M. Sébastien Lecornu. D’abord, quand je prends un engagement, je le tiens – je pense l’avoir démontré.Ensuite, si je puis me permettre, et puisque vous assurez vouloir défendre notre Constitution, cette décision relève malgré tout du pouvoir exécutif : il s’agit d’une mesure de commandement et d’organisation, que je délègue moi-même aux chefs d’état-major (CEM), lesquels les délèguent ensuite à leur tour. Je suis en effet l’ordonnateur principal en la matière, raison pour laquelle je suis responsable devant vous, à la fois comptablement – à certains égards – et politiquement, dans le cadre de la responsabilité gouvernementale.Comptons-nous déconcentrer les systèmes de délégation des pouvoirs d’ordonnateur pour permettre aux chefs de corps de disposer d’enveloppes dédiées, comme nous l’avons déjà évoqué plus précisément hier ? Oui. J’ai même indiqué avoir missionné le major général des armées (MGA), Éric Autellet, pour ce faire. Cela étant dit, les choses doivent s’organiser : la situation d’un capitaine de vaisseau sur un navire n’est pas comparable à celle d’un colonel commandant un régiment d’armée de terre ou à celle d’un colonel dirigeant une base aérienne. Il ne faut d’ailleurs pas uniquement gérer des bases aériennes et des régiments : le ministère englobe aussi de nombreuses unités transversales. Certaines forces, comme les forces spéciales, méritent en outre d’être traitées de manière un petit peu différente, pour d’autres raisons.En tout cas, le problème sera traité : je m’y engage de nouveau. Avis défavorable.
(L’amendement no 370 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 1060.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Il vise à soutenir la rénovation du dock flottant de la marine française dans le port de Papeete. La question a son importance pour assurer la marine française et sa présence dans les eaux polynésiennes, mais également pour le secteur privé. Comme vous le savez, la Polynésie dépend fortement de la pêche et du transport maritime. Depuis plusieurs années, la rénovation des bateaux est difficile pour le secteur privé, le dock flottant étant très ancien et n’ayant pas été rénové dernièrement – il est même prévu qu’il arrête de fonctionner d’ici à 2030.Nous profitons donc de l’examen de ce projet de LPM pour demander l’appui du Gouvernement en faveur de l’avenir du dock flottant de Papeete. Mauruuru – merci.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Mauruuru à vous (Sourires) pour votre amendement, qui est l’occasion de mettre en avant la nécessité d’investir en outre-mer. Le dock de Papeete pourra, me semble-t-il, bénéficier de l’enveloppe de 800 millions d’euros allouée à l’ensemble des outre-mer, même si un travail de coordination devra certainement être mené localement. Je ne connais pas précisément les tenants et aboutissants de ce dossier, mais il ne me semble pas nécessaire de le figer dans la LPM, même si je comprends bien votre appel.Je vous demande de retirer votre amendement. Peut-être le ministre pourra-t-il vous fournir des éléments d’information supplémentaires.
M. Sébastien Lecornu. Merci pour vos trois amendements, qui nous permettront d’évoquer la Polynésie française sous des angles différents. D’importants investissements y seront consentis en matière d’infrastructures portuaires, l’arrivée des patrouilleurs outre-mer (POM) induisant inévitablement l’adaptation desdites infrastructures.S’agissant de l’amendement no 1060, peut-être vous en a-t-il parlé, mais le contre-amiral Geoffroy d’Andigné, commandant supérieur des forces armées en Polynésie française (COMSUP-PF), a constitué un groupe de travail réunissant les différents partenaires du territoire. Ce dossier est donc plutôt suivi localement. Néanmoins, si vous estimez qu’il doit faire l’objet d’une alerte, je me tiens évidemment à votre disposition.Votre amendement me semble être un amendement d’appel, le tableau figurant à l’alinéa 82 n’ayant pas vocation à mentionner spécifiquement le dock du port de Papeete. Toutefois, comme cela a été dit – et nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous évoquerons la Nouvelle-Calédonie – l’arrivée des POM supposera évidemment le développement de nouvelles infrastructures susceptibles de les accueillir, ce qui est une bonne nouvelle. Demande de retrait.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Je fais confiance au Gouvernement. Nous aborderons de toute façon la question avec le contre-amiral.
(L’amendement no 1060 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 1059.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Il concerne la dépollution de sites militaires appartenant à deux catégories distinctes : les sites à vocation de caserne, et ceux qui ont été utilisés dans le cadre des travaux du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP).Les sites militaires utilisés comme casernes, qui ne sont plus en activité, ont été rendus aux communes, alors même que certains bâtiments restent très fortement amiantés. L’objectif est donc d’accompagner les communes dans le désamiantage et la dépollution de ces zones.Pour ce qui est des sites militaires utilisés par le CEP, une dépollution a été entamée dans certains lieux, par exemple à Hao, à Tahiti, à Mangereva ou à Tureia, mais elle n’a pas été menée à terme dans d’autres atolls, comme Mururoa ou certaines parcelles de Hao, peut-être pour des raisons techniques. En tout état de cause, tant que cela sera nécessaire, nous viendrons à l’Assemblée nationale faire savoir que nous ne voulons pas conserver de déchets radioactifs dans un seul de nos atolls. Mauruuru.
M. Sébastien Lecornu. Je vous remercie, monsieur le député, de nous donner l’occasion de revenir sur ces enjeux – que, par ailleurs, je ne découvre pas. J’aborderai les conséquences humaines et sanitaires lors de l’examen de l’amendement suivant et me concentrerai à présent sur l’autre type d’impact des essais, le volet environnemental et matériel, notamment la question de la dépollution et des infrastructures – les sujets que vous évoquez dans cet amendement.Je veux d’abord vous dire, même si je sais que ça n’est pas consensuel, que, dans la mesure où la France est une puissance dotée, elle a une dette envers la Polynésie – une formule dont je ne suis pas l’auteur. Plus personne ne peut soutenir aujourd’hui que les essais réalisés jusqu’en 1974 étaient complètement propres. Dans un tel débat, il faut commencer pas cela.
M. Sébastien Lecornu. Premièrement, la question du sort des infrastructures classiques, traditionnelles, bâtimentaires – vous en avez parlé – se pose dans tous les territoires de la République qui ont connu un désengagement de la République. On ne se rend pas compte – et c’est pourquoi je veux le rappeler à l’ensemble des députés – du nombre d’infrastructures qui ont été construites autour du Centre d’expérimentation du Pacifique, au-delà des atolls de Hao et de Moruroa. Évidemment, lorsque les armées sont parties, ce sont autant de logements, de casernes et d’infrastructures que l’on a fermés et qu’il faut donc dépolluer et remettre aux normes.Un CRSD, un contrat de redynamisation de site de défense, a donc été signé, comme on l’aurait fait dans d’autres territoires, pour d’autres raisons – par exemple chez moi, à Vernon – mais celui-ci a été, il faut le reconnaître, d’une ampleur assez exceptionnelle, d’autant plus qu’il a fallu passer par une contractualisation à plusieurs en raison du système de répartition des compétences entre les communes et le pays.En tant que ministre des outre-mer, j’avais plaidé en faveur du CRSD. Par conséquent, lorsque je suis devenu ministre des armées, j’ai décidé de le prolonger de deux ans mais aussi de l’abonder à hauteur de 6 millions supplémentaires – d’une certaine manière, je m’accordais ainsi ce que j’avais moi-même réclamé ! Sans faire de promesse de Gascon, je précise que si les projets des communes et des autres territoires l’exigent, cette somme sera évolutive, à la fois parce que cela participe de la reconnaissance globale que nous devons à la Polynésie, mais aussi, au-delà même de cet enjeu lié au passé, parce que de bons projets émergeront dans ce contexte. Vous avez en effet des besoins en logements et en infrastructures. Si les armées et le ministre des armées peuvent contribuer à redéfinir un avenir en soutenant certains projets, nous serons très heureux de les accompagner.Deuxièmement, j’en viens à un sujet que vous n’avez pas développé mais dont je tiens à vous dire qu’il figure au programme de la LPM et qu’il n’en a pas disparu : la surveillance géologique et environnementale. Vous le savez, monsieur le député, mais je le dis à l’intention de tous ceux qui m’écoutent : on trouve toujours, sur l’atoll de Moruroa, de nombreux capteurs qui y avaient été placés. Des équipes sont présentes sur place en permanence.D’ailleurs je suis heureux de m’y être rendu moi-même – cela faisait plus de trente ans qu’un ministre de la République n’y avait pas fait de visite – car cela m’a permis d’aller à la rencontre de populations qui vivent autour de l’atoll.Il s’agit d’un système de surveillance géologique en direct afin de garantir la sécurité de l’atoll. Cela mobilise évidemment des moyens mais je tiens à dire qu’ils seront maintenus.La troisième question que je souhaite évoquer, et qui se pose lorsqu’on se rapproche de Moruroa et de Fangataufa, est la dépollution pure des sols et des terres. Avant de traiter la situation à Moruroa – qui est toujours, et restera, un terrain militaire, pour plusieurs raisons que je pourrais expliquer hors micro – le ministère a toujours considéré, tout comme les hauts commissaires et les élus du territoire, que la priorité était de s’occuper de tous les atolls qui l’entourent, dont Hao, dont j’ai rencontré à de nombreuses reprises les deux tavana – les maires – successifs. Là-bas, il y a des urgences, qu’il s’agisse d’enjeux classiques comme l’état de certains bâtiments, ou de problèmes de pollution plus spécifiques qui se posent au bout de la piste d’atterrissage.Les choses avancent. Cela demande du temps car il faut agir de façon précautionneuse, y compris pour la santé des personnes qui interviennent sur ces opérations, et cela demande un peu d’argent si l’on veut que ce soit bien fait. En tout cas, il est préférable d’agir.À Mangareva et Pukarua, ces opérations sont, d’après mes informations, totalement achevées – je ne suis pas retourné sur place depuis deux ans. Celles qui sont prévues à Tematangi et Tureia devraient être terminées d’ici à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine. Nous devrons évidemment faire un nouveau point sur l’état d’avancement de ces projets.La plus grosse partie du travail concerne évidemment Hao. Pour ceux qui l’ignorent, cet atoll était la base de soutien principale de Moruroa et de Fantagofa. C’est donc là que se trouvaient, non pas l’essentiel des troupes, mais un grand nombre de forces et surtout des équipements destinés à l’aviation, dont on a pu suspecter qu’ils étaient à l’origine de pollutions dans certaines zones. Là encore, le travail est toujours en cours.Pardonnez-moi pour cette réponse longue mais il s’agit d’un sujet très sensible et très important pour nous tous.Demande de retrait parce que l’amendement est satisfait. J’ajoute que je me rendrai en Polynésie française pour évoquer les questions de sécurité liées aux Jeux olympiques et paralympiques. Nous aurons l’occasion de revenir sur tous les sujets que j’ai abordés, notamment le CRSD puisque je voudrais présider un comité de pilotage sur cette question, qui réunirait les élus et le nouveau président Moetai Brotherson.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Mauruuru, monsieur le ministre, pour votre réponse. Comme vous l’avez dit, c’est un sujet sensible. Il englobe d’ailleurs aussi la question des déchets radioactifs à Moruroa et à Fangatofa ainsi que la crainte de l’éboulement d’une façade à Moruroa, qui justifie la surveillance géomécanique de l’île. Par conséquent, pour le symbole, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 39
(L’amendement no 1059 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 1061.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Il porte également sur les essais nucléaires mais en évoquant cette fois le volet sanitaire. Comme vous le savez, des milliers de Polynésiens sont atteints de maladies radio-induites. Le Civen, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, décide de leur accorder, ou non, une indemnisation en fonction des critères d’éligibilité – mais je n’ouvrirai pas ici le débat sur ces critères.Mon amendement porte plutôt sur le remboursement des dépenses de santé supportées par la caisse de prévoyance sociale, la CPS, pour l’ensemble des années pendant lesquelles ces dépenses auraient dû être prises en charge par l’État français.Évidemment des questions pratiques se posent sur les modalités de la prise en charge, forfaitaire ou au cas par cas. C’est bien sûr un sujet politique. Le président Emmanuel Macron avait réuni il y a deux ans une table ronde autour de ces enjeux.Dans un débat sur la dissuasion nucléaire, il m’aurait paru inconcevable que nous n’évoquions pas la question des maladies radio-induites, comme je l’avais d’ailleurs déjà fait dans la discussion générale. Mauruuru.
M. Sébastien Lecornu. Je tiens tout d’abord à vous remercier de nouveau d’avoir présenté ces amendements successivement et de cette façon, ce qui nous permet de prendre le temps de revenir sur les conséquences des essais nucléaires.Je l’ai dit, la dette à l’égard de la Polynésie est évidente. Pour s’en acquitter, il faut agir de deux manières. La première, qui n’a pas encore été évoquée, est la nécessité de poursuivre nos efforts en matière de transparence et d’accès aux archives. J’avais pris, avec Florence Parly – lorsqu’elle occupait le poste de ministre des armées et moi celui de ministre des outre-mer –, la décision de donner accès à ces archives, à la demande du Président de la République.Cela me donne l’occasion de vous citer des chiffres que nous n’avons jamais donnés depuis. Quelque 130 000 archives relatives aux essais nucléaires ont été déclassifiées, un chiffre qui prouve que les choses avancent, d’autant plus que des historiens commencent à s’emparer de ces questions. Je précise que 159 documents ne seront pas communicables. Le ratio me semble éloquent. D’un côté, les 130 000 archives déclassifiées laissent le loisir de consulter de nombreux documents ; de l’autre, toutes les personnes qui ont travaillé sur ces questions savent ce que peuvent contenir les 159 documents non communicables, sur lesquels je ne m’étendrai pas davantage.J’en arrive, deuxièmement, à la question de l’indemnisation qui a longuement occupé cet hémicycle il y a quelques années à la faveur des lois de finances et bien sûr de la fameuse loi Morin qui a ouvert différentes voies et a fait l’objet de mises à jour s’agissant de certains critères.La procédure mise en place alors était un peu curieuse – je parle sous votre contrôle. Je ne veux pas critiquer le Civen car ses équipes font un travail remarquable. Néanmoins il était confronté à deux problèmes. Premièrement, il ne disposait pas d’assez de moyens pour instruire les dossiers et les suivre à hauteur d’homme. M. Alain Christnacht, le prédécesseur du président actuel de ce comité, m’avait d’ailleurs saisi de ces difficultés. Il s’était attelé à cette tâche avec succès et je l’en remercie.Deuxièmement, le fonctionnement était marqué par une forme de centralisation puisqu’on demandait aux habitants des atolls les plus éloignés de se rendre jusqu’à Papeete pour déposer leur dossier et parfois d’y retourner une autre fois, en leur faisant subir tous les tracas administratifs, évidemment très contestables, que l’on peut imaginer.Nous avons mis en place une politique de « l’aller vers » consistant à former des équipes qui se déplacent d’atoll en atoll, se rendant parfois dans des endroits où, pour être très clair, on n’avait pas vu arriver grand monde depuis bien longtemps. Je me suis assuré du bon déroulement de ce système qui commence à produire des effets. J’en veux pour preuve un chiffre qu’il me semble intéressant de communiquer à la représentation nationale – même si ce n’est qu’un chiffre : pour la seule année 2022, on compte 237 dossiers de demande d’indemnisation alors que, de 2010 à 2021, soit en onze ans, on en dénombrait en tout 579. Je salue au passage l’investissement des équipes en la matière.Une autre question est celle du travail de la commission qui absorbe les dossiers et les étudie en fonction de certains critères – vous l’avez dit vous-même, ce n’est pas ici que nous la réglerons.Il y a aussi la caisse de prévoyance sociale – encore un sujet qui me rajeunit un peu ! C’est une question plus politique, au sens noble du terme. Le Président de la République avait ouvert la voie lors de son déplacement officiel à Papeete. Sur cette question, comme sur d’autres, je suis évidemment prêt à discuter avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre délégué chargé des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, mais aussi l’ensemble des parlementaires. N’oublions pas que nous devons agir dans le cadre du respect des compétences en autonomie du pays, puisque la caisse est locale.Laissons au président Brotherson le temps de s’installer. Ensuite, nous pourrons avoir une discussion qui sera forcément technique et longue puisque l’appréciation de l’impact est très variable. Je me tiens en tout cas à votre disposition.Demande de retrait, même si je comprends bien que, pour son caractère symbolique, vous souhaitiez maintenir votre amendement.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Je remercie le ministre pour sa réponse détaillée. Nous reviendrons avec le président Brotherson pour discuter de toutes ces questions. Mauruuru.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 43
(L’amendement no 1061 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1429.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il s’agit d’une reformulation visant à inverser l’ordre des priorités sur lesquelles devront porter les efforts du ministère et à placer la transition écologique en premier pour en souligner l’importance.
Mme Patricia Mirallès. Même avis. Si cela vous semble important, de notre côté cela ne pose pas de problème : ça ne changera pas la LPM.
(L’amendement no 1429 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1622.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il vise à encourager les industriels de la défense à développer des filières de recyclage, notamment grâce à des efforts de R&D – recherche et développement.Je donnerai l’exemple de Constellium, dans le Puy-de-Dôme, qui a déjà engagé un processus de recyclage. Les raisons et les avantages sont nombreux. Tout d’abord, le recyclage de matériaux tels que l’aluminium, fort utilisé dans le secteur aéronautique, permet d’assurer à nos industriels une autonomie en approvisionnement. Or il est question, dans la LPM, de la constitution de stocks stratégiques.Et puis le recyclage contribue à réduire l’empreinte carbone de ces industriels, un axe également présent dans le projet de loi de programmation militaire que nous examinons.
Mme Patricia Mirallès. La rédaction de cet amendement cible certes les industriels de la défense, mais ce type de mesure n’entre pas dans le champ de la LPM. Je vous demanderai donc de le retirer, madame la députée. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (SOC). Madame la députée, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?
(L’amendement no 1782, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 371.
Mme Edwige Diaz (RN). Il vise à ce que soient mieux prises en compte les entreprises de taille intermédiaire, lesquelles sont un maillon essentiel de l’industrie de défense française. Souvent, elles sont soit trop petites pour bénéficier comme les grands groupes de l’attention de l’État, soit, au contraire, trop grandes pour profiter des dispositifs de financement ouverts exclusivement aux PME et aux start-up. C’est dommage parce qu’elles peuvent être aussi innovantes qu’une start-up, mais avec les capacités de production en plus. Par conséquent, afin de les sortir de cette zone grise dans laquelle elles se trouvent actuellement, nous vous proposons de les mentionner explicitement à l’alinéa 86.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Les PME-PMI et les start-up ne sont tout de même pas dans une zone grise : les organismes concernés, en particulier la DGA, font beaucoup d’efforts pour se connecter avec le tissu économique local dans les différentes régions et dans les différentes agglomérations. J’émettrai un avis de sagesse.
M. Sébastien Lecornu. C’est déjà satisfait… donc l’avis est favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 371 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 1215.
M. Vincent Bru (DEM). Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 1215 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1630.
M. José Gonzalez (RN). Cet amendement propose la création d’un comité d’experts issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser non seulement un état des lieux sur l’utilisation actuelle de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la défense mais aussi de conseiller les hautes autorités du ministère sur ses possibilités d’évolution et d’utilisation à venir, et sur leurs conséquences notamment en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. Différent du modèle existant des comités d’éthique, ce nouveau comité aurait pour mission de faire valoir son expertise sur l’utilisation actuelle et sur les possibilités d’optimisation des utilisations futures de l’intelligence artificielle.Si notre pays se veut un modèle d’utilisation maîtrisée de l’intelligence artificielle, il va en lui falloir entreprendre des chantiers importants en vue de favoriser les échanges et de partager avec les entreprises civilo-militaires, à l’image de notre stratégie d’innovation globale qui repose sur l’implication du secteur public et du secteur privé. L’IA doit être présentée comme une priorité pour notre défense nationale étant donné les possibilités d’évolution exponentielle et les nombreux domaines d’application existants.
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’Agence de l’innovation de défense a pris en compte, dès sa création, la question de l’intelligence artificielle. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 1643.
M. Fabien Lainé (DEM). J’ai eu le plaisir d’accueillir récemment une délégation dont faisait partie le président la commission de la défense, M. Gassilloud ici présent, pour une visite du centre d’essai de missiles de la DGA à Biscarrosse, qui teste le missile mer-sol M51, mais pas seulement. Les rencontres avec les personnels de la DGA montrent qu’il est difficile de la maintenir attractive compte tenu de la concurrence de la BITD. Pourtant, la direction générale de l’armement est un modèle assez original en Europe comme au sein de l’Otan, un modèle qui doit être préservé. Je le rappelle d’autant plus que la DGA sera fortement sollicitée par les nouveaux enjeux dont cette PLM tient compte et que l’on a donc besoin d’avoir suffisamment d’ingénieurs et de techniciens. Plus globalement, il faut renforcer la DGA.Aussi, je vous propose, monsieur le ministre, mes chers collègues, un amendement ainsi rédigé qui devrait faire consensus : « Afin d’accompagner au mieux les évolutions de la DGA et l’accroissement d’activité à venir dû à une montée en puissance inédite du budget des armées, une politique de ressources humaines ambitieuse sera menée afin d’améliorer au mieux l’attractivité des métiers au sein de la DGA. »
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je pense que le plan de transformation de la DGA, supervisé par son délégué général, Emmanuel Chiva, va apporter ce que vous attendez. J’émettrai donc un avis de sagesse.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 1388 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1388.
Mme Anna Pic (SOC). Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 87, le mot : « historiques », et ce pour deux raisons. Tout d’abord, je n’aime pas beaucoup l’emploi de superlatifs dans de tels textes. Ensuite, s’il est vrai que le montant que vous annoncez, monsieur le ministre, est élevé, soit 413 milliards d’euros d’ici à 2030, la trajectoire proposée ne nous permet pas d’utiliser le terme « historique ».D’abord, reconnaissez que la prise de conscience qu’un effort particulier était nécessaire remonte à 2014 – j’ai moi-même pu le constater à la lecture du rapport d’Écodef, l’observatoire économique de la défense, parue en automne dernier –, et ce après une période de baisse dont on a maintes fois parlé. Ensuite, je note que le plus gros de l’effort budgétaire annoncé est reporté après 2027 et que, malheureusement, nous vivons un contexte inflationniste majeur qui va nécessairement grever nos capacités en la matière.Dès lors, le modèle d’armée complet induit que nous allons faire un peu de tout. Ainsi, le renforcement des forces dites de soutien obligera de reculer sur certains objectifs concernant les régiments dits de mêlée. Vous avez fait des choix qui transparaissent dans ce texte sans être tout à fait explicites. Cela peut se justifier dans le contexte actuel, mais notre modèle de défense en est changé.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 372.
M. Laurent Jacobelli (RN). Je vais proposer une voie médiane puisque mon amendement vise à remplacer le mot « historiques », par le mot « conséquents ». Tout d’abord parce que le terme « historique », de toute façon sujet à caution, est factuellement faux : en 1989, par exemple, la part de la défense dans le PIB était quasiment de 3 %. Et puis, comme je l’ai dit en commission, LPM signifie « loi de programmation militaire », pas « longue pub pour Macron ». (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Évitons les superlatifs. Une fois encore, je rappelle que le marketing n’a pas sa place dans ce texte. Employer à cet alinéa le terme « conséquents », c’est reconnaître qu’il y a un effort, c’est souligner que ces nouveaux investissements vont réparer les dégâts des années budgétaires plus sombres, de même que nous avons reconnu que la loi de programmation militaire précédente avait été respectée financièrement. Mais restons modestes. Je vois bien que Jupiter hante ces lieux, mais tout de même ! Le choix du mot « conséquents » est plus raisonnable que celui du mot « historiques ».
(Les amendements nos 1388 et 372, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 192 de M. Fabien Roussel est défendu.
(L’amendement nos 192, repoussé par la commission et le Gouvernement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 766 de M. Frédéric Boccaletti est défendu.
(L’amendement no 766, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 207 et 1046.L’amendement no 207 de M. Sébastien Chenu est défendu.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1046.
M. José Gonzalez (RN). Il est proposé de rédiger ainsi l’alinéa 89 : « La contribution de la France à la Facilité européenne de paix, les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériel ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements […] seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire Action extérieure de l’État. »Une telle proposition s’inscrit dans une logique pragmatique et relève du domaine de l’initiative budgétaire gouvernementale. Aussi, l’inscription de cette disposition dans le prochain projet de loi de finances initiale permettrait d’améliorer le principe de spécialité budgétaire.Il est aussi proposé d’instaurer un plafond des dépenses ainsi allouées par la France, ce qui permettrait non seulement d’éviter un effet de surenchère mais aussi d’obtenir une meilleure visibilité des dépenses militaires à venir. On conviendrait de ce plafond en Conseil des ministres et il pourrait être revu annuellement en fonction du contexte géopolitique.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
(Les amendements identiques nos 207 et 1046, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1122.
M. José Gonzalez (RN). La contribution française à la Facilité européenne pour la paix a été sortie de la trajectoire LPM, comme s’il allait de soit qu’elle serait financée par les autres ministères. La représentation nationale est en droit d’exiger de la transparence de la part du Gouvernement sur ce point. Cela est évidemment aussi valable pour les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine à l’heure où nos armées font face à des défis capacitaires significatifs comme en témoigne le programme Scorpion.Le Gouvernement a déposé un amendement visant à combler les manques engendrés par la cession de nos Jaguar et de nos Griffon à ce pays, est-ce que ce sera le cas pour tous nos matériels ? Il est impératif que le Parlement soit informé de ses décisions. Nous comptons sur le ministère des armées pour admettre cette nécessité en donnant un avis favorable à l’adoption du présent amendement.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1468 et 1468.L’amendement no 1468 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1469.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Dans un souci de transparence, le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement un rapport faisant le bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense, les ESSD.Cet amendement renvoie évidemment à la question globale de l’externalisation et surtout à la question plus générale encore de la privatisation des conflits, qui est un sujet important. En commission, on a mis sur la table nombre de sujets qui pourraient faire l’objet de missions d’information. Je crois que la question de la privatisation des conflits mériterait que soit accompli un beau travail dans ce cadre. Il semblerait qu’en France, le recours aux ESSD ne soit pas important mais, en tout cas, on a besoin de transparence sur ce sujet qui justifie une information régulière de la part du Gouvernement.La demande de rapport relève de l’exercice qui est le nôtre, mais l’information du Parlement pourrait prendre la forme d’auditions régulières ou d’autres procédures. Il reste qu’il est nécessaire de faire un point périodique sur le recours aux ESSD.
M. Sébastien Lecornu. C’est un amendement d’appel et je pense que le sujet devrait être débattu à chaque projet de loi de finances parce qu’il est connecté d’une manière ou d’une autre à celui des crédits budgétaires. L’amendement sur les externalisations que nous avons examiné tout à l’heure renvoyait à des questions principielles, mais quand il s’agit d’un sujet plus précis, cela relève de l’exécution budgétaire et donc de la loi de finances. Dans le cadre de la documentation budgétaire sur des sujets spécifiques transmise en amont au Parlement, il pourrait alors être décidé d’inclure celui-là.
Mme la présidente (SOC). Monsieur Saintoul, vous souhaitez reprendre la parole ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Je n’irai pas jusqu’à dire que c’est un sujet de pure exécution : il renvoie tout de même à des questions de principe.
(Les amendements identiques nos 1468 et 1469 sont retirés.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.