« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 24 mai 2023 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 2 et rapport annexé (suite)
(L’amendement no 1079 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1510, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 1509.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Notre collègue Christophe Plassard a rédigé un excellent rapport d’information sur le financement de l’économie de guerre. Pour ma part, j’avais conduit sous la précédente législature, avec notre ancienne collègue Françoise Ballet-Blu, une mission flash sur le financement de la BITD. Nous partageons un constat : celui de la difficulté de la BITD à se financer, aussi bien auprès des banques que par émission d’actions.Le problème du financement bancaire a été partiellement réglé par la création du médiateur du crédit. En revanche, en ce qui concerne le financement par actions, chacun sait qu’existent des labels environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) qui contribuent à exclure le secteur de la défense.Cet amendement vise donc à encourager les labels ESG qui concourent à promouvoir la défense, la souveraineté et la résilience, car il n’y a pas de durabilité possible sans sécurité ou sans outils de défense. Cela doit donc être un critère ESG.
M. Sébastien Lecornu. Merci d’avoir retiré votre amendement en commission et d’avoir bien voulu échanger avec nous afin de trouver une rédaction adéquate. La rédaction que vous proposez aujourd’hui me paraît bonne ; elle va dans le sens de ce que nous souhaitons faire. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1509.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 109 Contre 1
(L’amendement no 1509 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 1510, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Il s’agit là encore de soutenir le financement des entreprises de la BITD, dont je n’exposerai pas de nouveau les difficultés de financement. La Commission européenne tend à exclure le secteur de la défense de la taxonomie européenne. En effet, les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires est constitué par des activités relevant de la défense sont exclues de la labellisation finance durable.Nous avions mené ce combat sous la précédente législature à travers une proposition de résolution transpartisane qui avait été adoptée par la commission des affaires européennes et celle de la défense. C’était une manière de travailler ensemble pour le bien de la France. Nous devons continuer à mener ce combat pour le financement de la BITD. Je souhaiterais que ce soit mentionné dans le rapport annexé.
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir le sous-amendement no 1786.
M. Laurent Jacobelli (RN). Suite aux discussions que nous avons eues en commission et à l’excellent amendement présenté par M. Thiériot, nous souhaitons simplement en préciser la formulation. L’amendement se contente d’affirmer « il est souhaitable ». Pour notre part, nous avons une autre ambition pour cette LPM : fixer des objectifs et des directions très clairs. Nous souhaitons donc remplacer « il est souhaitable » par « tout sera mis en œuvre pour », afin de montrer une véritable volonté d’aider la BITD et d’en faire une BITD souveraine.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je me réjouis de constater que nous sommes pratiquement tous favorables à l’amendement no 1510.En revanche, la rédaction proposée par le sous-amendement no 1786 est contradictoire avec le principe selon lequel le Parlement ne peut donner d’injonctions au Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu. L’amendement no 1510 est lui aussi le fruit des débats de la commission de la défense. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.De fait, je peux témoigner que je mets tout en œuvre pour aider la BITD, donc si cela aide à trouver un consensus, je donne également un avis favorable au sous-amendement no 1786. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1510.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 94 Contre 22
(L’amendement no 1510 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir les amendements nos 1512 et 1511, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Ils visent à prendre une mesure de bon sens : orienter l’utilisation des fonds européens consacrés à des dépenses de défense pour irriguer principalement les entreprises de la BITD européenne. Ce n’est pas possible dans tous les cas, en raison de certaines urgences, mais cela doit être un objectif partagé.
(Les amendements nos 1512 et 1511, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 1513.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Il rejoint les préoccupations exprimées dans le rapport de la mission d’information conduite par M. Christophe Plassard sur l’économie de guerre. Il s’agit d’ouvrir une réflexion sur la création d’un label français qui favorise et encourage les entreprises de la BITD. Je propose de l’appeler « Souveraineté et résilience », mais d’autres termes peuvent être envisagés. L’important est de lancer ce chantier, dont je mesure néanmoins la complexité ; nous verrons ce qui en sortira. C’est une piste à explorer, car cette proposition est cohérente avec nos travaux. Et puisque cet amendement est le dernier d’une longue série, j’en profite pour remercier M. le rapporteur et M. le ministre de l’écoute dont ils ont fait preuve. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je suis très réservé quant à la légalité d’une telle mesure ; je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. (Exclamations sur divers bancs.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 1471 et 323, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 877 et 878.L’amendement no 877 de M. Bastien Lachaud est défendu. La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 878.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il vise à prendre en compte les nouveaux espaces de conflictualité, comme le cyber, dont nous avons déjà parlé, l’intelligence artificielle (IA) ou l’espace maritime, avec par exemple la constitution d’une flotte de drones sous-marins. Il faut penser à l’après-pétrole, entre autres en construisant des parcs d’éoliennes en mer. À ce sujet, je rappelle qu’en novembre dernier, un avion A330 MRTT a effectué un vol avec 100 % de carburant durable. Il faut également prévoir un livre blanc détaillé qui planifie nos actions dans le domaine de l’espace.Je profite de ma dernière prise de parole pour vous annoncer qu’avec mes collègues toulousains, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex et Hadrien Clouet, nous avons déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur Latécoère. Dans l’intérêt de la nation, vous devriez la soutenir. Je suis certain que Mme Corinne Vignon, elle aussi élue à Toulouse, sera également intéressée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Ces amendements ne visent pas à énumérer tous les besoins capacitaires, monsieur le rapporteur. Nous avons identifié, comme vous l’avez fait vous-même, des domaines de rupture dans lesquels il y a des besoins spécifiques. Il serait bon de montrer qu’il y a une vision cohérente, globale, coordonnée – je crains que vos projets ne relèvent davantage du saupoudrage. Nous détaillerons ensuite chacun de ces aspects, mais vous ne pouvez pas dire que nous avons fait une liste à la Prévert !
(Les amendements identiques nos 877 et 878 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1471.
M. José Gonzalez (RN). Dans le domaine de la défense, il est coutume de dire que celui qui n’avance pas recule. Si la France peine aujourd’hui à prendre conscience de ce précepte, nos compétiteurs l’ont bien compris : ils n’hésitent pas à octroyer un budget exponentiel à l’innovation, mais aussi à prendre des risques pour investir dans des secteurs qui peuvent déboucher sur des technologies de rupture, ou parfois ne rien donner. Cela s’appelle savoir prendre des risques.Ce projet de loi de programmation militaire dispose que la France doit faire « des paris technologiques […] dès lors que le contexte et les menaces le permettent ». Toutefois, on peut légitimement se demander pourquoi attendre que le contexte et la menace le permettent pour investir en faisant des paris technologiques. C’est prendre un retard qui pourrait nous être fatal ou faire perdre à la France sa place parmi les premières puissances dans le domaine de la défense. Au fond, cette simple phrase dans la LPM en dit long sur ce que nous voulons comme vision pour la nation.
M. José Gonzalez (RN). Si nous n’avions pas pris le risque, dès 1945, de développer notre industrie nucléaire civile puis militaire, que serait la France aujourd’hui ? Qu’adviendrait-il de son indépendance stratégique et énergétique ? Son indépendance énergétique commence à être menacée par la mise à l’écart inconsidérée de l’énergie nucléaire.
M. José Gonzalez (RN). Le domaine de la défense illustre bien les maux dont souffre la France actuellement, à savoir le manque de vision. C’est pourquoi le Rassemblement national s’impose peu à peu comme la seule alternative gouvernementale. Nous avons une vision pour le pays, pour notre modèle d’armée, et nous voulons l’inscrire dans la loi de programmation militaire. L’État doit miser sur des paris technologiques en tout temps, d’autant plus que, je tiens à le rappeler, nous ne sommes pas en guerre. Il est temps de parier et de prendre des risques si nous voulons relever le défi, à savoir le développement d’innovations de rupture, ces innovations qui ont fait et qui peuvent encore faire de la France un pays pionnier en la matière.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Je m’étonne de cet amendement. J’ai quelques souvenirs du temps où j’étais professeur de français. Je lis à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 du rapport annexé : « dès lors que le contexte et les menaces le permettent », ce qui exprime une concession et instaure donc une sorte de balancement, à deux termes. Le Front national revient au premier terme du balancement, pour affirmer que « toutefois », on va faire les paris technologiques qui étaient annoncés dans le premier terme. Cela n’a pas de sens !Hier, vous avez inventé l’amendement sans verbe conjugué ; aujourd’hui, vous inventez une sorte de balancement circonspect à trois termes. Vous devez avoir le goût des chimères grammaticales et rhétoriques…
M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur Saintoul, quand on donne des leçons, on potasse ses dossiers. Vous avez dit hier que j’avais rédigé un amendement sans verbe. Cet amendement, le no 309, modifiait un passage du rapport annexé qui comporte une succession de phrases commençant par « Dans le domaine… », dont j’avais repris la forme.
M. Laurent Jacobelli (RN). Si vous lisiez les amendements, si vous prépariez les dossiers au lieu de copier votre hologramme en permanence et de nous enquiquiner en doublant les amendements, si vous faisiez un vrai travail de fond plutôt que d’empêcher le débat, vous sauriez que vous êtes un menteur et un ignorant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1471.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 27 Contre 95
(L’amendement no 1471 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 323, 324 et 1580, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 324 et 1580 sont identiques.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 323. (« Il est défendu ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Rien ne vous empêche de présenter des amendements si vous le souhaitez, monsieur Balanant !
M. Laurent Jacobelli (RN). L’alinéa 15 du rapport annexé, qui tend à soutenir les petites entreprises de la BITD, va dans le bon sens. Mais c’est un peu comme lorsque le Gouvernement distribue des chèques : il aide les Français les plus modestes, mais oublie les classes moyennes. Nous souhaitons donc ajouter à la fin de l’alinéa 15 la mention des « moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ».
M. le président (RN). L’amendement no 324 de M. Laurent Jacobelli est défendu.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1580.
M. José Gonzalez (RN). Il est identique à celui de notre excellent collègue Laurent Jacobelli, et soulève une question primordiale qui mérite toute notre attention.Depuis plusieurs jours, nous employons l’acronyme BITD, qui n’est pas forcément compréhensible pour ceux qui ne font pas partie du milieu de la défense. La BITD – base industrielle et technologique de défense –, c’est l’ensemble des industries nationales participant aux activités de défense. Composée de 9 grands groupes et plus de 4 000 PME, dont 450 considérées comme stratégiques, elle est donc le terreau de notre souveraineté nationale, mais aussi économique, puisqu’elle représente plus de 200 000 emplois de haute technicité non délocalisables et 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires.Pourtant, les crédits de l’action Études amont sont fléchés à 70 % vers les huit plus grands groupes industriels. Loin de moi l’idée de retirer des crédits à ces géants de la défense qui permettent à la France de rayonner, mais je comprends que cela puisse parfois empêcher les PME de trouver leur place et de compter véritablement dans le paysage de l’innovation.La BITD française se distingue pourtant justement par des entreprises de taille et de chiffre d’affaires hétérogènes, qui œuvrent dans des secteurs d’activité variés – une diversité qui fait sa principale force.
M. Erwan Balanant (DEM). Ils nous enquiquinent, avec leurs amendements identiques !
M. José Gonzalez (RN). La conjoncture actuelle bénéficie bien davantage aux grands groupes, par le financement de grands projets d’innovation programmés, ou aux start-up. Pour faire face à cette situation, certaines PME ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) se sont ouvertes à des capitaux étrangers ou européens. Cette situation peut – et doit – donc être améliorée, à la fois en reconnaissant davantage les moyennes entreprises – c’est l’objet de cet amendement –, et en ayant davantage confiance en leurs capacités à développer des innovations de rupture, dont je rappelle qu’elles sont essentielles au maintien de la France parmi les plus grandes nations en matière de défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 28 Contre 94
(L’amendement no 323 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 324 et 1580 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 1589 de M. José Gonzalez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1581.
M. Erwan Balanant (DEM). Je souhaite appeler votre attention sur deux sujets qui me préoccupent. Comme vous le savez, les innovations technologiques liées à l’intelligence artificielle permettent aujourd’hui d’avoir des soldats dits augmentés, dont les capacités sont renforcées. Ce n’est pas nouveau : au Moyen-Âge, on avait inventé l’armure ; aujourd’hui, on peut non seulement inventer de nouvelles protections, mais aussi renforcer les capacités cognitives des soldats, grâce à une vision augmentée et, pourquoi pas, des exosquelettes – pour imaginer tout cela, pensons à Robocop.À l’aune des progrès de l’intelligence artificielle, ce sujet est préoccupant. En effet, que se passerait-il si le déclenchement de l’armement n’était plus laissé à la libre appréciation du soldat – si un tir pouvait être déclenché par l’intelligence artificielle sans qu’il l’ait décidé, par exemple ? Ce sujet éthique me préoccupe particulièrement, et il me semblait intéressant d’en faire mention dans le rapport annexé.Je fais le lien avec une autre problématique importante et préoccupante, dont il n’est fait aucune mention dans le rapport annexé : les systèmes d’armes létales autonomes. Imaginez un robot tueur commandé par l’intelligence artificielle. Il y a quelques années, j’avais adressé une question écrite à ce sujet à la ministre Parly, qui m’avait répondu que l’intelligence artificielle n’en était pas à ce stade de mûrissement. Mais vu la vitesse à laquelle elle se développe, je pense qu’il faut que nous y réfléchissions.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Ces sujets sont importants, mais ils sont suivis par le comité d’éthique de la défense. Je vous invite à participer à une de ses conférences, à l’occasion : c’est vraiment très intéressant. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
M. Sébastien Lecornu. Même si cela ne répond pas totalement à votre question, je tiens à souligner que s’agissant du contrôle d’un drone par un soldat – une spécificité française en matière d’éthique –, un amendement a été adopté en commission. Cette configuration figure donc déjà dans le rapport annexé.En outre, un avis du comité d’éthique de la défense, publié en juillet 2020 après un travail qui a, je crois, été sérieux, fournit déjà une base de réflexion sur le soldat augmenté.Enfin, je m’engage devant vous à saisir autant de fois qu’il le faudra le comité d’éthique en fonction des avancées en matière d’IA ou en cas de saut technologique. Sur ce sujet, il faudra également échanger au niveau européen, parce qu’il concerne, plus largement, la démocratie et les valeurs qui fondent un modèle d’armée adossé à un système démocratique : nous ne sommes qu’au début du chemin, certainement pas à la fin de l’histoire. La longueur du dispositif que vous proposez me laisse penser qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous demande de le retirer, même s’il est évident que le sujet mériterait d’être suivi de près par l’Assemblée nationale dans un cadre ad hoc.
M. Erwan Balanant (DEM). Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel visant à exprimer mes préoccupations et à les faire figurer dans le texte et dans le compte rendu.Suivant moi-même la littérature disponible sur le sujet, je vous confirme, monsieur le rapporteur, qu’il est nécessaire que parallèlement au comité d’éthique, l’Assemblée nationale reste vigilante : je fais confiance à la commission de la défense – même si c’est une préoccupation qui pourrait également intéresser la commission des lois. Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 1581 est retiré.)
M. le président (RN). L’amendement no 1531 de M. Lionel Vuibert est défendu.
(L’amendement no 1531, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 879 et 880.L’amendement no 879 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 880.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Il vise à insérer après l’alinéa 16 un alinéa ainsi rédigé : « Le quantique représente une véritable révolution dans tous les domaines et notamment dans l’informatique. Il faut permettre aux armées de se protéger et de prévenir de tels changements en basculant sur des standards de cryptographie post-quantique par exemple. » C’est la formulation sur laquelle nous nous étions mis d’accord, monsieur le ministre.Nous avons déjà abordé plusieurs fois le sujet de la technologie quantique, je n’y reviendrai donc pas. Ce domaine représente un enjeu important, sur lequel nous aurions pu avancer plus encore – vous savez que j’appelais de mes vœux une loi de programmation de portée plus large.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Le commandement de la cyberdéfense (Comcyber) a bien conscience de l’enjeu représenté par le quantique et y travaille. Votre demande est donc satisfaite, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Sébastien Lecornu. Nous avons en effet longuement abordé le sujet en commission. Le Gouvernement présentera d’ailleurs un amendement plus général sur l’innovation inspiré de nos débats. Il reprendra les points soulevés par les différentes sensibilités – dont votre groupe – et tendra donc entre autres à préciser dans le rapport annexé le rôle de la technologie quantique, ainsi que vous le souhaitez.Au-delà, votre amendement appelle aussi à une réflexion sur le savoir-faire en matière de cryptographie, un point fondamental sur lequel la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) est chef de file. Je ne m’étendrai pas davantage, mais ce sont des sujets sur lesquels nous pourrons revenir dans le cadre de la commission de la défense. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 879 et 880 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1180 et 1181.L’amendement no 1180 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1181.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). L’avis du ministre sur les amendements identiques précédents me surprend, puisque nous étions tombés d’accord sur la formulation – peut-être l’amendement gouvernemental reprendra-t-il largement le nôtre.L’amendement no 1181 vise à préciser que la France se dotera bien d’une filière industrielle souveraine en matière de maîtrise des fonds marins – formule sur laquelle nous avions là aussi convergé. En réponse à ma question, le DGA lui-même m’avait confirmé qu’il s’agissait bien de l’ambition de l’État. Je serais donc étonné que vous le désavouiez, monsieur le ministre – cela traduirait en tout cas un problème de coordination. Si, comme vous le savez, je trouve que l’ambition reste modeste – d’aucuns diraient pragmatique – et qu’il faudrait faire plus, inscrire dans la loi que nous avons pour objectif de nous doter d’une filière industrielle souveraine en matière de maîtrise des fonds marins me semble un minimum.
M. Jean-Michel Jacques (RE). La maîtrise des fonds marins est un sujet important, sur lequel la France est très investie, puisqu’elle s’est dotée d’une stratégie ad hoc – vous avez d’ailleurs travaillé sur le sujet avec notre collègue Lysiane Métayer. La dimension économique de cette problématique est par ailleurs prise en compte dans le cadre du plan France 2030. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Sébastien Lecornu. Depuis l’examen du texte en commission, la rédaction de l’amendement a été affinée, et en l’espèce, la précision est utile. Je m’en remets donc moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 1180 et 1181 ne sont pas adoptés.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1182 et 1183.L’amendement no 1182 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1183.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). On aura noté que, dans les rangs macronistes, on ne tient pas tellement à développer une filière souveraine en matière de maîtrise des fonds marins : il semblerait que vous ne soyez pas en phase avec vos troupes, monsieur le ministre.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Absolument, vous êtes libres. Simplement, votre vote n’est pas conforme aux orientations du ministre et du DGA.
M. le président (RN). Venez-en à l’amendement, cher collègue.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). L’amendement no 1183 porte également sur la stratégie en matière de maîtrise des fonds marins, qui s’appuie sur plusieurs documents de référence. En effet, les travaux que j’ai menés avec notre collègue Lysiane Métayer dans le cadre de la mission d’information flash qui nous a été confiée ont mis en évidence une relative incohérence entre ces documents.Nous plaidons donc – ou plutôt, pour ne pas engager Mme Métayer qui ne s’exprime pas aujourd’hui, le rapport plaidait – en faveur d’une clarification, notamment s’agissant de ce que nous pouvons faire et de ce que nous nous donnons comme objectif de savoir-faire sur toute la hauteur de la colonne d’eau, c’est-à-dire entre 0 mètre et 6 000 mètres de profondeur. Il y a là un flou relatif. Peut-être le ministre se cachera-t-il derrière le secret défense, mais nous aimerions, je le répète, bénéficier d’une plus grande clarté et d’une certaine unité d’ensemble.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). C’est un peu dommage ; mais peut-être aurons-nous droit, ailleurs que dans l’hémicycle, à cette explicitation. Afin que chacun puisse juger du défaut d’ambition français en la matière, je citerai un exemple : la capacité de mettre à l’eau un drone sous-marin depuis un avion, que d’autres puissances cherchent à acquérir et acquerront rapidement – au point que la chose pourrait sous peu devenir banale –, ne figure pas parmi les objectifs fixés. C’est l’un des éléments dont l’absence est manifeste dans les documents d’orientation stratégique auxquels nous avons eu accès.
(Les amendements identiques nos 1182 et 1183 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 1620 de M. José Gonzalez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Lecornu. Même avis : nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet lors de l’examen de l’amendement soutenu par M. Giletti.
(L’amendement no 1620 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Caroline Colombier (RN). Il importe de ne pas sombrer dans une vision irénique qui nous ferait croire invariable la position de nos partenaires stratégiques : le monde n’étant ni dual ni manichéen, ceux-ci, sans devenir des compétiteurs directs, peuvent tenter, par des stratégies hybrides, de nous déstabiliser ou d’agir à l’encontre de nos intérêts, même vitaux. Rappelons, parmi d’autres, l’affaire Aukus, ou affaire des sous-marins. Je viens ainsi d’apprendre que la loi de programmation militaire brésilienne met la France au nombre des menaces potentielles pour les intérêts du pays !Le rapport annexé doit tenir compte de la complexité du monde, de la volatilité des alliances, du fait que, pour paraphraser un mot célèbre, les États ont des intérêts, non des amis. Comme le répète Marine Le Pen, certains alliés deviennent des concurrents, voire des adversaires, en fonction des enjeux. Inspirons-nous de la sagesse de cette maxime ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). Cette vision est un peu trop agressive pour nos partenaires, et l’affaire Aukus a consisté en un changement de stratégie de l’Australie, non en une guerre hybride. Je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Même avis, quoique j’apprécie le mot « compétiteur », dont il a été question l’autre jour et qui englobe la notion d’intérêts tantôt convergents, tantôt divergents.
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est de nouveau à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 532.
Mme Caroline Colombier (RN). Il vise à prendre en compte la recommandation de la commission d’intégrer l’amendement no DN62 au point 1.3 du rapport annexé. Certains acteurs, étatiques ou non, utilisent la désinformation, la propagande et la manipulation des opinions publiques afin de susciter un sentiment antifrançais, notamment dans le Sahel : pensez au Mali, au Burkina Faso, à la fin de l’opération Barkhane. Compte tenu du rôle de ces éléments dans les menaces hybrides auxquelles notre pays est confronté, l’amendement prévoit que l’alinéa 18 soit complété par la phrase : « La maîtrise de ces nouveaux espaces de conflictualité prendra notamment en compte la lutte contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger. »
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’amendement a été satisfait par l’adoption du no 1531. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 532, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 584 et 681.L’amendement no 584 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 681.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). La banquise a perdu 75 % de son volume depuis 1980 et peine à se reconstituer en été, si bien que les pôles changent d’aspect : de nouvelles routes maritimes se dessinent, suscitant l’intérêt économique, politique ou militaire de grandes puissances. Il convient d’anticiper les conflits à venir. D’ores et déjà, ces régions sont perméables aux antagonismes, comme en témoigne le fait que l’invasion de l’Ukraine ait entraîné l’éviction de la Russie de nombreux programmes du Conseil de l’Arctique. La réaction du Kremlin, qui est allé jusqu’à préciser que la question économique et financière l’emportait sur celles de la gouvernance et de l’environnement, donne la mesure de la convoitise dont ces territoires font l’objet.L’intégration des enjeux environnementaux à la stratégie que doit développer la France est inévitable : la transformation des pôles sous l’effet du réchauffement obligera nos armées à composer avec le développement du tourisme, mais aussi avec les mouvements des peuples autochtones, qui devront quitter leurs terres devenues inhabitables. Afin de préserver notre souveraineté et notre rôle de garants de la paix, nous demandons le déploiement d’une véritable stratégie polaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). La France s’étant dotée d’une stratégie polaire en avril 2022, cet amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Même avis : nous avons eu tout à l’heure l’occasion d’échanger au sujet des travaux confiés à la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS).
(Les amendements identiques nos 584 et 681 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 1599.
M. Vincent Bru (DEM). J’avais présenté en commission un amendement cosigné par les six autres commissaires appartenant à mon groupe et visant à préciser le rôle des forces spéciales, notamment le fait qu’elles peuvent intervenir « face à une situation qui constitue une menace pour la nation ». Cet amendement a été adopté, mais nous avons oublié de supprimer du texte ainsi modifié les mots suivants, qui n’avaient plus de raison d’être. Avec l’accord, je crois, de M. le rapporteur, je vous propose d’y remédier en adoptant la rédaction : « et pour contrer les actions hybrides ».
M. Jean-Michel Jacques (RE). Merci, monsieur Bru, de cette proposition de rectification ; elle nous fournit en outre l’occasion de mettre en avant le travail des forces spéciales, dont l’efficacité ne s’est pas limitée au Sahel, et d’avoir une pensée pour leurs membres tombés au combat, car, étant souvent au contact de l’ennemi, elles perdent régulièrement des hommes. Ce projet de LPM prévoit d’ailleurs de leur allouer 2 milliards d’euros. Avis très favorable. (M. Vincent Bru applaudit.)
M. Sébastien Lecornu. Cet amendement se situe dans la continuité de nos échanges en commission : merci, monsieur le député. Avis favorable.
(L’amendement no 1599 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 325 tombe.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Christophe Plassard, (HOR). Il vise à inscrire dans le rapport annexé la possibilité de partenariats avec des opérateurs français, ou à défaut européens, afin d’élargir nos capacités de surveillance. Le conflit ukrainien a fait ressortir la nécessité de telles coopérations, particulièrement dans le domaine satellitaire.
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 269, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1345.
Mme Mélanie Thomin (SOC). En matière de pose et d’entretien de câbles sous-marins, notre pays a la chance de disposer d’un opérateur d’exception : Orange Marine, dont les six navires câbliers, représentant 15 % de la flotte mondiale, témoignent d’un savoir-faire français inégalé. Or l’intensification, ces derniers mois, de l’activité des sous-marins russes le long de la côte Atlantique, ou encore le sabotage en mer Baltique des deux gazoducs Nord Stream, doivent nous alerter : qu’ils soient d’énergie ou de communication, les réseaux, à l’heure des guerres hybrides et des cyberattaques étrangères non revendiquées, sont devenus un enjeu crucial.Il faut anticiper les risques : tel est le sens de mon amendement. Les moyens alloués à la défense maritime doivent permettre de protéger nos câbles sous-marins, auxquels les milliards d’informations qu’ils convoient chaque jour donnent une importance stratégique, car elles assurent le fonctionnement de l’économie, des services publics, de la société tout entière. Soit dit en passant, j’ai eu l’occasion d’écrire à M. Le Maire au sujet d’Orange Marine et de son classement comme opérateur d’importance vitale (OIV) : monsieur le ministre, monsieur le président Gassilloud, il serait intéressant que le ministère de l’économie réponde aux légitimes interrogations des commissaires à la défense concernant la protection de nos entreprises stratégiques.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Les fonds marins constituent un enjeu d’importance, y compris outre-mer, comme nous le rappelait tout à l’heure notre collègue tahitien : il convenait donc que la France se dote des moyens nécessaires, prévus par la stratégie ministérielle de maîtrise des fonds marins. Avis favorable.
M. Sébastien Lecornu. Des dispositions en ce sens figurent bien dans le projet de LPM, ce qui donne d’ailleurs une nouvelle fois la mesure de l’ambition de ce texte et de la transformation qu’il implique. Avis favorable, ou plutôt avis de sagesse, puisque l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 1345 est adopté.)
M. le président (RN). Puisque minuit approche et que, collectivement, « you’re simply the best » (Sourires et applaudissements), la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté d’Andorre ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.