« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 13 juin 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er (suite)
(L’amendement no 778, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 506.
M. Thierry Frappé (RN). Cet amendement de repli vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations des territoires de santé selon des conditions déterminées par décret. Je ne reviendrai pas sur les délimitations qui permettent d’obtenir une vision générale dans l’offre de soins ni sur l’importance de cette fréquence, que j’ai déjà soulignée en présentant les amendements précédents.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Philippe Juvin (LR). Il vise à supprimer les alinéas 7 à 9, pour la simple raison qu’ils introduisent une notion assez curieuse de « responsabilité collective ». De deux choses l’une : soit cela n’a aucun sens, auquel cas c’est une loi bavarde que nous élaborons – même si je sais que nous en avons l’habitude –, et dans ce cas, je vous invite à voter mon amendement afin de supprimer ces dispositions ; soit nous nous efforçons de préciser cette notion qui vise à rendre collectivement responsables plusieurs acteurs lorsque des objectifs ne sont pas atteints. En l’état, cette notion est si vague qu’elle en devient menaçante.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je ne suis pas favorable à votre approche. Rendre les acteurs responsables – nous y reviendrons lorsque nous discuterons des missions des CTS –, c’est s’assurer que le collectif qui va se créer au niveau de chaque territoire prendra en main les missions qui lui seront conférées par le texte. Il y a de toute évidence un lien entre les missions exercées et attendues de la part du collectif d’acteurs et la responsabilité collective qui lui incombe de mener à bien ses missions. J’émets un avis défavorable : cet amendement tue l’esprit de la proposition de loi.
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question avec le rapporteur à plusieurs reprises. Il indique que la création des territoires de santé doit aussi se faire en articulation avec tout ce qui peut exister sur les territoires, en particulier les CPTS. Voilà qui permet d’éviter l’impression de doublon. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des coopérations interrégionales et de la bonne maille départementale ou infrarégionale : il faudra bien que cette articulation intelligente ait lieu, car il n’y aura pas les mêmes acteurs au sein du territoire de santé et des CPTS, lesquelles ne regroupent que des professionnels de la santé – M. le ministre le sait très bien.Il va donc falloir mettre un peu d’huile dans les rouages afin de ne pas décourager les territoires qui ont su engager une coopération depuis de longues années et supporteraient peut-être mal d’être coiffés par un territoire de santé. Je comprends la pertinence de la stratégie du territoire de santé. Que dire de la phase opérationnelle ? Faisons confiance aux CPTS lorsqu’elles existent. Si nous parvenons à faire vivre cette dualité intelligente, le succès sera à la clé.
M. Philippe Juvin (LR). Je ne comprends pas votre réponse, monsieur le rapporteur. Je persiste à penser que la notion de responsabilité collective est tellement vague qu’elle peut recouvrir des tas de choses ! Qu’envisagez-vous exactement ? Vous dites que, si les acteurs concernés manquent à remplir leurs objectifs, ils seront collectivement responsables. Mais que va-t-on faire en pratique ? Va-t-on les sanctionner financièrement, les envoyer aux galères ou leur demander d’assurer la garde du 25 décembre pendant les dix prochaines années ? Cette responsabilité collective, que signifie-t-elle vraiment ? Pour ma part, je considère qu’elle est totalement inadaptée à la contrainte : ce n’est pas comme cela que vous réussirez à faire travailler les professionnels de santé ni que vous obtiendrez d’eux davantage de bonne volonté.
Mme la présidente (RN). Monsieur le rapporteur, vous voulez ajouter quelque chose ?
M. Frédéric Valletoux (HOR). Monsieur Juvin, nous discuterons plus tard des missions des conseils territoriaux de santé, qu’il s’agisse de la permanence des soins, de la meilleure répartition de l’offre de soins dans les territoires et des moyens de la garantir, ou encore de la facilitation de l’accès aux soins. En vertu du principe de responsabilité collective, l’article prévoit qu’en cas de carence des réponses – c’est-à-dire si les acteurs du territoire n’arrivent pas à proposer des solutions –, le directeur de l’ARS prendra les mesures qui s’imposent.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Cette proposition de loi est conçue pour faire confiance aux acteurs locaux pour qu’ils trouvent des réponses adaptées à chaque territoire, en cas de carence avérée. Le cas échéant, le directeur de l’ARS prendra ses responsabilités.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Mais les acteurs du territoire auront bel et bien été consultés : simplement, il se trouve qu’ils n’auront pas collectivement répondu aux problèmes posés.
M. Thibault Bazin (LR). Ce n’est pas parce qu’on est consulté qu’on est écouté !
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il n’y a donc pas sanctions, il y a simplement une gradation dans la responsabilité.
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 713.La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Véronique Besse (NI). Je propose de supprimer l’alinéa 8, puisque la responsabilité ne peut valoir que vis-à-vis des patients effectivement pris en charge. Une carence d’un professionnel de santé ne peut pas entraîner la responsabilité des autres professionnels de santé du territoire, sauf dans le cadre de la délégation de tâches, où le médecin délégant reste systématiquement responsable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 713.
Mme Angélique Ranc (RN). Il est ici question de la responsabilité, qui ne peut valoir que vis-à-vis des patients effectivement pris en charge. La potentielle carence d’un professionnel de santé ne peut engager la responsabilité d’autres professionnels de santé du territoire d’ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de tâches où le médecin délégant est responsable. Le terme « collectivement » comporte trop de risques d’interprétations différentes, d’autant que le texte comporte déjà les mots « l’ensemble des acteurs ». Cet amendement vise donc à supprimer cette mention et à limiter la modification du I A de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il n’y a pas lieu de confondre responsabilité individuelle et responsabilité collective : je suis défavorable à ces amendements.
M. Philippe Juvin (LR). Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je partage tout à fait la préoccupation exprimée par nos deux collègues qui viennent de défendre les amendements. Je le répète, la notion de responsabilité collective des médecins et des professionnels paramédicaux est incompréhensible. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous m’avez fait une demi-réponse en indiquant que le directeur général de l’ARS prendrait des mesures. Dites-nous lesquelles ! Quelles mesures prendra-t-il donc ? En droit français, la responsabilité collective n’existe pas – nos deux collègues ont tout à fait raison.
M. Thibault Bazin (LR). Peut-être faut-il reporter ce débat afin de retravailler le texte ? C’est du bricolage législatif !
(Les amendements identiques nos 11 et 713 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.La séance est levée.