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Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 14 novembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Présentation
M. Gérald Darmanin. …lesquels se transforment parfois – pas toujours – en manifestations violentes contre les biens et les personnes, en particulier contre les forces de l’ordre.Il convient d’encadrer le droit à manifester, qui est un droit constitutionnel, dont la protection mobilise un nombre croissant de policiers et de gendarmes. Saluons d’ailleurs les forces de l’ordre, qui sont capables d’encadrer et de protéger ceux qui crient que la police tue, qu’elle assassine, ou qu’elle mérite d’être tuée ou assassinée : le calme des policiers qui encadrent ce genre de manifestations force le respect, vous en conviendrez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
M. Gérald Darmanin. Reconnaissons que, pour garantir le maintien de l’ordre, qui est toujours un exercice démocratique très difficile et qui est la marque d’une nation civilisée et organisée, ce qui manque avant tout, ce sont des policiers et des gendarmes capables d’assurer cette mission. Quelle a été l’erreur structurelle – si j’ose dire – commise dans la gestion des manifestations que nous avons connues en 2018, en 2019 et, dans une moindre mesure, en 2020 ?
M. Gérald Darmanin. C’est la mobilisation de policiers ou de gendarmes qui n’étaient ni formés ni préparés au maintien de l’ordre public. Les moyens étaient insuffisants, quinze escadrons de gendarmerie mobile (EGM) et compagnies de CRS ayant été supprimés en vingt ans. La formation l’était également, personne n’ayant anticipé le mouvement des gilets jaunes, en tout cas la multiplication et la répétition des actions. Or le maintien de l’ordre est un métier.
M. Gérald Darmanin. Restons corrects à l’égard de tous les policiers et gendarmes. Le maintien de l’ordre est un métier qui nécessite une formation spécifique et des postes supplémentaires. Si nous n’avions pas supprimé quinze escadrons de gendarmerie mobile et compagnies de CRS, peut-être les choses auraient-elles été différentes. Nous proposons de réparer cette erreur en créant onze unités de forces mobiles et en remplaçant les sept unités affectées à Paris par des gardes statiques placées sous la responsabilité de M. le préfet de police. Ainsi, dix-huit unités de forces mobiles supplémentaires seront disponibles non seulement pour répondre aux graves questions que les manifestations répétées posent en matière de maintien de l’ordre, mais aussi pour organiser la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques dans de bonnes conditions. Si le texte est adopté, la création de ces onze escadrons sera effective dès l’été prochain. Chacun aura en outre compris qu’ils ne seront pas concentrés en région parisienne, puisque seule une unité sera basée à Melun, les autres ayant vocation à être déployées dans les régions.J’ai évoqué les violences intrafamiliales : elles constituent le huitième des grands défis du ministère de l’intérieur. Tout policier ou tout gendarme intégrant une école est désormais formé au traitement des violences faites aux femmes et aux enfants, qu’elles soient physiques ou psychologiques. (Mme Maud Petit applaudit.) Nous devons désormais former l’intégralité des policiers et des gendarmes qui sont sortis de l’école depuis parfois un certain temps. La majorité d’entre eux le sont déjà, mais 40 % doivent encore l’être. Pour cela, il faut des formateurs.Il faut également des assistants sociaux dans les commissariats, pour aider ceux qui en ont besoin à trouver un logement, pour les aider à comprendre le droit, ou encore pour leur garantir la présence d’un avocat dès la première heure suivant le dépôt de la plainte ou de la main courante – droit que nous réaffirmerons d’ailleurs dans le texte.Il faut aussi des brigades spécialisées. À l’heure actuelle, 70 % des commissariats sont pourvus d’une brigade spécialisée pour les familles. Il faut désormais en créer dans les 30 % restants – les plus petits –, qui doivent eux aussi gérer leur lot de violences intrafamiliales. Le présent texte prévoit de débloquer les moyens nécessaires pour que, dans chaque département, tous les commissariats et les brigades de gendarmeries les plus importantes disposent de brigades de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, qui iront de pair avec le nouvel office central de la police judiciaire chargé de cette question.Gageons que ces dispositifs compléteront les tribunaux spécialisés voulus par Mme la Première ministre et qui seront, j’en suis sûr, présentés à l’occasion d’un texte prochainement déposé par le garde des sceaux. Le présent projet de loi est donc aussi un grand texte de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Le neuvième défi concerne les inspections. Les participants au Beauvau de la sécurité ont formulé de nombreuses propositions de modernisation, qui sont détaillées dans le rapport annexé au projet de loi. Si aucune ne relève du domaine législatif, nous avons tiré toutes les conclusions de ces échanges, y compris des comparaisons internationales qui ont été effectuées.Nous publions ainsi désormais l’intégralité des rapports de l’IGPN – Inspection générale de la police nationale – et de l’IGGN – Inspection générale de la gendarmerie nationale. Nous demandons par ailleurs au DGGN – directeur général de la gendarmerie nationale –, au DGPN – directeur général de la police nationale – et au préfet de police de prendre une décision dans un délai maximal de deux mois après la remise du rapport des inspections. Enfin, nous avons tenu notre promesse, puisque, pour la première fois dans l’histoire du ministère de l’intérieur, l’IGPN est dirigée par une magistrate de l’ordre judiciaire.
M. Gérald Darmanin. …et c’est aussi un magistrat qui prendra la tête de cette institution. Le ministère de l’intérieur n’a rien à cacher. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai donné un avis favorable de principe aux amendements de Mme Untermaier visant à créer un comité de déontologie compétent pour l’ensemble du ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Gérald Darmanin. Le dixième défi concerne ce qui est communément appelé le rapprochement entre la police et la population – je n’apprécie pas cette expression, car la police fait partie de la population, mais chacun comprend bien de quoi il s’agit. La gendarmerie nationale a jadis créé une réserve. Ainsi, dans chacune de vos circonscriptions, des citoyens sont devenus réservistes de la gendarmerie nationale : des boulangers, des ouvriers, des cadres, des patrons de PME, après avoir été formés, donnent quelques jours de leur temps pour devenir gendarmes parmi les gendarmes. Ils mènent une action utile, qui leur permet aussi de mieux comprendre la vie de la société et, peut-être, les difficultés des gendarmes. Dans le cadre de la loi « sécurité globale » du 25 mai 2021, nous avons créé la réserve de la police nationale, dont les recrutements ont commencé.L’adoption de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) permettra deux nouvelles avancées. D’abord, nous nous engageons non seulement à augmenter considérablement les crédits de réserve pour l’ensemble des brigades territoriales de gendarmerie et de police, mais aussi à ne jamais les annuler : jusqu’à présent, ces crédits étaient malheureusement trop souvent annulés à partir du mois de septembre, ce qui privait parfois les commandants de groupement des crédits nécessaires pour terminer l’année. Le doublement de la présence de policiers et de gendarmes sur la voie publique nous oblige non seulement à augmenter ces crédits, mais aussi à ne pas les annuler.La deuxième avancée réside dans la création, par le ministère de l’intérieur, d’au moins cent classes préparatoires publiques et gratuites dans les quartiers de la République les plus touchés par la pauvreté, afin d’aider les jeunes en difficulté à passer les concours de la fonction publique – en premier lieu ceux de la police nationale, de la gendarmerie ou des préfectures, mais pas seulement. La vocation sociale du ministère est ainsi au cœur de notre action. Je tiens à souligner la place essentielle qu’y tiennent l’apprentissage, la formation et le stage, ainsi que le rôle du ministère de l’intérieur en matière de sensibilisation de la population à la sécurité routière. Si le rapport annexé au texte évoque les transformations à mener sur ces thèmes très importants, celles-ci n’ont pas vocation à figurer dans le projet de loi car elles ne relèvent pas du domaine législatif.Parce que ce texte ne s’attache pas uniquement aux forces de l’ordre, le onzième enjeu est celui du réchauffement climatique à l’heure de la modernisation de notre appareil de sécurité civile. Depuis le premier quinquennat du Président de la République, les intempéries et le changement climatique sont au centre de notre réflexion.Nous avons d’abord connu en 2017 la tempête qui a dévasté Saint-Martin puis, en 2020, celle qui a ravagé la Vésubie et la Roya. Cet été, les Français ont vu des mégafeux se propager, touchant, pour la première fois dans l’histoire de notre sécurité civile, plus d’hectares de forêt au nord qu’au sud de la Loire. Notre dispositif de sécurité civile, sans doute le plus performant de l’Union européenne, doté de la flotte la plus moderne, est parfois débordé par la multiplication des fronts de feu, par des incendies que l’on n’attendait pas, avec pour conséquences des milliers d’hectares brûlés dans le Maine-et-Loire, dans le Jura, dans les Vosges ou dans le Finistère.Avec ce projet de loi, nous proposons de gravir une première marche afin de se préparer à la saison des feux de l’an prochain, en attendant des améliorations encore plus significatives dans les années qui viennent – je sais que les assemblées y réfléchissent. Une des dispositions que nous vous proposerons de voter prévoit le renouvellement de l’intégralité de la flotte d’hélicoptères de notre sécurité civile, soit trente-six engins, afin d’intervenir plus rapidement et plus efficacement, ainsi que celui de notre flotte aérienne à la suite des annonces faites par le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)À coup sûr, la réflexion sur la sécurité civile, en particulier l’action des Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, est au cœur du défi climatique auquel nous devons faire face. Nous aurons plaisir à amender le texte à partir des annonces faites par le Président de la République – avant d’aller au bout de ce travail, nous attendrons de découvrir le rapport de M. Falco afin que nos mesures soient les plus pertinentes possible, aussi bien du point de vue budgétaire que, bien sûr, de celui de leur efficacité.Je précise, à l’intention des parlementaires qui s’interrogent sur le fait que nous disposions d’une seule base de sécurité civile, que nous avons accepté, lors de l’examen du texte au Sénat, qu’une étude soit menée à propos de l’éventuelle création d’une deuxième base. Nous voulons certainement prendre pour modèle, en le réinventant, la base de sécurité civile de Nîmes. Le Gouvernement souhaite d’ailleurs que celle-ci soit reconnue comme la base européenne de sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Le douzième et dernier des travaux abordés dans le projet de loi, ce sont nos préfectures. Les suppressions d’effectifs y ont été continues depuis vingt-cinq ans. Depuis que j’ai eu l’honneur d’être nommé ministre de l’intérieur, il y a deux ans, nous avons stoppé cette hémorragie. (Mme Maud Petit applaudit.) Aujourd’hui, pour la première fois, un ministre de l’intérieur vous propose de recréer des postes dans les préfectures de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur le banc des commissions.) C’est aussi la première fois qu’un gouvernement recrée des sous-préfectures, que ce soit dans les outre-mer, comme celle de Saint-Georges-de-l’Oyapock en Guyane (Mme Maud Petit applaudit), ou en Mayenne, comme celle de Château-Gontier, inaugurée par le Président de la République le mois dernier.Les agents de nos préfectures accomplissent un travail difficile et discret. Pourtant, sans eux – nous l’avons vu à l’occasion de la crise du covid-19 et de la mise en place du plan de relance –, il n’y a pas d’action publique. Nous aurons une discussion très intéressante à propos de l’administration territoriale de l’État.Par ailleurs, une disposition très importante, issue des conclusions que nous avons tirées de la crise du covid-19, renforce l’autorité du préfet sur l’ensemble des services de l’État en cas de crise – non seulement sanitaire mais aussi cyber ou liée à la sécurité civile. Nous faisons confiance à tous nos agents, préfets et sous-préfets, quel que soit le Gouvernement qu’ils servent. Voilà pourquoi nous souhaitons désormais leur donner les moyens d’être au rendez-vous de la politique publique que les Français attendent d’eux.Je vous ai présenté les douze travaux qui doivent être mis en œuvre grâce à la Lopmi. Mais il faut d’abord que vous votiez cette loi. Or, évidemment, il y a toujours des grincheux.
M. Gérald Darmanin. C’est bien normal car la perfection n’est pas de ce monde. De plus, la saison 2 de la présidence d’Emmanuel Macron risquerait de paraître un peu longue si nous faisions tout dès maintenant.Certains me disent que, dans ce projet de loi, il n’y a rien à propos de l’immigration ni de la justice. S’agissant du premier sujet, leur curiosité a dû être satisfaite puisque nous avons annoncé que, dès le 6 décembre, se tiendra ici même un débat et qu’un projet de loi sera présenté au cours du même mois en conseil des ministres, puis en janvier ou février prochain au Sénat et sans doute avant l’été à l’Assemblée nationale, en fonction du calendrier parlementaire.Certains prennent déjà position – en énonçant parfois des contre-vérités – à propos des dispositions que nous soumettons au débat s’agissant de l’immigration. Les discussions sur ce sujet s’annonçant donc longues et complexes, il aurait été un peu fou de proposer un projet de loi mêlant les questions relatives au ministère de l’intérieur et à l’immigration. Si nous l’avions fait, d’aucuns auraient aussi pu m’accuser de vouloir alourdir le travail des parlementaires et procéder par ordonnances. Ils auraient estimé qu’en évoquant trop de questions dans un seul texte, j’empêchais les parlementaires de travailler correctement. Au passage, je le précise ici et maintenant : aucune ordonnance ne figure – ni ne figurera – dans ce texte de loi. Nous aborderons donc le sujet de l’immigration en temps voulu. Tout vient à point à qui sait attendre.S’agissant de la justice, il est évident qu’on ne peut concevoir une très bonne politique de sécurité en l’absence d’un lien étroit avec la Chancellerie, notamment en matière de politique pénale. Il se trouve, cependant, que, depuis la création de la République, le ministère de l’intérieur ne se confond pas avec celui de la justice, ce qui est heureux non seulement pour nos débats mais aussi pour notre démocratie.Le garde des sceaux présentera dans quelques semaines un texte – qui lui appartient – dans lequel figurent plusieurs dispositions, visant à simplifier des procédures pénales, déjà annoncées par le Président de la République dans deux de ses discours, l’un prononcé à Roubaix, l’autre à Nice, mesures que nous avons défendues à l’occasion du Beauvau de la sécurité. Le projet de loi que nous présentons peut, certes, avoir des incidences, par exemple sur le travail des officiers de police judiciaire puisqu’il y est question des investigations ; cependant il ne prévoit aucune augmentation du quantum des sanctions ni aucune modification du code de procédure pénale. Si de telles mesures sont sans doute nécessaires, toutefois, ce texte n’est pas le véhicule législatif adapté.Je tiens à ajouter que, si un article prévoit bien des augmentations de quantum des peines, c’est parce que le Sénat a imposé ces mesures au Gouvernement, lequel est bien sûr respectueux de la Haute Assemblée : il laissera à l’Assemblée nationale le soin de savoir s’il faut, ou non, garder cet article qui ne figurait pas dans le texte initial.Je précise que ce texte très important pour les sécurités – j’insiste sur le pluriel – de nos concitoyens nous permettra aussi d’organiser, dans de bonnes conditions, la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques.
M. Gérald Darmanin. Rappelons que les Jeux olympiques se déroulent à Paris une fois par siècle. Mesurons le poids de l’histoire sur nos épaules. Rappelons-le aussi : une cérémonie d’ouverture qui se déroule en dehors d’un stade, cela arrive une fois tous les trois mille ans – puisque cela ne s’était jamais produit. Nous devons donc, au moment de l’organiser, avoir les moyens de notre ambition.
M. Gérald Darmanin. Voilà pourquoi je vous présente ce projet de loi. Pour terminer, je veux bien sûr saluer, avec non seulement beaucoup d’énergie mais aussi de cœur, tous les policiers, gendarmes, pompiers et agents de préfecture et leur dire qu’ils sont l’honneur de la France. (Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR, LIOT, ainsi que des députés non inscrits, se lèvent et applaudissent – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (RE). Nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur depuis onze ans – quatre textes seulement en trente ans. Son ambition est très simple : affirmer une trajectoire et construire une continuité pour toutes les missions du ministère de l’intérieur, la première étant d’assurer l’avenir de nos forces de l’ordre et de nos forces de sécurité civile, celles-ci ayant été durement éprouvées l’été dernier en raison des feux qui ont frappé notamment le département de la Gironde – je veux ici leur rendre hommage.Ce projet de loi était un engagement pris par le Président de la République l’an dernier à l’issue du Beauvau de la sécurité. Il prolonge et amplifie la démarche entreprise dès 2017, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. C’est cette démarche qui a donné naissance, en 2021, à la loi « sécurité globale », ainsi nommée parce qu’elle embrassait toutes les forces de sécurité – les forces d’État, les polices municipales ainsi que les entreprises de sécurité privées – pour mieux les encadrer et les professionnaliser. C’est cette même démarche qui a abouti à la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure de janvier 2022, laquelle a renforcé la protection des forces de l’ordre grâce à la création du délit de violences volontaires contre les policiers et les gendarmes et à l’encadrement de l’usage des caméras embarquées et des drones. C’est enfin cette même démarche qui a donné lieu, en 2021, à la loi Matras dont l’objet, avant même l’apparition des mégafeux, était de consolider notre modèle de sécurité civile.L’engagement pour la sécurité des Français s’est donc déjà déployé avec beaucoup de force au cours de la législature précédente, qu’il s’agisse du recrutement de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires ou encore d’un budget du ministère de l’intérieur en augmentation de 3,58 milliards d’euros entre 2017 et 2022.Le projet de loi de programmation accentue cet effort avec une progression attendue des engagements du ministère de l’intérieur tout au long du quinquennat, à hauteur de 21,6 % par rapport à l’année 2022 – c’est le chiffre retenu par le Conseil d’État dans son avis. Tel est le sens de l’article 2 de la loi d’orientation et de programmation.J’ai d’ailleurs souhaité, avec votre accord, monsieur le ministre, qu’un amendement au rapport annexé, que je présenterai, retrace la totalité des engagements budgétaires, non seulement les volumes par année ainsi que ceux affectés par missions budgétaires, mais également les volumes dégagés pour chacun des programmes budgétaires. Ce degré de transparence inédit démontre que la Lopmi n’a rien d’une simple déclaration d’intention.Présenté une première fois en mars, avant l’élection présidentielle, le projet de loi a été déposé, en septembre dernier, sur le bureau du Sénat. Nos collègues de la chambre haute l’ont adopté – vous l’avez dit, monsieur le ministre – à une très large majorité de 307 voix contre 27. Voilà un fait rare, s’agissant d’un texte portant sur le périmètre du ministère de l’intérieur, qui démontre qu’un accord étendu est possible s’agissant des politiques de protection de nos compatriotes.La commission des lois a préparé l’examen du texte avec la même volonté de dialogue. Pendant quatre semaines, vingt-cinq auditions ont été organisées, réunissant près de quatre-vingts personnes – hauts fonctionnaires, magistrats, spécialistes de la cybercriminalité ou encore représentants d’associations de lutte contre les violences faites aux femmes – pour environ quarante heures d’échanges et d’approfondissements. J’ai veillé, en tant que rapporteur, à ce que, chaque fois, la confrontation des points de vue puisse avoir lieu.Sur les 582 amendements examinés en commission, 145 ont été adoptés. Parmi ceux-ci, 70 sont le fruit de mes propres travaux préparatoires – je dois confesser que plusieurs sont rédactionnels –, 5 proviennent de la commission de la défense nationale et des forces armées, dont je remercie au passage le rapporteur pour avis, Xavier Batut, 36 sont issus des rangs de la majorité et 34 des groupes d’opposition.Bien sûr, des divergences persistent – nous le constaterons dans quelques instants à l’occasion de l’examen de la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Cependant, d’ores et déjà, les contributions à ce projet de loi d’orientation et de programmation, en commission, ont été plurielles.Ainsi, quarante-deux amendements au rapport annexé à l’article 1er ont été adoptés, avec cette particularité, propre aux lois de programmation, que le rapport annexé n’a pas de portée normative mais présente la feuille de route des objectifs de transformation que le ministère de l’intérieur entend défendre pour son propre fonctionnement et non – je me permets d’ajouter cette précision – pour le fonctionnement des autres services. Je pense, par exemple, au ministère de la justice ou aux polices municipales et aux collectivités territoriales, qui n’entrent pas dans le champ de ce texte. La loi « sécurité globale » concernait, en revanche, directement les polices municipales, sous le contrôle, très vigilant – on s’en souvient –, du Conseil constitutionnel.L’article 2, qui prévoit un engagement de 15 milliards d’euros, en cumulé, sur cinq ans, a, lui aussi, été complété, à propos des centres de rétention administrative et de la durée d’examen des demandes d’asile, à partir des propositions formulées par notre collègue Éric Ciotti, lesquelles se situaient – au moins sur ce point – dans la trajectoire voulue par l’exécutif.L’article 4, relatif à l’encadrement du marché de l’assurance des cyberattaques, a été largement retravaillé par notre commission : trois amendements, défendus par nos collègues Anne Le Hénanff, Philippe Latombe et Mounir Belhamiti, ont permis d’élargir le dispositif au-delà du seul sujet, très sensible, des rançongiciels.Par ailleurs, trois nouveaux articles ont été introduits après l’article 4, sur proposition de nos collègues Benjamin Haddad et Jean-Pierre Cubertafon, pour déployer des moyens d’enquête plus puissants en cas de cyberattaques sur les systèmes de traitement automatisé de données.Le dispositif de l’article 6, qui prévoit de créer une nouvelle procédure de plainte par vidéoconférence, a été fortement enrichi, avec l’adoption de neuf amendements défendus par nos collègues Cécile Untermaier, Ugo Bernalicis et Jérémie lordanoff, dans le but de préciser les règles procédurales et le libre choix – qui reste absolu – des victimes. Par ailleurs, cet article traduit l’engagement constant de la majorité dans la lutte contre les violences intrafamiliales.J’ajoute qu’à l’initiative de notre collègue Sandra Regol, nous avons complété le code de procédure pénale afin que les victimes aient le droit d’être reçues, entendues et prises en charge par un agent formé à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle.
M. Florent Boudié (RE). Dans le même esprit, nous avons adopté à l’article 7 des amendements de nos collègues Raphaël Gérard, Sabrina Sebaihi, Erwan Balanant et de votre rapporteur pour étendre le délit d’outrage sexiste et sexuel aux faits commis à raison de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime.Nous avons par ailleurs choisi de modifier la rédaction de la première partie de l’article 8 concernant l’usage des techniques spéciales d’enquête en adoptant un amendement de notre collègue Marie-France Lorho. De même, à l’initiative de notre collègue Ian Boucard, notre commission a introduit un nouvel article 12 bis qui étend, de façon encadrée, les hypothèses de consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel de la police et de la gendarmerie.Enfin, concernant les amendes forfaitaires délictuelles, dont je rappelle qu’elles ont été créées en 2016 et qui sont étendues à l’article 14 du projet de loi, nous avons confirmé l’approche ciblée retenue par le Sénat plutôt, monsieur le ministre, que la généralisation souhaitée par le Gouvernement dans la version initiale du texte.Voilà, mes chers collègues, le texte que votre commission des lois livre à nos débats. Il est très attendu par les policiers, par les gendarmes et par les sapeurs-pompiers pour renforcer leurs capacités d’action et pour tenir les engagements forts que vous avez renouvelés à l’instant à cette tribune, monsieur le ministre, à savoir la création nette de 8 500 emplois au sein du ministère, dont 7 612 seront affectés aux policiers et aux gendarmes – 3 051 dès les deux premières années d’application de la loi –, ainsi que la création de 200 brigades territoriales de gendarmerie dans les zones rurales, un engagement sans précédent sur une aussi courte période, et la création de 11 unités de forces mobiles dans la perspective, en particulier, des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.J’ai noté également votre volonté de construire la révolution numérique du ministère de l’intérieur, dans son fonctionnement quotidien comme dans sa lutte contre les délinquances qui s’affirment chaque jour un peu plus dans le cyber : je rappelle qu’une entreprise sur cinq déclarait en 2021 avoir été frappée par une cyberattaque. De nombreuses dispositions sont à cet égard annoncées dans le rapport annexé et nous pourrons bien sûr en débattre.Tels sont les défis qui sont devant nous et auxquels répond la trajectoire du Gouvernement détaillée dans ce texte. Je suis convaincu que nous pourrons les aborder pendant cette semaine, peut-être longue, d’examen dans l’hémicycle dans le même esprit que celui qui a présidé aux travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (RE). Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : cela fait deux ans que nous préparons ce texte, deux ans depuis que, devant notre commission, vous avez égrené les enjeux et les difficultés de la police, les sept péchés capitaux selon votre expression, à savoir le manque d’encadrement, de formation et des moyens matériels et humains indispensables, les conditions insuffisantes du recours à la vidéo, la nécessité du renforcement non seulement de la confiance dans les inspections mais aussi de la confiance des citoyens dans leur police, et l’amélioration des relations entre la police et la justice. Ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prend ces enjeux en compte, et surtout est la réponse aux légitimes demandes de nos concitoyens à voir leur sécurité garantie.Pour des raisons d’intelligibilité de la loi et pour qu’aucune force politique n’ait de pudeur à la voter, vous avez accédé à ma demande estivale en découpant cette future Lopmi, l’amputant ainsi à la fois de son volet immigration – volet que nous étudierons bientôt et pour lequel vous avez bien voulu faire des ajouts à la demande de la commission des lois – et des dispositions relatives aux Jeux olympiques qui concernent davantage les questions de vidéoprotection. Accéder à ma demande vous a permis de présenter un texte bref, bref mais riche : 15 milliards d’euros, 8 500 policiers et gendarmes qui vont s’ajouter aux 10 000 déjà recrutés lors du dernier quinquennat, 200 brigades de gendarmerie supplémentaires et un treizième mois pour les agents du ministère de l’intérieur.Un texte bref, disais-je, mais qui n’en est pas moins clair puisque, comme le disait le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Garonne, c’est le retour de la police de proximité, le retour de la police et de la gendarmerie qui réinvestissent le terrain. Je pense non seulement à ces cités marseillaises où sont menées des opérations de pilonnage des points de deal, ou à ces campagnes où nous réimplantons des brigades de gendarmerie aux côtés des maires, là ou d’autres les avaient avant nous fermées, mais aussi à Cayenne où votre ministère répond présent face aux bandes violentes qui empoisonnent la vie de nos compatriotes ultramarins. Il y a ainsi 300 policiers supplémentaires à Marseille, 160 à Montpellier et à Béziers, 160 à Lille et 70 à Nantes – je pourrais citer toutes les villes socialistes qui bénéficient de cette nouvelle répartition des effectifs de policiers ou de gendarmes. (Mouvements divers sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)
M. Sacha Houlié (RE). Me vient une question, chers collègues : quel responsable politique pourrait s’opposer à un retour en force du service public ? Cette Lopmi sera donc un plus, mais aussi un mieux car elle sera d’abord la garantie d’une lutte implacable contre le sentiment d’impunité, la garantie d’un combat acharné contre les arnaques et la cybercriminalité, laquelle frappe autant les particuliers que nos grands services publics comme, dernièrement, l’hôpital de Corbeil-Essonnes. Les policiers, les gendarmes et les pompiers seront mieux équipés – tout en restant loin du fantasme RoboCop colporté par certains –, avec la généralisation des caméras, des fichiers accessibles depuis toutes les tablettes sur place et la possibilité de mener des opérations pour mieux appréhender les catastrophes, car il s’agit d’assurer la performance des outils mis entre les mains des agents publics.Mieux aussi, car la Lopmi aggravera et rendra plus effectives les sanctions contre les outrages sexistes, ainsi que les sanctions à l’encontre de tous ces petits larcins qui restaient jusqu’à présent impunis en raison d’une procédure trop complexe et trop longue et d’un enrayement de la chaîne judiciaire. À cet égard, qui peut se plaindre que l’amende forfaitaire délictuelle permette dorénavant de sanctionner le trafic des stupéfiants qui demeurait largement impuni ?Mieux enfin, car elle permettra d’assouplir la rigidité procédurale et, par voie de conséquence directe, de libérer des forces de l’ordre pour les déployer dans la rue, alors qu’elles sont trop souvent enfermées dans les commissariats à taper des procès-verbaux. J’espère de ce point de vue que cette Lopmi préfigure les états généraux de la justice au cours desquels la procédure pénale sera intégralement repensée.Certes, il y a bien des esprits chagrins pour juger que ce texte serait trop peu de chose. Mais ils considèrent déjà que l’État de droit est trop de choses en lui-même. Je m’attends aussi à entendre des propos outranciers qui tenteront de salir l’uniforme, et les femmes et les hommes qui le portent.
M. Sacha Houlié (RE). J’en appelle donc à tous les collègues qui croient dans la nécessité d’assurer à nos concitoyens une vie paisible, à ceux qui pensent que nous devons protéger les Français et rapprocher les forces de sécurité intérieure de la justice et des citoyens, et je leur demande de prendre leurs responsabilités en leur disant :…
M. Sacha Houlié (RE). …soyez à nos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (RN). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous n’allons pas voter ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ou, pour être plus précis, nous allons voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Dans le titre de ce texte, il y a le mot « orientation », et cela nous intéresse de connaître l’orientation donnée au ministère de l’intérieur pour les cinq prochaines années, d’autant qu’elle concerne non seulement les policiers et les gendarmes mais également – même si on se focalise souvent, à juste titre d’ailleurs, sur les questions de sécurité publique – la sécurité civile, les préfectures et les sous-préfectures, le ministre l’a longuement développé. Évidemment, notre groupe est opposé à l’orientation définie par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, ici présent, ainsi qu’à l’annexe à laquelle renvoie l’article 1er, parce que le compte n’y est pas, notamment en matière de programmation – je sais, c’est mon côté pointilleux qui me conduit à chercher quel euro sera consacré à quoi. Nous restons sur notre faim au vu des éléments que nous a pourtant obtenus le rapporteur et qui figurent dans son amendement détaillé. J’ai ouï dire qu’il y avait un ministre assez brillant pour obtenir 15 milliards d’euros, mais non pas suffisamment, tout de même, pour savoir comment les dépenser, puisque cette question n’est venue qu’ensuite, un plan de carrière 2027 étant peut-être dans le viseur. (Protestations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est sûrement tout à votre honneur, monsieur le ministre, mais un peu dommage s’agissant de la vision que ce texte devrait nous apporter des objectifs assignés au ministère de l’intérieur.Pourtant, avec l’ensemble de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous aurions, nous aussi, proposé une loi d’orientation et de programmation, mais avec une autre orientation et une autre programmation. Je ne sais pas si elle aurait prévu 15 milliards, peut-être plus, vu que nous, nous prévoyons évidemment d’en prendre beaucoup plus dans la poche de vos amis les riches, afin de renforcer les services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous avons produit un livret sur la sécurité et la sûreté, qui est toujours disponible en ligne – une belle feuille de route –, et que nous vous proposons d’ailleurs sous la forme d’un amendement à l’annexe pour réécrire intégralement l’orientation ici présentée – si, d’aventure, vous le votiez, chers collègues, je prendrais volontiers les 15 milliards pour mettre en œuvre notre programme politique.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous en rediscuterons le moment venu. Si j’avais été à Beauvau (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem),…
M. Sacha Houlié (RE). Il faut d’abord gagner les élections !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …nous n’aurions pas les fameux policiers augmentés que nous vend le ministre dans son annexe, une sorte de synthèse entre Terminator et RoboCop. Je ne sais pas si vous avez revu ces classiques récemment, monsieur le ministre, mais on ne voit pas le scénario de ces films, qui prêtent à sourire même si l’on peut les trouver intéressants, appliqué dans le monde réel – ce serait un peu angoissant, n’est-ce pas ? Avec nous, vous n’auriez pas une fausse police de proximité – je vais y revenir –, ni des amendes forfaitaires délictuelles délivrées à la chaîne, concernant toujours les mêmes populations, ciblées dans les quartiers populaires ou perçues comme étant racisées – Noirs ou Arabes notamment. On connaît le mode de fonctionnement, aujourd’hui discriminatoire, de la police, qu’il s’agisse des contrôles d’identité qu’elle effectue ou des amendes qu’elle dresse.Nous n’aurions pas non plus, monsieur le ministre, une réserve opérationnelle comme celle que vous prévoyez. Nous étions pour le principe, mais non pour une réserve formée en dix jours, arme à la ceinture ! Mais qu’est-ce que c’est que ces histoires ? Vous ne vous êtes même pas aligné sur le minimum syndical du mois de formation pour être gendarme volontaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous, nous aurions construit la police de proximité qui est nécessaire dans ce pays, forte de milliers de policiers au plus proches de la population, sur des aires géographiques données, des policiers qui connaissent les gens autant que les gens les connaissent, ce qui permettrait une forme de contrôle réciproque de la police sur la population et de la population sur sa propre police. Mais, pour parvenir à une véritable police de proximité, il faudrait dissoudre les brigades anticriminalité (BAC) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), car si la proximité, c’est être à la portée d’un tonfa ou d’une gazeuse, non merci ! Or c’est la politique que vous poursuivez tout en venant régulièrement ici vous plaindre que les chiffres ne sont pas bons, que c’est de pire en pire,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …et vous continuez dans la même ligne. Par conséquent, nous ne voulons ni de cette orientation, ni même de la programmation qui l’accompagne. Il nous faudrait au contraire des policiers de terrain dont on mette en avant la dimension humaine et la capacité de discernement. Il ne s’agirait pas de les fliquer eux-mêmes avec je ne sais quelle caméra, quel drone, quelle tablette ou quel formulaire dont la case à cocher aurait la rapidité numérique, non, rien de tout cela. Nous, nous pensons que nous devons retrouver les gardiens de la paix, qui sont là pour maintenir la tranquillité publique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …en liaison évidemment avec des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dont il n’est pas du tout question dans ce projet de loi d’orientation, alors que lesdits comités pourraient habilement mettre en place, au niveau local, un contrôle direct des citoyens sur la politique publique de sécurité.Mais pour faire la police de proximité que nous appelons de nos vœux, il faut un haut niveau de formation et de qualification. Quand Pierre Joxe augmenta la durée de la formation à un an, ce fut un progrès non seulement pour la France mais aussi par rapport au reste de l’Europe, le signal que notre pays voulait une police républicaine formée – je rappelle que la mesure avait été accompagnée d’un code de déontologie. Or la durée de la formation a été abaissée à huit mois en 2015, sous François Hollande, parce qu’il fallait rendre les nouvelles recrues rapidement disponibles. Et maintenant, vous arrivez en disant : « Regardez comme je suis beau, comme je suis fort, preuve en est que je vais allonger la formation à douze mois. C’est un grand progrès. » Ah, vraiment ?… Non, on revient seulement à la situation antérieure à 2015.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je me dois de préciser que la situation sera moins bonne qu’en 2015 puisqu’à l’époque, la formation d’un mois dite bloc OPJ s’ajoutait à l’année de formation, alors qu’elle va y être intégrée, ce qui revient à supprimer un mois au passage.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pour que les policiers aient un haut niveau de qualification, il faudrait porter la formation initiale au moins à deux ans. C’est le minimum dans de nombreux pays voisins qui ont compris qu’être policier, en 2022, ne consiste pas à être suréquipé de technologies dernier cri – un exosquelette ou des lunettes augmentées pour contrôler les migrants à la frontière : ceux qui pensent que je plaisante ont mal lu l’annexe. Non, ce n’est pas de cela que nous avons besoin.Nous avons besoin d’un policier qui sache s’adapter aux différentes situations auxquelles il sera confronté : un appel au 17, une intervention dans le cadre de violences intrafamiliales, d’une bagarre ou d’un trafic de stupéfiants, ou encore une manifestation – autant de tâches qui font la diversité du métier de policier. Je me suis penché sur le texte pour savoir – autant que faire se peut, car le niveau de détail n’est pas extraordinaire –…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …combien d’écoles de police seraient construites grâce à ces 15 milliards. C’est un bon indicateur : avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), la droite en avait supprimé dix, tout en réduisant les effectifs de policiers et de gendarmes d’une bonne dizaine de milliers de postes. Puisqu’on repasse à douze mois de formation et qu’on envisage des embauches, on devrait logiquement ouvrir des écoles : mais non, rien de tel n’est prévu. En revanche, on prévoit bien de créer des centres de rétention administrative, réclamés depuis longtemps par M. Ciotti – il en a parlé dans le cadre de la campagne pour la présidence du parti Les Républicains comme dans le cadre parlementaire.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Là, pas de problème : il y a le détail, il y a le chiffrage, il y a les places. On voit bien, monsieur le ministre, où est la priorité : la formation – initiale et continue – n’est que la variable d’ajustement, le truc qu’on finance en dernier, alors qu’elle devrait constituer l’un des postes de dépenses les plus importants du ministère de l’intérieur.Si j’avais occupé la Place Beauvau (Murmures sur les bancs du groupe RE),…
M. Sylvain Maillard (RE). C’est la faute de Mélenchon, qui n’est pas devenu Premier ministre !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …nous n’aurions pas réorganisé la police en la départementalisant, comme vous êtes en train de le faire, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous aurions renforcé drastiquement la police judiciaire, mais non pas grâce à votre système de filières, imaginé sur un coin de table, où on ne sait plus qui est chef de quoi, ni à quel niveau – zonal, départemental, national ou intergalactique. Nous aurions doublé les effectifs de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), les faisant passer de 6 000 à 12 000, et nous y aurions rattaché les 17 000 officiers de police judiciaire qui relèvent actuellement de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Nous les aurions détachés, de sorte à faire la réforme de 1995 à l’envers – en 1995, on a supprimé la filière investigation et les corps des enquêteurs et des inspecteurs de police. Cette police en civil, par opposition à la police en tenue, représentait un premier niveau de séparation des pouvoirs au sein du ministère de l’intérieur : il faut retrouver cette séparation.Il faudrait également renforcer la police technique et scientifique. Si vous voulez augmenter les effectifs, mettez-les là : ces spécialistes résolvent les enquêtes et sont utiles aux investigations. Nous serions bien inspirés de doubler leurs effectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Non, ce n’est pas ce que vous faites : 3 500 postes sont dévolus à la police, 3 500 à la gendarmerie, sans plus de détails ; débrouillez-vous avec ça !Quant aux assistants d’enquête que vous allez créer, ce sera à effectifs constants. On prendra donc, pour ce rôle, des personnels administratifs qui assument déjà une tâche au ministère de l’intérieur. Qui fera leur boulot ? On verra bien. Je ne suis pas sûr que ce soit là une programmation habile. En tout cas, nous aurions agi différemment : nous serions partis des besoins du ministère de l’intérieur pour en déduire un budget, et non le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si on remettait en place une véritable filière investigation séparée de la DCSP et du reste des missions de police, on pourrait détacher la police judiciaire auprès de l’autorité judiciaire pour garantir l’indépendance dans les enquêtes et une véritable séparation des pouvoirs, comme il se doit dans une démocratie aboutie. La politique pénale ne doit plus être définie par le ministre de l’intérieur, en catimini et en toute hypocrisie. Car oui, c’est le ministre de l’intérieur qui définit la politique pénale : c’est lui qui décide qu’on va faire du stup telle semaine, du rodéo la semaine suivante ; les parquets, eux, absorbent ce qu’ils peuvent d’enquêtes.Il nous faut évidemment une police républicaine.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pour cela, il ne suffit pas de mettre un magistrat à la tête de l’IGPN. Il faut un contrôle externe, indépendant, effectif et efficace. Ce contrôle existe déjà, il est effectué par le Défenseur des droits. Il faudrait renforcer ses moyens en y ajoutant ceux qui sont aujourd’hui dévolus à l’IGPN et l’IGGN. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le ministre de l’intérieur doit s’engager à prendre les sanctions demandées par les services du Défenseur des droits – actuellement de la Défenseure des droits –, qui, eux, sont indépendants.Il faut également rompre avec la doctrine dite de maintien de l’ordre, car ce n’est pas le sujet. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe Dem.) Eh oui ! De quel ordre parle-t-on ? Du vôtre ? (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Estelle Folest (DEM). Ça ne vous parle pas beaucoup, mais nous, ça nous parle !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). De l’ordre capitaliste – cet ordre qui fait qu’il y a 12 millions de pauvres dans ce pays ? (Mêmes mouvements.) Non, la seule mission que la Constitution confère aux policiers, aux gendarmes et au ministre de l’intérieur, c’est de garantir la liberté de manifester. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà ce qu’il faut protéger.
M. Ian Boucard (LR). Mais pas la liberté de casser, la liberté de détruire, la liberté d’être violent !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il n’y a pas de forces de l’ordre, il y a des gardiens de la paix, et ce n’est pas la même chose.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Dans votre texte, on n’a rien trouvé sur la délinquance économique et financière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela ne doit pas être une priorité pour les cinq prochaines années. C’est dommage : j’ai pourtant fait deux rapports sur le sujet. Nous nous étions vus, monsieur le ministre, quand vous étiez encore à Bercy. Malheureusement, rien n’a changé, ou si peu. La fête peut continuer pour ceux qui fraudent en matière économique et financière.Certes, vous ouvrez des sous-préfectures, mais faut-il vous donner une médaille pour cela ? Vous continuez la politique qui a conduit à la destruction de l’accueil physique dans les sous-préfectures et dans les préfectures – engagée par la RGPP, continuée par Action publique 2022. Durant le mandat précédent, vous aviez laissé faire, vous aviez dit : la dématérialisation, c’est génial ; en trois clics, on peut avoir un service public ! Les voyous, eux, en ont profité pour monnayer des rendez-vous pour des titres de séjour aux malheureux et aux malheureuses qui en avaient besoin, s’enrichissant sur leur dos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cela a duré pendant quatre ans. Pour résoudre le problème, avez-vous pourchassé les délinquants en question ? Non, vous avez supprimé la possibilité de prendre des rendez-vous avec des cases : désormais, une boîte fonctionnelle attribue un créneau de rendez-vous. Tout ça pour ça ! Si la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale l’avait emporté (Murmures),…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …nous aurions remis au cœur de l’action l’accueil physique par des agents dans les préfectures et les sous-préfectures. Ce ne sont pas les 350 postes que vous prévoyez dans la Lopmi qui combleront les 4 000 emplois supprimés depuis dix ans. Faudrait-il vous décerner des médailles ? Ce n’est pas une bonne programmation politique, y compris en matière budgétaire. Voilà pourquoi nous défendons cette motion de rejet préalable : c’est toute la copie qui est à revoir, ce ne sont pas juste quelques alinéas à la marge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je terminerai en remettant à l’endroit un slogan qui m’a été souvent opposé par la majorité, la droite et l’extrême droite, pour vous rappeler que la première des sécurités, c’est la liberté. Je dirai même plus : la première des sécurités, ne l’oublions jamais, c’est la sécurité sociale. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Monsieur Bernalicis, je ne vous reconnais pas. Que vous arrive-t-il ? Je vous ai senti frustré : Ugo n’est pas à Beauvau, Ugo est dans l’opposition. (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.) Il se répète donc et, parfois, il confond même les discours : un bon tiers de son intervention était consacré au texte de l’année dernière.
M. Gérald Darmanin. Avec le président de la commission des lois, nous nous sommes dit que c’est le jour sans fin, sans cesse recommencé : M. Bernalicis reparle de la loi « sécurité globale ». Pour ceux qui n’étaient pas là l’année dernière, c’était certainement intéressant mais, monsieur Bernalicis, il faut savoir terminer une guerre !
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Il faut savoir tirer le bilan de ce que vous faites !
M. Gérald Darmanin. Madame, je n’ai crié sur personne ; permettez-moi de parler sans que vous me criiez dessus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous allons passer une semaine ensemble. Nous l’avons déjà fait, et nous avons écouté nos arguments respectifs. Je n’aime pas beaucoup qu’on me crie dessus, et c’est normal : je présume que vous ne l’aimez pas plus.Monsieur Bernalicis, je vous ai donc senti frustré, je vous ai senti répétitif, je vous ai senti approximatif – on y reviendra. Je vous ai surtout senti mauvais joueur. En effet, qu’est-ce qu’une motion préalable sinon le refus de parler des sujets dont vous voulez qu’on parle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Gérald Darmanin. Vous ne voulez même pas des 15 milliards. Vous auriez pu dire : prenons cette somme, mais faisons une programmation budgétaire différente ; mais vous refusez carrément, ou plutôt vous fuyez le débat. C’est normal : le projet de La France insoumise, on le sait, était de désarmer la police. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous partez d’un postulat simple – certains pourraient dire simpliste : la police tue, donc il faut la désarmer pour qu’elle ne tue plus. (Signes d’approbation sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est tautologique. Sans doute avez-vous noté quelques impairs : on a même vu, hier, M. Mélenchon saluer un policier. L’hégémonie gramscienne avance ! Peut-être finira-t-il par récompenser et remercier les policiers, voire par embrasser un flic ? Il y a des gens qui crachent sur les policiers et, à la fin de leur vie politique (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – c’est normal, on devient toujours un peu conservateur à la fin de sa vie politique –, ils se disent : finalement, les policiers sont des gens bien.Comme dirait M. Roussel – il n’est pas là, mais peut-être arrivera-t-il pour voter votre motion de rejet… (Protestations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « M. Roussel », ce n’est pas une insulte, c’est un de vos camarades ! Comme il n’est pas là, il vote avec les pieds, comme on dirait dans votre parti. Comme le dirait M. Roussel, donc, il faut respecter les ouvriers de la sécurité.
M. Gérald Darmanin. Vous avez un autre projet, plus dissimulé encore. Vous n’êtes pas pour la réforme de la police ou du ministère de l’intérieur, vous êtes pour le démantèlement de la police. (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà votre vrai projet. On se demande d’ailleurs où vous mettriez vos 15 milliards ou plus, puisque vous dites qu’il faut d’abord désarmer les policiers, puis mettre la police judiciaire – une composante très importante du ministère de l’intérieur, à laquelle vous oubliez d’ajouter la gendarmerie nationale, qui exerce également cette mission – sous l’autorité du ministre de la justice. Votre souhait est, au fond, de détruire le ministère de l’intérieur. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Le ministère de l’intérieur n’est pas la police !
M. Gérald Darmanin. Vous prétendez vous inspirer des grandes démocraties abouties. Prenons les États-Unis, où la police judiciaire est placée sous l’autorité exclusive d’une entité indépendante. Je ne savais pas que c’était votre modèle ! Certes, la police judiciaire y obéit aux magistrats, comme c’est le cas dans certains autres pays, mais dans ce cas les juges sont élus – est-ce là votre proposition ? – et il existe des services de police des États fédérés, qui s’occupent de la sécurité publique – est-ce là ce que vous souhaitez ? Le modèle robespierrien (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Gérald Darmanin. …comprendrait donc une police décentralisée et l’élection des juges ? Mais vous n’allez pas jusqu’au bout de votre propos.Enfin, monsieur Bernalicis, après vous être montré répétitif, approximatif, aigri et mauvais joueur, vous avez été insultant envers les policiers. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez dit – le compte rendu en attestera – qu’il nous fallait désormais une police républicaine. C’est une blessure au cœur de tous les policiers et de tous les gendarmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Florent Boudié (RE). Je crains qu’il ne faille prendre votre intervention pour ce qu’elle est : une capsule vidéo de plus affichée sur les réseaux sociaux, qui viendra alimenter le feuilleton un peu pitoyable qui porte, hélas, votre prénom. (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Florent Boudié (RE). Vous avez dit des choses grotesques – pardon pour ce terme, mais j’emploie votre propre vocabulaire. Vous prétendez ainsi que, face aux délinquants, il ne faut pas des forces de l’ordre, mais des gardiens de la paix. Y compris pour la délinquance économique et financière, en col blanc ? Nous pensons pour notre part que, face aux délinquants, il faut de la puissance d’État et un État de droit, et nous nous employons à les raffermir avec la Lopmi.Vous affirmez qu’avec les 15 milliards d’euros, vous auriez fait autre chose. Mais dans votre amendement tendant à supprimer l’article 2, que nous examinerons peut-être ce soir,…
M. Florent Boudié (RE). …vous affirmez une chose étonnante : « Nous estimons que ces crédits sont beaucoup trop élevés. » Votre argument, c’est que l’achat de matériel est très cher. Oui, 200 brigades de gendarmerie en plus et 1 500 personnels recrutés, cela coûte cher. Idem lorsqu’il s’agit de réformer l’administration préfectorale et de la remettre dans les territoires. Pardon de vous le dire, mais 15 milliards d’euros, c’est une trajectoire dont nous sommes fiers. Nous allons la défendre avec beaucoup de ténacité, face à vos arguments qui ne sont pas à la hauteur. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à M. Erwan Balanant, pour une durée de deux minutes.
M. Erwan Balanant (Dem) (DEM). Je suis assez surpris car, en commission, nous avons eu de bons débats et avons bien travaillé : je vous ai sentis peu opposés au texte – d’ailleurs, vous n’aviez pas voté contre. Mais maintenant que nous sommes en séance, parce qu’il y a les caméras (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous déposez une fois de plus une motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Il y a aussi des caméras en commission !
M. Erwan Balanant (DEM). M. Bernalicis nous a parlé de RoboCop et de Terminator. Cet après-midi, j’ai découvert « Rejettator » : Bernalicis qui rejette tout ! (Rires. – M. Ugo Bernalicis lève le poing en signe de victoire.) Franchement, c’est un peu décevant. J’étais à côté de vous en commission, monsieur Bernalicis. À un moment, je vous ai entendu dire : « Il n’y a pas vraiment de quoi s’opposer à ce texte. » Je suis donc assez surpris. Je pensais réellement que nous allions passer une bonne semaine à travailler ensemble à la consolidation des forces de l’ordre et à leur adaptation. C’est en tout cas ce que je retiens des propos du ministre : il est important que les forces de l’ordre s’adaptent, évoluent, et c’est grâce à ce texte qu’elles y parviendront.Encore une motion de rejet ! Décidément, on pourrait les inscrire à un compteur. À la fin de la législature, le nombre des motions que vous aurez déposées sera probablement hallucinant. Car vous, c’est le rejet sur tout, le rejet tout le temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Untermaier (SOC) (SOC). Je pense que nous partageons tous ce constat : nous avons besoin d’une grande loi d’orientation et de programmation pour la sécurité et le ministère de l’intérieur. Rejoignant les propos d’Ugo Bernalicis, notre groupe déplore l’absence d’un tel texte et le manque de vision d’ensemble concernant la police et la gendarmerie, en particulier la police de proximité. Cette dernière ne peut pas se réduire à la présence sur la voie publique des policiers et des gendarmes – vous le savez très bien, monsieur le ministre. Nous sommes également très inquiets du sort qui est réservé à la police judiciaire, puisque les magistrats pourraient être éventuellement privés d’un recours à ces forces d’enquête spécialisées. Nous nous efforcerons de travailler sur ces questions dans le cadre d’un débat qui, je l’espère, sera constructif.Toutefois, nous reconnaissons que les crédits sont là et que ce texte promet certaines avancées intéressantes. Sur tout le territoire, les forces de l’ordre nous attendent, notamment en ce qui concerne leurs équipements, leurs rémunérations et leurs modalités et facilités de travail. Parallèlement aux actions que vous menez – il s’agit moins d’une vision d’ensemble que d’une liste d’actions, ce que nous regrettons –, nous avons la place pour un débat afin de travailler sur ces sujets. Vous faites certaines promesses : nous devons les analyser et sans doute les préciser ensemble. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas cette motion de rejet préalable. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Philippe Pradal (HOR) (HOR). C’est le second texte et la seconde motion de rejet que nous examinons cet après-midi. L’adopter reviendrait à dire que nous sommes revenus de nos circonscriptions pour rien. Par ailleurs, ce serait manquer de respect à au moins à trois catégories de personnes.Premièrement, ce serait manquer de respect aux Français. Le ministre et le rapporteur ont détaillé les moyens qui sont prévus dans ce texte. Ces moyens, les Français les veulent et les attendent car ils en ont besoin. Il n’est donc pas acceptable que nous n’en débattions pas.Deuxièmement, ce serait manquer de respect aux personnels du ministère de l’intérieur qui, grâce à l’ensemble du texte et au rapport annexé à l’article 1er, pourront suivre une feuille de route claire et étayée, qui fixera un cadre d’action amélioré. Les moyens techniques mis en œuvre leur permettront de mieux accomplir leur travail au service de la population.Troisièmement – c’est sans doute ce qui a le moins d’importance aux yeux de ceux qui ont déposé la motion –, ce serait manquer de respect au travail accompli non seulement par les députés en commission mais aussi par les sénateurs, qui ont examiné le texte avant nous. Approuver cette motion, ce serait jeter tout ce travail à la poubelle et accepter d’ouvrir un débat sur un tout autre sujet et sur une tout autre politique. Vous comprendrez que le groupe Horizons et apparentés votera contre, car il souhaite débattre. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR-NUPES). En commission, nous avons voté contre ce texte – je tiens à rétablir la vérité, monsieur Balanant. Nous l’avons suffisamment rappelé : nous ne partageons pas les orientations proposées par le Gouvernement pour les cinq ans à venir car, selon nous, elles s’inscrivent dans la droite ligne des débats que nous avons eus sous la précédente législature pour l’élaboration de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le ministre, sans rien changer, ne fait que poursuivre des orientations déjà définies. La ligne qu’il veut faire sienne est revenue de façon récurrente ces vingt dernières années : les lois sur la sécurité se sont amoncelées et ont pris un tournant sécuritaire très fort.Le présent texte s’inscrit dans ces logiques qui sont, je le répète, les mêmes depuis vingt ans et suscitent des slogans politiques. On en trouve d’ailleurs la marque dans les avis favorables que le ministre a émis en commission sur certains amendements – ils ont été rappelés tout à l’heure. Il a, certes, approuvé deux amendements par lesquels le groupe GDR demandait des rapports. Parallèlement, toujours en commission, le ministre s’est dit favorable à la création de 1 500 nouvelles places en centres de rétention administrative, proposée par un amendement d’Éric Ciotti. Vous avez donc fait un choix, monsieur le ministre, qui s’inscrit dans ce texte et relève d’une logique de droite d’orientation et de sécurité. Je ne comprends même pas que vous vous étonniez que les députés de gauche que nous sommes…
M. Florent Boudié (RE). Ne parlez pas pour tous les députés de gauche !
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). …tentent ici, de la même façon qu’en commission, de dessiner ce que devrait être la police : une police au service du peuple qui œuvre à la sûreté,…
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). …et non pas une police qui tente de se protéger du pouvoir du peuple. Voilà pourquoi nous voterons cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Naegelen (LIOT) (LIOT). Les députés du groupe LIOT voteront contre cette motion de rejet, pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce que nous pensons que le débat doit avoir lieu dans l’hémicycle. Même après les travaux en commission, il est clair que des désaccords persistent sur ce texte. Mais si nous voulons l’améliorer, c’est ici que nous devons le faire, dans l’enceinte de cet hémicycle.Nous avons l’occasion de travailler régulièrement avec notre collègue Bernalicis sur des textes régaliens : nous pouvons lui reconnaître une certaine cohérence dans ses propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Certaines motions de rejet déposées par le groupe La France insoumise ne sont que des actes politiques et ne reflètent qu’une volonté d’obstruction. Or, dans ce cas précis, c’est une véritable différence philosophique, touchant à la conception même de nos forces de police et de gendarmerie, qui conduit nos collègues à rejeter le texte.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Ensuite, si nous nous opposons à cette motion, c’est tout simplement parce que ce texte va dans le bon sens – nous aurons toute la semaine pour en parler : en témoignent la hausse budgétaire de 15 milliards d’euros, la création de nouvelles brigades de gendarmerie et l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle. Il prend tout simplement acte du fait que le monde évolue. C’est pourquoi il prévoit tout à la fois d’autoriser la saisie de cryptoactifs et de renforcer la lutte contre le cyberharcèlement. Ce texte est donc une chance pour les policiers et les gendarmes. Leur chance, c’est surtout que Mélenchon ne soit pas à Matignon et qu’Ugo ne soit pas place Beauvau. (Sourires.) Bref, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Marie Lebec (RE) (RE). Je rejoins les propos de notre collègue Balanant. Pourquoi déposer encore une motion de rejet, si ce n’est par décision politique ? Au fond, je n’ai pas bien compris votre analyse, monsieur Bernalicis. Êtes-vous contre l’allocation de moyens budgétaires supplémentaires destinés à mieux équiper les forces de l’ordre et à mieux contrer la menace cyber ? Êtes-vous contre des recrutements supplémentaires, qui permettront d’accompagner nos concitoyens au quotidien ?
Mme Marie Lebec (RE). Êtes-vous contre le renforcement du maillage territorial, alors même que les députés de l’Isère issus de vos rangs parlaient ce matin du redéploiement dans les casernes iséroises des forces de l’ordre ? Êtes-vous contre la modernisation des équipements des forces de l’ordre et l’unification de notre modèle de gestion de crise ? En définitive, vous êtes contre tout dans ce texte.
Mme Marie Lebec (RE). Monsieur Bernalicis, il faut sortir de l’image d’Épinal du Gendarme de Saint-Tropez pour se projeter dans la réalité de ce que sont aujourd’hui les forces de l’ordre et l’intervention de nos gendarmes et policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il faut que nous puissions travailler en séance sur ce texte. C’est pourquoi, bien entendu, le groupe de la majorité votera contre cette motion de rejet. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jordan Guitton (RN) (RN). Encore une fois, les membres de la NUPES déposent une motion de rejet. Là où nous sommes une opposition de construction, eux sont une opposition de destruction (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils sont contre l’augmentation des crédits, alors que les forces de l’ordre travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles et que notre pays fait face à une augmentation constante de l’insécurité. La NUPES, comme toujours, est totalement déconnectée de la réalité : elle est pour la disparition de la BAC mais contre les augmentations de peine pour les violences faites aux forces de l’ordre et les rodéos urbains et contre les caméras-piétons et la vidéoprotection. Bref, la NUPES est opposée à tout,…
M. Jordan Guitton (RN). …notamment au bon fonctionnement des forces de l’ordre. Pourtant, ce sont des héros du quotidien qui œuvrent à la protection des Français. Certains faits d’actualité récents méritent d’être rappelés. Bayonne, 24 septembre : cinq policiers sont blessés lors d’un refus d’obtempérer. Anzin, 19 septembre : un policier est percuté et se retrouve sérieusement blessé après un refus d’obtempérer. Angers, 15 septembre : des policiers interviennent contre un rodéo urbain et se font caillasser. Marcq-en-Barœul, 8 septembre : cinq policiers sont blessés après un refus d’obtempérer. Les Mureaux, 6 septembre : un policier est traîné par une voiture après un refus d’obtempérer. Que leur proposez-vous ? Une motion de rejet !Les forces de l’ordre ont plus que besoin d’être réarmées moralement, physiquement et juridiquement. Nos collègues ont oublié les multiples actions héroïques de nos fonctionnaires, comme celle du colonel Arnaud Beltrame, assassiné après s’être volontairement substitué à un otage au cours de l’attaque terroriste perpétrée le 23 mars 2018 à Trèbes. Les policiers sont nos héros du quotidien, tout comme les gendarmes et les pompiers.Évidemment, et comme toujours, nous soutenons les policiers et les gendarmes. Par cette motion, la NUPES propose de rejeter des crédits et des moyens supplémentaires pour les forces de l’ordre. C’est pourquoi notre groupe votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Laurence Cristol et M. Philippe Fait applaudissent également.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Nous voterons bien évidemment la motion de rejet préalable, pour toutes les raisons données par mon collègue Bernalicis. Pour ma part, je veux concentrer mon intervention sur les amendes forfaitaires délictuelles, par lesquelles un policier pourra se substituer au juge en déclarant coupable une personne seulement soupçonnée d’avoir commis un délit et inscrire les faits à son casier judiciaire. C’est en totale opposition avec les principes du droit français.
M. Ian Boucard (LR). Pas quand la personne est prise en flagrant délit !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le droit français prévoit la présomption d’innocence : elle disparaît. Il prévoit le droit au contradictoire, c’est-à-dire le fait d’être défendu par un avocat : cela aussi disparaît. Il prévoit l’individualisation des peines en fonction de circonstances aggravantes ou atténuantes, et même – je sais, ça vous défrise – la possibilité de reconnaître les gens innocents : tout cela disparaît.Le deuxième problème, c’est que ces amendes sont discriminatoires : elles frappent d’abord les jeunes des quartiers populaires, sans possibilité pour eux de se défendre de ce dont on les accuse. (« Oh… » sur les bancs du groupe RN.) Je vais vous dire ce que vous faites, chers collègues : vous préparez la répression du mouvement contre votre réforme des retraites à 65 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Et je le prouve.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous voulez infliger une amende de 500 à 1 000 euros aux lycéens et aux étudiants qui occuperont leur lieu d’études. Vous voulez infliger une amende de 800 à 1 600 euros à ceux qui bloqueront la circulation, comme le faisaient les gilets jaunes et comme le font les militants écologistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous dites créer ces amendes pour désengorger les tribunaux, mais quels tribunaux sont engorgés par des lycéens et des étudiants qui ont occupé leur fac ? Quels tribunaux sont engorgés par des personnes qui ont bloqué la circulation pour défendre leurs droits ? Vous ne voulez pas désengorger les tribunaux, vous préparez un arsenal législatif pour faire peur à ceux qui utiliseront ces modes d’action parce que vous savez que ce sont les plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Voilà ce que vous faites.Si jamais notre motion de rejet préalable n’est pas adoptée, j’invite ceux qui nous écoutent à l’extérieur de l’hémicycle à signer la pétition que nous avons lancée sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Ian Boucard (LR) (LR). Cela ne surprendra personne : le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de la motion de rejet préalable. Celle-ci a cependant l’intérêt de caractériser ce qui nous sépare idéologiquement de nos collègues de La France insoumise : nous, Républicains, défendons en permanence les forces de l’ordre car nous respectons ceux, policiers et gendarmes qui, chaque jour, revêtent l’uniforme pour défendre les citoyens et les lois de la République. Notre collègue a défendu de manière très claire le désordre ainsi que ceux qui veulent menacer, voire casser les forces de l’ordre. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)
M. Ian Boucard (LR). Nous ne serons jamais de votre côté, collègue Bernalicis : nous serons toujours du côté des forces de l’ordre.Comme nous l’avons souligné en commission, ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est nécessaire mais pas suffisant. Ces 15 milliards d’euros alloués aux forces de l’ordre sur cinq ans sont en effet nécessaires, tout comme les 8 500 recrutements de policiers et de gendarmes. Mais, au cours des débats, nous proposerons d’aller plus loin en renforçant la Lopmi pour permettre aux gendarmes, aux policiers et aux douaniers de faire plus efficacement leur travail au service de la République, des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et Dem.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 35 Contre 139
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.La séance est levée.