« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mai 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Réchauffement climatique
M. Christophe Béchu. …une montée des eaux et une érosion du trait de côte deux fois plus importantes qu’actuellement, une perte d’enneigement qui privera les deux tiers des stations alpines de neige pendant une grande partie de l’hiver et une multiplication des jours de chaleur intense. Pour y faire face, nous devons accélérer la politique de baisse des émissions conduite sous l’autorité de la Première ministre,…
M. Christophe Béchu. …et qui sera déclinée dans les semaines à venir.En parallèle, il importe de décliner les trois axes prévus dans la consultation qui vient d’être lancée, à travers différentes actions : modifier les référentiels techniques afin que l’intégralité des infrastructures et des réseaux de transport tiennent compte des pics de chaleur ;…
M. Christophe Béchu. …prévoir un plan de gestion des vagues de chaleur – il sera présenté dans les tout prochains jours ; modifier les documents d’urbanisme afin de prendre en considération l’érosion du trait de côte ; repenser les dispositifs d’assurance et le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ; réviser notre politique en matière de retrait-gonflement des argiles. J’ajoute que les actions prévues dans le plan Eau constituent par ailleurs déjà des mesures d’adaptation au changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). M. Béchu présente son scénario d’une France à + 4 degrés : cinq fois plus de vagues de chaleur, 5 degrés supplémentaires en été, davantage de pluies extrêmes, et ainsi de suite. L’objectif affiché est de sortir la France du déni climatique. Mais ce n’est pas la France qui est dans le déni, c’est vous ! Et cela fait six ans que ça dure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous, nous avons entendu le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – Giec – quand il expliquait qu’il nous restait trois ans pour agir ; nous avons écouté Météo-France et le Centre national de la recherche scientifique – CNRS – quand ils s’alarmaient de ce que le dérèglement survienne plus vite que prévu. Nous avons vu les incendies se multiplier et la sécheresse sans précédent s’installer. Et vous, qu’avez-vous fait ? Rien. Si, pardon : vous avez démantelé le transport ferroviaire, rouvert une centrale à charbon et fait construire un port méthanier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Et qu’avez-vous fait quand l’Assemblée nationale a décidé de consacrer 12 milliards d’euros supplémentaires à la rénovation thermique et 3 milliards au train ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Vous avez tout balayé d’un revers de 49.3. J’entends encore Gabriel Attal pleurer des larmes de crocodile sur la terrible dette que nous, irresponsables, entendions laisser à la jeunesse. Mais la véritable dette est écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle s’alourdit tous les jours, et elle n’est ni transférable, ni annulable. Même l’économiste Jean Pisani-Ferry, artisan du programme d’Emmanuel Macron en 2017, constate que le « champion de la Terre » a perdu un temps fou, appelle à investir au moins 66 milliards par an dans la transition écologique et propose d’imposer les riches ! (Mêmes mouvements.)Or, depuis six ans, vous vous êtes acharnés à faire baisser continûment la fiscalité, toujours au bénéfice des plus riches et des actionnaires. En combinant inaction et obsession de la dette, le macronisme nous envoie dans le mur climatique à toute vitesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est votre projet ? Nous mener au suicide collectif pour permettre à vos amis les riches de conserver leurs modes de vie destructeurs ? (Mêmes mouvements.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Mme Borne fait désormais mine de vouloir subitement respecter les accords de Paris en proposant un plan qui n’en est pas un, puisqu’il ne comporte ni stratégie claire, ni mesures contraignantes, ni budget associé.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous n’avons pas le temps d’attendre que vous sortiez de vos contradictions et de votre irresponsabilité criminelle. Comptez-vous imposer les plus riches et emprunter massivement pour engager la bifurcation écologique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous faisons probablement face au plus grand défi que l’humanité ait connu : c’est de notre survie qu’il s’agit. Vous n’avez rien fait et tout s’emballe. Comptez-vous enfin instaurer le quoi qu’il en coûte écologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Faure et Mme Marie-Charlotte Garin applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous avez raison : le dérèglement climatique est le plus grand défi de notre génération. Il mérite d’ailleurs qu’on sorte des postures. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre fascination pour la démocratie telle que vous la pratiquez à La France insoumise explique sans doute que vous estimiez possible de décréter un plan sans concertation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Assumez-le : votre bifurcation écologique n’est en réalité rien d’autre qu’un greenwashing de la lutte des classes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Vous préférez le greenwashing quand il s’applique au capitalisme !
M. Christophe Béchu. Ce qui vous importe, ce sont les symboles : lorsqu’on évoque les baisses des émissions de gaz à effet de serre, vous répondez par des mesures symboliques ! Et que dire de la façon dont vous présentez les choses ? Regardons la réalité en face : qu’a annoncé la Première ministre ?
M. Christophe Béchu. Que nous consacrerions 100 milliards d’euros au doublement des investissements dans le ferroviaire ! Le rapport Pisani-Ferry a été commandé par cette majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Ce n’est pas d’un rapport de plus que nous avons besoin !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Commander des rapports, c’est bien ; les lire, c’est mieux !
M. Christophe Béchu. La refonte du dispositif MaPrimeRénov’, la possibilité de recourir au tiers-financement pour accélérer la rénovation des bâtiments publics, les plans Forêt et Eau, c’est cette majorité qui les a votés ! Pendant ce temps, vous refusez d’écouter et vous ne respectez ni les Français, auprès desquels vous usez de démagogie,…
M. Christophe Béchu. Depuis que ce gouvernement est aux responsabilités, le rythme de diminution des émissions de gaz à effet de serre a doublé et les objectifs en la matière ont été tenus en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Cessez de mentir aux Français et acceptez de les traiter en adultes responsables ! Sortez des postures : je vous assure que vous y gagnerez en crédibilité et le débat en sérénité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Alors que le Gouvernement annonce préparer progressivement le pays à un scénario de réchauffement climatique de 4 degrés supplémentaires – contre 2 degrés prévus dans l’accord de Paris –, nous constatons que nos efforts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre montrent des résultats qui nous encouragent à poursuivre dans cette voie. Pour ce faire, le verdissement du gaz constitue un pilier essentiel.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). En 2021, le gaz naturel représentait 16 % du mix énergétique de la France. Au-delà des efforts massifs engagés en faveur de l’électrification, les gaz renouvelables et bas-carbone sont nécessaires au remplacement des énergies fossiles. Ils sont aussi la seule solution pour décarboner certains secteurs, comme l’industrie, le transport lourd et longue distance, ou encore l’agriculture. Le biométhane est une énergie locale, produite par les territoires, ainsi qu’une importante source de créations d’emplois directs et indirects.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Néanmoins, certains acteurs ont besoin d’être rassurés quant à l’ambition nationale en la matière et soulignent l’existence de freins à l’investissement, tels que l’affaiblissement de l’engagement de l’État à travers les tarifs d’achat, le manque de visibilité réglementaire, les délais de réponse, ou encore le manque de cohérence entre les différents services déconcentrés compétents sur des questions techniques comme le mélange des boues et des biodéchets ou l’installation d’ouvrages de stockage déporté de digestat en zone agricole.La prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat – LPEC – permettra-t-elle de fixer dès 2023 des objectifs à la hauteur des enjeux, en portant par exemple de 10 % à 20 % l’objectif de production de gaz renouvelable à l’horizon 2030 ? Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il d’entreprendre pour valoriser ce secteur tout en assurant l’acceptation locale des projets et la promotion d’un modèle adapté aux réalités territoriales, notamment agricoles ? Enfin, le Gouvernement prévoit-il d’inclure la cogénération à partir de biogaz dans la revalorisation appliquée depuis septembre 2022 au tarif d’achat du biométhane pour lutter contre l’inflation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Je vous prie d’excuser l’absence d’Agnès Pannier-Runacher, qui participe aux assises européennes de la transition énergétique qui se tiennent à Bordeaux.
M. Christophe Béchu. Au-delà du seul biométhane, vous abordez la question du mix énergétique de la France. Dans ce domaine, nous avons une ambition : sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Deux voies peuvent nous permettre d’y parvenir : l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et le réinvestissement dans le nucléaire. Ceux qui critiquent, avec parfois beaucoup de démagogie, la réouverture des centrales à charbon oublient que les pays qui ont décidé de sortir du nucléaire ont dû rouvrir, non pas une seule centrale – de façon temporaire –, mais des quantités,…
M. Christophe Béchu. Le biométhane, vous l’avez souligné, est une énergie renouvelable, produite localement, dont la production crée des emplois. À la minute où je m’exprime, grâce au programme conduit par le Gouvernement et à l’accélération du soutien apporté à la filière pendant ces dix dernières années, la France produit 10 térawattheures de biométhane. Cet été, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, nous devrons répondre à la question que vous soulevez : devons-nous conserver l’ambition actuelle consistant à produire environ 10 % de gaz naturel, ou aller plus loin et nous fixer pour objectif de doubler notre capacité de production de biométhane ?Si je penche plutôt pour la deuxième option, je tiens à préciser que les utilisations potentielles du biométhane sont nombreuses : il peut certes remplacer le gaz, en particulier le gaz naturel, dans des chaufferies biomasse, mais il est aussi précieux dans des secteurs que nous peinons à décarboner, comme l’aviation, le transport maritime ou l’industrie lourde. L’un des enjeux consistera donc à définir quels gisements devront être consacrés à quels usages. D’ici-là, nous devons suivre le chemin de la planification balisé hier par la Première ministre, dont le plan fera dès aujourd’hui l’objet de discussions avec les parties prenantes, afin que nous soyons en mesure, à l’été, de répondre aux questions que vous soulevez.
M. Xavier Breton (LR). Pourquoi tant d’acharnement contre la filière de l’élevage ? Hier, c’est la Cour des comptes qui, dans un rapport sur les élevages bovins, a appelé à une réduction importante du cheptel bovin en France.
M. Xavier Breton (LR). Selon la Cour des comptes, cette baisse devrait s’accompagner d’une limitation de la consommation de viande, « un tiers [des Français] consommant davantage que le plafond de 500 grammes par semaine de viande rouge préconisé par le plan national nutrition santé ». Mais de quoi la Cour des comptes se mêle-t-elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (LR). Nous aurions aimé entendre la Première ministre ou le ministre de l’agriculture remettre à leur place les magistrats de la Cour des comptes :…
M. Xavier Breton (LR). On peut même se demander si cette attaque contre la filière viande n’est pas organisée délibérément. La semaine dernière, c’était en effet le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique…
M. Xavier Breton (LR). …qui inaugurait en grande pompe une usine spécialisée dans les substituts végétaux à la viande.
M. Julien Dive (LR). Eh bien bravo ! Dire qu’il a été ministre de l’agriculture…
M. Xavier Breton (LR). À cette occasion, il assurait ouvertement la promotion des protéines végétales, tout en disqualifiant les protéines animales.
M. Thibault Bazin (LR). Quel scandale ! Il faut arrêter avec les steaks végétaux !
M. Xavier Breton (LR). Plus inquiétant encore, il indiquait que cette nouvelle usine était « l’exemple parfait de ce que nous voulons construire avec le projet de loi Industrie verte ».À quoi sert de vous rendre au Salon de l’agriculture pendant de longues heures pour rencontrer les éleveurs, si c’est pour mieux les poignarder dans le dos quelques semaines plus tard, madame la Première ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. André Villiers applaudit également.) Les éleveurs se battent chaque jour pour maintenir la viabilité de leurs exploitations.
M. Xavier Breton (LR). Ils le font dans un contexte économique compliqué et en subissant des contraintes réglementaires excessives. Ils ont besoin de tout notre soutien. Quand ces attaques contre l’agriculture et l’élevage français cesseront-elles ? (Mêmes mouvements.)
M. Thibault Bazin (LR). On veut de la viande française, et pas canadienne !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure. Je vous prie d’excuser l’absence de Marc Fesneau, retenu au Sénat, et de Bruno Le Maire, retenu par ailleurs.
M. Maxime Minot (LR). Il écrit encore un bouquin ! Il en est à la préface ?
M. Roland Lescure. Ils m’ont chargé de répondre à votre question. L’un et l’autre soutiennent depuis longtemps le secteur de l’élevage et, plus généralement, l’agriculture française. Comme vous le savez, Bruno Le Maire a été ministre de l’agriculture.
M. Roland Lescure. Il est désormais ministre de l’économie. Il défendait l’agriculture à l’époque et le fait encore aujourd’hui.Ce gouvernement soutient l’élevage français, vous le savez. Vous ne les avez malheureusement pas votées, mais cette majorité a voté deux lois en ce sens : la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim 1 et la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Yves Bony (LR). Nous ne les avons pas votées, vous êtes sûr ?
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît, chers collègues, laissez le ministre délégué répondre !
M. Roland Lescure. Grâce à ces textes, nous avons lancé des plans de filières ambitieux, y compris pour la filière de l’élevage, à la fois en accompagnant la montée en gamme – car, ne vous en déplaise, la consommation de viande diminue…
M. Thibault Bazin (LR). Le steak de soja, ce n’est pas de la montée en gamme !
M. Roland Lescure. Il faut consommer moins de viande, et surtout une viande meilleure. Nous accompagnons la filière dans cette direction. Il faut toutefois aussi reconnaître la captation de carbone assurée par les prairies et la protection de la biodiversité permise par l’élevage en montagne.
M. Julien Dive (LR). Vous dénoncez donc les conclusions de la Cour des comptes ? Très bien !
M. Roland Lescure. Pour autant, il n’y a aucune raison de se mettre la tête dans le sable comme le font les autruches : si le steak d’autruche est très bon, la politique de l’autruche ne l’est pas.
M. Philippe Gosselin (LR). Arrêtez, soyez sérieux ! Défendez les éleveurs et l’agriculture française !
M. Roland Lescure. Le développement de la protéine végétale est une réalité.
M. Roland Lescure. Je souhaite que la France se positionne sur ce terrain et que des industries françaises créent de l’emploi en France, y compris pour produire des protéines végétales qui, vous le savez, sont parfois destinées à nourrir les animaux. Nous devons faire à la fois l’un et l’autre. Nous nous y emploierons, sans caricature ni division. J’espère que nous vous trouverons à nos côtés pour défendre réellement l’élevage français et son développement, y compris à l’international.
M. Philippe Gosselin (LR). J’ai l’impression que nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde !
M. Roland Lescure. C’est ce gouvernement qui a ouvert le marché chinois aux éleveurs français. C’est la fierté de cette majorité et du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Christopher Weissberg (RE). Aux images de chaos qui ont frappé Bakhmout ont succédé les images d’un camp uni, où les pays du G7 et le président Zelensky ont réaffirmé avec force leur parfaite unité face à l’agression de l’Ukraine par la Russie. Depuis que cette guerre a commencé aux portes de l’Europe, on trouve au moins une note d’espoir dans cette sinistre partition : les alliés du G7 ne sont jamais apparus aussi sûrs de leur unité – unis dans le soutien humanitaire que l’Europe ne cesse d’apporter aux Ukrainiens ; unis pour un renforcement inédit des capacités militaires européennes dans lequel la France prend toute sa part, comme en témoigne le projet de loi de programmation militaire (LPM) que nous examinons cette semaine ; unis aussi dans les sanctions que nous continuons d’infliger au régime russe, nous Européens, en parfaite coordination avec les États-Unis et les membres du G7.Dans le cadre de mon rapport sur les sanctions internationales, j’étais à Bruxelles et à Washington la semaine dernière. Les acteurs que nous y avons auditionnés ont unanimement reconnu que jamais nos régimes de sanctions n’avaient été aussi bien coordonnés entre nos deux continents.L’unité entre les pays du G7 s’arrête malheureusement aux portes de cet hémicycle. À l’extrême droite d’abord, la leader du Rassemblement national est passée d’une servitude financière à Vladimir Poutine à une connivence coupable tout aussi grave, dénonçant des sanctions économiques « qui ne servent à rien ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cordier. C’est au Gouvernement que vous devez poser une question !
M. Christopher Weissberg (RE). À l’extrême gauche, le leader des insoumis, nostalgique de la guerre froide (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), se tient prêt à relancer son projet d’alliances altermondialistes et entretient par son obsession antiaméricaine un clivage Nord-Sud qui pousse à la division et fait le bonheur du Kremlin.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Arrêtez vos effets ! Vous êtes ridicules ! Vous n’avez même pas compris ce qu’avait dit votre président !
M. Christopher Weissberg (RE). Pourtant, la réalité que vous refusez de reconnaître est que ces sanctions ont permis de frapper durement l’effort de guerre russe. Aussi, madame la ministre des affaires étrangères, pouvez-vous nous détailler les nouvelles mesures annoncées par l’Union européenne dans le cadre de ce onzième paquet de sanctions consacré notamment au contournement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Expliquez-leur ce qu’a dit M. Macron, madame la ministre !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Vous l’avez dit, le soutien de la France à l’Ukraine est sans faille et le sera aussi longtemps que nécessaire. La venue du président Zelensky à Hiroshima, pour présenter les vues de son pays non seulement aux dirigeants du G7 mais aussi à ceux d’autres pays comme l’Inde, l’Indonésie ou le Brésil, en est l’illustration. Je souligne que ce geste est pour la France un motif de fierté autant qu’un geste diplomatique utile.Vous l’avez dit également, l’unité du G7 est précieuse. J’ajouterai que les principes que nous défendons – la souveraineté des États, leur indépendance et leur intégrité territoriale – sont universels. Ils figurent dans la Charte des Nations unies. Lors de chaque vote à l’ONU, plus de 140 États – donc bien au-delà du G7 – ont ainsi soutenu les résolutions demandant à la Russie de cesser son agression. La politique de sanctions trouve sa source dans ce cadre. Il faut amener la Russie à constater son échec et, parallèlement, lutter contre les contournements.Après dix – bientôt onze – paquets adoptés par l’Union européenne, les effets des sanctions sont réels : désorganisation de l’activité industrielle, notamment dans des secteurs clés pour la défense, baisse des recettes budgétaires ou encore forte chute des revenus tirés des hydrocarbures. Toutes ces conséquences entravent l’effort de guerre russe – et tel est bien notre objectif.Nous maintiendrons cet effort aussi longtemps qu’il le faudra car il est indispensable à la paix juste et durable…
M. David Taupiac (LIOT). L’épidémie de grippe aviaire flambe à nouveau dans le Sud-Ouest. La situation semble hors de contrôle face à un virus plus virulent que celui détecté en janvier.
M. David Taupiac (LIOT). Le 17 mai, trente-trois foyers étaient confirmés dans le Gers, un chiffre qui a doublé en une semaine.Face à la déferlante, les abattages de foyers et les dépeuplements préventifs ont repris, au moment même où la filière finissait tout juste de repeupler les élevages en plein air. Sur le terrain, j’ai rencontré de nombreux éleveurs en situation de détresse psychologique mais aussi financière. Leurs trésoreries sont dans un état dramatique en raison du non-règlement du solde de la crise précédente – c’était déjà le sujet de ma question au Gouvernement, ici même, il y a trois mois.Deux épisodes d’épidémie aussi rapprochés appellent des mesures de soutien renforcées mais surtout rapides en faveur de professionnels dont l’activité ne dépend plus désormais que d’autorisations administratives. Il faut ainsi accélérer le versement à 100 % de la VMO, la valeur marchande objective, pour 2022 et s’inscrire dans la même démarche pour les dossiers de ce début d’année ; faire une mise à jour immédiate des barèmes de 2022 pour les troisième et quatrième trimestres qui ont largement minoré l’impact financier subi par les producteurs en toute fin d’année ; soutenir les professionnels en créant auprès des organismes bancaires une cellule pour les accompagner ; enfin négocier un geste significatif, à défaut d’une année blanche, pour les cotisations de la MSA, la Mutualité sociale agricole, des professionnels touchés.L’espoir des éleveurs repose désormais sur une stratégie de vaccination dont les modalités restent encore trop floues. Vous devez accélérer sa mise en place sans attendre l’automne prochain, en la rendant obligatoire et en prévoyant une prise en charge à 100 % par l’État. Le Gouvernement doit agir rapidement en faveur d’une filière qui refuse d’être la victime collatérale de ce nouvel épisode de grippe aviaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran. Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Marc Fesneau, retenu au Sénat. Il m’a demandé de vous répondre, ainsi qu’à votre collègue du Gers Jean-René Cazeneuve, lequel avait également sollicité les services de son ministère.Depuis le 14 mars 2023, la situation nationale, s’agissant de l’influenza aviaire hautement pathogène, était assainie puisqu’aucun foyer n’avait été enregistré. En revanche, depuis le 4 mai – vous l’avez dit –, de nouveaux foyers en élevage sont apparus, principalement concernant des canards, dans votre département, le Gers, ainsi que dans les Landes. Au 22 mai, soixante-sept foyers sont recensés dans la région, dont quarante-huit dans le Gers.Nous savons les difficultés que traversent nos éleveurs et la filière. La résurgence de la grippe aviaire dans le Sud-Ouest a donné lieu à une réponse immédiate des services de l’État en concertation avec les filières professionnelles.Dès le premier foyer, la mobilisation a été totale pour appliquer les mesures de gestion sanitaire réglementaires. Comme cela se fait dans de tels cas, une zone de protection de 3 kilomètres a été mise en place autour de chaque foyer ; une zone de surveillance couvrant un rayon de 10 kilomètres vient la compléter. Les mesures de biosécurité, le recensement des élevages et la surveillance sanitaire sont par ailleurs renforcés.Enfin, en concertation avec les filières professionnelles, des mesures complémentaires sont mises en œuvre dans une zone réglementée supplémentaire, dans un rayon de 10 à 20 kilomètres autour des foyers, avec pour objectifs la création d’une barrière sanitaire visant à contenir la contamination ainsi que la détection précoce d’éventuels foyers grâce à une surveillance active qui se traduit par des dépistages réguliers dans tous les élevages.Le respect des règles de biosécurité dans l’ensemble des élevages est capital pour limiter le risque d’introduction du virus. La résurgence de ce dernier prouve qu’il est intéressant de poursuivre activement les travaux destinés à lancer une stratégie de vaccination, l’objectif étant de rendre celle-ci opérationnelle à l’automne prochain.J’ai bien noté les questions que vous avez posées s’agissant du soutien financier qu’il faut apporter à la filière, notamment les mesures fiscales. Je les transmettrai évidemment au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire qui – si vous en êtes d’accord – vous fournira un complément de réponse par écrit. (M. Benoit Mournet applaudit.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Samedi dernier, France 2 a invité un témoin de la violence sociale qui règne dans le pays. Un de nos compatriotes a ainsi exposé les grandes difficultés qu’il éprouvait à nourrir ses quatre enfants, expliquant qu’il devait acheter de nombreux paquets de pâtes.Cet homme, c’est évidemment Bruno Le Maire qui s’est livré à un numéro indécent et totalement démagogique…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). …venant d’une personne qui est payée 10 000 euros par mois – sans compter les droits d’auteur chez Harlequin. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Une chose est juste, néanmoins : il reconnaît que sa politique orchestre le retour des privations et de la faim dans notre pays.Que faites-vous face à cette situation ? Rien, si ce n’est promouvoir une réforme des retraites inique et scélérate. À chaque alerte, vous regardez ailleurs. Alors que les prix de la nourriture ont augmenté de 15 %, vous refusez de les bloquer. En revanche vous êtes prêts à voler deux ans de vie aux Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Une personne sur six ne mange pas à sa faim dans le pays. Accorderez-vous aux associations le milliard dont elles ont besoin pour venir en aide à ces personnes ? Non, vous êtes trop occupés à voler deux ans de vie aux Français.La moitié de nos compatriotes renoncent à leurs courses et ne remplissent plus leur caddie. Vous êtes-vous efforcés de mettre en place une hausse des salaires ? Non, vous êtes mobilisés par une réforme des retraites. (Mêmes mouvements.)Les jeunes sont de plus en plus nombreux dans les files d’attente des associations qui proposent de l’aide alimentaire. Avez-vous accordé le repas à 1 euro dans les Crous, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ? Non, vous étiez occupés à nous imposer une réforme des retraites. (Mêmes mouvements.)Enfin, les associations d’aide ont été ruinées par vos réformes fiscales. Alors que l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, permettait aux super-riches de s’acheter une fois de temps en temps un brin de conscience en faisant des dons défiscalisés à ces associations, celles-ci éprouvent aujourd’hui les plus vives difficultés à lever de l’argent parce que vous consacrez tout votre temps à voler deux ans de vie aux Français. (Mêmes mouvements.)Que fait Bruno Le Maire ? Il se rend devant le siège du Medef et supplie certains chefs d’entreprise, un cierge à la main, de bien vouloir limiter leur marge personnelle. Or, mesdames et messieurs les ministres, vous êtes au pouvoir. Alors, s’il vous plaît, gouvernez ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe, ainsi que plusieurs députés du groupe SOC, applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme Geneviève Darrieussecq. Vous avez raison, la hausse des prix a un impact sur les ménages les plus fragiles. C’est une réalité. Cette situation est bien sûr la conséquence directe de l’inflation qui touche actuellement les prix des produits alimentaires. Face à de telles difficultés, le Gouvernement agit depuis l’été 2022.
Mme Geneviève Darrieussecq. Premièrement, l’État a dépensé 46 milliards pour contenir la hausse des prix de l’énergie, qui a bien sûr un impact direct sur l’alimentation. Grâce à cette mesure, le niveau de l’inflation dans notre pays est l’un des plus bas d’Europe. Je pense également à la revalorisation anticipée des prestations de 4 %, une mesure complétée le 1er avril pour porter l’augmentation à 5,6 % par an.
Mme Geneviève Darrieussecq. …mais aussi deux actions menées en matière d’alimentation. La première est le renforcement exceptionnel des moyens accordés aux associations d’aide alimentaire. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui, les crédits de l’État ont triplé depuis 2022 pour atteindre 156 millions.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est 1 milliard qui est demandé par les associations !
Mme Geneviève Darrieussecq. Cela a permis d’affecter en urgence 10 millions à l’aide alimentaire destinée aux étudiants…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Pour l’instant, les associations n’ont rien vu !
Mme Geneviève Darrieussecq. …et d’apporter des réponses spécifiques aux outre-mer.Deuxièmement, la lutte du Gouvernement contre la précarité alimentaire se concrétise en 2023 par le déploiement du programme Mieux manger pour tous. (Mme Farida Amrani s’esclaffe.) Pour cette année d’amorçage, 60 millions permettront de financer des paniers et des chèques verts et solidaires et surtout d’améliorer la qualité des produits distribués.Alors oui, nous agissons avec pragmatisme sur le terrain plutôt que par des incantations comme vous le faites en permanence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). J’ai compté : vous avez lu onze fiches. Cela avait l’air très intéressant. J’en retiens que vous croiserez les doigts en espérant que les estomacs se remplissent. C’est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Dans le vacarme des promesses politiques du Gouvernement, le silence qui suit résonne plus fort. Dans une énième allocution, le président Emmanuel Macron nous a invités à engager un « dialogue social » et à bâtir un « nouveau pacte pour le travail ».Dès lors, comment expliquez-vous la répression inacceptable qui s’abat actuellement chez Vertbaudet ? Les menaces de licenciement pour faute lourde, les actes d’intimidation, les violences physiques et les arrestations arbitraires se multiplient alors que les salariés ne se battent que pour une revalorisation modeste de 150 euros par mois. Il s’agit en majorité de femmes, qui ont commencé leur carrière au Smic et la termineront au Smic.Est-ce là votre vision d’avenir pour les travailleuses françaises : une politique qui maintient les salaires au plus bas, jusqu’à épuisement ? Nous rejetons fermement ce projet de société.Les travailleurs ne veulent ni de petits chèques de l’État ni de primes d’activité versées par la caisse d’allocations familiales pour simplement survivre. Ils veulent un véritable salaire versé par leur entreprise. Nous exprimons notre total soutien aux grévistes ainsi qu’au délégué syndical qui a été enlevé devant chez lui, sous les yeux de son fils, menacé et molesté. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Leur courage est immense et leur détermination forte, tout comme celle des milliers de travailleurs qui luttent contre la réforme des retraites, pour une augmentation des salaires ou pour de meilleures conditions de travail.Dans ce contexte, comment expliquez-vous, monsieur le ministre du travail, le silence du Gouvernement et l’absence totale de l’État dans ce conflit social majeur qui est une lutte pour la justice sociale ? Ne serait-il pas temps de nommer un médiateur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. L’État n’est pas absent dans ce conflit. Je l’ai dit, il est intervenu dès le début. En effet, après le déclenchement de la grève le 20 mars, un accord majoritaire à 63 % – même si, je crois, vous n’en partagez pas forcément les termes – a été signé à la fin de ce même mois. L’État a alors entamé, à partir du 9 avril, une médiation par l’intermédiaire de la DDETS, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, ce qui a abouti à l’embauche d’une trentaine d’intérimaires, qui s’est concrétisée le 1er mai.D’autres contacts ont été pris et encouragés par les services déconcentrés de l’État, par les services du ministère ou directement par mon cabinet, à la suite d’une discussion que j’ai eue avec votre collègue Fabien Roussel. Grâce à ces initiatives, des échanges ont eu lieu entre la direction générale du groupe Vertbaudet et la direction nationale de la CGT, ce qui s’est traduit par la tenue, hier matin, d’une réunion au cours de laquelle la direction générale a formulé de nouvelles propositions qui n’ont pas été acceptées par la CGT, syndicat qui n’avait pas signé l’accord majoritaire.Je souhaite évidemment que le dialogue social puisse aboutir à la fin du conflit, et s’il aura permis d’améliorer la situation et les conditions de vie des salariés dont vous avez décrit, pour beaucoup d’entre eux, les difficultés, ce sera une bonne choseVous avez aussi évoqué les actes dont aurait été victime un délégué syndical il y a quelques jours. Mes services comme ceux de la préfecture ont fait toute diligence pour savoir ce qu’il s’est passé, le délégué syndical a été reçu par les services de l’État pour raconter ce qu’il lui était arrivé et il a été encouragé à déposer plainte. À l’heure où je vous parle, il ne l’a pas fait – mais cela peut changer –, ce qui n’a pas empêché le parquet – qui est indépendant – d’ouvrir une enquête. Je ne peux pas caractériser ces faits, ce n’est pas mon rôle, et j’en sais encore moins sur les auteurs des violences que ce délégué syndical a subies, ce qui m’invite évidemment à dénoncer toute forme de violence, mais aussi à demeurer prudent tant que l’enquête n’a pas abouti.J’espère que l’accord majoritaire intervenu sera complété par d’autres mesures et qu’ainsi, le blocage sera levé.
M. Didier Lemaire (HOR). J’associe Laurent Marcangeli, président du groupe d’amitié France-Italie, à cette question qui s’adressait au ministre de l’intérieur.Je n’aime pas parler de la pluie et du beau temps, mais l’actualité m’y contraint malheureusement. Il y a quelques semaines, je questionnais ici même le Gouvernement sur la sécheresse hivernale que nous traversions ; je l’interroge aujourd’hui sur les pluies diluviennes qui se sont déversées sur l’Italie ces derniers jours – l’équivalent de six mois de précipitations tombées en quelques heures seulement dans la région de l’Émilie-Romagne. On y a vu plus de vingt cours d’eau quitter leur lit, des crues boueuses balayer des villages entiers, des ponts s’effondrer, 400 routes s’affaisser et des glissements de terrain se creuser. Voici quelles en sont les conséquences humaines : plus de 10 000 habitants contraints de quitter leur domicile et, malheureusement, 14 personnes décédées. L’ensemble de mes collègues du groupe Horizons et moi-même, comme j’en suis sûr l’ensemble de l’Assemblée nationale, présentons toutes nos condoléances à nos voisins.La région touchée par ces pluies diluviennes se trouve à quelques kilomètres seulement de la frontière entre nos deux pays et pourtant, très peu de médias relaient la catastrophe naturelle, humaine et économique qui se passe en Italie. Comme la France, l’Italie est en situation de stress hydrique et l’eau tombée ces derniers jours ne permettra pas de le résorber. On sait que le changement climatique dû à l’activité humaine accroît l’intensité et la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes. Notre pays a déjà vécu et vivra encore des catastrophes similaires. À cet égard, je salue le travail et les annonces faites par Christophe Béchu. Cependant, j’aimerais savoir si notre modèle de sécurité civile et de protection des populations, mais aussi de préparation des territoires aux conséquences du changement climatique, tient compte de ces nouveaux enjeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès. Vous nous interrogez sur l’action de soutien de la France suite aux inondations survenues dans le nord de l’Italie, en Émilie-Romagne, qui ont causé 14 morts et entraîné l’évacuation de plus de 36 000 personnes. Face à ce bilan dramatique, la France a souhaité, au-delà des messages de soutien, être pleinement solidaire et à proposer, dès samedi, l’engagement de moyens de secours. Si l’Italie n’a pas dans un premier temps souhaité faire appel à l’aide internationale, ses moyens de secours propres au sauvetage et à la mise en sécurité des populations étant suffisants, elle a tout de même sollicité hier l’aide européenne pour conforter ses moyens de pompage lourd. La France a donc fait partir, en fin de matinée, un groupe lourd composé de moyens de pompage d’une capacité de 5 400 mètres cubes par heure et armé par quarante personnes issues des formations militaires de sécurité civile ; leur engagement est pour l’instant prévu pour trois semaines.Quant aux leçons à en tirer pour le territoire national, puisque c’est le sens de votre question, j’indique que les actions en cas d’inondation seront dirigées par les préfets des départements, qui s’appuieront essentiellement sur les services d’incendie et de secours et sur les moyens de la sécurité civile – les formations militaires comme les hélicoptères de sauvetage. Les services d’incendie et de secours disposent en effet de moyens adaptés aux risques qu’ils couvrent, en particulier de 6 325 agents formés au sauvetage en eaux vives et équipés pour affronter les situations particulièrement à risque. J’ajoute que dans le cadre de la solidarité nationale, le préfet peut faire appel aux services d’incendie et de secours des autres départements ainsi qu’au personnel militaire et de sécurité civile concerné. Ces engagements de renforts, financés par l’État, sont coordonnés au niveau zonal, voire national en fonction des situations. Les trente-sept hélicoptères de la sécurité civile répartis sur l’ensemble du territoire national sont également à disposition pour effectuer des actions de sauvetage ou mettre en sécurité les populations situées dans des endroits inaccessibles.
M. Didier Lemaire (HOR). Je vous remercie. Nous le savons, la sécurité civile sera encore plus incontournable dans les prochaines années, et il est indispensable que l’ensemble des élus et l’ensemble des citoyennes et des citoyens prennent conscience de ces enjeux et se les approprient. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Romain Baubry (RN). Notre école publique va mal, monsieur le ministre de l’éducation, mais vous la fragilisez davantage encore dans les territoires ruraux. Ils sont les symboles de l’abandon de l’État depuis la disparition de l’ensemble de ses services publics, et ils continuent d’être le paillasson de la politique du Gouvernement. À la rentrée prochaine, de nombreuses fermetures de classes interviendront, comme dans plusieurs communes de ma circonscription, notamment dans le village d’Eyragues.Là comme ailleurs, les effectifs d’élèves seront pourtant à la hausse. Cette décision de fermeture aura pour effet de surcharger les classes et obligera à créer des classes à double niveau, un casse-tête sur le plan de l’organisation.L’efficacité des effectifs réduits n’est pourtant plus à prouver, mais les écoles de nos villages n’ont pas bénéficié du dédoublement des classes pour permettre aux enfants un meilleur apprentissage des fondamentaux et, malgré cette situation, vous continuez de creuser les inégalités. Ainsi, ces écoles ont bien souvent créé des Ulis – unités localisées pour l’inclusion scolaire – afin d’inclure au mieux des élèves souffrant de divers troubles, mais vous allez fragiliser davantage leur scolarité en les répartissant dans des classes surchargées, aidés par des accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH – qui exercent eux-mêmes un métier précaire et sans statut.Réduire le nombre d’écoles et de classes, c’est réduire les chances de succès de nos jeunes générations, car les Français ne mettent pas tous leurs enfants dans le privé, monsieur le ministre (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN), et nous sommes nombreux à vouloir croire encore en notre école publique. (Mêmes mouvements.)Il y a quelques semaines, la Première ministre annonçait un changement de méthode s’agissant de ces fermetures de classes en zone rurale. Au-delà des effets d’annonce, il faudra un jour passer aux actes ! Les enfants de nos villages doivent avoir les mêmes chances de réussite que les autres. Que comptez-vous faire pour mettre fin à ces inégalités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Votre département des Bouches-du-Rhône, comme malheureusement de nombreux autres, va connaître une baisse des effectifs scolaires à la rentrée, en l’occurrence de 1 500 élèves.
M. Pap Ndiaye. Votre circonscription comptera à elle seule 252 élèves en moins dans le premier degré. Si l’on avait appliqué une règle purement arithmétique, ce sont dix classes que nous aurions fermées, alors que nous n’en fermerons que deux pour en ouvrir deux autres dans des communes, Alleins et Orgon, qui connaissent une croissance de leurs effectifs scolaires. Pour ce qui concerne l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône, mon ministère vient d’ajouter vingt-deux postes de professeurs des écoles à la dotation initiale de manière à améliorer le taux d’encadrement, qui va ainsi passer de 23,2 élèves à 22,3 élèves par classe.
M. Maxime Minot (LR). Alors tout va bien, madame la marquise !
M. Pap Ndiaye. Et dans les semaines à venir, en fonction des remontées des élus de terrain, nous allons bien entendu procéder à d’ultimes ajustements de manière que la situation soit stabilisée pour la rentrée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Romain Baubry (RN). Vos chiffres ne sont pas les bons : il y a bien plus de deux fermetures de classes dans ma circonscription et à l’école d’Eyragues, les effectifs scolaires sont pourtant prévus à la hausse. Malgré tout, vous continuez à vouloir fermer une des classes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Pap Ndiaye. Vous vous êtes entretenu il y a quelques jours avec la directrice académique des services de l’éducation nationale – Dasen – que j’ai eue au téléphone et c’est elle qui m’a communiqué les chiffres que je vous donne. Nous pouvons vous les préciser si vous le souhaitez. Le ministère est bien entendu à l’écoute des élus, mais nous devons aussi tenir compte d’une réalité : la baisse accélérée des effectifs scolaires partout en France, soit moins 80 000 élèves à la rentrée.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Ma question s’adressait à Mme la Première ministre, mais je vois qu’elle est partie. Je vais donc la poser à tous les ministres encore présents au banc : où est passé le projet de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le 24 novembre, l’Assemblée nationale a voté cette grande avancée pour le droit des femmes ; le 1er février, c’était au tour du Sénat ; enfin, le 8 mars, le Président de la République a annoncé un projet de loi constitutionnelle dans les prochains mois pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Et puis rien !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Rien dans la feuille de route des cent prochains jours dévoilée par la Première ministre le 26 avril, rien dans les discours télévisés du Président de la République qui appelait à l’apaisement. Mais nous, parlementaires féministes, n’avons pas oublié cette promesse ! Vous voulez apaiser ? Commencez par tenir vos engagements : 81 % des Françaises et des Français attendent cette inscription dans la Constitution. Le droit des femmes n’est pas un jeu ! Ce n’est pas un slogan politique et encore moins un prétexte pour faire une promesse, lâchée opportunément un 8 mars. L’enjeu est bien trop important pour la noyer dans une révision constitutionnelle fourre-tout. Nous attendons toutes et tous le texte de loi du Gouvernement. La constitutionnalisation de l’IVG doit en être le seul objet. Vous savez bien que le véhicule législatif le plus efficace pour modifier la Constitution demeure un projet de loi soumis au Parlement réuni en Congrès, et les parlementaires vous ont déjà démontré qu’ils le voteraient ! C’est désormais à votre tour de prendre vos responsabilités.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Vous semblez avoir des calendriers pour tous les sujets, qu’il s’agisse de la casse du lycée professionnel, de la stigmatisation des plus précaires ou encore de la diabolisation des étrangers. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)Dès lors, chers ministres, où en est le projet de loi pour faire entrer le droit à l’avortement dans la Constitution ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. La réponse va être brève car elle est dans la question. Vous avez dit, madame la députée, que le Président de la République avait annoncé le dépôt de ce projet de loi constitutionnelle dans les mois à venir, précisant qu’il s’était alors exprimé le 8 mars. Et si je compte bien : mars, avril, mai…
M. Éric Dupond-Moretti. Ne soyez pas impatientes, ça arrive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme Caroline Yadan (RE). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.Dans une démocratie, la connaissance et l’éducation permettent l’expression de la liberté. Les enseignants, en transmettant leurs savoirs et en valorisant les compétences des élèves, participent à la construction de notre société puisqu’ils permettent à nos enfants de préparer leur avenir. La revalorisation des salaires du corps enseignant que vous avez annoncée est l’expression concrète de cette juste reconnaissance. Garants des valeurs de la République qui nous unissent, nos professeurs sont depuis plusieurs années en première ligne quand la laïcité est attaquée. Une enquête publiée le 8 mars dernier par le SNPDEN-Unsa – le Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale, rattaché à l’Union nationale des syndicats autonomes – a révélé qu’un tiers des personnels de direction confrontés à des atteintes à la laïcité ne faisait pas remonter ces signalements.C’est pour répondre à cette urgence républicaine et aux demandes des enseignants que le Conseil des sages de la laïcité a été créé en 2018 afin d’exercer auprès du ministère de l’éducation nationale une mission de conseil, d’expertise et d’étude relative à la mise en œuvre du principe de laïcité. C’est dans ce contexte, monsieur le ministre de l’éducation, que vous avez annoncé, le 14 avril, la nomination de cinq nouveaux membres tout en prenant un arrêté modifiant son fonctionnement et réduisant son autonomie. Parmi les nouvelles nominations figure celle d’Alain Policar, dont certains propos ont suscité des inquiétudes, notamment quand il a précisé : « la dimension émancipatrice de la laïcité qui consiste à imposer la lumière n’est pas ce que je défends », ajoutant lui préférer sa dimension anglo-saxonne.La ligne du Président de la République et de notre majorité est claire : faire bénéficier à chacun de nos enfants de la force du principe de laïcité et de l’universalisme républicain. Quelle est votre feuille de route en la matière ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Comme vous le savez sans doute, c’est moi qui ai demandé à ce que, chaque mois, soient publiés les chiffres des atteintes à la laïcité. C’est ainsi que, depuis le mois de septembre, ces données sont en ligne sur le site du ministère de l’éducation nationale.C’est moi également, en accord avec la Première ministre et le Président de la République, qui ai souhaité, là où c’était nécessaire, renforcer les équipes Valeurs de la République : nous les avons étoffées, et ce sont désormais plus de 650 personnes qui, partout sur le territoire, répondent aux sollicitations et forment les personnels. Cette formation a été renforcée, et plus de 5 000 chefs d’établissement et leurs adjoints ont été formés depuis le mois de novembre, y compris sur la manière de faire remonter les atteintes à la laïcité ; en la matière, nous avons progressé, particulièrement depuis le mois de janvier.C’est moi qui ai renforcé les mesures disciplinaires en cas d’atteinte à la laïcité, en diffusant des circulaires très claires auprès des chefs d’établissement.C’est enfin nous, au ministère de l’éducation nationale,…
M. Pap Ndiaye. …qui avons institutionnalisé le Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République, en lui donnant une assise juridique qu’il n’avait pas jusqu’à présent, en confirmant ses membres – y compris la présidente – et en confirmant les principes mêmes qui régissent l’action et le travail de cette instance très précieuse, avec laquelle j’échange régulièrement.
M. Sébastien Chenu (RN). Et pourtant, il y a de plus en plus d’atteintes à la laïcité !
M. Pap Ndiaye. Vous m’appelez à réaffirmer cet engagement sans faille : je le fais volontiers en rappelant – et j’y insiste – que le principe de laïcité ne doit pas uniquement susciter la crainte de la sanction mais susciter également l’adhésion. Comme le disait Jean Jaurès : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Ma question s’adressait au ministre de l’intérieur, mais il n’est plus là ; c’est donc vers la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté que je me tourne. J’ai écouté avec consternation votre réponse à mon collègue François Piquemal au sujet du fichage des élèves musulmans le jour de l’Aïd car, encore une fois, vous répondez à côté, comme dans votre tweet d’hier. Nous vous posons la question clairement : avez-vous ciblé les élèves musulmans, le 21 avril ? Or vous répondez complètement à côté en donnant comme exemple la participation à une procession religieuse ou la messe, le dimanche, dans l’espace public, alors que nous vous parlons de l’école.Vous vous permettez même de vous défausser sur les majorités précédentes…
M. Pierre Cordier (LR). Cela fait juste six ans qu’ils sont au pouvoir…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). …et vous bredouillez que, oui, la demande a peut-être été formulée de manière maladroite. Ce qui est inquiétant, c’est qu’avant que certains ne sonnent l’alerte, vous n’ayez rien vu de grave dans ces pratiques indignes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Pourquoi, alors même que vous prétendez que cette demande avait seulement pour but le suivi du déroulement des fêtes religieuses dans la sphère publique, les services de l’éducation nationale et du rectorat se désolidarisent-ils en affirmant ne pas avoir été informés en amont de cette décision ? La réalité, c’est que demander un rapport sur l’absentéisme le jour de l’Aïd, c’est cibler les élèves musulmans pour leur pratique religieuse ; la réalité, c’est que le Gouvernement a franchi la ligne rouge.Nous vous reposons solennellement la question au sujet de l’école, et non au sujet des messes dominicales ou des processions religieuses : les services du ministère de l’intérieur ont-ils demandé, le 21 avril, jour de l’Aïd, un bilan sur l’absentéisme des élèves ? Si tel était le cas, nous demandons à la Première ministre de garantir à la représentation nationale que ces pratiques ne pourront plus jamais se reproduire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès. …dans l’école de la République, aucun fichage des élèves en fonction de leur appartenance religieuse. Je le répète également, c’est le travail de nos services de renseignement de suivre les grandes fêtes religieuses dans la sphère publique. Le ramadan concerne une part importante de nos concitoyens, c’est aujourd’hui un fait sociétal qu’il nous appartient de suivre, y compris à l’école.Je vous demande donc d’arrêter avec vos raccourcis sans fondement. Quand nos services suivent la fête des lumières célébrée par la communauté juive, ils ne sont pas antisémites, pas plus qu’ils ne sont islamophobes quand ils suivent le ramadan. C’est indigne de penser le contraire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Déclaration d’occupation des logements
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN). Monsieur le ministre délégué chargé de l’action et des comptes publics, vous avez introduit une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation. En effet, la loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué cette nouvelle obligation déclarative. Codifiée à l’article 1418 du code général des impôts, elle doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN). Cependant, la déclaration doit être effectuée par voie électronique, et l’administration indique même qu’elle s’effectue depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Malheureusement, elle n’a pas prévu de formulaire de déclaration papier, de type Cerfa.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN). Or de nombreux propriétaires ne disposent pas d’une résidence principale équipée d’un accès à internet, tandis que d’autres indiquent ne pas être en mesure d’effectuer la déclaration par voie électronique. Aussi, et dans la mesure où être obligé de se déplacer dans un centre des impôts – puisqu’il est de plus en plus difficile d’avoir quelqu’un au téléphone pour prendre rendez-vous ou obtenir un renseignement – ne saurait constituer une option, pas plus que faire la queue pendant des heures, a fortiori lorsque l’on travaille, pourriez-vous mettre à disposition des Français un formulaire de déclaration Cerfa, afin que nos concitoyens puissent l’envoyer par la poste au Trésor public ?Par ailleurs, est-il prévu d’adresser un courrier papier aux personnes sans accès à internet ou ne sachant s’en servir, étant donné que jusqu’à présent, cette information n’a été que faiblement diffusée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Si les propriétaires doivent désormais remplir une déclaration d’occupation de logement, c’est à la suite de la suppression de la taxe d’habitation. En effet, l’administration fiscale doit pouvoir connaître le statut des biens immobiliers, pour deux raisons simples.La première est que la taxe d’habitation est maintenue sur les résidences secondaires, et nous ne voudrions pas qu’elle s’applique par erreur à ce qui serait en réalité non une résidence secondaire mais une résidence principale. La seconde, c’est que les communes qui veulent majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires doivent pouvoir le faire, ainsi que les y a autorisées un vote du Parlement ; il faut donc, pour cela, qu’elles puissent les identifier.Une procédure dématérialisée a en effet été mise en place pour cette déclaration, qui doit être effectuée avant le 1er juillet. Je voudrais insister sur un point qui n’est pas forcément très clair pour les contribuables : nous ne demandons pas à cette date l’intégralité des informations, dont certaines sont facultatives, mais simplement le statut du logement : est-il occupé ou non ? S’agit-il d’une résidence principale ou secondaire ? Est-il occupé par un locataire et, le cas échéant, qui est ce locataire ?
M. Gabriel Attal. Je le dis car, parfois, certains contribuables sont restés perplexes sur les informations cadastrales à fournir. Qu’ils sachent que ces questions pourront être validées plus tard.Ensuite, vous avez raison, il faut pouvoir accompagner les contribuables qui en ont besoin. Sur les 340 000 mails qui ont été reçus par la direction générale des finances publiques (DGFIP), 75 % ont déjà obtenu une réponse, tandis que 280 000 appels ont été traités, suite à quoi les agents de la DGFIP ont rempli 123 000 déclarations. J’insiste sur ce point : quand un contribuable n’a pas accès à internet ou qu’il ne parvient pas à remplir sa déclaration, on peut le faire pour lui, dans un centre des finances publiques ou par téléphone. Cela a été fait pour plus de 100 000 contribuables.Quant au formulaire papier que vous demandez, cela fait partie des pistes que je m’engage à examiner, notre objectif étant évidemment d’accompagner les contribuables pour qu’aucune personne de bonne foi ne puisse être pénalisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 1033, 1234 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 851 et 852 à l’article 2.
Article 2 et rapport annexé (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 851 et 852.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 851.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il vise à repréciser les objectifs que devrait poursuivre cette LPM – loi de programmation militaire –, à savoir garantir l’indépendance de la France au service de la paix par l’anticipation des scénarios de demain, garantir des conditions de vie dignes à nos militaires, moderniser le concept de dissuasion et donner à l’État la possibilité de ramener dans le giron public les industries de défense essentielles.Dit autrement, par les quelques lignes que contient cet amendement, il s’agit de donner à cette LPM un contenu et un sens en faveur de l’indépendance et de la paix.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 852 de M. Aurélien Saintoul est défendu.La parole est à M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Ces amendements identiques, d’ailleurs très ramassés, contiennent de nombreux éléments, que nous avons évoqués hier, relatifs aux ressources humaines ou encore à la BITD – base industrielle et technologique de défense. Il me sera difficile d’y répondre en quelques mots, mais je puis vous assurer que ce projet de loi de programmation militaire a été élaboré de manière cohérente, en tenant compte non seulement des besoins capacitaires – c’est une évidence –, mais aussi des besoins humains, ce qui passera par la formation, le recrutement et la valorisation des métiers. Il me semble donc que nous avons pris la mesure des besoins s’agissant des ressources humaines.Quant à la BITD et à l’économie de guerre, dont nous parlerons lors de l’examen d’amendements à venir, beaucoup d’éléments sont également déjà prévus – nous en avons discuté hier. Nous conserverons une agilité économique, sans toutefois aller jusqu’aux nationalisations que vous appelez de vos vœux dans le livret « La loi de programmation militaire : notre vision », que vous avez rédigé. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu. Je vous remercie pour ces amendements, qui couvrent différents aspects, même si je préfère l’actuelle rédaction de l’alinéa 2 du rapport annexé.Cela étant, nous pourrons peut-être retenir de ces amendements l’idée de modernisation du concept de dissuasion. J’avais noté hier que ce point pouvait être intéressant, car si nous établissons ici une programmation pour les années à venir, nous prévoyons également des études dont le spectre va au-delà de l’échéance du projet de loi : nous avons eu cette conversation au sujet du spatial, par exemple.Je serai en revanche défavorable à toute distinction entre dissuasion nucléaire et dissuasion conventionnelle qui viserait à abîmer le concept de dissuasion nucléaire. Je ne pense pas que ce soit votre volonté mais, une fois de plus, je tiens à être prudent.S’agissant des conditions de vie des militaires, nous en parlerons lors de l’examen de nombreux amendements à venir – amendements également au rapport annexé.Il en va de même de la BITD et je note d’ailleurs, messieurs les députés, que vous avez déposé une part importante des nombreux amendements sur cette question.Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, à défaut de quoi l’avis sera défavorable. Je le répète, si vous le souhaitez, nous pourrons apporter tout à l’heure des précisions en ce qui concerne la dissuasion. Le cas échéant, je vous demanderai simplement de bien vouloir rédiger votre sous-amendement en amont.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Nous pensions utile de repréciser certains objectifs dès le début de la LPM, mais j’entends vos arguments, tout comme je prends bonne note de vos propos et de votre intérêt s’agissant de la dissuasion de demain. À cet égard, nous défendrons tout à l’heure un amendement visant à créer un commissariat à la dissuasion de demain. Dans l’attente de son examen et compte tenu de votre engagement à reprendre certains éléments, je retire mon amendement.
(L’amendement no 851 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Qu’en est-il de l’amendement no 852 ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 160.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Plutôt que de confirmer les grands fondamentaux de notre défense, qui ont été définis dans les années 1960, par cet amendement, le groupe GDR-NUPES propose de les questionner. En effet, n’est-il pas temps d’avoir un grand débat sur notre stratégie en matière de défense, surtout au moment de se prononcer sur un projet de loi de programmation militaire de 413 milliards d’euros sur sept ans ? Ce montant n’est tout de même pas une paille et mérite que nous discutions. Quelles sont les priorités ? Quelle stratégie ces priorités serviront-elles et dans le cadre de quelles alliances ? L’examen de ce projet de loi est l’occasion de s’interroger sur ces points et il serait juste d’inscrire le principe d’un questionnement dans le texte.Ouvrons, de manière sereine, le débat sur la dissuasion nucléaire. Il ne s’agit pas de dire stop ni de tout arrêter de manière unilatérale : je suis clair sur ce point, car je ne voudrais pas que nous soyons caricaturés. Nous demandons simplement un débat sur cette question, tout comme nous demandons que la France interpelle les autres puissances nucléaires afin de remettre à l’ordre du jour le désarmement mondial en matière nucléaire.Interrogeons-nous aussi sur la question de la projection de nos forces dans le cadre d’opérations extérieures (Opex), c’est-à-dire dans d’autres pays. Au service de quelles alliances et de quelle politique les employons-nous ? Faisons le bilan des vingt dernières années d’interventions.Enfin, il nous faut questionner la forme actuelle de notre industrie de défense. Nous souhaiterions qu’elle soit davantage souveraine, moins soumise aux lois du marché, et moins tournée vers un modèle d’exportation, grâce notamment à une plus grande diversification.Ayons ces débats et inscrivons leur principe dans le texte !
M. Jean-Michel Jacques (RE). Par cet amendement, vous évoquez trois points majeurs : les alliances, la dissuasion et la BITD. À l’image de M. Lachaud, vous ouvrez ainsi une séquence et des débats qui, je l’espère, répondront à vos questions.À ce stade, je n’évoquerai que la dissuasion nucléaire, qui représente la clé de voûte de ce projet de loi de programmation militaire. En effet, 54 milliards d’euros y sont destinés et vous savez que les besoins technologiques et techniques qui entourent le nucléaire ont pour effet de tirer l’ensemble du texte vers le haut. Nous assumons les moyens que nous consacrons à la dissuasion – preuve en est qu’ils sont affichés dans notre LPM –, et je tiens à dire qu’ils sont limités de manière à assurer sa stricte suffisance.Je ne serai pas plus long et laisse la parole au président de la commission de la défense nationale et des forces armées, qui a organisé un cycle sur la dissuasion nucléaire et qui pourra répondre à votre demande de débats. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Attendons d’entendre M. le président !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Thomas Gassilloud (RE). Je me dois effectivement de prendre la parole sur cet amendement par lequel, monsieur Roussel, vous appelez de vos vœux l’organisation d’un débat approfondi sur la dissuasion. Je tiens à informer nos collègues sur la manière dont ce débat, auquel je suis très attaché, a bel et bien eu lieu au sein de la commission que je préside. Il me semble en effet que la crédibilité et la durabilité de notre dissuasion reposent non seulement sur la volonté du Président de la République et sur un bon fonctionnement technologique, mais aussi sur son acceptation par l’ensemble des Français. J’insiste, ce dernier point constitue selon moi un gage de crédibilité.Il me semble donc utile de rappeler qu’un cycle a eu lieu sur le retour d’expérience de la guerre en Ukraine, cycle au cours duquel la question de la dissuasion a été largement abordée et notamment la rhétorique de Vladimir Poutine au travers du concept de sanctuarisation agressive.J’ajoute qu’en janvier, pour la première fois depuis des années, un cycle complet a été organisé sur la dissuasion nucléaire au cours duquel nous avons notamment donné la parole à certains de ses opposants, comme les représentants de l’Ican – campagne internationale pour abolir les armes nucléaires. Je vous ai en outre fourni en avant-première le rapport qui a découlé de ces rencontres, monsieur Roussel, rapport au sein duquel tous les groupes – sauf le vôtre – se sont exprimés.
M. Thomas Gassilloud (RE). En complément de ce cycle, notons que des visites ont été organisées, notamment auprès des forces océaniques stratégiques à l’île Longue. Et les commissaires qui le souhaitaient ont pu assister à une opération Poker de l’armée de l’air.Enfin, nous avons organisé deux grands débats publics ces derniers mois à Brest et à Biscarrosse, au cours desquels la question de la dissuasion a été abordée.Je sais que vous n’adhérez pas au principe de la dissuasion, monsieur Roussel, mais je ne pouvais vous laisser dire qu’aucun débat n’a eu lieu sur ce sujet au cours des dernières semaines, notamment en commission de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Sébastien Lecornu. Cet amendement d’appel nous permet d’évoquer des points importants. En effet, si nous disposons de quinze jours de débats, je vous propose que nous abordions maintenant celui relatif à la dissuasion. Comme je le disais hier, il y a d’une part l’élection présidentielle et d’autre part le Parlement, et personne ne comprendrait que nous ne débattions pas de la dissuasion au moment de programmer nos dépenses militaires. À mon avis, nous passerions même à côté de l’essentiel.À cet égard, je remercie le président Gassilloud pour ses propos et je tiens à préciser que lors de son élection à la tête de la commission de la défense, dont vous êtes membre, monsieur Roussel, j’ai immédiatement autorisé les forces armées à ouvrir, dans la mesure du possible et en préservant bien sûr le secret, non seulement leurs infrastructures, mais aussi leurs exercices. Je crois d’ailleurs que le seul fait de prononcer dans cet hémicycle les mots « opération Poker » est quelque chose de suffisamment nouveau pour être souligné. Il s’agit tout de même du grand exercice des forces aériennes stratégiques.Vos travaux vous ont permis de comprendre le fonctionnement des deux composantes – océanique et aérienne – de la dissuasion et de leurs particularités, ainsi que celui de la Fanu – force aéronavale nucléaire.La notion de stricte suffisance de la dissuasion est également importante. Elle concerne à la fois des questions de doctrine et de technologie. Les amendements sur le moratoire que vous aviez déjà déposés en commission, si ma mémoire est bonne, ne recevront pas un avis favorable de ma part. Il existe en effet une inertie, je l’ai rappelé lors de la discussion générale. Si vous étiez ministre de la défense, vous ne pourriez remettre en question la dissuasion et il vous faudrait moderniser ses moyens, sans quoi il ne serait plus possible de dissuader. D’autres amendements nous permettront d’en débattre.La dissuasion est régie par des principaux internationaux, que vous avez évoqués hier, et par des principes français. Toutes les dissuasions – y compris au sein de pays de l’Otan – ne se valent pas. Ainsi, la dissuasion française n’obéit par exemple pas aux mêmes règles, dans le domaine de la souveraineté ou dans celui de la technologie, que la dissuasion britannique. Certains éléments de la doctrine se trouvent dans l’espace public, comme ceux concernant la défense des intérêts vitaux. Je rappelle d’ailleurs, parce qu’on n’en parle plus beaucoup, que les accords de Lancaster House prennent en compte les particularités des conceptions française et britannique des intérêts vitaux.Nous pouvons débattre de la dissuasion aujourd’hui dans l’hémicycle sur ces questions concrètes. Ne repoussons pas ce débat à plus tard et prenons le temps nécessaire à sa bonne tenue.Madame la présidente, je vais être un peu long, mais cela me permettra d’être plus rapide ensuite. Les Opex soulèvent deux questions : celle de la capacité pour les mener à bien et celle de la doctrine politique et diplomatique orientant l’engagement des militaires dans ces opérations. Ma réflexion sur les débats que nous avons eus hier me conduit à insister sur la nécessité de bien distinguer ces deux questions. Si vous étiez président de la République, il vous faudrait d’abord vérifier si vous disposez des moyens nécessaires avant de décider de leur emploi dans telle ou telle opération. Auriez-vous pris les mêmes décisions à cet égard que les présidents Sarkozy et Hollande ou que le président Macron ?J’ai évoqué hier les contrats opérationnels, qui soulèvent des questions liées à la capacité à mener des Opex : réactivité, endurance et souveraineté. Cette dernière question, qui vous est chère, interroge sur la dépendance – concernant les capacités de projection ; la fourniture de pièces détachées, de munitions ou de carburant ; l’entraînement ou les vecteurs – vis-à-vis d’autres pays pour mener ces opérations.Après l’avoir fait en commission, j’insiste ici sur l’impossibilité de dissocier la question des capacités de celle de la doctrine. Le projet de loi dont nous débattons engage nos capacités pour l’avenir. La question est de savoir – je la pose de manière triviale, pardonnez-moi – si le bouton sur lequel le président de la République en fonction en 2027 pourrait avoir à appuyer fonctionnera. La programmation militaire que nous vous proposons y répond clairement par l’affirmative, que ce soit pour déployer les forces terrestres, aériennes ou maritimes.Je vous remercie pour cet amendement, qui permet de rouvrir le débat sur le fond et de le faire de manière noble à un bon niveau. Toutefois, sa rédaction me semble en faire un amendement d’appel. Je demande donc son retrait.Je ne reviens pas sur le développement de la BITD, mais je pense que le débat doit avoir lieu maintenant sur les trois questions soulevées par l’amendement.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Eu égard à vos réponses, je retire l’amendement.Monsieur Gassilloud, je souhaite souligner la qualité des débats menés en commission, grâce aux auditions, notamment sur la dissuasion nucléaire, dont j’ai pris connaissance. Elles nous ont donné l’occasion – et c’est important – d’entendre tous les intervenants sur ce sujet.Nous devons toutefois mener un débat plus large avec l’ensemble de nos concitoyens, car tous n’assistent pas aux débats de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale, comme ils pourraient le faire pour le journal de 20 heures. On peut le regretter, mais c’est comme ça. De même, je me réjouis que vous puissiez organiser des débats publics dans nos communes, mais ils ne rassemblent pas les dizaines de millions de personnes que nous aimerions atteindre.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Nous allons donc mener ce débat ici, mais je souhaite qu’il sorte de ces murs car il engage beaucoup d’argent.La question tourne autour de la nuance entre la nécessité de moderniser notre arsenal nucléaire – nous partageons ce choix car notre crédibilité en dépend – et l’augmentation de notre capacité, non en termes de quantité d’ogives, mais en termes de diversité des moyens de dissuasion, missiles sol-air ou sous-marins par exemple. L’augmentation risque en effet de se faire au détriment de la modernisation, car elle demande beaucoup d’argent.
M. Sébastien Lecornu. Ce moment du débat est important. Monsieur le député et secrétaire national, vous manifestez clairement votre opposition à la dissuasion tout en reconnaissant la nécessité, à court et moyen termes, de la moderniser pour garantir sa crédibilité. Je le dis très sérieusement : vos propos vous honorent et permettent d’avancer dans les débats.Ils m’engagent à vous dire en retour que la dissuasion restera défensive et strictement suffisante. Les sommes engagées par ce projet de loi sont destinées à financer des programmes – qui se poursuivront, par inertie, dans la prochaine programmation militaire à partir de 2030 – de modernisation et non de durcissement de la dissuasion. Ces programmes et les volumes financiers qui leur sont affectés n’ont pas vocation à changer la nature strictement suffisante et défensive – pour reprendre l’expression consacrée – mais bien à maintenir la crédibilité de notre dissuasion en lui permettant notamment d’accompagner les sauts technologiques – discrétion acoustique des sous-marins par exemple – ou le durcissement de la défense de certains pays.Vous avez raison d’insister sur ce point et c’est pour moi l’occasion d’affirmer à nouveau que ce projet de loi ne change pas notre doctrine de dissuasion nucléaire.Un débat citoyen sur la dissuasion est une bonne idée, mais attachons-nous pour l’instant à le mener ici avec un bon niveau, ce qui nous permettra de mobiliser l’ensemble de la population.
(L’amendement no 160 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 574, 671, 2 et 161 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 574 et 671, ainsi que les amendements nos 2 et 161 sont identiques.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 574.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). L’alinéa 2 du rapport annexé mentionne la « défense de notre métropole et de nos outre-mer ». Le terme « métropole » appartient au champ lexical de l’époque coloniale, qui est révolue. Par ailleurs, l’emploi du possessif dans l’expression « nos outre-mer » risque d’être mal interprété.Nous proposons donc – et j’espère que nous serons rejoints par une large majorité – d’employer les termes de « territoire hexagonal » et « des territoires » d’outre-mer, qui nous semblent préférables à celui de « métropole » et à l’idée de possession des outre-mer.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 671 de M. Aurélien Saintoul est défendu.La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Olivier Serva (LIOT). En cette journée nationale de reconnaissance des victimes de l’esclavage colonial, je demande instamment et solennellement à M. le ministre ainsi qu’à l’ensemble des députés ici présents de ne plus employer le terme « métropole » dans les textes qu’ils produisent.Le dictionnaire Le Robert définit en effet le terme de « métropole » comme le « territoire d’un État considéré par rapport à ses colonies ». Il peut arriver que des collègues l’emploient, par habitude, sans le vouloir. Je sais que M. le ministre, qui a été ministre des outre-mer, sera sensible à ma proposition d’employer le terme plus neutre et plus géométrique d’« hexagone ». La France est la France parce qu’elle est l’archipel France, composé de ses outre-mer couvrant trois océans et sur lesquels le soleil ne se couche jamais. Elle peut y mener des essais nucléaires, comme en Polynésie, lancer des fusées Ariane, faire de la géopolitique dans le canal du Mozambique et toute la zone indo-pacifique, ou encore profiter des plus belles plages du monde, aux Antilles ou en Polynésie, selon les goûts.Je vous demande donc d’abandonner le terme « métropole » au profit de celui d’« hexagone ».
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Je rejoins les propos de mes collègues Fernandes et Serva. Il est important que nos concitoyens, notamment ceux des territoires d’outre-mer, se sentent respectés. Ils doivent l’être par la politique traduite dans ce texte. Utiliser le mot « hexagone » plutôt que celui de « métropole » est un souhait largement partagé sur nos bancs. Employer le possessif pour désigner les outre-mer nous semble également dépassé et inapproprié.Nous devons entendre ce que disent les citoyens de ces territoires et leurs représentants tels que mon collègue Tematai Le Gayic, député de Polynésie ; je salue à cette occasion Moetai Brotherson pour son élection à la tête de la région.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Nous devons respecter le rapport qu’ils ont avec la République. Tout indépendantistes qu’ils soient – je le respecte –, ils sont attachés à la coopération avec la France en matière de défense.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Avis favorable.Personnellement, je trouve que l’emploi du terme « nos » pour désigner les outre-mer a une connotation affective.
M. Sébastien Lecornu. Je l’avais déjà dit devant la commission : le terme « métropole » ne doit plus être employé dans les documents publics, qu’ils soient législatifs ou administratifs. M. Serva, qui a présidé la délégation aux outre-mer de l’Assemblée, a rappelé que j’ai été ministre des outre-mer. L’usage veut désormais que nous employions le terme « hexagone ». J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 2 et je suggère aux parlementaires, s’ils en sont d’accord, d’adopter cet amendement de M. Serva.Quant au possessif, je suis plus réservé, car tout dépend de qui l’emploie. Il me semble, mais je le dis sous le contrôle du député Serva, que beaucoup d’ultramarins le font et parlent de « nos » outre-mer. Au cours de mes deux années de fonction en tant que ministre des outre-mer, j’ai souvent entendu le « nos » dans les territoires d’outre-mer.Je demande le retrait des amendements nos 574, 671 et 161 au bénéfice de l’amendement no 2, sur lequel j’émets un avis favorable.
M. Julien Bayou (ECOLO). M. le ministre a demandé l’avis des groupes : le groupe Écologiste se joint à cette demande pour soutenir l’amendement no 2 de M. Serva. Il est utile de rappeler régulièrement l’origine et la signification du mot « métropole », pour que ceux qui ne les connaissent pas prennent la mesure de sa charge symbolique et concrète, et de veiller à son remplacement par le mot « hexagone ».L’emploi du possessif peut surprendre. Je le serais si les documents que nous rédigeons mentionnaient « notre Île-de-France » ou « notre Bretagne ».
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Si nous allons dans le bon sens, je suis prêt à retirer n’importe quel amendement.Toutefois, un doute subsiste sur l’emploi du possessif : l’adoption de l’amendement no 2 conduirait à une rédaction – « de notre hexagone et de nos outre-mer » – dont je ne suis pas sûre qu’elle soit heureuse. La formulation « du territoire hexagonal et des territoires d’outre-mer » me semble meilleure, mais j’accepte de retirer notre amendement afin d’assurer un vote unanime. Je propose une rectification de l’amendement no 2 afin d’éviter l’emploi du terme « notre » hexagone.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.Chers collègues, la version rectifiée des amendements nos 2 et 161 n’étant pas encore disponible sur les tablettes, je vous indique qu’elle visera, à la première phrase de l’alinéa 2, à substituer aux mots « notre métropole » les mots « l’Hexagone ».
(Les amendements identiques nos 2 et 161, tels qu’ils viennent d’être rectifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Marc Le Fur (LR). Je suis très heureux de m’investir – quoique modestement – dans ce débat essentiel, où les députés du groupe Les Républicains seront représentés par M. Jean-Louis Thiériot, qui connaît parfaitement ces questions, outre qu’il s’inscrit dans la tradition gaulliste du groupe.
M. Marc Le Fur (LR). Je me réjouis que ce texte nous donne enfin l’occasion de mener un débat essentiel – où il est logique que les gaullistes prennent leur part –, et ce pendant une longue durée. Cela nous change du futile, de l’accessoire, qui trop souvent nous occupent.Venons-en à la défense opérationnelle du territoire (DOT), soit la défense de notre sol, le pendant logique de la capacité de projection et d’intervention à l’extérieur de notre territoire, auprès de nos alliés, pour défendre nos intérêts, et ainsi de suite.Si la DOT rappelle bien des souvenirs, elle a peut-être été négligée durant les dernières années. Il convient par ailleurs d’affirmer le rôle majeur des réservistes en son sein – j’en profite pour leur rendre hommage.Monsieur le ministre, à l’occasion d’un échange récent avec vous, j’ai noté la présence, dans l’antichambre de votre bureau, d’une statue de Lazare Carnot, défenseur du territoire s’il en est. Pour lui et pour les réservistes, je vous prie de soutenir cet amendement.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je vous remercie pour votre amendement, car il nous permet d’évoquer la réserve. Vous souhaitez que son rôle dans la défense opérationnelle du territoire soit mentionné au même titre que celui des forces d’active – sachant que les réservistes peuvent également être projetés sur des théâtres extérieurs.Si je comprends bien votre amendement, je le considère comme étant d’appel et vous demande de le retirer. En effet, il ne servirait à rien de mentionner ici spécifiquement les réservistes, car, en tant qu’ils sont des militaires de plein exercice, pleinement intégrés à des unités chargées d’une mission de protection du territoire ou de missions extérieures, ils sont déjà visés.
M. Sébastien Lecornu. Monsieur Le Fur, vous faites une entrée remarquée dans le débat, avec cet amendement Carnot. Je vous en remercie, car il nous permet d’évoquer les contrats opérationnels, le modèle de constitution des armées – soit organique, soit définie selon les circonstances – et les finalités opérationnelles – je me suis suffisamment désolé hier que nous ne les mentionnions pas assez. Toutefois, je vous demande de retirer cet amendement, tout simplement parce qu’il n’est pas placé au bon paragraphe du rapport annexé – mais c’est un autre débat.Sur le fond, la DOT est cruciale ; vous avez raison, elle appelle également le durcissement du modèle d’armée, grâce à l’intrant des réservistes – qui sont, comme l’a rappelé le rapporteur, pleinement des militaires et que leur uniforme ne distingue pour cette raison nullement des militaires d’active. En effet, il est clair que le projet des volontaires territoriaux, tel qu’imaginé dans le cadre de la montée en puissance de la réserve, permet d’envisager de nouvelles planifications de la DOT.Je rappelle en outre à la représentation nationale que vous auriez également pu évoquer dans votre amendement la police du ciel, chargée d’une mission de sécurité aérienne permanente – contrairement à son pendant, la DOT, qui est une mission purement terrestre et dont le déclenchement n’est prévu que dans certaines circonstances, par exemple en cas de planification d’un contrôle de zone, comme vous le savez.En commission, nous n’avons pas suffisamment évoqué – pour ne pas dire que nous ne l’avons pas du tout fait – le fait que la vie des forces est structurée par de grands contrats opérationnels. Ainsi, même si je n’ai pas eu le temps de présenter tous ceux qui sont liés à la dissuasion nucléaire lors de ma réponse à M. Roussel, il y en a un certain nombre, clairement identifiés, par exemple ceux consacrés à la dilution de l’un des sous-marins nucléaires lanceur d’engin – par exemple au large de votre Bretagne, que vous connaissez bien – ou au déploiement du groupe aéronaval.Quant aux contrats opérationnels terrestres, ils sont parfois moins visibles. Certains sont prévus pour le cadre expéditionnaire, sur lequel nous reviendrons, et portent par exemple sur la capacité, cruciale, à exercer le rôle de nation-cadre ou à déployer une division ou des brigades ; d’autres, pour les scénarios de déclenchement de la DOT. C’est l’occasion de reposer une question qui n’a rien de médiocre, celle de la coordination entre les forces conventionnelles et celles de dissuasion, même si nous n’aurons pas l’occasion de tout traiter.L’amendement ne manque pas de valeur, bien au contraire, mais je vous demande de le retirer, car nous examinerons plus tard des amendements portant sur les contrats opérationnels. Les paragraphes du rapport annexé dans lequel le vôtre s’insérerait sont consacrés aux grands principes – si nous y mentionnions la DOT, pourquoi ne pas y évoquer d’autres contrats opérationnels, par exemple ceux liés à la posture permanente de sûreté aérienne ? Toujours est-il que nous raterons les débats sur ce projet de LPM, si nous n’évoquons pas très concrètement les contrats opérationnels ; je vous remercie de le permettre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). La question de la DOT est absolument cruciale, dans le cadre de la définition des contrats opérationnels. En effet, la DOT constitue un outil majeur face aux guerres hybrides qui pourraient demain combiner attaques cyber et territoriales.Monsieur le ministre, je comprends parfaitement votre insistance sur les contrats opérationnels, car c’est bien le niveau pertinent de réflexion. Si, comme je le crois, vous partagez l’avis de M. Le Fur, qui a parfaitement raison, ne serait-il pas opportun – puisque nous autres parlementaires ne pouvons plus le faire, à ce moment du débat – que vous déposiez un amendement rappelant l’importance de la DOT dans les contrats opérationnels ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Le Fur, maintenez-vous l’amendement ?
M. Marc Le Fur (LR). J’attends la réponse de M. le ministre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous en avez tout à fait le droit, monsieur Le Fur. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu. M. Le Fur sait précisément, pour avoir été vice-président de l’Assemblée pendant quinze ans, à quel moment retirer ses amendements !Je vous propose plutôt de sous-amender des amendements ultérieurs. Par ailleurs, allons au bout de la réflexion sur la DOT. Celle-ci avait beaucoup de sens pendant la guerre froide, car elle soutenait la voûte nucléaire – même si c’est encore le cas, nous la remettons à jour depuis plus d’un an.M. Thiériot a mentionné la notion d’hybridité. De fait, alors que les frontières s’effacent pour certaines menaces sécuritaires, telles que les attaques cyber ou autres, il convient de moderniser la DOT. Je grogne quand certains prétendent que ce projet de LPM n’est pas de transformation, car, avec celui-ci, nous demanderons à 10 000 ou 15 000 soldats de l’armée de terre de changer de métier pour adapter l’infanterie d’hier aux évolutions cyber et aux guerres électroniques, dans un choc de modernisation de la DOT.Cette mission sera renouvelée tant pour tenir compte des menaces hybrides que pour intégrer l’intrant de la réserve ; elle sera secouée, dans le bon sens du terme, par ce projet de LPM. Nous aurons l’occasion d’y revenir.Monsieur Le Fur je vous demande de retirer votre amendement, et vous invite à déposer plutôt un sous-amendement à ce sujet – mais en amont de la séance, pour ne pas avoir à la suspendre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Retirez-vous votre amendement, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur (LR). J’ai entendu les propos de mon collègue Jean-Louis Thiériot et les vôtres, monsieur le ministre. Je vous remercie de m’avoir répondu. J’accepte de retirer mon amendement sous réserve que la disposition soit insérée ailleurs – je vais en discuter avec vos équipes.La guerre en Ukraine nous rappelle, malgré tout, que tenir l’espace et le sol est déterminant. D’une manière ou d’une autre, il faut le dire. Dans cette mission essentielle – cardinale, car il faut employer les mots les plus forts –, les militaires d’active, mais également les réservistes, ont toute leur place et doivent jouer leur rôle.
(L’amendement no 227 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 938, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. Cinieri.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement d’appel pour parler effectifs. En 2023, l’armée française est composée de 240 000 personnes, dont 205 000 militaires actifs et 35 000 réservistes ; à elle seule, l’armée de terre compte 130 000 militaires, soit environ la moitié de l’effectif de l’armée française.Quatre pays caracolent toujours en tête en termes d’effectifs militaires – les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde. Mais la suite du classement change selon les années. Ainsi, si la France se trouvait l’an dernier en septième position, elle est désormais neuvième, derrière la Corée du Sud, le Pakistan et le Japon. Je m’interroge sur ce déclassement. Étant donné le contexte géopolitique et, évidemment, la guerre en Ukraine, ne faut-il pas faire un effort supplémentaire et renforcer significativement les effectifs ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 1787.
M. Dino Cinieri (LR). L’amendement no 938, défendu par l’excellente Emmanuelle Ménard, plaide pour un renforcement des effectifs de militaires actifs. Pour faire face aux difficultés de recrutement liées au temps nécessaire pour former des sous-officiers et des officiers, ce sous-amendement vise à préciser que les militaires à la retraite peuvent demander à être réintégrés dans la réserve opérationnelle jusqu’à la limite d’âge de leur grade.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Tous les Français peuvent se poser la question soulevée par cet amendement et ce sous-amendement : pourquoi ne pas renforcer les effectifs ? En fait, c’est un choix de cohérence et un choix d’armée. Il faut être conscient que ce ne sont pas forcément les armées les plus nombreuses qui gagnent sur le champ de bataille, mais celles qui disposent de la technologie, et donc de l’ascendant tactique.En outre, vous comparez des pays très différents – les Russes ou les Chinois sont bien plus nombreux que les Français. Et il ne faut pas oublier les alliances : nous ne pourrons pas faire de tous les Français des soldats pour nous aligner sur le nombre de soldats chinois, d’où l’importance de ces dernières.Il nous faut surtout une armée complète et cohérente. Cela nous permet d’être une nation-cadre, c’est-à-dire de tenir l’espace, de disposer de notre propre renseignement, afin de prendre nos propres décisions et de mener nos propres actions. C’est un tout, qui coûte de l’argent, mais c’est le choix cohérent de ce projet de loi de programmation militaire.Je vous remercie d’avoir soulevé cette question mais vous demanderai, logiquement, de bien vouloir retirer amendement et sous-amendement.
M. Sébastien Lecornu. Il existe deux niveaux de réserve dans le code de la défense nationale : la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) et celle de deuxième niveau (RO2), cette dernière permettant déjà le rappel des volontaires. En outre, le Conseil des ministres ou le Parlement peut parfaitement décider de rappeler tous les réservistes de la RO2. Ce soir ou demain, nous évoquerons sans doute les mesures de simplification et de relèvement des limites d’âge ; mais globalement, monsieur Cinieri, votre sous-amendement est satisfait, soit par le droit existant, soit par les amendements à venir. J’en demande donc le retrait.Madame Ménard, je vous remercie pour cet amendement d’appel qui permet de revenir sur ce que nous souhaitons. S’agissant des classements entre pays, on ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable. Une puissance dotée de la dissuasion nucléaire ne saurait être comparée à un pays non doté. D’ailleurs, ce sont les gaullistes, dont tout le monde parle depuis le début de la discussion du texte, et notamment Pierre Messmer, qui, tirant les conclusions de la dissuasion, ont entrepris la diminution du format de l’armée de terre dans les années soixante. Ce fut assez douloureux, Pierre Messmer l’explique très bien dans ses mémoires.Deuxième point, que personne n’a encore évoqué, et c’est heureux : vous ne bâtissez pas la même armée quand il s’agit d’agresser une autre armée ou de vous défendre. J’enfonce une porte ouverte, mais les pays qui nous devancent parfois dans ce classement ne disposent pas toujours du même niveau de diplomatie et d’attention à l’utilisation de leurs forces armées que nous.Troisième point : l’articulation entre armée active et réserve n’est pas la même dans tous les pays. J’irai même plus loin – on en parle trop peu depuis le début de la discussion : aucun pays ne dispose de notre apport de civils au sein de sa défense nationale. Ainsi, dans le ministère dont j’ai l’honneur d’assurer la direction, 60 000 civils de la défense occupent des fonctions parfois extrêmement stratégiques à la direction du renseignement militaire (DRM), à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), etc. À l’inverse, beaucoup de soldats en uniforme sont employés à des fonctions de bureau, et ne sont donc pas combattants.Il faudrait donc analyser, par exemple au sein de l’armée de terre, qui est employable au combat et qui ne l’est pas. Ce n’est pas tant le nombre organique qui importe que notre capacité à aligner sur le terrain, si besoin est, des brigades, une division, voire – potentiellement à plusieurs – un corps d’armée.C’est une affaire de cohérence et de masse. On l’évoque beaucoup pour les équipements, mais cela vaut également pour le nombre de militaires : si vous avez beaucoup de militaires, mais qu’ils sont très mal organisés – regardez l’armée russe en Ukraine –, l’effet militaire sera réduit.Les États-Unis sont le seul pays capable de déployer seul un corps d’armée sur un champ de bataille. Que vous propose-t-on dans ce projet de loi de programmation militaire ? Qu’en 2027, à la fin du quinquennat, l’armée française soit capable, dans un délai d’un mois, de déployer seule, en souveraineté, une division entière – autour de 12 000 hommes, soit deux brigades –, complètement équipée et soutenue par un service de santé, un commissariat, etc.Le débat parlementaire doit répondre à cette question : qu’attend-on des armées ? Quelle est notre cohérence ? Je reprendrai ce débat avec vous, car vous avez déposé d’autres amendements d’appel, plaidant notamment pour le retour d’un service militaire. Pendant la guerre froide, il fallait masser des millions de jeunes gens aux frontières de l’est de la France, ou aux frontières de l’Otan, pour dissuader l’autre ; aujourd’hui, même avec le retour de la guerre en Ukraine, ce concept de dissuasion non nucléaire, par la masse, n’a plus lieu d’être.Désormais, les menaces sont hybrides et il faut adapter le format de l’armée, en faisant évoluer les ratios entre officiers et sous-officiers ainsi que les métiers. Dans la marine nationale et dans l’armée de l’air, il y a plus d’officiers depuis les années soixante, la dissuasion nucléaire ayant conduit à créer de nouveaux métiers.Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour vos explications. Loin de moi l’idée de comparer les effectifs militaires de la France avec ceux des pays qui caracolent en tête : ils n’ont évidemment pas la même nature d’armée que nous. Ce n’était pas le sujet.Au début de la guerre en Ukraine, un chiffre avait frappé les esprits et m’avait interpellée : si la France devait répondre à une attaque à ses frontières, elle serait capable de tenir un front de 80 kilomètres – pas plus. Cela explique mon amendement d’appel visant à vous interpeller sur les effectifs et, accessoirement, sur notre déclassement, puisque la France est passée de la septième à la neuvième place.J’entends que la nature de l’armée a changé et que les technologies utilisées sont de plus en plus pointues. Ces technologies impliquent probablement moins d’hommes, mais si nous n’avons plus d’hommes pour nous en servir, cela pose un problème.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous maintenez donc votre amendement ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Chenevard.
M. Yannick Chenevard (RE). Les armées sont l’institution qui, en France, recrute le plus – près de 27 000 personnes par an. La précédente LPM avait fixé un objectif de recrutement supplémentaire de 1 500 personnes par an, et nous avons atteint 1 063. La présente LPM vise 6 300 équivalents temps plein ! Les chiffres l’illustrent, il faut surtout fidéliser nos militaires – nous y reviendrons sans doute.En outre, il pourrait être intéressant de comparer le ratio entre le nombre d’habitants et le nombre de militaires selon les pays : ainsi, la Chine compte 1,4 milliard d’habitants pour 2 millions de militaires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’ai beaucoup de demandes de prises de parole. Je peux ouvrir le débat si vous le souhaitez,…
M. Marc Le Fur (LR). Oui, c’est un débat important ! Nous avons le temps !