Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 49 Contre 7
(L’amendement no 44 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 61 et 21 tombent.) (M. Arthur Delaporte, rapporteur, applaudit.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Caroline Yadan (RE). « Manger, bouger », mais surtout rester mince. Ce n’est pas un message que je vous adresse, mes chers collègues, ce n’est pas une allégation de ma part ! C’est un message que l’on trouve sur de nombreux réseaux sociaux : de nombreux influenceurs célèbrent leurs kilos perdus et leur métamorphose physique. Pourtant, certaines pratiques alimentaires d’amaigrissement s’avèrent souvent – on l’a dit tout à l’heure – inefficaces voire dangereuses.Dans un rapport intitulé « Évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d’amaigrissement », publié en novembre 2010, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) souligne leur nocivité. Le président du groupe de travail qui a produit ce rapport, le docteur Jean-Michel Lecerf, explique notamment que « des personnes qui n’avaient pas de problèmes de poids avant leur régime peuvent se retrouver en surpoids et développer des troubles du comportement alimentaire ». Les régimes peuvent également provoquer des carences en glucides, en vitamines, en minéraux ; enfin, certains régimes hypoglucidiques seraient associés à des risques accrus de cancers ou de maladies cardiovasculaires, ainsi qu’à des troubles de l’ovulation, notamment chez les adolescents.
Mme la présidente (SOC). Ma chère collègue, excusez-moi mais l’adoption de l’amendement no 44 a fait tomber le vôtre ainsi que le suivant, l’amendement no 21. Je suis donc obligée de vous reprendre le micro.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 198 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il vise à assurer la cohérence juridique de cet article.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il s’agit de désamorcer une éventuelle inconstitutionnalité du texte et, à tout le moins, d’éviter une juxtaposition des peines tendant à obscurcir le droit applicable aux influenceurs.En l’occurrence, comme n’importe quel publicitaire, les influenceurs français sont tenus de diffuser un message d’information sanitaire lorsqu’ils sont établis en France et qu’ils font la promotion de boissons et d’aliments mauvais pour la santé. Ne pas diffuser ce message d’information, c’est s’exposer à 37 500 euros d’amende.La nouveauté qu’apporte la présente proposition de loi consiste à étendre cette exigence d’information sanitaire à l’ensemble des influenceurs, qu’ils soient établis en France, en Europe ou ailleurs. Nous n’avons rien à redire sur le principe, loin de là. Le problème est que vous proposez de punir les infractions à ce principe de 4 500 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement.Pour la même infraction, vous créez donc une seconde peine exclusivement applicable aux influenceurs qui se trouvent à l’étranger. Il s’agit ni plus ni moins d’une rupture d’égalité devant la loi entre les publicitaires, qu’ils soient constitués en agence ou qu’ils fassent de la publicité grâce à leur notoriété personnelle.Plus grave, et c’est l’enjeu essentiel de cet amendement, la situation des influenceurs établis en France pose question puisqu’en omettant l’information sanitaire, ils tombent sous le coup de deux articles de loi et de leurs peines respectives, sans que l’on sache vraiment laquelle devrait s’appliquer.Afin d’éviter ces écueils, nous proposons donc l’identité des peines, soit 37 500 euros d’amende.
Mme la présidente (SOC). Sur cet amendement no 88, j’ai été saisie – avant sa défense – par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 2 C, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Comme nous avions anticipé le problème soulevé par les auteurs de l’amendement no 88, nous proposons une solution avec l’amendement no 198. Avis défavorable à l’amendement no 88.
Mme Olivia Grégoire. Je demande le retrait de l’amendement no 88 au profit de l’amendement no 198 auquel je suis favorable.
(L’amendement no 198 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 88 tombe.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 32, qui fait l’objet du sous-amendement no 192.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Il vise plusieurs objectifs : la protection de la créativité des créateurs de contenu ; l’harmonisation avec le droit existant ; la mise en cohérence avec les mécanismes de signalement proposés.Il s’agit ainsi de permettre des retouches photo ou vidéo – colorimétrie, 3D, contraste – sans le mentionner explicitement et préserver ainsi la créativité et l’innovation des créateurs. Il faut articuler cette disposition avec les obligations existantes de la publicité en matière de mention des retouches, tout en incluant les retouches du visage qui peuvent avoir un impact significatif sur l’audience. Cette mention obligatoire doit être intégrée dans les mécanismes proposés au sein des plateformes de contenu, pour permettre une bonne harmonisation de ces messages et donc une meilleure protection du consommateur.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 192.
Mme Olivia Grégoire. Je suis favorable à l’amendement de Mme Duby-Muller, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 192.
(Le sous-amendement no 192 est adopté.)
(L’amendement no 32, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Cet amendement de précision a pour but d’harmoniser les conditions de visibilité de l’obligation de mention de retouche avec l’obligation de mention de l’existence d’une promotion.
(L’amendement no 36, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Éric Bothorel (RE). Je vous propose de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2 C car le conserver reviendrait à complexifier le DSA, dont l’objectif est précisément l’harmonisation des cadres juridiques. Je tiens à associer mon collègue Sylvain Maillard à cette initiative car je pressens que l’amendement recueillera un avis favorable – ça lui fera la journée ! (Sourires.)
(L’amendement no 82 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 37 tombe.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 147.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Cet amendement ouvre la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des obligations de mention du caractère promotionnel d’un message. La majoration serait de 50 % du prix de la promotion. Cette possibilité s’appliquerait aussi aux informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 30 Contre 0
(L’article 2 C, amendé, est adopté.)
Article 2 D
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 108 et sur les amendements identiques nos 132 et 179, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, inscrit sur l’article.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Mon intervention va me permettre de vous donner notre position sur tous les amendements déposés sur cet article, ce qui va nous faire gagner du temps.L’article tend à créer un label national Relations influenceurs responsables, qui nous semble poser problème. Nous sommes donc très satisfaits de voir que le rapporteur Vojetta a déposé un amendement de suppression – que nous allons approuver. Si l’amendement de M. Vojetta n’était pas adopté, nous nous opposerions à l’amendement no 148 de M. Esquenet-Goxes.Pourquoi sommes-nous réticents à la création d’un label sur les réseaux sociaux ? Parce qu’il sera possible d’y associer quelque chose, notamment des règles algorithmiques plus favorables à ceux qui détiennent le label qu’aux autres – c’est l’association la plus dangereuse.Le sujet a été soulevé sur les réseaux sociaux, précisément. Voyant arriver cette histoire de label et d’algorithmes favorisant les contenus labellisés plutôt que les autres, certains ont pressenti la catastrophe. Si label il y a, qui l’attribue et quels contenus seront ainsi favorisés sur les réseaux sociaux ?La question des algorithmes est centrale sur les réseaux sociaux. En tant que président du groupe d’études sur les réseaux sociaux, je l’ai proposée comme l’un des axes de nos réflexions. Il faut s’interroger sur la place des algorithmes dans la propagation de fausses nouvelles, mais aussi – et peut être surtout – sur leur place dans les choix politiques : un contenu favorisé peut induire des choix politiques orientés.C’est pourquoi les algorithmes seront au cœur des travaux de notre groupe d’études et pourquoi je tenais à en faire l’argument majeur de nos explications de vote sur les amendements concernant cet article.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 177, tendant à la suppression de l’article.
M. Stéphane Vojetta (RE). Je vais retirer cet amendement au profit de l’amendement no 108 qui va adéquatement corriger l’article, notamment en faisant référence à la charte proposée par le Gouvernement.
(L’amendement no 177 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 108.
Mme Violette Spillebout (RE). Nous proposons de passer de l’idée d’un label à une écriture simplifiée et plus en phase avec la réalité des pratiques en certifiant les influenceurs qui ont de bonnes pratiques, notamment en mettant en valeur le certificat de l’influence responsable. Quelque 550 influenceurs sont déjà certifiés et l’on compte une quarantaine d’inscriptions par semaine, ce qui est plutôt bon signe.Le travail effectué par le Gouvernement, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire autour d’un guide de bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenu, ainsi que nos débats en commission et dans l’hémicycle, favorisent la responsabilisation de chaque influenceur dans les domaines de la consommation, de l’environnement et de la protection des droits des uns et des autres.Tout cela est aussi lié au partenariat passé avec l’Union des métiers de l’influence et des créateurs de contenu (Umicc) pour ces labels et au fait que certaines marques ne veulent travailler qu’avec des influenceurs certifiés. Cette inscription dans la loi procède d’une démarche pédagogique et correspond à la pratique qui est en train de se développer.
Mme Olivia Grégoire. Le Gouvernement est convaincu de la pertinence de l’amendement no 108 et l’a d’ailleurs anticipé en créant un guide de bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenu, qui recense trente questions du quotidien que peuvent se poser les consommateurs et les influenceurs, et résume le droit existant et les bonnes pratiques.Ce guide a été présenté vendredi à une partie de la communauté des influenceurs. Il reste à faire un travail de pédagogie, mais je ne doute pas que vous serez des messagers pour faire connaître ce guide. J’émets donc un avis très favorable et je lance un appel à promouvoir ces bonnes pratiques de la part de toutes et tous, dans l’intérêt de nos concitoyens et de la protection des consommateurs.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je voudrais obtenir des précisions pour déterminer notre position sur cet article, dont la rédaction sera désormais celle-ci : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi. Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au développement de l’activité définie au même l’article 1er. »Quelle forme prendront ces informations utiles ? Seront-elles ajoutées en bas du contenu en question ? Si je vous pose la question, c’est que j’ai des exemples précis en tête. Pendant la période du covid-19, on a ainsi vu apparaître des vidéos portant des mentions du style « ce site est référencé comme fiable ».Je voudrais savoir comment se présentera ce que l’État fera apparaître sur les contenus des réseaux sociaux, afin de déterminer si cela peut induire une lecture en forme de critique officielle des contenus, en quelque sorte. Si c’est cela, nous n’y serons pas forcément favorables. Personnellement, je pense que ce serait presque pire que la rédaction initiale.
Mme Olivia Grégoire. J’ai toujours à cœur de répondre quand je le peux. Le guide de bonne conduite est déjà en ligne sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Olivia Grégoire. Tout à fait. Il est téléchargeable, sous un format que je ne nommerai pas, car il n’est pas disponible en open data – mais peut-être le sera-t-il un jour.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Et comment l’information apparaîtra-t-elle sur les contenus publiés sur les réseaux sociaux ? Quelque chose est-il prévu ?
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 33 Contre 0
(L’amendement no 108 est adopté ; en conséquence, l’article 2 D est ainsi rédigé et les amendements nos 9 et 148 tombent.)
Article 2 E
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 132 et 179.La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 132.
Mme Violette Spillebout (RE). Il vise à modifier l’article 2 E, dans un double objectif. Sa rédaction actuelle risquerait, par une interprétation a contrario du texte, de laisser croire que les personnes pratiquant la livraison directe – ou dropshipping, en anglais –, si elles ne sont pas également des influenceurs, ne seront pas soumises aux exigences prévues dans l’article.L’amendement tend donc à indiquer clairement que les dispositions de l’article 2 E sont applicables à toutes les personnes pratiquant la livraison directe. Il est en outre proposé de reformuler la deuxième phrase de l’article afin d’exiger des influenceurs qu’ils s’assurent de la licéité des produits promus – une obligation plus large que l’exigence d’un certificat de conformité aux normes européennes, qui ne s’applique pas à tous les produits. Là encore, il s’agit d’imposer une responsabilité à l’influenceur et de rassurer le consommateur.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 179 de Mme Louise Morel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 132 et 179.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 37 Contre 0
(Les amendements identiques nos 132 et 179 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 E est ainsi rédigé et les amendements nos 83, 109, 100, 107 et 7, ainsi que le sous-amendement no 199, tombent.)
Article 2
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 200 déposé par M. Stéphane Vojetta, rapporteur, au nom de la commission, est défendu.
(L’amendement no 200, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 111, ainsi que sur les amendements identiques nos 29 et 161, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 149.
Mme Louise Morel (DEM). Déposé par mon collègue Christophe Blanchet et soutenu par l’intégralité des députés du groupe Démocrate, il vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 2, en précisant que l’activité d’agent d’influenceur doit tenir compte en particulier des atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le code de la consommation et le code de la santé publique, mais la question de la propriété intellectuelle peut également se poser. Par cet amendement, nous proposons d’y faire explicitement référence.
M. Stéphane Vojetta (RE). Les enjeux relatifs au code de la propriété intellectuelle sont déjà traités dans le cadre de cette proposition de loi. Nous souhaitons réserver l’alinéa 2 aux seuls enjeux relatifs à la prévention des conflits d’intérêts. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Pour les mêmes raisons, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 149 est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 2 bis
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 30 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (RE). L’amendement vise à intégrer toutes les parties prenantes du secteur dans la contractualisation prévue à l’article 2 bis pour encadrer l’influence commerciale, ainsi qu’à renforcer et à répartir la responsabilité de chacun d’entre elles. Je vous propose de le retirer, au profit de l’amendement no 175, qui procède au même ajout, mais de façon plus ciblée.
Mme Olivia Grégoire. M. le rapporteur Vojetta présentera dans quelques instants l’amendement no 175, dont l’adoption permettra de satisfaire la demande de Mme Duby-Muller, à qui je propose donc de retirer son amendement au profit de l’amendement no 175.
(L’amendement no 30 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 175.
M. Stéphane Vojetta (RE). Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser que les mandataires, à savoir les agents ayant reçu mandat de leurs clients pour les représenter, sont inclus dans le périmètre de la proposition de loi.
(L’amendement no 175, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 111.
Mme Violette Spillebout (RE). Il fait suite au débat qui nous a animés concernant l’opportunité d’exonérer de l’obligation de contractualisation les avantages en nature ou les contrats portant sur de très faibles montants. L’objectif est ainsi d’exonérer les marques de l’obligation de passer un contrat écrit avec des agents ou des influenceurs lorsque l’enjeu économique est très faible. Il s’agit notamment de protéger les petites start-up ou les créateurs français qui envoient des échantillons de produits de façon raisonnable et raisonnée. Pour ce faire, je propose de prévoir un seuil en deçà duquel ces acteurs seront exonérés de l’obligation de contractualiser.La rédaction proposée dans l’amendement no 202 déposé par les rapporteurs, qui sera examiné ultérieurement, permettra également, me semble-t-il, de prendre cette préoccupation en considération.
M. Stéphane Vojetta (RE). Nous partageons votre vision des choses. Une fois définie, à l’article 1er, l’activité d’influenceur commercial, qui s’assortit de toute une série d’interdictions et de clarifications – en particulier des obligations de transparence quant au caractère promotionnel des contenus publiés –, se pose la question de la contractualisation : le contrat écrit doit-il s’imposer de la même manière à tous les influenceurs commerciaux, sans définir de seuil ? À la lumière de la consultation effectuée auprès des acteurs du secteur, notamment en votre présence, il nous est apparu adéquat d’établir un seuil minimal en deçà duquel la rédaction d’un contrat écrit ne s’imposait pas, afin de ne pas complexifier outre mesure le modèle économique des personnes concernées. Avis favorable.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(L’amendement no 111 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Il vise à retirer l’obligation de mentionner dans le contrat les coordonnées téléphoniques des parties. Les créateurs de contenus utilisent en effet souvent leur numéro de téléphone personnel et ne souhaitent pas que certains partenaires, notamment les annonceurs, aient accès à cette information. Le fait de ne pas indiquer les coordonnées téléphoniques n’entravera en rien la capacité des différentes parties à contacter leurs partenaires commerciaux.
(L’amendement no 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 150 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Louise Morel (DEM). Il vise à préciser la rédaction des alinéas 4 et 5 de l’article 2 bis, en indiquant que la nature des contreparties – c’est-à-dire les rémunérations en numéraire ou la valeur de l’avantage en nature –, mais aussi les modalités de sa détermination, sont renvoyées au contrat. Nous souhaitons également préciser les droits et obligations incombant aux parties au contrat, notamment en matière de propriété intellectuelle.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Stéphane Vojetta (RE). Je le retire, au profit de l’amendement no 150 de Mme Morel, sur lequel j’émets donc un avis favorable.
(L’amendement no 168 est retiré.)
(L’amendement no 150, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 29 et 161 tombent.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Louise Morel (DEM). Déposé par mon collègue Christophe Blanchet et soutenu par les députés du groupe Démocrate, il vise à préciser que les contrats établis entre les influenceurs et leurs agents ou leurs annonceurs seront soumis non seulement « au code de la consommation et à la présente loi », mais aussi – j’y reviens – au code de la propriété intellectuelle. Il s’agit ainsi d’expliciter la place du code de la propriété intellectuelle dans le texte, ce qui permettra, par extension, de lutter plus facilement contre la promotion de produits contrefaisants.Prenons l’exemple des cartes Pokémon, qui parlera peut-être à ceux d’entre nous qui ont des enfants.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Certains parmi nous en ont encore eux-mêmes ! (Sourires.)
Mme Louise Morel (DEM). La promotion des cartes Pokémon est-elle actuellement soumise au respect du code de la santé publique ? Non, évidemment. En revanche, les services de Bercy annonçaient en 2021 la saisie de fausses cartes Pokémon, dont l’encre se dissout lorsque les enfants les portent à la bouche, ce qui entraîne de multiples problèmes de santé – parfois jusqu’à l’hospitalisation. En l’espèce, ce n’est pas le code de la santé publique qui peut être invoqué pour protéger les enfants – ni, d’ailleurs, les influenceurs qui promeuvent parfois ces produits à leur insu –, mais bien le code de la propriété intellectuelle.Il importe donc de prévoir explicitement la conformité des contrats avec ledit code, ce que le texte, dans sa rédaction actuelle, ne fait pas. Nous vous invitons à apporter votre soutien à cet amendement, pour garantir la santé de nos enfants.
M. Stéphane Vojetta (RE). L’amendement vise à soumettre le contrat prévu à l’article 2 bis au code de la propriété intellectuelle. Pour des raisons de praticité, et afin de ne pas soumettre les influenceurs commerciaux à des contraintes excessives, il convient de restreindre autant que possible les clauses et mentions exigibles dans le contrat. Nous nous sommes efforcés de nous tenir à cette règle. Les enjeux liés à la contrefaçon sont d’ailleurs déjà traités dans d’autres parties du texte. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. L’amendement de M. Blanchet vise à modifier l’alinéa 6, qui fait par ailleurs l’objet de l’amendement no 170 du rapporteur Vojetta, que nous examinerons juste après celui-ci. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, au profit de l’amendement suivant.
Mme Louise Morel (DEM). J’ai lu rapidement l’amendement no 170 du rapporteur et il me semble qu’il n’y est nulle part fait mention du code de la propriété intellectuelle ; le problème ne serait donc pas résolu. Pour reprendre l’exemple que je citais à l’instant, qu’en serait-il de cartes de jeu pour enfants contrefaites, importées de pays où les produits de ce type ne sont pas soumis aux mêmes normes de sécurité qu’en France ? Si vous m’assurez, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, qu’une telle situation est couverte par votre amendement, je pourrais envisager de retirer le mien.
Mme Olivia Grégoire. Nous débattons depuis six heures maintenant, et ceci explique peut-être cela : objection retenue et sagesse obtenue. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 151 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 170.
M. Stéphane Vojetta (RE). Il s’agit de préciser, pour sécuriser juridiquement les contrats entre influenceurs, d’une part, agents et annonceurs, d’autre part, que la soumission du contrat au droit français intervient lorsque les contenus d’influence commerciale concernés sont principalement destinés au public français. C’est un élément important, qui permet de rappeler aux influenceurs qui envisageraient de contourner la loi en s’éloignant du territoire national qu’il n’y a pas de moyen d’échapper à la loi française dès lors que l’on s’adresse à une audience française.
(L’amendement no 170, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 167.
M. Stéphane Vojetta (RE). Il ne paraît pas souhaitable que la mention de la possibilité pour la personne exerçant l’activité d’influence commerciale d’être labellisée figure parmi les clauses obligatoires du contrat concerné, d’autant que l’absence de cette clause conduirait, en l’état de la présente rédaction, à la nullité de celui-ci.
(L’amendement no 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 89, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Hervé de Lépinau (RN). Les influenceurs étant déjà soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que n’importe quel autre publicitaire, cette proposition de loi doit éviter de réinventer l’eau tiède ; elle doit non seulement durcir le cadre légal en précisant certaines données spécifiques aux promotions réalisées par les influenceurs mais aussi et surtout garantir que les influenceurs d’aujourd’hui et de demain ont connaissance des obligations qui leur incombent.Aussi proposons-nous de généraliser l’enseignement des principes juridiques et éthiques qui s’appliquent à leur activité en nous appuyant sur le certificat dit de l’influence responsable délivré par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, depuis 2020. Ce certificat permet en effet de dispenser aux influenceurs, selon leur audience, quelques heures de cours en ligne afin de leur enseigner les rudiments de la réglementation publicitaire. Son obtention est conditionnée à la réussite d’une évaluation finale.La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle que six influenceurs contrôlés sur dix sont en infraction avec la loi. Par ailleurs, l’observatoire de l’influence de l’ARPP soulignait, en 2021, que les petits influenceurs de moins de 10 000 abonnés sont ceux qui commettent le plus d’infractions, avec près de 43 % de publications à caractère promotionnel défaillantes vis-à-vis de la loi.Ces chiffres édifiants nous conduisent à penser que, pour l’essentiel, les infractions sont commises par des influenceurs non professionnalisés, qui n’ont pas connaissance du cadre juridique de leur activité. De fait, l’ARPP rapporte que, depuis 2020, seulement un peu plus de 400 influenceurs se sont engagés en obtenant son certificat. C’est pourquoi cet amendement vise à généraliser l’éducation des influenceurs aux bonnes pratiques publicitaires en leur imposant de détenir le certificat de l’influence responsable délivré par l’ARPP.
M. Arthur Delaporte (SOC). Manifestement, monsieur de Lépinau, vous n’avez pas suivi les débats en commission ; cela vous aurait évité de généraliser en indiquant que six influenceurs contrôlés sur dix sont en infraction avec la loi. En effet, soixante influenceurs seraient concernés. Leur nombre n’est donc pas considérable.Quant à l’amendement, il favoriserait une dérégulation totale puisqu’il tend à confier à une instance privée, l’ARPP, le pouvoir de décider qui peut ou non être influenceur. Tel n’est pas notre choix : nous préférons que tout cela soit régulé par la loi de la République.
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Pour une mise en cause personnelle. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur Delaporte, que vous cessiez de me mettre en cause. Mes interventions ont démontré, me semble-t-il, que j’ai travaillé le texte. Ce n’est pas parce que l’un de vos amendements a explosé en vol que vous devez me mettre en cause de manière systématique. Je vous demande donc de vous reprendre et de mener à bien l’examen de votre texte – que vous avez du reste amélioré, et je vous en remercie.
Article 2 bis (suite)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 89 ?
Mme Olivia Grégoire. L’amendement tend à exiger la détention d’un certificat pour la pratique de l’activité d’influenceur. Le Gouvernement y voit deux difficultés. Tout d’abord, dès lors que ce certificat serait obligatoire, cette mesure peut être analysée comme une barrière à l’entrée pour l’exercice de ladite activité, contraire à la liberté d’établissement et à la directive relative aux services dans le marché intérieur, dite directive services. Ensuite, elle pourrait – c’est même presque certain – faire basculer l’activité d’influence commerciale dans le domaine des professions réglementées.Ces deux motifs contraindraient le législateur à notifier cette disposition à la Commission européenne. Il perdrait, de ce fait, la pleine maîtrise de son calendrier alors que le certificat souffre, à ce stade, d’un simple déficit de notoriété lié à sa genèse récente, puisqu’il a été créé en 2020.Pour ces raisons, j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 7 Contre 37
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 152.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Il s’agit de renforcer le dispositif de représentation légale prévu dans le texte, en ajoutant dans le contrat entre l’influenceur et son agent une clause obligatoire qui mentionne le représentant légal du créateur de contenus.
M. Stéphane Vojetta (RE). Soucieux de protéger le consommateur, notamment d’accroître ses possibilités d’être indemnisé en cas de perte à la suite des promotions réalisées par un influenceur commercial, nous avions nous-mêmes examiné de manière approfondie, notamment avec les services de Bercy, le dispositif consistant à imposer la mention d’un représentant légal de la personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.Cependant, nous préférons, à ce stade, ne pas l’inclure dans le texte, car il soulève des difficultés juridiques certaines ; nous avons trouvé d’autres manières d’aborder cette question, que nous pourrons vous exposer ultérieurement. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Louise Morel (DEM). Par cet amendement, les membres du groupe Démocrate vous proposent d’établir le principe d’une responsabilité solidaire entre l’annonceur et la personne qui exerce l’activité d’influenceur commercial vis-à-vis des tiers lésés dans le cadre d’une opération d’influence commerciale. Ainsi, non seulement l’influenceur et l’annonceur seraient responsabilisés, mais, surtout, le tiers lésé pourrait demander réparation d’un préjudice ou bien à l’influenceur ou bien à l’annonceur et serait ainsi protégé contre le risque d’insolvabilité de l’un ou de l’autre coresponsable.Concrètement, si un influenceur vous vend une pilule miracle censée guérir le cancer, vous pourrez, grâce à cette disposition, demander réparation du préjudice subi soit à l’influenceur, soit à l’annonceur. Bien entendu, l’autorité judiciaire aura la liberté de fixer la juste répartition de la contribution à la dette solidaire entre l’annonceur et l’influenceur.
M. Stéphane Vojetta (RE). La question de l’indemnisation des victimes d’éventuels abus commis par des influenceurs commerciaux en lien avec l’exécution des contrats concernés est effectivement essentielle. Nous sommes donc favorables à l’insertion du principe de coresponsabilité dans l’article 2 bis.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Olivia Grégoire. Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à l’obligation de désigner un représentant légal au sein de l’Union européenne. Nous entendons borner ainsi l’obligation de souscrire une assurance civile professionnelle obligatoire aux seules personnes exerçant en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse et de l’Espace économique européen.
M. Stéphane Vojetta (RE). Il est évidemment important que le texte mette fin aux stratégies de contournement de la loi. C’est la raison pour laquelle nous avons imposé que soit mentionnée dans le contrat la soumission de celui-ci au droit français. Néanmoins, l’application de la loi peut être compliquée par l’éloignement géographique, en particulier lorsque l’influenceur réside dans des pays où il est difficile de faire exécuter les peines prononcées en France.Nous soutenons donc pleinement la proposition du Gouvernement d’imposer une couverture de responsabilité civile à ceux qui exerceraient l’activité d’influence commerciale à destination du public français depuis un territoire situé hors de l’Union européenne. Avis très favorable.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Nous souhaiterions connaître les raisons juridiques précises pour lesquelles le Gouvernement propose de restreindre l’ambition initiale de l’article 2 ter puisque l’on passerait d’une obligation, pour l’influenceur installé hors de l’Union européenne, de désigner un représentant légal à une simple obligation de souscrire une assurance civile professionnelle.L’ambition originelle était, me semble-t-il, de rattraper les influenceurs qui veulent profiter de leur éloignement pour échapper notamment à la fiscalité française puisque, on le sait, nombre d’entre eux s’établissent dans des paradis fiscaux. Nous souhaiterions donc obtenir des précisions avant de nous prononcer sur l’amendement.À ce sujet, puisque nous sommes dans une « bulle de paix », comme l’a indiqué Arthur Delaporte, je rappelle que La France insoumise propose, dans son programme, L’Avenir en commun, d’instaurer un impôt universel qui permettrait de combattre cette évasion fiscale.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je suis un peu étonné. Lorsque j’ai suggéré d’imposer aux influenceurs de détenir un certificat par lequel ils s’engageraient à respecter une charte de bonne conduite en matière de publicité, il m’a été répondu par le Gouvernement qu’il n’était pas question de faire de cette profession une profession réglementée. Or, en l’espèce, il propose de leur imposer de souscrire une assurance civile professionnelle.La logique est la même, madame la ministre déléguée. Vous proposez un dispositif assurantiel qui couvre les mauvaises pratiques ; quant à moi, j’ai proposé que l’on contrôle la connaissance que les influenceurs ont de la loi pour éviter précisément d’avoir à recourir à un mécanisme d’indemnisation. Je regrette que vous n’ayez pas soutenu mon amendement, et j’observe qu’en imposant la souscription d’une assurance civile professionnelle, vous faites, d’un certain point de vue, de cette profession une profession réglementée.
Mme Olivia Grégoire. Si un simple label ou une simple charte évitait tous les dommages ! En premier lieu, l’assurance est très importante parce qu’elle permet de réparer les dommages et, même si je comprends votre intervention, ce n’est absolument pas une barrière à l’entrée du même acabit que ce que vous avez proposé et qui pourrait fonder – j’utilise le conditionnel – une profession réglementée.Les dispositions actuelles de l’article 2 ter sur la représentation légale portent une atteinte à la liberté contractuelle – et je réponds ainsi à Mme Abomangoli – en imposant un mandataire obligatoire à toutes les personnes établies en dehors de l’Union, indépendamment du fait qu’elles jouissent ou non de la capacité juridique, ce qui est un précédent inédit pour les personnes physiques. Par ailleurs, elles ne précisent pas le pouvoir dévolu au représentant légal ni son articulation avec, le cas échéant, les modes de représentation légale existant déjà.Le Gouvernement est en revanche favorable à une assurance civile professionnelle obligatoire pour les seules personnes résidant en dehors de l’UE, de la Confédération suisse ou encore de l’Espace économique européen, considérant en effet que les mécanismes de coopération judiciaire civile fonctionnent suffisamment bien dans ces espaces pour favoriser l’indemnisation des victimes des influenceurs. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes permis, au nom du Gouvernement, de proposer cet amendement.
(L’amendement no 106 est adopté ; en conséquence, l’article 2 ter est ainsi rédigé et les amendements nos 34, 94, 91, 154 et 90 tombent.)
Article 3
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement important vient compléter efficacement le dispositif proposé par l’article 3, qui pose des exigences en matière de signalement pour les services d’hébergement. Nous proposons d’étendre ces exigences aux services intermédiaires, dont font partie les réseaux sociaux où sont pratiquées l’essentiel des fraudes des influenceurs.Par ailleurs, le contrôle privé organisé par les services intermédiaires et les services d’hébergement ne saurait se substituer au contrôle de la légalité organisé par la puissance publique. En effet, une publication illégale peut être supprimée mais, dès lors qu’elle a été publiée, ne serait-ce qu’un instant, ses effets restent irréversibles pour les personnes qui ont été exposées. C’est en raison de la permanence de son effet chez les sujets exposés que l’auteur d’une publication illégale doit aussi pouvoir être sanctionné par l’État. Voilà pourquoi cet amendement propose que soient systématiquement transférés sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) les publications sanctionnées par les services en ligne.
M. Stéphane Vojetta (RE). Votre amendement arrivant en premier, j’en profiterai pour donner ma position de principe sur l’ensemble des amendements à cet article 3, lequel incorpore des éléments du DSA, le règlement récemment adopté par Bruxelles, à notre texte, pour qu’ils puissent s’appliquer directement à l’activité d’influence commerciale. Nous pouvons ici remercier Bruxelles d’avoir mis à notre disposition des outils efficaces et puissants pour responsabiliser les plateformes. Pour atteindre cet objectif, il nous faut nous assurer de la solidité juridique du texte, et nous sommes de ce fait astreints à une fidélité extrême au texte original du règlement. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter des amendements qui, d’une certaine manière, iraient au-delà de ce qui est déjà fixé par le DSA.C’est donc un avis défavorable, qui vaudra pour d’autres amendements à cet article, sans que j’aie besoin de répéter les mêmes arguments.
Mme Olivia Grégoire. Comme le rapporteur, je développerai sur cet amendement des arguments que je ne répéterai pas ensuite. L’amendement no 92 a pour objet d’obliger l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires à mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler des contenus illicites et à transmettre sans délai les publications signalées à la plateforme Pharos. Ce faisant, il va au-delà des exigences prévues par le DSA, qui oblige uniquement les services d’hébergement à mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler des contenus illicites. L’ensemble des services intermédiaires ne sont pas concernés par cette obligation et, comme vient de le rappeler le rapporteur Vojetta, le règlement DSA est d’application directe et ne permet aucunement la mise en œuvre par les États de mesures plus rigoureuses.Par ailleurs, toujours en application de ce règlement, seuls les services d’hébergement et non l’ensemble des services intermédiaires ont l’obligation d’informer promptement les autorités répressives ou judiciaires, dès lors qu’ils ont connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ironie de l’actualité parlementaire, c’est bien la première fois qu’une surtransposition du droit européen n’est pas possible, mais j’en prends acte.
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 155.
Mme Louise Morel (DEM). L’article 3 propose que les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes de signalement des contenus illicites. Tel qu’il est actuellement rédigé, il porte uniquement sur les contenus considérés comme illicites au regard du code de la consommation. Cet amendement de mon collègue Christophe Blanchet propose d’étendre les dispositions de l’article aux violations du code de la propriété intellectuelle, qui devraient pouvoir être signalées par les mêmes mécanismes de signalement. Ainsi, un article contrefait, c’est-à-dire qui ne respecte pas les normes de sécurité, pourrait être signalé par les utilisateurs ou les personnes ayant accès à ces services de signalement.
(L’amendement no 155, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale souhaite clarifier les attentes vis-à-vis des plateformes pour ce qui est du contrôle des notifications qui leur sont soumises. Il est actuellement question dans le texte d’un seuil de notification à partir duquel les plateformes sont tenues de réagir et d’examiner le contenu signalé. Nous pensons que cette notion de seuil n’est pas pertinente car elle invisibilise les arnaques qui ne touchent qu’un public très restreint – nous l’avons évoqué tout à l’heure, il y a parfois des publics de niche, et il n’est pas nécessaire d’avoir une grande communauté pour arnaquer qui que ce soit.L’idée, donc, est de ne pas s’attacher au nombre, d’autant que cela privilégierait les signalements de masse et encouragerait la pratique des raids numériques, ce que nous ne souhaitons évidemment pas. Nous pensons que, pour garantir un bon traitement des notifications par les plateformes, il convient d’ajouter dans le texte que tout signalement doit être examiné. C’est la garantie, d’une part, que l’égalité de traitement sera respectée et, d’autre part, que toutes les situations seront examinées.
Mme Olivia Grégoire. Avis défavorable également. La disposition que vous proposez reprend en réalité l’article 16 du DSA, qui oblige déjà les plateformes à traiter toutes les notifications en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, soit une obligation dès le premier signalement.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Vous dites, madame la ministre déléguée, que cet amendement est une redite du DSA : rien ne nous empêche donc d’envoyer un signal indiquant que la France sera prête à appliquer le DSA, le moment venu : il convient de se réjouir du fait que cette proposition de loi est un texte pionnier, pour reprendre les mots du rapporteur Delaporte de ce matin. Nous maintenons donc cet amendement, avec l’espoir que nous soyons pionniers dans l’application du DSA.
Mme Olivia Grégoire. Pour sa parfaite information, j’indique quand même à la représentation nationale que le DSA est un règlement, d’application directe. Le texte de loi arrive dans les tout prochains mois, et je ne doute pas que vous pourrez, à cette occasion, intégrer ces questions.
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale souhaite permettre une application optimale de ce texte, notamment des dispositions relatives aux mentions et bandeaux obligatoires. Laisser aux créateurs de contenus le maquettage et la disposition de ces bandeaux nuit à l’uniformité des messages de prévention. Cela peut également induire des inégalités avec les créateurs amateurs, dont nous ne devons pas entraver la capacité de création, notamment lorsque ce n’est pas leur activité principale. Les plateformes ont, pour leur part, amplement les moyens de mettre directement ces éléments à disposition des créateurs de contenus : c’est donc à elles d’assurer cette mission.
M. Stéphane Vojetta (RE). Cet amendement vise à obliger les plateformes à mettre en place des outils de signalement spécifiques. Or, si le DSA précise que les plateformes doivent mettre en place des outils de signalement visibles et efficaces, à dessein il ne précise pas lesquels, pour permettre une harmonisation européenne lorsqu’il sera appliqué. Nous allons donc au-delà du règlement et, pour les raisons déjà invoquées, ce sera un avis défavorable.
(L’amendement no 86, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je ne doute pas que cet amendement-ci recueillera un avis favorable et l’assentiment de notre assemblée. Il s’agit d’interdire le fait, pour des plateformes, de pouvoir vendre des certifications de compte. On a vu la pratique apparaître avec les comptes Twitter Blue : au lieu que les certifications concernent des médias, des personnalités politiques ou publiques ayant une certaine audience – de même que, sur des réseaux sociaux, certains influenceurs étaient certifiés à partir d’un certain nombre d’abonnés –, Twitter, le premier, vend désormais la certification, laquelle est un outil qui sert précisément à distinguer un compte officiel d’un faux compte.S’il y a paiement, il s’agit non plus d’une certification mais d’un service fourni par le réseau social. Je n’ai a priori pas de problème avec le fait que des réseaux sociaux vendent des services ou des avantages – YouTube, par exemple, vend l’absence de publicité ; reste que vendre de la certification est problématique, car il devient impossible ensuite de distinguer un compte officiel d’un autre – d’aucuns misent désormais sur des badges de certification gris ou dorés. Il faut donc interdire la vente de certifications et définir des règles claires au sujet de ces dernières. C’est le sens de cet amendement, qui, avec le bazar qui s’est installé parmi les comptes Twitter, devrait recueillir un large assentiment.
M. Stéphane Vojetta (RE). Une fois n’est pas coutume, je serai d’accord avec M. Léaument : les volte-face d’Elon Musk et sa gestion erratique de Twitter n’ont pas aidé à saisir la signification des badges bleus, tout comme le fait qu’ils ne soient pas payants dans tous les pays. Cela étant, nous ne pouvons pas, en tant que législateurs français, imposer des règles relatives à la gestion interne d’une entreprise souveraine et en l’occurrence détenues par ses actionnaires. Ainsi, dans la mesure où il s’agirait d’une atteinte à la liberté d’entreprendre, j’émets un avis défavorable – même si je répète qu’on ne peut que souhaiter une clarification rapide.
Mme Louise Morel (DEM). Nous avions justement travaillé, au sein du mouvement des Jeunes démocrates, à un amendement portant sur Twitter Blue, mais celui-ci a étonnamment été déclaré irrecevable. Alors que le présent amendement vise à interdire la vente de certifications, le nôtre prévoyait un mécanisme intermédiaire qui aurait explicitement inscrit dans la loi que toute plateforme doit distinguer clairement les certifications de profils d’utilisateurs octroyées à titre gratuit de celles accordées à titre payant.
Mme Olivia Grégoire. Si on commence à présenter les amendements déclarés irrecevables…
Mme Louise Morel (DEM). Je le répète, cet amendement n’a pas été déclaré recevable, si bien que nous ne pouvons l’examiner. J’estime néanmoins que notre proposition eût été plus équilibrée qu’une interdiction pure et simple de la délivrance payante de certifications. Quoi qu’il en soit, cette question est importante, car pour 7 ou 8 euros par mois – c’est ce que cela coûte –, quelqu’un peut très bien faire certifier un compte en se présentant comme le député A, B ou C. Le groupe Démocrate votera donc cet amendement, même si je répète que nous aurions préféré une mesure plus équilibrée.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Tout d’abord, l’État français peut décider d’imposer certaines dispositions. Pour ma part, je considère que la liberté d’entreprendre est inférieure à l’intérêt général dans la hiérarchie des normes. C’est un avis personnel, mais qui figure en substance dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – je ne vous ennuierai pas avec cela aujourd’hui. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Olivia Grégoire. Nous ne discutons pas d’avis personnels : nous agissons pour l’intérêt général.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ensuite, sur le fond du sujet, je répète qu’il n’y a pas de problème à ce que des entreprises détenant des réseaux sociaux fournissent des services en échange de paiements de la part des utilisateurs – quoique cela se discute car, dans le cadre d’un débat plus large sur les réseaux sociaux, nous pourrions considérer qu’ils relèvent de l’intérêt général. Cela pourrait même faire partie de leur modèle économique : YouTube, par exemple, dont j’ai parlé tout à l’heure, propose un système de cet ordre. Il s’agit de YouTube Premium : en échange de l’adhésion payante, les utilisateurs ne voient plus de publicités ou ont accès à des contenus gratuits. En revanche, il n’y a pas de signe indiquant aux internautes que certains comptes sont certifiés.En ma qualité d’ancien responsable, pendant dix ans, de l’administration des réseaux sociaux de Jean-Luc Mélenchon,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …je puis vous dire que le sujet de la certification est important. À cet égard, des questions se posent s’agissant de Twitch, réseau social détenu par Amazon, car les certifications y sont accordées non en échange de paiements, mais notamment selon un critère de génération de recettes. En effet, sur Twitch, vous êtes certifié quand vous générez assez de revenus, assez de contenus et quand suffisamment d’utilisateurs sont abonnés à votre compte. J’ai eu de nombreux échanges avec les responsables de Twitch à ce sujet et, en fin de compte, un député ne peut être certifié, alors qu’il serait pourtant intéressant que le contenu des personnalités publiques puisse être identifié et garanti, et ce indépendamment du fait que le compte rapporte ou non de l’argent, le code de déontologie nous interdisant d’en gagner ainsi. Vous voyez donc toute la complexité de la question.Je nous invite donc à adopter cet amendement, afin de laisser une trace et de faire en sorte que cette question continue d’être discutée dans le cadre de la navette parlementaire. Vous pourrez éventuellement supprimer ensuite cette disposition ou opter pour une formule similaire à celle que proposait notre collègue Morel.
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Je serai brève : nous proposons de remplacer les mots « dans les meilleurs délais » par les mots « sous quarante-huit heures », car dès lors que nous retenons le dispositif des signaleurs de confiance, il est primordial que leurs notifications soient traitées rapidement. Dans le cas contraire, ce fonctionnement n’aurait plus aucun sens.
M. Stéphane Vojetta (RE). Une telle disposition ne serait pas conforme au DSA. Par conséquent, à mêmes causes, mêmes effets : j’émets un avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Il est également défavorable : cette mesure irait au-delà des exigences fixées à l’article 22 du règlement européen DSA.
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 122.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Par cet amendement, je souhaite préciser que « l’autorité administrative compétente » sera l’Arcom, étant entendu que cet organe est appelé à jouer ce rôle. Je comprends que j’anticipe quelque peu sur certains points devant être tranchés dans le futur, néanmoins le débat est ainsi ouvert sur cette question.
M. Stéphane Vojetta (RE). Le choix de l’autorité compétente n’appartient pas au Parlement et n’est d’ailleurs pas officiel. L’avis est donc défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Le choix de l’autorité compétente revient en effet au Gouvernement et dans un souci de cohérence de la loi je ne souhaite pas anticiper cette désignation, qui interviendra dans le cadre du futur projet de loi relatif au numérique. Votre amendement est pertinent, madame la députée, mais nous souhaitons simplement faire les choses dans l’ordre. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 122 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 93, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 156.
Mme Louise Morel (DEM). Cet autre amendement de mon collègue Christophe Blanchet et du groupe Dem vise à étendre l’attribution du statut de signaleur de confiance aux personnes morales dont l’objet est de lutter contre les violations du code de la propriété intellectuelle. Une telle disposition s’inscrirait dans la lignée de ce qui existe déjà s’agissant des personnes morales – typiquement les associations – luttant contre les violations du code de la consommation. Je précise en outre que, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’imposerait pas aux associations de consommateurs de modifier leurs statuts si elles se voyaient accorder ce rôle de signaleur de confiance.
M. Stéphane Vojetta (RE). Il y a un problème de rédaction. En effet, il eût été préférable que vous utilisiez le mot « et » à la place du mot « ou » dans votre proposition. L’avis est donc défavorable.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Plusieurs amendements portent sur la question des signaleurs de confiance. Je rappelle à cet égard que mon collègue François Piquemal et moi-même avions suggéré la création de ce statut dans notre proposition de loi, nous inspirant d’ailleurs du DSA et anticipant d’une certaine manière son application. À l’instar de Mme Morel, nous souhaitions que ce statut puisse concerner des associations de consommateurs, comme UFC-Que choisir.J’ajoute que, d’un point de vue général, il faudra être très vigilant. En effet, des lanceurs d’alerte, actifs sur les réseaux sociaux depuis longtemps, s’inquiètent à juste titre des modalités de délivrance du statut de signaleur de confiance et se demandent quels types de structures pourraient se le voir accorder. L’examen de la présente proposition de loi constitue l’occasion de défricher le sujet : dans la mesure où les signaleurs auront une priorité, une voix prépondérante, il convient d’éclairer la représentation nationale.
Mme Olivia Grégoire. Pour ma part, j’essaie de me montrer éclairante sur le périmètre du débat qui nous mobilise aujourd’hui. Pour ce qui est d’éclairer le futur projet de loi relatif au numérique qui reprendra les dispositions du DSA et que mon collègue chargé du numérique, Jean-Noël Barrot, défendra au nom du Gouvernement, je ne puis que vous assurer que, le connaissant, il aura à cœur de discuter avec vous dans les prochains jours ou les prochaines semaines au sujet des différents amendements pertinents que vous avez déposés. Je ne leur ai donné un avis défavorable que parce qu’ils anticipaient ce futur texte, non pour d’autres raisons.Dans la mesure où j’ai la chance de partager les mêmes locaux – en l’occurrence à Bercy – avec M. Barrot, je me propose de lui faire passer le message et, je le répète, je ne doute pas qu’il s’entretiendra avec vous en amont du dépôt de son projet de loi. Je prends personnellement l’engagement de lui transmettre dès demain vos propositions, ses équipes et lui-même vous contacteront ensuite.J’insiste, ce n’est pas parce qu’elles sont à côté du sujet que je leur ai donné un avis défavorable, mais parce qu’elles ne portent pas sur le bon véhicule législatif et qu’elles anticipent les débats à venir. La plupart d’entre elles méritent d’être approfondies en vue du futur projet de loi relatif au numérique.
(L’amendement no 156 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement me semble fondamental si l’on veut anticiper l’avenir s’agissant de l’influence et des signaleurs de confiance. Nous souhaitons ajouter l’alinéa suivant à l’article 3 bis : « Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. »Il s’agit d’un amendement de précaution visant à permettre à notre débat public de continuer à vivre et de le laisser régi par la loi naturelle qui le gouverne, à savoir la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il paraît en effet préférable de poser dès à présent un jalon, en limitant les capacités des signaleurs de confiance. Le domaine politique ne doit pas les concerner, celui-ci étant soumis à d’autres lois. Je ne voudrais pas que la liberté d’expression, qui est consubstantielle à toute démocratie, soit entachée par une telle disposition.Depuis le début de l’examen du texte, nous parlons de propositions transpartisanes : j’estime que celle-ci est de nature à intéresser tout le monde, raison pour laquelle je vous invite évidemment à voter cet amendement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il est intéressant que ce soit un élu du Rassemblement national qui défende cet amendement visant à exonérer les publications des partis politiques du respect des règles du DSA, règlement qui porte par exemple sur l’interdiction de la haine raciale, dont certains partis politiques d’extrême droite ont été coutumiers.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’estime qu’aussi bien les partis politiques que les élus doivent être soumis aux règles régissant l’ensemble des comportements sur les réseaux sociaux. Je ne vois donc pas de raison de soutenir cet amendement qui, par ailleurs, n’est pas conforme au DSA. (MM. Hervé de Lépinau et Nicolas Meizonnet s’exclament.) Vous estimez que les élus émettent une parole fiable. Tous n’ont probablement pas une parole d’une fiabilité équivalente.Quoi qu’il en soit, je souhaiterais profiter de cet avis sur cet amendement pour saluer le travail des médias. En effet, à l’instant où je vous parle, nous apprenons que La Chaîne parlementaire (LCP) vient de voir son compte Twitter suspendu.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je tiens à exprimer, je pense en notre nom à tous, notre solidarité aux équipes de LCP, notre attachement appuyé à la liberté de la presse, ainsi que notre inquiétude. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR et LIOT.) À l’heure même où nous cherchons à encadrer certaines dérives sur les réseaux sociaux, nous voyons ce qu’il se passe quand un magnat, qui fait peu de cas des libertés et de leur défense, fait ce qu’il veut. Un compte Twitter relayant avec fiabilité, clarté et sincérité nos débats, se faisant même un devoir de pédagogie, est aujourd’hui suspendu. Nous cherchons à encadrer les influenceurs, mais LCP, qui aurait pu relayer notre travail, n’est plus en mesure de le faire.J’espère que Twitter France se rendra rapidement compte qu’il s’agit d’une erreur et présentera ses excuses non seulement à La Chaîne parlementaire, mais aussi à la représentation nationale. Je pense que le vœu et la condamnation que je viens de formuler sont unanimes.
Mme Olivia Grégoire. Avis défavorable.Je ne suis plus membre de la représentation nationale, mais j’espère que la suspension du compte de La Chaîne parlementaire n’est qu’une erreur et qu’elle sera rapidement corrigée, tant dans l’intérêt de la représentation nationale que dans celui des équipes de la chaîne qui suivent nos débats, avec pertinence et attention, sans tenir compte des bords politiques.
Mme la présidente (SOC). Exceptionnellement, je m’associe aux propos de soutien car il est scandaleux que le compte de La Chaîne parlementaire, laquelle est une émanation de notre assemblée, soit suspendu.La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Un collègue me dit en souriant que le compte de LCP a été bloqué car Manuel Bompard devait y passer ce soir. (Sourires.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Plus sérieusement, nous discutons aujourd’hui de la réglementation des influenceurs et des réseaux sociaux. Il est donc absurde de penser que la suspension du compte de LCP soit intervenue par hasard. Nous venons de discuter des intérêts économiques d’Elon Musk et des certifications payantes, auxquelles nous sommes défavorables. Le compte Twitter de LCP a été suspendu avant mon intervention, mais, depuis ce matin, plusieurs interventions…(Sourires.) Je ne dis pas que c’est mon intervention qui a causé la suspension.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je souligne simplement le fait que, derrière les influenceurs, nous parlons également des intérêts économiques des grandes entreprises de réseaux sociaux – Gafam et Twitter.
Mme Olivia Grégoire. On devrait surtout parler des amendements, ce que vous ne faites pas !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous devons mener notre réflexion sur les réseaux sociaux en fonction de l’intérêt général, car ils sont des outils du débat politique. Je vous alerte sur la suspension du compte de LCP aujourd’hui. Ce n’est pas un peu inquiétant, c’est très inquiétant ! Il nous faut obtenir des explications le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il faut toujours vérifier ses sources. Des journalistes – liberté de la presse – viennent de m’apprendre qu’il pourrait s’agir d’une erreur technique interne plutôt que d’un choix intentionnel visant La Chaîne parlementaire. (Rires.) C’est l’occasion de rappeler que nous sommes toujours sensibles à la liberté d’expression et que nous soutenons les journalistes.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 4 Contre 42
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 139.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Il a pour but de se conformer à l’article 9 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive DSA qui encadre les conditions dans lesquelles l’autorité compétente enjoint à l’opérateur de plateforme d’agir contre un contenu illicite. Ce règlement ne permet pas de mettre sur un même plan les injonctions prononcées par l’autorité administrative compétente et le signalement émis par un signaleur de confiance.Cet amendement vise également à reprendre les dispositions de l’article 22 de ce même règlement, relatives au traitement des signalements émis par les signaleurs de confiance.
M. Stéphane Vojetta (RE). Je remercie Arthur Delaporte – le rapporteur qui réagit plus vite que son ombre – pour ce petit moment de frisson. Nous espérons tous que la lumière pourra être faite sur cet incident technique.L’amendement reprend mot pour mot les termes des articles 9 et 22 du règlement européen d’application directe DSA. Nous n’y sommes pas opposés car cela permet davantage de lisibilité des obligations des plateformes dans la loi française. Avis favorable.
Mme Olivia Grégoire. Avis favorable.Je vais devoir, malheureusement, vous quitter. Comme vous, j’ai attendu mardi soir et mercredi soir, presque jusqu’au bout de la nuit, que ces débats commencent. Comme vous, j’ai beaucoup apprécié nos échanges, qui se sont déroulés dans une bulle de paix. Je veux également saluer, avec beaucoup de sincérité, l’engagement des deux rapporteurs Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, ainsi que la très belle tenue de nos débats sur un sujet qui concerne les gens et pour lequel nous sommes tous, quels que soient nos bancs politiques, mobilisés. Avec Bruno Le Maire, nous avons suivi ce texte avec beaucoup d’attention.Je vous remercie donc pour l’état d’esprit qui a régné tout au long de la journée dans l’hémicycle, malgré nos divergences. M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement poursuivra les échanges au nom du Gouvernement. C’est une bonne nouvelle. Il n’y aura pas de rupture de charge. Je le répète : un immense merci pour l’engagement et le travail effectué. Je ne demande pas de suspension de séance pour ne pas ralentir vos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
M. Stéphane Vojetta (RE). Je vous remercie pour votre participation à ce travail au long cours, en collaboration avec votre cabinet, ainsi qu’avec ceux de Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot. Je vous remercie également d’avoir soutenu, par vos paroles et par vos efforts, la bulle de paix.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je vous remercie à mon tour pour votre présence en ce jour et pour le travail que nous avons réalisé ensemble afin que tout se passe dans les meilleures conditions. Je remercie le Gouvernement à ce titre, ainsi que pour l’engagement de la procédure accélérée, qui permettra l’entrée en vigueur dans les plus brefs délais de ce texte auquel tient l’Assemblée nationale dans son ensemble. Nous sommes ravis de poursuivre nos travaux avec M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
(L’amendement no 139 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 112 et 116 tombent.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 121.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il vise à améliorer le dispositif des signaleurs de confiance en renforçant la responsabilité de l’autorité de régulation et la participation de la Cnil. Il est ainsi proposé qu’afin d’assurer le signalement par des signaleurs de confiance, les opérateurs de plateforme en ligne utilisent des solutions techniques certifiées par l’Arcom, qui élabore à cette fin un référentiel après consultation de la Cnil.