Article 1er
Mme Claudia Rouaux (SOC). C’est cela le dumping social. Si nous ne réglons pas ce problème des repos consécutifs aux périodes en mer, nous ne sortirons pas du dumping social. M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il ne sert à rien de fixer un salaire minimum dans la loi, ce qui est une bonne chose, sans intégrer les congés payés. L’espace juridique, que vous avez trouvé pour que la fixation d’un salaire minimum tienne la route, existe aussi pour la rémunération du temps de repos. Sinon, nous allons créer nous-mêmes la possibilité d’une évasion sociale de la mesure que nous allons adopter et qui ne sera donc pas appliquée. Puisque nous avons tous envie de bien faire, nous devons verrouiller le dispositif, ne pas créer nous-mêmes les trous par lesquels passeront ceux qui veulent contourner les règles que nous sommes en train d’essayer d’établir. M. Hervé Berville. J’entends vos arguments et je partage certaines de vos préoccupations, mais nous devons construire un dispositif opérationnel. Tout l’objet du décret d’application sera d’éviter les périodes de deux fois dix-sept semaines. Nous allons travailler avec les organisations syndicales et patronales, le CSMM et tous ceux qui connaissent le sujet pour éviter ces temps d’embarquement de dix-sept, dix-huit ou vingt-huit semaines et revenir à des durées raisonnables. M. Hervé Berville. Exactement ! Les premier et deuxième piliers sont le salaire minimum et le rythme de travail. Nous précisons dans la loi que le temps de travail doit être suivi d’un temps égal de repos. Pour le décret d’application, nous allons faire en sorte d’aboutir à une durée raisonnable qui ne soit pas dix-sept semaines.Si nous poussons plus loin pour éviter l’évasion que vous craignez, et que je n’écarte pas, nous prenons un risque juridique : certains d’armateurs pourraient utiliser des contrats au voyage régis par le droit international, ce qui conduirait à une dégradation des conditions sociales, à rebours de ce que nous voulons faire. J’entends vos questionnements, mais je crois que notre méthode permettra d’éviter le risque que vous redoutez. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 18 Contre 45 (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 15 et 37.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 15. Mme Claudia Rouaux (SOC). Il vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c’est-à-dire trois jours calendaires par mois pour les congés payés.Il propose également d’étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l’organisation du travail – nous en avons déjà parlé. (Sourires.) En fait, nous tenons surtout aux trois jours de repos calendaires. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 37. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Nous souhaitons apporter des garanties supplémentaires en termes de conditions de travail à tous les marins travaillant sur des liaisons transmanche.Tout d’abord, nous demandons la garantie d’une durée de repos qui ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c’est-à-dire trois jours calendaires par mois pour les congés payés.Ensuite, nous demandons l’extension du bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche à tous les marins qui travaillent sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l’organisation du travail, que ce soit en matière de droit aux congés ou de repos compensateur.Ces dispositions viennent compléter certains apports que nous avons adoptés en commission. Il s’agit d’aller vers un cadre social minimal convenable et permettant de limiter le dumping social qui sévit sur ces liaisons maritimes. M. Didier Le Gac (RE). Il faut distinguer le repos s’inscrivant dans une organisation de travail en cycles d’embarquement – périodes de repos, période à terre – des congés payés qui n’ont pas de lien direct avec la sécurité maritime. Les congés payés sont différents du temps de repos. L’objectif de cette loi de police ne peut pas être de faire appliquer tout le droit du travail maritime français à des personnes qui n’ont qu’un lien temporaire avec notre pays. Même si je comprends votre louable tentation de faire bénéficier les marins étrangers de l’intégralité de notre modèle social, je demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Hervé Berville. La loi prévoit déjà une équivalence. Si vous prévoyez un repos de trois jours, le repos en question ne pourrait pas être d’une durée inférieure à trois jours. En clair, le texte, que vous avez amendé et fait évoluer, satisfait vos demandes et permet des avancées pour le bien-être des gens de mer. M. Hervé Berville. En effet, j’ai mélangé deux amendements, veuillez m’excuser. L’avis est tout de même défavorable. (Les amendements identiques nos 15 et 37 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 53, 18, 19 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 53. M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous en venons à un élément encore plus décisif que ceux que nous venons d’évoquer. Nous nous sommes tous réjouis du fait que la discussion en commission ait permis d’inscrire dans le texte l’idée que le rythme de travail et la parité entre les jours à bord et les jours à terre devaient faire partie intégrante du décret à venir.Il nous reste à fixer précisément une durée d’embarquement, sujet sur lequel nous avons eu un bref échange en commission et qui devrait donner lieu ici à un débat plus riche. Sachant que la durée fixée dans le décret pourrait être plus courte que celle que nous pourrions évoquer ce soir, nous proposons dans cet amendement no 53 qu’elle soit au maximum de quinze jours à bord. Le décret pourra prévoir une durée inférieure si vous le souhaitez, mais l’amendement fixe au moins une borne maximale qui nous semble la plus protectrice : tout au plus quinze jours à bord, suivis de quinze jours de repos. Dans l’amendement de repli no 54, nous proposons vingt et un jours, mais nous préférons quinze, naturellement. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 18. Mme Claudia Rouaux (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, vous avez abordé le sujet quand j’ai évoqué la durée de dix-sept semaines : fixer une durée maximale d’embarquement de quinze jours pourrait être un bon moyen de lutter contre le dumping car il serait beaucoup plus compliqué d’aller chercher des marins malgaches tous les quinze jours que toutes les dix-sept semaines. Nous n’avons pas pris cette durée maximale par hasard : elle correspond au temps de travail des marins dans les compagnies, hors événements de mer ou conditions climatiques spécifiques. Nous proposons donc que le temps de travail des marins se déroule ainsi : quinze jours en mer, quinze jours au repos. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 19. M. Pierrick Berteloot (RN). Au moins, je suis rassuré de voir que les députés de la France insoumise, qui proposaient une durée maximale de quarante-cinq jours en commission des affaires sociales, sont désormais passés à quinze jours. C’est la différence entre une réponse bête ou intelligente. Vous avez entendu que les marins passaient quinze jours en mer, mais vous ne savez ni pourquoi ni comment.Pour ma part, je suis navré de vous informer que je propose trois semaines d’embarquement consécutives, afin de prendre en considération les éventuelles pénuries de main d’œuvre. Il est parfois difficile de trouver des marins pendant la haute saison, il arrive que certains d’entre eux passent plus de quinze jours en mer, comme j’ai pu le faire moi-même.Si vous imposez un maximum de quinze jours de temps d’embarquement aux compagnies maritimes, il y aura moins de membres d’équipage, c’est-à-dire moins de salons ouverts et donc moins de services. Vous risquez même l’immobilisation du bateau faute de marins en nombre suffisant. Voilà la différence entre ceux qui connaissent le boulot et ceux qui ne le connaissent pas. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 54 de M. Matthias Tavel a été défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Didier Le Gac (RE). Cette question ne sera pas réglée ce soir : quarante-cinq jours en commission, désormais quinze jours pour les uns, trois semaines pour les autres. Comme nous l’avons dit depuis le début de la soirée, nous proposons de renvoyer ce point au pouvoir réglementaire, ce qui offre deux avantages : le décret est plus souple que la loi, et la procédure permettra une consultation du CSMM qui donnera son avis sur la durée idéale. En commission, nous avons trouvé un équilibre en renvoyant au décret la fixation du nombre de jours, mais en indiquant que le temps de repos devait être égal au temps de travail.Au passage, je vous ferai remarquer que vous voulez appliquer aux navires effectuant des liaisons transmanche des caractéristiques qui ne s’imposent même pas aux navires français. Du reste, toutes les compagnies françaises qui font ces liaisons transmanche pratiquent des périodes différentes – une semaine à bord, une semaine de repos ; deux semaines à bord, deux semaines de repos. Le décret, qui sera soumis à consultation, pourra aussi s’appuyer sur les résultats de l’étude scientifique en cours sur les rythmes de travail.Demande de retrait ou avis défavorable. M. Hervé Berville. Même avis pour les mêmes raisons. Nous souhaitons laisser ce point à la sagacité des organisations patronales et syndicales, qui sauront mieux comment adapter le rythme de travail en fonction de liaisons internationales d’intensités différentes. M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je ne répondrai pas à notre collègue, qui se fait le porte-voix des pleurnicheries d’un certain patronat, qui ne trouve jamais assez de personnes à embaucher, sauf lorsqu’il se résout à mieux les payer, et qui méprise les propositions que nous avons défendues. Il s’agissait d’amendements de repli visant à protéger les salariés, défendus par la première organisation syndicale de la marine marchande. On voit bien qui vous fournit vos argumentaires. (M. David Guiraud applaudit.) M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, en l’espèce, nous sommes d’accord pour dire que la question du temps de travail a de fortes répercussions sur la sécurité maritime et sur la santé des salariés. Nous proposons de fixer la durée maximale d’embarquement. Après l’échange que vous aurez avec le Conseil supérieur de la marine marchande et les organisations syndicales et patronales, s’ils en sont d’accord, vous pourrez toujours prévoir une durée inférieure dans le décret qui précisera cet article. Mais notre rôle de législateur est de fixer un garde-fou, une durée maximale qu’il nous semble déraisonnable de dépasser.Dans le cadre de cette discussion commune, plusieurs amendements, qui proposent des durées et des rédactions différentes, sont examinés. Du reste, vous auriez pu proposer une durée maximale, car vous nous dites que vous en discuterez. Je vous connais un peu, vous avez déjà une idée de la durée que vous voulez inscrire dans le décret. M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Lors de la concertation avec les partenaires sociaux, vous n’arriverez pas les mains vides. Ce n’est pas le genre du Gouvernement. En général, vous avez des idées, parfois même assez précises de ce que vous entendez faire. Si vous ne voulez pas inscrire cette durée dans la loi, pouvez-vous nous donner, à tout le moins, les éléments à partir desquels vous entendez mener cette concertation ? M. Pierrick Berteloot (RN). Je souhaite rebondir sur ce qui vient d’être dit. Je ne suis pas non plus le grand défenseur du patronat. Je vous répète que je suis salarié d’une compagnie maritime. Contrairement à vous, je sais ce que c’est de travailler sur un bateau. Étant donné que vous avez la science infuse, que vous êtes persuadés de toujours avoir raison, et qu’au reste, je note qu’entre l’examen en commission et les débats en séance publique, la durée maximale que vous avez proposée est passée de quarante-cinq jours à quinze jours – vous avez donc mis un peu d’eau dans votre vin –, je vous pose donc la question suivante : savez-vous quel est le salaire mensuel médian d’un marin travaillant sur un bateau ? Vous faites des moulinets, monsieur Tavel, mais donnez-moi une réponse ! Le connaissez-vous ? M. Pierrick Berteloot (RN). Vous n’en savez rien, parce que vous êtes complètement à côté de la plaque. Vous n’avez aucune information, vous ne connaissez pas la situation. Vous avez recopié bêtement les exposés des motifs de la proposition de loi de M. Jumel et de la mienne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (Les amendements nos 53 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 6 Contre 40 (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée le mardi 28 mars 2023 à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra