« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 26 mai 2023 (3e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 3
M. Julien Bayou (ECOLO). Je tiens à remercier le ministre. Bien entendu, ses réponses ne sont pas satisfaisantes, en particulier pour les bancs d’en face, et ne correspondent pas à nos orientations, mais au moins l’argumentation se tient. Je le dis et je le redirai tant que le Gouvernement ne respectera pas le Parlement : lorsqu’un ministre fait l’effort, même à une heure tardive, de répondre posément aux interpellations, il faut le saluer.
M. Julien Bayou (ECOLO). Nous assumons, pour notre part, une trajectoire, des orientations différentes : des orientations écologistes, qui nous conduisent à proposer un budget moindre, pour au moins quatre raisons. Premièrement, nous soulignons le coût éthique de la dissuasion nucléaire mais, si l’on s’en passe, on réalise bien entendu des économies très importantes.Deuxièmement, nous considérons que le porte-avions est une dépense de prestige, qui n’est pas du tout pragmatique car, pour assurer la permanence à la mer, il en faudrait au moins deux. Or, je ne crois pas qu’un porte-avions René-Dumont soit prévu en plus du remplaçant du Charles-de-Gaulle. Donc, autant se passer de porte-avions : on peut faire beaucoup mieux avec quelques bâtiments polyvalents, notamment des porte-hélicoptères amphibies, qui permettraient d’assurer une permanence à la mer et une présence dans nos outre-mer. Ce serait beaucoup plus utile et pragmatique qu’un porte-avions, dépense de prestige, je le répète.Troisièmement, en produisant et en achetant en Européens, dans le cadre de la défense européenne, on réaliserait des économies d’échelle. Ce n’est pas qu’une fin en soi, un projet civilisationnel, c’est aussi un enjeu opérationnel et d’économies.Quatrièmement, le fait de consommer des énergies renouvelables plutôt que des hydrocarbures est bon non seulement pour le climat mais aussi pour le porte-monnaie, donc pour le budget des armées.Ces orientations différentes nous conduisent à proposer un budget différent. Le ministre est en désaccord avec nous, mais au moins nous a-t-il répondu. En revanche, proposer, comme le fait le Rassemblement national, une augmentation de 3 ou 4 milliards chaque année, ce n’est pas du tout sérieux.
M. Frank Giletti (RN). Eux ne savent pas compter ; vous, vous ne savez pas lire !
M. Julien Bayou (ECOLO). Du reste, votre démonstration ne repose sur aucune argumentation concrète, cher collègue. Vous n’avez pas dit où vous feriez des économies, comment vous financeriez une telle augmentation : la feriez-vous payer par les autres services publics ? Sortiriez-vous de l’Europe ? Creuseriez-vous la dette ? C’est parfaitement démago, politicien…
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 11 Contre 60
(L’amendement no 1221 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 480 et 793.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 9 Contre 60
(Les amendements identiques nos 480 et 793 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 490 et 792.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 9 Contre 60
(Les amendements identiques nos 490 et 792 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 5 Contre 60
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 15 Contre 52
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 3 Contre 66
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 2 Contre 67
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 1 Contre 64
(L’amendement no 1450 n’est pas adopté.) (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1282.
Mme Anna Pic (SOC). Je sais bien, monsieur le ministre, que vous avez trouvé la solution pour ne pas être touché par l’inflation mais, malgré tout, le Haut conseil des finances publiques semble plus inquiet que vous. Pour être bien au clair sur les moyens dont nous disposons, il serait donc préférable de parler d’euros constants et non d’euros courants.
M. Sébastien Lecornu. Un budget se fait toujours en euros courants. Avis défavorable.
(L’amendement no 1282 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 1423.
M. Julien Bayou (ECOLO). Il entend rétablir l’équilibre entre les ressources militaires et diplomatiques. On l’a beaucoup dit, quand la diplomatie recule, ce sont nos militaires qui sont en danger. La stratégie de défense doit donc être définie en lien avec l’évolution des ressources budgétaires allouées à la remise en état de notre arsenal diplomatique. Le ministère des affaires étrangères est, en effet, un des seuls ministères régaliens à ne pas disposer d’une loi de programmation. Nous voulons, par cet amendement reconnaître le rôle fondamental de la diplomatie dans notre politique de défense.
M. Sébastien Lecornu. Avis défavorable. Il est normal que le Quai d’Orsay n’ait pas de loi de programmation dans la mesure où ces lois ont été inventées pour les ministères ayant d’importants besoins en équipements, qui nécessitent une perspective pluriannuelle. Les crédits du Quai s’expriment surtout en T2 – dépenses de personnel –, en dépenses de fonctionnement, qui relèvent de l’annualité budgétaire.Cela étant, son budget augmente, notamment de 700 ETP…
M. Sébastien Lecornu. …de 900 ETP, me corrige Mme Genetet. Enfin, je conteste votre amendement sur le fond car, dans une démocratie, ce n’est pas tant le budget ou le format des armées qui compte que ce qu’on en fait politiquement. On ne peut pas dissocier les deux, et Catherine Colonna vous expliquerait que notre diplomatie peut s’appuyer sur une armée capable d’assurer des missions comme l’opération Sagittaire, que c’est parce que nous avons les Forces armées de Nouvelle-Calédonie (Fanc) que nous pouvons faire de la sécurité civile militarisée en cas de catastrophe climatique, et que tout cela nous permet d’être entendus au sein du Forum des îles du Pacifique. (M. Julien Bayou approuve de la tête.). Dissocier peut sembler, de prime abord, avoir une vertu intellectuelle mais, en réalité, il n’y a derrière qu’un État et qu’une seule République. C’est ce que le chef des armées et le chef de la diplomatie fait de son armée avec le Parlement qui compte, et non le ratio entre les budgets des deux ministères.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 483.
M. José Gonzalez (RN). La contribution de la France à la Facilité européenne pour la paix (FEP) à hauteur de 100 millions d’euros d’ici à la fin 2023 devrait permettre de promouvoir notre industrie de défense nationale plutôt que de permettre aux États européens bénéficiaires d’acheter massivement du matériel à l’étranger. En effet, il semblerait que les versements français – vraisemblablement plus de 1 milliard d’euros sur l’ensemble de la période couverte par la nouvelle loi de programmation – permettront essentiellement auxdits pays, comme la Pologne ou encore les pays baltes, de continuer à acheter en grande proportion du matériel américain, au détriment du matériel français.Il est impératif que nous puissions nous assurer que la contribution financière de la France permette de promouvoir la base industrielle et technologique française. Si la défense de cet amendement n’a pas été entendue en commission de la défense, on peut espérer qu’elle le soit dans l’hémicycle.
(L’amendement no 483, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1283, 1442, 373 et 1232, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 373 et 1232 sont identiques.La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1283.
Mme Anna Pic (SOC). Pour en revenir à mon amendement précédent, comme nous ne sommes pas dans le cadre d’un budget annuel mais d’un projet de loi de programmation, on peut parfaitement s’exprimer en euros constants, pour être sûr de pallier les effets de l’inflation : c’est en tout cas tout sauf contraire à la sincérité.L’amendement no 1283, quant à lui, vise à renforcer le suivi par le Parlement du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine, grâce à une information spécifique, soit dans le cadre du débat budgétaire, soit en cours d’exercice. De nombreuses incertitudes demeurent en effet sur la durée et l’ampleur du soutien encore à fournir pour assurer la victoire de l’Ukraine contre l’agression de la Russie, et il apparaît dès lors pertinent d’accroître le suivi parlementaire et l’appréhension politique de ce financement, notamment pour des questions d’adhésion de l’opinion publique.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1442 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 373.
M. Laurent Jacobelli (RN). Dans la même veine, nous demandons que le Parlement soit informé de l’état et de la destination des ressources budgétaires allouées à la Facilité européenne pour la paix.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement identique no 1232.
Mme Nathalie Serre (LR). Le Parlement doit être informé des contributions à la Facilité européenne pour la paix ainsi que des cessions de matériels consenties à l’Ukraine dans le cadre de la guerre.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Le contrôle parlementaire du soutien à l’Ukraine existe déjà. L’Assemblée a auditionné le ministre des armées sur cette question précise et nos collègues Lionel Royer-Perreaut et Christophe Naegelen travaillent au rapport d’une mission d’information flash sur le bilan du soutien militaire à l’Ukraine. Par ailleurs, je vous renvoie au rapport annuel sur les cessions d’armes, toujours détaillé. Avis défavorable.
Mme Anna Pic (SOC). Nous ne partageons pas la même vision de l’information ni du contrôle parlementaire. S’il est vrai que nous disposons d’un certain nombre d’informations par le biais des rapports et des missions parlementaires, c’est a posteriori et, alors qu’une année s’est écoulée depuis le début de la guerre, il est nécessaire que chacun, ici, ainsi que nos concitoyens puissent comprendre à la fois les enjeux, la façon dont nous intervenons ainsi que les grandes masses qui composent notre soutien à l’Ukraine, en matière non seulement militaire, mais aussi humanitaire et économique. Il est très important que nous validions l’aide apportée et qu’elle fasse l’objet non seulement d’une communication régulière mais aussi d’un avis de la représentation nationale.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je rejoins totalement les propos de Mme Pic. Depuis une semaine, force est de constater que, chaque fois qu’on lui propose d’accroître ses pouvoirs, le Parlement se dessaisit. Est-ce que les députés ont trop de travail et qu’ils ne veulent pas se charger davantage ? Ou parce qu’ils ont une confiance aveugle dans l’exécutif ? Quoi qu’il en soit, ce n’est pas un bon signe pour la République, qui s’est fondée au XIXe siècle sur le contrôle et la réduction de l’exécutif par le pouvoir parlementaire. Certes, la Ve République a inversé cette logique, mais il est vraiment regrettable que les parlementaires aient tellement intégré cette évolution que, dès qu’on leur propose d’accroître leur pouvoir, ils se récrient.La question ukrainienne est d’autant plus importante que, non seulement elle a des conséquences sur le cadre opérationnel de nos armées mais qu’elle a surtout des répercussions sur nos industries, et donc sur l’emploi dans notre pays. Il est donc problématique que ce soit par la télévision ou par la presse que nous apprenions les transferts d’armements à l’Ukraine. Le problème touche à l’information a priori et au contrôle a posteriori, car nous n’avons aucune visibilité sur les transferts et leurs conséquences opérationnelles et industrielles, d’autant que vous avez refusé que le pays se dote d’une stratégie, d’une doctrine pour anticiper les futures cessions et leurs conséquences.
(Les amendements nos 1283 et 1442, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 373 et 1232 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements identiques nos 999 et 1588, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 482 et 795.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 482.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous venons de consacrer quasiment cinq jours au rapport annexé…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Or, en ce qui concerne les informations sur les différentes affectations, on obtient plus de détail en regardant le compte Twitter du ministre que ne nous en ont fourni nos discussions.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Car, chaque fois que le ministre se déplace, on apprend sur son compte combien de centaines de milliers d’euros, voire de millions seront affectés à telle ou telle base. Vous me répondrez que le rapport annexé n’est pas l’endroit ou faire figurer ces informations, mais il n’empêche, monsieur le ministre, si vous savez déjà ce qui, dans la LPM, sera affecté à chaque base, vous devriez être capable de répondre à cette question simple : les armées ont 413 milliards de besoins. Ces 413 milliards, vous les avez planifiés, organisés, programmés.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous savez donc à quel moment précis ces 413 milliards doivent être dépensés au cours des sept prochaines années. Connaissant la qualité de votre cabinet et des services du ministère et de l’état-major, vous avez forcément une idée des années concernées.Or vous allez dépenser 413 milliards, sauf que la planification que vous nous proposez porte sur 400 milliards : quand donc allez-vous dépenser les 13 milliards supplémentaires ? En 2024, dépenserez-vous 1, 2 ou 13 milliards ? C’est une question assez simple. Vous avez utilisé quinze minutes de votre temps de parole illimité pour nous expliquer comment vous arriveront ces 13 milliards de ressources extrabudgétaires. Très bien, mais ce que nous vous demandons, nous, c’est : quand allez-vous les dépenser ?
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 795 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). C’est une très bonne chose que le ministre se soit rendu dans les territoires et qu’il ait donné des indications. Avis défavorable à ces amendements.
M. Sébastien Lecornu. On ne peut entrer dans un niveau de détail trop important dans un rapport annexé. Cela étant, en toute bonne foi, je souhaite vous donner quelques éléments de réponse. Premièrement, oui, les 413 milliards d’euros font bien l’objet d’une programmation, sous réserve d’aléas pouvant faire évoluer les choses, mais nous en sommes tous conscients.Deuxième élément, c’est mon travail d’ordonnateur, ou plutôt celui du ministère et de l’exécutif, que je représente, que d’accomplir ce travail de programmation.S’agissant maintenant des 13 milliards d’euros – troisième point –, ces crédits sont par définition destinés au ministère des armées. Ils ne sont pas spécifiquement affectés, mais le produit de l’impôt sur le revenu n’est pas non plus précisément fléché entre les différents ministères. Il s’agit du besoin physico-financier que j’évoquais tout à l’heure. Dit autrement, le rapport annexé – et toutes les indications que je donne en plus – explique comment les 413 milliards d’euros seront utilisés : je ne saurai être plus clair.Enfin, quatrièmement, vous me demandez pour ainsi dire la programmation pour l’année 2024, mais celle-ci figurera dans le projet de loi de finances initial qui sera présenté à l’automne, puis dépendra des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. L’été sera donc studieux pour les équipes du ministère et la première année de programmation sera évidemment élaborée sur cette base, sachant tout de même qu’une grande partie des crédits de paiement précédents seront repris.En effet, nombre de crédits de paiement remontent à de nombreuses années, certains d’ailleurs depuis les années 1960, toute une partie de la programmation étant donc l’héritage du passé. Pour donner un exemple, nous n’avons pas arrêté du jour au lendemain les crédits de paiement relatifs aux sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) supplémentaires du programme Barracuda.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il est effectivement surprenant d’apprendre certaines informations sur les réseaux sociaux. Quoi qu’il en soit, pour ceux qui ont suivi les débats ces derniers jours, je ferai remarquer à M. Saintoul que, dans la première phrase de l’exposé sommaire de son amendement no 795, il n’y a pas de verbe conjugué. (Rires sur les bancs des groupes RN et LR.)
(Les amendements identiques nos 482 et 795 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 999 et 1588. L’amendement no 999 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1588.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Ces amendements identiques ont en réalité déjà obtenu leur réponse,…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). …étant donné qu’ils ont été déposés afin de connaître les ressources extrabudgétaires du ministère des armées. Ils seront donc retirés.Pour le reste, chers collègues, ne comptez pas sur moi pour accuser notre stagiaire : j’assume totalement la responsabilité de cette erreur de langue. (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 999 et 1588 sont retirés.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 375.
M. Laurent Jacobelli (RN). Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les recettes supplémentaires de 13,3 milliards d’euros sont un minimum, c’est-à-dire un socle plutôt qu’un plafond.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 435.
Mme Michèle Martinez (RN). Cet amendement quasi-rédactionnel vise à préciser le caractère des lois de finances, initiales ou rectificatives, qui permettront de compenser, dans le cas où elles seraient insuffisantes, les ressources extrabudgétaires par des crédits budgétaires. Le diable se cache dans les détails : c’est pourquoi il importe d’apporter cette précision qui n’alourdirait pas démesurément le texte, monsieur le ministre.
(L’amendement no 435, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1284.
Mme Anna Pic (SOC). S’agissant toujours des 13,3 milliards d’euros, il est proposé de compléter l’article 3 par un alinéa indiquant que les ressources budgétaires seront complétées en loi de finances initiale durant l’ensemble de la programmation. De cette manière, les ressources budgétaires mentionnées correspondront intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030, et seront ainsi sécurisées.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 41 Contre 6
(L’article 3 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Mme Caroline Colombier (RN). L’article 4 porte sur le financement des Opex qui, en cas de surcoût, ferait l’objet d’une solidarité interministérielle. Nous saluons ce mode de financement, que le programme de Marine Le Pen prévoyait en 2022.
Mme Caroline Colombier (RN). Ce mode de financement est un retour au monde antérieur à l’actuelle LPM, laquelle avait fait reposer les Opex uniquement sur le budget du ministère des armées. Ce changement de fonctionnement nous paraît donc essentiel, afin de ne pas grever le budget du ministère des armées durant les opérations extérieures et alors que la défense engage la nation dans son ensemble.Lors des discussions en commission, cet article a fait l’objet d’un consensus général et notre groupe y sera favorable, tout en restant bien sûr attentif au respect de l’alinéa 4, qui prévoit que le Parlement est informé du bilan opérationnel et financier des opérations extérieures et des missions intérieures.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 486 et 796.L’amendement no 486 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 796.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement récurrent, reprenant une question de principe que nous faisons valoir tous les ans lors de l’examen du projet de loi de finances. Déjà en commission, nous vous avions proposé une solution afin de respecter le principe du financement interministériel des Opex ainsi que des missions intérieures.Comme vous le savez, nous sommes attachés au financement interministériel, raison pour laquelle nous vous proposons un tableau des montants provisionnés révisé et cohérent avec cette préoccupation. Nous plaidons ainsi en faveur d’une provision de 350 millions d’euros à partir de 2025, montant qui deviendrait un plafond à ne pas dépasser pour le ministère des armées – quitte, donc, à ce que le chef du Gouvernement abonde un programme interministériel en cas de nécessité. Dans la mesure où nous avons déjà débattu de cette question, je ne serai pas plus long dans mes explications.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Effectivement, nous en avons fréquemment débattu. J’émets un avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Je confirme que nous avons souvent eu ce débat. Cela étant, je vous remercie de vos propos au sujet du financement interministériel, qui suscite parfois des commentaires ou des oppositions. C’est une bonne chose que les membres de la commission de la défense adhèrent à ce fonctionnement.À cet égard, notons que le montant des provisions que nous prévoyons diminue fortement par rapport à l’actuelle programmation : et pour cause, nous anticipons une réduction de l’opération Sentinelle et la fin de l’opération Barkhane. Le montant que vous proposez pour l’année 2024 par vos amendements apparaît particulièrement brutal, eu égard à l’importance de notre présence au Niger et au rapatriement des forces de l’opération Barkhane. Le chiffre que vous proposez n’est pas conforme à ce que les services ont évalué.Je suggère donc de conserver le montant des provisions tel qu’il a été prévu, sachant que, par définition, s’il devait être insuffisant, nous pourrions envisager un financement interministériel. Je demande le retrait de ces amendements.
(Les amendements identiques nos 486 et 796 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1285.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Cet amendement déposé par ma collègue Mélanie Thomin est de bon sens en ce qu’il vise à faire reposer les missions intérieures relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur un financement interministériel et non sur les crédits de la mission Défense. Il est donc proposé un ajustement du montant provisionné pour 2024.
(L’amendement no 1285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 4, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1286.
Mme Isabelle Santiago (SOC). L’objet de cet autre amendement de ma collègue Mélanie Thomin est le même que le précédent : faire reposer les missions intérieures relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques sur un financement interministériel et non sur les crédits de la mission Défense. Le concours des armées à la sécurisation de cet événement d’ampleur répond à une logique bien évidemment interministérielle.
(L’amendement no 1286, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 56 Contre 6
(L’article 4 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, mardi 30 mai, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.