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Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 16 novembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous y parviendrons quand nous disposerons des compétences, des filières nécessaires, en aidant les ménages à monter des dossiers complexes et à trouver les meilleurs artisans afin qu’une rénovation globale de leur logement ne trouble pas trop leur quotidien.L’efficacité, c’est aussi tout ce que nous avons mis en œuvre pour développer les petites lignes de train.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous privilégions le transport intermodal, afin de diminuer l’empreinte carbone des transports. Plutôt que de seulement verdir chaque mode de transport, il s’agit de transformer nos modes de transport, avec des crédits à la clé. Je rappelle qu’avec le plan de relance, nous avons mis sur la table près de 35 milliards d’euros pour décarboner notre économie et accroître l’efficacité énergétique. Ainsi, près de 5 millions de tonnes de CO2 sont économisées chaque année dans l’industrie, grâce au plan de relance, mais je n’y reviens pas.Notre ligne est très claire : dans le cadre du plan d’investissement France 2030, 5 milliards d’euros sont prévus pour la décarbonation de l’industrie dans les dix-huit mois qui viennent ; s’y ajouteront les 5 milliards d’euros additionnels annoncés par le Président de la République.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Mon collègue Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, appliquera ce plan avec l’ensemble des filières concernées. Voilà les résultats concrets d’une stratégie menée pied à pied, secteur par secteur et avec une ligne claire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Enfin, il faut produire davantage d’énergie bas-carbone, pour mettre fin à notre dépendance aux énergies fossiles, que vous avez été nombreux à souligner.Monsieur Dupont-Aignan, nous n’avons jamais été souverains en matière énergétique : c’est un mythe.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est le cas depuis les années 1970, à cause d’une réalité physique : le gaz et le pétrole ne sont pas produits en France – quand ils l’ont été, cela a été en faible quantité.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En cinquante ans, vous auriez pu remédier à notre dépendance !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous êtes nombreux sur ces bancs à promouvoir un mix énergétique équilibré pour sortir des énergies fossiles. Nous partageons cette approche ; c’est un enjeu d’indépendance pour le pays, de pouvoir d’achat pour les ménages, de compétitivité pour les entreprises.Monsieur Tanguy, je suis surprise par vos propos très déterminés en faveur du tout-nucléaire, car la position sur vos bancs n’a pas toujours été aussi claire. Citons ici Marine Le Pen, qui fixait en 2011 l’objectif d’une sortie du nucléaire « qui serait positive, qui limiterait les dangers pour le monde, [et passerait] par l’investissement massif dans la recherche concernant les nouvelles énergies. » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Dois-je entendre que vous êtes prêts à considérer le développement accéléré des énergies renouvelables ? Ce serait une bonne nouvelle ! La même déclarait en 2017 : « le nucléaire est dangereux, c’est un fait ».
Mme Agnès Pannier-Runacher. Si je puis me permettre, ils doivent se retourner dans votre…pardon, leur tombe, quand ils vous écoutent vous associer à leur mémoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vaut mieux s’y reprendre, quand on dit des bêtises ! Zéro !
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’était très clair. Le premier levier pour accélérer la sortie des énergies bas-carbone est le grand plan de développement des énergies renouvelables que nous avons lancé.Monsieur Marleix, soyez rassuré. Puisqu’il s’agit de rattraper notre retard par rapport à la trajectoire prévue dans la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie, il est légitime de prévoir un projet de loi maintenant. En outre, nous nous engageons dans toutes les énergies renouvelables.
M. Olivier Marleix (LR). Mais sans aucune ambition ! Le Grenelle est dépassé !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Dans les prochaines semaines, nous lancerons un plan de développement de la géothermie ; celui-ci n’est pas de niveau législatif, car les acteurs de la filière n’en ont pas besoin à ce stade, comme nous l’avons constaté en travaillant avec eux.Les mesures réglementaires que nous avons prises ont permis de libérer 1 térawattheure de biométhane. Nous avons l’ambition de multiplier par dix notre production d’énergie photovoltaïque. Les éoliennes marines constituent une filière industrielle solide, qui emploie près de 6 500 personnes et pour laquelle notre pays est exportateur aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans d’autres régions du monde – nous pouvons en être fiers.
M. Olivier Marleix (LR). Sauf qu’on ne sait pas construire d’éoliennes flottantes en France !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez raison, une planification est nécessaire. C’est la visée du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a été voté au Sénat, avec 320 voix pour et 5 contre. Ce résultat montre que nous avons atteint un consensus concernant la nécessité d’accélérer la production d’énergies renouvelables et d’élaborer une planification qui laisse toute leur place aux élus locaux et qui permette d’accélérer la production d’énergies renouvelables.
Mme Agnès Pannier-Runacher. S’agissant du nucléaire, vous avez évoqué la disponibilité du parc. La période pendant laquelle la maintenance a été la plus faible s’étend de 2002 à 2008, or cette chute de la maintenance explique une chute de la disponibilité des centrales et du productible nucléaire en 2009. Je vous invite à revoir les chiffres de 2009.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous sommes en 2022, madame la ministre ! Et Fessenheim, ce n’était pas non plus en 2009 !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Dominique Potier a souligné à raison les hésitations et les décisions tardives de ces vingt dernières années. Au fond, nous admettons que, les uns comme les autres, nous aurions pu faire mieux. Nous sommes collectivement responsables de cette situation, et c’est à nous qu’il appartient de dessiner le contour de notre politique énergétique à venir. Nous en sommes capables, en adoptant un projet de loi ambitieux sur les énergies renouvelables et en travaillant à relancer la filière nucléaire, avec le groupe EDF en bras armé de notre politique énergétique.La question a été posée : nous n’envisageons évidemment pas de démanteler EDF, qui est au contraire un élément central de notre stratégie dans les domaines du nucléaire, de l’hydraulique et des réseaux. Notre intention est d’atteindre l’excellence industrielle dans tous ces secteurs.Nous avons également l’ambition de lancer la production de six nouveaux EPR. Vous aurez le loisir d’en prendre la décision, comme celle de leur en adjoindre huit autres par la suite, car nous présenterons ce mix énergétique à la représentation nationale. Afin de ne pas prendre de retard, nous avons préparé un projet de loi relatif au nucléaire, qui vise à anticiper l’accomplissement des procédures administratives nécessaires à la construction de nouveaux sites. Nous exprimons clairement nos recommandations : nous ne préemptons pas la décision de construire de nouveaux EPR, mais comme nous anticipons, nous vous soumettrons ce texte au début de l’année 2023, afin que ces procédures ne retardent pas par la suite l’application des mesures que vous voterez dans la prochaine loi relative à l’énergie et au climat.S’agissant de la protection des Français, il est vrai que nous sommes confrontés à une crise énergétique sans pareille depuis des années, mais nous avons également pris des décisions sans pareilles pour protéger les Français. Le bouclier énergétique leur permet, comme aux TPE et aux petites collectivités locales, de bénéficier des prix les plus bas d’Europe – c’est une réalité.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons pris nos responsabilités, y compris en allant prendre la rente inframarginale des producteurs d’électricité qui bénéficiaient d’un effet d’aubaine grâce à la hausse des prix de l’énergie, afin de la redistribuer aux plus précaires.Monsieur Marleix, vous avez raison, les prix ont augmenté de 15 %, ce qui représente une hausse sensible pour les plus vulnérables. C’est pourquoi nous l’avons accompagnée d’une hausse du chèque énergie, de façon à amoindrir son effet, pour eux comme pour les classes moyennes, puisque 40 % des ménages français le percevront.Concernant la réforme du marché de l’électricité à l’échelle européenne, depuis deux ans, Bruno Le Maire et mes prédécesseurs avancent des propositions qui vont dans votre sens. Je crois que nous nous retrouverons sur cet objectif : obtenir que le prix de l’électricité soit plus proche de la réalité de notre mix énergétique. Il y a deux semaines, la Commission européenne a indiqué qu’elle formulerait des propositions visant à revoir l’organisation du marché d’ici à la fin de l’année, en reprenant les propositions françaises. Nous continuerons donc à y travailler.À l’échelle internationale, enfin, monsieur Potier, vous nous interrogez sur la sortie du Traité sur la charte de l’énergie. La lettre des trois ministres a été signée aujourd’hui. Pour vous répondre très clairement, notre position sera l’abstention.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je serai tout à l’heure à la COP27 ; la France est un des pays les plus engagés dans l’accompagnement des pays en développement : elle y consacre chaque année 6 milliards d’euros, notamment pour les aider à s’adapter au changement climatique, à développer des énergies renouvelables et à éviter d’augmenter le recours aux énergies fossiles. C’est d’ailleurs cette majorité qui a mis un coup d’arrêt au soutien à l’exportation des énergies fossiles.Nous suivons une ligne claire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Président de la République a montré le chemin, le Gouvernement est engagé, la Première ministre soutient la planification écologique, qui comporte un volet énergétique. Tout cela nous permettra d’élaborer ensemble une trajectoire de décarbonation de l’économie qui soit à la fois juste pour les Français et efficace pour lutter contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Élisabeth Borne. Avant de conclure ce débat, je remercie les oratrices et les orateurs : j’ai entendu des interventions constructives. J’ai constaté des différences d’approche, parfois de vision, entre nous. C’est normal en démocratie, et c’est sain. Mais j’ai également noté que certains objectifs étaient largement partagés et qu’il existe des convergences sur la stratégie pour la transition énergétique. C’est sur leur fondement que nous pourrons, que nous devrons, nous appuyer dans les années à venir. Je crois que nous partageons tous une volonté de sortir rapidement des énergies fossiles ; de baisser nos consommations, grâce notamment à une politique ambitieuse en matière de mobilités propres et de rénovation énergétique des bâtiments ; de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ; de reconquérir notre souveraineté énergétique. Ce sont des points structurants ; ils montrent que, sur la plupart de ces bancs, nous pouvons partager une volonté et des objectifs.Le principal clivage apparu au cours de nos échanges concerne la composition de notre mix énergétique. J’assume totalement de suivre l’avis des experts et de plaider pour un mix équilibré entre le nucléaire et les énergies renouvelables.
Mme Élisabeth Borne. Un mix diversifié constitue une protection, une liberté. Car je l’ai dit et je le répète ici, il n’y a pas de source d’énergie miracle pure et parfaite : chacune a ses risques et ses défauts.
Mme Élisabeth Borne. …sans émissions et à un coût maîtrisé. Mais nous ne pouvons pas faire croire pour autant qu’il s’agit d’une source d’énergie anodine ou que nos réacteurs seraient à l’abri de défauts systémiques.
Mme Élisabeth Borne. Travaillons donc ensemble à la planification territoriale avec le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – vous êtes nombreux à le demander.
Mme Élisabeth Borne. Une transition énergétique efficace passera donc par la diversification, en avançant sur deux jambes : le renouvelable et le nucléaire.Enfin, et je le regrette, j’ai observé au cours de ce débat quelques postures, des procès d’intention, et des écarts avec l’histoire et la réalité des faits. Dans un exercice de réécriture du passé dont le Rassemblement national est coutumier, l’extrême droite s’est inventé une constance en matière de nucléaire. (Mme Chantal Bouloux applaudit.)
Mme Élisabeth Borne. Pour ma part, je me rappelle qu’il y a dix ans, la présidente de votre groupe plaidait pour la sortie du nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme Élisabeth Borne. Nous étions peu après Fukushima, son opinion a sans doute changé avec les sondages : en matière d’énergie, ce sont manifestement vos idées qui sont renouvelables !Nous avons également évoqué l’état du parc nucléaire. Je le dis sans faux-semblants : personne ne peut se satisfaire de la situation.
M. Sébastien Chenu (RN). En même temps, personne ne croit ce que vous racontez !
Mme Élisabeth Borne. Mais je crois qu’il n’est pas besoin de rentrer dans les excès, de convoquer les heures les plus sombres de notre histoire, pour appuyer la démonstration. La situation est le résultat de vingt ans de gestion du parc : ceux qui donnent des leçons ne sont pas indemnes de responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Élisabeth Borne. J’appelle donc chacun à faire preuve d’humilité et à chercher des solutions plutôt que des responsables. Le projet de loi relatif au nucléaire, présenté en conseil des ministres au début du mois, en offrira l’occasion ; il permettra de lever des contraintes administratives et d’accélérer certains projets. Travaillons-y ensemble.Mesdames et messieurs les députés, ce débat a été riche et dense. Il ouvre un cycle de notre politique énergétique avec, dans quelques jours, un texte visant à accélérer la réalisation des projets d’énergie renouvelable, puis, dans le même esprit, un projet de loi qui tend à accélérer les procédures d’autorisation relatives au nucléaire. Comme la ministre de la transition énergétique l’a expliqué, ce sont des textes d’urgence, qu’il faut examiner sans attendre la présentation d’une loi de programmation pour l’énergie et le climat, qui aura lieu à l’issue des débats en cours, sous l’égide de la Commission nationale du débat public. (M. Dominique Potier proteste.)
Mme Élisabeth Borne. J’espère que beaucoup de nos concitoyens y participeront.Ce débat public et ces différents projets de loi constituent des étapes fortes, déterminantes pour notre souveraineté, pour le climat et pour le pouvoir d’achat.
Mme Élisabeth Borne. Ce sont des textes sur lesquels je suis sûre que nous pouvons trouver des points de convergence et d’accord. (Mme Christine Arrighi proteste.) Les enjeux sont grands : travaillons ensemble pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.La séance est levée.