avons longuement débattu hier –, il est important de les documenter et de communiquer aux territoires des données claires sur leur avancement.
M. Lionel Causse (RE). L’article 207 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà que le rapport du Gouvernement relatif à l’artificialisation comporte des informations précises et détaillées relatives aux grands projets ; le chapitre IV de la présente proposition de loi renforce encore cette exigence. Pour éviter que votre amendement ne perturbe ces dispositions, je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 638, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir les amendements nos 718 et 748 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ils visent à ce que le bilan de la mise en œuvre des objectifs intègre des éléments relatifs à la disponibilité du foncier déjà artificialisé, afin de mieux apprécier les sujets du renouvellement du bâti, de la réhabilitation de l’habitat ancien, ou encore des déconstructions et reconstructions. La question de la reconquête du foncier artificialisé et celle de l’artificialisation de nouvelles surfaces doivent être liées.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Lionel Causse (RE). Les éléments que vous sollicitez pourraient compléter utilement l’effort de recensement des données et de connaissance du territoire mené par les observatoires de l’habitat et du foncier, qu’a créés la loi « climat et résilience ». Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements nos 718 et 748 rectifié, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 749.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous souhaitons que le rapport de la conférence régionale fasse clairement apparaître le niveau de consommation foncière et les résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à l’échelle régionale.
M. Lionel Causse (RE). Là encore, il me paraît intéressant que les données recueillies par les observatoires de l’habitat et du foncier soient consolidées et permettent d’apprécier la situation à l’échelle de la région. Avis favorable.
(L’amendement no 749, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 401.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). La commission des affaires économiques a désigné – à juste titre – la Chambre des territoires de Corse comme l’organe de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sur l’île. Le présent amendement de coordination vise à permettre à la collectivité de Corse de compléter, par délibération, la composition de la Chambre des territoires lorsqu’elle se réunit pour traiter de sujets liés à la réduction de l’artificialisation des sols, en conviant davantage de maires ou d’associations, entre autres.
(L’amendement no 401, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 470.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). La conférence régionale de gouvernance doit prendre en considération les orientations et les préconisations des documents stratégiques tels que le plan d’aménagement et de développement durable de Martinique, qui revêtent une grande importance. Je l’illustrerai par la situation du foncier agricole à la Martinique : sur les 30 000 hectares agricoles que compte l’île, nous en perdons 1 000 chaque année. Les zones où l’agriculture est la plus productive – et non productiviste –, en plaine notamment, sont soumises à une forte pression foncière et à une concurrence entre les différents emplois des terrains. Vu la contrainte et la compétition foncières propres aux milieux insulaires, il est indispensable que leurs documents stratégiques soient pris en compte par la conférence régionale.
M. Lionel Causse (RE). Nous avons tenu compte des particularités insulaires : la preuve en est que la Chambre des territoires de Corse remplacera la conférence régionale, et que les spécificités des outre-mer ont été prises en considération s’agissant de l’objectif de réduction de 50 %. Votre amendement est donc satisfait ou inutile. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 470, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 482.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Nous vous proposons une timide avancée vers la prise en compte des particularités des départements et régions d’outre-mer – en particulier de La Réunion – par la conférence régionale. En effet, la composition type de cette instance prévue par le texte ne correspond aucunement à la situation de La Réunion, région monodépartementale qui recouvre vingt-quatre communes – et non dix-huit, monsieur le ministre – et cinq EPCI. Cette structure est radicalement différente de celle qui existe dans l’Hexagone – vous l’avez d’ailleurs reconnu. Les spécificités des Drom doivent se retrouver dans la composition de la conférence : nous demandons d’y intégrer les agences d’urbanisme et les établissements publics fonciers, qui détiennent des données indispensables. L’accueil de ces structures ne modifiera nullement les missions clés de la conférence. Nous vous invitons donc à voter cet amendement de bon sens, grâce auquel les principaux acteurs concernés pourront participer à la conférence régionale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Lionel Causse (RE). Dans la mesure où nous venons de voter un amendement qui intègre les établissements publics fonciers à la conférence régionale, je considère que votre amendement est satisfait – il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 482, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 29 Contre 0
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 676 portant article additionnel après l’article 3.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Comme M. Frédéric Maillot et moi-même avons eu l’occasion de le rappeler, la situation particulière de l’outre-mer n’a pas été suffisamment prise en considération. J’admets que les collectivités d’outre-mer ont chacune leurs spécificités et qu’il est difficile d’y apporter une réponse générale ; sans doute convient-il justement de tenir compte de chaque situation particulière. Cet impératif fondamental a inspiré les propos que j’ai tenus à propos des documents stratégiques. Par exemple, la situation de la Guyane, espace continental, n’a rien à voir avec celle des espaces insulaires. En somme, chaque collectivité d’outre-mer présente des spécificités qu’il faut absolument prendre en considération.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 691 portant article additionnel avant l’article 6.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il vise à renommer le chapitre III pour clarifier les intentions qui ont présidé à l’instauration de la garantie rurale. En effet, chacun sait que ce chapitre a été rédigé en vue des élections sénatoriales ; aussi proposons-nous de l’inscrire explicitement dans le texte. (Sourires.)
M. Lionel Causse (RE). Je comprends que le calendrier électoral auxquels sont soumis nos collègues sénateurs ait pu vous conduire à cette conclusion. (Sourires.) Il est toutefois souhaitable que l’Assemblée nationale, s’érigeant pour une fois en chambre de la sagesse, s’abstienne de se mêler des affaires du Sénat. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Avis défavorable. Adopter cet amendement reviendrait à saboter le patient travail qui a mené à l’adoption de l’article 3. Votre proposition aurait été compréhensible si l’Assemblée nationale avait renoncé à amender le texte rédigé par le Sénat, mais puisque celle-ci a procédé à de nombreuses modifications, il me paraît contre-productif de modifier le titre.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il s’agit seulement du titre du chapitre III relatif à la garantie rurale !
(L’amendement no 691 n’est pas adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de l’amendement no 784 visant à rétablir l’article 6, supprimé par la commission. La parole est à Mme Annick Cousin, pour le soutenir.
Mme Annick Cousin (RN). Le Gouvernement tente de confisquer au Parlement sa compétence pour rédiger un article dont nos collectivités ont besoin. L’amendement vise donc à rétablir l’article 6, qui garantit que la fixation des objectifs pour les années à venir tiendra compte des efforts déjà accomplis par les collectivités pour réduire l’artificialisation des sols. Nous éviterons ainsi que les bons élèves soient les plus sévèrement punis. Comment pouvez-vous nous demander de vous faire confiance et de vous laisser définir cette procédure par décret, alors que cela ferait courir aux collectivités le risque d’être soumises à des règles plus dures ?
M. Lionel Causse (RE). La commission a supprimé l’article 6 après avoir pris connaissance des travaux menés par M. le ministre pour élaborer le décret en question. En outre, les associations d’élus auditionnées nous ont demandé de privilégier en certains endroits les décrets, qui permettent davantage de souplesse. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Madame Cousin, la rédaction du décret garantira qu’il sera tenu compte, lors de la fixation des objectifs, des efforts consentis par les collectivités. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
L’amendement no 784 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.)
Article 8
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de l’amendement no 785 visant à rétablir l’article 8, supprimé par la commission. La parole est à Mme Annick Cousin, pour le soutenir.
Mme Annick Cousin (RN). L’article 8 prévoyait d’exclure les projets d’intérêt supracommunal de l’objectif ZAN. La suppression de cet article, comme celle des précédents, démontre la volonté de nuire du Gouvernement, qui garde toutes les cartes en main pour faire pression sur les petites communes. Or les projets supracommunaux concernent essentiellement les métropoles, et pas forcément les petites communes rurales, dont le territoire sera le premier concerné par les ZAN, puisque c’est là qu’il y a le plus de nature. L’amendement vise à réintroduire cette exception dans la loi.
(L’amendement no 785, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.)
Article 9
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 118, 830 et 402, visant à rétablir l’article 9, supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.L’amendement no 118 de M. Philippe Lottiaux est défendu.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 830.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cet amendement a été déposé en réaction au projet de décret de nomenclature fixant les seuils à partir desquels les surfaces sont qualifiées d’artificialisées.Vous prévoyez qu’aucun linéaire artificialisé de moins de 5 mètres de large ne sera comptabilisé. De ce fait, seules les pistes cyclables très larges et quelques routes seront effectivement comptabilisées dans l’enveloppe globale d’artificialisation ; pourtant, c’en est. Ce seuil doit donc être abaissé. Il concernerait alors la majorité des pistes cyclables, puisque le Cerema recommande une largeur de 3 mètres pour les pistes à double sens.Par ailleurs, le choix d’établir un seuil de référence à 2 500 m2 pour les autres catégories de surface nous inquiète et nous doutons de sa capacité à réellement tenir compte de l’artificialisation. En effet, une étude de la Fnau – Fédération nationale des agences d’urbanisme – sur les seuils conclut : « les seuils de 50 m2 pour le bâti et 500 m2 pour les autres les autres objets – hors éléments linéaires – sont ceux qui permettent d’être au plus près de la réalité et qui dégradent le moins l’observation des changements. Le seuil à 2 500 m2, même en zone non construite, rend plus difficile l’identification des changements comme les dynamiques agricoles – changement ou rotations de culture, la détection des friches également – ou des petites surfaces en eau qui sont souvent inférieures à 2 500 m2. »
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 402.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à adapter la nomenclature d’artificialisation des sols, à la demande des députés corses.
M. Bastien Marchive (RE). Effectivement, madame Belluco, plus le maillage sera précis, mieux ce sera, mais certaines réalités techniques s’imposent à nous. Je rappelle que si nous avons fixé la période de référence de la base de données en 2011, c’est parce qu’avant cette date, nous avions peu de données précises sur l’artificialisation. Avis défavorable car l’amendement serait difficilement applicable.Pour ce qui concerne l’amendement no 402, je ne vois pas de raison d’adopter une nomenclature différente pour la Corse. Soit une surface est artificialisée, soit elle ne l’est pas. Avis défavorable.Avis défavorable également sur l’amendement no 118.
M. Christophe Béchu. Avis défavorable sur tous les amendements, par cohérence. Si un point de la loi venait fixer, pour une seule catégorie, ce qui relève du domaine réglementaire, cela me poserait une difficulté. Tout relève du domaine réglementaire ; s’il y a des remarques, elles sont à faire dans le cadre du décret de nomenclature. Je le répète, nous calerons le calendrier des décrets sur l’adoption du texte. Dans l’intervalle, nous sommes ouverts à la discussion.
(L’amendement no 830 est retiré.)
(Les amendements nos 118 et 402, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 9 demeure supprimé.)
Après l’article 9
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. L’amendement no 596 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
(L’amendement no 596, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 510.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il vise à sanctuariser les terres consacrées à la production alimentaire vivrière qui ne sont pas classées en zone agricole par le droit de l’urbanisme afin de les préserver de toute volonté d’artificialisation. Ces terrains à usage nourricier, comme les jardins ouvriers, les jardins communautaires ou encore les surfaces dédiées au maraîchage dans les dents creuses de certains villages et petites villes, sont essentiels pour plusieurs raisons.La première raison, c’est évidemment la sécurité alimentaire des populations. On sait que l’inflation a touché prioritairement les produits frais et que les gens rencontrent des difficultés à se nourrir d’aliments frais, sains, de qualité et préservés de tout pesticide. Ces endroits permettent une production alimentaire vivrière essentielle, locale et de proximité.La deuxième raison tient au fait que ces petits espaces sont des refuges de biodiversité pour les insectes, les plantes, les oiseaux, etc. Nous connaissons les chiffres dramatiques de l’extinction de la diversité biologique dans les écosystèmes locaux.La troisième raison est que nous avons besoin de résilience urbaine. Ces petits jardins sont des îlots de fraîcheur adaptés au changement climatique ; ils sont bénéfiques du point de vue de la gestion de l’eau et de la séquestration du carbone. Nous voulons vraiment préserver ces petits espaces intermédiaires. (M. Perceval Gaillard applaudit.)
M. Christophe Béchu. Je ne crois pas avoir abusé de cet effet de manche : ayant été, dans une vie précédente, maire et président d’une intercommunalité, je partage l’intégralité de ces constats. Il doit y avoir aujourd’hui environ 1 000 parcelles de jardins familiaux dans la ville dont j’étais le maire, soit une augmentation d’environ 20 % depuis que j’ai été élu.Toutefois, ce que vous évoquez relève du PLU. C’est ainsi que nous avons décidé, toutes couleurs politiques confondues, de créer une zone agricole protégée qui sanctuarise des espaces sur une partie de notre territoire. Vous avez raison de dire qu’il faut développer ces espaces, mais ce texte n’est pas le bon véhicule : la loi ne peut pas écraser des éléments de nomenclature concernant le ZAN. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. Pascal Lavergne (RE). L’amendement d’Aurélie Trouvé est logique venant d’elle et part d’un excellent sentiment ; il reprend les thèses qu’elle défend avec beaucoup de vigueur. Néanmoins, je m’appuierai, moi aussi, sur ma vie antérieure de maire et de vice-président de communauté de communes en charge de l’urbanisme pour dire qu’il faut faire confiance aux élus locaux.Dans le cadre de l’élaboration de ces documents d’urbanisme, il y a aussi des procédures, des enquêtes publiques, une concertation avec la population… N’inscrivons pas dans le cadre de la loi des choses qui peuvent être traitées de façon intelligente et pertinente avec le concours de chacun d’entre nous en vue de déterminer la meilleure façon de protéger nos populations.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je comprends l’argumentation qui m’est opposée. Malheureusement, dans les zones à forte pression urbanistique, il y a une réelle tension autour de ces espaces ; on le voit notamment pour les constructions dédiées aux Jeux olympiques – je fais ici référence aux jardins d’Aubervilliers, mais je suis élue du Val-de-Marne, où il reste très peu de petits espaces intermédiaires.Nous devons penser d’autres modèles de développement urbain dans ces endroits où il reste si peu d’îlots de verdure et de production alimentaire de proximité. Il y a un mouvement d’écrasement extrêmement fort sur ce type de surface et il me paraît dangereux de s’en remettre à la bonne volonté des maires chargés de les sécuriser dans le cadre du PLU, car nous n’avons aucune garantie concernant les volontés de chaque commune. J’aimerais comprendre s’il y a une possibilité d’amender autrement. Je ne comprends pas par quel autre chemin nous, législateur, pouvons contraindre les volontés des maires selon leurs besoins de construction d’habitat.
(L’amendement no 510 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 411.
Mme Florence Goulet (RN). Il vise à exonérer des sanctions prévues par la loi dite SRU – la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – les communes ne pouvant pas agrandir leur parc de logement social à cause des règles posées par l’objectif de réduction de l’artificialisation nette. La loi SRU prévoit des sanctions pour les communes qui n’auraient pas atteint leurs objectifs, principalement un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources et le lancement d’une procédure de carence. Or l’application de la loi « climat et résilience » a pour effet d’empêcher les communes de construire au-delà d’une surface limitée de terrains répartis au niveau régional par les Sraddet – schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire. Les auteurs de cette loi n’avaient manifestement pas envisagé l’hypothèse où une commune aurait épuisé son quota de terres artificialisables sans atteindre son quota de logement social et se trouverait donc contrainte, pour appliquer une loi, d’en enfreindre une autre.
M. Bastien Marchive (RE). Quand on est aux responsabilités en tant qu’élu local et que l’on est soumis à la loi SRU, il y a deux approches possibles. Soit on considère que le logement social a une place importante au sein de la commune, auquel cas on fait en sorte de le développer, et ce n’est pas la loi « climat et résilience » qui y mettra un frein, puisqu’elle n’a pas encore produit ses effets – je rappelle que l’objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière est fixé en 2031 –, soit on fait le choix politique de dire : « Non, on n’a pas envie de le faire, nous allons payer les amendes. » Dans ce cas, il faut assumer. Avis très défavorable.
(L’amendement no 411, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 776, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). La notion d’équilibre, définie dans les principes généraux du code de l’urbanisme, ne saurait être recherchée si les documents d’urbanisme se résument à une mesure quantitative de la consommation foncière. Une approche qualitative doit être intégrée pour mieux tenir compte de la valeur écologique et agronomique des sols.
(L’amendement no 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 631.
Mme Christine Engrand (RN). En 2022, seuls six contributeurs sur quatre-vingt-seize s’étaient prononcés en faveur du projet de décret excluant certains panneaux photovoltaïques de la prise en compte de l’artificialisation des sols. Cette opposition franche s’explique facilement : les panneaux photovoltaïques implantés au sol modifient nécessairement les fonctions et les qualités des sols qu’ils recouvrent, quoi que vous en disiez. En outre, exclure de cette comptabilisation certains panneaux photovoltaïques, mais pas d’autres, participe de l’incompréhension générale à l’égard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.L’amendement vise donc à comptabiliser sans réserve l’artificialisation liée aux panneaux photovoltaïques terrestres.
(L’amendement no 631, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Pascale Boyer (RE). Il vise à ne pas comptabiliser les parcs solaires autorisés sur un espace forestier dans la consommation d’espaces agricoles, dès lors que leur installation ne nécessite pas un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique. Ces équipements devront respecter les conditions déjà fixées par la loi « climat et résilience » pour les parcs autorisés sur espaces naturels ou agricoles, qui ont été précisées par un décret en Conseil d’État et par un arrêté.
M. Christophe Béchu. Avis défavorable. Dans les faits, ce que vous proposez faciliterait l’installation de parcs photovoltaïques en lieu et place de forêts. En ce qui concerne la consommation d’espaces agricoles, l’amendement est satisfait ; quant aux espaces naturels, nous pouvons nous accorder sur le fait qu’il faut développer les énergies renouvelables, mais pas là où il y a des forêts, en défrichant et donc en dégradant la capacité de stockage des sols !Sachant que votre amendement est pour partie satisfait, s’agissant des espaces agricoles et que, franchement, il ne faut pas installer des parcs photovoltaïques ou des éoliennes dans des espaces boisés, mon avis est défavorable.
(L’amendement no 31 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 677.
Mme Florence Goulet (RN). Il vise à prendre en compte les installations de production intermittente d’énergie photovoltaïque et éolienne dans le décompte des surfaces artificialisées.
(L’amendement no 677, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 678 de Mme Yaël Menache est défendu.
(L’amendement no 678, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 776.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). D’après l’article 10, on peut considérer comme renaturés les espaces qui ont « vocation » à l’être. Pourtant, « être », ce n’est pas tout à fait la même chose qu’« avoir vocation à être » ! Par exemple, il y a un peu plus d’un an, dans notre pays, il y avait 6 293 candidats à la députation, donc 6 293 personnes qui avaient vocation à être députés. (Sourires.)
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Pourtant, ici, nous ne sommes pas 6 293. Vous voyez : ce n’est pas parce qu’on a vocation à être quelque chose que cela se réalise systématiquement. (Mêmes mouvements.)
M. Vincent Rolland (LR). C’est que certains n’avaient pas vocation à l’être !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il est certain que parmi les espaces ayant vocation à être renaturés, il y en a qui ne le seront pas : cela va arriver ! En comptabilisant les choses de cette manière, nous allons largement surestimer les espaces naturels, ce qui contrevient à l’objectif zéro artificialisation nette.Toutefois, nous comprenons l’intérêt de l’article : l’idée, c’est d’aller un peu plus vite pour relocaliser les bâtiments situés dans des espaces qui sont soumis au recul du trait de côte. Mais peut-être une qualification un peu plus précise qu’« [avoir] vocation à être » pourrait-elle être proposée.
M. Lionel Causse (RE). Je voudrais tout d’abord vous rappeler que dans la loi « climat et résilience », nous avons voté tout un chapitre concernant la gestion du recul du trait de côte, et que ce chapitre a permis de donner aux élus des communes concernées des outils importants, dont ils sont en train de se saisir. Une centaine de communes ont déjà délibéré pour intégrer cette stratégie nationale – elles font partie d’une liste qui a été fixée par décret –, et je crois que M. le ministre va incessamment en intégrer de nouvelles. C’est bien la preuve qu’il existe une volonté forte d’avancer sur ce sujet. Le recul du trait de côte est un enjeu essentiel, qui nécessite une planification territoriale.Je viens pour ma part d’un territoire littoral qui est composé de dunes de sable. S’y trouvent certains endroits qui ont théoriquement vocation à disparaître, selon les données scientifiques disponibles, mais qui – comme ceux qui avaient vocation à être élus mais ne l’ont pas été – ne seront pas touchés. Certaines plages, par exemple, sont finalement épargnées par le fait qu’un banc de sable se dépose en face d’elles, et d’autres événements climatiques peuvent modifier le rythme du recul en le ralentissant considérablement. Les données dont nous disposons sont de plus en plus précises, mais il est toujours difficile d’évaluer ce phénomène et il existe des événements climatiques qui le rendent moins certain.Il est tout de même demandé aux communes concernées d’identifier d’une part les secteurs qu’elles veulent protéger, et d’autre part ceux sur lesquels la nature fera son œuvre, au gré du changement climatique : elles devront préciser les zones d’exposition au recul du trait de côte à court terme – 0-30 ans – et à long terme – 30-100 ans –, donc celles qui sont théoriquement amenées à disparaître. Cependant, ce recul est soumis à des événements que l’on essaie d’évaluer autant que possible, mais qui ne sont pas forcément certains.Quoi qu’il en soit, des élus sont en train d’intégrer leur commune dans cette stratégie nationale et ils ont vocation à faire de la planification territoriale afin de préparer ces événements. Il importe donc de les accompagner et de leur donner un peu de souplesse, en leur laissant le temps d’anticiper avant que des bâtiments ou d’autres espaces reviennent à la nature et soient repris par les océans. Je donnerai l’exemple d’un projet d’aménagement sur une de mes communes, Seignosse : nous avons déjà élaboré un plan, soutenu d’ailleurs par l’État, car nous savons que certains immeubles vont être condamnés par le recul du trait de côte. Le maire sait très bien où il va les relocaliser ; il commence donc à anticiper, et heureusement ! Il va bien sûr construire de nouveaux bâtiments avant de détruire ceux qui doivent l’être, afin que la nature puisse reprendre ses droits.Ce processus va quand même prendre du temps ; il nécessite une anticipation et un petit peu de souplesse. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Je dirai quelques mots sur cet article 10, parce qu’il est important. J’ai trouvé intéressante la manière dont Mme Belluco a présenté les choses, même si nous pouvons avoir un désaccord sur le sens du mot « vocation ». Une envie individuelle ne constitue pas une vocation, et il ne suffit pas que quelqu’un se présente à la députation pour que nous puissions dire qu’il a vocation à être parlementaire.
M. Christophe Béchu. Il y a une énorme différence entre les deux. En l’espèce, nous nous appuyons sur les rapports des scientifiques pour savoir ce qui a vocation à être renaturé, mais il ne s’agit pas de créer des droits pour toutes les communes du littoral ! Nous partons du niveau théorique de montée des eaux, validé dans le cadre d’expertises menées commune par commune, sur la base d’une liste elle-même établie en concertation avec des experts, pour déterminer quels territoires auront vocation à être recouverts – si j’ose m’exprimer ainsi.Peut-être la phrase mentionnant les biens ayant « vocation à être renaturés » pourra-t-elle être reformulée, afin d’être clarifiée, par la commission mixte paritaire (CMP). Mais, à l’inverse, on ne peut pas relativiser la montée des eaux – et je sais que ce n’est pas du tout votre objectif ; sinon, comme l’a dit le rapporteur, on risque d’empêcher les communes qui s’engagent volontairement dans ce processus de penser leur urbanisme en anticipant les changements futurs, et de veiller à reconstruire les bâtiments avant qu’ils soient démolis. Et comme les espaces qui sont déjà naturels mais qui vont être eux aussi recouverts par les eaux ne donnent pas droit à des surfaces d’urbanisation, il nous fallait introduire un élément qui désigne les emprises au sol ayant été artificialisées pour déterminer celles qui pourraient être libérées, en partant du principe que dans les zones qui seront recouvertes, il faut commencer par démolir l’existant avant de reconstruire.J’appelle votre attention sur le fait que l’article 10 est, dans son ensemble, très équilibré. Nous avons modifié une rédaction qui nous semblait créer un risque de double compte, pour accompagner les communes qui le souhaitent. Et c’est pour moi l’occasion de vous livrer un bilan à ce jour : dans une France à 2 degrés supplémentaires – estimation que nous allons évidemment réviser, compte tenu de la trajectoire d’adaptation au changement climatique,…
M. Christophe Béchu. Oui, je vous le confirme : nous allons réévaluer nos estimations sur cette base. Mais d’après les estimations dont nous disposons pour le moment, 975 communes, soit 20 % du littoral français, sont concernées par une part de montée des eaux, estimée entre 60 et 110 centimètres en fonction des secteurs – d’énormes différences s’observent entre les territoires. La Gironde et les Landes, en particulier, sont très concernées ; d’autres le sont nettement moins, compte tenu de la nature de leur littoral. Voici comment nous procédons : nous avons fixé par décret cette liste de 975 communes éligibles, et celles qui acceptent de s’engager volontairement dans le dispositif se retrouvent aidées et accompagnées, en bénéficiant de financements liés à l’érosion du trait de côte. Ce sont les communes qui ont intégré volontairement le dispositif, et celles-là seulement, qui sont concernées.Pour le moment, 126 communes sur 975 ont été convaincues : elles ont fait le choix de s’engager dans le processus. La liste est sur le point d’être actualisée et elle passera de 126 à 253 dans les heures ou dans les jours qui viennent, là aussi sur la base des demandes émanant des communes elles-mêmes. Nous envoyons ainsi un vrai signal, à la fois aux 253 communes qui sont volontaires, mais aussi aux 700 autres qui n’ont pas encore rejoint le dispositif, quant à l’intérêt de faire de l’urbanisme de prévision. Je pense vraiment que sur ce sujet, nous faisons œuvre utile.J’entends ce que vous dites, mais je trouve que cela ne mérite pas un amendement susceptible de recueillir un vote défavorable, et je suis embêté de devoir appeler à rejeter votre amendement. En effet, vous pointez le fait que nous aurions pu adopter une rédaction un peu plus habile, mais sur le fond, en ce qui concerne la finalité globale de l’article 10 et la façon dont il est sorti de la commission, je pense que nous sommes complètement en phase. Demande de retrait.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). L’amendement no 777 est un amendement de repli. Nous ne sommes pas opposés au principe, mais nous n’approuvons pas la formulation proposée, qui reste peu claire. Celle des sénateurs nous paraissait aller un peu plus loin ; elle était peut-être imparfaite, mais elle considérait comme renaturées les zones ayant déjà fait l’objet d’une action de renaturation. Ce qui nous pose problème, c’est le fait que les secteurs et les bâtiments qui vont être concernés par le recul du trait de côte ne sont pas uniquement ceux qui vont finir sous l’eau. Il peut y avoir des dunes qui se déplacent ou toutes sortes de situations qui rendent ces bâtiments inhabitables, mais sans les faire disparaître. Il faudrait donc au moins qu’un acte de démolition soit engagé, pour que nous soyons certains que ces espaces ont vocation à être renaturés et qu’ils le seront effectivement – même si nous comprenons bien qu’il faut reconstruire avant de déplacer les gens et de pouvoir renaturer la zone.Nous proposons donc de revenir à la rédaction du Sénat ; peut-être était-elle imparfaite, je le répète, mais je vous laisse la liberté de sous-amender, si vous le souhaitez, et je crois que mon collègue Delautrette fera lui aussi une proposition de reformulation. En attendant, celle-là nous paraît garantir de manière plus sûre notre capacité à renaturer ces espaces qui, sans être engloutis, seront inhabitables.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 755 et 790.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 755.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je serai très bref, parce que l’explication de ma collègue Lisa Belluco a été très claire : ce qui importe, c’est de bien s’assurer que seront décomptées des surfaces réellement renaturées. Vous le disiez vous-même, monsieur le ministre, et il n’est pas du tout question de remettre en cause les conséquences de la montée des eaux – tout le monde les mesure bien : il faudra démolir ces surfaces ! On ne peut pas laisser les eaux faire le travail. Voilà la vraie question : comment s’assurer que les surfaces décomptées seront réellement renaturées ? Nous ne pouvons pas laisser la nature s’en occuper entièrement elle-même, parce qu’elle ne peut pas tout faire ! S’il s’agit de surfaces bétonnées et bitumineuses, l’intervention humaine est nécessaire pour s’assurer du retour à la nature. C’est tout le sens du présent amendement identique à celui proposé par Lisa Belluco.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 790.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Si j’insiste un peu – mais je n’insisterai pas davantage –, c’est parce que nous avons été alertés par l’ONG Humanité et Biodiversité, qui s’inquiète de cette formulation et qui nous a vivement incités à en proposer d’autres, en essayant d’aller vers une rédaction un peu plus précise.
M. Lionel Causse (RE). Nous partageons la même volonté, mais ce que vous essayez d’écrire, en particulier en revenant à la rédaction du Sénat, est trop restrictif. Peut-être notre rédaction n’est-elle pas parfaite, mais quoi qu’il en soit, les communes concernées doivent s’intégrer dans une stratégie nationale et développer un projet partenarial d’aménagement (PPA). C’est au sein de ce projet qu’elles garantiront la renaturation des espaces en question. Elles ne vont pas se mettre à reconstruire sans avoir déterminé ce qu’elles feront du bâti existant ! Des mécanismes de contrôle existent qui permettent de donner un peu de temps aux élus locaux pour préparer leurs projets d’aménagement. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Votre intention est noble, mais l’adoption de ces amendements produirait un effet exactement opposé à notre objectif, à savoir améliorer la capacité d’anticipation. Si un élu doit attendre qu’un bâtiment ait été démoli et que sa surface au sol ait fait l’objet d’une opération de renaturation avant de disposer de l’espace nécessaire pour le reconstruire en zone rétro-littorale, il ne pourra pas, par définition, pratiquer un urbanisme d’anticipation.Si la logique est bien de ne pas donner un mètre carré supplémentaire de terres à artificialiser, nous plaidons – et je l’assume – pour que, dans le seul cas de la montée des eaux, phénomène parfaitement étayé sur le plan scientifique, l’autorisation de construire soit préalable à la démolition et à la renaturation. Mes positions sont très largement alignées sur celles de l’ONG Humanité et Biodiversité sur d’autres questions, mais l’enjeu, ici, est celui de l’anticipation.C’est la raison pour laquelle je ne peux pas émettre un avis favorable. J’appelle une nouvelle fois votre attention sur le fait que l’adoption de ces amendements viderait de sa substance la démarche d’urbanisme de programmation et de planification dont les communes concernées ont besoin.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). J’ai bien entendu vos réponses et je pense que nous pourrons parvenir à un consensus sur cette question. M. le ministre a indiqué, il y a quelques minutes, que ce point ferait l’objet de discussions dans le cadre de la CMP et que la formule retenue pourrait évoluer. Je retire donc mon amendement et je vous propose que nous en rediscutions d’ici-là, afin d’aboutir à la rédaction la plus satisfaisante possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(L’amendement no 790 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’en fais de même. J’aime assez le mot « garantir », qui représente peut-être une piste à explorer en vue d’améliorer la rédaction de l’article 10, dans la perspective de la CMP.
(L’amendement no 755 est retiré.)
M. Éric Bothorel (RE). C’est le soulèvement de la raison, ce matin !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 783.
Mme Christine Engrand (RN). Puisque nous n’avons pas eu l’occasion de le faire, je profite de la défense de cet amendement pour exprimer la position du groupe Rassemblement national sur l’article 10.Depuis des siècles, les peuples bordent et aménagent le littoral. Les plus ingénieux ont même réussi l’exploit de gagner de précieux kilomètres sur la mer, par divers mécanismes d’assèchement et de poldérisation. Mais la mer ne rend jamais les armes et, après plusieurs siècles de relative tranquillité, nous sommes confrontés à une riposte sans précédent : 22 % des 20 000 kilomètres du littoral français seraient actuellement concernés par l’accélération de l’érosion côtière, le recul envisagé atteignant par endroits 50 centimètres par an.Ces chiffres sont d’autant plus inquiétants que les communes littorales sont peuplées de près de 8 millions d’habitants, qui s’agglomèrent sur le littoral pour ses aménités, mais aussi pour la richesse et la variété des activités économiques qu’on y trouve. D’après les chiffres officiels, la densité de population sur le littoral serait ainsi deux fois et demi supérieure à la moyenne nationale. La croissance de la population dans un espace donné allant de pair avec la réalisation de nouveaux aménagements destinés à accueillir dignement les habitants, on constate désormais que l’imperméabilisation des sols induite par l’urbanisation galopante crée les conditions propices à une accélération du recul du trait de côte : les sols étant de plus en plus imperméabilisés, l’eau ruisselle davantage, draguant inévitablement des sédiments littoraux.De ce constat doit découler une politique ambitieuse de réaménagement du littoral. Au pessimisme d’une partie de la gauche, nous devons opposer un optimisme fondé sur les solutions pour imaginer une politique d’aménagement plus respectueuse de l’environnement et moins imperméabilisante. Pour cette raison, nous voterons l’article 10, qui offre une retraite précieuse aux communes littorales déjà rongées progressivement par la mer.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, pour la bonne information de chacun, je précise que s’il n’était pas possible de prendre la parole pour s’exprimer sur les articles 8 et 9, supprimés en commission, il n’en allait pas de même pour l’article 10. Je n’ai simplement reçu aucune demande d’inscription sur l’article.
(L’amendement no 783, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir les amendements nos 217 et 218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Déposés par mon collègue Elie Califer, ils visent à reprendre les modifications introduites par le Sénat, afin de compléter le code général des collectivités territoriales (CGCT) en spécifiant que le schéma d’aménagement régional tient compte des contraintes spécifiques et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer.Il s’agit de tenir compte des spécificités et des contraintes afférentes à ces territoires en précisant que la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols définie par les SAR devra tenir compte des besoins locaux en matière de logement, de renouvellement urbain, d’implantation d’activités économiques et touristiques, de développement d’infrastructures de transport et de gestion des déchets, ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Lionel Causse (RE). J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 217 et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 218, qui vise effectivement à apporter un peu plus de souplesse aux élus locaux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(L’article 10, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Après l’article 10
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 442 portant article additionnel après l’article 10.
Mme Florence Goulet (RN). Il vise à corriger les défauts de la loi « climat et résilience » : si son article 215 tend à limiter l’étalement des centres commerciaux, une fois ce principe posé, le texte prévoit en effet pas moins de quatre exceptions possibles, formulées dans des termes suffisamment vagues pour laisser une large place à l’interprétation. Or les exceptions ne doivent pas toujours bénéficier aux mêmes. Les élus locaux, notamment dans les communes rurales, consentent d’importants efforts pour revitaliser leurs centres-bourgs et leurs centres-villes. À l’heure où l’on entend limiter drastiquement le développement des communes pour préserver les espaces naturels, il me semble logique de corriger cet article. L’amendement vise ainsi à protéger le petit commerce.
(L’amendement no 442, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 514, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 743 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
(L’amendement no 743, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 279 et 513.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 279.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Le 31 janvier 2023, la communauté de communes du Pays de Fayence, dans le Var, a décidé, faute d’eau, de suspendre pour cinq ans l’ensemble des permis de construire de ce territoire – peut-être vous souvenez-vous de cet épisode, qui avait alors fait l’actualité. Le 10 mars, le préfet du Var a transmis au président de la communauté de communes et aux maires des communes du Pays de Fayence un courrier dans lequel il soulignait que « Cette tendance [à la sécheresse] semble devoir se répéter à l’avenir et s’inscrit dans le processus de changement climatique. » Il jugeait « nécessaire d’organiser une pause de l’urbanisation afin de ne pas accroître les pressions sur la ressource en eau » et invitait les élus à « refuser les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les projets qui génèrent une consommation d’eau », comme les constructions de logements. Le courrier rappelait en outre que « les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie, et à ce titre, doivent veiller à garantir les capacités opérationnelles des points d’eau ».Par conséquent, l’amendement vise à mentionner explicitement, dans les textes qui définissent et déclinent la territorialisation de l’objectif ZAN, les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment sur la disponibilité de la ressource en eau, sur l’évolution du trait de côte et sur les risques d’inondation et de submersion. J’ajoute que cet amendement a été rédigé en lien avec la Fondation pour la nature et l’homme (FNH).
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 513.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). D’un mot, cet amendement, effectivement élaboré avec la FNH, vise à faire en sorte que le changement climatique, notamment ses effets sur la disponibilité de la ressource en eau, soit dès à présent pris en considération. Dès lors que certains endroits seront rendus inhabitables par l’incapacité à assurer le besoin vital en eau des habitants, il n’est pas nécessaire d’y lancer des chantiers d’urbanisation ou d’artificialisation – laquelle est, comme nous le répétons depuis des heures, nuisible à l’environnement. Il s’agit ainsi de préserver ces lieux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse (RE). Vous exprimez une préoccupation que nous partageons tous. Néanmoins, il est déjà impossible, dans les faits, de rendre des terrains constructibles ou de les urbaniser sans disposer d’une adduction d’eau potable suffisante ou sans prendre en considération les événements climatiques. La législation en vigueur sur ces questions me semble déjà assez contraignante. En outre, vos amendements ne présentent aucune portée normative. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Christophe Béchu. L’exemple du Pays de Fayence est particulièrement parlant et constitue la meilleure démonstration possible du fait que votre demande est satisfaite : c’est précisément sur la base des études existantes que la décision de suspension des permis de construire a été prise, soutenue par le préfet, accompagnée et encouragée. Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable – même si je formule plutôt une demande de retrait, car je vous rejoins sur le fond – à l’ajout d’un corpus rédigé de façon aussi précise et complète pour répondre à une demande déjà satisfaite.
(Les amendements identiques nos 279 et 513 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 605 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
(L’amendement no 605, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 11
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 514 visant à rétablir l’article 11, supprimé par la commission.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Nous proposons effectivement de rétablir les principales dispositions de l’article 11, supprimé par la commission, en vue de faciliter l’atteinte de l’objectif ZAN grâce à la mise à disposition de données relatives à l’artificialisation des sols et aux terrains disponibles pour des opérations de renaturation.L’article 11 visait en effet à améliorer les données dont disposent les collectivités territoriales concernant l’artificialisation des sols, afin de mieux maîtriser la consommation d’espaces. Il prévoyait ainsi que l’État mettrait gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, au format numérique, pour chaque commune, les données complètes et continues de consommation d’Enaf, d’artificialisation et de renaturation des sols constatées sur une période de dix ans précédant la promulgation de la présente loi, ainsi que les données relatives aux friches établies par l’État. Une actualisation périodique de ces données était également prévue.L’article disposait également que, dans un délai d’un an, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport recensant le stock de terrains disponibles pour des actions ou des opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire national et présentant l’estimation du coût des opérations de renaturation.
M. Bastien Marchive (RE). Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Votre demande sera pleinement satisfaite par l’adoption du décret actuellement mis en consultation. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. M. Gaillard a pratiquement donné lecture du futur décret. Je le remercie pour cette bonne publicité. (Sourires.) Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous préférons que ces dispositions figurent dans la loi plutôt que dans un décret. Vous indiquez être d’accord pour fournir ces éléments d’information, qui auront vocation à être inscrits dans le décret. Je rappelle toutefois qu’un décret peut être modifié.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). La mise en œuvre de l’objectif ZAN s’inscrira dans le temps long. Dans ce contexte, il nous semble préférable que ces dispositions, auxquelles vous ne semblez pas vous opposer, figurent dans la loi.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 514.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 10 Contre 22
(L’amendement no 514 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 11 demeure supprimé.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 424 et 762, portant article additionnel après l’article 11.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 424.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à insérer, dans le rapport annuel de lutte contre l’artificialisation dressé annuellement par le maire ou par le président de l’EPCI, un recensement des friches industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 762.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). L’objectif de ces amendements identiques est de mettre à disposition des élus la meilleure information possible s’agissant des lieux où ils peuvent bâtir et construire sans qu’il soit nécessaire d’artificialiser. Ils doivent donc avoir une vision exhaustive et fiable des friches et des espaces déjà artificialisés dans lesquels ils peuvent investir – en bénéficiant bien sûr de l’accompagnement du fonds « friches ».
M. Bastien Marchive (RE). Cette demande est largement satisfaite. L’article 220 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait en effet prévu la création d’un inventaire intercommunal des zones d’activité économique. Il existe par ailleurs les observatoires de l’habitat et du foncier ou encore des recensements des friches ou des logements vacants. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 424 et 762, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 602 de Mme Géraldine Grangier, 413 et 683 de M. Jocelyn Dessigny ainsi que 518 de Mme Catherine Couturier sont défendus.
(Les amendements nos 602, 413, 683 et 518, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 737 et 791, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 12
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 519 et 803, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 519 de Mme Mathilde Hignet est défendu.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 803.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). L’alinéa 4 prévoit que l’arrêté est motivé en considération de l’ampleur de la consommation résultant du projet. Or on peut imaginer que dans certaines situations, c’est l’impact foncier cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l’impact d’un seul projet, qui compromet la capacité d’une collectivité à répondre aux besoins du territoire.Par exemple, si vous construisez une seule maison dans une commune, peut-être ne rencontrerez-vous pas de difficulté pour atteindre l’objectif de division de l’artificialisation par deux. Cependant, si vous devez étudier cent permis de construire relatifs, chacun, à la construction d’une maison et que vous acceptez tous ces projets, vous n’atteindrez peut-être pas vos objectifs. Ce sont les projets pris dans leur ensemble et non séparément qui peuvent présenter une difficulté.Nous proposons donc que l’autorité compétente puisse surseoir à statuer lorsqu’elle est chargée d’examiner une liste de projets qui, considérés collectivement, pourraient mettre en péril l’atteinte de l’objectif de division par deux de l’artificialisation sur la période donnée.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Bastien Marchive (RE). On nous avait alertés sur cette question lors des auditions. Sur le principe, nous sommes d’accord avec vous. Nous avons réfléchi à une manière de résoudre le problème du point de vue juridique. Nous sommes cependant confrontés au fait qu’une autorisation d’urbanisme est un acte individuel qui répond à une demande et à une situation spécifiques.Pour remédier – en grande partie – à cette difficulté, nous avons précisé dans la rédaction du texte que la décision de sursis pouvait être motivée par « la faiblesse des capacités résiduelles » de la commune en matière de droit à construire. Si l’autorité compétente juge que la somme de projets aurait un impact trop fort sur la consommation des terres et que l’enveloppe restante serait donc insuffisante, elle pourra surseoir à statuer. Tel est le mécanisme que nous avons imaginé face à ce problème qui nous préoccupe comme vous.Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Défavorable pour les mêmes raisons. La mesure que vous proposez est inopérante. L’autorité ne peut pas attendre de savoir si d’autres projets lui seront soumis pour émettre un avis. De toute façon, elle peut refuser autant de projets qu’elle le souhaite en justifiant sa décision par le fait que l’enveloppe restante serait insuffisante. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’invoquer, le cas échéant, le nombre trop important de projets pour lui permettre de surseoir à statuer.Non seulement nous ne savons pas comment votre mesure pourrait être mise en place du point de vue juridique mais en plus elle est inutile puisqu’il suffit d’invoquer l’objectif ZAN pour expliquer pourquoi il n’est pas loisible d’autoriser trop vite un projet.
(Les amendements nos 519 et 803, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 772 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 772, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 737 de M. Stéphane Delautrette et 791 de Mme Lisa Belluco sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 737 et 791.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 9 Contre 21
(Les amendements identiques nos 737 et 791 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 399 ainsi que sur le vote de l’article 12, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 399, 281, 406 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 399.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 406 et 407 à venir dans la discussion commune, car ces trois amendements de mon collègue Paul Molac partagent le même objectif. Ils visent à éviter que certains maires instrumentalisent l’objectif ZAN et fassent une utilisation abusive des nouvelles mesures relatives à l’artificialisation pour surseoir à statuer et empêcher les opérations visant à accroître leur offre de logements sociaux.Je précise que les amendements nos 406 et 407 ont été travaillés avec l’USH, l’Union sociale pour l’habitat.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 281.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Cet amendement de mon collègue Jumel prévoit que le sursis à statuer prévu par cet article ne s’applique pas à la construction de logements sociaux ni aux opérations mixtes dont la part de construction de logements sociaux représente au moins 50 %.Nous le savons, la crise du logement est criante puisqu’on compte 2,2 millions de ménages en attente d’un logement social, 4 millions de personnes mal logées et 300 000 sans-abri.Nous craignons que les élus se servent du sursis à statuer pour échapper aux contraintes prévues par la loi SRU, sachant que, sur les 1 035 communes soumises à cette loi, 53 % n’ont pas rempli leurs objectifs entre 2017 et 2019.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 406 et 407 de M. Paul Molac ont été défendus.Quel est l’avis de la commission ?