« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 31 janvier 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 2
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Cet article prévoit que, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport en évaluant les impacts, notamment s’agissant de la pertinence et des conséquences de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse, ainsi que de la contribution en nature de ce secteur. Le rapport évalue l’opportunité d’étendre l’obligation d’écocontribution à la presse. Je n’ai pas d’objection à opposer à cet article, mais il me semble marquer encore une certaine défiance à l’égard du dispositif actuel prorogé en partie par cette proposition de loi, puisque celle-ci exempte certes la presse d’une participation financière, mais pas d’une participation en nature, les titres de presse devant contribuer par l’insertion d’encarts sur le tri, sur le recyclage ou sur la protection de l’environnement pour les éditeurs qui font ce choix. Il faut rappeler que le dispositif actuel marche bien et qu’il est destiné à un secteur fragile économiquement.Par ailleurs, je tiens à redire ici que la presse ne saurait en aucun cas être assimilée à un déchet comme les cartons d’emballage : un journal, quel qu’il soit, n’est pas comparable à un bidon de lessive ou à une cloison en Placoplatre, il n’est pas d’emblée promis à rejoindre nos déchets : les journaux comme les livres ont vocation à délivrer un message signifiant à un lectorat pour l’informer, le faire réfléchir, l’édifier ou même plus modestement le distraire.Rappelons également que la presse est un secteur peu polluant puisqu’il utilise actuellement de 75 % à 100 % de papiers recyclés et que ses éventuels déchets sont totalement biodégradables. La presse en ligne, dématérialisée comme l’ensemble de la chaîne numérique, est parfois plus polluante que la presse papier : il serait temps en la matière de cesser de répéter, même de bonne foi, des contre-vérités que contredisent les faits.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Afin de favoriser les circuits courts, il est prévu que le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier, l’imprimerie dans laquelle est imprimée la publication et le centre principal de diffusion de ladite publication doit être inférieur à 1 500 kilomètres en l’absence de difficultés d’approvisionnement – un chiffre qui fait cependant réfléchir sur le bilan carbone. Or il devient de plus en plus difficile de maintenir ces critères de distance pour les titres les plus éloignés du centre de production du fait de la fermeture de papeteries et de lignes de production en France et ailleurs en Europe. Mon amendement propose que le rapport rendu par le Gouvernement au Parlement au titre de l’article 5 « précise l’état des lieux du nombre de papeteries et des lignes de production en France et en Europe, ainsi que les mesures prises pour limiter la fermeture de ces dernières sur le territoire national ».
M. Denis Masséglia (RE). L’approvisionnement en papier devient en effet compliqué. L’avis est donc favorable à ce qu’un rapport traite du sujet.
(L’amendement no 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 5
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 25 portant article additionnel après l’article 5.
M. Stéphane Delautrette (SOC). « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques » et qui devra présenter « des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales ».
M. Denis Masséglia (RE). Il y a déjà plusieurs rapports prévus dans cette proposition de loi et qui répondent au moins en partie à vos interrogations, mon cher collègue. En outre, la commission des finances pourrait travailler sur le sujet par le biais du rapporteur spécial chargé de cette thématique. L’avis est donc défavorable.
Mme Bérangère Couillard. Le Gouvernement ne s’oppose pas aux demandes de rapport par principe – il vient d’ailleurs d’accepter un supplément de rapport demandé par Mme la députée Meynier-Millefert –,…
Mme Bérangère Couillard. …mais plusieurs rapports ont déjà été rendus sur le sujet ces dernières années. Ainsi, le conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD, devenu entretemps l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) – a récemment publié un rapport sur le soutien de la filière papier-carton, et l’Ademe a également rendu des travaux au titre de sa mission de supervision des filières REP. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, monsieur le député.
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Anthony Brosse (RE). Il est proposé de compléter le titre de la proposition de loi par les mots suivants : « et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique ». Cet intitulé vise à prendre en compte les deux enjeux soulevés par cette proposition de loi : d’une part, la fusion des filières REP emballages ménagers et papier, et, d’autre part, l’évolution des attentes eu égard à la spécificité des entreprises de presse.
Mme Bérangère Couillard. Je suis favorable à l’apport de cette précision dans le titre et j’en profite pour vous remercier, monsieur le député, pour vos contributions portant sur l’ensemble du texte.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Je trouve cette proposition de modification du titre assez inadaptée, puisqu’on a supprimé la référence à la transition écologique pour les encarts en la remplaçant par une autre formulation un peu plus restrictive et censée mieux encadrer le dispositif – en tout cas sur certains bancs de cette assemblée.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard. Pour répondre à Mme Belluco, qui a déjà évoqué cette question sans que j’aie eu l’occasion de faire le point : il ne s’agit pas du tout d’être moins-disant, mais de préciser la formulation pour qu’elle soit très clairement en faveur de la biodiversité, de l’eau et de l’économie circulaire, alors que la notion de transition écologique aurait concerné des sujets beaucoup plus larges. C’est d’ailleurs la députée Brulebois qui avait évoqué ce problème en commission.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). La transition écologique forme un tout !
Mme Fabienne Colboc (RE) (RE). Tout d’abord, je voudrais rappeler que ce texte ne remet pas en cause le travail qui a été effectué dans le cadre de la loi Agec, notamment par Véronique Riotton, mais qu’il va permettre de soutenir la presse. Je pense que nous sommes tous d’accord pour atteindre cet objectif eu égard aux difficultés qu’elle vit en ce moment du fait de la hausse du coût du papier et de la baisse des ventes.S’agissant de la fusion des filières, celle de ces deux REP est encadrée ; déjà pratiquée dans nos territoires, elle permettra d’anticiper une évolution inévitable.Concernant les conséquences sur les collectivités, il est important de souligner que des mesures leur permettront de bénéficier de cette écocontribution en nature, c’est-à-dire par des encarts favorisant la communication en la matière. Il faut communiquer sur les écogestes, sur le tri. Et puis je rappelle qu’il n’y avait pas jusqu’ici d’écocontribution financière pour le secteur de la presse et qu’il sera toujours loisible aux publications de s’y soustraire. Il n’y aura donc pas de pertes financières.Enfin, en tant que commissaire aux affaires culturelles, j’insiste sur le fait qu’il est important, quoi qu’il en coûte, de défendre notre presse aujourd’hui souvent mise à mal par les fake news, par le complotisme. Il peut certes y avoir des réticences par rapport à l’écologie, mais je pense que les contributions écologiques vont constituer un bon levier, fruit d’un bon compromis. Sauvons la presse ! Le groupe Renaissance votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, je sens que vous êtes pressés de voter, mais en fins connaisseurs du droit parlementaire, vous savez bien que les explications de vote sont de droit.
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES) (ECOLO). Je voudrais revenir sur le titre. L’amendement no 43 que notre assemblée a adopté substitue à la formulation « sur la transition écologique », les mots suivants : « exclusivement sur le tri des déchets ». Le fait que la référence à la transition écologique ne soit dès lors plus présente dans le corps du texte tout en subsistant dans le titre me paraît curieux, voilà tout.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Concernant le texte lui-même, je répète une fois de plus que notre groupe est conscient des difficultés que traverse la presse écrite. Là n’est pas le débat. Mais il y a bien des moyens d’aider tout un secteur en souffrance et nous, nous pensons qu’exonérer ce secteur de l’écocontribution financière n’est pas la bonne solution. Nous ne soutenons pas cette mesure. Je tiens tout de même à vous remercier, madame la secrétaire d’État, d’avoir accepté de sauver les meubles en réintégrant quelques exigences environnementales dans ce texte. Nous saluons ce petit effort.Enfin, je précise que nous ne sommes pas opposés à la fusion de ces deux filières REP et que ce n’est pas ce point qui nous pose problème, mais bien l’exonération de l’écocontribution financière pour la presse écrite. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte, du fait du recul écologique qu’il induit.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 65 Contre 41
(La proposition de loi est adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide et d’extradition entre la France et le Sénégal ; Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux opérations maritimes dans l’océan Indien occidental.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)