Après l’article 2 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission ? M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Cet amendement demande un rapport sur la mise en place d’une aide sans contrepartie pour les victimes de violences conjugales. Le dispositif sur lequel nous nous sommes mis d’accord nous semble équilibré puisqu’il prend en compte la situation financière de la victime pour déterminer si l’aide doit être ou non remboursée et met à contribution l’auteur des violences lorsqu’il est reconnu coupable. Je comprends néanmoins votre volonté d’envisager un dispositif ne mettant en aucun cas la victime à contribution. Avis favorable. Mme Isabelle Rome. La disposition que nous venons d’adopter à l’unanimité, qui permet justement d’octroyer à la victime une aide sous forme de don, me semble répondre à votre préoccupation. Le rapport que vous sollicitez est sans objet, en conséquence de quoi j’émets un avis défavorable. Mme Prisca Thevenot (RE). Je comprends tout à fait cette demande de rapport pour justifier la mise en place d’un prêt mais aussi d’une aide. Or les conclusions auxquelles il parviendrait sont déjà connues et satisfaites puisque nous avons voté, il y a maintenant un peu plus d’une heure, ce prêt et cette aide, selon les modalités que nous avons définies. Je ne vois donc pas ce que le rapport que vous sollicitez viendrait apporter puisque nous sommes d’accord sur un dispositif déjà adopté à l’unanimité. Voilà pourquoi je soutiens l’avis défavorable de Mme la ministre déléguée. (L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 39. M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). L’article 2 prévoit que le policier ou l’agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de la possibilité de recevoir une avance d’urgence et d’enregistrer la demande puis de la transmettre à la CAF ou au conseil départemental.Le présent amendement, dont ma collègue Karine Lebon est la première signataire, demande la remise d’un rapport. En effet, les agents désignés – soit le policier ou l’agent de police judiciaire, soit l’intervenant social présent dans le commissariat ou la gendarmerie – vont se voir attribuer de nouvelles tâches. L’objectif de ce rapport est donc d’évaluer l’efficacité réelle de ces agents, d’établir s’ils nécessitent des formations supplémentaires ou des moyens humains complémentaires afin de mieux venir en aide aux victimes. Ce rapport est territorialisé, de sorte que l’on puisse évaluer les besoins réels selon chaque territoire. Mauruuru – merci ! M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Là encore, je comprends la logique poursuivie par cet amendement, qui demande un rapport d’évaluation de l’article 2 dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Compte tenu de ce que j’ai expliqué plus tôt, il est évident que ce dispositif, une fois mis en place et pris en main par les organismes concernés, devra être évalué. J’émets donc un avis favorable. Mme Isabelle Rome. Un suivi sera effectué, et un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi, en particulier de l’aide d’urgence, sera bien entendu établi avec la Cnaf et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Il n’est donc pas utile de prévoir ce rapport dans la loi. En tout état de cause, ce bilan ne pourra être établi que dans un délai minimal d’environ deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif, afin que nous puissions avoir un peu de recul. Avis défavorable. (L’amendement no 39 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 34. M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). Je me permets de revenir sur l’amendement précédent : il faut se méfier de la lecture qu’on fait de la répartition des compétences. Je viens de recevoir un message m’invitant à dialoguer avec les équipes de Mme la ministre déléguée, ce que nous ferons bien volontiers. Il me semble que l’amendement no 34, comme le précédent, mérite notre attention, justement parce qu’il formule une demande de rapport sur les conditions d’applicabilité de la présente loi aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et, par ailleurs, à la Nouvelle-Calédonie. Mme Béatrice Descamps (LIOT). Je tiens, moi aussi, à revenir sur l’amendement précédent. Mme la ministre déléguée n’a eu d’autre choix, à ce stade précis des discussions, que d’émettre un avis défavorable – vous l’avez sans doute compris, et je lui ai d’ailleurs signifié, à elle et aux conseillères de son cabinet, ce que je pensais à ce moment-là. Néanmoins, je constate qu’elle partage vos préoccupations (Mme la ministre déléguée acquiesce) : en témoigne le message que vous avez reçu. Il est essentiel de revenir sur ce sujet et d’y travailler. C’est pourquoi je suis favorable à votre demande de rapport. Mme Isabelle Rome. Comme je vous l’ai indiqué, monsieur le député, il faudra intégrer ce travail à la navette parlementaire. Nous devons envisager les conditions d’élargissement de cette mesure à toutes les ressortissantes de France, qu’il s’agisse de la métropole ou de l’outre-mer. Avis favorable. (L’amendement no 34 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 23. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Cet amendement n’a plus lieu d’être puisque nous avons précédemment adopté un amendement visant à examiner tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences. (L’amendement no 23 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement no 45. Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales.Dans un rapport de novembre 2021, la Fondation des femmes indique qu’une femme victime de violences sur six, soit 20 000 femmes, a besoin d’accéder à un hébergement dans le parc social chaque année. Or environ quatre femmes victimes de violences sur dix ne se voient proposer aucune solution d’hébergement quand elles en font la demande ; seulement 12 % des demandes aboutissent à une orientation vers une place adaptée à leurs traumatismes.La Fondation des femmes, organisme très respectable, estime qu’il faudrait multiplier par trois à cinq le nombre de places existantes, et donc par cinq à huit le budget actuel. Nous demandons ainsi au Gouvernement d’établir une feuille de route conduisant à la création immédiate de 20 000 places, dans l’objectif de créer à terme 40 000 places en centres dédiés et spécialisés.Les places manquent, madame la ministre déléguée ; il est urgent de résoudre ce problème ! Des femmes sont à la rue avec des enfants : je l’observe notamment dans le département de la Dordogne, où je réside. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Si nous partageons pleinement votre objectif de mettre à l’abri les victimes, cet amendement ne nous semble pas trouver sa place dans la présente proposition de loi, laquelle ne peut malheureusement pas résoudre tous les problèmes.L’avance d’urgence proposée dans ce texte permettra aux victimes de s’extirper rapidement d’un environnement dangereux. Par ailleurs, celles-ci pourront bénéficier d’un accompagnement social et professionnel. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable. Mme Isabelle Rome. Je ne peux que rappeler le travail réalisé et les moyens déployés au cours des cinq dernières années. Un effort sans précédent a été consenti : entre 2017 et 2022, le nombre de places a augmenté de 80 %. Nous avons atteint les 10 000 places en 2022, en avance sur le calendrier prévu ; nous en compterons 11 000 en 2023.Je précise en outre que ces places ont gagné en qualité, puisqu’elles satisfont désormais aux trois critères définis lors du Grenelle des violences conjugales : être situées dans un environnement non mixte, sécurisé et adapté aux spécificités de ce public. Plus de 90 % des places obéissent au critère de non-mixité, première demande exprimée par les femmes qui cherchent un refuge.Maintenant que nous disposons de davantage de places, j’ai demandé qu’un travail soit mené en étroite collaboration avec le ministère chargé du logement pour identifier, sur l’ensemble du territoire, les endroits où manquerait un grand nombre de places. Il s’agit de répondre au mieux aux besoins des victimes de violences conjugales.Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement. Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Dans les départements ruraux, comme celui dans lequel j’habite, trouver une place d’hébergement est un réel problème pour les femmes. Vous soulignez que des places ont été créées, et je l’entends. Toutefois, les femmes qui habitent dans de tout petits villages – où qu’ils soient situés sur notre territoire – ont de grandes difficultés à prendre la décision de quitter leur conjoint violent lorsqu’elles savent qu’on ne leur proposera pas de place d’hébergement. Un rapport permettrait de savoir où se trouvent les places et s’il y en a réellement en milieu rural. De mon point de vue, les places sont pour beaucoup créées en milieu urbain. (L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 46. Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Il tend à solliciter un rapport examinant les besoins financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement de la permanence téléphonique 3919, qui vise à répondre aux femmes victimes de violences conjugales et à leur fournir dans l’urgence une aide et un accompagnement.Le 3919 est surchargé et manque cruellement de moyens. Le Gouvernement se vante d’un taux de réponse de 75 %, mais omet certains faits : l’équipe du 3919 est composée seulement de quarante-cinq écoutantes, deux coordinatrices, deux chefs de service et deux personnes en soutien administratif, soit en tout et pour tout cinquante et une personnes pour répondre aux quelque 150 000 appels passés chaque année, cinquante et une personnes pour écouter, conseiller et accompagner les victimes dans leur parcours. Le calcul est simple : cela fait plus de 35 000 appels par écoutante en une année.Compte tenu du nombre de féminicides – plus de 110 en 2022 –, de la quantité insuffisante de places d’hébergement d’urgence et du faible taux de plaintes émises et prises en compte, le 3919 est souvent la première solution vers laquelle se tournent les femmes victimes de violences.La plateforme a besoin de davantage de moyens humains, logistiques et financiers. Cette année, son budget a stagné, alors même que le nombre d’appels a augmenté. Les associations de lutte contre les violences faites aux femmes estiment à 3,5 millions d’euros les financements nécessaires à son bon fonctionnement. Il est urgent de doubler les moyens qui lui sont consacrés, afin d’augmenter les effectifs, d’éviter l’absence de réponse pendant tel ou tel créneau horaire et de garantir une prise en charge sereine et adaptée, tant pour les victimes que pour les répondantes. M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Pour les mêmes motifs que ceux que j’ai énoncés concernant l’amendement précédent, je vous suggère de retirer celui-ci, sans quoi j’y serai défavorable. Une fois encore, on s’éloigne de l’objet de la proposition de loi. Néanmoins, j’espère que le déploiement du pack nouveau départ prévu par Mme la ministre déléguée s’accompagnera d’un réel renforcement des moyens humains et financiers. Mme Isabelle Rome. Je rappelle que, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, l’État apporte un soutien important à la Fédération nationale solidarité femmes qui pilote, organise et gère le fonctionnement du 3919. Les financements sont en constante augmentation : la subvention allouée par l’État pour soutenir le fonctionnement de la plateforme 3919 est passée de 1,2 million d’euros en 2017 à 2,7 millions en 2022. Cet effort va s’accentuer cette année, puisque la loi de finances pour 2023 prévoit 2,9 millions d’euros supplémentaires, grâce à un amendement défendu à l’Assemblée par la majorité présidentielle, que je remercie. Votre demande étant satisfaite, je suis défavorable à l’amendement. (L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement no 47. Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Vous l’avez constaté, nous demandons la remise de plusieurs rapports. Militante féministe, j’ai reçu au cours des dernières années de nombreuses femmes confrontées aux situations dont nous traitons aujourd’hui. Des dispositifs sont mis en place, j’en conviens, mais il faut en évaluer les résultats, ce à quoi nous servent les rapports. En l’espèce, il me paraîtrait intéressant de savoir où nous en sommes en matière de formation continue et obligatoire de l’ensemble des fonctionnaires du service public de la sécurité et des professionnels de santé.Il faut former de mieux en mieux tous nos acteurs et donc les policiers, les gendarmes. Pour avoir été en constante relation avec ces derniers ainsi qu’avec les professionnels de santé, je sais que des formations ont été entreprises, mais aussi que tous les personnels ne sont pas encore formés. Il faut accélérer le processus de formation, d’où cette demande de rapport. Celui-ci devrait en outre préciser le contenu des formations selon les corps de métiers concernés ainsi que la stratégie nationale visant à généraliser la formation et à l’améliorer continûment. Mme Béatrice Descamps (LIOT). Les fonctionnaires du service public de la sécurité et les professionnels de santé impliqués dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales ou de violences sexistes et sexuelles jouent effectivement un rôle particulièrement important. Toutefois, pour les motifs énoncés à propos des deux amendements précédents, je vous invite à retirer celui-ci. Sinon, mon avis sera défavorable. Mme Isabelle Rome. La formation est bien sûr un élément clé de la lutte contre les violences faites aux femmes. Je précise de nouveau que les services de sécurité sont particulièrement mobilisés : depuis 2019, plus de 157 000 policiers et gendarmes ont été formés à la lutte contre les violences conjugales ; 100 % des élèves policiers et gendarmes sont désormais formés en la matière ; pour la formation continue, des partenariats sont encouragés avec les associations d’aide aux victimes.S’agissant des professionnels de santé, les référentiels de formation sont adaptés progressivement. La formation des sages-femmes et des médecins intègre la thématique des violences faites aux femmes. C’est également le cas, depuis 2021, de la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture. Cette dynamique est en cours pour les autres professions médicales et paramédicales.Vous le voyez, la mobilisation est constante. Le rapport que vous demandez ne me paraît pas nécessaire. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 48. Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Nous pensons qu’il faut augmenter le nombre d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Aussi demandons-nous que cette possibilité soit étudiée dans un rapport. Nous le réaffirmons, ces intervenants sont essentiels dans la lutte contre les violences conjugales et dans l’accompagnement des victimes. Or ils ne seront que 600 d’ici à 2025, pour 670 commissariats et 3 400 brigades de gendarmerie. Un rapport démontrerait aisément que le compte n’y est pas.Ces intervenants sont un rouage clé qui permet une meilleure prise en charge des victimes : ils contribuent à la prévention, détectent les situations de violence et participent à l’accompagnement des victimes dans leurs démarches, pour leur hébergement, pour leur suivi médical.Nous avons en tête le cas de cette femme qui s’était rendue au commissariat de Blois, n’avait pas pu porter plainte et avait été retrouvée inconsciente dans le hall de son immeuble. Nous le disons, les agents de police et de gendarmerie ne suffisent pas à eux seuls. Ils ont besoin d’être accompagnés par des professionnels. Sous le hashtag #DoublePeine, de nombreuses victimes avaient fait part d’une très grande difficulté à être entendues, prises au sérieux et accompagnées dans leurs démarches lorsqu’elles venaient déposer plainte pour des violences.Tout cela témoigne, malheureusement, d’un besoin important d’intervenants dans nos commissariats et gendarmeries. L’idée est aussi de créer une culture et une langue communes pour la prise en charge des plaintes. Les intervenants sociaux peuvent amplement y contribuer.Saisissons-nous de cette proposition de loi pour renforcer au maximum l’accompagnement des victimes, en généralisant ces permanences. C’est pourquoi nous vous invitons à voter cette demande de rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Isabelle Rome. Vous avez raison, madame la députée, les intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries jouent un rôle très important pour l’orientation et pour l’accompagnement des victimes. C’est bien le constat que nous avons fait, et nous nous mobilisons de manière constante et croissante pour en nommer de nouveaux. Avant le Grenelle des violences conjugales, ils étaient moins de 200 ; désormais, ils sont environ 450, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoyant de porter leur nombre à 600. Je pense que nous sommes tous conscients de leur importance et notre politique va dans ce sens. Nul besoin d’un rapport pour le confirmer. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 51. Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Il tend à solliciter un rapport évaluant les besoins en dispositifs de soins en psychotraumatologie destinés aux victimes de violences conjugales.Dans certains cas, ce type de soins est vital, permettant à la victime de se reconstruire de manière saine et durable après avoir subi des violences conjugales. Or de nombreuses victimes sont contraintes d’y renoncer, faute de ressources financières ou d’accessibilité géographique.Mes collègues l’ont dit, le fait d’être victime de violences conjugales et de quitter le domicile entraîne souvent une forte précarisation financière. Si vous souhaitez contribuer efficacement à l’accompagnement des victimes, la question des soins en psychotraumatologie doit être prise en considération. L’accès à des soins aussi importants ne devrait pas faire naître de surcoût financier pour les victimes qui souhaitent y recourir.La distance entravant fréquemment l’accès aux soins pour les femmes victimes, le rapport devrait étudier en outre la répartition géographique des structures spécialisées en psychotraumatologie et établir la liste des déserts médicaux en la matière. Comment consulter librement lorsque le professionnel le plus proche se trouve à des dizaines de kilomètres du domicile et que la victime ne dispose pas de moyen de transport ou a des enfants à charge ? Il faut renforcer l’offre de soins et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national, pour permettre à chaque victime de bénéficier de soins en psychotraumatologie à proximité de chez elle, si elle en ressent le besoin.Tout cela a un coût humain, matériel et financier que les associations estiment à 56,4 millions d’euros. Des exemples tels que les maisons des femmes de Saint-Denis et de Nancy montrent la pertinence d’une approche transversale dans l’aide aux victimes.Pour toutes ces raisons, nous demandons que ce rapport soit remis au Parlement et que des préconisations prenant en compte l’expertise des associations spécialisées soient émises, discutées et respectées. M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Je ne peux qu’approuver votre constat. Toutefois, cet amendement nous paraît s’écarter de l’ambition du texte, lequel a vocation à prévoir un dispositif d’urgence afin de mettre les victimes à l’abri. C’est pourquoi je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable. Mme Isabelle Rome. La prise en charge du psychotraumatisme est très importante. Nous y avons alloué des moyens supplémentaires à hauteur de 3,5 millions d’euros sur deux ans : 1,5 million en 2022 et 2 millions en 2023. Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, 5 millions d’euros ont été consacrés au déploiement de dispositifs du type « maison des femmes » à l’instar de celle qui a ouvert en Seine-Saint-Denis. Je précise que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a lancé une évaluation de ces dispositifs et que son travail est en cours. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable à l’amendement. M. Yannick Neuder (LR). Au-delà de sa demande de rapport, notre collègue pose la question de l’implantation d’une maison des femmes dans chaque département. Or, malgré les montants annoncés, les résultats de l’expérience menée dans le département de l’Isère, où un collectif de femmes a pu, avec beaucoup de volonté et en partenariat avec – entre autres – le centre hospitalier universitaire (CHU), créer une telle maison, montrent que la question du financement reste à boucler. Nous devons y répondre si nous voulons accueillir ces femmes dont les enfants subissent les conséquences médico-sociales et sanitaires de la situation, car les maltraitances induisent de vraies pathologies, et nécessitent une prise en charge psychologique.Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, si les collectivités territoriales – départements et région – n’avaient pas apporté un financement, les maisons des femmes n’auraient pas vu le jour. Au-delà de ce rapport qui devrait donner un bon diagnostic des besoins, il est vraiment nécessaire de cibler des moyens. Cela se fera-t-il dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) ? Je le souhaite. Actuellement, sans les collectivités, aucune prise en charge n’est réalisable sur le terrain ; ce serait dommage car nous avons beaucoup avancé, ce soir, sur les conditions d’accompagnement des femmes et des hommes battus.Enfin, je regrette que l’extension proposée par l’amendement de notre collègue Stéphane Viry n’ait pas été retenue. Les enfants sont également notre cœur de cible. (L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 67 rectifié du Gouvernement, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Mme Isabelle Rome. Le présent amendement fixe une date d’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi permettant à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de préparer la mise en œuvre opérationnelle de l’aide d’urgence instauré à l’article 1er. Il s’agit que la loi fixe un délai maximal pour son entrée en vigueur ; bien sûr, tout sera mis en œuvre pour que l’aide d’urgence soit effective au plus vite.Réduire le délai à moins de neuf mois ne paraît pas conciliable avec la nécessité d’adapter les systèmes informatiques des caisses d’allocations familiales et de la MSA. C’est un point incontournable. Je serai donc favorable au sous-amendement no 124 de M. Delaporte fixant le délai maximal à neuf mois. En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements identiques nos 94, 95 et 107, lesquels fixent des délais inférieurs. Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur cet amendement, je suis saisie de plusieurs sous-amendements, nos 86, 94, 95, 107 et 124. Les amendements nos 94, 95 et 107 sont identiques.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 86. M. Dino Cinieri (LR). Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir épargné ce sous-amendement. Cette mesure de protection des victimes de violences conjugales est urgente et il n’y a pas lieu de prévoir un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. À défaut d’une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, ce sous-amendement de repli propose un délai maximal de trois mois. Mme la présidente (LFI-NUPES). Pour la bonne information de tous, je précise que Mme la ministre déléguée n’a pas encore donné son avis sur le sous-amendement no 86. Elle le donnera tout à l’heure. M. Cinieri est très malin ! (Sourires.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Béatrice Descamps, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 94. Mme Béatrice Descamps (LIOT). Il est quasiment identique au précédent, si ce n’est qu’il propose un délai de six mois. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 95. M. Arthur Delaporte (SOC). Si vous le permettez, je défendrai en même temps le sous-amendement no 124 qui vise également à faire entrer le dispositif en vigueur le plus rapidement possible.On sait qu’il existe à la CAF des délais de mise en œuvre ; c’est le cas pour d’autres dispositifs sur lesquels nous travaillons actuellement, comme la déconjugalisation de l’AAH. Un délai de six mois nous paraissait suffisant mais j’ai proposé un sous-amendement de repli, no 124, portant le délai maximal à neuf mois. Son adoption montrerait la volonté de l’Assemblée nationale d’aller le plus rapidement possible. Mme la présidente (LFI-NUPES). Le sous-amendement no 107 de Mme Nathalie Bassire est défendu.Le sous-amendement no 124 de M. Arthur Delaporte a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Nous sommes favorables au sous-amendement de M. Delaporte, qui se rapproche de la durée proposée par le Gouvernement. Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame la ministre déléguée, nous sommes suspendus à vos lèvres. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Cinieri ? Mme Isabelle Rome. Défavorable, malheureusement. (« Oh… » et sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) (Le sous-amendement no 86 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 94, 95 et 107 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 124 est adopté.)
(L’amendement no 67 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 65 tendant à supprimer l’article 3. Mme Isabelle Rome. C’est avec grand plaisir que je lève le gage de cette proposition de loi : l’aide universelle d’urgence sera financée par l’État seul. Les modalités de cette prise en charge seront prévues dans la convention entre l’État et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). (L’amendement no 65 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 131 du Gouvernement. Mme Isabelle Rome. En accord avec les rapporteurs, cet amendement vise à mettre le titre en cohérence avec la proposition de loi. Je tiens à préciser que je partage avec M. Erwan Balanant la volonté de poursuivre le travail contre les violences faites aux enfants, sur lequel ma collègue Charlotte Caubel est pleinement engagée. M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). J’y suis favorable, naturellement.Pour répondre à notre collègue Arthur Delaporte, qui semble s’émouvoir, ce point de sémantique a été vu avec la ministre déléguée et avec le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, M. Jean-Christophe Combe. M. Arthur Delaporte (SOC). Je ne m’émouvais pas du tout, je signalais seulement à Mme la ministre déléguée que l’amendement du Gouvernement avait été déposé à ma demande. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) J’avais fait adopter, en commission, un amendement qui modifiait le titre pour élargir le dispositif aux violences intrafamiliales ; les amendements relatifs aux violences intrafamiliales ayant été rejetés, bien qu’il eût été intéressant de les intégrer dans le texte, j’ai proposé au Gouvernement, seul à en avoir le pouvoir, de déposer un amendement pour rendre le titre de la proposition de loi conforme à son contenu. Voilà pourquoi nous soutenons cet amendement contraire à celui que nous avions fait adopter en commission. Mme Isabelle Rome. Merci pour votre cohérence, monsieur le député, et pour l’excellente collaboration avec votre groupe sur cette proposition de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.) (L’amendement no 131 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Si les responsables de texte de chaque groupe sont d’accord pour renoncer aux explications de vote, nous pouvons procéder au scrutin sur l’ensemble du texte ; si l’un des groupes souhaite des explications de vote, nous reprendrons la discussion à vingt et une heures trente. Un groupe souhaite-t-il faire des explications de vote…Je constate qu’aucun groupe ne demande à s’exprimer pour des explications de vote.Je vous informe que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Tous les groupes sont-ils d’accord pour renoncer au délai réglementaire de cinq minutes entre l’annonce de scrutin et le vote ? (Approbations sur tous les bancs.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 120 Contre 0 (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques ;Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme ;Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ;Discussion de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ;Discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra